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Diverses institutions sont financées par le Parlement fédéral, tout en étant situées hors des trois pouvoirs classiques – législatif, exécutif et judiciaire. Elles exercent des missions de contrôle, de médiation, de régulation, ou encore de protection des droits fondamentaux. Au fil des décennies, elles se sont multipliées, diversifiées et parfois superposées, et elles ont pris une place parfois majeure dans le système juridico-politique de la Belgique. Actuellement, les institutions à dotation du Parlement fédéral sont au nombre de treize : la Cour des comptes, la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la justice (CSJ), le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité R), le Médiateur fédéral, l’Autorité de protection des données (APD), les Commissions de nomination pour le notariat, la Commission administrative chargée du contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données (Commission BIM), l’Organe de contrôle de l’information policière (COC), la Commission fédérale de déontologie (CFD), le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH). Les trois premières d’entre elles sont créées par la Constitution, tandis que les dix autres le sont par la loi. Ce Courrier hebdomadaire propose une cartographie synthétique de ces treize institutions : fondement juridique, missions, composition, rapports avec le Parlement fédéral, articulation interinstitutionnelle, défis actuels. Chaque organe fait l’objet d’une présentation autonome, rédigée selon une grille homogène permettant comparaison et mise en perspective. À partir d’une analyse juridique, institutionnelle et fonctionnelle, S. Model éclaire les forces et les fragilités d’un paysage institutionnel souvent méconnu, fragmenté, parfois redondant, mais porteur de garanties essentielles pour l’État de droit.

Ce Courrier hebdomadaire retrace les faits saillants de l’année 2022 qui ont concerné le gouvernement belge et qui ont alimenté l’actualité politique au niveau fédéral. Cette année devait être une année capitale pour le gouvernement De Croo, avant que l’échéance électorale prévue le 9 juin 2024 ne vienne entraver son action et sa capacité à dégager des accords. Cependant, une actualité internationale dramatique – la guerre en Ukraine – et ses conséquences – la flambée des prix de l’énergie et le retour d’une forte inflation – ont bouleversé le programme de l’exécutif et compliqué son action. En outre, l’hétérogénéité de l’équipe s’est avérée difficile à surmonter, et le gouvernement a été déclaré en danger à plusieurs reprises. Caroline Sägesser examine ici les modifications intervenues dans la composition du gouvernement De Croo, et passe en revue les principaux événements auxquels celui-ci a été confronté au cours de l’année 2022 (crise sanitaire, énergie, fiscalité, pensions, marché du travail, immigration, justice, budget, sécurité, concertation sociale, cultes…). Elle propose aussi un retour sur l’évolution de la cohésion de cette majorité singulière, qui se compose de plus de partis qu’aucune autre avant elle dans l’histoire de la Belgique.

Les personnes transgenres (ou « trans* ») sont les personnes qui ne s’identifient pas au sexe/genre (homme ou femme) qui leur a été assigné à la naissance. En Belgique, les droits de ces personnes ont connu diverses avancées notables en matière de modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil. La loi du 10 mai 2007 a mis fin au vide juridique qui prévalait jusqu’alors. Cependant, elle a conditionné le changement d’état civil à une approbation psychiatrique, au recours à une chirurgie génitale stérilisante et au suivi d’un traitement hormonal de substitution. La loi du 25 juin 2017 a aboli ces éléments, sans toutefois satisfaire pleinement les associations de défense des droits des personnes trans*. C’est à leur demande que, deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle a estimé que le législateur doit rendre le changement d’état civil révocable et supprimer l’alternative binaire relative à l’enregistrement de la mention du genre. Ce Courrier hebdomadaire étudie le processus d’adoption de la loi de 2017 et tente notamment de comprendre comment, de manière contre-intuitive, celle-ci a été proposée par un gouvernement fédéral de centre-droit. Pour ce faire, il se penche sur les développements internationaux, les mobilisations de la société civile et l’action des décideurs politiques.

Ce Courrier hebdomadaire dresse un état des lieux qualitatif et quantitatif de l’adoption en Communauté française. L’approche est centrée sur les acteurs et sur les dispositifs de l’adoption. En particulier, l’objectif est de déterminer si les candidats à l’adoption rencontrent plus ou moins de difficultés à voir aboutir leurs démarches selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (à savoir les couples de sexes différents, les couples de même sexe et les personnes célibataires) et, le cas échéant, de relever les mécanismes institutionnels ou sociétaux à l’origine des différences constatées. Notamment, il s’agit d’examiner dans quelle mesure la loi du 18 mai 2006 autorisant l’adoption par les couples de même sexe a effectivement contribué à ouvrir l’accès de ces profils conjugaux à la parentalité adoptive. L’étude présente le cadre institutionnel et légal de l’adoption en Communauté française, détaille la procédure d’adoption et livre quelques statistiques générales. Elle se complète par un bref regard sur la situation prévalant en Communauté flamande.

Il y a peu de temps encore, ouvrir l’adoption aux couples homosexuels semblait irréaliste, voire inconcevable. La réforme de 2003, contemporaine de l’ouverture du mariage aux homosexuels, a en effet limité explicitement l’adoption aux couples de sexe différent. Pourtant, le 1er décembre 2005, au terme d’un parcours législatif tumultueux, une proposition de loi qui supprime cette restriction est votée à la Chambre, marquant ainsi un pas supplémentaire vers la reconnaissance de la diversité des formes familiales et des modes de vie actuels. La Chambre vient d’être suivie par le Sénat, à une très courte majorité. Cathy Herbrand dépeint le contexte dans lequel a émergé la revendication de l’adoption par les homosexuels, et ce dès la fin des années 1990. Elle suit pas à pas l’inscription de ce thème à l’ordre du jour de l’actuelle législature. Elle analyse en profondeur les enjeux tels qu’ils ont été exprimés en commission de la Justice de la Chambre. La fin du parcours parlementaire est marquée par une brusque mobilisation de l’opinion publique et par une radicalisation des positions au Parlement. L’auteure restitue la position des différents groupes politiques au moment du vote final à la Chambre en décembre 2005. L’adoption par des couples de même sexe dépasse largement les intérêts d’une minorité. Elle interpelle tout citoyen et l’interroge dans son rapport et ses attentes à l’égard de cette institution fondamentale qu’est la famille. À la jonction du privé et du public, la famille se dévoile ainsi comme un vaste chantier en évolution permanente, que ses membres, munis des outils disponibles, sont amenés perpétuellement à repenser, à redéfinir et à reconstruire.

La loi anti-discrimination est entrée en vigueur le 27 mars 2003. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, portant non seulement sur l’accès à l’emploi et les conditions de travail, sur la fourniture des biens et services, mais aussi sur la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. Elle élargit la compétence du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme aux discriminations non raciales, à l’exception de la discrimination fondée sur le sexe, qui est de la compétence de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. La loi anti-discrimination est l’aboutissement d’une discussion de près de quatre ans. Elle se trouve à la rencontre de deux processus. L’un, dû à l’initiative de parlementaires et d’associations de promotion de l’égalité des droits, visait à renforcer l’arsenal législatif belge tout en contribuant à l’évolution des mentalités vers plus d’acceptation des différences. L’autre, soutenu par le gouvernement fédéral, avait pour objet la transposition de deux directives européennes. Caroline Sägesser expose le contenu de la loi, en retrace la genèse et le processus parlementaire. Elle présente ensuite l’accueil réservé à la loi, l’arrêt de la Cour d’arbitrage qui a annulé certaines de ses dispositions, élargissant ainsi considérablement sa portée, et le projet d’arrêté d’application organisant les tests de situation. Elle examine encore l’application de la loi depuis son entrée en vigueur.

Toute société développe un mode de gestion des sexualités. Pour comprendre les évolutions rapides que l’on a connues depuis une quinzaine d’années, David Paternotte se penche sur les documents des associations gays et lesbiennes qui ont revendiqué la reconnaissance de légale des couples de même sexe et sur les débats parlementaires préalable à l’adoption des lois sur la cohabitation légale et sur l’ouverture du mariage aux homosexuels. Il décortique les argumentations et les représentations des acteurs et met en lumière les normes et les chaînes de valeurs qui les sous-tendent. Au-delà de la diversité des positions, il s’attache à comprendre comment des arguments, comme par exemple le droit à la différence ou l’égalité de traitement, ont été combinés différemment selon les acteurs, voire au service de positions assez opposées. De même des arguments qui paraissaient à première vue similaires, par exemple sur la valeur du mariage, ont pris un sens extrêmement différent selon les représentations et les normes dans lesquelles ils ont été inscrits. La reconnaissance légale des couples de même sexe est loin d’avoir constitué le seul enjeu. Cette question a entraîné des débats beaucoup plus larges, et qui touchent à des aspects fondamentaux de la vie en société : l’organisation de l’intimité et de la vie relationnelle, la division public/privé, la conception, la place et la fonction de la famille, la définition de la laïcité, les limites posées à l’action du législateur et le rôle social du droit.

Le 30 janvier 2003, la Chambre des représentants a adopté, à une large majorité, le projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe. Dès son entrée en vigueur, les couples de même sexe pourront accéder au mariage et se voir, de facto, accorder les droits et devoirs y afférents. Ce principe ne souffre qu’une exception : celle de la filiation et de l’adoption, réservées aux couples de sexe différent. Dès l’annonce de l’adoption de l’avant-projet de loi par le Conseil des ministres, le gouvernement s’est vu adresser de nombreux reproches. Une partie de la société civile, le Conseil d’État ensuite, certains experts enfin ont critiqué le choix de la majorité, tantôt pour préserver la cohérence juridique, tantôt au nom de l’opportunité politique, mais aussi pour des raisons éthiques et sociales. Néanmoins, la majorité en place a réaffirmé sa volonté de porter le débat devant le Parlement et a déposé le projet de loi. Le processus législatif qui sous-tend cette loi suscite certaines questions auxquelles ce Courrier hebdomadaire tente d’apporter des éléments de réponse. Dans quel contexte l’émergence du projet de loi s’inscrit-il ? Pourquoi la Belgique s’est-elle engagée dans cette voie ? Comment le consensus a-t-il été trouvé au sein du gouvernement et quelle a été sa motivation ? Pourquoi l’avis négatif du Conseil d’État n’a-t-il pas été suivi ? Comment s’explique la controverse doctrinale sur la question juridique de l’ouverture du mariage à des personnes de même sexe ? Comment se sont positionnés les parlementaires des groupes politiques au Sénat et à la Chambre des représentants ? La prochaine législature s’orientera-t-elle vers l’ouverture du droit à l’adoption et à la filiation pour les couples homosexuels ? La première partie de ce Courrier hebdomadaire est consacrée à l’émergence de la volonté politique en vue d’accorder une reconnaissance aux couples homosexuels, sous l’ancienne législature avec la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, et, sous la présente coalition avec les initiatives parlementaires et l’avant-projet de loi du gouvernement. La deuxième partie examine les réflexions juridiques émises par le Conseil d’État et par la doctrine autour de trois axes : la question de la discrimination envers les couples homosexuels, la question du contenu de la figure juridique du mariage et la question du droit international privé. Enfin, la troisième partie relate les déclarations significatives des parlementaires. Les votes émis au Sénat et à la Chambre des représentants montrent des différences sensibles de comportement dans les familles libérale et sociale-chrétienne au Nord et au Sud du pays.