Au terme des dernières réformes institutionnelles, l’agriculture est restée de compétence nationale ; toutefois des matières agricoles et les matières économiques, d’aménagement du territoire ou de protection de l’environnement qui ont une incidence sur l’agriculture ont été régionalisées. De plus, si les pouvoirs résiduaires sont maintenus au niveau national, l’association des régions de même qu’une concertation entre les régions et l’Etat central sont prévues dans toute une série de matières comme la gestion du Fonds agricole et du Fonds d’investissement agricole ou les négociations relatives à la politique agricole commune.
Ces dernières années, plusieurs initiatives ont été prises visant à régionaliser l’agriculture. Cependant ce projet était souvent intégré dans une réforme plus large. Cette question a été débattue au cours des travaux de la Commission parlementaire mixte sur la réforme de l’Etat au cours des premiers mois de 1990 et a fait l’objet de revendications de plus en plus soutenues émanant de partis francophones au cours des discussions sur le contenu de la troisième phase de la réforme de l’Etat. Elle a fait ainsi partie des points de tension et de rupture entre partis francophones et flamands de la dernière coalition gouvernementale.
La technicité des domaines concernés (droit, contrôle sanitaire,...) et l’importance de l’intégration de la politique agricole belge dans la politique agricole commune au niveau européen justifient pour certains le maintien d’un niveau de décision national.
Le problème de la responsabilité de la Belgique en cas de manquement dans l’application de la législation européenne et celui de la capacité des régions à être représentées auprès des institutions européennes sont au centre des difficultés inhérentes à une plus ample régionalisation du secteur.
Ce numéro du Courrier hebdomadaire synthétise les positions exprimées par les principaux partis francophones et flamands et par les organisations professionnelles agricoles sur la question de la régionalisation de l’agriculture. Des positions communes en Région wallonne se sont dégagées au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne et au sein du Conseil régional wallon, elles sont reprises également