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Conditions générales de vente

Généralités

Toute commande à l’ASBL Centre de recherche et d’information socio-politiques, Place Quetelet 1A, 1210 Saint-Josse-ten-Noode, BCE : 0408.141.158) (ci-après « CRISP») est régie exclusivement par les conditions ci-après. Toute dérogation à celles-ci doit faire l’objet d’un accord écrit pour être prise en considération.

Pour être autorisé à passer commande via le site www.crisp.be (ci-après CRISP.be), l’utilisateur doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente. En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que l’acheteur accepte, sans réserve, ces conditions générales ainsi que la Politique vie privée du CRISP.

Le CRISP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Celles-ci seront applicables à toute commande passée par le client via le site après la communication à celui-ci des conditions générales modifiées.

Produits et services disponibles sur CRISP.be

Le CRISP commercialise via son site¹ CRISP.be deux types de produits :

1 : Il est également possible de transmettre les commandes ou bon de commandes via téléphone, mail ou fax, sans impliquer de paiement préalable (voir la page Contact sur www.crisp.be), d’effectuer un achat en nos locaux aux horaires d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou d’obtenir nos publications en version papier auprès de votre libraire.

A. À destination des clients hors librairies ou agences d’abonnement

1. l’achat en ligne

- d’une publication à l’unité, en version papier et/ou numérique (si disponible),
- d’une partie de publication en version numérique (si disponible),

2. l’achat en ligne d’un abonnement, numérique et/ou papier.

La possibilité d’acheter une ressource est conditionnée à l’absence de contentieux sur des achats antérieurs (voir Facturation).

L’achat d’une version papier par le biais du site CRISP.be donne accès aux versions numériques également disponibles pour cette ressource, en consultation et/ou téléchargement. Cet accès est uniquement possible pour les achats effectués directement auprès du CRISP, sans intermédiaire (via libraire, à l’occasion d’un événement, etc.).

L’achat d’une version numérique est uniquement possible auprès du CRISP ou, en ce qui concerne les revues Courrier hebdomadaire et Dossiers du CRISP, sur le site Cairn.info.

Pour passer commande via le catalogue, toute personne, organisation ou société² peut créer un compte monCRISP mais ce compte n’est pas obligatoire (possibilité de commande en mode invité). Le compte monCRISP permet à son titulaire d’enregistrer et gérer ses informations personnelles ainsi que ses adresses de facturation et de livraison, de consulter le statut et l’historique de ses commandes, de définir des favoris et des alertes de recherche. Ce compte est gratuit et peut être supprimé sur simple demande. Attention toutefois que si le compte est supprimé, l’utilisateur perdra automatiquement l’accès en ligne aux ressources numériques acquises, ces accès étant rattachés au compte monCRISP.

Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer qu’il a bien sauvegardé, en dehors de son compte, les documents numériques qu’il souhaite conserver avant de demander la fermeture de son compte monCRISP.

2 : Voir les paragraphes dédiés suivants pour les spécificités d’application pour les libraires et les agences d’abonnement.

B. À destination des librairies

1. l’achat en ligne d’une publication à l’unité en version papier,

2. l’achat en ligne d’un abonnement papier, avec accès, pour le client, aux versions numériques de la collection via le site partenaire Cairn.info.

La possibilité d’acheter une ressource est conditionnée à l’absence de contentieux sur des achats antérieurs (voir Facturation).

Le paiement anticipé n’est demandé que pour les commandes depuis l’étranger, soit via le catalogue en ligne, soit sur base d’une facture pro forma établie par le CRISP à la réception de la commande.

Quelle que soit la voie utilisée, il n’est pas possible pour un libraire de passer une commande pour la version numérique d’une publication. En outre, l’achat d’une version papier ne débloque pas l’accès aux versions numériques associées à cette publication.

Les libraires peuvent créer un compte monCRISP via le site CRISP.be, mais ce compte n’est pas obligatoire pour passer commande (voir Offre et prix).

C. À destination des agences d’abonnement

1. l’achat en ligne d’une publication à l’unité en version papier,

2. l’achat en ligne d’un abonnement papier et/ou numérique, avec accès, pour le client, aux versions numériques de la collection via le site partenaire Cairn.info et/ou CRISP.be

La possibilité d’acheter une ressource est conditionnée à l’absence de contentieux sur des achats antérieurs (voir Facturation).

Le paiement anticipé n’est demandé que pour les commandes depuis l’étranger, soit via le catalogue en ligne, soit sur base d’une facture pro forma établie par le CRISP à la réception de la commande.

Quelle que soit la voie utilisée, il n’est pas possible pour une agence d’abonnement de passer une commande pour la version numérique d’une publication hors abonnement. En outre, l’achat d’une version papier ne débloque pas l’accès aux versions numériques associées à cette publication.

Les agences d’abonnement peuvent créer un compte monCRISP via le site CRISP.be, mais ce compte n’est pas obligatoire pour passer commande (cf. Offre et prix).

Offre et prix

Le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lors de l’envoi par le CRISP de l’accusé de réception du bon de commande. Le CRISP ne sera tenu que par les prix et tarifs indiqués dans son catalogue de vente en ligne, toutes autres mentions de prix et tarifs le sont uniquement à titre indicatif. Tous les prix indiqués sont libellés en euros et, par défaut, comprennent la TVA de 6 % et n’incluent pas les frais de livraison. Il peut être possible pour un utilisateur assujetti ayant son siège social dans un autre pays de l’Union et souhaitant se faire livrer dans ce pays ou pour un utilisateur hors Union Européenne d’accéder aux prix hors taxe après création d’un compte conforme à ces conditions et en étant identifié lors de la consultation du catalogue.

Conformément au décret de la Communauté française du 3 mai 2018 visant à l’établissement d’une politique de libre accès aux publications scientifiques (open access), les versions numériques des numéros du Courrier hebdomadaire sont gratuitement accessibles via le site crisp.be un an après leur mise en ligne.

Il n’y a pas de frais d’expédition pour les commandes de ressources numériques. L’envoi des commandes de ressources au format papier donneront lieu à des frais d’expédition, fonction de la composition de la commande et du pays de livraison. Le calcul de ces frais d’expédition est consultable au sein du catalogue. Le CRISP se réserve le droit de réévaluer les frais d’expédition d’application et d’ajouter, moyennant validation préalable de l’utilisateur sur le montant de ces frais, des frais d’expédition supplémentaires s’il y a lieu pour des commandes particulières ou le recours à un transporteur exceptionnel . En cas de retour de l’envoi au motif d’adresse incorrecte ou incomplète ou de non-réclamation suite à un avis de passage, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

À l’achat d’une quantité importante d’un même exemplaire papier, une réduction sera appliquée.

Par ailleurs, des offres promotionnelles peuvent être proposées (prix réduit sur un ensemble de titres donnés, frais d’expédition offerts, etc.). Elles ne sont toutefois pas cumulables avec d’autres éventuelles réductions ou promotions.

En tant que librairie ou agence d’abonnement, une réduction spécifique est appliquée sur le prix hors TVA des publications. Ces remises dites ‘libraire’ ou ‘agence’ ne s’appliquent pas aux frais d’expédition. En revanche, les libraires ou agences d’abonnement ne peuvent pas bénéficier des offres promotionnelles parfois proposées par le CRISP (prix réduit sur un ensemble de titres donnés, frais d’expédition offerts, etc.).

En cas de commande via le catalogue en ligne, pour bénéficier directement de la remise spécifique, le librairie ou l’agence d’abonnement doit contacter le CRISP, avant toute première commande pour que leur compte soit paramétré en conséquence. La création d’un compte n’est pas obligatoire et les commandes peuvent être transmises par courrier postal, mail, Dilicom, fax ou téléphone (voir la page Contact sur www.crisp.be).

Disponibilité

Les offres de produits et prix indiqués sur les sites du CRISP sont valables tant qu’ils y sont visibles, sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur en est informé dans les plus brefs délais. L’acheteur informé de l’indisponibilité d’un produit peut annuler sa commande. En tout état de cause, le CRISP ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un article.

Processus de passation de commande

Tout achat d’une publication ou d’une partie de publication ou toute souscription à un abonnement, en version numérique et/ou papier, effectué par le biais du site CRISP.be est réputé définitif au terme des étapes successives lorsque l’utilisateur confirme sa commande.

Exécution de la commande

Pour toute commande passée via le site CRISP.be (pour une ressource papier et/ou numérique), l’envoi de la publication au format papier et/ou le déblocage de l’accès à la version numérique sont conditionnés par l’absence de contentieux et la validation préalable du règlement de la commande³. Cette validation, et l’accès aux versions numériques concernées, sont

immédiats en cas de paiement confirmé via les fonctionnalités de paiement sécurisé proposées en ligne (carte bancaire, Bancontact, PayPal) ;

nécessitent l’intervention du service Comptabilité en cas de paiement par virement bancaire sur base des informations communiquées à l’occasion de la commande (mail de confirmation de commande en ligne ou facture pro forma établie par le CRISP).

3 : Pour les commandes assujetties à bon de commande, le paiement anticipé n’est requis que pour les commandes de versions numériques ; pour les versions papier, la facture est envoyée conjointement à la commande et l’éventuel accès à la version numérique est ouvert à réception du paiement de la facture.

Pour les ressources numériques (individuelles ou liées à une version papier), une fois le paiement validé :

si l’utilisateur dispose d’un compte monCRISP, la consultation et/ou le téléchargement sont possibles directement au sein du catalogue, au niveau de la notice de la ressource correspondante – aussi longtemps que le compte monCRISP est actif. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer qu’il a bien sauvegardé, en dehors de son compte, les documents numériques qu’il souhaite conserver avant de demander la fermeture de son compte monCRISP ;

si l’utilisateur a passé sa commande en mode invité, il reçoit un lien par mail lui permettant d’accéder à la version numérique de la ressource et de la télécharger. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de sauvegarder cet accès et/ou de télécharger la ressource numérique sur un espace personnel.

Pour toute commande d’une version papier, le CRISP s’engage à expédier les ouvrages dans les meilleurs délais. Sauf circonstances exceptionnelles, les commandes sont expédiées par voie de Poste classique (sans suivi) les lundis et jeudis midi. Pour des cas particuliers, il pourra toutefois être fait appel à un autre transporteur. En cas de retour de l’envoi au motif d’adresse incorrecte ou incomplète ou de non-réclamation suite à un avis de passage, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Pour les abonnements, les exemplaires sont envoyés à parution, par voie de poste et/ou e-mail. Les versions numériques sont également directement disponibles via monCRISP pour les abonnés disposant d’un compte. Dans le cas d’une souscription après le début de la période d’abonnement, les numéros d’ores et déjà parus sur la période sont expédiés à l’abonné et rendus accessibles via monCRISP dès activation de son abonnement.

Le CRISP ne pourra être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison. Au cas où la commande n’aurait pas été honorée dans un délai de 30 jours après sa confirmation⁴, il est possible pour l’acheteur de l’annuler, sans indemnités, pour autant qu’il le signifie par voie de courrier électronique, de fax ou de courrier recommandé. Les sommes que l’acheteur aurait déjà versées lui seraient alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de remboursement. Les éventuels accès aux versions numériques sont révoqués à réception de la rétractation.

4 : Envoi des publications pour une commande ou envoi des exemplaires dus au titre d’un abonnement entamé. En cas de démarrage d’un nouvel abonnement, le délai de 30 jours n’est d’application qu’à compter de la date de parution du premier numéro de la période d’abonnement en question.

Dommages et pertes

Conformément aux dispositions du Code de droit économique, la charge des risques de dommages ou de pertes incombe au vendeur à distance. Ainsi, si l’exemplaire papier reçu ne correspond pas à l’article que l’acheteur aurait commandé ou s’il est endommagé, il est possible pour l’acheteur de le retourner au CRISP, dans un délai de 7 jours après réception. Le CRISP échangera la publication ou remboursera le montant de la commande ainsi que les frais d’envoi exposés, dans un délai de 30 jours après réception de la publication retournée. Le CRISP se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les ouvrages retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l’acheteur.

Une fois la commande confiée au transporteur, celle-ci sera réputée livrée dans les 5 jours ouvrables pour la Belgique, 15 pour l’Europe et 30 hors Europe. Toujours à compter de la date d’envoi, si au 30e jour pour la Belgique, 45e pour l’Europe et 60e hors Europe, un ou plusieurs produit(s) commandé(s) n’étai(en)t pas parvenu(s) à l’adresse de livraison communiquée, l’acheteur dispose d’un mois pour se mettre en relation avec le CRISP pour vérifier le statut de sa commande. Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, le CRISP procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande (frais du premier envoi compris). Toutefois, si la commande est retournée au CRISP par le transporteur chargé de la livraison au motif d’adresse de livraison incomplète ou incorrecte, les frais de réexpédition seront facturés à l’acheteur. De même, pour la réexpédition de toute commande retournée au CRISP au motif de non-réclamation après dépôt d’un avis de passage.

Droit de rétractation

En cas d’achat d’une publication papier à l’unité ou d’un abonnement papier et/ou numérique, l’acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au CRISP sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique).

Il n’y a pas de droit de rétraction pour les achats de ressources numériques à l’unité.

En cas de rétractation de l’acheteur, le CRISP remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison éventuels (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix de l’acheteur d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le CRISP est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’acheteur. Le CRISP se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l’acheteur. Pour les achats d’abonnements numériques, le CRISP arrêtera les droits d’accès aux ressources concernées dès réception du souhait de rétractation.

Facturation

Pour toute commande passée auprès du CRISP, soit via le catalogue en ligne, soit via l’un des autres canaux (courrier postal, mail, téléphone, fax, Dilicom, etc.), une facture est émise et transmise à l’acheteur, acquittée si le paiement a été effectué en ligne à l’achat ou à bonne réception du virement par le service Comptabilité.

Pour les commandes assujetties à bon de commande, le paiement anticipé n’est requis que pour les commandes de versions numériques ; pour les versions papier, la facture est envoyée conjointement à la commande et l’éventuel accès à la version numérique est ouvert à réception du paiement de la facture, attendu dans les 30 jours à émission de la facture. Dans certaines circonstances, le délai de paiement peut contractuellement être négocié à 60 jours. Pour les entreprises belges assujetties à la TVA, le CRISP enverra ses factures numériques via son port d’accès numérique au réseau PEPPOL sous réserve que l’ensemble des informations nécessaires aient été transmises par le client.

Dans certaines circonstances, le délai de paiement peut contractuellement être négocié à 60 jours. En cas de non-paiement, et ce en dépit d’un 1er et d’un 2e rappels adressés par courrier et/ou mail puis du 3e notifié par recommandé, à raison d’un mois d’intervalle entre chaque relance, le client est déclaré en contentieux. Il ne lui sera plus possible dès lors de passer une nouvelle commande sans le paiement préalable des factures en souffrance et du montant correspondant à cette nouvelle commande.

À défaut de paiement à la date d’échéance, la facture portera de plein droit et sans nécessité d'une mise en demeure, intérêts au taux annuel de 10 % à compter de la date d'échéance, augmentés d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 40 Euros, pour frais administratifs.

Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rendra toutes les autres factures échues ou non, de plein droit immédiatement exigibles.

Paiement

Les commandes de produits passées via le site CRISP.be sont payables soit en ligne à l’aide de services intermédiaires sécurisés (carte bancaire, Bancontact, Paypal, ), soit par virement des informations communiquées à l’occasion de la commande (mail de confirmation de commande en ligne ou facture pro forma établie par le CRISP).

Seuls les délais varient, les paiements en ligne sont à effet immédiat dès validation alors que les paiements par virement, en plus des délais d’opérations bancaires, doivent être traités par le service Comptabilité du CRISP.

Protection des données à caractère personnel

Tout comme le CRISP, le client s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel conformément au Règlement 2016/679 sur la protection des données (« RGPD ») et à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité des données personnelles et éviter toute divulgation aux tiers non-autorisés.

En ce qui concerne les données à caractère personnel reçues du client, le CRISP, en sa qualité de sous-traitant, garantit qu’il traitera celles-ci exclusivement sur la base des instructions écrites du client et ce en respectant ses obligations prévues à l’article 28 (3) du RGPD.

Responsabilité

Pour l’ensemble des obligations découlant des bons de commande acceptés par le client, le CRISP est tenu à une obligation de moyen et sera responsable vis-à-vis du client selon les règles de droit commun. La responsabilité du CRISP ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de sa part. Le CRISP ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client.

Droit applicable et compétence des tribunaux

Les présentes conditions générales et les contrats sur lesquelles elles s’appliquent sont soumis au droit belge.

Les tribunaux francophones de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout différend entre les parties quant aux présentes conditions générales et quant aux contrats sur lesquelles elles s’appliquent. Le CRISP se réserve cependant le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent s’il le juge opportun.

Modifications

Date de la dernière modification : 27.02.2026