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Point de rencontre des principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de gratuité, la notion d’avantages sociaux est au cœur de la problématique de l’enseignement en Belgique francophone. Ils sont accordés facultativement par la commune ou la province aux élèves des écoles communales ou provinciales et libres. Leur raison d’être est de répondre à des besoins d’ordre social, sans être l’expression directe du projet pédagogique spécifique au pouvoir organisateur, ni découler des charges inhérentes à l’organisation normale de l’enseignement. Le présent Courrier hebdomadaire se penche sur cette problématique, d’une part, d’un point de vue juridique, au travers de l’examen de la législation et de la jurisprudence ; d’autre part, d’un point de vue politique, par l’analyse des travaux du ‘Groupe article 24 de la Constitution’ mis sur pied en 1996 au Parlement de la Communauté française. Les débats au sein de ce groupe de travail ont mis en évidence le caractère particulièrement vivace des tensions idéologiques. Quarante ans après la signature du Pacte scolaire, de nombreux observateurs ont parlé à nouveau de guerre scolaire. Les prises de position ont parfois été extrêmes. Si un accord semble s’est dégagé sur la liste des avantages sociaux à prendre en considération, l’impossibilité de dégager un consensus sur l’ensemble de la problématique entre les acteurs de l’enseignement relance le débat.

Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi à l’origine de la loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale, ’le présent projet de loi veut constituer un premier pas vers une plus grande participation de la population à l’administration communale en enrichissant la démocratie représentative d’une forme organisée de démocratie de participation. La démocratie de participation implique qu’avant qu’une décision finale soit prise sur un certain sujet, des idées et des remarques soient échangées entre l’administration et la population. La participation doit finalement permettre que les responsables politiques soient amplement informés de sorte ’qu’ils puissent prendre des décisions en bonne connaissance de cause (…)’ Plus de deux ans après son inscription dans la nouvelle loi communale, le temps semblait venu de faire le point sur ce mécanisme pour le moins atypique qu’est la consultation populaire communale. Mécanisme atypique car à la croisée des chemins entre démocratie directe et démocratie représentative. ’Le régime de démocratie directe est celui dans lequel les membres du groupement étatique exercent directement dans des assemblées populaires les diverses fonctions de la puissance publique et notamment la législation et l’administration’. Autrement dit, les citoyens assument eux-mêmes, directement, la gestion des affaires publiques ’ce sont les gouvernés eux-mêmes qui sont les gouvernants’.