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Le décret du 15 décembre 2010 introduit une importante nouveauté dans le secteur de l’enseignement en Communauté française. Jusqu’alors, la négociation sectorielle réunissait l’autorité publique et les organisations syndicales représentant le personnel des réseaux publics. Aujourd’hui, elle est élargie et est devenue tripartite : elle associe le gouvernement de la Communauté française, les organisations syndicales représentant les personnels de l’ensemble des réseaux et, enfin, les pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné libre et officiel. L’objectif de cette configuration atypique est de mettre fin à une situation où le réseau libre ne pouvait prendre part à des négociations dont les résultats s’imposaient pourtant à lui. Sylvie Kwaschin analyse la mise en place, la spécificité et le fonctionnement du nouveau dispositif, ainsi que ses effets. Elle souligne les difficultés nées de l’articulation de deux logiques, l’une publique et l’autre privée, et met en perspective les critiques adressées à un processus qui n’est en réalité que partiellement tripartite. Elle montre également combien les projets de révision du nouveau système mettent en cause le rôle de l’autorité publique dans la concertation sociale. Plus largement, ce Courrier hebdomadaire constitue une synthèse des relations collectives de travail dans le domaine de l’enseignement, centrée sur les acteurs et les lieux institutionnels de négociation.

Afin de dépolitiser la fonction publique, la Région wallonne a instauré depuis 2003 un système de mandats pour les hauts fonctionnaires de son administration. Cette mesure vise à rendre plus transparentes les procédures de sélection et de promotion des agents. Elle doit également permettre d’améliorer la communication des ministres avec leurs administrations, d’évaluer l’action publique et d’accroître l’attractivité des emplois publics. Chacun des gouvernements wallons successifs ayant tenu à y apposer sa marque, le système a déjà connu deux importantes réformes : l’une en août 2006 et l’autre en septembre 2012. Bien que cette matière soit située hors du champ de compétences du Parlement wallon, l’opposition a suivi de près ce processus par le jeu des questions et interpellations. Maxime Petit Jean analyse les divers aspects du régime de mandats : son élaboration, son contenu et ses diverses évolutions. Il met ainsi en perspective les principaux éléments de la récente réforme : conditions d’accès à la fonction, formation requise, obtention du certificat de management public, procédures d’évaluation. L’auteur relève les positions des différents partis politiques face à ce système. Il note aussi que les syndicats ont peu pesé dans le processus décisionnel.

Pour lutter contre la crise économique, l’Union européenne a placé la libéralisation du commerce international au cœur de sa stratégie « Europe 2020 ». La levée de toutes les barrières commerciales, à l’importation comme à l’exportation, qui risquent de freiner la compétitivité des entreprises européennes, est dès lors devenue l’une de ses principales préoccupations. L’Union européenne affirme vouloir concilier cette relance de son économie avec sa vocation de coopération au développement et avec l’éradication de la pauvreté dans les pays tiers. Selon elle, l’ouverture du commerce international est source de croissance et de bien-être pour tous. Or, un tel postulat ne va pas de soi pour tous les acteurs. Bien plus, il ignore les risques que comporte la libéralisation en cas d’échanges entre partenaires inégaux. Pour certains États moins avancés, notamment ceux d’Afrique, la conservation de droits de douane apparaît comme une nécessité vitale face à la politique commerciale offensive de l’Europe. Inès Trépant analyse la conviction qu’affiche la Commission européenne de pouvoir, par les mêmes mécanismes, respecter son agenda économique et œuvrer au développement des pays pauvres. Elle souligne les contradictions qui traversent la politique extérieure de l’Union européenne en termes de conciliation de ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

En un quart de siècle, la Belgique a connu de profondes mutations démographiques. Reflet de l’évolution de la société belge, elles font l’objet du présent Courrier hebdomadaire . Les auteurs nous livrent une analyse fouillée de la dynamique de la population (migrations, fécondité, mortalité) et de ses structures (répartition selon l’âge, le sexe, l’état civil, la taille des ménages) dans les communes belges depuis 1980. Ils s’appuient sur les recensements de la population effectués en 1991 et en 2001, tout en pointant l’importance du nombre de personnes non inscrites au Registre national. L’exposé s’accompagne d’une cinquantaine de cartes, graphiques et tableaux inédits. L’étude révèle des phénomènes nouveaux. L’augmentation de l’immigration en Belgique, à mettre en relation avec l’extension de l’Union européenne, a entraîné une croissance de population qui contraste avec celle des pays voisins. On constate par ailleurs une évolution des valeurs relatives au couple et à la famille, avec notamment l’explosion des naissances hors mariage. On voit que, à l’intérieur de canevas spatiaux stables (l’opposition entre une Flandre plus catholique et une Wallonie plus laïque, par exemple), les caractéristiques de chaque espace ont évolué. Une nouvelle géographie démographique émerge également, dessinant de nouveaux espaces, dont l’axe Bruxelles-Arlon. Enfin, le rôle des villes dans la redistribution de la population se confirme et même se renforce : la ville attire les jeunes en âge d’émancipation, mais la pression immobilière croissante amène toujours plus de ménages à préférer d’autres espaces pour y vivre.

Le système de soins de santé en vigueur aux États-Unis suscite de nombreuses interrogations en Europe. Il est le plus cher et le plus complexe de tous les pays de l’OCDE sans être pour autant l’un des plus performants, ni en termes de santé publique, ni en termes de qualité des soins ou d’accessibilité. L’élection présidentielle américaine du 6 novembre 2012 a attiré l’attention des Européens sur les réformes introduites par Barack Obama lors de son premier mandat, et que souhaitait abroger le Parti républicain représenté par Mitt Romney. La victoire démocrate assure le maintien de la loi du 23 mars 2010, surnommée Obamacare, qui oblige la plupart des Américains à s’assurer avant 2014. Pour atteindre cet objectif, des subventions sont accordées aux citoyens à bas revenus et les compagnies d’assurance ne peuvent plus refuser de couvrir une personne en raison de ses antécédents médicaux. La réforme devrait coûter 940 milliards de dollars sur dix ans. Après avoir présenté le système de soins de santé américain et ses réformes en cours, ce Courrier hebdomadaire analyse les implications politiques, sociales, fiscales, budgétaires et culturelles de la réforme menée par Barack Obama, non seulement pour les États-Unis mais également pour la planète entière. Outre ses effets en politique intérieure, l’Obamacare aura des répercussions internationales en raison du leadership scientifique et technologique des États-Unis dans le domaine médical.

Depuis 2008, le secteur bancaire belge connaît de profonds bouleversements, dus notamment aux effets de la crise financière et économique. Tour à tour, sont remis en question les grands groupes binationaux (essentiellement franco-belges et belgo-néerlandais), le modèle de la bancassurance, le secteur public du crédit et le secteur coopératif. Les principaux acteurs bancaires opèrent d’importantes réformes, tandis que les organismes de contrôle sont restructurés et qu’une nouvelle répartition des attributions est opérée entre la Banque nationale et l’Autorité des services et marchés financiers. Cette évolution est marquée par les caractéristiques propres du marché belge  : importance de l’épargne de la population, poids des banques dans l’économie, développement de services innovants… Le sauvetage des banques par l’Autorité fédérale, les régions et les communes entraîne le creusement de la dette publique du pays et la mise en place de mesures d’austérité drastiques pour se conformer au cadre imposé aux États membres de la zone euro. À ce contexte, s’ajoute une situation institutionnelle qui place les pouvoirs publics belges en position de faiblesse par rapport à leurs homologues des pays voisins, devenus actionnaires des principaux groupes bancaires présents en Belgique. Ce Courrier hebdomadaire passe en revue l’évolution récente de l’ensemble des groupes bancaires actifs sur le marché belge, en réservant une attention particulière aux plus grands d’entre eux  : BNP Paribas Fortis, Dexia, KBC et ING. Analysant les nouveaux traits du secteur, il étudie leurs conséquences pour les pouvoirs publics.

La crise économique et financière a placé les agences de notation sur le devant de la scène. Aujourd’hui, ces agences sont la cible de multiples critiques, qui les accusent notamment d’imposer leurs diktats aux marchés et aux États. Certains médias et dirigeants politiques leur imputent une part de responsabilité dans les maux qui frappent l’économie mondiale. Pour leur part, les agences se défendent en se présentant comme de simples thermomètres de la conjoncture, et en affirmant avoir pour seule ambition de fournir des avis, que les investisseurs sont libres de suivre ou non. L’objectif de ce Courrier hebdomadaire est de distinguer légendes et réalités, et en particulier de cerner le véritable pouvoir des agences de notation. Pour cela, il présente les rouages de ces institutions  : fonctionnement interne, activités, mode de financement, réglementations, configuration du secteur, projets pour l’avenir… Sur les décisions politiques, l’influence des agences s’avère ténue, même si certains dirigeants instrumentalisent les notations afin de servir leurs intérêts. Sur les marchés en revanche, l’impact des agences est bien réel, le recours aux notes étant depuis longtemps devenu une pratique incontournable. Un nombre croissant d’acteurs jugeant cette situation problématique, Fabienne Collard rappelle quelles alternatives sont actuellement en chantier.

Les politiques de retrait anticipé du marché du travail sont nées dans les années 1970, lorsque le chômage est devenu un problème crucial. Le plus ancien et le plus répandu des systèmes actuels est la prépension conventionnelle. Il consiste dans le versement d’une allocation de chômage à charge de la sécurité sociale, complétée d’une indemnité à charge de l’employeur et réglée par une convention collective de travail. Les travailleurs âgés qui en bénéficient ressortissent de la réglementation du chômage, mais font l’objet de diverses dérogations dont l’absence d’inscription comme demandeurs d’emploi. Dès sa conception, le système a connu un grand succès, à titre de mesure sociale d’accompagnement des licenciements collectifs et parce qu’il équivaut, dans les faits, à une retraite anticipée. Cette popularité, tant auprès des employeurs que des travailleurs et de leurs représentants, lui a permis de s’ancrer profondément dans la réalité sociale belge. Le présent Courrier hebdomadaire rend compte des multiples évolutions juridiques qu’a connues la prépension conventionnelle en près de 40 ans  : il appréhende leur genèse et leur philosophie, et analyse leurs effets escomptés et leurs résultats effectifs. Il étudie également les positions des syndicats et du patronat, afin de comprendre les débats nombreux et souvent conflictuels qui ont marqué et marquent encore l’histoire de ce système. Il met ainsi en perspective les modifications drastiques que mène actuellement le gouvernement Di Rupo, dans le cadre de sa réforme des fins de carrière.