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Le mécanisme du conflit d’intérêts entre assemblées parlementaires a été instauré lors de la deuxième réforme de l’État, en 1980. Entre cette époque et les élections législatives du 9 juin 2024, il a donné lieu au dépôt de 189 motions, dont 57 ont été adoptées. Il s’est trouvé au cœur de nombre des multiples tensions ayant animé la vie politique belge durant cette période, notamment celles ayant opposé francophones et néerlandophones. Cependant, il demeure fort méconnu. En outre, d’aucuns considèrent qu’il échoue fréquemment à remplir les objectifs qui lui sont assignés. En examinant le parcours de toutes les motions ayant été déposées dans les assemblées, et ce par une approche à la fois quantitative et analytique, ce Courrier hebdomadaire fait ressortir les traits saillants de la problématique : fréquence de dépôt et d’adoption des motions, assemblées concernées, thématiques abordées, formations politiques à l’origine de l’enclenchement du mécanisme, etc. Une question sous-jacente est d’évaluer dans quelle mesure les procédures en conflit d’intérêts aboutissent ou non à une solution. Dans ce troisième volume, Lucien Rigaux se penche spécifiquement sur la question des résultats des procédures en conflit d’intérêts. Il s’agit donc d’examiner dans quelle mesure le résultat final a satisfait ou non l’assemblée parlementaire qui avait adopté la motion et, le cas échéant, d’identifier les principaux facteurs ayant permis cette résolution du conflit.

Le mécanisme du conflit d’intérêts entre assemblées parlementaires a été instauré lors de la deuxième réforme de l’État, en 1980. Entre cette époque et les élections législatives du 9 juin 2024, il a donné lieu au dépôt de 189 motions, dont 57 ont été adoptées. Il s’est trouvé au cœur de nombre des multiples tensions ayant animé la vie politique belge durant cette période, comme la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cependant, il demeure fort méconnu. En outre, d’aucuns considèrent qu’il échoue fréquemment à remplir les objectifs qui lui sont assignés. En examinant le parcours de toutes les motions ayant été déposées dans les assemblées, et ce par une approche à la fois quantitative et analytique, ce Courrier hebdomadaire fait ressortir les traits saillants de la problématique : fréquence de dépôt et d’adoption des motions, assemblées concernées, thématiques abordées, formations politiques à l’origine de l’enclenchement du mécanisme, etc. Une question sous-jacente est d’évaluer dans quelle mesure les procédures en conflit d’intérêts aboutissent ou non à une solution. Dans ce deuxième volume, Lucien Rigaux confronte les règles juridiques et leurs fondements idéologiques à leur mise en pratique, afin de dégager les rapports de force dominants et d’identifier les principales stratégies politiques à l’œuvre. Pour cela, il se penche sur les 57 motions ayant été adoptées par les assemblées parlementaires.

Un conflit d’intérêts survient lorsque l’une des composantes de l’État fédéral belge – à savoir l’Autorité fédérale ou une entité fédérée (c’est-à-dire l’une des trois Régions, l’une des trois Communautés, la COCOM ou la COCOF) – s’estime gravement lésée par une décision ou par un projet de décision émanant d’une autre composante. Le niveau de pouvoir qui s’estime ainsi lésé peut recourir à des procédures de prévention et de règlement de conflit. Celles-ci diffèrent selon que le différend oppose des gouvernements ou des parlements. Le mécanisme du conflit d’intérêts entre assemblées parlementaires – qui est l’objet de ce Courrier hebdomadaire – a été instauré lors de la deuxième réforme de l’État, en 1980. Entre cette époque et les élections législatives du 9 juin 2024, il a donné lieu au dépôt de 189 motions, dont 57 ont été adoptées. Il s’est trouvé au cœur de nombre des multiples tensions ayant animé la vie politique belge durant cette période. Cependant, il demeure aujourd’hui encore fort méconnu. Dans ce premier volume, Lucien Rigaux précise la distinction entre la notion de conflit d’intérêts et celle de conflit de compétence, puis expose l’évolution du cadre juridique qui régit l’enclenchement, le traitement et la résolution des conflits d’intérêts. Cela fait, il se penche sur les 189 propositions de motion ayant été déposées dans les assemblées parlementaires.

Bien qu’il ne fasse pas partie des documents politiques les plus lisibles, le budget d’une collectivité publique est d’une importance capitale. Derrière la technicité de certaines notions et l’amoncellement de chiffres, se cachent les choix opérés par un gouvernement. En effet, le budget remplit deux fonctions : de prévision de l’ensemble des recettes et des dépenses, d’une part, et d’autorisation de percevoir ces recettes et d’effectuer ces dépenses, d’autre part. Cette double nature explique que l’approbation du budget par le Parlement constitue un moment central pour la légitimation et le contrôle de l’exécutif. Au cours des vingt dernières années, le processus budgétaire a été soumis à une tension croissante par divers contextes de crise, dont l’accroissement de la durée de la formation des gouvernements (en particulier au niveau fédéral et au niveau régional bruxellois) et la résurgence de lourds déficits publics. En raison soit de l’absence de majorité parlementaire soit d’une situation d’urgence, ces crises ont mené au recours à des mécanismes qui dérogent aux principes fondamentaux du processus budgétaire. Le présent Courrier hebdomadaire étudie l’impact de ces crises sur l’utilisation de dispositifs dérogatoires : douzièmes provisoires, délibérations budgétaires, provisions interdépartementales, prudence budgétaire et pouvoirs spéciaux. Il s’agit d’examiner comment, en théorie et en pratique, la décision budgétaire belge concilie trois impératifs, y compris en période de crise : la légitimité démocratique, la prévisibilité des dépenses et la capacité à assurer la continuité de l’État. Il montre notamment que les principes visant à garantir l’assise démocratique de l’exercice de la fonction budgétaire par l’approbation parlementaire, pensés pour les temps ordinaires, se trouvent mis à l’épreuve en situation de crise.

En Belgique, l’idée de désigner des responsables politiques par le moyen d’un tirage au sort parmi les citoyens connaît un important regain d’intérêt depuis une quinzaine d’années. Des citoyens, des chercheurs et des responsables politiques mettent en avant son potentiel pour faire face à la crise de la démocratie représentative. Les dispositifs recourant au tirage au sort se multiplient à tous les niveaux de pouvoir (avec, cependant, une différence marquée entre le sud et le nord du pays). Il s’agit essentiellement de compléter le système électoral par la création de panels ou conseils citoyens liés aux instances législatives. Ce Courrier hebdomadaire analyse la progressive institutionnalisation de mécanismes de tirage au sort de citoyens au sein des assemblées parlementaires belges. Il met ainsi en lumière un mouvement inégal mais réel vers une participation citoyenne renouvelée, dont il éclaire les enjeux philosophiques, politiques et institutionnels. Ce deuxième volume présente de manière détaillée les propositions d’institutionnalisation du tirage au sort qui ont été déposées sur les bureaux des assemblées parlementaires régionales et communautaires, ainsi que les discussions et les éventuelles décisions dont elles ont fait l’objet. En particulier, sont étudiés les dispositifs de commissions délibératives instaurés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la COCOM et l’Assemblée de la COCOF en 2019 et par le Parlement wallon en 2020, ainsi que le « dialogue citoyen permanent » institué par le Parlement de la Communauté germanophone en 2019.

Diverses institutions sont financées par le Parlement fédéral, tout en étant situées hors des trois pouvoirs classiques – législatif, exécutif et judiciaire. Elles exercent des missions de contrôle, de médiation, de régulation, ou encore de protection des droits fondamentaux. Au fil des décennies, elles se sont multipliées, diversifiées et parfois superposées, et elles ont pris une place parfois majeure dans le système juridico-politique de la Belgique. Actuellement, les institutions à dotation du Parlement fédéral sont au nombre de treize : la Cour des comptes, la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la justice (CSJ), le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité R), le Médiateur fédéral, l’Autorité de protection des données (APD), les Commissions de nomination pour le notariat, la Commission administrative chargée du contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données (Commission BIM), l’Organe de contrôle de l’information policière (COC), la Commission fédérale de déontologie (CFD), le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH). Les trois premières d’entre elles sont créées par la Constitution, tandis que les dix autres le sont par la loi. Ce Courrier hebdomadaire propose une cartographie synthétique de ces treize institutions : fondement juridique, missions, composition, rapports avec le Parlement fédéral, articulation interinstitutionnelle, défis actuels. Chaque organe fait l’objet d’une présentation autonome, rédigée selon une grille homogène permettant comparaison et mise en perspective. À partir d’une analyse juridique, institutionnelle et fonctionnelle, S. Model éclaire les forces et les fragilités d’un paysage institutionnel souvent méconnu, fragmenté, parfois redondant, mais porteur de garanties essentielles pour l’État de droit.

En Belgique, les trois Communautés (française, flamande et germanophone) sont en charge des « matières culturelles » au sens constitutionnel du terme, c’est-à-dire des matières désignées comme telles par l’article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Ce champ de compétence est loin de recouvrir l’ensemble du champ culturel au sens commun du terme, tout en comprenant aussi des éléments qui n’y sont pas inclus : la langue, les beaux-arts, le patrimoine, les sports, les loisirs, la promotion sociale, le recyclage professionnel, etc. Dès lors, les Communautés ne sont nullement seules à mener des actions dans le champ culturel dans son acception englobante. En effet, entendu au sens élargi, le domaine de la culture est également investi par l’ensemble des autres composantes de l’État fédéral belge : l’Autorité fédérale, les trois Régions (wallonne, flamande et bruxelloise), la COCOM et la COCOF. Ce paysage institutionnel est le fruit de six réformes de l’État successives. Sa complexité tient notamment aux multiples enchevêtrements et ramifications qui existent entre les différents niveaux de pouvoir. Afin de démêler cet écheveau, ce Courrier hebdomadaire dresse un panorama général de la répartition des compétences dans le domaine de la culture en Belgique, en s’intéressant successivement à chacune des composantes de l’État fédéral belge. Cet exercice est d’autant plus utile que des réformes sont susceptibles d’être opérées en la matière dans un futur proche.

En Belgique, des crises qui, en raison de leur nature même, présentent une dimension internationale peuvent se transformer rapidement en conflits politiques internes, notamment de type communautaire : par leur intensité, ces menaces sont en effet susceptibles de créer ou d’attiser les divisions au sein de la société belge, qui est structurellement traversée par diverses lignes de fracture. Mais ces crises peuvent également venir alimenter les dynamiques centripètes et unificatrices qui animent le pays : étant donné qu’ils appellent une réponse coordonnée des différentes composantes de l’État, ces périls incitent les acteurs politiques à s’entendre pour y faire face ou pour que la Belgique puisse parler d’une seule voix sur la scène internationale. Vincent Lefebve analyse la façon dont cette dialectique entre division et unité se déploie en Belgique dans un contexte marqué par la survenance ou l’intensification de crises durables, globales et systémiques. Pour cela, il examine les politiques publiques qui ont été élaborées en Belgique en réponse respectivement à quatre défis majeurs : le dérèglement climatique, la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19, le bouleversement géopolitique découlant de la guerre en Ukraine, et l’enjeu migratoire (ou, plus précisément, la gestion de l’accueil des migrants). Ce Courrier hebdomadaire montre que, si les clivages qui traversent de longue date la Belgique constituent autant de facteurs de complexité et potentiellement de division, la structure fédérale du pays et la tradition consociative belge peuvent pour leur part faciliter dans une certaine mesure la recherche de compromis et d’équilibres entre points de vue et intérêts divergents.

Ce Courrier hebdomadaire retrace les principaux événements qui ont fait l’actualité politique en Région bruxelloise durant l’année 2022. L’attention se porte essentiellement sur le Parlement et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (tant pour les compétences régionales que pour les compétences d’Agglomération), sans cependant oublier les institutions de la COCOF et de la COCOM. En Région bruxelloise, l’année 2022 a été celle de vifs débats politiques – en ce compris au sein du gouvernement Vervoort III – autour de questions telles que l’interdiction de l’abattage rituel sans étourdissement, l’aménagement de la friche Josaphat, le plan régional de mobilité « Good Move », le plan taxi et les questions posées par les activités de la plateforme Uber, et le plafonnement de l’indexation des loyers. Des décisions ont également été prises dans les domaines de la gestion de la pandémie de Covid-19, des méthodes de lutte contre la discrimination à l’embauche, de la propreté et de la démocratie participative. Enfin, des tensions ont opposé la Région de Bruxelles-Capitale à une ou plusieurs autres composantes de l’État fédéral (essentiellement l’Autorité fédérale et la Région flamande) sur des problématiques comme le survol aérien de la Région bruxelloise, l’instauration d’une taxe kilométrique et la sécurité.

Au sein de l’architecture institutionnelle belge, la région bruxelloise présente de nombreuses spécificités. Celles-ci sont liées à ses deux particularités majeures que sont, d’une part, le fait d’être la seule région bilingue et, d’autre part, celui d’abriter la capitale du pays. En région bruxelloise, outre l’Autorité fédérale et les communes, pas moins de six entités se partagent les compétences étatiques : la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté flamande – qui toutes deux ont également Bruxelles pour capitale –, et les trois Commissions communautaires (COCOM, COCOF et VGC). La Région de Bruxelles-Capitale se singularise par rapport aux autres Régions et Communautés par plusieurs éléments, tels que l’obligation d’une parité linguistique au gouvernement ou l’exigence d’une double majorité au parlement pour l’adoption de certaines normes. Cette configuration complexe est le fruit de divers facteurs, à commencer par les fortes réticences flamandes ayant entouré la création de la Région bruxelloise, la volonté d’assurer une protection forte de la minorité néerlandophone vivant sur ce territoire, et le refus de créer des sous-nationalités dans cette région. Interviennent aussi, de façon non négligeable, le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Comme dans tout État démocratique, les discussions tenues au sein des diverses assemblées parlementaires de Belgique font l’objet de comptes rendus, que ceux-ci s’intitulent Compte rendu intégral (Chambre des représentants, Parlement wallon, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Parlement de la Communauté française, Assemblée réunie de la COCOM et Assemblée de la COCOF), Compte rendu analytique (Chambre des représentants), Annales (Sénat), Woordelijk verslag (Parlement flamand) ou Ausführlicher Bericht (Parlement de la Communauté germanophone). Ces documents constituent un instrument majeur de la publicité des débats parlementaires. En outre, en préservant la mémoire des délibérations politiques, ils contribuent à comprendre l’intention du législateur et à interpréter la norme votée par celui-ci. Ils sont dès lors essentiels tant au citoyen qu’à tout acteur ou observateur de la vie politique. Ce Courrier hebdomadaire éclaire le travail – méconnu quoique fondamental – de transcription et de publication des débats parlementaires par les services de compte rendu. Il s’interroge aussi sur l’avenir de cette technique à l’ère des nouvelles technologies.

Le 13 décembre 2019, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (COCOM) ont adopté une modification de leur règlement commun, visant à introduire la faculté de créer des commissions délibératives composées de députés et invitant des citoyens tirés au sort a? participer a? leurs travaux. Suivant une logique similaire et mettant en place un dispositif quasi identique, le 20 décembre 2019, l’Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF) – communément appelée le Parlement francophone bruxellois – a également instauré la faculté de créer des commissions délibératives entre parlementaires et citoyens tirés au sort. Il s’agit là des concrétisations d’une volonté exprimée lors de la constitution des exécutifs bruxellois issus de l’élection régionale du 26 mai 2019. L’initiative de créer de telles commissions délibératives mixtes est inédite, aussi bien en Belgique que dans les autres parties du monde. Elle s’inscrit dans le sillage des expériences participatives et délibératives qui sont menées depuis deux décennies et dont le nombre va croissant. Ce Courrier hebdomadaire retrace le processus de conception du dispositif, détaille son fonctionnement et ses structures, et évoque les tout débuts de sa mise en œuvre concrète.

En Région bruxelloise, la politique d’accueil et d’intégration des immigrés est du ressort de trois entités : la Commission communautaire française (COCOF) – suite à un transfert d’exercice de compétence opéré par la Communauté française –, la Communauté flamande – relayée ici par la Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschapscommissie, VGC) – et la Commission communautaire commune (COCOM). En 2003 et en 2013 respectivement, la Communauté flamande et la COCOF ont chacune instauré un cursus d’accompagnement proposé aux primo-arrivants s’installant dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale : il s’agit d’un « parcours d’intégration » ( inburgering ) pour l’une et d’un « parcours d’accueil » pour l’autre. Ces parcours consistent notamment en des cours de citoyenneté, en une formation en langue et en une aide en vue de l’insertion socio-professionnelle. Pour sa part, la COCOM n’a pas instauré de parcours qui lui serait propre. En revanche, elle a rendu obligatoire le fait de suivre l’un des dispositifs mis en place par la COCOF et la Communauté flamande, rejoignant ainsi le vœu de celles-ci, qui plaidaient en faveur de ce caractère obligatoire mais ne pouvaient le décréter. Prise en 2017, cette décision devrait entrer en vigueur en 2021. J.-P. Nassaux retrace les débats sur l’accueil et l’intégration des primo-arrivants qui, de 2004 à aujourd’hui, ont opposé les partis politiques au sein des assemblées bruxelloises que sont l’Assemblée de la COCOF et l’Assemblée réunie de la COCOM.

Ce Courrier hebdomadaire dresse un état des lieux qualitatif et quantitatif de l’adoption en Communauté française. L’approche est centrée sur les acteurs et sur les dispositifs de l’adoption. En particulier, l’objectif est de déterminer si les candidats à l’adoption rencontrent plus ou moins de difficultés à voir aboutir leurs démarches selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (à savoir les couples de sexes différents, les couples de même sexe et les personnes célibataires) et, le cas échéant, de relever les mécanismes institutionnels ou sociétaux à l’origine des différences constatées. Notamment, il s’agit d’examiner dans quelle mesure la loi du 18 mai 2006 autorisant l’adoption par les couples de même sexe a effectivement contribué à ouvrir l’accès de ces profils conjugaux à la parentalité adoptive. L’étude présente le cadre institutionnel et légal de l’adoption en Communauté française, détaille la procédure d’adoption et livre quelques statistiques générales. Elle se complète par un bref regard sur la situation prévalant en Communauté flamande.

Le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS) est un collectif interdisciplinaire ayant pour objectif l’étude des principaux mouvements de grève et autres éléments de la conflictualité sociale qui jalonnent l’actualité de chaque année civile. Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux conflits qui ont marqué l’actualité belge en 2019. Particulièrement significatifs par rapport à l’histoire sociale et aux enjeux futurs, ceux-ci sont regroupés en deux volumes. Ce premier volume s’ouvre avec l’analyse de la conflictualité sociale interprofessionnelle. Celle-ci a essentiellement été liée aux négociations entre organisations patronales et syndicales qui ont visé à conclure un accord interprofessionnel (AIP) couvrant l’ensemble des travailleurs du secteur privé pour 2019 et 2020. Elle a notamment été marquée par la grève nationale en front commun syndical du 13 février. En définitive, le Groupe des dix s’est accordé sur une hausse salariale de + 1,1 % mais les instances de la FGTB ont refusé de ratifier le projet d’accord. Les interlocuteurs sociaux ont poursuivi leurs discussions sur plusieurs dossiers, dont le relèvement du salaire minimum. Ensuite, l’analyse se penche sur les mouvements sociaux ayant touché trois branches des services publics : la justice, les prisons et la santé. La perspective des élections du 26 mai 2019 a conduit à une mobilisation particulièrement intense dans le monde judicaire. La problématique du service garanti en cas de grève a provoqué un vif mécontentement dans le milieu pénitentiaire. La diminution constante des moyens a suscité des grèves du personnel hospitalier et la naissance du mouvement « La Santé en lutte ». Le GRACOS se compose actuellement de 19 membres : B. Bauraind, A. Bingen, M. Brodersen, J. Buelens, B. Conter, V. Demertzis, A. Dufresne, J. Faniel, C. Gobin, N. Hirtz, G. Lambert, C. Leterme, E. Martinez, L. Mélon, P. Reman, M.-C. Trionfetti, K. Vandaele, J. Vandewattyne et C. Vanroelen. La présente étude a été rédigée avec la collaboration de V. Lefebve.

En 2020, la pandémie de Covid-19 a provoqué une situation de crise sanitaire, exigeant une mobilisation efficace et rapide de moyens ad hoc . En Belgique, les modalités déployées ont résulté notamment de la configuration particulière du système politico-administratif dans deux secteurs : la politique de gestion des plans d’urgence, compétence restée fédérale et concernant donc l’ensemble du territoire, et la politique sanitaire, partiellement défédéralisée. La gestion de crise vise à organiser les interventions des différents services concernés pour réduire le temps de l’urgence collective et tendre ainsi le plus rapidement possible vers un retour à la normale. Elle repose sur un dispositif particulier peu connu du grand public : la planification d’urgence, qui consiste à anticiper les mesures, les procédures, les outils et les mécanismes de coordination à mettre en place pour une mobilisation rapide des moyens nécessaires afin de faire face à la situation et d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Des plans d’urgence sont établis à différents niveaux par les autorités publiques, par les services d’intervention, etc. Gestion de crise et planification d’urgence sont les deux faces d’une même pièce au cœur des missions régaliennes de l’État : la sécurité de la population et du territoire. Ce Courrier hebdomadaire montre les limites des dispositifs actuels de planification et de surveillance. Les scénarios « hors cadre » mobilisant une forte logique de précaution peinent à être pris en considération. Les processus d’apprentissage comme les retours d’expérience sont insuffisamment valorisés, alors qu’ils sont indispensables au renforcement des capacités de résilience de la société.

Les scrutins européen, fédéral, régionaux et communautaires tenus en Belgique le 26 mai 2019 ont donné lieu au renouvellement de chacune des assemblées parlementaires du pays, ainsi que de la représentation belge au Parlement européen. Dans la foulée, la composition de chacun des exécutifs des entités fédérées a été revue, tant en termes de couleur politique des coalitions que de personnes siégeant en leur sein. Fin 2019, en revanche, un nouveau gouvernement fédéral de plein exercice n’avait pas pu être formé. Ce Courrier hebdomadaire retrace les processus de formation des gouvernements de Région et de Communauté. Formellement, ces processus ont débuté le 27 mai, avec les consultations entamées par les partis politiques dans les différentes entités fédérées, et ont pris fin avec la prestation de serment des membres des exécutifs ainsi formés, à savoir le 17 juin pour la Communauté germanophone, le 18 juillet pour la Région bruxelloise (et les collèges des Commissions communautaires), le 13 septembre pour la Wallonie, le 17 septembre pour la Communauté française et le 2 octobre pour la Flandre. Retracer le processus de formation de chacun de ces gouvernements met en évidence à la fois l’imbrication des négociations et la stratégie des différents acteurs impliqués, y compris en termes de tempo et de priorité accordée à l’un ou à l’autre des niveaux de pouvoir. Cependant, chaque processus de formation suit également sa propre logique.

Au début du mois de mars 2020, la Belgique rejoint la liste des pays touchés par la pandémie de Covid-19, maladie infectieuse apparue quelques mois plus tôt en Chine et provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2. Or, à ce moment-là, la Belgique est plongée dans une crise politique qui semble d’une gravité sans précédent depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale : depuis plus d’un an, le pays est dirigé par des gouvernements fédéraux en affaires courantes et minoritaires et, depuis près de dix mois, le monde politique cherche en vain à mettre en place un gouvernement fédéral de plein exercice et disposant d’une majorité au sein de la Chambre des représentants issue des élections du 26 mai 2019. Cette irruption soudaine d’une crise sanitaire majeure met la crise politique en mode pause. Afin de gérer la pandémie, un gouvernement fédéral Wilmès II (MR/CD&V/Open VLD) prête serment devant le roi le 17 mars 2020, puis obtient successivement la confiance d’une majorité de membres de la Chambre des représentants (le 19 mars) et une délégation de pouvoirs spéciaux par une majorité plus large encore de députés fédéraux (le 26 mars). La Première ministre, Sophie Wilmès (MR), s’engage à borner son action à la gestion de la crise et à ses conséquences, et à revenir demander la confiance de l’assemblée dans un délai de six mois. Les pouvoirs spéciaux sont accordés pour une période de trois mois, renouvelables une fois. La crise politique peut donc apparaître temporairement résolue ; toutefois, à mesure que l’urgence sanitaire s’estompe, elle refait surface. Dans ce Courrier hebdomadaire , le CRISP relève les principales tensions qui ont émaillé la gestion de la crise et les critiques que celle-ci a suscitées, puis fait le point sur la situation politique fédérale après huit semaines de gouvernement Wilmès II et trace des pistes de réflexion pour l’avenir politique au niveau fédéral. Exceptionnellement, cette publication est dès à présent accessible librement en ligne .

Face à la pandémie de Covid-19, la Belgique prend des mesures fortes, qui répondent à l’obligation juridique des États de réagir face à un risque pour la vie. Les circonstances n’en mettent pas moins les institutions dans une situation d’exception. En effet, elles posent des questions de droit constitutionnel qui touchent aux traits majeurs de l’État belge. En Belgique, apporter une réponse centralisée à une telle crise sanitaire et à ses conséquences dans divers domaines est compliqué par le partage de compétences en vigueur entre les différents niveaux de pouvoir. Depuis la mi-mars 2020, des solutions originales sont mises en œuvre pour associer l’Autorité fédérale et les entités fédérées (Régions et Communautés) à une prise de décision concertée. Les rapports entre les assemblées législatives et les pouvoirs exécutifs connaissent des évolutions considérables, qui ébranlent jusqu’aux principes du régime parlementaire belge. La crise du coronavirus a poussé de nombreux partis à accorder leur confiance à un exécutif fédéral très minoritaire et jusqu’alors chargé d’expédier les affaires courantes. Elle a aussi conduit à un important transfert de pouvoirs – tout aussi provisoire qu’impressionnant – des parlements au profit des gouvernements. À cet égard, le recours aux pouvoirs spéciaux à presque tous les niveaux institutionnels de l’État belge est un événement hors du commun. La crise sanitaire du Covid-19 amène également les pouvoirs publics belges à limiter considérablement les droits et libertés fondamentaux des citoyens, à une échelle inédite en temps de paix. Si les motivations de toutes ces mesures sont compréhensibles, de nombreuses questions juridiques se posent. Ce Courrier hebdomadaire en offre une première analyse « à chaud ». Exceptionnellement, cette publication est dès à présent accessible librement en ligne .

La complexité institutionnelle de la Région bruxelloise est une réalité reconnue par tous. Sur ce territoire relativement réduit, les compétences sont réparties entre des instances particulièrement nombreuses  : l’Autorité fédérale, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté flamande, les trois Commissions communautaires (COCOM, COCOF et VGC) et les 19 communes. Surtout, le découpage des compétences entre ces multiples instances est spécialement complexe (il est parfois qualifié de « dentelle institutionnelle ») et obéit à une logique de superposition et non d’exclusivité (on a pu parler de « lasagne institutionnelle »). Dès lors, le modèle bruxellois est peu lisible pour le citoyen lambda. De plus, il amène souvent plusieurs niveaux de pouvoir à intervenir dans un même domaine tout en y menant des politiques, non pas complémentaires, mais concurrentes, voire contradictoires. La conviction de la nécessité d’une simplification des institutions bruxelloises est largement partagée par les différentes forces politiques de la Région-Capitale. Cependant, les remèdes proposés diffèrent sensiblement selon les communautés linguistiques et selon les partis. Après avoir été mis en veille quelque temps, le débat est revenu à l’avant-scène politique depuis septembre 2016. Des personnalités issues de divers partis se sont exprimées à ce sujet par voie de presse  : le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort (PS), le ministre bruxellois Pascal Smet (SP.A) et son président de parti John Crombez, et la co-présidente d’Écolo Zakia Khattabi. Les projets de réformes ainsi avancés ont suscité des réactions de la part des autres formations politiques, essentiellement le MR, Défi et le CDH. Trois grandes thématiques ressortent de ces différents échanges de vues, qui pourraient déboucher sur de nouveaux aménagements institutionnels  : le rôle des communes, la régionalisation de compétences communautaires et la composition du Parlement bruxellois.