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En dehors de quelques articles du Code pénal et de modalités d’exécution de la peine, la prison n’a jamais fait l’objet d’une législation spécifique en Belgique. Depuis toujours, c’est le pouvoir exécutif qui a organisé l’administration pénitentiaire par voie d’arrêtés ou de circulaires, ce qui a alimenté des critiques jusqu’au niveau international. Une importante réforme fut toutefois entamée en 1996, qui a abouti au vote de la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (loi du 12 janvier 2005). C’est ce long processus qui est décrit ici, en suivant ses principales phases. L’élaboration de la loi a pris dix ans, et ses arrêtés d’exécution ne sont pas encore publiés un an et demi après son adoption. Par-delà le temps donné aux experts et aux acteurs de terrain pour finaliser ce texte, et la complexité inhérente à la matière, ces délais reflètent aussi les blocages intervenus dans le processus, en particulier sous le gouvernement arc-en-ciel. Philippe Mary, suivant en cela les experts les plus autorisés, montre aussi que l’application de la loi risque de buter sur la persistance du problème de la surpopulation carcérale, ainsi que sur des résistances des agents pénitentiaires, aux yeux desquels les droits des détenus peuvent apparaître comme une remise en cause de leur manière de travailler. Dans ce contexte de surpopulation carcérale, et en l’absence d’une réforme de l’organisation interne des prisons et de la formation du personnel, l’objectif de limitation des effets préjudiciables de la détention, pivot de la loi repris à leur compte par le gouvernement et par l’administration, risque fort de ne pas être atteint.

Depuis le premier Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992, la lutte contre les changements climatiques s’est hissée au sommet des préoccupations environnementales de l’ensemble des pays industrialisés. Le Protocole de Kyoto en 1997 et le Système européen d’échange de quotas d’émissions en 2005 ont imposé aux décideurs belges des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des politiques climatiques adaptées à la structure économique et institutionnelle du pays ont été définies au niveau des régions et au niveau fédéral. L’objectif du présent Courrier hebdomadaire est d’analyser le développement de ces politiques en Belgique, au vu des dynamiques économiques, géopolitiques et institutionnelles qui ont sous-tendu les négociations en la matière. Kevin Maréchal et Véronique Choquette présentent d’abord un survol du contexte scientifique, géopolitique et économique dans lequel s’est inscrite l’élaboration des politiques climatiques belges. Ils se penchent ensuite sur ces politiques elles-mêmes, en accordant une attention particulière à l’accord sur le partage de la charge découlant du Protocole de Kyoto entre le pouvoir fédéral et les trois régions, ainsi qu’au Plan national d’allocation des quotas. Ils montrent comment le processus d’élaboration des politiques climatiques en Belgique dépend non seulement des conditions propres à la Belgique, mais aussi du schéma de pensée économique traditionnel, ce qui montre l’importance des liens entre chercheurs et décideurs. Cela les amène enfin à souligner quelques enjeux majeurs des discussions à venir concernant le développement de politiques climatiques au-delà de 2012, horizon temporel de la plupart des politiques actuelles.

En novembre 2005, le groupe de réflexion flamand In de Warande publiait son Manifeste pour une Flandre indépendante en Europe. Ce manifeste prône l’indépendance de la Flandre et, en corollaire, la disparition de l’État belge. Il dessine les contours de la future Flandre indépendante et décrit le destin qu’il assigne à Bruxelles, à la Wallonie et à la Communauté germanophone. Le ton, parfois arrogant, parfois paternaliste, parfois d’une naïveté presque émouvante lorsque le texte évoque les missions de la future Flandre indépendante, est le plus souvent celui du vainqueur, sûr de lui, qui fait la leçon au vaincu, parfois avec cynisme, mais sans jamais élever la voix. Après la présentation du groupe In de Warande, les thèses du groupe sont d’abord présentées ici sans commentaire. À la question de savoir s’il est opportun de répondre aux thèses du groupe, plusieurs réponses peuvent être apportées. Les auteurs du présent Courrier hebdomadaire considèrent pour leur part qu’il ne leur appartient de réagir sur le fond et à l’ensemble des affirmations reprises dans le manifeste. Ils ont préféré compléter les propos du manifeste par certains éclairages de nature objective, par exemple les réactions que le manifeste a suscitées en Flandre et en Wallonie et l’exactitude des affirmations reprises dans le manifeste, notamment sur la question centrale des transferts financiers entre la Flandre et le reste du pays. Ils confrontent également le point de vue du manifeste avec les résolutions adoptées par le Parlement flamand en mars 1999. De la même façon, la position du groupe In de Warande est comparée avec le « Manifeste de printemps » publié récemment dans le journal De Standaard.

Il y a peu de temps encore, ouvrir l’adoption aux couples homosexuels semblait irréaliste, voire inconcevable. La réforme de 2003, contemporaine de l’ouverture du mariage aux homosexuels, a en effet limité explicitement l’adoption aux couples de sexe différent. Pourtant, le 1er décembre 2005, au terme d’un parcours législatif tumultueux, une proposition de loi qui supprime cette restriction est votée à la Chambre, marquant ainsi un pas supplémentaire vers la reconnaissance de la diversité des formes familiales et des modes de vie actuels. La Chambre vient d’être suivie par le Sénat, à une très courte majorité. Cathy Herbrand dépeint le contexte dans lequel a émergé la revendication de l’adoption par les homosexuels, et ce dès la fin des années 1990. Elle suit pas à pas l’inscription de ce thème à l’ordre du jour de l’actuelle législature. Elle analyse en profondeur les enjeux tels qu’ils ont été exprimés en commission de la Justice de la Chambre. La fin du parcours parlementaire est marquée par une brusque mobilisation de l’opinion publique et par une radicalisation des positions au Parlement. L’auteure restitue la position des différents groupes politiques au moment du vote final à la Chambre en décembre 2005. L’adoption par des couples de même sexe dépasse largement les intérêts d’une minorité. Elle interpelle tout citoyen et l’interroge dans son rapport et ses attentes à l’égard de cette institution fondamentale qu’est la famille. À la jonction du privé et du public, la famille se dévoile ainsi comme un vaste chantier en évolution permanente, que ses membres, munis des outils disponibles, sont amenés perpétuellement à repenser, à redéfinir et à reconstruire.

Les grandes orientations collectives de la société sont l’affaire des institutions démocratiques, mais il faut reconnaître qu’un grand nombre de changements sociaux sont apportés par le développement scientifique et l’innovation technologique. Quelle maîtrise une société démocratique peut-elle alors avoir sur les conséquences de son développement technologique ? C’est pour tenter de se donner les moyens d’une telle maîtrise qu’ont été mis sur pied des offices parlementaires d’évaluation technologique ou encore Offices of Technology Assessment. Les États-Unis sont les pionniers en la matière. Cependant l’organisme parlementaire qu’ils ont créé en 1972 a fermé ses portes. Ensuite, dans l’ordre chronologique de leur création viennent les organismes créés par la France puis par le Danemark, deux pays dont les pratiques de Technology Assessment sont parfois sensiblement différentes tant sur le plan de la méthodologie utilisée qu’en termes de poids dans les processus décisionnels. La quatrième agence présentée est celle liée au Parlement européen. Il nous paraissait intéressant de montrer comment une Europe, en crise et en construction, concevait le Technology Assessment pour servir un Parlement représentant 25 États membres et près de 460 millions d’habitants. C’est par la Flandre que le Technology Assessment est entré en Belgique. L’étude se termine par la présentation du jeune viTWA, qui est au service du Parlement flamand. Du côté francophone les réalisations sont encore minces, même si le débat est ouvert, principalement dans les sphères universitaires. Après bientôt trente-cinq ans d’existence, les offices de Technology Assessment commencent lentement mais sûrement à se faire connaître. Leur évaluation est nécessaire pour assurer une plus grande adéquation de leur travail.

L’approche des pouvoirs publics belges vis-à-vis des questions sectaires a longtemps été empreinte d’une certaine réserve. Ce n’est que lorsque l’ordre public risquait d’être menacé que les autorités agissaient. Les éventuels dommages subis par des adeptes de mouvements sectaires étaient considérés comme relevant de la vie privée de ces personnes et ne méritaient dès lors pas l’intervention des autorités publiques. Plusieurs associations ont contribué à la prise de conscience qu’au-delà des drames individuels vécus par les adeptes de mouvements sectaires, la question de la réaction des pouvoirs publics face aux dérives sectaires devenait un enjeu collectif. La commission d’enquête parlementaire mise en place en 1996 marque un tournant dans cette approche. Les douze mois au cours desquels les membres de la commission étudièrent le phénomène sectaire en Belgique ont conduit à l’élaboration d’une politique d’ensemble, axée sur plusieurs acteurs, les uns dépendant de l’autorité directe de l’État, d’autres jouissant d’une plus grande indépendance. Près de dix ans après cette enquête, un regard rétrospectif permet d’apprécier le travail accompli, notamment la création du Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles. Le paysage sectaire a évolué, comme le montre le récent rapport du groupe de travail de la Chambre chargé du suivi des recommandations de la commission d’enquête. Ce rapport a mis en lumière le travail qui reste à accomplir, notamment sur le plan législatif et en ce qui concerne la coordination de divers services impliqués dans la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.

Thibauld Moulaert présente le déroulement de la Conférence sur la fin de carrière qui a abouti à la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations. Cette concertation, une initiative du gouvernement annoncée dès janvier 2004, s’est déroulée en plusieurs étapes, chacune d’elles s’articulant autour d’un texte gouvernemental. L’un des enjeux principaux de la Conférence a été l’augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés, un point extrêmement sensible pour les syndicats, touchant à la zone d’autonomie des centrales syndicales professionnelles. Celles-ci n’ont pas encore totalement accepté que leur autonomie de négociation salariale soit encadrée par la marge salariale définie au niveau interprofessionnel. Un pas de plus, et non des moindres, leur était demandé : réduire drastiquement le recours aux prépensions conventionnelles. Finalement, les partenaires sociaux ne parvenant pas à s’entendre sur plusieurs points essentiels, le scénario devenu le plus courant depuis déjà de longues années s’est déroulé : le gouvernement a décidé seul. La grève générale qui s’est déroulée le 28 novembre 2005 à l’appel du front commun syndical n’a que très peu influencé le texte final. Dans son analyse des étapes de la concertation, Thibauld Moulaert montre comment et dans quelles limites ont été prises en compte les demandes syndicales et patronales, dans un cadre clairement balisé par le niveau européen.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 2005

La seule réforme institutionnelle réalisée jusqu’à présent par le gouvernement Verhofstatd II est la régionalisation du commerce des armes, alors que le chantier qui attendait le Premier ministre à l’aube de son second mandat semblait immense. Et il y a peu de chances pour que la moindre négociation s’engage avant la fin de la législature. Pour comprendre cette situation il faut revenir sur le train de réformes initié sous la législature précédente. La liste des revendications flamandes appelant de nouveaux transferts de compétences est longue et régulièrement rappelée. Une partie minime des demandes flamandes a été satisfaite, les lois spéciales de 2001 concernant principalement le refinancement des communautés et l’extension des compétences fiscales des régions. Une réforme électorale avait tenté une scission « horizontale » de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, mais celle-ci avait été annulée par la Cour d’arbitrage. L’accord dit « du renouveau politique » de 2002 ne pouvait quant lui être mis en œuvre que moyennant la révision de plusieurs articles de la Constitution. Ces réformes n’ont pu être discutées au sein du Forum annoncé par l’accord du gouvernement fédéral en 2003, les discussions étant gelées par la question de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cette question, elle-même mise au frigo avant les élections de juin 2004, n’a pu être résolue car les partis flamands qui s’étaient formellement engagés sur la scission n’ont pu accepter toutes les contreparties demandées par les francophones. Des épisodes de fortes tensions communautaires ont marqué les deux premières années de la législature, avec notamment la menace constante de mise en action de la « sonnette d’alarme » par les francophones au cas où les partis flamands de la Chambre voteraient la réforme qu’ils voulaient sur Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ces tensions resteront dans les mémoires lors du prochain round de négociations institutionnelles qui devrait avoir lieu après les prochaines élections fédérales.

Les services d’intérêt général sont essentiels au citoyen européen. Si la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont souligné leur importance pour la cohésion économique et sociale européenne, ils hésitent à leur conférer un statut juridique particulier. L’article 16, inséré dans le traité à Amsterdam en 1996, reconnaît certes la place de ce qu’il nomme les « services d’intérêt économique général » dans les « valeurs communes de l’Union ». Mais cette reconnaissance n’a pas été prolongée par la reconnaissance de droits positifs du citoyen à bénéficier de l’accès à de tels services sur l’ensemble du territoire et à un prix abordable. La polémique sur la proposition de directive Bolkestein a révélé cette lacune juridique et politique. Éric Van den Abeele expose le cadre juridique des services d’intérêt général et passe en revue l’activité politique des institutions européennes sur le sujet. Après avoir mesuré l’impact que la proposition de directive sur les services a pu avoir sur la problématique, il examine les enjeux d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général et les solutions alternatives, comme une Charte sur les services d’intérêt général, l’établissement d’un socle commun dans les services d’intérêt économique général et la méthode ouverte de coordination. Il pose aussi la question de savoir si les agences communautaires de régulation peuvent préfigurer une forme de « service public européen ». Au lendemain de la Conférence de l’OMC à Hong Kong, qui a traité de la question des services dans le cadre de l’AGCS, et à la veille du vote en première lecture au Parlement européen sur la proposition de directive Bolkestein, il est opportun de se poser cette question fondamentale : que fait l’Europe de ses services publics ? Les services d’intérêt général sont essentiels au citoyen européen. Si la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont souligné leur importance pour la cohésion économique et sociale européenne, ils hésitent à leur conférer un statut juridique particulier. L’article 16, inséré dans le traité à Amsterdam en 1996, reconnaît certes la place de ce qu’il nomme les « services d’intérêt économique général » dans les « valeurs communes de l’Union ». Mais cette reconnaissance n’a pas été prolongée par la reconnaissance de droits positifs du citoyen à bénéficier de l’accès à de tels services sur l’ensemble du territoire et à un prix abordable. La polémique sur la proposition de directive Bolkestein a révélé cette lacune juridique et politique. Éric Van den Abeele expose le cadre juridique des services d’intérêt général et passe en revue l’activité politique des institutions européennes sur le sujet. Après avoir mesuré l’impact que la proposition de directive sur les services a pu avoir sur la problématique, il examine les enjeux d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général et les solutions alternatives, comme une Charte sur les services d’intérêt général, l’établissement d’un socle commun dans les services d’intérêt économique général et la méthode ouverte de coordination. Il pose aussi la question de savoir si les agences communautaires de régulation peuvent préfigurer une forme de « service public européen ». Au lendemain de la Conférence de l’OMC à Hong Kong, qui a traité de la question des services dans le cadre de l’AGCS, et à la veille du vote en première lecture au Parlement européen sur la proposition de directive Bolkestein, il est opportun de se poser cette question fondamentale : que fait l’Europe de ses services publics ?

Il a fallu quatre ans à la Belgique pour transposer une directive européenne de 2001 régulant la dissémination volontaire et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés. Une durée qui s’explique partiellement par les débats voire la controverse que suscitent les OGM. Aucun consensus ne se dégage, pas même au sein de la communauté scientifique, ni sur les risques potentiels ni sur les bénéfices escomptés des OGM. Les décideurs politiques ont manifesté leur volonté de soutenir le secteur des biotechnologies tout en ménageant une opinion publique réactive à la problématique. Après une description des termes du débat public sur les OGM, Nathalie Schiffino et Frédéric Varone présentent les données chiffrées sur l’état de la technique et des produits. Ils abordent ensuite la politique menée depuis le développement des OGM dans les années 1970. Les phases marquantes de la régulation sont ainsi mises en évidence. La première forme de régulation générale a évolué vers une régulation spécifique et institutionnalisée. Ceci n’a pas permis d’éviter une controverse publique ouverte par des crises sanitaires, qui ont conduit à une législation actualisée en fonction des récentes décisions européennes. Les auteurs présentent enfin le dispositif actuel de régulation des OGM : les acteurs concernés par la nouvelle réglementation, leurs moyens d’action et les interactions qui se nouent entre eux, ainsi que les questions qu’il pose en matière de consultation et de participation du public.

Le débat sur la défédéralisation de la sécurité sociale n’a pas perdu de son actualité. Même en l’absence de révision de la Constitution et de nouvelles lois spéciales, le paysage institutionnel belge n’est pas statique. L’exemple le plus visible de modification de ce paysage sans négociation de communauté à communauté a été, en 2002, la création par la Communauté flamande d’une « assurance de soins » (zorgverzekering). Après avoir rappelé ce que disent la Constitution et les lois spéciales, l’auteur examine les questions qui se posent dans cinq grandes branches de la sécurité sociale des salariés : les soins de santé, les pensions, le chômage, les allocations familiales, les indemnités d’assurance maladie. La thèse centrale de Paul Palsterman est que la situation de la protection sociale dans le paysage institutionnel est inséparable du contenu qu’on veut donner à la protection sociale. Son angle d’approche est la politique sociale elle-même, et non la question des transferts financiers interrégionaux ou la question institutionnelle au sens strict. L’assurance de soins flamande est l’exemple type d’un revirement par rapport à la politique sociale traditionnelle : son mode de financement est peu solidaire ; elle rompt, dans la région bruxelloise, avec l’un des principes de base de la sécurité sociale, à savoir l’affiliation obligatoire ; elle implique les assureurs commerciaux comme caisses de paiement et les partenaires sociaux ne sont pas impliqués dans sa gestion.

Des débats entamés dès le début des années 1990 visaient un changement en profondeur de la justice des mineurs. L’idée d’un droit sanctionnel éducatif émergeait. Aujourd’hui, le projet de loi déposé par la ministre de la Justice L. Onkelinx (PS) tente de maintenir la tradition belge d’un droit protectionnel pour les mineurs. La réforme en cours semble tourner le dos aux pistes étudiées durant plus de dix ans : il s’agit d’une adaptation de l’approche protectionnelle plutôt qu’une révolution, ce qui nécessite de retracer les événements qui ont conduit à ce résultat. L’étude débute par les effets de l’abrogation de l’article 53, qui empêche de maintenir l’enfermement des mineurs et ranime les volontés de réforme. Elle aborde ensuite les développements de la justice restauratrice, et en particulier les conceptions et les expériences déployées en Flandre. Les mesures apparentées à ce modèle sont conseillées par nombre de spécialistes. Elles se présentent comme une troisième voie pour sortir de la tension entre « punir » et « éduquer », dilemme dans lequel s’enlisait le processus de réforme de la loi protectionnelle. L’étude se termine par l’analyse du processus politique qui a conduit à la création du centre fermé d’Everberg. Alors que les discussions sur un vaste projet de justice sanctionnelle élaboré par le ministre Marc Verwilghen s’enlisaient sous la législature précédente, l’agenda politique a été bousculé par l’abrogation de l’article 53 qui permettait l’incarcération de mineurs. Les différends politiques au sein de l’arc-en-ciel mais aussi la volonté d’engranger des mesures pouvant rassurer l’opinion ont conduit à la création, décidée dans la hâte, du centre fermé d’Everberg, mis en service en mars 2002. Rédigée conjointement par des chercheurs du Nord et du Sud du pays, l’étude met en valeur les différences d’argumentaires et de sensibilités qui existent entre les deux grandes communautés.

Dans un précédent Courrier hebdomadaire , Paul Wynants a décrit l’évolution du Parti social-chrétien depuis le début des années 1980 jusqu’aux élections de 1999, qui voit sa défaite électorale et son renvoi dans l’opposition. L’auteur poursuit en se focalisant sur la rénovation du parti entreprise, de 1999 à 2004, sous l’impulsion de sa présidente, J. Milquet. Le PSC demeure confronté à de nombreuses difficultés durant la première année de la nouvelle présidence. Cependant, un sursaut se produit à l’automne 2000. Il s’amplifie au cours de l’année suivante : le parti réintègre le jeu politique en contribuant à l’aboutissement d’une cinquième réforme de l’État et au refinancement de la Communauté française. Une nouvelle charte doctrinale, le Manifeste de l’humanisme démocratique, est adoptée. Le PSC change de nom et de sigle : il se mue en Centre démocrate humaniste (CDH). Entre mai 2002 et février 2004, toutefois, la formation centriste doit faire face à de nouvelles vicissitudes : dissidence, scrutin fédéral (18 mai 2003) aux résultats décevants et offensive de grande ampleur déclenchée par le Mouvement réformateur. Par la suite le CDH semble connaître un rebond : les scrutins du 13 juin 2004 débouchent sur une participation à des coalitions en Wallonie, à Bruxelles et en Communauté française. Dans sa conclusion, Paul Wynants tente d’évaluer les conséquences pour le parti de son abandon de l’étiquette confessionnelle et de sa tentative de se redéfinir comme parti du « centre ». Il constate que le concept d’humanisme a permis au parti de trouver un créneau : l’attention à porter aux besoins – matériels et immatériels – des gens, dans leur vie quotidienne, à travers une politique d’écoute et de proximité.

Une demande formulée de longue date par le milieu associatif a trouvé satisfaction le 19 mai 2005 lorsque la Chambre a voté une loi accordant un statut juridique aux bénévoles. La Fondation Roi Baudouin en avait recensé près d’un million et demi. Les bénévoles, renommés par la loi « volontaires », bénéficieront de toute une série de nouvelles garanties en matière d’information, de responsabilité civile, d’assurance et de remboursement de frais. Les exigences du droit du travail vont être assouplies de manière à favoriser l’engagement volontaire tout en lui donnant un cadre sécurisant. La loi entend également faciliter et encourager l’engagement des allocataires sociaux dans des activités volontaires. Daniel Dumont et Pauline Claes exposent l’état du droit avant la loi, retracent les principales étapes du processus parlementaire qui a mené à son adoption et analysent en profondeur chacun de ses articles en rappelant les alternatives envisagées lors des débats. Loin d’être une réglementation marginale, la nouvelle loi concerne au premier chef les artisans de la cohésion sociale que sont, parmi tant d’autres, les chefs scouts, les volontaires de la Croix-Rouge, les entraîneurs amateurs d’équipes sportives, les animateurs de quartier, les organisateurs de fêtes d’école, les militants de Greenpeace, etc. Elle modifie sensiblement la manière dont notre système juridique appréhende le travail à titre gratuit.

L’égalité des chances, autrement dit la méritocratie, est à la base du projet scolaire depuis plus de deux siècles. Qu’est devenu cet objectif aujourd’hui ? Dominique Grootaers parcourt l’histoire de l’enseignement sous l’angle des principes culturels fondateurs qui orientent les politiques. Elle se propose de réinterpréter cette histoire en fonction des changements observables dans un passé récent. L’égalité des chances a connu une mutation importante après la Seconde guerre mondiale, mais c’est toujours elle qui imprègne les réformes de l’enseignement, notamment l’instauration du rénové. Avec la crise économique et l’abandon des politiques keynésiennes dans les années 1980, un tournant radical s’est produit : on s’est petit à petit éloigné du paradigme de l’égalité des chances pour entrer dans un autre paradigme. La notion d’égalité a fait place à la notion d’équité. Le cahier des charges de l’enseignement a été défini par un socle minimum de compétences à acquérir. L’égalité de résultats pour tous s’est substituée à l’égalité des chances pour la promotion des meilleurs. Les notions d’éducabilité généralisée et d’employabilité se sont imposées comme principe de base de l’organisation des filières. Une culture de l’évaluation s’est mise en place et les politiques d’enseignement se sont mises à promouvoir les discriminations positives. Cette nouvelle culture scolaire s’alimente pour une bonne part de la culture propre à l’entreprise.

La forêt est l’une des principales ressources naturelles de la Wallonie. Elle couvre près d’un tiers du territoire de la région. La population est porteuse d’attentes et de représentations particulières face à cet espace que d’aucuns considèrent comme un lieu « naturel », voire un bien public. La plupart des forêts appartenant à des collectivités publiques sont soumises au régime défini par le Code forestier. Les autres forêts, en majorité privées, n’y sont pas soumises. Selon le cas, les usages de la forêt et les conflits qui peuvent surgir entre les différentes catégories d’usagers sont différents. Et la régulation de ces conflits sera différente également. Comment la production de bois, la chasse, l’accueil des promeneurs et des sportifs, les exigences de protection de la faune et de la flore sont-ils pris en compte par les deux grandes catégories de propriétaires ? Olivier Filot dresse d’abord l’inventaire des différents acteurs : usagers, propriétaires et autorités publiques. Il analyse ensuite les interactions entre eux : d’une part, les conflits entre les différentes catégories d’usagers ; d’autre part, la prise en compte des différents usages par les propriétaires publics ou privés et la manière de réguler les conflits entre usagers.

Le 13 janvier 2004, la Commission européenne approuvait la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur présentée par le commissaire Fritz Bolkestein. Selon la Commission, la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour européenne de justice ne suffisent pas pour instaurer une véritable concurrence transfrontalière dans les services. Elle propose donc d’éliminer les obstacles qui persistent. Seul le pays d’origine pourrait réglementer les activités des prestataires et surveiller leurs activités à l’étranger, tandis que le pays de destination ne conserverait que le droit d’opérer un contrôle rendu pratiquement inopérant par les limites qui lui sont imposées. L’opposition suscitée par la proposition de directive est sans précédent. Perçue comme une machine de guerre néo-libérale par les mouvements constitutifs du Forum social européen, la proposition de directive a cependant soulevé des critiques dans des milieux beaucoup plus larges. Après avoir rappelé la place des services dans les traités, Raoul Marc Jennar expose le contenu de la proposition de directive et les critiques qu’elle a suscitées en Belgique et au niveau européen. Il aborde ensuite son traitement politique par les conseils européens. Il examine les rapports des différentes commissions d’avis du Parlement européen et le projet de rapport d’Evelyne Gebhardt, qui propose de remplacer le principe du pays d’origine par le principe de reconnaissance mutuelle. L’auteur clôture son étude avec l’évocation des réponses données par la Commission tout au long de ce processus aux critiques adressées à son texte. La réception du rapport Gebhardt et la poursuite de la procédure législative, retardée par les divergences profondes qui se sont exprimées au sein du PPE et du PSE, feront l’objet d’une seconde étude qui couvrira les étapes ultérieures de la codécision.

Les élections du 13 juin 1999 se soldent par une lourde défaite pour le PSC. Il perd en l’espace de quelques années une série de personnalités aussi influentes que Melchior Wathelet et Gérard Deprez. Il est renvoyé dans l’opposition à tous les niveaux de pouvoir. Intronisée le 23 octobre 1999, la présidente Joëlle Milquet conduit la rénovation du parti. C’est à l’évolution récente du PSC, devenu CDH en 2002, que sont consacrées deux livraisons du Courrier hebdomadaire . La présente livraison couvre les présidences de Gérard Deprez (1981-1996), de Charles-Ferdinand Nothomb (1996-1998) et de Philippe Maystadt (1998-1999). Elle se subdivise en trois parties. La première retrace à grands traits « les années Deprez ». La deuxième évoque une phase critique de l’histoire du parti : les turbulences de la période 1994-1999. Y sont traités des épisodes tels que la déchirure de 1995, la présidence écourtée de Ch.-F. Nothomb, la création du Mouvement des citoyens pour le changement et la tentative de stabilisation pilotée par Ph. Maystadt. La troisième partie s’attache à l’électrochoc du 13 juin 1999 qu’elle tente de mettre en perspective. Les résultats des différents scrutins y sont passés en revue. S’y ajoute un aperçu de phénomènes, parfois inscrits dans la longue durée, auxquels les analystes attribuent en partie le « déclin structurel » des sociaux-chrétiens. La deuxième livraison aura trait aux transformations apportées à la vie du parti sous la présidence de J. Milquet. Elle se ponctuera par le retour du CDH aux affaires, en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale et en Communauté française.

La loi anti-discrimination est entrée en vigueur le 27 mars 2003. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, portant non seulement sur l’accès à l’emploi et les conditions de travail, sur la fourniture des biens et services, mais aussi sur la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. Elle élargit la compétence du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme aux discriminations non raciales, à l’exception de la discrimination fondée sur le sexe, qui est de la compétence de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. La loi anti-discrimination est l’aboutissement d’une discussion de près de quatre ans. Elle se trouve à la rencontre de deux processus. L’un, dû à l’initiative de parlementaires et d’associations de promotion de l’égalité des droits, visait à renforcer l’arsenal législatif belge tout en contribuant à l’évolution des mentalités vers plus d’acceptation des différences. L’autre, soutenu par le gouvernement fédéral, avait pour objet la transposition de deux directives européennes. Caroline Sägesser expose le contenu de la loi, en retrace la genèse et le processus parlementaire. Elle présente ensuite l’accueil réservé à la loi, l’arrêt de la Cour d’arbitrage qui a annulé certaines de ses dispositions, élargissant ainsi considérablement sa portée, et le projet d’arrêté d’application organisant les tests de situation. Elle examine encore l’application de la loi depuis son entrée en vigueur.

Entre la fin de la guerre froide et les attentats du 11 septembre 2001, la problématique d’une européanisation de la défense contre le terrorisme était restée confinée à un cercle restreint d’agences. Les chocs successifs du 11 septembre 2001, du 11 mars 2004 et du 7 juillet 2005 ne laisseront plus de doutes aux responsables politiques européens : la politique globale de sécurité de l’Union ne peut plus être pensée sans prendre en considération la menace terroriste transnationale. Raphaël Mathieu analyse le plan de lutte contre le terrorisme mis en place après les attentats du 11 septembre 2001 et réactivé après les attentats de Madrid en 2004 suivant plusieurs perspectives : la coopération policière et judiciaire, les instruments militaires et le renseignement, la lutte contre le financement du terrorisme, le renforcement de la sécurité aérienne et, in fine, la coordination de l’action globale de l’UE. L’auteur s’étend également sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces mesures. Son souci a été de tenir compte, dans l’exposé de ces difficultés, de la manière dont elles sont perçues par les instances chargées de les appliquer, principalement les services de police et de renseignement. De nombreuses données sont à cet égard issues d’entretiens que l’auteur a eus avec des responsables de ces services.

Du début décembre 2004 à la mi-mars 2005 s’est déroulée à l’usine AGC Automotive à Fleurus une grève contre le plan de restructuration décidé par la direction. La délégation syndicale fermement décidée à maintenir ses acquis et notamment l’emploi au sein de l’usine s’opposait à une direction qui ne disposait que d’une très faible marge de manœuvre. Le conflit se distingue par son âpreté et par les dérives auxquelles il a donné lieu : d’un côté, la direction dont la politique de communication s’est avérée déficiente a pris des initiatives qui ont été perçues comme de véritables provocations ; de l’autre, la délégation syndicale arc-boutée sur le refus du plan a par moment toléré des attitudes violentes qui ont notamment engendré des stratégies divergentes entre FGTB et CSC. Alors qu’après un mois et demi de grève, une minorité croissante du personnel reprenait le travail en se heurtant à la détermination des grévistes, les conciliateurs sociaux éprouvaient de grandes difficultés à convaincre les interlocuteurs de négocier. Au point que la solution est venue de la détermination conjointe du ministre wallon de l’Économie et de l’Emploi, de la direction de Glaverbel et des responsables syndicaux wallons à trouver une issue qui, à défaut d’être satisfaisante pour les parties, a permis de mettre fin à la grève. Après avoir situé l’évolution et la place d’AGC Automotive au sein du groupe Asahi Glass, Michel Capron rappelle le passé conflictuel du secteur verrier de Charleroi. Il décrit et analyse les enjeux et les principales étapes du conflit. Il revient ensuite sur les stratégies mises en œuvre et sur le rôle joué dans le conflit par ses principaux acteurs : la direction d’AGC, les organisations syndicales, les pouvoirs publics, les partis politiques et les non-grévistes. Il aborde enfin des thématiques remises à l’avant-plan par le conflit : l’application de la loi Renault, la question de la séquestration de membres de la direction et le recours par la direction au pouvoir judiciaire pour obtenir l’accès à l’usine sous peine d’astreintes sévères. En conclusion, l’auteur replace la grève dans le contexte des relations sociales au sein des groupes multinationaux.

Un nombre croissant de personnes vont se faire soigner à l’étranger. Face au refus de leur assurance maladie de les rembourser, elles ont très souvent obtenu gain de cause auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Les arrêts rendus par la CJCE transforment ainsi les conditions d’accès aux soins de santé dans l’Union européenne. Les avantages pour le citoyen européen sont perceptibles, comme le sont les conséquences à terme de la mise en concurrence des systèmes de santé nationaux, longtemps perçus comme une compétence exclusive des États membres. Pour faire le point sur la question, Tania Zgajewski rappelle d’abord le cadre général des traités européens en matière de soins de santé. Elle examine ensuite la portée des arrêts rendus par la CJCE. Ces arrêts ont entraîné une série d’initiatives du Conseil et de la Commission, dont la célèbre proposition de directive Bolkestein. En conclusion, l’auteur dégage une série d’enseignements de la jurisprudence de la Cour de justice sur le droit à la mobilité des patients, leur droit à l’accès à des soins médicaux plus rapides et à leur remboursement, l’accroissement des complémentarités dans l’offre sanitaire, etc. Mais cette jurisprudence dépasse la seule question des soins transfrontaliers. Elle touche inévitablement aux rapports entre les libertés économiques du marché intérieur et les fondements de la protection sociale organisée au niveau national. sur les prestations de santé. Cette jurisprudence éclaire enfin de façon très nette les équivoques du système des compétences de l’Union européenne.