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Le CRISP publie dans le présent Courrier hebdomadaire deux études sur la décolonisation du Congo belge. Il s’agit d’une période relativement courte, que l’on peut situer entre les derniers mois de 1958 et la fin du premier semestre de 1960. Leurs auteurs ont été des témoins proches des événements. Jacques Brassinne de La Buissière était affecté au cabinet d’Albert Lilar, vice-président du Conseil de cabinet et président de la conférence de la Table ronde belgo-congolaise. L’historien Georges-Henri Dumont était un proche collaborateur de Maurice Van Hemelrijck, le ministre du Congo belge et du Ruanda Urundi. Il a été sollicité par le gouvernement pour écrire l’histoire de la Table ronde belgo-congolaise, qu’il a publiée en 1961 aux Éditions universitaires à Paris.

La seule réforme institutionnelle réalisée jusqu’à présent par le gouvernement Verhofstatd II est la régionalisation du commerce des armes, alors que le chantier qui attendait le Premier ministre à l’aube de son second mandat semblait immense. Et il y a peu de chances pour que la moindre négociation s’engage avant la fin de la législature. Pour comprendre cette situation il faut revenir sur le train de réformes initié sous la législature précédente. La liste des revendications flamandes appelant de nouveaux transferts de compétences est longue et régulièrement rappelée. Une partie minime des demandes flamandes a été satisfaite, les lois spéciales de 2001 concernant principalement le refinancement des communautés et l’extension des compétences fiscales des régions. Une réforme électorale avait tenté une scission « horizontale » de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, mais celle-ci avait été annulée par la Cour d’arbitrage. L’accord dit « du renouveau politique » de 2002 ne pouvait quant lui être mis en œuvre que moyennant la révision de plusieurs articles de la Constitution. Ces réformes n’ont pu être discutées au sein du Forum annoncé par l’accord du gouvernement fédéral en 2003, les discussions étant gelées par la question de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cette question, elle-même mise au frigo avant les élections de juin 2004, n’a pu être résolue car les partis flamands qui s’étaient formellement engagés sur la scission n’ont pu accepter toutes les contreparties demandées par les francophones. Des épisodes de fortes tensions communautaires ont marqué les deux premières années de la législature, avec notamment la menace constante de mise en action de la « sonnette d’alarme » par les francophones au cas où les partis flamands de la Chambre voteraient la réforme qu’ils voulaient sur Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ces tensions resteront dans les mémoires lors du prochain round de négociations institutionnelles qui devrait avoir lieu après les prochaines élections fédérales.

Les élections législatives fédérales du 18 mai 2003 verront la première application d’un nombre important de nouvelles règles électorales décidées sous la législature 1999-2003. Certaines ont déjà été mises en œuvre lors des élections communales et provinciales du 8 octobre 2000. Les innovations ne sont pas rares, et portent sur des enjeux non négligeables. Les réformes issues de l’accord politique du 26 avril 2002 ont suscité des mouvements divers. La réintroduction des candidats suppléants sur les listes électorales annule, pour plusieurs niveaux de pouvoir, une réforme adoptée par la même majorité deux ans auparavant. La transformation des circonscriptions de l’ancienne province de Brabant a été suspendue par la Cour d’arbitrage, et ne sera pas d’application le 18 mai 2003. En conséquence, le seuil électoral de 5% ne s’appliquera pas dans trois circonscriptions de la Chambre sur onze. L’élargissement de la taille des circonscriptions électorales, qui s’inscrit dans une évolution profonde des démocraties contemporaines, a été contesté au sein même de la majorité parce qu’il accroît le rôle des présidents de parti et le star system. Le renouveau politique voulu par la majorité est plus large que le train de réformes issu de l’accord d’avril 2002. La nouvelle loi sur le vote des Belges de l’étranger et le vote par procuration devrait élargir le corps électoral de quelque 115 000 unités. La diminution de 50% de l’effet dévolutif du vote en case de tête augmente le pouvoir de décision de l’électeur, puisqu’elle accélère considérablement le moment où les votes de préférence déterminent seuls la désignation des élus. La parité hommes-femmes dans les listes électorales est une contrainte que le monde politique s’impose à lui-même pour accélérer sensiblement le processus d’équilibrage entre les sexes dans la composition des assemblées. Si l’accord de gouvernement plaçait l’annonce de réformes électorales sous un objectif commun, rendre du pouvoir au citoyen, les réformes adoptées répondent à des préoccupations plus larges et complexes, marquées par la nature de la coalition au pouvoir.

Lors des débats communautaires, les négociateurs ont toujours prudemment écarté le problème de la scission de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, un casus belli pour les francophones. La question est pourtant revenue dans les débats sous l’actuelle législature : les négociations du « Renouveau politique » ont abouti, en matière électorale, à calquer les circonscriptions électorales sur le ressort des provinces, sauf en ce qui concerne la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, qui devient ainsi l’exception à la règle. Jacques Brassinne de la Buissière met à jour les enjeux de la réforme électorale dans cette circonscription en partant des résultats électoraux de 1995 et 1999, analysés sous l’angle des rapports de forces linguistiques. Concernant la présence francophone dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde, il propose une estimation du nombre d’habitants belges francophones sur la base des résultats électoraux et de critères démographiques, qui conclut à l’augmentation de cette présence dans la périphérie bruxelloise. Dans la deuxième partie, l’auteur étudie l’impact de la suppression des listes bilingues dans cette circonscription, du maintien de l’apparentement pour les seules listes francophones (avec les listes de la province de Brabant wallon) et du dépôt de listes flamandes identiques dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et dans la circonscription de Louvain. Dans la troisième partie, l’auteur revient sur les motivations qui ont poussé les partis flamands à promouvoir une réforme qui leur fait perdre un siège dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, même dans l’hypothèse la plus favorable pour les listes flamandes. Il suggère que la réforme électorale ne doit être considérée que comme une étape car les problèmes communautaires seront à coup sûr remis à l’ordre du jour lors des négociations gouvernementales qui suivront le scrutin du 18 mai 2003.

La régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale est un élément important de la dernière réforme de l’État. On a beaucoup commenté le fait qu’il s’agissait là de la mise en œuvre d’un accord politique déjà ancien, l’accord de la Saint-Michel, et que cette exigence portée par le monde politique flamand avait suscité l’inquiétude des francophones des communes à statut linguistique spécial, et provoqué un débat sur la nécessité ou non de réviser au préalable l’article 162 de la Constitution. Le Courrier hebdomadaire de Jacques Brassinne examine en détail le contenu des compétences transférées qui concernent la composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions communales et provinciales. Les exceptions restées de la compétence fédérale sont répertoriées et analysées ainsi qu’une série de législations connexes, qui concernent notamment le financement général des pouvoirs locaux et le financement des missions qui leur sont dévolues par d’autres niveaux de pouvoir. Mais il montre surtout, en analysant pour la première fois toutes les composantes et toutes les conséquences de ce transfert de compétences, qu’il a des implications parfois inattendues pour les négociateurs eux-mêmes, et a fortiori pour les principaux pouvoirs intéressés, communes, provinces, régions et autorité fédérale. Par exemple, l’auteur explique pourquoi l’octroi du droit de vote aux étrangers non européens n’a pas été régionalisé, alors que les négociateurs de la réforme institutionnelle croyaient l’avoir fait. Il pointe les interprétations divergentes qui ont été apportées, selon les dossiers, sur la question de la révision préalable de la Constitution pour mettre certains volets de la réforme en œuvre (par exemple sur la consultation populaire locale ou sur les districts). Il détaille les conséquences, complexes et majeures, de la régionalisation de la loi communale sur les règles de tutelle et de financement des cultes reconnus – mais non de la laïcité organisée. Ou encore le fait que des règles électorales fondamentales, telles que l’obligation de vote, sont à présent de la compétence des régions pour les scrutins locaux.