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Quelle vision les parlementaires ont-ils de l’architecture institutionnelle de la Belgique ? Estiment-ils que les réformes de l’État successives ont été trop loin dans le démantèlement des compétences du niveau de pouvoir national ? Ou, au contraire, considèrent-ils que ce mouvement doit encore être approfondi, afin d’accroître davantage l’autonomie des Régions et des Communautés ? Dans ce cas, quels sont les arguments qui justifieraient selon eux une prochaine réforme de l’État ? Pour répondre à ces questions, J. Dodeigne, C. Niessen, M. Reuchamps et D. Sinardet ont mené une enquête auprès des 473 parlementaires fédéraux, régionaux et communautaires du pays. Entre octobre 2020 et février 2021 – c’est-à-dire après l’installation de l’ensemble des gouvernements issus des élections multiples du 26 mai 2019 –, ils leur ont soumis un questionnaire portant sur leur perception du fédéralisme belge et sur leurs préférences en matière institutionnelle pour le futur. D’autres questions avaient notamment trait à leurs sentiments identitaires (se sentent-ils essentiellement Belges, Wallons, Bruxellois, francophones, Flamands ou germanophones ?). Les résultats de l’enquête sont présentés dans ce Courrier hebdomadaire . Les réponses des parlementaires y sont ventilées selon différents critères (appartenance linguistique, formation politique, assemblée). Elles sont aussi comparées avec les données issues de deux enquêtes similaires, menées juste avant et juste après l’adoption de la sixième réforme de l’État. L’étude offre ainsi un éclairage particulièrement intéressant sur la vision des parlementaires quant à l’avenir du fédéralisme belge, potentiellement à l’aube d’une septième réforme de l’État.

En février 2019, la Communauté germanophone a institué une délibération citoyenne permanente. Il s’agit d’un conseil citoyen permanent, dont les membres sont tirés au sort et qui peut initier des assemblées citoyennes ponctuelles, dont les membres sont également tirés au sort et qui ont pour mission de délibérer et de formuler des recommandations sur un sujet particulier que le conseil citoyen leur a soumis. Au terme des délibérations, les recommandations émises sont discutées de façon conjointe entre les membres de l’assemblée citoyenne et les responsables politiques germanophones concernés. En principe, ces recommandations donnent ensuite lieu à des mesures adoptées par le Parlement ou par le gouvernement de la Communauté germanophone. L’ensemble du processus a été baptisé « dialogue citoyen permanent » («  permanenter Bürgerdialog  ») et est déjà connu à l’international sous le titre d’«  Ostbelgien Modell  ». Son instauration s’inscrit dans le sillage des initiatives participatives et délibératives qui ont vu le jour en Belgique au cours des deux dernières décennies et dont le nombre va croissant. Toutefois, le modèle mis en place en Communauté germanophone se distingue à trois égards : par son lien étroit (quasi institutionnel) avec une assemblée législative, par son caractère permanent et par sa conception combinant deux types d’instance. C. Niessen et M. Reuchamps retracent les origines du modèle et le processus de sa conception, présentent le fonctionnement et les structures du modèle, et évoquent le démarrage concret du modèle.

Comme toutes les autres composantes de la Belgique, la Communauté germanophone a vu son visage profondément modifié par la sixième réforme de l’État. Elle dispose désormais de l’autonomie constitutive, c’est-à-dire de la capacité à régler le fonctionnement de son gouvernement et de son Parlement. Surtout, à l’instar des Communautés française et flamande, elle a accru son champ d’action dans les matières culturelles et personnalisables  : prestations familiales, soins de santé, aide aux personnes, maisons de justice, surveillance électronique, formation en entreprise… En outre, la Région wallonne lui a transféré l’exercice de nouvelles compétences relatives au tourisme, à l’emploi et au fonctionnement des communes. Ce Courrier hebdomadaire dresse un état des lieux des compétences et du financement de la Communauté germanophone, en identifiant les modifications que la sixième réforme de l’État a apportées à cet égard. Il fait état des débats politiques qui ont accompagné ces réformes et de la manière dont celles-ci ont déjà été partiellement mises en œuvre. Il récapitule aussi la représentation dont la Communauté germanophone bénéficie au sein de l’Union européenne, de l’Autorité fédérale, de la Région wallonne et de la Province de Liège. L’étude évoque les perspectives d’avenir qui s’ouvrent pour la Communauté germanophone. Celle-ci revendique, d’une part, de pouvoir exercer l’ensemble des compétences régionales et provinciales sur son territoire et, d’autre part, d’avoir une place plus en vue dans l’architecture institutionnelle du pays. Ces aspirations n’ayant pas été satisfaites, les responsables politiques germanophones souhaitent relancer le débat au cours des prochaines années.