Catalogue

Le traité de Bruxelles du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes prévoit en son article 2 que ’la présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil pour une durée de six mois’. Succédant au Royaume-Uni et précédant le Danemark (la charge est dévolue successivement à chacun des Etats membres selon l’ordre alphabétique), la Belgique a occupé la présidence du 1er janvier au 30 juin 1987. Les hasards du calendrier faisaient que l’existence de la Communauté européenne devait être affectée, au cours de ce semestre, de deux événements importants le trentième anniversaire du traité de Rome et l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, première modification fondamentale dudit Traité depuis sa signature le 25 mars 1957. L’entrée en vigueur de l’Acte unique a finalement été retardée au 1er juillet 1987, contrariant une partie des souhaits émis en début de mandat par la Belgique. Ces six mois de présidence ont néanmoins été l’occasion d’un certain nombre de rendez-vous – un mot qui fait recette dans le jargon européen – plus ou moins réussis ou manqués selon les cas. Si l’on mentionne encore l’élection en janvier d’un nouveau président du Parlement européen, le discours du Roi à Strasbourg en avril, les Festivités européennes et le Sommet des douze chefs d’Etat et de gouvernement à Bruxelles fin juin, on comprendra pourquoi, au cours des six premiers mois de l’année 1987, les médias belges ont réservé à l’Europe une place qu’elle n’avait plus occupée depuis longtemps. Le présent Courrier hebdomadaire tentera de confronter les objectifs dressés en janvier par la présidence belge et les résultats atteints à la fin du mois de juin, tout en s’interrogeant sur les causes et les conséquences d’éventuelles distorsions. Trois domaines seront successivement abordés qui correspondent aux trois lignes de force proposées en début de mandat par le ministre des Relations extérieures : la mise en oeuvre de l’Acte unique, les réformes de structure de la Communauté, et les questions de relations extérieures et de coopération politique.

Au cours des trois dernières années, le CRISP a consacré plusieurs numéros du Courrier hebdomadaire à la protection contre les risques sociaux. La question centrale du débat porte sur la redistribution des revenus à allouer aux différentes catégories de la population. Les uns, proches du courant néo-libéral, prônent l’individualisation de la couverture sociale et le retour au marché par opposition au principe de base de la protection sociale qu’est la solidarité. Ils justifient les réformes qu’ils revendiquent en la matière par l’impérieuse nécessité de réduire les subsides de l’Etat en vue d’équilibrer les finances publiques. A l’opposé, les tenants d’un modèle de régulation social-démocrate tentent de maintenir en place l’édifice de la protection sociale. Depuis le début des années 1980, les deux courants se sont affrontés dans le secteur des allocations familiales (tentative de suppression des prestations et fiscalisation), celui de l’assurance chômage (mode de financement), de la politique hospitalière (réduction de l’infrastructure) et des pensions (harmonisation des régimes de retraite et structuration des systèmes de couvertures complémentaires). A ce jour, le secteur de l’assurance maladie-invalidité semble avoir été quelque peu épargné, mais pour combien de temps encore ? Récemment, les deux secteurs ayant trait au risque professionnel, les accidents du travail et les maladies professionnelles, ont fait l’objet de réformes. Ces deux assurances sociales sont liées non seulement par l’origine du risque découlant d’une activité professionnelle exercée dans les liens d’un contrat de louage de services mais aussi par la similitude du mode de réparation du préjudice subi par la victime. Bien que l’organisation de la gestion des accidents du travail (confiée principalement au secteur privé) et des maladies professionnelles (gérée par le secteur public) soit tout à fait distincte, le gouvernement a récemment tenté de fondre ces deux assurances sociales en une seule : celle du risque professionnel. Pour l’heure, cette tentative a échoué tant au niveau juridique qu’institutionnel. Cependant, des modifications sensibles sont intervenues. Ainsi, dès le 1er janvier 1988, les accidents du travail seront davantage aux mains du secteur privé. Les assureurs ont préféré reprendre la gestion des rentes versées au-delà du délai de révision que d’hériter du passif de 7 milliards du Fonds des maladies professionnelles. En compensation, les employeurs devront payer les cotisations supplémentaires dites ’primes spéciales’ pour couvrir les déficits financiers des maladies professionnelles. Tel est le compromis conclu aujourd’hui entre les assureurs, les interlocuteurs sociaux et le gouvernement. Sera-t-il de longue durée ou ne s’agit-il que d’une phase transitoire d’une réforme plus radicale ? La réponse à cette interrogation se situe au coeur du rapport de force entre les différents acteurs. Comme l’écrit F. Ewald : ’La sécurité sociale n’est pas une institution qui aurait l’identité d’une essence. Il s’agit bien plutôt d’un ensemble d’institutions qui se développent, se transforment, se divisent, se compliquent en fonction d’une politique de sécurité sociale. La sécurité sociale doit s’entendre comme un processus, comme un système ou un ensemble d’institutions en état de mobilité permanente’. Pour éclairer le débat sur la réparation du risque professionnel, nous analyserons dans ce présent Courrier hebdomadaire le secteur des maladies professionnelles après avoir examiné précédemment celui des accidents du travail. Dans un premier temps, nous nous pencherons sur l’évolution de la réglementation de l’assurance sociale contre les maladies professionnelles. Dans un second temps, nous nous attacherons à l’étude de la réparation du dommage. Dans une troisième partie, nous examinerons la position des principaux acteurs concernés par cette assurance sociale, à savoir : le Fonds des maladies professionnelles, la victime, l’employeur, le corps médical, les mutualités et divers services d’inspection sociale. Enfin, nous dégagerons les enjeux des maladies professionnelles dans le cadre de notre système de protection sociale.

L’assurance contre les accidents du travail est un système de protection sociale qui se situe en marge de la sécurité sociale au sens formel du terme. Les cinq branches de la sécurité sociale assurent des risques qui surviennent en dehors de la vie de travail mais qui ont un effet sur la sécurité d’existence du travailleur : d’une part la survenance d’événements comme la maladie, la vieillesse ou la perte d’emploi ou d’autre part les pertes de revenus entraînées par l’éducation des enfants ou l’interruption de travail pendant les vacances annuelles. C’est contre un risque inhérent à l’exécution du contrat de travail que protège l’assurance contre les accidents du travail, tout comme d’ailleurs l’assurance contre les maladies professionnelles. Du reste, certains considèrent que l’assurance contre les accidents du travail n’est pas à ranger à proprement parler parmi les assurances ’sociales’ parce que c’est l’employeur, et non le travailleur, qui y est assujetti. Chronologiquement, la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail précède l’instauration des autres branches de la sécurité sociale. C’est en effet plus tard, dans l’entre-deux guerres, que se sont développées l’assurance vieillesse et décès pour ouvriers (1924) et employés (1925), l’assurance contre les maladies professionnelles (1927), le système d’allocations familiales (1930), les vacances annuelles payées (1936). Alors que les accidents du travail se multipliaient pendant la phase de croissance de l’industrie lourde et de l’automatisation, les travailleurs n’ont eu jusqu’en 1903, pour se protéger contre les accidents, que les dispositions du droit commun : pour obtenir réparation d’un dommage causé par un accident du travail, il leur fallait apporter la preuve de la responsabilité de l’employeur. Et cette obligation a eu pour effet que presque aucune indemnisation ne fut accordée. La législation de 1903 apportait une innovation importante en adoptant la théorie du ’risque professionnel’ : l’employeur encourt des risques du fait de son activité économique, risques qu’il est normal qu’il supporte. Ce ’risque professionnel’ fut d’abord partagé solidairement par le travailleur et l’employeur. Ce n’est qu’en 1951 que le principe de la réparation intégrale par l’employeur s’est substitué à celui du partage de la responsabilité du risque. Le champ d’application de la loi de 1903 a d’abord été limité aux ouvriers des entreprises industrielles. En 1930, il fut étendu aux ouvriers et aux employés des entreprises industrielles, commerciales et agricoles et, en 1945, aux gens de maisons. Le risque d’accident sur le chemin du travail, reconnu pendant la deuxième guerre, fut inclus définitivement dans la législation sur les accidents du travail en 1971. La législation de 1903 n’était pas une législation d’assurance : la loi obligeait les employeurs à indemniser leurs travailleurs victimes d’accidents du travail. Les employeurs étaient libres de s’assurer contre ce risque auprès d’un assureur privé ou de constituer avec d’autres employeurs des caisses communes d’assurance. C’est la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, base de la législation en vigueur aujourd’hui, qui instaure l’obligation pour les employeurs de s’assurer contre les accidents du travail. Cette loi a changé fondamentalement la situation juridique de l’employeur vis-à-vis de ses travailleurs en cas d’accident du travail. Avec elle en effet ce n’est plus l’employeur mais l’assureur qui est redevable des indemnités légales. L’assurance ne couvre plus le risque de l’employeur mais celui des travailleurs. Une relation de droit est créée entre le travailleur et l’assureur auprès duquel l’employeur a contracté une assurance contre les accidents du travail. Dans son avis sur le projet de loi sur les accidents du travail, le Conseil d’Etat considérait que ce changement de responsabilité constituait un rapprochement avec la législation relative à la sécurité sociale. En matière d’accidents du travail, la Belgique n’a fait, aussi bien en 1903 qu’en 1971, que suivre les innovations adoptées à l’étranger. Lorsque la législation de 1903 est votée, plusieurs pays, dont nos voisins, ont déjà pris des mesures de protection sociale des travailleurs contre les accidents du travail : l’Allemagne, en 1884, avait été suivie par la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas et la Suède. De même en 1971, date de l’adoption de la législation actuelle, la Belgique est le dernier pays de la Communauté européenne à instaurer l’obligation d’assurance.

Le 7 mai 1945, Léopold III est libéré par les forces américaines à Strobl, dans le Reich nazi qui s’effondre. Son frère Charles continue à assumer la Régence à Bruxelles et le gouvernement d’union nationale est dirigé par le socialiste Achille Van Acker. Libéré, le Roi ne peut rentrer au pays ni reprendre l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles. Nous avons exposé déjà les conditions, pressions et attitudes qui permettent de comprendre le non-retour . Une loi de juillet 1945 fait des Chambres réunies le seul juge du moment où pourra prendre fin l’impossibilité de régner de Léopold III. C’est une loi-cadenas garantissant le non-retour aussi longtemps que la majorité parlementaire ne sera pas arithmétiquement à même de mettre fin à cette impossibilité de régner. Sur ce terrain – Chambre et Sénat – tout dépend en fait de la force numérique du PSC-CVP, parti national et unitaire qui, au-delà de l’ancienne Droite catholique, cherche à ratisser plus large, spécialement dans des milieux et groupes pro-léopoldistes, lesquels croient trouver en faveur de leur thèse, chez les sociaux-chrétiens, la solution de l’affaire royale. Ces groupes ne se rallient pas pour autant à l’ensemble des conceptions, du programme et des règles du PSC-CVP, définis lors de la création du parti en vue des premières élections législatives d’après-guerre. [...]

Les Bruxellois vont élire, en 1988, leurs représentants dans les dix-neuf conseils communaux que compte l’agglomération bruxelloise. Les plans de fusion que prépare le ministre de l’Intérieur ne pourront en effet commencer à se concrétiser, au plus tôt, qu’en 1994. L’accord de la Saint-Sylvestre sur Bruxelles (janvier 1987) ne modifie en rien l’élection et la composition des conseils communaux bruxellois : il n’octroie notamment pas aux Flamands, comme ceux-ci le demandent depuis longtemps, de représentation garantie. Les observateurs qui suivent attentivement la préparation des élections communales de 1988 à Bruxelles remarquent que la collaboration entre ’partis-frères’ francophones et néerlandophones, de même que le phénomène des ’listes du bourgmestre’ bilingues, prennent une plus grande importance qu’en 1982. Les causes possibles de cette tendance ne seront pas approfondies ici. La présente étude rassemble un certain nombre de données de base sur l’évolution de la participation des quatre plus grands partis flamands aux élections communales à Bruxelles. Nous y examinons l’évolution des positions de ces partis quant à la formation des listes

Memorex, Stenuick, Cuivre et Zinc. Le nom de ces entreprises a figuré à l’actualité au moment où elles disparaissaient ou se restructuraient. Dans certains cas, tous les emplois sont supprimés suite à la fermeture ou la faillite, dans d’autres, la restructuration a limité les licenciements. En droit belge, l’employeur n’a aucune obligation de motiver sa décision de licencier avec préavis. Il apprécie donc souverainement les motifs – économiques ou autres – qui entraînent la perte d’emploi. Seuls les délégués au conseil d’entreprise et au comité de sécurité et d’hygiène bénéficient d’une protection particulière : ils ne peuvent être licenciés que pour faute grave ou pour raisons économiques ou techniques. Suivant la loi, la commission paritaire doit reconnaître les motifs économiques, avant tout licenciement. En l’absence de décision de la commission paritaire dans le délai légal, le tribunal du travail est compétent pour reconnaître ou non l’existence des motifs économiques. Ces dispositions figurent dans la loi du 20 septembre 1948 pour les conseils d’entreprise et celle du 12 juin 1952 pour les conseils de sécurité et d’hygiène. Le législateur n’a pas défini le terme de motifs économiques, sinon dans les travaux préparatoires. C’est la jurisprudence qui en fixe les contours. Tâche difficile sans doute puisque la juridiction sociale doit trancher un problème économique tout en refusant de juger la politique économique des entreprises. Dans un premier temps cependant, les juges s’en sont tenus à l’interprétation retenue lors des travaux préparatoires, à savoir que les motifs économiques existent dans trois cas : fermeture totale, fermeture d’une division, suppression d’une catégorie bien déterminée de travailleurs. Ensuite, surtout depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1980, toute restructuration peut constituer un motif économique. Ce Courrier hebdomadaire est consacré d’une part à l’analyse de la législation, tant dans ses termes que dans son esprit, et d’autre part à l’évolution de la jurisprudence, saisie au travers de quelques exemples. Centrée sur la notion de motif économique, l’étude n’aborde pas l’ensemble de la procédure de licenciement et notamment le recours au préalable à la commission paritaire. Cette dernière règle a suscité de nombreuses controverses. Faut-il toujours recourir à la commission paritaire avant de procéder au licenciement d’un délégué pour raisons économiques, par exemple lorsqu’une société ferme définitivement ses portes et licencie l’ensemble de son personnel, ou bien lorsqu’une société se met en liquidation et que les liquidateurs procèdent au licenciement du personnel. La Cour de cassation répond que le recours doit toujours avoir lieu sauf en cas de faillite. C’est le curateur qui rompt les contrats et il est tenu par des délais fixés par le tribunal de commerce dans le cadre de sa mission. L’importance des recours est notamment liée au fait que les délégués des travailleurs au conseil d’entreprise et au comité de sécurité et d’hygiène représentent leurs collègues ; les candidats aux élections sociales figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales, les élus ont une appartenance syndicale officielle. C’est dire qu’ils se situent à un point sensible et essentiel pour les syndicats. Par ailleurs, les montants des indemnités auxquels ils peuvent prétendre sont considérables s’ils sont licenciés illégalement. Une indemnité peut aller de 2 années à 8 années de rémunération tandis que la reconnaissance du motif économique permet le licenciement sans indemnité spéciale.

L’examen des moyens budgétaires mis à la disposition de la Région bruxelloise ne relevant pas de son budget, nécessite préalablement que l’on s’arrête un instant à l’analyse de la méthodologie qui permet leur identification. Il convient d’abord de signaler que ceux-ci sont liés à des compétences relevant soit de budgets nationaux, soit de budgets communautaires. Dans ce premier cas, leur identification est susceptible de conduire à terme à leur régionalisation ou à leur communautarisation. Différentes méthodes peuvent être retenues pour définir la localisation d’une dépense : – le lieu d’exécution ou d’attribution : il s’agit de la méthode la plus immédiate (par ex. : le lieu de réalisation de marchés publics de travaux) ; – la localisation du bénéfice final : cette méthode consiste à identifier la localisation de la personne bénéficiant de la dépense. Aucune statistique n’existe à ce propos, elles seraient pourtant fort édifiantes en matière de marché public (par ex. : la localisation du siège social d’une entreprise bénéficiant d’un marché public). De plus, s’il est évident qu’un certain nombre de dépenses peuvent être ainsi classées par région, la majorité des dépenses de l’Etat conservent un caractère interrégional et ne peuvent dès lors être attribuées à l’une ou l’autre région, sans se livrer à des approximations très grossières. Nous nous limiterons au relevé des dépenses qui, de par leur nature, échappent à toute ambiguïté. Enfin, cet examen peut également se baser sur deux notions différentes en terme budgétaire, à savoir : - le relevé des crédits d’engagements qui permet en terme physique d’identifier les programmes dont bénéficie une région lors d’une année budgétaire ; - le relevé des crédits de paiements qui exprime les besoins de trésorerie liés à l’exercice de ces compétences. Les différents secteurs qui sont analysés sont les communications ; les travaux publics ; les affaires économiques ; la santé publique ; l’éducation nationale – secteur commun ; les affaires culturelles communes ; la Communauté française ; la Communauté flamande.

Le CRISP a décidé de mettre à la disposition du public du Courrier hebdomadaire le texte des exposés prononcés dans le cadre des Midis de l’Urbanisme organisés par l’ARAU en janvier et février 1987 sur le thème des recettes et dépenses publiques dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale. Cette initiative de l’Atelier de recherche et d’action urbaines se situait dans son optique propre, qui est celle de voir la communauté urbaine disposer de l’ensemble des moyens de nature à lui assurer la maîtrise de son destin. L’ARAU a fait, à cette fin, appel à des personnalités qui ont abordé successivement le financement de Bruxelles à partir des mécanismes régionaux, communautaires et étatiques, les finances des communes et de l’agglomération bruxelloise, le budget de la région bruxelloise, l’affectation des dépenses de l’Etat central en région bruxelloise, l’affectation des dépenses communautaires à Bruxelles, le budget de la province du Brabant et quelques comparaisons internationales. L’intérêt de ces diverses contributions réside dans la réunion de données difficilement accessibles à travers un appareil statistique mal adapté à une saisie des réalités régionales. Dans la mesure où il s’agit ici de la restitution d’exposés oraux, le lecteur doit tenir compte de la diversité des styles, des approches et des conceptions des auteurs, qui prennent chacun la responsabilité de leur texte. L’ensemble présenté ici constitue toutefois un apport appréciable au débat déjà engagé et qui ne peut manquer de se poursuivre sur la problématique institutionnelle bruxelloise.

Tout débat sur la fiscalité touche de près les choix de société. Et c’est sans doute parce, que le sort de la fiscalité est lié étroitement aux choix de société qu’elle est un des réceptacles où s’expriment le plus les conflits politiques et sociaux qui traversent la société. Ces dernières années, en Belgique comme dans beaucoup d’autres pays industrialisés, le débat sur la fiscalité s’est fortement ravivé. Les raisons en sont multiples, certaines exogènes à l’institution ont trait au vieillissement de la population, à l’augmentation du taux d’activité des femmes, à l’évolution du sous-emploi et à la désindustrialisation croissante, d’autres concernent par contre le fonctionnement interne de la fiscalité et ses effets sur l’offre de travail, le mariage, l’épargne et l’investissement, la redistribution finale des revenus, sa transparence et son mode d’utilisation en fonction des différentes catégories socio-professionnelles. Cette mise en question se situe dans un contexte où le rôle régulateur de l’Etat est contesté et où le déficit des Finances publiques au lieu de tempérer l’émergence de propositions d’allégements de la fiscalité, ravive au contraire les invitations à aller dans ce sens. L’objet de ce Courrier hebdomadaire est de donner les éléments principaux qui permettent de se situer dans le débat fiscal qui se développe aujourd’hui, 25 ans après la dernière réforme et au moment où une Commission royale vient de déposer un rapport sur l’harmonisation et la simplification de la fiscalité. Il vise à combler partiellement un vide entre des analyses essentiellement techniques et juridiques, et les multiples publications dont les stéréotypes, les indignations et les propos incantatoires font souvent office d’argumentation. La première partie de ce texte esquisse dans les grandes lignes le fonctionnement actuel du système fiscal belge, sous l’aspect impôt des personnes physiques, dans un but de faciliter la compréhension des tenants et aboutissements de la réforme. La deuxième partie présente les concepts utilisés dans toute analyse fiscale. C’est du maniement de ceux-ci en effet que résulte toute politique fiscale et que peuvent être dévoilés les enjeux de cette institution majeure. Dans cette mesure, ce Courrier hebdomadaire fournit des éléments qui peuvent clarifier les prises de position des différents acteurs socio-politiques et mettre en perspective toute proposition de réforme. Dans ce sens, l’analyse proposée n’appelle pas de conclusion.

L’implantation des groupes belges aux Etats-Unis est traditionnelle pour certains d’entre eux, tels que Petrofina ou Solvay. Pour d’autres, elle a pris de l’importance au cours des dernières années. L’objectif de ce Courrier hebdomadaire est de donner un aperçu des intérêts américains des principaux groupes belges, plus précisément des filiales, participations et succursales dont disposent, directement ou indirectement, les principales sociétés à portefeuille belges. Pour ce faire, nous avons appliqué les méthodes que le CRISP a développées dans l’étude des groupes d’entreprises. Dans la mesure des données disponibles, pour chacune de ces implantations, nous donnons des indications relatives à la localisation et à la nature de leurs activités et à leur importance économique et financière. Le poids relatif de ces intérêts américains dans chacun des groupes observés est également souligné. Nous avons ensuite tenté de cerner les caractéristiques de cette présence : les motifs d’investissements, les secteurs d’activités et la localisation privilégiée.

La publicité peut être définie comme toute communication diffusée dans le but de promouvoir la vente d’un produit ou d’un service. La logique commerciale du secteur a guidé l’approche choisie dans ce Courrier hebdomadaire , qui n’aborde donc pas les aspects création et production des ’messages’ publicitaires. L’objectif est de réaliser une photographie du secteur au travers de son importance économique et de ses caractéristiques régionales et au travers des acteurs et des groupes d’acteurs intervenant aux différents stades d’un processus qui va de l’entreprise-annonceur au consommateur potentiel. Ce texte s’attache ainsi à décrire successivement chacun des sous-groupes que constituent les entreprises-annonceurs, les régies publicitaires et les agences de publicité.

Face à la crise économique mondiale, les politiques des Etats européens sont devenues en large partie inefficaces. Cependant, la Communauté européenne n’a guère obtenu de résultats plus satisfaisants. Tant l’Acte unique que le projet d’Union européenne ont pour objectif d’améliorer son fonctionnement. Ils prévoient toutefois des réformes très différentes. Pour déterminer si ces réformes permettront de fournir une meilleure réponse aux difficultés économiques de la Communauté, il convient de revenir auparavant sur ses déficiences institutionnelles actuelles. Depuis longtemps, plusieurs raisons ont été avancées afin d’expliquer l’inertie de la Communauté européenne : l’étroitesse de ses compétences, la faiblesse de ses ressources, la lourdeur de ses procédures de révision. Si chacune de ces raisons joue de fait un rôle de freinage, la rigidité du processus de décision n’en reste pas moins au coeur du problème. Toutefois, il n’existe pas d’unanimité quant à la nature des réformes à entreprendre afin d’y remédier. Le plus souvent, la nécessité d’accroître les pouvoirs du Parlement européen est soulignée. Or l’expérience paraît indiquer que l’accroissement des pouvoirs de la Commission importe au moins autant. […]

Le 25 février 1984, le Parlement européen a adopté un projet d’Union européenne. Ce projet a remis au premier plan les difficultés institutionnelles de la Communauté. Bien sûr, le sujet n’avait pas été négligé au cours des trente années précédentes. De nombreuses initiatives gouvernementales avaient été lancées, du plan Fouchet aux déclarations Genscher-Colombo. De nombreux rapports avaient été présentés, du rapport Vedel au rapport Tindemans. La Commission avait régulièrement communiqué des propositions au Conseil des ministres. Toutefois, depuis le rejet de la Communauté européenne de défense (CED) par l’Assemblée nationale française, en 1954, aucun projet de Constitution européenne, c’est-à-dire d’un système politique à part entière, n’avait vu le jour. En juin 1985, une majorité des Etats membres de la Communauté décida au cours du Conseil européen de Milan de convoquer une conférence intergouvernementale afin de réviser les traités de Paris et de Rome. L’initiative du Parlement européen avait contribué dans une certaine mesure à cette décision. La conférence, tenue à Luxembourg, aboutit à un acte de révision, dit Acte unique, signé par les douze gouvernements de la Communauté les 17 et 28 février 1986. Pourquoi ce retour en force des questions institutionnelles ? Depuis le lancement du système monétaire européen en 1978, la Communauté européenne piétine. Le processus de décision, qui exige en général l’unanimité de tous les Etats membres, se révèle pesant. Les élargissements successifs depuis 1973 ont réduit l’homogénéité de la Communauté et multiplié le nombre des protagonistes aux négociations. Les difficultés économiques ont renforcé les contraintes immédiates et attisé les polarisations idéologiques. La prolongation de la crise économique revêt en outre des caractéristiques spécifiques en Europe (progression incessante du chômage, dépassement technologique croissant), qui rendent l’inefficacité de la Communauté de plus en plus insupportable. L’Acte unique peut-il remédier à cette situation ? Le projet d’Union européenne apporterait-il de meilleures solutions ? On ne peut tenter de répondre à ces questions sans revenir, au préalable, sur les problèmes survenus au cours des quinze dernières années. Les qualités requises d’un outil dépendent des fonctions qu’on lui assigne. Les difficultés institutionnelles de la Communauté ne peuvent être dissociées de ses difficultés économiques. Les institutions ont pour finalité essentielle de permettre la mise en oeuvre de politiques. De nombreux milieux ont pris conscience de la nécessité de la mise en place d’une véritable politique économique européenne. Les institutions actuelles de la Communauté ne le permettent pas aujourd’hui. On peut craindre que ni l’Acte unique, ni même le projet d’Union européenne, ne le permettraient demain. La démarche qui consiste à mettre en parallèle les problèmes institutionnels et les problèmes économiques de la Communauté ne va pas sans aléas. D’abord, ces derniers sont plus controversés. Ainsi, la situation économique de l’Europe a fait l’objet de diagnostics parfois contradictoires (quoique ces contradictions tendent à s’estomper avec le temps). Il y a quelque audace, pour les juristes, à s’aventurer sur ce terrain mouvant. Néanmoins, les difficultés institutionnelles ne peuvent vraiment pas être abordées en dehors de leur contexte économique. Les mutations économiques actuelles montrent l’inanité des arguments de souveraineté dans le débat institutionnel. Inversement, la paralysie des institutions a un prix, que les récentes mutations ont aggravé, de façon considérable. Par ailleurs, tous les diagnostics économiques, les plus ’conservateurs’ comme les plus ’progressistes’ (dans la mesure où ces appellations ont encore un sens), appellent un renforcement de la construction européenne. Des constatations identiques s’imposent en matière de défense. Une autre difficulté de la démarche adoptée ici réside dans les implications politiques des questions examinées. Les brusques accélérations des quinze dernières années ont fortement réduit la marge de manœuvre des gouvernements nationaux en Europe. Bon nombre de responsables politiques n’en tiennent pas compte. On peut contester l’utilité d’un renforcement de la Communauté européenne. Par contre, on ne peut à la fois reconnaître la nécessité d’une véritable politique européenne en matière économique (ou en matière de défense), et refuser les réformes indispensables à son existence. Une bonne partie de la complexité des institutions européennes procède seulement de conflits politiques. Afin de satisfaire des exigences contradictoires, les négociateurs échafaudent à chaque fois des constructions plus byzantines. Le droit institutionnel se voit sollicité au-delà du raisonnable, dans le but de masquer l’ambiguïté des positions de tel ou tel gouvernement. La complexité des institutions fournit ainsi, dans une large mesure, un paravent aux aspirations inavouées à l’immobilisme. Une troisième difficulté tient au caractère quelque peu dérisoire des études institutionnelles européennes. La masse des ouvrages consacrés au sujet depuis quarante ans incite à l’humilité : comment trouver encore quelque chose d’original à dire ? Malgré cela, chaque jour montre l’incapacité des Etats européens à résoudre les difficultés nées de la crise économique. Il faut donc, quelle que soit la lassitude qu’on éprouve, répéter qu’il n’y aura pas de véritable solution au déclin de l’Europe sans un renforcement substantiel de la Communauté et une nette simplification de son fonctionnement. Il faut aussi souligner que chaque année de retard dans l’intégration implique un coût de plus en plus exorbitant. La première partie de cette étude essaie de décrire les conséquences des mutations économiques survenues au cours des quinze dernières années pour la Communauté européenne et pour ses Etats membres. La deuxième partie s’efforcera de mettre en évidence l’inadéquation croissante du traité de Rome au regard de ces mutations, ainsi que certaines carences prévisibles de l’Acte unique et de l’Union européenne. On doit souligner d’emblée que cette étude ne constitue nullement une analyse exhaustive des difficultés institutionnelles de l’Europe, pas plus que des nombreuses dispositions de l’Acte unique ou de l’Union européenne. Elle n’a pas non plus pour objet la définition de la nature juridique de la Communauté européenne ou de sa structure institutionnelle. Tous ces problèmes n’ont été abordés que dans la mesure où ils conditionnent l’émergence de véritables politiques européennes.

Une réforme des statuts de la FGTB intervenue en 1978 a rendu officielles une série de pratiques de regroupement de sections régionales en ’interrégionales’, installées au fil du temps depuis les années ’60. Il s’agissait, sans doute pour une part, de définir des modes de décisions internes qui permettent un meilleur équilibre entre la logique professionnelle et la logique interprofessionnelle. Il s’agissait aussi d’adapter les structures syndicales à des réalités perçues par la FGTB au niveau de la Wallonie, avant même que ces réalités ne soient reconnues au niveau institutionnel par la réforme de l’Etat et la mise en place des institutions politiques des communautés et des régions en application de la révision de la Constitution de 1970. Le présent Courrier hebdomadaire rend compte de l’évolution du débat sur les structures internes depuis le congrès extraordinaire du 27 mai 1978. Une nouvelle réforme des statuts fut adaptée par le congrès extraordinaire de la FGTB du 29 juin 1982. Cette réforme a eu pour but, du moins du point de vue statutaire, de donner davantage de poids aux interrégionales au sein de certains organes dirigeants nationaux de la FGTB. Par ailleurs après le remplacement de G. Debunne par A. Vanden Broucke à la tête de la FGTB, des évolutions ont pu être observées, et notamment des tensions dans l’organisation. Celles-ci n’aboutirent toutefois pas à une nouvelle réforme, malgré les tentatives menées par une partie de l’organisation à l’occasion du congrès statutaire des 5-6 et 7 décembre 1986. Durant la période postérieure à 1981, l’organisation a été confrontée à des tensions internes qui ne sont pas sans relation avec l’attitude de la CSC et l’impossibilité de définir avec cette organisation une réponse commune plus musclée aux mesures projetées puis adoptées par un gouvernement de coalition sociale-chrétienne libérale. Kais ces tensions internes étaient aussi liées à d’autres au sein de certaines centrales, notamment la CGSP, et à l’accord conclu entre le PS et l’Interrégionale wallonne de la FGTB. Un autre débat interne abordé par le présent Courrier hebdomadaire concerne la question du syndicat d’industrie. L’évolution de la structure des qualifications et des fonctions dans les entreprises pose au syndicat un certain nombre de problèmes d’organisation qui concernent les frontières entre les centrales. Le syndicalisme d’industrie est un mode d’organisation qui regroupe dans une même centrale les ouvriers et les employés d’une même industrie. Les centrales ouvrières de la FGTB, à la suite de la Centrale générale, sont partisanes d’un tel mode d’organisation, tandis que le Syndicat des employés, techniciens et cadres (SETCa) ne lui est pas favorable. On examinera successivement l’argumentation de la Centrale générale en faveur du syndicat d’industrie, la réponse du SETCa et les compromis définis au niveau de la FGTB.

La crise structurelle enregistrée en région wallonne sur le plan de créations d’activités économiques nouvelles a conduit certains acteurs à s’engager dans des démarches innovatrices en vue de développer leur capacité d’intervention dans ce domaine. La mise en perspective de ces démarches devrait souligner l’importance de l’articulation de l’innovation sociale et de l’initiative au niveau méso-économique entendu dans son acception structurelle. L’innovation sociale est envisagée ici comme étant l’introduction, ou la tentative d’introduction, dans les pratiques sociales des acteurs de modifications substantielles dans la nature ou l’esprit de leurs objectifs et/ou dans les modalités sociales de leur réalisation. En s’appuyant sur les résultats de travaux divers relatifs aux conditions de la prise d’initiative en matière économique, on sera amené à dépasser la vision la plus répandue de l’acte d’entreprendre qui fait intervenir en ordre principal des facteurs financiers ou psychologiques. Plusieurs initiatives mettant en oeuvre des dynamiques sociales en évolution feront ensuite l’objet d’une présentation. La sélection de ces initiatives n’a pas été réalisée sur des bases normatives mais répondait au souci d’illustrer la diversité des dynamiques à l’oeuvre. Leur présentation tentera de mettre en évidence les processus sociaux qui les ont portées et fournira quelques éléments relatifs à l’évolution de leurs résultats provisoires. A cet égard, il est à noter que les informations recueillies ont été arrêtées, sauf indication contraire, au 30 juin 1986. Les initiatives ont depuis lors enregistré de nouveaux développements qui n’ont pu être intégrés dans cette étude. Cette étude s’inscrit dans le prolongement des travaux entrepris avec A. De Rongé et ayant fait l’objet d’une publication au Département de sociologie de l’UCL : Crise et innovation, 1986. Les dynamiques sociales feront l’objet ensuite d’un commentaire global mettant l’accent sur les renouvellements dans les configurations sociales concourant à la prise d’initiative dans le champ économique ainsi que sur le questionnement que ces évolutions peuvent susciter. Le champ de l’étude a été limité à la région wallonne. Les expérimentations envisagées s’inscrivent dans l’environnement organisationnel de l’initiative économique. Ainsi n’ont pas été reprises dans cette étude les initiatives strictement internes aux entreprises mais, par contre, sont concernées celles qui mettent en oeuvre des dynamiques sociales rassemblant des acteurs diversifiés agissant dans le champ économique entendu au sens large. Seront examinées les initiatives suivantes : – l’opération Responsable innovation technologique menée par la Région wallonne ; – la création à Nivelles du Centre de technologie et de gestion des affaires par l’Université libre de Bruxelles afin notamment de développer l’innovation technologique ; – la Société d’investissement de la Basse-Sambre, société holding de reconversion créée au départ d’une dotation d’une société privée ; – l’Association régionale pour la diversification des entreprises et le développement industriel - Centre wallon des projets industriels ; une structure d’évaluation et d’organisation du transfert de projets de productions nouvelles mise sur pied par la région wallonne avec le soutien d’un centre de recherche d’une organisation patronale ; – l’Association pour la valorisation de l’agro-alimentaire wallon, destinée à structurer un secteur économique sur une base régionale ; et trois opérations de reconversion réalisées par des sous-régions, sur des modèles différenciés : – le développement en Entre-Sambre-et-Meuse ; – la Société de création d’activités nouvelles, S.A., à Liège ; – l’Opération ’3E’, ’Entreprises - Emplois - Ensemble’, à Charleroi.

Vingt ans après les accords de Zwartberg, issus des violents remous sociaux de 1966, les charbonnages du Limbourg se retrouvent à l’avant-scène de l’actualité économique, sociale et politique belge. Ce Courrier hebdomadaire voudrait préciser les origines des différents enjeux présents au coeur de la problématique des Kempen-se Steenkolenmijnen - KS et. autour du plan Gheyselinck de restructuration des KS. C’est pourquoi, après un bref rappel de la situation des charbonnages dans les années 1950-1960 (chapitre 1), les enjeux économiques et sociaux de la période 1966-1981 feront l’objet du second chapitre. Les accords de Zwartberg constituent un moment-clé dans l’histoire sociale des mines du Limbourg, tandis que la création des KS en 1967, suivie de celle de la Kempense Investeringsvennootschap -KIV, influe de manière décisive sur l’évolution économique du secteur charbonnier limbourgeois. A partir de 1981, la polémique déclenchée par la restructuration de Cockerill-Sambre a mis à l’avant-plan les enjeux communautaires liés à la politique des secteurs nationaux. Le chapitre 3 analyse l’évolution de cette politique, ainsi que les effets de l’accord de juillet 1983 et de la loi du 5 mars 1984 sur la situation économique et financière des KS dans les années 1984-1986. Etant donné l’état de santé critique des KS, le gouvernement Martens VI a décidé d’intervenir et a entériné fin décembre 1986 le plan Gheyselinck qui prévoit une fermeture partielle des KS. La dernière partie du chapitre 3 est consacrée à l’examen des différents aspects de ce plan qui conditionne l’avenir des KS. La logique du plan Gheyselinck ne peut se comprendre que si l’on prend en compte différents éléments analysés dans le chapitre 4 *, à savoir : la concurrence du charbon étranger, les contrats de vente entre les KS et leurs principaux clients (sidérurgie et centrales électriques), ainsi que la politique des subsides publics accordés aux KS. Ces éléments déterminent, en effet, le cadre contraignant du fonctionnement des KS, dont doit tenir compte toute évaluation du plan Gheyselinck. Enfin, le chapitre 5 * tente d’apprécier les possibilités de reconversion régionale évoquées dans le plan Gheyselinck, et ce à partir des expériences passées et des projets actuels de reconversion dans la province de Lim-bourg. Enjeux communautaires, problèmes économiques et financiers, défi de la reconversion, autant de questions qui tissent la toile de fond sur laquelle il convient de lire le plan de restructuration de T. Gheyselinck. Que le lecteur ne s’étonne toutefois pas de ne trouver que quelques allusions aux conflits sociaux qui ont secoué les KS au printemps 1986 et début mars 1987. L’histoire sociale des mineurs du Limbourg justifie une étude spécifique qu’il n’était guère possible de mener dans le cadre d’une analyse économique et financière de l’évolution des KS. Cette analyse vise à faire apparaître progressivement combien le destin des charbonnages de Campine est tributaire, non seulement des possibilités de financement par les pouvoirs publics nationaux et régionaux, mais de l’ensemble de la politique énergétique menée par les pouvoirs publics depuis le début des années 1970, politique axée prioritairement sur l’énergie nucléaire. Une telle politique invite à se demander si la richesse charbonnière du pays n’a pas été trop rapidement sacrifiée au bénéfice d’autres sources d’énergie et à s’interroger, au-delà de la restructuration actuelle des KS, sur les stratégies, politiques et économiques, qui ont présidé, il y a trente ans déjà, au démantèlement des bassins charbonniers wallons. * A paraître dans le Courrier hebdomadaire n° 1153.

Le 30 septembre 1986, le Conseil d’Etat annulait l’arrêté royal par lequel José Happart était nommé bourgmestre de la commune des Fourons. Cette décision contestée dans la partie francophone s’inscrivait dans la ligne jurisprudentielle de cette juridiction. En effet, depuis 1973, les chambres néerlandophones du Conseil d’Etat ont développé une jurisprudence destinée à imposer l’usage et partant la connaissance - du néerlandais à tous les mandataires publics de la périphérie bruxelloise. Cette jurisprudence est, depuis plus de dix ans, au cœur de notre contentieux communautaire. Critiquée au sud, elle est accueillie avec sympathie au nord du pays. On peut trouver une explication à cette fracture dans des conceptions divergentes de la notion d’Etat de droit. Selon les francophones, celui-ci suppose que le droit des personnes ait la primauté sur le droit du sol. Si, suite à un processus électoral démocratique, les organes politiques d’une commune étaient composés de mandataires qui ignorent, la langue de la région, il ne pourrait être question d’empêcher les intéressés d’exercer leurs fonctions. Ceux-ci ne pourraient être privés de leur mandat à raison de leur méconnaissance de la langue de la région que dans la mesure où un texte - légal ou constitutionnel - le prévoirait expressément. Selon la thèse flamande, par contre, le droit des personnes doit s’effacer devant le droit du sol. Il s’agirait là d’une conséquence de la disparition de l’Etat unitaire. En adoptant l’article 3 bis qui consacre l’existence de régions linguistiques - le Constituant aurait consacré l’existence de langues officielles et aurait implicitement modifié l’article 23 de la Constitution, qui consacre la liberté dans l’emploi des langues. Dès lors, comme l’indique le professeur Senelle, ’la simple application de l’article 3 bis rend juridiquement intolérable qu’un bourgmestre faisant partie de la région linguistique néerlandaise, refuse de s’exprimer dans la langue qui est officiellement celle de sa région’. Par ailleurs, les facilités - qui permettent aux francophones de certaines communes de la périphérie bruxelloise ou de la frontière linguistique d’utiliser le français dans leurs rapports avec l’administration - seraient prévues pour les administrés, et non pour les administrants, et seraient destinées à disparaître à moyenne échéance […]

Le dernier Courrier hebdomadaire consacré au taux de syndicalisation en Belgique concernait le taux de 1971. Il a paru utile de poursuivre la série en consacrant le présent numéro à la période allant de 1972 à 1981, soit dix ans de taux de syndicalisation. L’étude du taux de syndicalisation en Belgique sera précédée d’une analyse de l’évolution de l’implantation syndicale. Pour analyser les mouvements des effectifs selon leur distribution par centrale, par catégorie (ouvriers, employés, services publics) et par province, la période sous revue a été étendue les tableaux donneront les chiffres de 1951 à 1981 par période de 5 ans.

Les élections sociales vont avoir lieu pour la dixième fois du 1er au 18 avril 1987, dans plus de 2.600 entreprises en ce qui concerne les conseils d’entreprise (CE) et dans plus de 4.500 pour les comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail (CSH). En 1983, lors des dernières élections syndicales, 1.050.180 travailleurs étaient invités à élire leurs représentants aux CE et 1.282.594 leurs délégués aux CSH. Parmi ceux-ci, respectivement 52.294 et 72.581 se portaient candidats ; 16.527 et 25.278 étaient effectivement désignés à siéger dans l’un des organes de leur entreprise. C’est dire l’importance de ce scrutin en nombre de personnes concernées. Si les élections sociales ont avant tout une signification au niveau de l’entreprise, elles n’en demeurent pas moins un moyen de mesurer l’état des rapports de forces entre les organisations syndicales à d’autres niveaux : le pays, les régions, les secteurs d’activité économique, etc. Ce double enjeu électoral, que représentent l’attribution de sièges dans les instances de consultation de l’entreprise et la mesure de la confiance accordée aux organisations d’une manière plus globale, apparaîtra à l’issue des élections. Comme par le passé, le CRISP en rendra compte dans un prochain numéro du Courrier hebdomadaire […]

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 1986

L’extension du port de Zeebrugge, décidée en 1970 par le gouvernement, est une des questions de politique portuaire les plus débattues ces 20 dernières années. L’ampleur des travaux et leur financement a suscité, et suscite encore, des réactions. En premier lieu, nous présentons la société concessionnaire du port, la Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen MBZ, qui construisit les premières installations maritimes à Zeebrugge. Les aspects abordés portent sur les différentes modifications de la convention-loi régissant la société et le projet de modification du statut ; de même l’évolution des activités exercées et les données économiques et financières de la société sont présentées. Ensuite, l’histoire de l’installation du nouveau port de Zeebrugge est retracée, aussi bien dans la phase préparatoire (présentation de différents projets, rapports de deux commissions officielles, les réactions diverses) que dans sa phase de mise en œuvre (les décisions gouvernementales concernant la construction du port, les difficultés et les oppositions rencontrées par ces décisions,…) et le problème du terminal méthanier, dont la construction dans l’avant-port de Zeebrugge fut entamée en 1982. Dans ce but, nous avons retenu deux dates, deux événements charnières, dans l’histoire récente de Zeebrugge : 1970, année où le gouvernement décida de la construction et 1976, année décisive concernant l’importation de gaz naturel via le port de Zeebrugge. Les problèmes soulevés par le port de Zeebrugge ne peuvent tous être traités dans le cadre d’un Courrier hebdomadaire . Ainsi nous ne nous exprimerons pas sur la nécessité ni sur l’opportunité ou la rationalité économique des travaux entrepris à Zeebrugge. Plusieurs problèmes, tels que le coût budgétaire des travaux d’extension, les activités dans le port, l’évolution et l’analyse du trafic maritime, ne seront traités que de façon indirecte.

En 1985, 84 milliards de francs étaient consacrés par l’ensemble des pouvoirs publics au secteur hospitalier, soit plus du tiers du total des dépenses publiques en matière de santé. Une importante réorganisation de la politique hospitalière a été entreprise en 1982, consécutivement à la charge financière que représente le secteur sur les finances publiques. Pour appréhender ce vaste et complexe secteur et tenter de rendre les enjeux de la reconversion actuelle plus perceptivités, notamment en terme d’impact sur la structure hospitalière et sur la définition même de l’hôpital, nous avons tenté de présenter l’évolution depuis 1945 de la structure hospitalière (nombre d’hôpitaux, de services et de lits, leurs caractéristiques respectives, taille et hiérarchie des établissements, rapports qu’entretiennent entre eux les différents services) et d’une manière générale de l’intégration des hôpitaux dans le système de santé. De même, l’évolution de la politique d’agréation et de programmation hospitalière est retracée, jusqu’aux plus récentes décisions en la matière. Certains aspects importants n’ont pu, néanmoins, trouver place dans ce travail, notamment la structure de décision institutionnelle et la politique de financement.