Catalogue

La presse quotidienne en Belgique, c’est 33 titres, 1,6 million d’exemplaires vendus par jour en moyenne, un peu plus de 4.200 emplois, 7,6 milliards d’investissements publicitaires, 23 milliards de chiffre d’affaires. Il n’y a pas un marché mais deux marchés de la presse quotidienne en Belgique ; ils se différencient selon la langue d’édition. C’est le marché flamand qui est le plus important. En Communauté française, pour une population d’un peu plus de 4 millions d’habitants, dix-huit titres quotidiens sont édités par treize entreprises. Ils sont imprimés par huit sociétés. Ils font partie de sept groupes de presse avec participations croisées. Les quelque 593.200 exemplaires vendus chaque jour en Communauté française représentent 37,6% de l’ensemble de la diffusion payante de la presse quotidienne en Belgique. Les entreprises éditoriales réalisent ensemble un chiffre d’affaires de 8,6 milliards (37% du chiffre d’affaires total de la presse quotidienne en Belgique) ; elles occupent 1.711 personnes (40% du total de l’emploi). Trois des sept groupes de presse représentent ensemble plus de 90% du tirage, de la diffusion payante et du lectorat des quotidiens en langue française. Ils totalisent aussi près de 90% du chiffre d’affaires de cette presse. En Communauté française, comme en Communauté flamande mais avec des caractéristiques un peu différentes et des rythmes propres, la presse quotidienne connaît une lente mais constante érosion de son lectorat tandis que la situation financière des entreprises éditoriales reste fragile. La concentration économique dans ce secteur est un mouvement long et multiforme. Le ’vieillissement’ des titres, leur absorption et/ou leur dilution progressive dans d’autres titres dont le nombre se réduit progressivement, la disparition pure et simple de titres ou d’éditions, leur impression sur de mêmes presses, ou le partage de pages rédactionnelles et publicitaires sont autant d’étapes de ce mouvement. C’est à ces différents aspects que sont consacrés les premiers chapitres de ce Courrier hebdomadaire . Une présentation de chacun des groupes de presse quotidienne en langue française suit cette description. L’accent y est mis sur les opérations récentes qui les ont concernées et qui, pour certains d’entre eux, ont modifié leur configuration. Un aperçu des intérêts partagés par des entreprises de presse quotidienne en langue française montre leur diversification sectorielle et leur insertion dans des enjeux qui touchent l’ensemble des médias. La presse quotidienne reçoit des aides publiques directes dans le cadre de la loi du 27 décembre 1974 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d’opinion et des dispositions communautaires qui lui ont succédé, et dans le cadre des ’mécanismes de solidarité’ instaurés consécutivement à l’octroi de la publicité commerciale à l’institut public de radio et télédiffusion, la RTBF. Elle bénéficie aussi d’aides indirectes. Un rappel de ces aides précède une interrogation sur la concentration et le pluralisme de la presse.

Les élections du 24 novembre 1991 ont été l’occasion d’évoquer la fracture, supposée ou réelle, entre les citoyens et la classe politique. Ce thème récurrent et ancien a pris de l’ampleur aux lendemains de ces élections, qui ont vu, notamment, une poussée du Vlaams Blok en Flandre et d’Ecolo en Wallonie. Le Premier ministre, Jean-Luc Dehaene, a situé l’action du gouvernement mis en place en mars 1992 au sein d’une ’société complexe’ vivant dans une ’période très confuse’. La déclaration gouvernementale fait écho au ’malaise des électeurs’, à leur ’mécontentement face au manque d’efficacité de notre système politique’. L’action du gouvernement était placée sous deux axes prioritaires : ’la poursuite de l’élaboration de la structure fédérale de l’Etat, d’une part, et l’assainissement des finances publiques d’autre part’. La conjonction de ces éléments, auxquels sont venus s’ajouter en cours de législature des enquêtes sur le financement de partis politiques et la question de la responsabilité ministérielle posée à l’occasion de demandes de levée d’immunité parlementaire, ont fait que les réformes concernant l’aménagement et le fonctionnement de mécanismes institutionnels ont inclus des matières comme le statut des parlementaires, le financement et la comptabilité des partis politiques ou le contrôle des dépenses électorales. Même si la volonté de modifier certains aspects du statut du parlementaire existe depuis plusieurs années, les réformes, entreprises sous la législature précédente et poursuivies sous l’actuelle, tranchent, en certains points, avec la situation antérieure.L’attention des médias s’est focalisée sur le statut financier du parlementaire, aspect important certes, mais pas le seul du fonctionnement d’assemblées législatives qui, au cours de ces années, ont vu leur composition et leurs compétences fortement modifiées.L’objet du présent Courrier hebdomadaire est de relater, en choisissant une approche chronologique, l’évolution des discussions et des décisions portant sur le statut matériel du Parlement fédéral et de ses membres de même que les commentaires que la presse écrite en a faits. Ceci constitue la partie centrale de l’étude.Un premier chapitre reprend des éléments d’information générale sur le fonctionnement interne des assemblées législatives fédérales et un dernier chapitre détaille le budget de ces assemblées.

Signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a connu récemment plusieurs réformes de son mécanisme de contrôle. Les plus importantes d’entre elles résultent de l’adoption des Protocoles n° 9 et n° 11, le premier seulement de ces protocoles étant pour l’instant entré en vigueur. La première partie de l’étude décrit le contenu de ces réformes. Elle les situe dans le développement d’ensemble de la convention. Partant d’une présentation du régime classique de contrôle et des évolutions qu’il a connues, elle s’attarde sur le Protocole n° 9 et, plus longuement, sur le Protocole n° 11, qui est aussi celui dont la portée est la plus grande. Les critiques que se sont attirées les réformes actuelles sont de deux ordres. Les unes sont internes aux modifications apportées au mécanisme de contrôle de la convention : elles en contestent la cohérence, l’utilité, ou l’opportunité. Ces critiques sont intégrées, au sein de la première partie de l’étude, à la description du contenu des réformes. D’autres critiques peuvent être qualifiées d’externes : elles indiquent les limites des réformes actuelles, et aboutissent à faire des propositions, parfois audacieuses, visant à améliorer le mécanisme de contrôle au-delà des solutions actuelles. Ces critiques font l’objet d’un développement séparé dans la deuxième partie de l’étude. On y adopte l’ordre suggéré par la chronologie même que suit l’examen de la requête portée devant les organes de contrôle de la convention. On examinera ainsi, d’abord, les propositions portant sur le déclenchement du mécanisme de contrôle, en étudiant en particulier la requête d’intérêt collectif et la possibilité du déclenchement d’office du mécanisme de contrôle. On s’attardera ensuite sur le traitement de l’affaire et la procédure du jugement, où retiennent spécialement l’attention la question des mesures provisoires et celle de la tierce intervention. Enfin, on examinera les problèmes que posent le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et le suivi de son exécution. En conclusion, on cherchera à comparer deux perspectives l’une par rapport à l’autre : d’une part, celle adoptée par les auteurs des réformes commentées ; d’autre part, celle des propositions qui, détaillées dans la deuxième partie de l’étude, tendent à améliorer l’effectivité de la protection assurée par la Convention européenne des droits de l’homme. On aboutit ainsi à mettre en lumière deux philosophies opposées, axées respectivement sur la perspective de la réparation de la violation et sur la perspective de sa prévention.

En 1994-1996, des milliers d’étudiants ont manifesté dans les rues des grandes villes en Communauté française. Dans un premier temps, ils se sont opposés au décret du ministre Michel Lebrun relatif à l’organisation de l’enseignement supérieur non universitaire en ’grandes écoles’

La sécurité sociale occupe une place centrale dans les politiques de redistribution des revenus en Belgique. Les transferts sociaux représentent près de 25% du revenu national. Elle revêt une importance considérable pour la garantie de ressources de larges franges de la population. Elle influence positivement la cohésion sociale face aux mutations économiques, technologiques, sociales et culturelles. Sous la législature précédente, la sécurité sociale a été, avec l’emploi et la compétitivité, au centre d’un débat préparatoire à un ’nouveau pacte social’. Devant l’échec des négociations, le gouvernement avait défini un ’plan global’. Les espoirs d’une réforme en profondeur se sont amenuisés et le plan global – même s’il imposait à la sécurité sociale des mesures structurelles à travers un plan pluriannuel de restauration de son équilibre financier – a été davantage perçu comme une ’opération budgétaire’. Celle-ci a rapidement montré son insuffisance du point de vue de la restructuration des équilibres budgétaires à long terme et il est apparu que la sécurité sociale serait un enjeu majeur de la législature suivante. La décision de provoquer des élections anticipées n’est pas – dans le chef du Premier ministre – sans relation avec la nécessité de ’passer à la vitesse supérieure’ dans les réformes à introduire dans un contexte politique renouvelé. La sécurité sociale a été au coeur de la campagne électorale de la plupart des partis. Les résultats du scrutin ont permis la reconduction de la coalition sortante. Le nouveau gouvernement définit un programme d’action en six chapitres dont l’un est consacré à ’Une sécurité sociale modernisée et axée sur le futur’. A comparer le contenu de l’accord de gouvernement avec les propositions du formateur, on constate qu’une importante négociation a déjà eu lieu sur la sécurité sociale au moment de la formation du gouvernement. Le premier chapitre au présent Courrier hebdomadaire s’attache à mettre en lumière les points de cette négociation. Le deuxième chapitre est consacré à une mise en perspective historique des grands principes qui sous-tendent l’accord de gouvernement. Il situe la ’modernisation’ proposée dans le droit fil de réformes déjà intervenues ou dont il est question depuis longtemps. Le point de vue des interlocuteurs sociaux est examiné dans le troisième chapitre. Leur comparaison permet de mettre à jour les convergences et les divergences non seulement entre eux mais également par rapport à la note du formateur et à l’accord de gouvernement.

En quelques années, le regard que nous posons sur la problématique de l’usage de drogue a grandement évolué. Les termes ’usage de drogue’ remplacent celui de ’toxicomanie’, on parle d’usager’ et plus de ’drogué’. Mais cette évolution peut exprimer des points de vue différents. Ce glissement sémantique, opéré aussi aux Etats-Unis (de labuse of drugs’ vers luse of drugs’), rappelle que l’usage de drogue n’est pas forcément ni toujours une maladie. Cette évolution conceptuelle est aussi l’expression d’une volonté d’humaniser la désignation du consommateur de drogues en dépassant l’attitude moralisatrice ainsi que la violence ségrégationniste qui stigmatise l’usager, avant tout, comme un délinquant ou une victime. Le débat sur les ’drogues’ est souvent passionnel et teinté d’angoisse. ’Toxicomanie’ : sujet vaste, complexe au sujet duquel les multiples points de vue sont souvent contradictoires. De nombreuses études portent sur les aspects sociaux, médicaux, juridiques, économiques ou culturels de l’usage et du commerce de drogues. Des revendications sont émises par des groupes directement confrontés à la question ou plus largement. Des débats sont actuellement menés. Ainsi un groupe de travail a été mis sur pied à la Chambre des représentants en janvier 1996. Il est chargé de dresser un inventaire du phénomène de la drogue en Belgique, en collaboration avec les communautés qui sont compétentes en matière de prévention primaire et d’assistance aux toxicomanes (les régions étant compétentes en matière de prévention secondaire et tertiaire). Dans cette livraison du Courrier hebdomadaire du CRISP, nous approchons le phénomène de l’usage des drogues sous des angles différents. Un premier chapitre propose des définitions des termes toxicomanie, dépendance, tolérance mais aussi prohibition, pénalisation, laisser-faire et distribution contrôlée. Il présente aussi des classifications de drogues établies suivant des critères différents. Pour donner un éclairage dans le temps et selon les cultures, un bref historique de l’usage, réservé ou prohibé, des drogues est établi pour l’opium, le cannabis, les hallucinogènes et la coca. Les données disponibles ne permettent pas de connaître exactement l’ampleur de la consommation des drogues. Les sources disponibles proviennent en effet soit des milieux médicaux, soit du système répressif. Elles sont évoquées dans le troisième chapitre. La consommation de drogues a des effets sur la santé et des répercussions sociales que les deux chapitres suivants tentent de synthétiser. En Belgique, la législation sur les drogues est de nature répressive. Une présentation de l’évolution de celle-ci et de son application est réalisée ensuite. Enfin, le dernier chapitre est réservé à une question plus particulière, celle de savoir si le marché des drogues est élastique ou inélastique et donc celle de l’éventuelle liaison à établir entre prohibition ou libéralisation et niveau des prix des produits.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 1995

En 1971 déjà, le Parti de la liberté et du progrès-Partij voor Vrijheid en Vooruitgang-PLP-PVV voyait naître en son sein des structures répondant aux évolutions qui allaient engager, à partir de cette même année, le processus de fédéralisation du pays. Ainsi, les fédérations d’arrondissement et les fédérations provinciales flamandes du parti s’étaient réunies en assemblée générale à Bruxelles, le 8 mai 1971, et avaient décidé de ’se structurer en aile autonome dans le cadre de la régionalisation du parti’. A Bruxelles, la fédération bruxelloise du PLP était concurrencée par une fédération flamande, les Blauwe Leeuwen. Les statuts du PLP-PVV étaient alors toujours ceux d’un parti unitaire. Même en 1972, le PVV se conçoit comme une ’aile régionale’ de ce parti national, dotée certes d’une très large autonomie. C’est seulement en novembre 1976, avec la naissance du PRLW, que s’éteint le PLP-PVV. Aussi nous attacherons-nous aussi – fût-ce sommairement – à décrire la période qui conduit, de 1971 à 1976, à l’émergence de deux partis distincts malgré les tentatives répétées de ’refondation’ d’un parti unitaire lesquelles se heurtent principalement, à chaque fois, à la difficulté de résoudre le problème bruxellois. Tel est l’objet du premier chapitre du présent Courrier hebdomadaire . Les deuxième et troisième chapitres sont consacrés aux années d’essor électoral du PVV autonome, d’abord dans l’opposition à l’époque du pacte d’Egmont, puis au gouvernement pour contribuer à réaliser l’une des étapes de la réforme de l’Etat. Le PVV entre à nouveau au gouvernement fin 1981. Il y reste jusqu’en 1988, d’abord sous la présidence de Guy Verhofstadt, puis – lorsque celui-ci devient vice-Premier ministre – sous celle d’Annemie Neyts-Uyttebroeck. Les quatrième et cinquième chapitres évaluent l’action gouvernementale des libéraux flamands et, en particulier, l’apport de Guy Verhofstadt. Ce dernier va alors entreprendre de rendre sont parti ’incontournable’ en tentant le ’sorpasso’, en devenant plus puissant que le CVP. Le chemin parcouru depuis 1971 n’est en effet pas seulement celui, commun aux autres grands partis belges, de la scission en ailes linguistiques devenues progressivement, ou brutalement, tout à fait autonomes. Il est aussi celui de la transformation de l’héritier du parti libéral – le PLP tenu sur les fonts baptismaux par Omer Vanaudenhove en 1961 – en deux partis nouveaux qui ont chacun, à des moments différents de leur histoire il est vrai, été le pivot et le lieu de regroupement politiques aux forts accents communautaires. Nous examinerons donc également l’évolution qui a conduit du Partij voor Vrijheid en Vooruitgang national de 1971 aux Vlaamse Liberalen en Democraten-VLD de 1992. Cette dernière formation, qui se réclame de l’héritage libéral, ambitionne en effet de rassembler des électeurs sur la base d’un clivage nouveau, et de devenir ainsi le premier parti flamand. Nous verrons si, et dans quelle mesure, ce projet éloigne le VLD de son prédécesseur et de quelles tensions il pourrait être la source. Le sixième chapitre décrit la reconquête de la présidence et analyse les premiers Manifestes de Guy Verhofstadt. Les dernières parties du présent Courrier hebdomadaire traitent de la naissance et du programme du VLD, de ses structures et de ses statuts, pour examiner ensuite les organisations de la mouvance libérale et comparer l’électorat, les effectifs et les fondements programmatiques des libéraux flamands à vingt années d’intervalle.

Les textes publiés dans le Courrier hebdomadaire présentent pour la plupart une approche approfondie d’une problématique bien délimitée. La diversité des sujets abordés peut apparaître très grande. Il y a néanmoins une unité dans le thème central des recherches du CRISP : le système de la décision politique en Belgique. L’examen de ce système s’opère sous divers angles : les mécanismes de la décision et le rôle des groupes-acteurs, mais aussi la dimension temporelle du cheminement de la décision, depuis le seuil de politisation qui marque l’entrée de la problématique dans la sphère politique jusqu’aux stades de l’adoption et de l’application et, de façon plus générale, du destin de la décision. Le système de décision dont le CRISP poursuit l’analyse depuis 1959 a évolué en devenant plus complexe. Cette complexité croissante s’est traduite en une multiplication et une imbrication des niveaux de décision. Le processus de réformes institutionnelles en Belgique a donc requis une attention particulière, puisque non seulement il constituait une modification importante du cadre dans lequel se joue la décision politique, mais aussi parce qu’il comportait ses propres enjeux. L’évolution institutionnelle qui a mené à l’Union européenne dans sa configuration actuelle appelle des observations d’ordre comparable. Mais la complexité croissante du système de décision, c’est aussi la multiplication des groupes-acteurs, c’est aussi la multiplication des enjeux. Il serait vain de vouloir consigner, ou même synthétiser, dans un seul texte la totalité des enseignements qui peuvent se dégager de la lecture de la collection du Courrier hebdomadaire et des autres publications du CRISP. Le propos du présent Courrier hebdomadaire est de présenter, dans les dimensions d’une seule livraison, des observations sur quelques évolutions majeures du système depuis une quinzaine d’années. Une première série d’observations concernent le rythme de ces évolutions. Des découpages chronologiques sont proposés à partir de repères de nature différente, parfois conventionnelle, parfois événementielle. Ces cycles ou découpages se chevauchent dans le temps et trouvent après coup une cohérence plus ou moins grande. Une seconde série d’observations concernent l’évolution des clivages caractéristiques de la société belge. Il y a tout particulièrement lieu de ce point de vue de s’interroger sur la persistance des cloisonnements qui en ont procédé ou sur des formes diverses de décloisonnements. Enfin, il s’est imposé de prendre en compte une hypothèse à double branche : l’évolution du système va-t-elle vers l’accentuation des formes duelles ou vers le maintien de formes mixtes ? La démarche ainsi entreprise est sans doute loin d’apporter des réponses simples à chacune des questions posées, mais permet peut-être, au lecteur, sans que lui soit imposé quelque schéma simplificateur que ce soit, de disposer d’éléments d’appréciation d’un système dont la complexité est incontestable.

La construction européenne arrive à une heure décisive. Pendant des décennies, l’Europe a favorisé la paix, la prospérité économique, et le développement des contacts entre les peuples. Toutefois, au fil du temps, des problèmes sont apparus dans la société : le chômage, l’exclusion sociale, la détérioration de l’environnement, le retour de la guerre, l’insécurité, la montée des migrations, la complexité croissante des mécanismes bureaucratiques. Ces problèmes entraînent maintenant une véritable crise de confiance dans l’Europe. Cette crise de confiance européenne a trois causes essentielles. Deux d’entre elles n’ont rien de spécifique. Il s’agit du malaise du modèle économique et du système représentatif dans les pays développés. Une cause, en revanche, est propre à la construction européenne. Il s’agit de la paralysie progressive provoquée par la multiplication du nombre des Etats membres et des activités communautaires. D’une part, le modèle de croissance économique connu depuis 1945 fonctionne de moins en moins bien. A l’heure actuelle, la croissance ne crée plus beaucoup d’emplois. Elle n’engendre plus une hausse généralisée des revenus. Elle ne protège pas suffisamment le cadre de vie. Cette crise structurelle se manifeste partout. L’Union européenne, dont les responsabilités ont augmenté depuis les années 1980, la subit de plein fouet. Elle la subit d’autant plus que les principes classiques de la Communauté (la concurrence, le libre-échange, la primauté à l’économie) ne bénéficient plus de la même façon aux différentes catégories de la population. Ils deviennent par conséquent plus controversées. D’autre part, le système représentatif des pays développés connaît aussi des problèmes. La déstabilisation des mécanismes de production, la désagrégation sociale, la complexité des mécanismes engendrent une désaffection grandissante de l’opinion publique. Cette crise, ressentie partout, frappe fortement l’Union européenne, où ces symptômes sont manifestes. De plus, les structures européennes connaissent un malaise spécifique. Conçues après 1945, elles souffrent d’une double révolution du nombre : la multiplication des Etats membres et la multiplication des responsabilités. L’impact de ces deux mutations sur la construction européenne a encore été accru par leur simultanéité. Dans pareil contexte de déstabilisation, la perspective de nouveaux élargissements joue le rôle d’un détonateur. Ces élargissements ne peuvent en effet qu’accentuer la crise actuelle. En allant jusqu’à quadrupler le nombre des Etats fondateurs, ils menacent la Communauté européenne d’une paralysie généralisée sur le plan institutionnel, et peut-être d’une dégénérescence sur le plan politique. D’où le caractère décisif des prochaines années. Au cours de celles-ci les caractéristiques de la construction européenne au XXIème siècle devront être définies. L’Union européenne va devoir affronter cinq défis majeurs en même temps. Elle doit chercher des réponses à une révolution technologique planétaire, qui remet en jeu les équilibres économiques et sociaux. Elle doit procurer au citoyen un plus grand sentiment de sécurité. Elle doit définir un nouveau système de sécurité européen suite à la fin de la guerre froide. Elle doit se réformer pour atteindre plus de démocratie, plus de transparence, plus d’efficacité. Enfin, l’Union européenne doit préparer son élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Chacun de ces défis est complexe. Les deux derniers le sont tout particulièrement. L’amélioration du fonctionnement des institutions met en jeu la signification politique même de l’Union européenne. Il implique la redéfinition du projet de société sur lequel elle repose. Quant à l’élargissement, il constituera le véritable moment de vérité de la construction européenne, parce qu’il implique une révision complète des institutions et des mécanismes de décision mis en place pendant les années 1950. Lorsqu’elle se composera de 25 ou de 30 Etats membres, l’Union européenne ne pourra survivre dans sa forme actuelle. En 1992, dans le traité de Maastricht, les Etats membres de la Communauté européenne avaient décidé de convoquer en 1996 une nouvelle Conférence intergouvernementale, chargée d’améliorer les politiques et les institutions de la Communauté. Depuis lors, la décision d’accepter les nouveaux élargissements a rendu cette réforme encore plus nécessaire. Même si elle ne constituera sans doute pas le stade final de la construction européenne, la Conférence intergouvernementale aura une importance fondamentale, selon qu’elle permettra ou non aux Etats européens de répondre aux défis de cette nouvelle période. En introduction, nous rappellerons les raisons qui expliquent la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 1996. Ensuite, nous examinerons les différents problèmes qu’elle devra aborder, ainsi que les principales solutions proposées.

L’échec des pourparlers entrepris dans le courant de la seconde moitié de 1993 par les interlocuteurs sociaux pour réaliser le ’pacte social’ qu’appelait de ses voeux le gouvernement Dehaene I et rapidement suivi par le dépôt d’un ’plan global pour l’emploi, la compétitivité et la sécurité sociale’ par le même gouvernement. En leur séance respective des 21 et 23 novembre 1993, la Chambre et le Sénat renouvellent leur confiance au gouvernement, à l’issue des débats qui ont suivi la déclaration du Premier ministre sur le plan global. Les réactions dans les milieux syndicaux sont multiples à l’annonce des mesures imposées par le gouvernement. Mais ce dernier n’entend en aucune manière revenir sur les grandes orientations de son plan. Les concessions qu’il est prêt à accepter concernent des points ponctuels ou la mise en oeuvre des dispositions adoptées. Les deux premières parties de ce Courrier hebdomadaire retracent les événements qui ont entouré l’adoption du plan global et sa concrétisation dans les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la compétitivité et de l’emploi. L’adoption des textes légaux et réglementaires, les concertations bipartites et tripartites, les contestations syndicales, le rôle des interlocuteurs sociaux dans le suivi et l’évaluation des mesures font l’objet d’un examen thématique. La question de l’emploi demeure au centre des préoccupations à l’automne 1994, lorsque les représentants patronaux et syndicaux négocient les termes d’un accord interprofessionnel pour les années 1995 et 1996. Alors que l’accord précédent arrive à échéance au 31 décembre 1994, les interlocuteurs sociaux ’au sommet’, toujours marqués par l’échec du pacte social et s’interrogent sur la survie du modèle belge de concertation sociale. Et enserrés dans le carcan fixé par le plan global qui limite les marges de négociation, ils vont difficilement arriver à s’entendre sur un engagement commun dont l’essentiel tourne autour du thème de l’emploi. C’est à analyser cette négociation interprofessionnelle et les relations entre interlocuteurs sociaux et gouvernement dans ce contexte qu’est consacrée la troisième partie. L’évolution récente du système des relations collectives de travail est l’objet d’une réflexion, nourrie par les événements qui ont entouré l’échec du pacte social, l’adoption et la mise en oeuvre du plan global et la négociation de l’accord interprofessionnel, présentée en conclusion. Celle-ci tente de caractériser la concertation sociale à la veille de l’engagement des discussions sur un plan pluriannuel pour l’emploi auxquelles le gouvernement invite les interlocuteurs sociaux.

Le 1er octobre 1994 est entrée en vigueur une législation qui concerne directement un couple belge sur trois, soit un peu plus de 20.000 ménages par an. La nouvelle loi sur les procédures de divorce, adoptée par la Chambre le 30 juin 1994, est parue au Moniteur belge du 21 juillet de la même année. Laissant de côté les questions de fond telles que les causes et les effets du divorce, la réforme apporte en revanche des modifications importantes aux procédures régissant tant le divorce pour cause déterminée que le divorce par consentement mutuel. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP se donne pour objectif d’en dresser un inventaire synthétique, en replaçant les apports de la réforme dans la perspective de l’évolution générale de la législation belge sur le divorce. Au cours de l’analyse du processus d’élaboration de la loi du 30 juin 1994, les aspects consensuels et dissensuels de la réforme seront présentés de manière séparée, avec pour but de mettre au jour des ’tendances lourdes’ qui auraient trait à la fois à la manière dont sont effectuées les réformes du droit de la famille en Belgique, ainsi qu’aux conceptions politiques de la famille qui sont en jeu lors de ces réformes.

Il ne faut plus insister longuement sur l’importance du secteur des télécommunications. D’abord, il s’agit d’un des secteurs économiques les plus importants en Europe occidentale. A la fin du siècle, il devrait représenter quelque 7% du PIB communautaire. Ensuite, la qualité des télécommunications devient un des critères déterminants de la compétitivité des Etats modernes. Enfin, les retombées en matière de haute technologie présentent une importance considérable pour la Communauté européenne, qui entretient des retards dans plusieurs autres secteurs de pointe par rapport aux Etats-Unis et au Japon. Ces considérations expliquent l’ampleur des restructurations économiques et sociales annoncées dans le cadre de la ’société de l’information’. A cet égard, la Communauté européenne se heurte à plusieurs handicaps : le cloisonnement des marchés nationaux, le manque de cohérence entre les réglementations des Etats membres, la persistance de monopoles publics entravant le développement rapide de nouveaux services. La politique poursuivie par les institutions communautaires depuis l’adoption de l’Acte unique tend à remédier de façon progressive à ces handicaps. Elle rencontre toutefois des résistances substantielles. Après un rappel des dispositions du traité de Rome applicables dans ce domaine (chapitre 1), ainsi que de l’évolution intervenue dans la réglementation communautaire de 1957 à 1987 (chapitre 2), nous examinerons les grandes lignes du programme de ’libéralisation’ mené depuis le Livre vert de 1987 (chapitre 3). Nous décrirons alors les mesures adoptées pendant les dernières années dans les secteurs les plus importants : les terminaux (chapitre 4), les équipements de réseaux (chapitre 5), les principes généraux applicables aux services (chapitre 6), les variétés particulières de services (chapitre 7), les services de téléphonie vocale (chapitre 8) et les communications par satellite (chapitre 9). En guise de conclusion, nous examinerons les résultats obtenus depuis le Livre vert de 1987 et les perspectives ouvertes par les nouvelles orientations de 1994 concernant la ’société de l’information’. Si les mutations intervenues depuis 1987 apparaissent considérables, elles ne constituent en réalité que le prologue d’une véritable révolution économique et sociale. Il convient par conséquent de suivre les nouveaux débats réglementaires avec une très grande attention.

Les téléspectateurs belges peuvent capter un grand nombre de chaînes de télévision, entre 24 et 35 chaînes selon le réseau de télédistribution. Le nombre de programmes s’accroît régulièrement et devrait s’élargir encore en fonction de l’avenir des chaînes diffusées par satellite. Six d’entre elles seulement – dont quatre en langue française – ont une audience proche ou supérieure à un million de téléspectateurs. Les raisons de cette efflorescence télévisuelle sont nombreuses. Elles tiennent à l’ouverture du marché télévisuel permise par la fin des monopoles d’Etat décidée par les pouvoirs publics des différents pays européens, soutenus dans cette démarche par les directives européennes. Elles tiennent aussi à l’engouement du secteur privé généré par un niveau de rentabilité et un effet de pouvoir escomptés. Elles tiennent aussi certainement à l’existence d’un réseau dense de câblo-diffusion. En dix ans, la situation de la télévision a radicalement changé dans l’ensemble des pays européens. De manière générale, après une vague d’investissements voyant des groupes privés non spécialisés dans les media prendre des participations – souvent minoritaires – dans ce secteur et les groupes de communication se redéployer dans un environnement modifié, on a assisté à une période de relative stabilisation des intérêts des uns et des autres. Parallèlement à ces mouvements, les pouvoirs publics ont édicté de nouvelles règles légales, s’inscrivant pour partie dans les dispositions prises au niveau européen. L’ensemble des chaînes publiques européennes traverse une crise dont le trait commun est une confrontation – plus ou moins récente selon les pays – à une concurrence de chaînes privées. Celle-ci affecte leur audience et érode leurs moyens financiers tandis que sont maintenues des exigences spécifiques, inhérentes à leur statut de service public (notamment en matière de programmation, y compris de la publicité) et que les mécanismes complexes de décision politique dont elles dépendent sont restés largement inchangés. Toutefois, les situations politiques et institutionnelles qui prévalent dans les pays européens et les choix que les différents gouvernements ont opérés en matière audiovisuelle sont loin d’être réductibles à un seul modèle. L’objectif de ce numéro du Courrier hebdomadaire est de faire le point sur le secteur télévisuel en Communauté française à la veille de changements importants. Des éléments d’information sur les situations particulières des principales télévisions diffusées en Communauté française et sur les stratégies que les groupes propriétaires déclarent privilégier peuvent permettre de saisir la place réservée à un petit pays, bénéficiant depuis de longues années d’un réseau dense de câblo-diffusion. Les chaînes publiques ont, elles, évolué dans ce contexte modifié et dans une situation financière fragilisée. Les caractéristiques institutionnelles et les choix publics font également partie des éléments qui interviennent dans la situation actuelle du secteur. C’est à ces deux volets – groupes et chaînes de télévision d’une part, structures et décisions institutionnelles d’autre part – que sont consacrés les deux premiers chapitres de ce Courrier hebdomadaire . Cette approche binaire ne doit pas laisser croire que nous sommes en présence de situations contrastées, mais plutôt d’interférences. Les niveaux d’interdépendance sont nombreux et importants à souligner ; certains, construits dans le passé, sont dénoncés, d’autres sont recherchés. Actuellement, de nouveaux investissements coûteux sont nécessaires pour franchir de nouvelles étapes technologiques, celles du numérique et de la diffusion satellitaire. Une nouvelle période de concurrence et de concentration économique s’ouvre. Des rapports de force se jouent entre les logiques prévalant et les acteurs présents dans les secteurs de la télévision et ceux du secteur des télécommunications. La question de la production de programmes ne manquera pas de se reposer. Ce sont à ces aspects qu’est consacré le dernier chapitre de cette étude.

Un débat est en cours sur l’hypothèse d’un impôt sur le patrimoine. Il a paru intéressant d’apporter à ce débat une contribution se présentant pour l’essentiel sous forme d’évaluations. Il ne faut pas cacher que l’exercice se heurte à de réelles difficultés. En la matière, tous les calculs ont nécessairement un caractère approximatif. Le degré d’imprécision de certaines estimations est encore accru du fait des incertitudes prévalant en ce qui concerne toutes les variations conjoncturelles. Il importe d’en tenir compte à la lecture. L’auteur a néanmoins pris le risque, compte tenu des choix (méthodologiques et autres) qui sont les siens, de procéder à une nouvelle approche du problème. Son propos ne fut pas de situer les positions et le jeu des acteurs en présence ni de se prononcer de façon définitive sur la faisabilité de telle ou telle réforme. Telle quelle, sa contribution au débat en cours – débat dont nul ne nie l’importance – revêt un intérêt d’une indéniable actualité.

Au cours de la dernière législature, le secteur public fédéral à vocation économique (sociétés financières, institutions publiques de crédit, entreprises publiques) a subi des transformations profondes : cessions, totales ou partielles, d’actifs ; restructurations ; intégration d’activités relevant auparavant de missions de service public à des ensembles plus larges. Ces opérations font suite à des décisions antérieures, comme celle d’associer certaines entreprises publiques et le secteur privé au sein de filiales communes (par exemple dans le cas de la Société nationale des chemins de fer belges-SNCB) ou celle de confier l’extension de l’aéroport de Bruxelles-National à une société privée. Dans une perspective plus globale, deux lois votées en 1991 proposent un cadre pour la réforme de certaines entreprises publiques et des institutions publiques de crédit. La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes érige en entreprises publiques autonomes quatre entreprises publiques de communications : la Régie des postes, la Régie des télégraphes et des téléphones-RTT, la Société nationale des chemins de fer belges-SNCB et la Régie des voies aériennes-RVA. La loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit prévoit le regroupement du secteur public du crédit en deux pôles, autour du Crédit communal de Belgique d’une part, et autour de la Caisse générale d’épargne et de retraite-CGER d’autre part. Les deux lois réaffirment le principe d’un ancrage public de ces entreprises, prévoyant toutefois la possibilité de prises de participations du secteur privé dans ces entreprises ou dans leurs filiales. Ces participations doivent rester inférieures à 50% du capital de ces sociétés et à 25% des droits de vote dans les organes de gestion. Des entreprises publiques ayant conservé leur statut d’organismes d’intérêt public de catégorie A, tel que défini par la loi du 16 mars 1954 (c’est le cas de la Régie des transports maritimes-RTM) ou ayant le statut de société anonyme de droit privé (c’est le cas de la Sabena) ont connu des évolutions comparables à celles des entreprises publiques autonomes. Des choix différents ont été faits selon les secteurs d’activité (transports et télécommunications, secteur du crédit, holding public), selon qu’il s’agissait d’infrastructures ou d’activités de prestation de services, selon la rentabilité financière des différentes activités et donc selon la possibilité d’y intéresser le secteur privé. Le présent Courrier hebdomadaire se propose de retracer les processus en cours depuis 1992, à savoir les étapes des privatisations dans le secteur financier et l’évolution des entreprises publiques autonomes, de la Sabena et de la Régie des transports maritimes. Il évoque ensuite quelques réactions à ces restructurations et privatisations.

Les soins palliatifs sont les soins globaux nécessaires durant le stade terminal de la maladie lorsque les traitements curatifs ne sont plus efficaces. On vise alors la qualité de la vie du patient et de sa famille en répondant aux besoins tant physiques (contrôle de la douleur et des autres symptômes) que psychologiques, sociaux et spirituels. Ils impliquent de la part du patient, de son entourage et du corps médical, la reconnaissance et l’acceptation de l’issue fatale de la maladie. En ce sens, ils constituent une façon nouvelle d’approcher les derniers instants de vie de certains malades terminaux. En effet, dans notre société où la mort est évoquée très souvent dans les médias, la mort des proches est par contre médicalisée, confiée à un personnel spécialisé loin du toit familial. Depuis la seconde guerre mondiale, la médecine et les techniques médicales ont évolué considérablement, entraînant de nouveaux questionnements éthiques. Ceux-ci sont d’une importance telle pour l’homme et de natures si diverses qu’ils ont favorisé l’émergence d’une discipline nouvelle, la bioéthique. La réflexion bioéthique s’intéresse à la procréation, la naissance, la maladie et la mort en liaison avec les recherches et progrès de la science en ces matières. Les événements, progrès médicaux ou maladies qui interpellent l’homme sur sa condition et son devenir sont en effet nombreux : ’nouvelles naissances’ (inséminations artificielles, mères porteuses, etc.), manipulations génétiques, dons d’organes, réanimations, comas artificiels, etc. Dans le domaine de la vie finissante, les évolutions techniques les plus significatives sont les progrès thérapeutiques relatifs au traitement de maladies graves (radiothérapie, chimiothérapie), le développement des moyens de réanimation et l’apparition des soins intensifs. Les soins intensifs ont pour objet d’aider les patients se trouvant dans une situation critique du point de vue physique, à s’en sortir. Il s’agit essentiellement d’assister ou de remplacer pour un temps des fonctions vitales dont le mauvais fonctionnement ou l’arrêt entraînent des conséquences graves ou la mort. Ainsi, selon les fonctions déficientes d’une personne, on pourra la nourrir par perfusion, pallier une perturbation de la fonction rénale par la dialyse (le rein artificiel), maintenir l’oxygénation du sang grâce à un respirateur artificiel, ou stimuler la circulation sanguine. Les techniques de soins intensifs comportent enfin une série de mesures visant à la propreté, l’état de la peau, l’asepsie. Le recours à ces techniques a permis à de nombreux patients de garder la vie mais peut aussi entraîner des situations paradoxales où la combinaison des techniques de survie mobilisées ne fait que maintenir artificiellement en vie des personnes. Les critères simples et traditionnels qui définissaient autrefois la mort d’un être humain sont aujourd’hui inopérants. L’absence de battements du coeur et de respiration ne suffisent plus pour décréter qu’un individu est mort. ’Les techniques de soins intensifs ont « dilué » la mort’. La mort n’est plus un ’événement ponctuel’ (arrêt du coeur et de la respiration) mais un phénomène ’qui dure’ et touche successivement toutes les parties du corps. Aujourd’hui, les médecins se sont mis d’accord sur un critère de définition de la mort : est considéré comme mort un être humain dont l’électroencéphalogramme est plat et dont le cerveau n’est plus irrigué. Car si un coeur qui s’arrête peut repartir, un cerveau qui n’est plus alimenté en oxygène dégénère très rapidement.

L’Union économique et monétaire-UEM constitue un des plus audacieux paris économiques et politiques du XXème siècle. Pourtant, ce projet demeure mal connu. Une analyse synthétique est nécessaire. Elle présente toutefois des risques, dans la mesure où elle apparaîtra très superficielle aux spécialistes. Heureusement, des bibliothèques ont été consacrées à l’intégration monétaire européenne ; des références à de nombreux ouvrages figurent en note. Le traité de Maastricht a suscité des oppositions, qui déforment la réalité. La création de l’UEM présentera des coûts parfois douloureux. Il faut le reconnaître, et chercher comment les atténuer. Néanmoins, l’UEM présentera aussi des bénéfices, notamment extérieurs. De plus, il n’existe guère d’alternatives faciles. L’Europe traverse des mutations considérables. Ces mutations imposent des charges accrues et, comme la répétition des crises monétaires le montre, elles rendent impossible le maintien du Système monétaire européen-SME dans sa forme actuelle. C’est dire combien l’abandon de l’UEM présenterait également des coûts importants. D’abord, nous rappellerons la définition d’une union économique et monétaire (chapitre 1). Le premier objectif du projet consiste à préserver la stabilité monétaire. Nous expliquerons les raisons de ce choix, en examinant les mérites comparés des changes fixes et des changes flottants (chapitre 2). Nous analyserons les dispositions originelles du traité de Rome (chapitre 3), les progrès réalisés dans le cadre du Système monétaire européen (chapitre 4), et les grands principes du projet monétaire défini par le traité de Maastricht (chapitre 5). Un commentaire plus détaillé suivra sur le système européen de banques centrales (chapitre 6), le cadre institutionnel de la politique économique communautaire (chapitre 7), les règles de la politique extérieure de change (chapitre 8) et la phase transitoire (chapitre 9). Nous terminerons par un aperçu des enseignements apportés par les crises monétaires de 1992 à 1995 (chapitre 10), des perspectives (chapitre 11) et des implications politiques du projet (chapitre 12). Ces perspectives, on le verra, sont relativement simples. La Communauté européenne s’est engagée dans une restructuration économique de grande ampleur. Depuis lors, cette restructuration a été fortement compliquée par des changements planétaires, tant économiques que géopolitiques. Mettre un terme à l’opération sera douloureux, mais la mener à bien imposera des efforts supplémentaires. La politique est, dit-on souvent, l’art de choisir entre des solutions insatisfaisantes. Rarement un débat a autant répondu à cette description.

Le 21 mai 1995, les Belges âgés de 18 ans et plus inscrits sur une liste électorale, ont chacun été invités à participer à trois élections (quatre pour les habitants des cantons d’Eupen et de Saint-Vith) destinées à renouveler la composition de sept assemblées législatives. Ces premières élections de la Belgique fédérale inaugurent l’élection directe des membres d’un conseil régional (wallon) et d’un conseil de communauté (flamand). Au niveau fédéral, quelque 7.199.000 électeurs devaient désigner 150 députés dans vingt circonscriptions électorales à la géographie remodelée depuis les dernières élections législatives du 24 novembre 1991. Ils devaient aussi désigner directement quarante sénateurs, membres d’un Sénat à la composition et aux compétences profondément modifiées. A ces quarante sénateurs élus directement dans trois circonscriptions (wallonne, bruxelloise et flamande) mais sur des listes déposées exclusivement dans l’un ou l’autre collège électoral (français ou néerlandais), s’ajoutent vingt et un sénateurs de communauté (dix membres du Conseil de la Communauté française, dix du Conseil flamand ou Vlaamse Raad, et un du Conseil de la Communauté germanophone) ainsi que dix sénateurs cooptés. Un peu moins de 2.300.000 Wallons devaient élire pour la première fois au suffrage universel direct leurs septante-cinq représentants au Conseil régional qui s’appellera désormais Parlement wallon. 540.000 Bruxellois étaient pour leur part invités à renouveler leur conseil régional, élu une première fois au scrutin direct en juin 1989. De leur côté, 4.400.000 électeurs domiciliés en région flamande devaient pour la première fois élire directement 118 membres du Conseil flamand (Vlaamse Raad), six autres membres étant désignés indirectement : il s’agit des six premiers élus flamands au Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. Quant au Conseil de la Communauté française, ses membres sont tous désignés indirectement puisqu’il regroupe les septante-cinq membres du Conseil régional wallon et dix-neuf élus, choisis à la proportionnelle parmi les membres francophones du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. La septième assemblée élue le 21 mai est le Conseil de la Communauté germanophone. Les vingt-cinq membres qui le composent sont élus au scrutin direct depuis 1986. Pour quelque quarante mille habitants des cantons d’Eupen et de Saint-Vith, il s’agissait de la troisième élection directe de l’assemblée communautaire. L’élection des chambres fédérales - anticipée de quelques mois par rapport au terme normal de la législature -, n’est pas marquée par des bouleversements importants : les mouvements observés sont en effet de faible amplitude mais sont néanmoins porteurs de significations. Il importe de situer les résultats également par rapport aux élections intermédiaires (européennes et provinciales principalement) qui ont eu lieu en 1994. Le présent Courrier hebdomadaire fournit les données chiffrées relatives aux élections du 21 mai 1995 en effectuant, quand c’est possible, des comparaisons avec les scrutins antérieurs. Les regroupements et traitements des données et leur présentation sont effectués dans le prolongement de publications antérieures. Les élections régionales et communautaires font l’objet de la prochaine livraison du Courrier hebdomadaire . Dans les cas où il s’agissait d’une première élection (Conseil régional wallon et élus directs du Conseil flamand), aucune comparaison n’est rendue possible avec des scrutins antérieurs de même nature. Quand cela s’avère pertinent, les résultats sont mis en rapport avec les élections législatives de 1991 ou européennes de 1994 en attirant l’attention sur les différences d’enjeux, de nature, de composition de listes, de géographie électorale qui ne permettent pas de réelles comparaisons. L’élection du Conseil régional bruxellois et celle du Conseil de la Communauté germanophone sont analysées comparativement aux scrutins antérieurs organisés pour ces assemblées. Plusieurs élections simultanées ne conduisent pas nécessairement les électeurs à adopter un même comportement électoral pour chacune. C’est ce que l’on observe à l’occasion des différents scrutins du 21 mai 1995. Ce phénomène sera abordé dans une analyse transversale des six élections qui précédera l’examen des coalitions rendues possibles au terme de ces élections et des négociations destinées à constituer les gouvernements aux différents niveaux de pouvoir.

La Commission des Communautés européennes a présenté le 17 novembre 1993 un Livre vert sur la politique sociale. Dans la pratique communautaire, un Livre vert est un document de réflexion, précédant généralement un Livre blanc qui contient, lui, des propositions d’action. Ce Livre blanc a été publié le 27 juillet 1994. Si le Conseil en donne mandat à la Commission, il appartient ensuite à l’ensemble des institutions communautaires de traduire en actes les propositions du Livre blanc. En publiant un Livre vert, Padraig Flynn, commissaire en charge de la politique sociale, engage une consultation sur les fondements et les buts de la politique sociale européenne. Cet ouvrage comporte de nombreuses analyses et pas moins de soixante-cinq questions que la Commission adresse à l’opinion publique et aux structures concernées par la politique sociale. Le Livre blanc est un peu plus concis et définit l’attitude de la Commission après l’analyse des réactions à son Livre vert. Afin de mettre ces deux Livres en perspective, ce Courrier hebdomadaire du CRISP rappelle les principales étapes de la politique sociale européenne. Nous analysons ensuite le contexte économique dans lequel se situe cette actualisation de la politique sociale et nous cherchons à voir comment elle s’articule avec le Livre blanc du président J. Delors ’Croissance, compétitivité et emploi’. Nous voyons enfin, en analysant le Livre blanc, comment les idées avancées par l’équipe du commissaire Flynn peuvent impulser les actions communautaires en matière de politique sociale.