Catalogue

L’évolution de l’emploi et du chômage est un des sujets qui préoccupent les citoyens, les interlocuteurs sociaux et les responsables politiques des Etats membres de la Communauté européenne depuis que le ’plein emploi’ a cessé d’être une réalité. L’inquiétude à cet égard n’a fait que grandir avec la persistance et l’approfondissement de la crise de l’emploi. La faiblesse de la baisse du chômage qui a accompagné la nouvelle croissance de l’emploi, à la fin des années 1980, n’a que modérément rassuré. Le processus d’ouverture des frontières, entamé par le ’Livre blanc’ sur l’achèvement du marché intérieur de 1985, ravive les incertitudes, en dépit des déclarations et prévisions optimistes avancées, notamment pour justifier cet achèvement. Celui-ci est en effet l’occasion de transformations du mode de fonctionnement des économies des Etats membres, dont un aspect, le marché du travail, retient ici notre attention. A la veille de cette échéance, il nous a paru opportun de tenter de synthétiser les évolutions récentes du marché du travail dans la Communauté et de discerner les tendances qui les caractérisent. Nous avons privilégié un point de vue qui met l’accent sur la diversité de l’espace européen : les Etats membres de la Communauté ne constituent pas des ensembles homogènes, même s’ils ont bien-sûr de nombreux points communs. Le chômage est notre point de départ. Il s’agit en effet là d’un problème qui a pris aujourd’hui une grande importance dans presque tous les Etats membres

La Radio-télévision de la Communauté française-RTBF, institut chargé du service public de la radio-télévision, est régie par un décret organique du 12 décembre 1977 et par des arrêtés d’application pris par l’exécutif de la Communauté française. Des règles de fonctionnement de la RTBF figurent dans d’autres textes législatifs et réglementaires. Deux types d’évolution ont affecté la situation de la RTBF et ont donné lieu à réglementations : - la réforme des institutions : dès la réforme de la Constitution de 1970, l’audiovisuel est considéré comme une matière relevant de la compétence des communautés ; toutefois, une limite est maintenue à cette compétence : le gouvernement national conserve compétence pour les communications gouvernementales et pour la publicité commerciale. Cette situation est confirmée dans la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. La loi spéciale du 8 août 1988 transfère aux communautés la compétence en matière de publicité commerciale ; - les rapports entre les secteurs public et privé et l’imbrication des enjeux dans les secteurs de l’audiovisuel et de la presse. Même si l’audiovisuel est de la compétence des communautés, des dispositions nationales continuent d’exercer leurs effets sur l’institut public de radio-télévision. Particulièrement importants à cet égard sont les obligations et le contrôle qui découlent du classement de la RTBF parmi les organismes d’intérêt public (catégorie B) soumis à la loi du 16 mars 1954. La loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques s’applique également aux organes de gestion et d’administration de la RTBF. Les aspects techniques de la radiocommunication sont réglés par le législateur national. C’est un arrêté royal (21 mars 1989) qui met les fréquences nécessaires à la disposition de la RTBF. Par ailleurs, des règles de droit international trouvent également à s’appliquer. La loi spéciale du 8 août 1988 a supprimé l’assujetissement d’organismes qui dépendent des communautés et des régions à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public ; toutefois les dispositions de la loi de 1954 ’restent applicables aux organismes d’intérêt public qui dépendent de la Communauté ou de la Région aussi longtemps qu’elles ne sont pas modifiées par la Communauté ou la Région concernée’ (art. 96). La Communauté a compétence pour créer des services décentralisés, des établissements et des entreprises dont elle fixe par décret la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle (art. 9). A l’exception de la fixation du statut administratif et pécuniaire, les compétences attribuées par la loi du 16 mars 1954 au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont exercées par les organes correspondants de la communauté (art. 13 § 6). Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pris après avis des exécutifs, désigne ceux des principes généraux du statut administratif et pécuniaire du personnel de l’Etat qui seront applicables de plein droit au personnel des communautés et des régions, ainsi qu’à celui des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés et des régions (art. 87). Les règles relatives aux relations entre la RTBF et les organisations syndicales sont de la compétence de la Communauté française. L’accord de l’exécutif de la Communauté française du 7 janvier 1992 prévoit en ce qui concerne la RTBF : ’Plus que jamais, dans le contexte concurrentiel international de l’audiovisuel, le service public de radio et de télévision doit pouvoir constituer une référence de qualité. L’Exécutif se propose donc de réformer le statut de la RTBF sous une forme similaire à celle du statut des entreprises publiques. Le décret qui sera soumis au Conseil : - confirmera le statut public de la RTBF ; - renforcera l’autonomie de gestion de l’institut dans le cadre d’un contrôle de gestion et d’un cahier des charges ; - précisera le rôle des différents organes de gestion ; - prévoira un assouplissement du statut du personnel ; - jettera les bases d’une redynamisation des centres régionaux. Dans l’attente de ces nouvelles dispositions, l’Exécutif veillera à l’aboutissement du plan de gestion de la RTBF Objectif 93, au renforcement des collaborations avec les producteurs indépendants et les télévisions locales et communautaires, et à mieux clarifier les responsabilités de la RTBF lorsqu’elle participe à des consortiums et structures extérieures’. La loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à laquelle se réfère l’accord politique de l’exécutif de la Communauté française, institue un régime juridique distinct selon la nature des activités exercées par ces entreprises (activités en concurrence et missions de service public). Cette réforme est fondée sur un double objectif : d’une part assurer la compétitivité des entreprises publiques dans leurs activités en concurrence et d’autre part améliorer les conditions d’exercice de leurs missions de service public. Cette loi prévoit de plus la possibilité de transformation en société anonyme de droit public. Ce n’est certes pas le seul modèle que pourrait suivre la RTBF dans une réforme de son statut ou la seule référence dont elle pourrait s’inspirer. Il y a en effet une diversité d’organismes d’intérêt public et d’entreprises à capitaux publics dont les statuts particuliers combinent diversement des éléments de droit public et de droit privé. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente les différentes modifications du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la RTBF. Dans la seconde partie de ce Courrier hebdomadaire , les dispositions du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la RTBF sont mises en parallèle avec les dispositions contenues dans des propositions de décret déposées respectivement par D. Ducarme et consorts (PRL) le 26 juin 1990 et par H. Simons (Ecolo) le 21 février 1991 et avec celles de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. La comparaison est opérée sous différents aspects : les organes de gestion, le contrat de gestion, les filiales et les participations, les ressources, les formes de contrôle, les centres de production régionaux, les organes d’avis, les émissions et le personnel. D. Ducarme et consorts entendent par leur proposition de décret ’répondre aux difficultés notoires auxquelles l’Institut de Radiodiffusion belge de la Communauté française (RTBF) est confronté’, qu’ils résument en trois points : les ’limites du financement public’, le ’carcan statutaire’ et ’l’état de crise interne’. Pour ce faire, ils proposent de transférer les avoirs et le personnel de la RTBF à une société anonyme mixte unissant des capitaux publics et privés ; ils soulignent que la nouvelle société devra garantir le maintien des missions de service public. De son côté, le statut proposé par Ecolo ’organise un régime juridique (établissement public culturel de la Communauté française doté de la personnalité juridique) : c’est-à-dire parallèlement assurer le contrôle des missions culturelles assignées à la RTBF et permettre une gestion équilibrée de l’entreprise culturelle autonome, économiquement valable et libérée de l’interventionnisme politique’.

Les phases successives de la réforme de l’Etat ont attribué davantage de compétences aux communautés et aux régions. Ces compétences sont exercées par des institutions qui disposent d’une large autonomie et qui, corollairement, sont amenées à coopérer entre elles et avec l’Etat national. Ces coopérations s’inscrivent cependant dans un contexte différent au Nord et au Sud du pays. La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 a en effet introduit une asymétrie entre les institutions flamandes et francophones en disposant que le Vlaamse Raad et l’exécutif flamand, organes de la Communauté flamande, sont compétents également pour les matières régionales. Lors des délibérations les élus de la Communauté flamande à Bruxelles qui siègent au Vlaamse Raad ne participent pas aux votes sur ces dernières manières. Ce qui est appelé improprement la ’fusion’ de la Communauté et de la Région flamande d’une part, et l’existence d’institutions communautaires et régionales distinctes du côté francophone d’autre part, entraînent des différences importantes dans la gestion de certaines matières, particulièrement celles qui ont entre elles des liens de connexité, les blocs de compétences transférés aux régions et aux communautés n’étant pas parfaitement homogènes. Du côté flamand, les matières connexes sont, comme l’ensemble des matières communautaires et régionales, gérées par un seul exécutif et un seul conseil. Tandis que du côté francophone, la Région wallonne et la Communauté française, toutes deux dotées d’un exécutif propre, ont, pour traiter les matières connexes, à mettre en oeuvre des mécanismes de collaboration spécifiques. La ’fusion’ éventuelle de la Communauté française et de la Région wallonne, c’est-à-dire l’exercice par les organes de la Communauté française des compétences de la Région wallonne, est envisagée par la Constitution (art.59bis) mais est conditionnée par un vote à la majorité des deux tiers au Conseil régional wallon et au Conseil de la Communauté française. Les partis politiques ont des positions divergentes concernant cette réforme, positions qui reflètent notamment leur poids respectif dans la Communauté française et dans les Régions wallonne et de Bruxelles-capitale. La création des institutions de la Région de Bruxelles-capitale par la loi du 12 janvier 1889 a contribué à reformuler le problème de l’avenir institutionnel de la Région wallonne et de la Communauté française. La possibilité pour les communautés de déléguer la gestion de certaines matières aux commissions communautaires française et flamande et l’usage qui a été fait de cette possibilité sont interprétés par certains comme la possibilité d’un transfert de compétences des communautés vers cette région. Les partis opposés à la ’fusion’ ont en effet trouvé de nouveaux arguments pour prôner le transfert de certaines compétences de la Communauté française vers les Régions wallonne et de Bruxelles-capitale. Le présent Courrier hebdomadaire est consacré à la mise en place de formes institutionnelles de coopération entre la Communauté française et les Régions wallonne et de Bruxelles-capitale dans différents secteurs : - en matière de formation professionnelle et de politique de l’emploi, des accords sont intervenus entre la Communauté française et la Région wallonne en vue de la création du FOREM et des comités subrégionaux de l’emploi et de la formation. La coordination des politiques de formation professionnelle et de l’emploi pose des problèmes particuliers sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale

Les résultats du scrutin législatif du 24 novembre 1991 traduisent un affaiblissement des trois grands partis francophones – PS, PSC et PRL – et un progrès d’autres partis mais surtout d’Ecolo (+155.000 voix par rapport au scrutin législatif de 1987). Le résultat d’Ecolo (312.623 voix à la Chambre) reste toutefois inférieur à celui réalisé lors des élections européennes de 1989 de près de 60.000 voix. Il s’agit toutefois de scrutins de nature différente en raison des listes en présence, de la dimension des circonscriptions, de l’enjeu même de l’élection. Dans le cas d’Ecolo, aucun problème de comparaison ne se pose pour les listes de candidats. Si les arrondissements et les cantons sont identiques pour les élections législatives et européennes, il y a pour ces dernières trois circonscriptions (Flandre, Wallonie et Bruxelles) et deux collèges électoraux (francophone et néerlandophone). Tout en gardant à l’esprit que les enjeux des élections européennes et législatives et le contexte politique dans lesquels elles se déroulent sont différents, une comparaison entre les deux types de scrutin est possible en simulant les collèges électoraux des élections européennes pour les élections législatives. Dans cette étude, nous avons observé les résultats d’Ecolo dans l’ensemble des cantons wallons et dans les huit cantons bruxellois de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde (c’est-à-dire les cantons d’Anderlecht, de Bruxelles, d’Ixelles, de Molenbeek, de Saint-Gilles, de Saint-Josse, de Schaerbeek et d’Uccle), soit dans 105 cantons. Une telle comparaison s’indique pour tracer l’histoire et la géographie électorales d’Ecolo, parti qui se présenta pour la première fois comme tel aux élections législatives de 1981. Dans une première partie, les résultats d’Ecolo lors des six scrutins successifs sont analysés en termes d’homogénéité/hétérogénéité, de répartition géographique, d’évolution de cette répartition géographique, et de comparaison des résultats de 1991 avec les résultats précédents d’Ecolo. Dans la deuxième section, nous tenterons de formuler des éléments d’explication permettant de rendre compte de l’évolution des résultats d’Ecolo de 1981 à 1991, en vertu d’un modèle explicatif en termes de déterminants ’endogènes’ et ’exogènes’.

Au cours de la seconde quinzaine de mars, le Premier ministre Jean-Luc Dehaene prend contact avec les partis politiques qui s’étaient déclarés intéressés par l’ouverture d’un dialogue. Dans un premier temps, il rencontre les présidents des partis d’opposition. Lors d’un déjeuner, le 23 mars, le Premier ministre et les présidents des partis de la majorité décident que ces derniers prendraient l’initiative du dialogue. Le gouvernement y serait directement impliqué par la participation du Premier ministre. Ces partis, dans la composition de leur délégation, devraient reprendre des membres des exécutifs de communauté et de région. Certains membres des délégations représentent donc à la fois leur parti et les exécutifs. De ces caucus, il ressort que le dialogue pourrait démarrer le 6 avril. Les partis politiques devraient prendre l’initiative de convoquer les participants au dialogue et non le gouvernement. Sans que le problème ne soit abordé officiellement en Conseil des ministres, Jean-Luc Dehaene décide qu’il représenterait seul le gouvernement lors des discussions. Lors de la réunion de la Commission de la révision de la Constitution de la Chambre, le 25 mars, le Premier ministre s’explique sur l’organisation du dialogue de communauté à communauté. Il affirme que les parlementaires joueront un rôle très important ; si l’initiative du dialogue incombe aux partis, une fois que celui-ci sera terminé, il appartiendra au gouvernement de déposer des projets de loi et au Parlement de les voter. Des propositions d’initiative parlementaire pourraient être discutées concomitamment aux projets du gouvernement. Il confirme que les contacts intervenus entre le Premier ministre et les partis ont pour objet de définir la liste des sujets qui seront abordés au cours du dialogue […]

La Confédération européenne des syndicats n’est pas encore une organisation très connue du citoyen européen. Pourtant, elle existe depuis près de vingt ans. Elle regroupe actuellement quarante-six organisations syndicales présentes dans vingt-deux pays et près de 45 millions de travailleurs syndiqués. Bien que la CES ne se soit constituée sous sa forme actuelle qu’en 1973, une grande partie du mouvement syndical européen s’est intéressé au processus de construction européenne depuis beaucoup plus longtemps. Dès la fin des années 1940, de nombreux syndicalistes tant chrétiens que socialistes, commencent à militer en faveur d’une union politique européenne avec comme objectifs principaux de consolider les processus de paix et de démocratie à l’intérieur de la zone d’influence occidentale, d’éloigner de cette zone les dangers de renaissance des nationalismes qui alimentent les tensions guerrières et d’assurer, à travers une forte intégration économique, la prospérité économique des travailleurs. Cette option pour l’intégration de l’Europe occidentale est d’autant plus vive qu’elle se passe dans la déchirure : l’unité syndicale internationale éclate en 1949, notamment sur la question du soutien syndical au plan Marshall, le mouvement syndical communiste européen se retrouvant isolé dans son opposition à ce processus d’intégration. Depuis lors, la justification de l’adhésion syndicale à l’Europe, pour ce qui est des branches socialiste et chrétienne, s’est diversifiée : à côté de l’option politico-économique, pour laquelle la construction de l’Europe est une valeur en soi, une option plus syndicale est aussi représentée, pour laquelle l’Europe est surtout un niveau d’organisation syndicale obligatoire car c’est un lieu de concentration du pouvoir politique et économique important sur le plan mondial. Les syndicats socialistes des six pays de la Communauté européenne se regroupèrent très tôt, en janvier 1958, en une association – le Secrétariat syndical européen – chargée de suivre le développement du Marché commun et de l’Euratom. En avril 1969, le Secrétariat syndical européen est devenu la Confédération européenne des syndicats libres-CESL et ensuite la CES, en février 1973, dont les portes se sont ouvertes à l’ensemble des syndicats socialistes, tant des pays de la Communauté européenne que de ceux de l’Association européenne de libre échange-AELE. Les syndicats chrétiens s’organisent dès 1958 dans une organisation européenne - l’Organisation européenne de la Confédération internationale des syndicats chrétiens-OECISC devenue l’OE-CMT en 1968. Dès le milieu des années 1960, les prises de position de l’OE-CMT sont de plus en plus semblables à celles de son homologue socialiste ; après un assez long processus de négociation avec la CESL puis la CES, elle choisit de disparaître en 1974, la quasi-totalité de ses membres adhérant à la CES, afin de réaliser les prémisses d l’unité syndicale sur le plan européen. L’unité syndicale n’est aujourd’hui toujours pas complètement réalisée car quoique quelques syndicats communistes aient rejoint les rangs de la CES (la CGIL italienne et les CCOO espagnols), il manque encore d’autres organisations dont l’importante CGT française, ce qui handicape la CES en terme de possibilités d’actions syndicales en France. Aujourd’hui se pose le problème de l’entrée éventuelle des syndicats démocratiques en train de se constituer dans les pays d’Europe centrale et orientale : la CES doit-elle prétendre à être la seule organisation syndicale européenne, doit-elle se régionaliser pour éviter une perte de cohésion et une paralysie de fonctionnement sous l’effet de son imposante taille ? Autant de questions qu’elle n’a pas encore résolues bien qu’elle ait décidé d’offrir en décembre 1991 un statut d’observateur au syndicat polonais Solidarnosc et au syndicat tchèque et slovaque la CSKOS. Quoiqu’il en soit, le problème majeur qui se pose à la CES depuis sa constitution est celui de l’organisation d’un rapport de forces syndical : représentant au troisième degré les travailleurs (qui sont syndiqués d’abord à une centrale professionnelle, elle-même fédérée à un syndicat national, affilié à la CES), elle est en fait un colosse au pied d’argile car il est difficile pour elle de mobiliser directement les travailleurs syndiqués : sa force de 45 millions de travailleurs est donc surtout une force virtuelle. Cette situation pourrait néanmoins s’améliorer depuis qu’elle a décidé lors de son dernier congrès de mai 1991 d’intégrer en son sein comme membres à part entière les comités syndicaux européens. Ces structures qui regroupent les syndicats professionnels d’un secteur, souvent à l’échelle de la Communauté européenne, peuvent organiser plus facilement une action syndicale, au sein d’entreprises transnationales par exemple. Organisme de représentation plus que syndicat, la CES défend donc le point de vue syndical auprès des principales institutions européennes : la Communauté européenne bien sûr mais aussi l’AELE et le Conseil de l’Europe. Cependant, étant donné le poids numérique des affiliés issus des pays de la Communauté européenne (80% des effectifs affiliés à la CES, vu l’importance numérique notamment du syndicat allemand, le DGB, et du syndicat britannique, la TUC), la CES concentre son travail essentiellement auprès des institutions de la Communauté européenne. Entravée dans ses possibilités d’action par sa dimension supranationale, elle est avant tout un lieu où se construisent des prises de position communes, où commence aussi à se former une culture syndicale qui participe à l’homogénéisation de la réalité syndicale en Europe. La CES est donc à connaître avant tout par sa réflexion, par son programme : c’est pourquoi nous nous sommes employée dans ce travail à synthétiser l’ensemble des résolutions que la CES adopta lors de tous ses congrès. Pourquoi choisir la parole des congrès ? Parce qu’il s’agit de la parole la plus unanime et la plus riche de l’organisation : elle est en effet sanctionnée par les délégués réunis en assemblée plénière représentant l’ensemble des organisations affiliées. Parce que le congrès est aussi le lieu où sont adoptées les grandes orientations idéologiques du mouvement et où s’élaborent sa doctrine et sa stratégie d’action. Le congrès est aussi un acte rituel de l’organisation qui sert à montrer la force du mouvement vis-à-vis du monde extérieur et qui sert à affermir sa cohésion interne par la recherche d’une parole, d’une vision du monde unanime, ou du moins majoritaire. Ce rituel est aussi fondé sur une organisation du déroulement du temps du congrès qui se reproduit, à chaque fois, de manière identique : le président de la CES ouvre le congrès par un discours qui, bien souvent, va lui donner un ton, une atmosphère particulière en fixant les enjeux ; suivent les discours des invités de marque, ensuite le secrétaire général présente le rapport d’activité et le rapport financier des années antérieures, la discussion sur celui-ci s’ouvre, elle se termine par une intervention du secrétaire général et le vote final d’approbation ; les résolutions sont par la suite présentées une à une – présentation entrecoupée par un débat et un vote sur chacune d’entre elles -, s’ensuit un moment fort du congrès : le vote sur le renouvellement de l’équipe dirigeante et au terme du congrès, le nouveau président élu présente les lignes maîtresses de sa présidence. Ce rituel se répète tous les trois ans mais à partir de 1991, la durée entre deux congrès s’est allongée, elle sera dorénavant de cinq ans. Si à l’origine de la CES, le programme syndical contenu dans les résolutions de congrès avait surtout pour objectif de fixer une identité commune, peu à peu s’est développée la volonté d’harmoniser les revendications syndicales au niveau européen, à l’intérieur de chaque cadre national : ’Ce programme a non seulement la prétention d’être un cadre politique pour l’action syndicale européenne jusqu’au prochain Congrès, il représente en outre notre principe d’action européenne et influencera aussi la politique syndicale nationale’.

La Cour d’arbitrage a été créée par une loi du 28 juin 1983, prise en application de l’article 107ter de la Constitution. Il s’agit d’une juridiction constitutionnelle à compétences limitées. A l’origine elle était chargée exclusivement de régler les conflits de compétences pouvant surgir entre l’Etat, les communautés et les régions. La révision, le 15 juillet 1988, de l’article 107ter de la Constitution a permis d’étendre les compétences de la Cour : celle-ci statue désormais également sur la violation par une loi, un décret ou une ordonnance des articles 6, 6bis et 17 de la Constitution. Compte tenu des modifications intervenues au niveau de l’article 107ter de la Constitution, la loi du 28 juin 1983 a été modifiée et en partie abrogée par la loi spéciale du 6 janvier 1989. Dans l’exercice de sa mission de contrôle, la Cour est amenée à interpréter des règles de droit constitutionnel. Ces règles sont tantôt des normes de contrôle, tantôt des normes contrôlées. Parmi les premières il faut ranger la Constitution, voire dans certains cas des dispositions de droit international et les lois spéciales de réformes institutionnelles. Parmi les secondes, il convient de recenser, outre les lois, d’autres normes qui ont la force de la loi sans toutefois en revêtir la forme. L’analyse des diverses méthodes d’interprétation dont la Cour d’arbitrage fait usage implique une identification préalable des normes susceptibles d’être appliquées, ou censurées, par la juridiction constitutionnelle. Une meilleure connaissance de la jurisprudence de la Cour d’arbitrage passe par un examen – certes non exhaustif – des diverses techniques interprétatives auxquelles elle recourt. Les techniques de la Cour répondent, pour l’essentiel, à une logique dont on peut décrire les principes directeurs. Une analyse de la jurisprudence constitutionnelle permet d’identifier certaines formes récurrentes d’interprétation. L’on envisagera, dans cette perspective, les interprétations téléologique, conciliante, réaliste, systématique et fonctionnelle. Il s’agit, au travers de certains arrêts choisis pour leur caractère significatif et exemplatif, de mettre en évidence certaines tendances marquées de la politique jurisprudentielle de la Cour d’arbitrage. On pourra, ainsi, en esquisser le profil interprétatif et donc mieux mesurer sa contribution à l’affinement du droit public belge. Il ne faudrait cependant pas se méprendre sur la mission de la Cour d’arbitrage. Comme toute juridiction, elle ne peut, en effet, se saisir d’office d’un litige pour le trancher. Elle ne peut pas plus prévenir les conflits de compétences. L’intervention de la Cour est donc tributaire d’une saisine éventuelle. L’accroissement du nombre des arrêts rendus par la juridiction constitutionnelle est, par conséquent, uniquement dû à une augmentation des recours. La possibilité d’une saisine directe de la Cour par des particuliers n’y est d’ailleurs pas étrangère.

La définition de l’« extrême droite » pose de nombreux problèmes sur lesquels nous ne reviendrons pas. Nous conviendrons avec Etienne Verhoeyen des dénominateurs communs de l’extrême droite : l’anticommunisme (encore que ce ferment, vu les soubresauts récents des régimes socialistes, soit devenu beaucoup moins important) et l’autoritarisme. Il en est d’autres : le conservatisme moral, le rejet de l’immigration non européenne, l’ethnocentrisme et la xénophobie sous des formes variées, l’antiparlementarisme et le refus de la « politique » ou de ce que ces mouvements considèrent comme telle. Le présent Courrier hebdomadaire a pour objet de présenter les mouvements flamands d’extrême droite qui, avec plus ou moins de succès, ont affronté ces quinze dernières années le verdict de l’électeur en commençant par le plus important d’entre eux, le Vlaams Blok. Cette formation qui, contrairement à la Volksunie, se réclame expressément de la « droite nationaliste », a été elle-même source de dissidences que nous décrirons ensuite dans la deuxième partie de ce Courrier hebdomadaire . La droite nationaliste trouve actuellement un terrain propice en Communauté flamande : il y a à ce phénomène plusieurs raisons, sur lesquelles nous reviendrons. La filiation entre cette extrême droite ’parlementaire’ et les courants plus ou moins marginaux de l’après-guerre est plus évidente en Flandre qu’en région de langue française : ce point sera également examiné.

Le gouvernement CVP-PS-SP-PSC formé après les élections législatives du 24 novembre 1991 est entré en fonction le 7 mars 1992. Auparavant, le 7 janvier a été élu l’exécutif de la Communauté française (PS-PSC) et le lendemain celui de la Région wallonne (PS-PSC). En Flandre, une partie de l’exécutif flamand – 7 membres (CVP-SP) sur 11 – fut élue le 21 janvier, un membre supplémentaire (VU/VVD) venant s’y adjoindre le 30 janvier. Chronologiquement ce sont les accords politiques de la Région wallonne et de la Communauté française qui furent négociés les premiers. Les négociations distinctes mais parallèles furent menées rapidement (entre le 28 décembre 1991 et le 2 janvier 1992) entre les partis qui constituaient déjà les exécutifs précédents. Les ’lignes de forces et priorités de la politique du gouvernement flamand’ furent approuvées par les négociateurs CVP, SP et VU/VVD le 28 janvier. L’accord de gouvernement porte quant à lui la marque des phases de la formation du gouvernement qui ont précédé sa négociation, tardive mais extrêmement brève, du 25 au 28 février, par les négociateurs CVP, SP, PS et PSC. Le présent Courrier hebdomadaire présente, dans sa première partie, une analyse des accords gouvernementaux. Le contraste est frappant entre la concision de l’accord national et le caractère beaucoup plus détaillé des accords communautaires et régional. Une attention particulière est apportée aux modes de coopération prévus entre ces niveaux de pouvoirs. Chaque accord contient en effet des références à des formes de collaboration à développer sur certaines matières. La deuxième partie est consacrée à la réforme des institutions. Le contenu de l’accord gouvernemental – plus succinct encore en la matière que dans les autres parties – est situé par rapport aux étapes précédentes des discussions sur la ’troisième phase’, aux programmes des partis et aux notes des formateur et informateur. Les discussions préparatoires au dialogue de communauté à communauté sont décrites jusqu’au 22 juin 1992, date à laquelle les présidents du dialogue formulèrent une proposition de plate-forme de négociation et invitèrent sept partis (PS, PSC, Ecolo, CVP, SP, VU, Agalev) à négocier. La troisième partie est consacrée à l’examen du début de la politique gouvernementale en matière budgétaire et dans la perspective de l’Union européenne. Un bref historique du processus d’intégration économique permet de situer d’une part les inflexions que les partis ont mises sur ce thème dans leur programme et d’autre part les premières mesures prises par le gouvernement.

L’objectif de ce Courrier hebdomadaire est double. D’une part, nous essayons de donner un cadre théorique contribuant à expliquer l’essor d’Agalev et du Vlaams Blok dans les années quatre-vingts à partir de l’évolution de la société (flamande) de 1960 à nos jours. Cette évolution sociale a entraîné, au sein de différents groupes sociaux, des réorientations de valeurs que les partis traditionnels n’ont pu ou voulu intégrer et qui ont trouvé ensuite à s’exprimer dans des partis politiques ’nouveaux’. Nous faisons l’hypothèse que ces mêmes changements socio-économiques et culturels ont conduit à des réorientations différentes dans des groupes sociaux différents, et que ce phénomène a donné naissance à un nouveau clivage au sein du paysage politique flamand. Nous ne cherchons pas à établir un modèle théorique exhaustif permettant d’expliquer les changements du paysage politique depuis 1960. D’autre part, nous nous efforçons de vérifier si en ce qui concerne l’électeur, les clivages/orientations de valeurs à la base des modèles d’analyse sociologique rendant compte de la réalité politique au cours de la période 1945-1980 peuvent se ramener pour l’essentiel à deux clivages, qui sont ou ne sont pas nouveaux. Ces clivages permettent d’appréhender les partis politiques comme les orientations de valeur qui structurent la politique flamande, et ce pour les différents électorats des partis. Ces hypothèses ont été testées à partir des résultats d’une enquête réalisée trois semaines avant les élections du 24 novembre 1991.

Au moment où la psychiatrie belge connaît des mutations importantes suite à la réforme instituée par l’arrêté royal du 10 juillet 1990 mettant en place de nouvelles structures, une étude descriptive de l’offre hospitalière psychiatrique bruxelloise est nécessaire. Le paysage psychiatrique bruxellois diffère nettement de celui des autres régions du pays, que ce soit par la diversité des institutions ou des sources de financement. Le nombre de lits psychiatriques est largement inférieur au chiffre prévu par la programmation hospitalière ; par contre le nombre de services de santé mentale par mille habitants est supérieur au reste du pays. Le présent Courrier hebdomadaire a pour objet à la fois l’analyse de l’évolution chiffrée de la psychiatrie bruxelloise et de ses caractéristiques comparées, soit à celles des autres régions soit à celles du pays. Les données présentées ici proviennent de l’Administration centrale du Ministère de la Santé publique et de l’INAMI. Ce sont des données détaillées mais regroupées par type d’institutions et de services. Les données permettent de connaître l’évolution de certaines caractéristiques à l’intérieur des mêmes catégories de services et des différences entre ces catégories. Après un rapide historique de la psychiatrie belge, nous décrivons les données globales relatives à l’offre, l’utilisation et les moyens financiers aux services psychiatriques avant de nous attacher plus spécifiquement à la structure hospitalière détaillée de Bruxelles. L’activité des hôpitaux fait l’objet d’un chapitre reprenant les journées d’hospitalisation, les taux moyens d’occupation des lits et la durée moyenne de séjour. Ensuite, sur base des chiffres fournis par l’INAMI, l’activité médicale des hôpitaux est analysée : cinq groupes d’hôpitaux ont été établis pour lesquels sont repris la description des prescriptions médicales et le coût global de l’hospitalisation. Enfin nous constatons à l’aide d’une étude de la clientèle des hôpitaux bruxellois que Bruxelles n’est pas une entité close sur elle-même : des Bruxellois sont pris en charge hors de Bruxelles et des non-bruxellois sont soignés à Bruxelles. De même le taux brut d’hospitalisation varie à Bruxelles de commune à commune. Une annexe examine l’évolution des prestations techniques en psychiatrie, leur coût et leur quantité.

Alors que l’histoire de l’immigration plonge ses racines dans un passé lointain, alors que l’établissement durable des travailleurs étrangers et de leurs familles est perçue – depuis beaucoup moins longtemps – comme une donnée irréversible par les autorités politiques, par la population et par les immigrés eux-mêmes, la question de l’intégration des personnes d’origine étrangère est posée avec insistance, aujourd’hui encore, dans divers milieux sociaux, politiques, associatifs. Percées électorales des partis d’extrême droite, relations tendues entre l’islam et la société, montées de la violence dans des quartiers défavorisés, sont autant de signaux de l’existence d’un malaise. Autant de raisons de considérer, pour certains, que l’intégration n’est pas possible et, pour d’autres, que cette problématique n’a jamais été vraiment prise en compte par les autorités politiques. L’histoire des politiques d’accueil et d’intégration des travailleurs immigrés et de leurs familles, de l’après-guerre à nos jours, indique pourtant qu’en un demi-siècle de nombreuses initiatives ont été prises aux différents niveaux de pouvoir dans les domaines politique, administratif ou social. Sans doute, leur contenu n’a-t-il rencontré que partiellement les besoins, les pratiques se sont-elles distancées des intentions exprimées, la volonté politique était-elle souvent absente. Sans doute aussi ont-elles manqué tantôt de persévérance, tantôt de coordination. La première partie du présent Courrier hebdomadaire se propose de dresser un tableau des mesures adoptées, en regard des phases successives d’immigration et des principales législations adoptées. Cette partie morphologique porte sur les modes d’intégration des populations d’origine étrangère mis en oeuvre par les pouvoirs publics et sur leurs aspects institutionnels, administratifs et juridiques, sans cependant aborder les contenus détaillés de dispositions spécifiques, elles aussi de nature à favoriser l’intégration. Il s’agit plutôt d’aborder la création et la réalisation de centres, de comités ou de conseils, lieux d’accueil, de consultation, voire de participation à l’élaboration et à l’exécution de politiques. Cette partie descriptive conduit à analyser et à évaluer, dans un second temps, les orientations politiques en matière d’intégration des immigrés et leur traduction en termes opérationnels. On s’interrogera notamment sur les conceptions, les moyens et les effets des diverses réalisations, ainsi que sur leur cohérence et leur pérennité. La réflexion débouche enfin sur une approche plus spéculative inspirée par des événements récents. En l’état actuel, toutefois, l’évolution des rapports entre la société et ses minorités d’origine étrangère ne peut guère s’appréhender que sous la forme d’hypothèses. Des glissements perceptibles depuis l’arrivée de ’nouvelles immigrations’ montrent combien, comme pour beaucoup d’autres phénomènes de société, la situation n’est ni homogène ni figée. Une remarque de vocabulaire s’impose d’emblée. Aujourd’hui, la société belge comporte une population, soit étrangère soit belge d’origine étrangère mais qui n’a pas vécu elle-même l’immigration. Néanmoins, les termes ’immigration’ et ’immigrés’ seront utilisés à l’instar de ce qui est encore pratiqué en de nombreux lieux, notamment officiels, parce qu’ils sont les plus usuels. Ils renvoient dans cette étude, à la notion plus large de ’population d’origine étrangère’.

La politique européenne des consommateurs a fait l’objet de beaucoup de publications ; on a l’impression que ce secteur de l’activité européenne est en plein développement. La réalité semble toutefois différente. Certes, le Conseil et la Commission ont pris un grand nombre de mesures qui ont des effets sur les consommateurs. Mais la plupart de ces décisions sont à considérer soit comme des mesures de régulation de la concurrence et des mouvements de capitaux dans la Communauté, soit comme des éléments de la politique agricole, soit comme des étapes de la levée des barrières techniques au commerce entre les Etats membres, et non comme le reflet d’une politique s’adressant comme telle aux consommateurs. L’objectif de ce Courrier hebdomadaire est de présenter les raisons de cet état de choses. Après un aperçu de la politique européenne des consommateurs au sens strict du terme, sont explicités les facteurs qui peuvent expliquer la lenteur du développement de cette politique. En troisième lieu, nous traitons du glissement important que l’on peut observer dans la politique de la Communauté européenne sur ces matières. Dans cette dernière partie, nous établissons un lien entre la pratique et certains enseignements de la sociologie du droit.

La loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises a permis à Bruxelles d’exercer de manière autonome une série de compétences régionales et communautaires. Les institutions bruxelloises issues de cette loi sont au nombre de cinq. La Région de Bruxelles-Capitale, compétente pour les matières régionales, est par la taille de ses compétences et le volume de son budget la plus importante des cinq. L’Agglomération bruxelloise, juridiquement distincte de la Région, est dotée des mêmes organes que celle-ci. L’exécutif régional et le Conseil régional exercent en effet les compétences d’agglomération, par voie d’arrêtés et de règlements, en tant qu’organes de l’Agglomération. Les trois autres institutions exercent à des niveaux de pouvoirs divers des compétences communautaires à Bruxelles. La Commission communautaire commune règle par voie d’ordonnances les compétences communautaires ’bipersonnalisables’ que lui attribue l’article 59bis § 4bis alinéa 2 de la Constitution. Les Commissions communautaires française et flamande remplacent mutatis mutandis les anciennes Commission française de la culture et Commission flamande de la culture, avec des compétences élargies et sont des pouvoirs subordonnés de la Communauté française et de la Vlaamse Gemeenschap. Parallèlement à une description des institutions bruxelloises et de leur fonctionnement, l’analyse du régime budgétaire, du mode de financement, ainsi que de la structure des recettes et des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale, permet de mieux cerner la réalité bruxelloise. D’emblée, surgit le problème de la différence de statut des institutions bruxelloises. Les budgets de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune sont réglementés et présentés de manière identique à ceux du pouvoir national et des autres communautés et régions. L’Agglomération bruxelloise est, quant à elle, un pouvoir subordonné dont le budget, initialement présenté sous forme communale, a été dans la foulée de la réforme de 1989 aligné sur celui de la Région. Mais, depuis 1991, l’essentiel de l’exercice des attributions de l’Agglomération a été transféré, comme l’article 5 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 le prévoyait, à deux organismes d’intérêt public de type A, l’Agence régionale pour la propreté et le Service d’incendie et d’aide médicale urgente, dont il convient de considérer les budgets séparément. Les budgets de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande, autres pouvoirs subordonnés, sont restés sous présentation communale. Ils sont dès lors difficilement comparables avec le budget de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce sont de plus exclusivement des budgets de dotation émanant de la Communauté française et de la Vlaamse Gemeenschap relatifs à des matières communautaires. Ceux-ci ne sont pas présentés dans ce Courrier hebdomadaire . Il en est de même pour le budget de la Commission communautaire commune. Bien que présenté sous une forme identique à celui de la Région, il est également un budget de dotation (en provenance du national) et a de plus connu une importante ponction financière consécutive à l’application de l’article 65 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions qui prévoyait un droit d’option des établissements et organisations de secteur privé bipersonnalisable pour le statut unicommunautaire avec transferts corrélatifs des moyens de subsides à la Communauté française et à la Vlaamse Gemeenschap. La Communauté française a dès 1990 redistribué, par le biais de la dotation, ces moyens à la Commission communautaire française. Le budget régional est présenté en perspective pluriannuelle (1990-1992). Ce sont les budgets initiaux qui sont pris en compte. En effet, les ajustements budgétaires ne comprennent la plupart du temps que des transferts ponctuels tandis que les mutations structurelles se produisant en cours d’année budgétaire sont reprises dans le budget initial de l’année suivante. L’analyse et la présentation des recettes et des dépenses sont faites sous un angle exclusivement budgétaire (soldes bruts) et non selon la méthode financière de calcul des soldes nets. L’article 1er § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions fixe que ’le financement du budget de la Région wallonne, de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-capitale est assuré par : – des recettes non fiscales ; – des recettes fiscales visées par la présente loi ; – des parties attribuées du produit d’impôt et des perceptions ; – une intervention de solidarité nationale ; – des emprunts’. Le régime financier de la Région bruxelloise ne diffère plus de celui des deux autres régions. C’est une des innovations de la réforme de 1988-1989, puisque précédemment, la Région bruxelloise avait un budget de dotation inscrit au budget de l’Etat. Mutatis mutandis, le régime du budget et des comptes des communautés et régions prévu au Titre VII de la loi spéciale de financement est identique à celui de l’Etat national. Chaque conseil vote annuellement le budget et arrête les comptes. Le contrôle de la Cour des comptes est étendu aux communautés et aux régions (article 50 § 1). Celles-ci organisent un contrôle administratif et budgétaire pour ce qui les concerne et disposent à cette fin d’inspecteurs des finances qui, mis à leur disposition, sont placés sous leur autorité (article 51). Les communautés et les régions organisent leur trésorerie, selon des modalités fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après accord des exécutifs (article 52). Depuis le 1er janvier 1991, la Région de Bruxelles-Capitale possède une trésorerie distincte de celle de l’Etat central. De même, la révision récente de la loi sur la comptabilité de l’Etat a entraîné en 1991 la modification de la présentation et de l’organisation du budget de la Région de Bruxelles-capitale. La présentation sous forme de ’budget programme’ a eu pour conséquence de supprimer la distinction entre les dépenses courantes (Titre I) et les dépenses en capital (Titre II). Le budget est organisé en divisions. Par ailleurs, dès 1992, l’application de la législation sur les fonds budgétaires organiques a pour effet que ceux-ci ne peuvent plus influencer l’équilibre budgétaire global, dans la mesure où ils sont structurés en ’crédits variables’, ce qui signifie que les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés qu’à concurrence des recettes réelles (et non pas budgétées) versées au même fonds. Dans cette étude, les données budgétaires sont présentées hors recettes affectées et hors dépenses sur fonds budgétaires afin de permettre la comparaison 1990, 1991 et 1992.

Au terme des dernières réformes institutionnelles, l’agriculture est restée de compétence nationale ; toutefois des matières agricoles et les matières économiques, d’aménagement du territoire ou de protection de l’environnement qui ont une incidence sur l’agriculture ont été régionalisées. De plus, si les pouvoirs résiduaires sont maintenus au niveau national, l’association des régions de même qu’une concertation entre les régions et l’Etat central sont prévues dans toute une série de matières comme la gestion du Fonds agricole et du Fonds d’investissement agricole ou les négociations relatives à la politique agricole commune. Ces dernières années, plusieurs initiatives ont été prises visant à régionaliser l’agriculture. Cependant ce projet était souvent intégré dans une réforme plus large. Cette question a été débattue au cours des travaux de la Commission parlementaire mixte sur la réforme de l’Etat au cours des premiers mois de 1990 et a fait l’objet de revendications de plus en plus soutenues émanant de partis francophones au cours des discussions sur le contenu de la troisième phase de la réforme de l’Etat. Elle a fait ainsi partie des points de tension et de rupture entre partis francophones et flamands de la dernière coalition gouvernementale. La technicité des domaines concernés (droit, contrôle sanitaire,...) et l’importance de l’intégration de la politique agricole belge dans la politique agricole commune au niveau européen justifient pour certains le maintien d’un niveau de décision national. Le problème de la responsabilité de la Belgique en cas de manquement dans l’application de la législation européenne et celui de la capacité des régions à être représentées auprès des institutions européennes sont au centre des difficultés inhérentes à une plus ample régionalisation du secteur. Ce numéro du Courrier hebdomadaire synthétise les positions exprimées par les principaux partis francophones et flamands et par les organisations professionnelles agricoles sur la question de la régionalisation de l’agriculture. Des positions communes en Région wallonne se sont dégagées au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne et au sein du Conseil régional wallon, elles sont reprises également

Les premières élections pour le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale ont eu lieu en même temps que les élections pour le Parlement européen, comme prévu par l’article 11, 1er alinéa de la loi spéciale du 12 janvier 1989 - c’est-à-dire le 18 juin 1989. L’assemblée issue de ces élections a entamé ses activités au mois de juillet 1989 ; le présent Courrier hebdomadaire fait le point sur deux années et demie d’existence du Conseil bruxellois, nos investigations ayant pour terme la date du 31 décembre 1991.

Les élections législatives du 24 novembre 1991 ont été marquées notamment par un progrès des listes d’extrême droite, qui recueillent près de 500.000 voix (environ 130.000 voix aux élections législatives de 1987). Cette progression importante est due principalement aux scores réalisés par le Vlaams Blok en Flandre : 383.441 voix, soit 10,9% (à Bruxelles, il obtient 21.840 voix, soit 3,9%). Du côté francophone, le poids des listes d’extrême droite – en progrès certain pour l’une d’entre elles – est plus faible (moins de 100.000 voix dont près de 40.000 à Bruxelles). La définition de l’extrêmisme de droite n’est pas chose aisée. Si seuls des groupes marginaux revendiquent cette appartenance, les mouvements à vocation électorale ne l’acceptent pas. Il n’existe pas une extrême droite qui constituerait un ensemble monolithique mais des mouvements dont le corpus théorique présente des aspects conservateurs (sauvegarde des structures socio-économiques existantes, belgicisme et anti-fédéralisme), traditionalistes (restauration des ’valeurs éternelles’, monarchisme, maintien de la structure de l’Etat), nationalistes, néo-fascistes,... Un des traits communs à ces mouvements est la xénophobie, voire le racisme. L’histoire et le cadre du développement des partis d’extrême droite dans les deux principales communautés du pays ne permettent pas de les assimiler. Du côté francophone, subsiste une pluralité de groupes dont émergent surtout le Front national et plus localement Agir. Il n’y a pas eu création d’un pôle politique d’extrême droite fédérateur de ces mouvements et groupes en raison notamment de l’absence de leader et de groupe relais, de la difficulté de chacun de ces groupes à se structurer eux-mêmes et à ’fidéliser’ un ’personnel’ politique. L’histoire de ces groupes est faite de tensions internes successives qui souvent ont amené leur scission ou la création de nouveaux groupes par un nombre restreint de personnes. Les structures militantes de ces groupes sont peu nombreuses et peu organisées. La progression du Front national aux élections de 1991 peut être partiellement attribuée à la disparition sur le terrain politique des listes concurrentes (essentiellement celles déposées aux scrutins législatifs précédents par le Parti des forces nouvelles) et à la recherche de respectabilité qui a animé ses principaux dirigeants ces dernières années. Jusqu’aujourd’hui, il n’assure que très partiellement un rôle fédérateur, au contraire du Front national en France ou du Vlaams Blok en Flandre. Autre distinction importante : le Vlaams Blok s’inscrit dans la tradition nationaliste flamande tandis que les groupes d’extrême droite du côté francophone sont restés belgicistes et anti fédéralistes, à l’exception toutefois d’Agir qui défend des positions régionales sans pour autant s’inscrire dans l’histoire du mouvement wallon. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP aborde les partis et mouvements d’extrême droite – ou de droite extrême pour reprendre une expression de l’un d’entre eux – qui se présentaient aux suffrages dans les arrondissements wallons et bruxellois le 24 novembre 1991, à savoir le Front national, Agir, la Ligue européenne populaire écologique et nationaliste (LEPEN) et le Parti communautaire national européen (PCN). La filiation de ces partis avec d’autres ou l’affiliation successive de certains de leurs dirigeants ou membres à plusieurs mouvements au cours de la dernière décennie, nécessitent de retracer aussi l’histoire du Parti des forces nouvelles (PFN), du Parti libéral chrétien (PLC) et de l’Union pour une nouvelle démocratie UND).

De mars à juillet 1992, les représentants de cinquante Etats d’Europe, d’Asie centrale et d’Amérique du Nord se rencontreront à Helsinki pour des débats sur l’avenir de la sécurité et de la coopération en Europe, qui s’achèveront par un Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement, le troisième de l’histoire de la CSCE. C’est à Helsinki également que, vingt ans auparavant, débutaient les pourparlers préparatoires à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE). Il s’agissait alors d’organiser le dégel patient des relations Est-Ouest en Europe. La CSCE de 1992 n’a plus grand chose à voir avec celle de 1972. Elle n’en a pas moins régénéré sa vitalité, pour devenir l’embryon d’une organisation paneuropéenne, d’un système régional de sécurité collective. Cette évolution se déroula en plusieurs étapes reflétant les développements des relations Est-Ouest elles-mêmes. La signature de l’Acte final d’Helsinki le 1er août 1975 lors du premier Sommet de la CSCE visait à organiser un dialogue paneuropéen, à créer un code de conduite régissant les relations entre les Etats participants (le ’Décalogue’ d’Helsinki) et à définir un cahier d’intentions politiques par lequel ils intensifiaient leur coopération dans les domaines de la sécurité, de l’économie et des droits de l’homme (les trois ’corbeilles’ d’Helsinki). Le processus de détente ainsi impulsé, rythmé par les Réunions sur les suites de la CSCE convoquées à Belgrade (1977-1978), Madrid (1980-1983) et Vienne (1986-1989), se vit freiné, voire menacé par le regain de tension entre l’Est et l’Ouest à la fin des années 1970 et au début des années 1980, puis encouragé et renforcé grâce à la glasnost et au rapprochement avec l’Occident souhaité par l’URSS gorbatchévienne. Suite à la chute du Mur de Berlin et à l’unification allemande, la CSCE acquérait une nouvelle légitimité d’institution paneuropéenne symbolisant la fin de la division du continent en blocs antagonistes. Le deuxième Sommet, tenu à Paris du 19 au 21 novembre 1990, adoptait pour ce faire la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et créait une série d’institutions permanentes de la CSCE. L’éclatement de la fédération yougoslave, suivi de celui de l’Union soviétique entraînèrent en 1991 une nouvelle transformation radicale du paysage européen. La CSCE se trouva par là même appelée à renforcer son action dans deux directions : la prévention et la gestion des conflits, et l’aide à la transition démocratique dans les régimes post-communistes. Ce sont les questions qui figureront à l’agenda du troisième Sommet, celui d’Helsinki, les 9 et 10 juillet prochains, qui clôturera la quatrième Réunion sur les Suites ouverte le 24 mars 1992. Les événements des dernières années ont remodelé la fonction et les structures de la CSCE. Aujourd’hui composée de quarante-huit membres, suite à l’adhésion des républiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI), et de deux observateurs (Slovénie et Croatie), elle est amenée à remettre en question – au moins partiellement – plusieurs piliers de son fonctionnement antérieur. La règle du consensus, inévitable dans un processus de dialogue Est-Ouest, semble un élément de frein ou de paralysie dans la prise de décisions requérant l’urgence dans la gestion des crises. Les principes mêmes du ’Décalogue’ d’Helsinki, notamment ceux relatifs à l’inviolabilité des frontières ou à l’autodétermination des peuples, doivent être réécrits à la lumière des changements apportés dans l’ordre international. L’Acte final et la Charte de Paris, déclarations exclusivement politiques et juridiquement non contraignantes, méritent d’être complétés par des traités ou conventions sanctionnant par le droit les développements récents. La CSCE se trouve peut-être à la veille d’une nouvelle phase de son existence, celle d’un système régional de sécurité collective articulé avec les Nations Unies dans l’esprit du chapitre VIII de la Charte. Elle refléterait ce mouvement de l’histoire dont l’ancien ministre des Affaires étrangères Pierre Harmel, dans un récent discours à la Commission trilatérale, disait qu’il mène ’de l’indépendance à l’interdépendance’. Elle contribuerait dans ce cas à transformer le processus de désintégration qui affecte une partie du continent européen en un processus d’intégration de l’ensemble de l’Europe.

Comme ceux des autres pays de la Communauté européenne, les agriculteurs belges sont confrontés à de sérieux problèmes, qui se sont aggravés au cours des années 1980 sous l’effet de la surproduction dans certains secteurs et des contraintes de la politique agricole commune. Ainsi, l’instauration du quota laitier au début des années 1980 et la baisse des prix des céréales à la fin de la décennie ont affecté deux secteurs de base de notre agriculture. La peste porcine a par ailleurs touché durement les producteurs de porcs en 1990. Les nuisances causées par l’agriculture à l’environnement ont été régulièrement évoquées. Le problème le plus important est sans doute, à cet égard, celui du lisier dans les régions d’élevage intensif. Les tendances observées il y a quelques années dans les modes d’exploitation, les types de production et les débouchés, en Belgique et à l’exportation, des différents produits agricoles, révélaient une intensification et une spécialisation croissantes de la production. Celles-ci vont de pair avec une réduction de la main-d’œuvre occupée dans le secteur. Des disparités sont marquées notamment entre la Flandre et la Wallonie. Une nouvelle analyse des divers aspects de la production agricole permet, essentiellement à partir des statistiques établies par l’Institut économique agricole (IEA) et par l’Institut national de statistique (INS), de faire le point sur l’évolution générale du secteur au cours des trente dernières années et sur l’impact inégal des grandes tendances au niveau des différentes communes du pays.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 1991

Dans les années 1970, un mode d’organisation de la production, mis au point dans des entreprises japonaises et américaines, a fait son apparition en Belgique. La crise économique et l’incertitude des marchés qui en a découlé ont poussé les entreprises à mettre l’accent sur la qualité des produits et sur une plus grande mobilité opérationnelle. Les capacités d’organisation des salariés et leur degré d’identification aux ’valeurs’ de l’entreprise allaient devenir des éléments centraux d’une stratégie patronale basée sur le management participatif. Le management participatif, comme mode de gestion sociale, ne peut être appréhendé comme une simple technique de gestion patronale, valorisant la créativité des salariés, stimulant la mobilisation volontaire de groupes de base en rapport avec la qualité du produit et le service à la clientèle. Il doit être approché, en même temps, comme une stratégie de gestion, visant à dépasser les conflits d’intérêts pour susciter l’identification et l’attachement du personnel à l’entreprise et obtenir un large consensus sur des objectifs prioritaires. Les cercles de progrès et de qualité en sont une illustration. Cette ’nouvelle culture’, qui tend à modifier les rapports sociaux dans l’entreprise et à considérer les organisations syndicales comme des ’partenaires économiques’, lance un défi au syndicalisme des années 1990. Ce défi, nous tenterons de l’illustrer par deux exemples d’entreprises relevant des secteurs de la sidérurgie et de la métallurgie. Si les principes et les objectifs du management participatif sont relativement bien cernés, l’application concrète dans les entreprises fait l’objet d’expériences différentes, qui évoluent en fonction des rapports de force et conditions économiques et sociales. Les composantes de la culture d’entreprise ne sont pas dissociables du fonctionnement du marché du travail et des politiques d’emploi, même si le discours patronal n’évoque souvent ce lien que de manière implicite. Cockerill Sambre pratique le management participatif depuis six années : près d’un travailleur sur cinq sont impliqués dans la démarche des cercles. A Caterpillar, une organisation, centrée sur les produits et intégrant les fonctions de conception, de fabrication et de marketing, a été mise en place