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Un nombre croissant de personnes vont se faire soigner à l’étranger. Face au refus de leur assurance maladie de les rembourser, elles ont très souvent obtenu gain de cause auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Les arrêts rendus par la CJCE transforment ainsi les conditions d’accès aux soins de santé dans l’Union européenne. Les avantages pour le citoyen européen sont perceptibles, comme le sont les conséquences à terme de la mise en concurrence des systèmes de santé nationaux, longtemps perçus comme une compétence exclusive des États membres. Pour faire le point sur la question, Tania Zgajewski rappelle d’abord le cadre général des traités européens en matière de soins de santé. Elle examine ensuite la portée des arrêts rendus par la CJCE. Ces arrêts ont entraîné une série d’initiatives du Conseil et de la Commission, dont la célèbre proposition de directive Bolkestein. En conclusion, l’auteur dégage une série d’enseignements de la jurisprudence de la Cour de justice sur le droit à la mobilité des patients, leur droit à l’accès à des soins médicaux plus rapides et à leur remboursement, l’accroissement des complémentarités dans l’offre sanitaire, etc. Mais cette jurisprudence dépasse la seule question des soins transfrontaliers. Elle touche inévitablement aux rapports entre les libertés économiques du marché intérieur et les fondements de la protection sociale organisée au niveau national. sur les prestations de santé. Cette jurisprudence éclaire enfin de façon très nette les équivoques du système des compétences de l’Union européenne.

Les télécommunications jouent un rôle essentiel dans le développement de la société de l’information. En Europe, ce développement dépend avant tout des initiatives prises par l’Union européenne. Ces éléments expliquent l’intérêt d’un examen du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques entré en vigueur en 2003. Ce cadre va renforcer à divers égards la concurrence. Il vise à réduire les obligations administratives pesant sur les entreprises, et spécialement les nouveaux entrants sur le marché. Du point de vue institutionnel, il accroît sensiblement le rôle des institutions européennes, et spécialement de la Commission. Le nouveau cadre réglementaire intervient aussi à un moment où la libéralisation du secteur est en voie d’achèvement. Elle a concerné surtout des opérateurs traditionnels travaillant sur des réseaux amortis parfois depuis des décennies. L’édification de nouveaux réseaux va réclamer des moyens considérables. Cette édification n’interviendra pas si les opérateurs ne disposent pas de garanties au sujet de leur rentabilisation. Dans ce contexte, l’ouverture complète de la concurrence ne sera-t-elle pas remise en question ? Enfin, au fur et à mesure que les nouveaux services se développent se pose la question d’une extension du service universel, notamment à la téléphonie mobile et surtout aux connexions internet. Naguère, dans la téléphonie fixe, l’établissement du service universel a été favorisé par l’existence de monopoles. La nécessité de garantir une approche dynamique du service universel constituera certainement un des grands débats des prochaines années. Le retard de l’Europe par rapport aux États-Unis dans l’exploitation des potentialités des nouvelles technologies de l’information et de la communication apparaît de plus en plus comme un facteur essentiel du lent décrochage de l’économie européenne.

Franklin Dehousse et Tania Zgajewski présentent un aperçu des nombreuses modifications apportées au cadre réglementaire des télécommunications depuis 1999. De nouveaux problèmes sont apparus tels que le lancement de la troisième génération du téléphone mobile (UMTS), la protection du public contre les émissions des antennes, la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d’opérateur. Il a également fallu transposer de nouvelles directives européennes. Le nouveau cadre réglementaire adopté par l’Union européenne en 2002 vise à établir un cadre unique applicable pour toutes les communications électroniques. Le retard de sa transposition en Belgique, pointé par la Commission européenne, constitue un handicap pour les entreprises concernées car il génère une incertitude juridique importante. Les auteurs évoquent les initiatives administratives prises pour compenser cette carence. Enfin, la loi du 17 janvier 2003 sur le statut du régulateur, complétée par une autre loi du même jour sur le recours et le traitement des litiges, a profondément modifié la position de l’IBPT dans la régulation des télécommunications. Les auteurs offrent également une synthèse des changements du marché. Ils examinent d’une part l’évolution des différents secteurs, en soulignant la croissance persistante de la téléphonie mobile et d’internet, et d’autre part l’évolution des principales entreprises.

Jusqu’en 1991, une structure administrative unique, la RTT, fournissait essentiellement un service de base, le téléphone. Aujourd’hui, il existe des dizaines d’entreprises fournissant des dizaines de services. Les progrès technologiques sont à l’origine du développement de nouveaux services. Ceux-ci à leur tour ont engendré une demande croissante des entreprises, des administrations et des particuliers. Parallèlement, l’ouverture du marché a été poussée par des initiatives réglementaires européennes. En Belgique, la nouvelle réglementation des télécommunications repose sur la loi du 19 décembre 1997. Elle constitue la plus importante réforme dans le secteur depuis 1930. Après plus d’un demi siècle, le marché est rouvert à la concurrence, mais dans un cadre réglementé : régulation de la concurrence, nouveau régime du service public, règles de protection du consommateur et renforcement du rôle du régulateur public. Franklin Dehousse et Tania Zgajewski décrivent le marché des télécommunications en Belgique et analysent la nouvelle réglementation imposée aux opérateurs. Ils examinent alors les enjeux fondamentaux de la réforme : le rôle des autorités belges dans le cadre européen, la forme donnée à la régulation du marché et l’avenir de la régulation dans le cadre de l’État fédéral belge.

Au cours des dix dernières années, la coopération internationale dans le domaine policier a suscité un grand intérêt dans les pays européens. Plusieurs évolutions expliquent cet intérêt. D’abord, de nouvelles formes de criminalité, qui présentent souvent des aspects internationaux, se développent. Ensuite, la réalisation du marché unique dans la Communauté européenne a entraîné une réduction importante des contrôles aux frontières intérieures. Enfin, la chute des régimes communistes en Europe de l’Est a entraîné des flux migratoires importants, qui semblent appeler de nouveaux contrôles. En 1992, le traité de Maastricht a organisé la coopération judiciaire et policière (Justice et Affaires intérieures) dans ce qu’on appelle désormais le troisième pilier de l’Union européenne. Ce troisième pilier organise une coopération intergouvernementale, complétée par quelques mécanismes inspirés de la Communauté européenne. Jusqu’ici, les réalisations dans ce domaine sont peu nombreuses. Néanmoins, quelques initiatives ont été prises. La plus importante d’entre elles est sans doute la création d’Europol. La Convention Europol a été signée en 1995, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur, n’ayant pas encore été ratifiée par les Etats signataires. Europol a néanmoins déjà commencé ses activités qui ont été plusieurs fois étendues depuis lors. Pour comprendre l’importance de cette nouvelle structure, il faut d’abord rappeler rapidement le lent développement de la coopération internationale policière. Dans cette perspective, les deux stades essentiels sont la création d’Interpol et la Convention de Schengen. Ensuite, après avoir rappelé les caractéristiques essentielles de la coopération policière et judiciaire dans le traité de Maastricht, il devient possible d’examiner plus en détail la nature juridique, les fonctions et le fonctionnement d’Europol, et les difficultés de sa mise en oeuvre. La comparaison avec les structures plus anciennes permet d’apprécier les changements opérés. Enfin, il convient de souligner les modifications importantes apportées par le traité d’Amsterdam. L’analyse de la Convention Europol met plusieurs réalités en évidence. La coopération policière européenne se trouve menacée par une confusion administrative grandissante. Elle souffre également de l’ambiguïté des gouvernements dans leur volonté de renforcer la lutte contre la criminalité sans toujours accepter les moyens institutionnels nécessaires. Les mécanismes du troisième pilier de l’Union européenne sont trop pesants. Buropol possède sans doute la capacité à long terme de dépasser ce handicap, car cette institution a été affranchie de façon discrète d’une série de mécanismes de contrôle. A ce titre, elle invite à s’interroger sur l’évolution à long terme des institutions européennes.

A l’heure actuelle, il n’existe pas une politique européenne de l’emploi. Pourtant, le chômage est le défi le plus important des autorités politiques en Europe à l’heure actuelle. Le caractère inquiétant de la situation réside non seulement dans son niveau élevé, mais aussi dans sa persistance malgré la croissance économique. Si la capacité des gouvernements européens à transformer la croissance économique en emploi ne s’améliore pas, le chômage dans l’Union européenne risque de se stabiliser à un niveau encore plus élevé. Ceci nourrit la perception que l’Union européenne et les Etats membres n’arrivent pas à tenir leurs promesses dans ce domaine. Actuellement, les principaux instruments de lutte contre le chômage dépendent des Etats membres. Cependant, en raison de la situation alarmante et de l’interdépendance économique accrue, il existe un besoin grandissant de coordination de leurs efforts. Cela a d’ailleurs été souligné à de nombreuses reprises par le Conseil européen ces dernières années. Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale - CIG, de nombreux Etats souhaitent qu’une révision des traités renforce à long terme la capacité de lutte de l’Union contre le chômage. Cette conférence offre ainsi une opportunité de restaurer la confiance de l’opinion publique dans la construction européenne, notamment en s’attaquant aux problèmes de l’emploi. En premier lieu, nous rappellerons quelques éléments essentiels de la situation de l’emploi en Europe. Des changements structurels importants, tels que le développement technique, la concurrence internationale accrue et la dérégulation ont un impact décisif dans ce domaine. Ensuite, nous examinerons les mesures prises par la Communauté européenne dans le domaine de l’emploi au cours des dernières années. Les dispositions du Traité de Rome liées à l’emploi seront analysées, ainsi que les grandes lignes de la ’politique’ de l’emploi menée à l’heure actuelle. Il sera alors possible d’aborder le débat relatif à l’accroissement des compétences et des pouvoirs de la Communauté européenne. Dans ce contexte, la mise en oeuvre des concepts de ’subsidiarité’ et de ’flexibilité’ sera évoquée. Enfin, nous résumerons les propositions faites dans ce domaine à la Conférence intergouvernementale. A l’examen, ces propositions apparaissent en général fort superficielles. Au mieux, elles auront un effet limité à long terme. Au pire, elles n’auront aucun effet. Les gouvernements européens détournent ainsi l’attention du problème essentiel des négociations : comment mieux utiliser les compétences existantes ? Or, cela est impossible sans abandon du veto dans plusieurs matières essentielles. Les gouvernements nationaux devraient, par conséquent, soit effectuer des réformes plus importantes dans les compétences communautaires actuelles, soit faire preuve d’une grande modestie avant d’accorder de grandes responsabilités à la Communauté européenne sans lui conférer les moyens de les assumer.