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À l’exception des pays nordiques, les assemblées législatives et les exécutifs restent dominés par les hommes, à des degrés divers selon les pays. Si la prépondérance masculine dans l’exercice du pouvoir politique ne signifie pas que les femmes sont sous-représentées, elles sont en revanche représentantes en nombre insuffisant. Autrement dit, si elles sont représentées en politique à travers l’exercice du droit de vote, elles sont loin d’exercer pleinement leur capacité à être représentantes. Pour pallier le manque d’effectivité de l’exercice de ce droit dans le système électoral fut adoptée, en 1994, la loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections. Appelée également loi Tobback-Smet, cette « loi des quotas » prévoyait que « sur une liste, le nombre de candidats de même sexe ne peut excéder une quotité de deux tiers ». Pourtant la première application intégrale de la loi – lors des élections législatives du 13 juin 1999 – a montré que la proportion de femmes candidates sur les listes n’aboutissait pas systématiquement à la même proportion de femmes élues. La nouvelle législature fut l’occasion de relancer, par le dépôt de plusieurs propositions de révision de la Constitution et de propositions de loi, l’idée d’une participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision politique. Le gouvernement a lui-même déposé une proposition de révision de la Constitution en vue d’insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l’égalité, qui a déjà été votée au Sénat. En attendant l’issue du processus parlementaire, le présent Courrier hebdomadaire se propose d’analyser les arguments utilisés dans les propositions déposées au cours des législatures passée et actuelle. Leur examen met en lumière la manière dont est légitimée, en Belgique, la notion de parité en politique. La première partie rappelle les principales mesures adoptées par les instances internationales et européennes, depuis 1945, qui concernent l’égalité des hommes et des femmes dans la prise de décision. La deuxième partie présente les propositions de modifications du cadre législatif au niveau fédéral. Suit enfin la partie principale de ce Courrier hebdomadaire , qui analyse les arguments développés dans l’ensemble de ces propositions.

L’objet du présent Courrier hebdomadaire est de cerner les représentations de la citoyenneté politique des femmes, véhiculées par les forces politiques lorsqu’elles s’expriment dans les débats parlementaires ayant trait au suffrage féminin au niveau communal (1920) et au niveau législatif et provincial (1948) et dans ceux portant sur la répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections (1994). Il ne s’agit donc pas de rendre compte des arguments échangés en faveur ou en défaveur de l’acquisition et de l’exercice de cette citoyenneté, mais plutôt de saisir, à travers ces arguments, les représentations de la citoyenneté lorsqu’elles s’appliquent aux femmes. Cette notion possède trois sens : la citoyenneté est un statut (un ensemble de droits et de devoirs) ; elle est aussi une identité (un sentiment d’appartenance à la communauté politique) ; elle est une pratique qui s’exerce à travers la représentation et la participation politiques. La citoyenneté comme pratique renvoie à une pratique fondée sur la capacité de l’individu à peser sur l’espace public, le droit d’avoir des droits, le droit de réclamer des droits. Selon le célèbre essai de T.H. Marshall « Social Class and Citizenship » pour être membre à part entière de la société, il faut non seulement jouir de la protection de la loi, mais aussi être en mesure de façonner celle-ci par l’exercice de ses droits démocratiques. Au 20è siècle, la notion de citoyenneté en est venue à inclure divers droits sociaux tels que le droit à l’instruction, les soins de santé, l’assurance chômage et la retraite. C’est dire qu’une personne ne peut être membre à part entière et participer à la vie en société que si ses besoins fondamentaux sont satisfaits. L’élargissement de la citoyenneté recouvre ainsi deux sens : d’une part, l’extension des droits existants à de nouvelles catégories de personnes (exemple : le passage du suffrage censitaire au suffrage universel) et d’autre part, la reconnaissance de nouveaux éléments définissant la citoyenneté (exemple : l’introduction de nouveaux types de droits tels que les droits sociaux qui assurent la reproduction des individus malgré les risques que sont le chômage, l’accident de travail, etc.), Par conséquent, selon T.H. Marshall, la pleine expression de la citoyenneté nécessite l’existence d’un État-providence démocratique et libéral ; en garantissant les droits civils, politiques et sociaux, l’État providence fait en sorte que chaque membre de la société ait le sentiment d’être un citoyen à part entière capable de participer à la vie en société et d’y être intégré. En tant que droits de l’individu dans la communauté de l’État-nation, ils sont en dernière instance garantis par l’État. Mais ce n’est pas là la seule caractéristique des droits de la citoyenneté. D’une part, ils comprennent des devoirs pour toute personne qui les exerce. D’autre part, ils imposent une contrainte à l’État. En effet, les droits de la citoyenneté sont conditionnés par des devoirs. Ainsi, en Europe occidentale, la citoyenneté sociale est celle d’une participation aux droits sociaux qui requiert une solidarité générale des salariés : les chômeurs, les retraités, les malades voient leurs droits conditionnés par les devoirs des travailleurs, des actifs, des bien portants, droits et devoirs garantis par l’État. D’autre part, les droits de la citoyenneté imposent différents types de contraintes à l’Etat. Si les droits civils et politiques sont des droits-libertés dont l’individu jouit face à l’Etat qui voit son autorité souveraine limitée, les droits sociaux, eux, sont des droits-créances de l’individu sur l’État, des prestations en monnaie ou en nature que l’individu consomme, dans la mesure où elles sont garanties par la mise en œuvre de politiques. C’est dans ce cadre que la notion d’égalité a évolué de l’égalité devant la loi et l’égalité de statut vers l’égalité des résultats en passant par l’égalité de traitement, l’égalité des chances et la discrimination positive. Cette évolution pose le problème du rôle régulateur de l’État. L’égalité devant la loi et l’égalité de statut prennent place dans un cadre de justice procédurale qui a, de fait, permis les discriminations envers les femmes et la mise de celles-ci sous tutelle. C’est l’égalité de traitement, c’est-à-dire l’égalité dans le traitement de la loi qui a interdit les discriminations au motif du sexe et permis à la personne discriminée d’invoquer la discrimination. L’égalité de traitement implique ainsi le droit à l’accès à la justice pour faire valoir ses droits. C’est la personne discriminée qui a la charge de la preuve et la personne attaquée pour discrimination a le droit de faire valoir l’existence des raisons objectives justifiant celle-ci. L’égalité des chances substitue à l’idée d’égalité de traitement celle d’égalisation des chances, des conditions. Elle est manifestement sous-tendue par une idéologie de la libre concurrence et de la méritocratie dans le cadre d’une justice distributive, mais n’aboutit pas nécessairement à l’égalité de résultats. La mise en oeuvre de l’égalité de résultats s’est fondée sur l’idée de proportionnalité auxquelles les discriminations positives ont donné consistance.

La Belgique est un des derniers pays d’Europe occidentale à n’avoir pas modifié, ces dernières années, sa législation pénale en matière d’avortement. Cette situation s’inscrit dans les réalités des mécanismes de décision politique en Belgique, caractérisés par les recherches de consensus et de compromis entre les différentes expressions des « mondes politiques » et des clivages de la société belge. La question de l’avortement s’inscrit dans le clivage laïc-catholique. Le processus de non décision en matière d’interruption volontaire de grossesse auquel on assiste, répond aussi à un changement au sein de la société civile relayé par la radicalisation des positions socialistes.