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La loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises établit un cadre général organisant un système conventionnel qui s’adresse à tous les travailleurs de l’entreprise et qui implique les représentants des travailleurs dans sa mise sur pied. Avant cette loi, seules des mesures prises dans le cadre du droit fiscal et du droit des sociétés encadraient les pratiques mises en place dans les entreprises à l’initiative de leurs dirigeants. L’opposition de principe à la participation financière des travailleurs manifestée par les deux principaux syndicats, la FGTB et la CSC, a longtemps retardé une avancée législative en la matière, malgré la pression insistante des milieux patronaux. Étienne Arcq et Aurélie Van Melkebecke rappellent les conceptions des principaux intéressés, les travailleurs et les chefs d’entreprise, à travers les positions de leurs organisations représentatives dans le cadre de la concertation sociale. Ces prises de positions sont replacées dans le contexte du long processus de gestation de la loi du 21 mai 2001. Cette mise en parallèle d’un travail législatif et du débat tel qu’il se déroule au sein des organes de la concertation sociale permet de mesurer la capacité d’influence des interlocuteurs sociaux sur un processus proprement politique.

La déclaration de révision de la Constitution du mois d’avril 2003 est longue de 61 dispositions sur les 198 articles que compte notre charte fondamentale. Le préconstituant a opté pour une approche minutieuse, se concentrant sur certains articles ou parties d’articles, balisant de manière précise la réforme à intervenir, limitant ainsi la marge de manœuvre du futur constituant. Une première série de dispositions regroupe les articles qui figuraient déjà dans la déclaration de révision de 1999 mais qui n’ont pas fait l’objet d’une modification au cours de la législature écoulée. Ensuite viennent une série de dispositions qui touchent aux droits et libertés fondamentaux, à l’organisation de la démocratie directe et indirecte (consultations populaires, âge du droit de vote) ainsi qu’à certaines institutions de contrôle nationales ou internationales comme la Cour des comptes, la Cour d’arbitrage ou la Cour pénale internationale. La troisième série de dispositions concerne la mise en œuvre de l’accord politique du 26 avril 2002 dit du « renouveau politique ». Elles portent notamment sur la réforme de la Chambre et du Sénat ainsi que sur la révision de l’article 195 de la Constitution relatif à la procédure de révision constitutionnelle, deux thèmes qui ont constitué des pierres d’achoppement de la négociation politique.

La problématique l’OMC en relation avec la santé publique a émergé au grand jour à l’occasion du procès intenté par des entreprises multinationales pharmaceutiques au gouvernement de l’Afrique du Sud en 2001. Lors de la Conférence ministérielle de Doha en novembre de la même année, une déclaration spécifique a été réservée à la problématique de l’accès des pays en voie de développement aux médicaments. L’enjeu fondamental est d’assurer aux PVD non producteurs de médicaments un accès bon marché aux médicaments essentiels par le recours aux génériques tout en rassurant les pays industrialisés sur le maintien de la protection des brevets. Jean-Marie Warêgne rappelle les enjeux commerciaux auxquels sont confrontés les responsables de la santé dans les PVD. Il retrace les négociations qui ont débuté après la conférence de Doha et qui ont abouti à un accord le 30 août 2003. Cet accord vise à créer une confiance mutuelle entre les pays qui produisent des médicaments brevetés et ceux qui développent une industrie de génériques. Mais il n’est qu’une toute petite pièce dans l’élaboration d’une solution à plus grande échelle et à plus long terme pour résoudre les défis majeurs de santé publique qui se posent dans le monde.

Le projet de Constitution européenne élaboré par la Convention sur l’avenir de l’Europe constitue à plusieurs égards une innovation dans l’histoire des traités européens. La Convention, lancée en février 2002, apporte des changements substantiels au processus traditionnel de révision des traités européens, même si elle l’allonge davantage qu’elle le réforme. Dans une première partie, Franklin Dehousse et Wouter Coussens analysent le processus d’élaboration du Traité constitutionnel de la Convention. Ils reviennent sur le précédent de la Convention de 2000 sur les droits fondamentaux et examinent les différences avec la Convention sur l’avenir de l’Europe. Les auteurs se penchent dans une deuxième partie sur le contenu du projet de Traité constitutionnel, en indiquant les changements les plus importants dans les différents aspects institutionnels de l’Union européenne. Ceci leur permet de tirer, dans une troisième partie, les enseignements de la Convention, tant sur la méthode que sur son résultat. Ils concluent à un progrès global, mais plus modeste qu’on a pu le dire. Les changements, quoique limités, faciliteront néanmoins les réformes futures. Ces contradictions résultent des attitudes ambivalentes des gouvernements européens, qui disent leur intention de faire de l’Europe une superpuissance, mais veulent la diriger comme une organisation internationale.

La politique est un biotope menacé, constate Luc Huyse, alors qu’il jette un regard circonspect sur l’avenir. Son opinion est probablement en contradiction flagrante avec ce que vivent beaucoup de nos contemporains au quotidien. Car comment y accorder du crédit, surtout dans un État où il semble que la politique et les professionnels de cet art exercent sur nous une influence directe et sans précédent ? Ainsi, les responsables politiques élaborent de plus en plus de lois, se prononcent toujours sur la conformité des bâtiments aux plans d’aménagement du territoire, réduisent toujours davantage les lieux publics où il est permis de fumer et sont omniprésents sur les écrans de télévision. Malgré tout, leur influence n’est certainement plus aussi grande qu’auparavant. Or, paradoxalement, une bonne partie de la population tend à les assaillir de plus en plus d’attentes, de questions et d’exigences. Nous voulons qu’ils fassent notre bonheur, mais pas malgré nous… La politique est-elle un géant omnipotent, ou plutôt, est-elle censée l’être ? Beaucoup en sont convaincus. Il n’empêche, ce colosse est peut-être un Gulliver des temps modernes, plaqué au sol et bridé jusqu’à la paralysie par mille et une entraves. Le professeur émérite de droit Luc Huyse a enseigné durant des années la sociologie à la Katholieke universiteit Leuven (KUL). Il a publié de nombreux articles et ouvrages, dont : De politiek voorbij et De opmars van de Calimero’s. Cet essai est publié dans le cadre de la série Essays voor morgen, éditée en collaboration avec les responsables du projet Kleurrijk Vlaanderen lancé en 2001 par le gouvernement flamand.

Le gouvernement arc-en-ciel avait fait de l’« État social actif » l’étendard de son action. Cette notion représente-t-elle une rupture avec le passé, comme le soutiennent aussi bien certains de ses promoteurs que certains de ses détracteurs ? Au delà des discours et des déclarations d’intention, Paul Palsterman interroge les textes réglementaires et leur application par l’administration et les tribunaux sur la période 1945-2003. Et, au-delà des changements, parfois considérables si on les mesure par la quantité de textes publiés au Moniteur belge, il y découvre plutôt une remarquable continuité dans les conceptions anthropologiques et politiques qui sous-tendent la notion de chômage involontaire et les politiques de promotion de l’emploi. Conception anthropologique de la responsabilité individuelle et collective, qui n’est ni celle du Code civil, basée sur une conception purement individualiste de la personne humaine, ni de celles qui voient dans les chômeurs de pures victimes de déterminismes qui les dépassent. Conception politique de la place du travail, et de la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine. Tout au long de la période, le système belge a refoulé dans une large mesure le débat sur le chômage involontaire en imposant en théorie diverses obligations d’insertion aux chômeurs, mais en renonçant à en contrôler systématiquement l’application. Paul Palsterman conclut en scrutant la déclaration du gouvernement issu des élections de juin 2003 qui se propose de reformuler le « contrat social » avec les chômeurs.

Les partis jouent un rôle très important dans le système politique mais ils sont relativement mal connus de l’intérieur. Très peu d’enquêtes et d’études ont été menées pour les appréhender, connaître leur profil, leurs motivations ou leurs valeurs. C’est à ces lacunes que vise à remédier le travail mené conjointement par le Centre d’étude de la vie politique de l’Université libre de Bruxelles et le Centre de recherches en science politique des Facultés universitaires Saint-Louis. Un premier axe du programme de recherche cerne le monde des « cadres intermédiaires » des partis, analysé à l’aune des participants aux congrès. En effet les congrès rassemblent généralement l’appareil dirigeant du parti, les élites décentralisées et les militants les plus impliqués. L’étude publiée par le CRISP s’attache à dresser le profil sociologique des cadres intermédiaires des partis (âge, profession, genre, rapport à la croyance, parcours scolaire,…), ainsi que leur positionnement par rapport à des questions socio-économiques et de société, leur appréciation à l’égard des autres partis politiques, etc. Lorsque cela a été possible, l’étude aborde également l’appréciation des cadres envers leur propre parti et envers ses dirigeants. Le présent Courrier hebdomadaire présente les résultats qui ont trait au Parti social-chrétien et au Mouvement réformateur.

L’immigration marocaine a contribué à façonner de manière durable le visage de la Belgique sur le plan démographique, économique, social et culturel. Deux exemples sont particulièrement significatifs : les Marocains constituent à l’heure actuelle la deuxième communauté étrangère en Belgique après les Italiens ; la loi du 19 juillet 1974 reconnaît le culte islamique parmi ceux qui doivent bénéficier d’un financement public. Il y a d’ailleurs concordance de date entre la reconnaissance de l’islam et l’arrêt de l’immigration. Le regroupement familial reste cependant autorisé, ce qui va permettre l’installation durable des immigrés marocains dans le pays et l’augmentation du nombre des fidèles de confession musulmane. D’où l’intérêt de revenir sur la convention belgo-marocaine relative à l’occupation de travailleurs marocains en Belgique, signée le 17 février 1964 et passée presque totalement inaperçue à l’époque. Certaines entreprises comme Caterpillar, par exemple, apprennent l’existence de la convention en 1974, l’année même où l’immigration est arrêtée. Le citoyen belge moyen ignore jusqu’à son existence. Certains ouvrages spécialisés lui accordent une ligne. Anne Frennet-De Keyser consacre son étude aux conditions dans lesquelles la convention belgo-marocaine a été négociée, signée puis mise en œuvre, ainsi qu’au rôle qu’elle a joué dans la régulation du flux migratoire en provenance du Maroc. Elle met en lumière le rôle déterminant joué par le patronat charbonnier aux côtés des instances diplomatiques dans la préparation et la signature de la convention. Elle montre également que la convention officialise des pratiques préexistantes mais ne parvient pas à lutter contre l’émigration spontanée. L’auteur a eu accès à des sources inédites. En effet, outre les références bibliographiques citées, elle se base sur le dépouillement des archives du Ministère des Affaires étrangères, du Ministère de l’Emploi et du Travail, de la Fédération charbonnière à Hasselt et de l’Institut E. Vandervelde à Bruxelles.

Les partis jouent un rôle très important dans le système politique mais ils sont relativement mal connus de l’intérieur. Très peu d’enquêtes et d’études ont été menées pour les appréhender, connaître leur profil, leurs motivations ou leurs valeurs. C’est à ces lacunes que vise à remédier le travail mené conjointement par le Centre d’étude de la vie politique de l’Université libre de Bruxelles et le Centre de recherches en science politique des Facultés universitaires Saint-Louis. Un premier axe du programme de recherche cerne le monde des « cadres intermédiaires » des partis, analysé à l’aune des participants aux congrès. En effet les congrès rassemblent généralement l’appareil dirigeant du parti, les élites décentralisées et les militants les plus impliqués. L’étude publiée par le CRISP s’attache à dresser le profil sociologique des cadres intermédiaires des partis (âge, profession, genre, rapport à la croyance, parcours scolaire,…), ainsi que leur positionnement par rapport à des questions socio-économiques et de société, leur appréciation à l’égard des autres partis politiques, etc. Lorsque cela a été possible, l’étude aborde également l’appréciation des cadres envers leur propre parti et envers ses dirigeants. Le présent Courrier hebdomadaire présente les résultats qui ont trait au Parti socialiste (PS) et à Écolo.

Dix-neuvième scrutin législatif depuis la Seconde guerre mondiale, les élections fédérales du 18 mai 2003 sont, comme l’avaient été celles de 1999, caractérisées par des modifications importantes de la carte électorale. Pierre Blaise et Vincent de Coorebyter soulignent le caractère historique et atypique des résultats de ces élections : la quasi-totalité des familles politiques atteint un sommet ou un plancher historique, tandis que la tendance générale de l’élection déjoue aussi bien le modèle du vote de soutien à la majorité sortante (les écologistes étant étrillés) que celui du vote-sanction (les libéraux et surtout les socialistes sortant nettement renforcés, tandis que la famille sociale-chrétienne ne tire pas de profit électoral de sa cure d’opposition). En outre, le scrutin a pour effet principal de renforcer le déséquilibre entre le paysage électoral flamand et le paysage électoral francophone. Pierre Blaise et Vincent de Coorebyter s’inscrivent dans la tradition de la publication par le CRISP des principaux résultats des élections et de leur commentaire. Leur étude comprend la participation au vote, les principaux enseignements du scrutin du 18 mai 2003, l’analyse approfondie des résultats dans les trois régions, l’évolution de l’implantation géographique des partis, la dévolution des sièges à la Chambre, les candidats et élus d’origine non européenne, et enfin l’analyse des résultats pour l’élection du Sénat et la composition de cette assemblée.

Quelles sont les convergences et les divergences entre les partis politiques en matière de défense nationale et de politique européenne de sécurité et de défense ? Le secteur de la défense constitue un lieu d’intersection de multiples problématiques de type économique, sociale, budgétaire, environnemental et politique au sens propre du terme. En outre, le concept même de défense peut être décliné en une variété de thèmes qui lui sont constitutifs (structure de forces, choix des systèmes d’armes et des matériels, définition des tâches et missions, statut du personnel, intégration au sein des enceintes multilatérales, spécialisation,…). Alain De Neve, André Dumoulin et Raphaël Mathieu relèvent les sujets de préoccupation des partis dans ces matières au sein de la commission de la Défense nationale de la Chambre au cours de la dernière législature. Ils procèdent ensuite à un examen des propositions relatives à la défense belge et européenne au sein des programmes politiques des partis dans la perspective des élections législatives du 18 mai 2003. Si l’analyse des programmes traduit une cristallisation relativement consensuelle des positions autour de quelques thématiques clés liées à l’avenir de la défense nationale et de la sécurité européenne, celle des préoccupations des partis au sein de la commission de la Défense nationale fait ressurgir une dichotomie Nord/Sud, marquée par un désinvestissement notoire des affaires de défense de la part des partis francophones. Alain De Neve et Raphaël Mathieu sont chargés de recherches au Centre d’études de défense de l’Institut royal supérieur de défense (IRSD). André Dumoulin est chargé de recherches à l’École royale militaire et maître de conférence à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université de Liège. Ils sont tous trois membres du Réseau multidisciplinaire d’études stratégiques (RMES).

La loi du 10 août 2001 portant réforme de l’impôt des personnes physiques était un des projets majeurs du gouvernement arc-en-ciel. Elle a occupé les devants de la scène politique et médiatique à plusieurs reprises, tant lors de sa mise en œuvre que lors des contrôles budgétaires. Luc Simar commence par présenter les principaux mécanismes de l’impôt des personnes physiques en vigueur avant la réforme et les priorités fiscales des partis politiques lors des élections de juin 1999. Il aborde ensuite l’accord de gouvernement de 1999 qui se borne à tracer les grandes lignes d’une réforme : neutralité à l’égard des choix de vie, relèvement du minimum imposable, réduction du nombre de tranches imposables, système de complément de revenu, limitation des déductions. Le projet préparé par le ministre des Finances un an plus tard suscite de nombreuses réactions, tantôt favorables, tantôt réservées, notamment concernant son impact budgétaire. Le projet modifié est présenté à la mi-octobre 2000, au lendemain des élections communales. Il y aura encore quelques modifications mais l’orientation et l’ampleur de la réforme sont définitivement fixées. Les réactions sont nettement plus mesurées, particulièrement de la part des partis de la majorité qui au départ avaient le plus vigoureusement réagi, à savoir le PS, Écolo et Agalev. La réforme sera finalement adoptée sans votes négatifs, l’ensemble de l’opposition s’étant abstenue tant à la Chambre qu’au Sénat. Luc Simar analyse la réforme sous différents aspects. Le premier est budgétaire. La mise en œuvre de la réforme a pu se faire jusqu’en 2003 en réduisant l’objectif de maîtrise budgétaire, compte tenu de la conjoncture. Vient ensuite l’aspect redistributif d’une réforme qui a augmenté la progressivité de l’impôt mais baissé le taux moyen d’imposition : ces deux mesures tendent à s’annuler du point de vue de la redistribution. Encore faut-il par la suite maintenir les dépenses sociales et d’éducation pour juger globalement de la redistribution. Le troisième aspect est l’impact sur l’emploi, d’ores et déjà estimé assez faible par le Bureau fédéral du plan. L’auteur compare enfin les six principales réformes fiscales qu’a connues la Belgique depuis 1977, ainsi que les réformes décidées récemment par les Pays-Bas, l’Allemagne et la France.

En 1999, le gouvernement arc-en-ciel avait annoncé son intention d’approcher la problématique de la drogue sous l’angle éthique, amorçant peut-être un tournant dans l’histoire belge des drogues. Cependant le compromis entre la composante favorable à une forme plus ou moins poussée de dépénalisation de l’usage du cannabis (les socialistes, les écologistes et dans une moindre mesure les libéraux francophones) et la composante libérale flamande soucieuse de maintenir l’interdit de l’usage de toutes les drogues, fut difficile. Les deux lois élaborées en la matière furent promulguées à l’extrême fin de la législature, respectivement le 4 avril et le 3 mai 2003. Christine Guillain analyse d’abord la situation avant la réforme intervenue en 2003. L’application des lois de 1921 et de 1975 avait connu une évolution à travers des directives ministérielles. En 1998, à la suite des conclusions d’un groupe de travail parlementaire chargé d’étudier la problématique de la drogue, la directive De Clerck enjoignait aux parquets « d’accorder la plus faible des priorités » aux usagers simples de cannabis sans pour autant modifier la loi sur les stupéfiants. L’auteur se penche ensuite sur le processus par lequel le gouvernement arc-en-ciel a tenté, mais sans y parvenir, de sortir de l’insécurité juridique créée par la directive De Clerck. Vu l’absence d’accord gouvernemental sur une proposition du ministre de la Justice Marc Verwilghen dans le cadre de son Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire, une Note politique du gouvernement fédéral en matière de drogue fut élaborée par un groupe de travail dirigé par l’ancienne ministre de la Santé Magda Aelvoet. Les réactions à cette note, au Parlement lors de sa discussion à la Chambre et dans le monde associatif, pointèrent les ambiguïtés des mesures envisagées, que ne levèrent ni la traduction du contenu de cette note en projets de loi, ni les débats parlementaires, ni l’adoption d’un arrêté royal d’application et d’une directive ministérielle.

Le non-marchand est apparu au grand jour depuis une quinzaine d’années, sous l’impulsion des acteurs sociaux présents dans le secteur. Un ensemble d’activités, toutes au service de la collectivité comme les services publics, et partiellement ou totalement financées par les pouvoirs publics, occupe une place de plus en plus importante dans l’économie du pays. Ces activités ont été fortement soutenues par les politiques publiques de lutte contre le chômage. On les trouve dans les domaines de la santé, de l’action sociale et du socioculturel. Les choix budgétaires et normatifs des politiques d’austérité auront des effets importants sur ces activités en contribuant à leur élargissement et leur diversification. Parallèlement émergent de nouveaux acteurs collectifs. À mesure que le secteur non marchand se développe, les salariés, souvent engagés dans des statuts précaires, cherchent à améliorer leurs conditions de travail dans une perspective à long terme. Les organisations syndicales mènent une stratégie unificatrice : partie à la fin des années 1980 du mouvement des « blouses blanches », la mobilisation s’étend à l’ensemble du secteur de la santé et aux autres secteurs pour devenir le mouvement social du « non-marchand », dont le terme s’impose au début des années 1990. De leur côté, des organisations d’employeurs se structurent et se positionnent comme partenaires sociaux et comme groupes de pression. Aujourd’hui, le secteur non marchand est un secteur d’activité professionnelle comparable aux branches d’activité du secteur marchand, où les rapports sociaux répondent aux règles des relations collectives du travail et aux usages de la concertation sociale. C’est ce qu’illustrent la création d’une série de commissions paritaires particulières et la négociation des « accords du non-marchand », conclus au printemps 2000 par les responsables politiques et les acteurs de terrain dans le but d’uniformiser le statut social des travailleurs. Le présent Courrier hebdomadaire a pour objet l’émergence des relations sociales formalisées entre les travailleurs et les employeurs du secteur non marchand tel que délimité actuellement par les autorités politiques. Cette délimitation, qui ne recouvre pas la totalité du non-marchand et qui recouvre en revanche en partie des activités marchandes, en particulier dans le secteur de la santé, répond à une dynamique propre, au niveau fédéral interprofessionnel, dans les différents sous-secteurs et au niveau des entités fédérées.

Le 18 mai 2003, quelque sept millions trois cent mille électeurs participeront au renouvellement des assemblées législatives fédérales. Il s’agit là du troisième scrutin d’un cycle électoral inauguré en 1995. Les changements apportés à l’époque concernaient les règles de composition et de désignation des assemblées. Les électeurs sont invités à élire les 150 membres de la Chambre des représentants ainsi que les 41 sénateurs qui composent la partie élue directement du Sénat. La première partie du Courrier hebdomadaire est consacrée à un rappel des résultats des élections antérieures dans ces assemblées. Les tendances générales observées en 1999 sont rappelées, de même que les progressions ou reculs enregistrés par les listes ayant une représentation au Parlement et les modifications intervenues dans la hiérarchie des partis. Une totalisation des résultats en voix et en sièges a été faite à l’échelle territoriale des provinces pour la Chambre afin de permettre une comparaison avec les nouvelles circonscriptions instaurées en 2003. La deuxième partie rappelle d’abord succinctement les réformes électorales intervenues au cours de la législature qui ont un impact sur les stratégies de dépôt des listes par les formations politiques et sur les résultats du scrutin. Un aperçu général des listes en présence est alors donné avant une analyse de la présentation des candidats par les partis dans chacune des circonscriptions électorales de la Chambre et dans les deux collèges électoraux du Sénat. Les conclusions comprennent quelques analyses transversales concernant les stratégies de confection des listes concernant en particulier la parité et l’alternance homme/femme, les candidatures simultanées à la Chambre et au Sénat, la présence de ministres et de secrétaires d’État sur les listes, la présence de candidats connus ou en provenance de la société civile, etc.

Contrairement à une opinion largement répandue, les programmes des partis sont loin d’être identiques. Certes, il est des propositions récurrentes (notamment en matière économique et d’emploi). Mais si on les ramène à l’essentiel, les programmes des partis peuvent tous trouver une place, à des endroits différents, sur les grandes lignes de démarcation de la politique belge : le clivage gauche/droite, le clivage philosophique et le clivage communautaire. Ce qui est exact, c’est que les rapprochements sont parfois étonnants. L’aperçu des programmes électoraux des partis flamands que présente Serge Govaert s’appuie sur les programmes de ces partis tels qu’ils sont disponibles sur internet. Seuls les partis actuellement représentés au Parlement fédéral sont concernés, y compris la Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) et Spirit, héritiers politiques de feu la Volksunie. La choix a été fait de travailler par thème pour permettre les comparaisons. Les thèmes sélectionnés sont : les réformes institutionnelles ; le renouveau politique ; les affaires étrangères et européennes ; la justice, l’intérieur et la sécurité ; l’environnement et la santé ; les affaires sociales et l’emploi ; la fiscalité, le budget et l’économie ; la mobilité et les transports ; l’intégration des étrangers ; l’éthique ; la fonction publique.

Les élections législatives fédérales du 18 mai 2003 verront la première application d’un nombre important de nouvelles règles électorales décidées sous la législature 1999-2003. Certaines ont déjà été mises en œuvre lors des élections communales et provinciales du 8 octobre 2000. Les innovations ne sont pas rares, et portent sur des enjeux non négligeables. Les réformes issues de l’accord politique du 26 avril 2002 ont suscité des mouvements divers. La réintroduction des candidats suppléants sur les listes électorales annule, pour plusieurs niveaux de pouvoir, une réforme adoptée par la même majorité deux ans auparavant. La transformation des circonscriptions de l’ancienne province de Brabant a été suspendue par la Cour d’arbitrage, et ne sera pas d’application le 18 mai 2003. En conséquence, le seuil électoral de 5% ne s’appliquera pas dans trois circonscriptions de la Chambre sur onze. L’élargissement de la taille des circonscriptions électorales, qui s’inscrit dans une évolution profonde des démocraties contemporaines, a été contesté au sein même de la majorité parce qu’il accroît le rôle des présidents de parti et le star system. Le renouveau politique voulu par la majorité est plus large que le train de réformes issu de l’accord d’avril 2002. La nouvelle loi sur le vote des Belges de l’étranger et le vote par procuration devrait élargir le corps électoral de quelque 115 000 unités. La diminution de 50% de l’effet dévolutif du vote en case de tête augmente le pouvoir de décision de l’électeur, puisqu’elle accélère considérablement le moment où les votes de préférence déterminent seuls la désignation des élus. La parité hommes-femmes dans les listes électorales est une contrainte que le monde politique s’impose à lui-même pour accélérer sensiblement le processus d’équilibrage entre les sexes dans la composition des assemblées. Si l’accord de gouvernement plaçait l’annonce de réformes électorales sous un objectif commun, rendre du pouvoir au citoyen, les réformes adoptées répondent à des préoccupations plus larges et complexes, marquées par la nature de la coalition au pouvoir.

Dans la perspective des élections fédérales du 18 mai prochain, ce Courrier hebdomadaire présente les programmes des partis politiques francophones représentés au Parlement fédéral sous la législature sortante : le Parti socialiste, le Mouvement réformateur, Écolo, le Centre démocrate humaniste et le Front national. Le choix a été fait de mener une étude comparative en dégageant une dizaine de thèmes relevant de la compétence de l’Autorité fédérale : les réformes institutionnelles ; les affaires étrangères (y compris l’intégration européenne, la défense et la coopération au développement) ; la justice, la sécurité et les affaires intérieures ; le renouveau politique ; les politiques de développement durable, d’environnement et de santé ; les politiques sociales et de l’emploi ; les questions économiques et fiscales ; les transports et la mobilité ; les questions éthiques ; la politique de l’énergie. La présentation respecte le caractère brut des propositions émises par les partis, ce qui laisse apparaître des différences de traitement de leur part, par exemple en termes de volume et d’attention au détail selon les thèmes. Les positions sont présentées dans les termes utilisés par les partis, même lorsque leur formulation n’était pas exempte d’obscurité. Enfin, vu l’abondance des propositions, certains thèmes n’ont pu être examinés de façon exhaustive. L’orientation principale est alors signalée et le lecteur est invité à se référer au programme du parti. Les réorientations idéologiques ou doctrinales de certains partis, en particulier le MR et le cdH qui se présentent aux élections sous un nouveau nom et avec un projet politique renouvelé, ne sont pas abordées, l’accent étant mis sur les matières sur lesquelles portera la négociation politique lors de la constitution du futur gouvernement.

Michel Capron retrace l’évolution des politiques industrielles privées et publiques mises en œuvre dans l’industrie sidérurgique en Wallonie depuis la constitution de Cockerill Sambre en 1981 jusqu’à l’intégration du groupe au sein du groupe français Usinor et sa subordination aux stratégies industrielles de ce dernier (1998-2000). Parallèlement, le groupe Duferco entre progressivement en scène. Depuis la reprise des Forges de Clabecq en novembre 1997, Duferco a endossé le costume de « chevalier blanc » de la sidérurgie en Brabant wallon (Clabecq) et en Hainaut (La Louvière et Carsid). Il s’est ancré pas à pas en Wallonie, en partenariat avec la Région wallonne, pour finir par y occuper une place significative. Début 2001, la fusion entre Usinor, Arbed et Aceralia donne naissance à Newco. Cockerill Sambre est alors soumis aux objectifs que s’est fixés le nouveau groupe qui prend, fin 2001, la dénomination d’Arcelor et accède au premier rang mondial dans le secteur de l’acier. Michel Capron analyse l’« effet Arcelor » sur la sidérurgie en Wallonie, non seulement par rapport à Cockerill Sambre mais aussi, par ricochet, par rapport à Duferco-Clabecq, Duferco-La Louvière et Carsid. Au début 2003, il apparaît clairement qu’Arcelor, dans une logique essentiellement financière, est décidé à mettre progressivement fin aux activités des phases à chaud de ses sites continentaux et, en premier lieu, de Cockerill Sambre-Liège. Cette décision est vivement contestée, aussi bien par les organisations syndicales que par la Région wallonne. L’épreuve de force entamée avec les dirigeants d’Arcelor, à la fois sur le terrain social et sur le terrain juridique, reste indécise. Tout en luttant pour le maintien d’une sidérurgie intégrée à Liège, les pouvoirs publics wallons et les acteurs économiques et sociaux du bassin liégeois envisagent tous les moyens susceptibles de contribuer à une reconversion en profondeur du tissu économique liégeois. Mais l’enjeu inclut aussi la sidérurgie à froid à Liège, Carlam à Charleroi et les filiales du groupe Duferco en Hainaut et dans le Brabant Wallon. Dans sa conclusion, Michel Capron formule des questions sur la stratégie actuelle et future d’Arcelor quant à l’avenir prévisible de la sidérurgie intégrée à Liège, de Carlam, de Fafer Industeel et des filiales de Duferco en Wallonie. En sachant que le prochain rendez-vous, pour les sidérurgistes wallons et européens du groupe Arcelor, sera, le 25 avril prochain, l’assemblée générale d’Arcelor à Luxembourg.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 2002

Un refinancement de la Communauté française a été organisé en 1993, sur la base de l’accord de la Saint-Michel, par le transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Cocof, accompagné d’un transfert partiel des moyens financiers affectés par la Communauté française à la gestion de ces matières. Neuf ans après, quelles différences observe-t-on dans les politiques menées par la Région wallonne et la Cocof ? À quelles difficultés ces politiques ont-elles donné lieu ? Quel est l’état de la solidarité intrafrancophone, dont la Communauté française était censée être le pivot ? Pour répondre à ces questions, Raphaël Born examine, pour chaque matière transférée, les initiatives prises par la Région wallonne et par la Cocof et dresse un bilan en demi-teinte. Certes les deux collectivités wallonne et bruxelloise ont redynamisé des législations laissées en l’état par la Communauté française depuis de nombreuses années, faute de moyens pour suivre correctement l’évolution des problématiques. Mais des découpages de compétences hautement artificiels se sont souvent révélés contre-productifs et ont contribué à complexifier inutilement certaines matières, à retarder l’élaboration de certaines dispositions et à introduire des incohérences entre les politiques menées entre les différents niveaux de pouvoir. Une difficulté concerne plus particulièrement la Cocof. Celle-ci doit en effet coordonner ses initiatives avec celles de la Région de Bruxelles-Capitale et doit dès lors tenir compte des partenaires régionaux flamands dans la mise en œuvre de ses propres politiques. C’est aussi le sentiment d’une solidarité intrafrancophone fortement atténuée qui se dégage de la nouvelle configuration des compétences communautaires. La Cocof est souvent laissée à l’écart des accords de coopération auxquels elle devrait participer. Quant à la Communauté française, elle sort régulièrement affaiblie des négociations, ayant renoncé à des prérogatives qu’elle n’était pourtant pas autorisée à abandonner.

Le 20 novembre 2002, le Parlement flamand adoptait un décret « rendant obligatoires les accords conclus entre les organisations syndicales et patronales concernant les matières communautaires et régionales ». L’élaboration de ce décret a suscité de vives oppositions dans le monde syndical, tandis que le monde patronal apparaissait divisé. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire , Andrée Debrulle et Étienne Arcq replacent les pratiques de négociation des conventions collectives dans le cadre institutionnel en évolution du pays. La loi du 5 décembre 1968 s’avère être remarquablement souple dès lors que le contenu des conventions doit tenir compte des spécificités régionales et communautaires. Le Conseil d’État, amené à se pencher sur la question de la nature des conventions collectives, élabore une doctrine, différente de celle soutenue par les auteurs de la loi de 1968, qui va servir de point d’appui aux partisans d’une plus grande autonomie de la Flandre en matière de concertation sociale. L’émergence de cette volonté d’autonomie fait l’objet de la deuxième partie. La mise en place des pratiques de concertation tripartite en Flandre dès le début des années 1990 est l’occasion pour des responsables politiques flamands, plus que pour les partenaires sociaux, de se sentir à l’étroit dans le cadre de la loi de 1968 et de chercher à construire un système flamand complet de concertation parallèle au système existant au niveau fédéral. Des juristes flamands publient des articles qui appuient cette volonté. L’unanimité n’existe cependant pas dans le monde académique. La troisième partie est consacrée aux péripéties qui ont conduit à l’adoption du décret flamand du 29 novembre 2002. On examinera les réactions des acteurs sociaux et politiques au dépôt d’un premier avant-projet élaboré par Renaat Landuyt, qui sera abandonné, puis d’un deuxième avant-projet du même auteur, adopté cette fois par le gouvernement flamand, puis voté par le Parlement flamand. De même l’avis du Conseil d’État va susciter des réactions très contrastées. On retracera les circonstances dans lesquelles l’accord de coopération du 20 septembre 2002 a été conclu et les interprétations contradictoires qu’il a suscitées. La conclusion reprend les enjeux tant institutionnels que sociaux qui sont sous-tendus par le décret flamand.