Katalog

En avril 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation par laquelle tous les États membres sont incités à établir une garantie pour la jeunesse. Concrètement, tous les jeunes Européens de moins de 25 ans doivent se voir proposer « un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage » dans les quatre mois qui suivent leur sortie de l’enseignement ou la perte de leur emploi. Selon les instances européennes, cette initiative serait par excellence la voie à suivre pour résorber le chômage des jeunes de manière profonde et durable. Depuis plus de deux ans, le principe de la garantie pour la jeunesse est d’ailleurs mis en avant dès qu’il est question de l’emploi des jeunes, tant par les institutions européennes que par les États membres, le monde syndical, les associations de jeunes ou les think tanks européens. Ce Courrier hebdomadaire tente de déterminer dans quelle mesure et sous quelles conditions la garantie pour la jeunesse est susceptible de permettre aux quelque 5 millions de jeunes chômeurs européens de s’insérer dans le marché du travail. L’auteure pointe huit variables qui seront déterminantes sur le long terme, parmi lesquelles un financement suffisant et durable de la mesure et la création de nouveaux emplois. L’étude conduit notamment à s’interroger sur les effets de la nouvelle gouvernance économique européenne  : axée presque exclusivement sur la discipline et la surveillance budgétaires, celle-ci risque de constituer un obstacle à une mise en œuvre efficace de la garantie pour la jeunesse. S. Can questionne aussi la tendance des instances européennes à se focaliser sur l’amélioration de l’« employabilité » des jeunes plutôt qu’à s’attaquer au problème du manque d’emplois disponibles.

Le Conseil de l’éducation et de la formation de la Communauté française a vingt ans. Les partenaires de la communauté éducative et les interlocuteurs sociaux y ont rendu à ce jour plus d’une centaine d’avis. Le CEF œuvre pour un enseignement plus équitable et plus efficace. Il recommande de se départir de la culture de l’échec, ce qui implique, par exemple, de viser la maîtrise de la langue de l’enseignement par tous les enfants dès la maternelle, d’entamer les réformes par l’enseignement fondamental, de pratiquer une orientation plus égalitaire des élèves, ou encore de revoir la formation initiale et continuée des enseignants. En assignant des objectifs à l’enseignement et en insistant sur la nécessité de l’évaluer et de le piloter, le CEF a fait œuvre de précurseur. Dans le domaine de la formation professionnelle, le CEF se préoccupe de la réduction des inégalités devant l’emploi et de l’adaptation de la qualification de la main-d’œuvre aux évolutions du travail. Il porte son attention sur les recommandations européennes en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications et sur les objectifs d’enseignement et de formation professionnelle continus. Nathalie Ryelandt décrit l’évolution des relations du CEF tant avec le gouvernement de la Communauté française qu’avec le Parlement, et confronte le rôle qu’il remplit dans la pratique avec les missions que le législateur lui a confiées par décret. Elle s’interroge aussi sur le rôle et l’organisation de la démocratie participative en Communauté française, qui repose sur de très nombreuses instances consultatives.

En 1999, la Communauté française adhère à la déclaration de Bologne, qui engage les pays européens à faire converger leur enseignement supérieur. Cet engagement est concrétisé par le décret Bologne, voté en mars 2004. Jusqu’alors, la Communauté française comptait neuf institutions universitaires, mais des rapprochements ou des regroupements d’institutions étaient régulièrement discutés. Des initiatives non concertées avaient abouti en 2002 au regroupement des universités en trois « pôles », où prédominaient les clivages traditionnels entre enseignement confessionnel et non confessionnel et entre public et privé. L’espace européen donne une actualité nouvelle à ces questions en accroissant la concurrence entre les universités. Celles-ci vont accepter prudemment les projets de rationalisation des autorités politiques avec la création des académies, qui se calquent largement sur les profils des pôles de 2002. Michel Molitor retrace l’historique de l’évolution du paysage universitaire depuis les années 1960. Il met à jour les contradictions entre les logiques de rapprochement sur des bases philosophiques et les logiques de concurrence géographique. Il analyse en profondeur les processus engagés par le décret Bologne : intégration des hautes écoles à des universités, intégration ou fusion au sein même des académies. Il se fait l’écho du débat parlementaire qui dénonce souvent l’absence de pilotage politique du processus et qui reste très attaché au maintien des « grands équilibres » entre familles philosophiques, alors que les mouvements en cours semblent parfois les menacer.

Depuis 1979, tous les cinq ans, l’élection au suffrage universel du Parlement européen constitue un exercice démocratique particulier. Décrié par certains comme étant un scrutin de second ordre, il n’en constitue pas moins un moment majeur dans le processus de décision européen, le Parlement européen assumant le rôle de colégislateur dans un nombre croissant de thèmes. Il n’était donc pas inutile d’aborder dans le Courrier hebdomadaire les programmes, très mal connus par le public, des partis francophones belges ayant obtenu un ou plusieurs députés au Parlement européen en 2004. Thierry Coosemans présente en outre les programmes des partis transnationaux. Ces partis sont reconnus comme importants par le traité de Maastricht en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union et parce qu’ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. Le choix a été fait, comme par le passé, d’exposer les positions des partis sur un certain nombre de thématiques sélectionnées pour leur importance dans la définition des enjeux de l’élection. Parmi elles, on notera tout particulièrement l’environnement, l’immigration et l’asile, de même que la réponse à donner au niveau européen à la crise économique actuelle. + Addendum à la deuxième partie/T. Coosemans, 15, 2009.

La formation professionnelle continue fait l’objet de nombreuses recherches sur son accès, son contenu et son effet sur les trajectoires professionnelles. Elle semble toutefois encore échapper à un exercice de synthèse qui permettrait de comprendre son organisation, son mode de fonctionnement et de financement, la stratégie des acteurs qui participent à sa dynamique et surtout les initiatives qui sont prises en sa faveur et les résultats atteints. Marie Monville et Dimitri Léonard apportent un éclairage descriptif sur cet univers, de prime abord confus et éclaté. Les auteurs posent d’abord des balises historiques en montrant le passage d’un dispositif qui visait l’éducation des adultes au sens large à un dispositif cherchant à assurer aujourd’hui l’employabilité des individus. Parallèlement de compétence au départ fédérale, la formation est devenue principalement communautaire et régionale. Les sources statistiques qui permettent d’évaluer les efforts en matière de formation continue sont également présentées. La seconde partie se penche sur la question du financement de la formation continue. Les auteurs identifient les dispositifs, les objectifs, les engagements et les opérateurs publics et privés engagés dans le champ de la formation continue. Ils exploitent les sources disponibles pour décrire les résultats de ces engagements. La troisième partie analyse le développement des synergies entre les acteurs et souligne à quel point les collaborations spontanées sont précieuses et unificatrices, mais aussi sources d’inégalités.

Depuis 1993, la Belgique fédérale a mis au point un système tout à fait original de gestion de ses relations internationales, laissant aux entités fédérées une place inconnue ailleurs. C’est à dessein que le mot ’système’ est utilisé. Il renvoie, en effet à un ’ensemble de pratiques, de méthodes et d’institutions formant à la fois une construction théorique et une méthode pratique’. Or c’est bien d’e cela qu’il s’agit : dans la foulée des compromis politiques de 1991 et 1992, des textes constitutionnels, légaux et des accords de coopération ont construit au fil des années un ensemble coordonné d’institutions et donné naissance à des pratiques, quand ils ne confirmaient pas des ’procédures préexistantes. Il en résulte toute une architecture à la fois diversifiée et harmonisée, dont la clé de voûte est le Comité de concertation gouvernement fédéral - gouvernements fédérés. L’objet de ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP est le système des relations internationales au sens restreint du terme, excluant ces autres formes de ’projection vers l’étranger’ que sont le commerce extérieur et la promotion du tourisme. Sans doute, chaque Etat a-t-il intérêt à concevoir ses relations avec l’étranger de façon globale et coordonnée. Il n’en demeure pas moins que ces deux derniers domaines se différencient des relations internationales proprement dites sous plusieurs angles de vue : ils visent d’autres interlocuteurs tant au plan interne qu’externe ; ils poursuivent des objectifs d’une autre nature et sont régis, de ce fait, par d’autres logiques d’organisation. II n’est donc pas surprenant que dans bon nombre de pays, la politique des relations internationales, secteur d’autorité par excellence, relève de structures distinctes du commerce et du tourisme, lesquels prolongent l’action des milieux économiques. Sans nier les interrelations souhaitables entre ces trois secteurs, I’on a préféré, vu les limites de cette publication, se concentrer sur celui qui illustre par excellence l’originalité du fédéralisrne belge.

Face à une concurrence mondiale grandissante, à la crise économique et au chômage massif et de longue durée, à de nouveaux défis technologiques et aux évolutions du marché du travail (élévation du niveau des compétences et mise en valeur du potentiel humain, destruction d’emplois dans les secteurs traditionnels, déficits de qualifications dans d’autres secteurs et exclusions sociales,...), la Communauté européenne (CE ci-après) a conçu et soutenu, depuis le milieu des années 1980, une multitude de programmes dans le domaine de l’éducation et de la formation. Si la Communauté européenne en a élaboré le cadre, les objectifs et les procédures de gestion, les Etats membres ont été chargés, pour les actions décentralisées, de mettre en oeuvre ces programmes au plan national, de les promouvoir auprès des publics bénéficiaires et de gérer les dossiers de candidature. Par ailleurs, en jetant pour la première fois les bases d’une politique communautaire d’éducation (art. 126) et de la culture (art. 128) et en conceptualisant davantage concrètement le champ d’action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle (art. 127) par rapport au traité instituant la Communauté économique européenne (art. 128), le traité de Maastricht montre les enjeux que constituent l’éducation, la formation et la culture dans la construction européenne. Toutefois l’action communautaire est strictement conditionnée par le principe de subsidiarité (art. 3B du traité), selon lequel, la Communauté européenne n’intervient, par exemple dans les domaines précités, ’(...) que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés d’une manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire’.

Le Traité instituant la Communauté économique européenne contient des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs (articles 48 et 49) et à la liberté d’établissement, c’est-à-dire à l’accès aux activités non salariées et à leur exercice (articles 52 à 58). Des politiques visant à améliorer les possibilités de déplacement des salariés et des indépendants ont ainsi été mises en oeuvre ; parmi celles-ci, des mesures ont cherché à harmoniser les conditions d’exercice des professions notamment sur le plan de la formation. Environ quatre-vingt directives, dites sectorielles, ont été adoptées ; elles concernent six professions du secteur de la santé (médecins, dentistes, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et vétérinaires), les transporteurs routiers, les ingénieurs, les architectes, les avocats,... Le 21 décembre 1988, le Conseil a adopté une directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans. Elle a été suivie par une proposition de directive s’attachant à la reconnaissance des diplômes d’études secondaires ou post-secondaires de type court. Parallèlement au processus de décision en matière de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur, la définition des équivalences ou des correspondances de qualification a fait l’objet d’une directive du Conseil en date du 16 juillet 1985. Cette définition implique des descriptions comparées des emplois qualifiés reconnus par les Etats membres et par les secteurs d’activités dans lesquels ce travail qualifié est exercé. C’est à l’analyse de ces directives et propositions de directive qu’est consacrée la première partie de ce Courrier hebdomadaire . La deuxième partie s’attache à relever les mesures prises ou envisagées en vue de mettre le système de qualification professionnelle en harmonie avec les autres systèmes de qualification au sein de la Communauté européenne, et principalement celles qui sont intervenues en Communauté française dans la mesure où les matières concernées par les directives sont communautarisées. La troisième partie envisage quelques-uns des effets qui découlent ou découleront à plus long terme des directives communautaires ainsi que des mesures d’application prises par la Communauté française ; elle vise aussi à mettre en évidence divers enjeux plus fondamentaux mis à jour au cours des discussions de ces directives et mesures. Cette étude a été réalisée dans le cadre de la Trans-European Policy Studies Association (TEPSA).

Ces deux dernières années, le débat communautaire en matière sociale s’est centré autour de l’idée d’une charte sociale des droits fondamentaux. Divers projets et propositions furent présentés. Le texte définitif adopté lors du Sommet de Strasbourg a pris la forme d’une déclaration solennelle. Dès lors, la charte sociale ne modifie pas les Traités et donc les compétences des Communautés européennes. La future politique sociale de la Communauté dérivant du programme d’action approuvé conjointement à la charte, s’inscrit ainsi dans le cadre juridique qui existait préalablement à l’adoption de la charte. Nous reprenons ci-dessous quelques éléments qui permettent de situer succinctement le contexte dans lequel se sont déroulés les débats autour de la charte sociale communautaire. Les lecteurs intéressés par une présentation approfondie de la politique sociale de la Communauté européenne jusqu’à ce jour se référeront à un Courrier hebdomadaire précédent. Depuis l’adoption, en 1985, du livre blanc sur le marché intérieur, un certain nombre d’acteurs de la scène communautaire ont fait savoir leur souhait d’une prise en compte de la dimension sociale du marché intérieur ; il en est ainsi de la Confédération européenne des syndicats (CES), mais aussi du Parlement européen. La réforme des Traités par l’adoption de l’Acte unique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a explicitement accru les compétences normatives des Communautés européennes en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail (art. 118A) et donne à la Commission la mission de favoriser le dialogue entre interlocuteurs sociaux (art. 118B). Sur cette base, la Commission a formulé de nouvelles propositions législatives en matière de santé et de sécurité, tout en poursuivant ses travaux dans les domaines qui sont de compétence communautaire depuis 1958, à savoir, pour l’essentiel, l’égalité de traitement, la libre-circulation des travailleurs et des personnes, la formation professionnelle, la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les champs couverts par ces propositions furent jugés rapidement insuffisants par la CES et le Parlement européen pour prendre en compte l’impact du marché unique européen sur les relations de travail. Fin 1987, et en 1988, la discussion autour de l’idée d’un socle des droits sociaux fondamentaux se développe ; le débat sur l’information-consultation des travailleurs dans les entreprises multinationales est également relancé via la proposition de création d’un statut de société anonyme de droit européen. En septembre 1988, la Commission adopte un document de synthèse intitulé ’La dimension sociale du marché intérieur’. Ce document contient une liste exhaustive des sujets sur lesquels la Commission travaille en matière sociale, mais il n’annonce aucune initiative nouvelle par rapport aux débats en cours. Au fur et à mesure de l’état d’avancement des discussions autour de la charte sociale et lorsqu’il est devenu clair pour tous qu’elle n’aurait pas le statut d’un acte juridique contraignant, il y eut des pressions politiques, pour que la charte sociale soit assortie d’un ’programme d’action relativement à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux’. Cette exigence fut satisfaite. C’est ainsi qu’en son article 28, la charte communautaire prescrit : ’le Conseil européen invite la Commission à présenter, le plus vite possible, les initiatives qui relèvent de ses compétences prévues aux Traités en vue de l’adoption des instruments juridiques pour la mise en oeuvre effective, au fur et à mesure de la réalisation du marché intérieur, de ceux des droits qui relèvent de la compétence de la Communauté’.

Le Traité de Rome a institué la Communauté économique européenne. C’est l’économie qui a été mise dès le départ au coeur du processus d’intégration. Le développement des échanges entre les pays du Benelux, dont l’union était amorcée en 1948, fondait l’hypothèse selon laquelle la suppression des frontières douanières et l’intensification des relations économiques qui en ont résulté, constituaient un facteur de croissance pour l’ensemble des pays partenaires. Le développement en commun de ces pays devait constituer la première étape d’un processus plus ambitieux d’union européenne. Selon la conception qui a présidé à l’élaboration du Traité, la croissance économique devait ’naturellement’ s’accompagner de progrès social et d’une répartition harmonieuse de ses fruits. L’objectif de la Communauté qui consiste à promouvoir ’un relèvement accéléré du niveau de vie’ (art. 2 du Traité), devait être réalisé essentiellement par l’établissement du marché commun. Or, davantage encore depuis la fin des années 1960 on est obligé de constater que l’application de l’instrument que constituent les lois du marché, ne produit pas les effets mécanistes escomptés. Les critiques relatives à l’absence d’une dimension sociale d’ensemble au marché commun ne sont pas nouvelles. La subordination du social à l’économie a justifié les résistances des organisations syndicales au processus d’intégration économique. Le ’social’ a cependant progressivement acquis droit de cité dans les politiques communautaires. Dès le début des années 1970, marquées par de forts taux d’inflation, l’instabilité monétaire et la hausse dramatique du taux de chômage, il devenait évident que la réalisation de l’union douanière et la libre circulation des travailleurs ne suffiraient pas à assurer une croissance équilibrée entre les pays de la Communauté. La Commission devait tirer argument de cette constatation, justifiant en 1971 la nécessité pour la Communauté d’intégrer les préoccupations sociales. Le développement de la politique sociale de la Communauté est donc récent. Notre objectif ici est d’en présenter le bilan à un moment où s’amorce une inflexion de la logique qui a présidé jusqu’ici à l’élaboration des politiques communautaires en la matière. Cette inflexion porte sur la nature du consensus politique relatif aux compétences juridiques de la Communauté en matière sociale. Nous l’examinons au premier chapitre, qui est aussi consacré à l’exposé des fondements de la légitimité de l’intervention communautaire dans ce domaine et qui décrit la construction programmatique de la politique sociale de la Communauté européenne. Le tournant constitué par l’adoption de l’Acte unique en 1986 est également exposé dans ce premier chapitre. Le deuxième chapitre traite des domaines pour lesquels la compétence communautaire est unanimement admise, puisqu’ils sont explicitement inscrits dans le Traité. Il s’agit de l’application des principes relatifs à la libre circulation des travailleurs et à l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est par le biais des compétences de la Communauté pour promouvoir la réalisation du marché commun qu’ont été adoptées quelques directives qui protègent individuellement et collectivement les travailleurs. Ce détour témoigne déjà du caractère conditionnel des compétences communautaires en la matière. L’unanimité des Etats sur la capacité de la Communauté à adopter des mesures relatives plus précisément aux conditions de santé et de sécurité du travail est toutefois acquise. Dans le chapitre suivant, relatif aux dispositions visant l’organisation des relations du travail, nous voyons que la confrontation entre les compétences de la Communauté et celles des Etats nationaux, s’est résolue par l’adoption, au cas par cas, de règles communautaires minimales, renvoyant aux législations nationales pour leur concrétisation. Il s’agit ici des droits des travailleurs, de la formation professionnelle et de la gestion prévisionnelle de l’emploi. La finalité des compétences attribuées à la Commission pour animer le dialogue social entre les interlocuteurs sociaux et en concrétiser les débouchés en terme de conventions collectives à l’échelon européen n’a pas jusqu’à présent fait l’objet d’un consensus. Les obstacles au développement de ce dialogue sont examinés au chapitre 5. L’avant-dernier chapitre de ce dossier aborde le problème de la sécurité sociale. Dans ce domaine, la Commission n’a que la compétence de favoriser la convergence des politiques des Etats membres par le biais de la concertation entre les représentants des différents pays. Sous l’égide de la Commission, cette convergence non négociée s’opère dès lors dans la façon dont les problèmes sont posés et entre les solutions qui sont adoptées. Enfin, nous traitons dans le dernier chapitre de ce que nous nommons les programmes subsidiaires de la Commission. Subsidiaires parce que marginaux, par leurs effets, à l’égard des objectifs de cohésion économique et sociale de la Communauté. Les moyens pour la réalisation de cette cohésion se trouvent peut-être davantage dans la concertation des politiques économique et sociale des pays membres que dans la capacité de la Commission à l’impulser. Le présent dossier vise à clarifier la logique de l’institution dans la hiérarchie des compétences qui lui sont reconnues en matière sociale. Cette démarche a une utilité pour expliciter les différentes modalités formelles d’intervention communautaire dans le champ du social. Une autre démarche, plus problématique, consisterait à s’interroger sur les effets structurants du marché commun dans le domaine social. De l’espace social qu’il a contribué à modeler, par exemple, à travers la politique agricole commune, ou par les interventions structurelles de la Communauté dans certains secteurs tels que la sidérurgie, les chantiers navals, le textile, la chimie ou l’automobile. Ou encore des effets d’une série de dispositions prévues ou déjà adoptées dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur qui contribueront à modifier les missions confiées jusqu’ici aux services publics, notamment dans le domaine des télécommunications. Simultanément, les priorités de la Communauté en matière de recherche et développement canalisent l’effort financier des entreprises et des Etats vers des innovations, en terme de produits et de procédés, qui modifieront les contenus du travail et les modes de consommation. Enfin la coordination entre les Etats de la Communauté de leurs politiques monétaires et macro-économiques et demain, de leurs politiques fiscales, ont un impact majeur sur leurs politiques redistributives. Une démarche de cet ordre, beaucoup plus ambitieuse, est cependant hors de portée du présent dossier.