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L’année 1999 devrait être celle d’élections simultanées, si le scénario se déroule comme il a été prévu par le gouvernement. Le même jour les électeurs seront appelés à participer au renouvellement de sept assemblées : le Parlement européen, la Chambre des représentants, le Sénat, le Parlement wallon, le Vlaams Parlement, le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. Les règles électorales sont définies par la Constitution et par la loi. Les modalités sont semblables pour toutes les élections. Des réformes de système électoral sont proposées par des partis et des parlementaires déposent des propositions de réforme destinées à les mettre en œuvre. Les changements envisagés sont d’importance variée. Ceux qui pourraient avoir les plus importantes conséquences sont ceux pour lesquels des partis envisagent de transformer le système d’élection proportionnel en un système majoritaire. Ils n’ont cependant pas fait l’objet de dépôt de propositions de loi. Les changements qui en ont fait l’objet concernent principalement le vote des étrangers installés en Belgique, le vote des Belges résidant à l’étranger, l’obligation de vote et la suppression de l’effet dévolutif de la case de tête. Ces thèmes ont tous fait l’objet de plusieurs propositions de réforme. D’autres thèmes ne sont traduits que par une seule formation politique en proposition de loi. La première partie de ce Courrier hebdomadaire est consacrée à un rappel du mode de fonctionnement des systèmes électoraux majoritaires et proportionnels. Les résultats des élections législatives de 1995 sont convertis selon des systèmes majoritaires de calcul de distribution des sièges en vue d’évaluer dans quelle mesure on assisterait à une diminution de la fragmentation politique. La seconde partie est consacrée à un inventaire thématique des propositions de réforme du système électoral faites au Parlement fédéral au cours de la présente législature.

Les prochaines élections législatives ouvrent un nouveau cycle électoral. Les règles de composition et de désignation des assemblées changent, en application des dispositions décidées en 1993 lors de la dernière réforme des institutions. Après la dissolution des Chambres actuelles, les électeurs belges de dix-huit ans et plus seront appelés à voter pour renouveler les assemblées fédérales – Chambre et Sénat – et les assemblées régionales et de communauté. Une des principales modifi-cations intervenues lors de la réforme des institutions de 1993 réside dans l’élection directe des conseils de région. Il s’agira d’une première élection de ce type pour le Conseil régional wallon et pour le Conseil flamand. Rappelons que le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale sont déjà composés de mandataires élus directement par leur corps électoral respectif (celui des cantons d’Eupen et de Saint-Vith pour le premier, celui des dix-neuf communes bruxelloises pour le second) et ce respectivement depuis 1986 et 1989. Les assemblées constituées à l’issue des prochaines élections seront des ’assem-blées de législature’, de même les gouvernements seront des gouvernements ’de législature’. Un terme de quatre ans est maintenu pour le renouvellement des institu-tions fédérales

Le principe de la représentation proportionnelle repose sur un rapport aussi proportionnel que possible entre une population et ses mandataires pour parvenir au Parlement ou dans toute assemblée législative à une ’copie’ la plus exacte possible de l’électorat. Il s’agit de répartir un certain nombre de délégués entre des unités géographiques ou de distribuer des sièges entre différentes listes de candidats ou entre différents candidats proportionnellement aux scores obtenus lors de l’élection. Les scrutins proportionnels varient selon les règles retenues pour le découpage des circonscriptions (unités géographiques électorales qui peuvent être de taille différente), la présentation des candidatures (individuelles ou de liste), le scrutin proprement dit (uninominal, plurinominal) et la procédure de décompte des voix. Aucun système n’est semblable à un autre ;les modalités de mise en application de ces méthodes sont très nombreuses, ces dernières peuvent avoir des effets pratiques très importants. Les variables les plus importantes pour les effets propres à chaque système électoral figurent dans les modes de décompte des voix. A la suite de la description des principales méthodes utilisées de décompte des voix, avec une attention particuliere accordée au système en application en Belgique, un nouveau systeme bidimensionnel est présenté. Ce système - appelé de délégations biproponionnelles - permet que le rappon entre le nombre des voix et des sièges soit plus équitable, dans le sens évoqué ci-dessus, que celui résultant des modes de repartition actuellement en vigueur.

En Belgique, le système électoral se caractérise pour l’électeur par le suffrage universel et le vote obligatoire et secret. La procédure d’attribution des sièges entre les listes des partis en présence se fait selon un système de représentation proportionnelle (depuis 1899) complété par l’apparentement (depuis le lendemain de la première guerre mondiale).[...] Les « propositions visant à achever la structure fédérale de l’Etat » approuvées par les partis de la coalition gouvernementale le 28 septembre 1992 contiennent d’importantes modifications institutionnelles parmi lesquelles figurent une réforme du système bicaméral et l’élection directe des conseils de communauté et de région. Dans ce Courrier hebdomadaire , nous nous attacherons aux aspects de cette réforme qui concernent la composition des assemblées législatives.