Catalogue

En décembre 1987, un dossier du CRISP était consacré à la Justice et aux polices. Il donnait un aperçu juridique et organisationnel des différents services de police. En introduction de ce dossier, le constat suivant était posé : ’Par ailleurs, et sans qu’il soit question de « guerre de polices » comme ce fut le cas dans d’autres pays, l’opinion a été frappée, à l’occasion de diverses affaires, du nombre de services de police existants et de la complexité de leurs relations’. Le problème de la coordination de ces services était déjà posé. Fin décembre 1996, la Belgique comptait 35.829 policiers, qui se répartissaient en 18.745 policiers communaux (dont 1.054 policiers ruraux répartis dans 223 communes rurales), 15.873 gendarmes et 1.211 agents de la police judiciaire. Avec un policier pour 299 habitants, la Belgique se situe dans la moyenne des pays européens. La nécessité de réformer le système policier belge est en discussion depuis de longues années. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts, approuvé par la Chambre des représentants le 14 avril 1997, contient des informations sur ce que l’on a appelé les ’dysfonctionnements’ des services de police et fait choix d’une réforme du système policier en un service policier intégré et structuré à deux niveaux. Dans la première partie de ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP, seront rappelés l’évolution du système policier et les multiples facteurs économiques, sociaux et politiques qui l’ont déterminée. Les mesures de coordination et de collaboration initiées par les ministres successifs n’ont pas eu les résultats attendus. La deuxième partie présente un aperçu des différentes propositions de réforme, émanant des partis politiques démocratiques, des syndicats et des associations de police et de magistrats. Sont ensuite examinées les conclusions des travaux de la commission gouvernementale placée sous la présidence du conseiller d’Etat L. Huybrechts et de la commission parlementaire du Sénat présidée par J. Milquet. La troisième partie expose le contenu du projet gouvernemental de réorganisation des services de police rendu public au Parlement le 7 octobre 1997 et relève les questions qui surgissent à l’examen de ce projet. L’ampleur de la matière a forcé à faire des choix et à exclure du champ de cette étude la problématique des polices spécialisées qui remplissent des fonctions stratégiques importantes, comme les polices de l’air, des ports et des chemins de fer ou les très nombreux services, notamment d’inspection, qui comprennent des fonctionnaires à compétence policière.

Depuis le milieu des années 1970 et en application du programme d’action de 1974, des directives européennes ont, pour la première fois, pris en compte l’information et la consultation des travailleurs dans certaines circonstances et sous certaines conditions. Ces directives portent sur les licenciements collectifs, les transferts et les fusions d’entreprise. L’information et la consultation prévues dans ces directives s’effectuent par l’intermédiaire des représentants des travailleurs dans les organes existant au sein de l’entreprise concernée par une de ces circonstances. Ces textes procèdent d’une logique commune, qui peut être résumée en l’énoncé de quatre principes : - l’information et la consultation des : travailleurs sont obligatoires ; - elles doivent/être effectuées en temps utile, c’est-à-dire avant l’événement sur lequel portent les directives ; - la responsabilité en incombe à la direction de l’entreprise ; - il s’agit d’information et de consultation et non de participation à la décision ; Une proposition de (cinquième) directive visant au rapprochement des législations nationales relative à la structure des sociétés anonymes et aux pouvoirs et aux obligations de leurs organes, déposée en 1972, prévoit la création, à côté du conseil d’administration, d’un conseil de surveillance dans lequel les représentants des travailleurs seraient présents. Elle a été modifiée dix ans plus tard pour laisser la possibilité aux Etats d’opter entre plusieurs formes de participation des travailleurs dans un organe de supervision. Le projet de comité d’entreprise européen apparaît, quant à lui, dans le cadre d’une modification apportée en 1975 par la Commission des Communautés européennes à une proposition de directive, déposée en 1970, relative à l’établissement d’un statut particulier pour des entreprises dont les activités s’exercent dans plusieurs Etats membres, celui de société anonyme européenne. Selon ce texte, un comité d’entreprise européen doit être institué dans les entreprises adoptant le nouveau statut et possédant au moins deux établissements comptant au moins 50 travailleurs dans deux Etats membres différents. Composé de représentants des travailleurs de ces établissements, il doit être consulté, avant la prise de décision, sur des questions relatives à la durée du travail et à la protection des travailleurs. Sa compétence se limite à des questions qui ne peuvent être résolues au niveau des établissements eux-mêmes. Toutefois l’avis du comité est requis en matière de régime des salaires, de fermeture ou de déplacement d’un établissement ou de modifications intervenant dans l’activité de l’entreprise. La proposition, longuement discutée entre 1975 et 1982, n’a pas été retenue.

Au cours des dix dernières années, la coopération internationale dans le domaine policier a suscité un grand intérêt dans les pays européens. Plusieurs évolutions expliquent cet intérêt. D’abord, de nouvelles formes de criminalité, qui présentent souvent des aspects internationaux, se développent. Ensuite, la réalisation du marché unique dans la Communauté européenne a entraîné une réduction importante des contrôles aux frontières intérieures. Enfin, la chute des régimes communistes en Europe de l’Est a entraîné des flux migratoires importants, qui semblent appeler de nouveaux contrôles. En 1992, le traité de Maastricht a organisé la coopération judiciaire et policière (Justice et Affaires intérieures) dans ce qu’on appelle désormais le troisième pilier de l’Union européenne. Ce troisième pilier organise une coopération intergouvernementale, complétée par quelques mécanismes inspirés de la Communauté européenne. Jusqu’ici, les réalisations dans ce domaine sont peu nombreuses. Néanmoins, quelques initiatives ont été prises. La plus importante d’entre elles est sans doute la création d’Europol. La Convention Europol a été signée en 1995, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur, n’ayant pas encore été ratifiée par les Etats signataires. Europol a néanmoins déjà commencé ses activités qui ont été plusieurs fois étendues depuis lors. Pour comprendre l’importance de cette nouvelle structure, il faut d’abord rappeler rapidement le lent développement de la coopération internationale policière. Dans cette perspective, les deux stades essentiels sont la création d’Interpol et la Convention de Schengen. Ensuite, après avoir rappelé les caractéristiques essentielles de la coopération policière et judiciaire dans le traité de Maastricht, il devient possible d’examiner plus en détail la nature juridique, les fonctions et le fonctionnement d’Europol, et les difficultés de sa mise en oeuvre. La comparaison avec les structures plus anciennes permet d’apprécier les changements opérés. Enfin, il convient de souligner les modifications importantes apportées par le traité d’Amsterdam. L’analyse de la Convention Europol met plusieurs réalités en évidence. La coopération policière européenne se trouve menacée par une confusion administrative grandissante. Elle souffre également de l’ambiguïté des gouvernements dans leur volonté de renforcer la lutte contre la criminalité sans toujours accepter les moyens institutionnels nécessaires. Les mécanismes du troisième pilier de l’Union européenne sont trop pesants. Buropol possède sans doute la capacité à long terme de dépasser ce handicap, car cette institution a été affranchie de façon discrète d’une série de mécanismes de contrôle. A ce titre, elle invite à s’interroger sur l’évolution à long terme des institutions européennes.

Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi à l’origine de la loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale, ’le présent projet de loi veut constituer un premier pas vers une plus grande participation de la population à l’administration communale en enrichissant la démocratie représentative d’une forme organisée de démocratie de participation. La démocratie de participation implique qu’avant qu’une décision finale soit prise sur un certain sujet, des idées et des remarques soient échangées entre l’administration et la population. La participation doit finalement permettre que les responsables politiques soient amplement informés de sorte ’qu’ils puissent prendre des décisions en bonne connaissance de cause (…)’ Plus de deux ans après son inscription dans la nouvelle loi communale, le temps semblait venu de faire le point sur ce mécanisme pour le moins atypique qu’est la consultation populaire communale. Mécanisme atypique car à la croisée des chemins entre démocratie directe et démocratie représentative. ’Le régime de démocratie directe est celui dans lequel les membres du groupement étatique exercent directement dans des assemblées populaires les diverses fonctions de la puissance publique et notamment la législation et l’administration’. Autrement dit, les citoyens assument eux-mêmes, directement, la gestion des affaires publiques ’ce sont les gouvernés eux-mêmes qui sont les gouvernants’.

Tous les huit ou neuf ans, l’Institut national de la statistique - INS procède à une grande enquête sur la consommation des ménages belges en vue de l’adaptation cyclique (tous les neuf ans) de l’enveloppe des produits qui détermine l’indice officiel du coût de la vie. Les tableaux présentant les principales données rassemblées en cette occasion sont disponibles auprès de l’INS et leur analyse dégage une photographie (encore un peu floue) de la consommation et ce faisant des modes de vie moyens pratiqués par les ménages que l’on peut découvrir selon le statut, l’âge du chef de ménage et le niveau des revenus disponibles, dans le pays comme dans les trois régions qui le composent. La représentation qui nous est donnée de la consommation se complète d’une information sur les revenus disponibles des ménages et sur leur composition : revenus de l’activité économique, de la propriété privée (immobilière et mobilière) et des allocations sociales auxquels s’ajoutent des revenus versés par les assurances privées, quelques transferts, minimes, de ménages à, ménages étant également pris en compte. A notre connaissance, c’est une des trop rares sources permettant d’avoir une bonne perception des niveaux de vie et des origines des revenus ménagers malgré les imprécisions inhérentes à ce type d’enquête. Les revenus de la propriété du patrimoine sont tributaires de la bonne foi des ménages interrogés auxquels on a demandé de préciser les ’ressources’ de leur ménage, c’est-à-dire l’argent dont ils disposent, ce qui permettait d’en exclure les revenus provenant, par exemple, d’opérations sur le patrimoine, le rendement des placements effectués à l’étranger ou les revenus d’opérations financières pouvant être considérés comme ne relevant pas du revenu du ménage. Ces limites posées, la confrontation entre les revenus ménagers et les dépenses afférentes permet d’approcher les capacités de capitalisation dans les différents groupes sociaux. C’est ainsi qu’en extrapolant les surplus observés dans les 2.724 ménages retenus dans le collationnement des résultats (sur un peu plus de 3.000 sélectionnés en début d’enquête), on obtient un volume de capitalisation de 695 milliards de BEF auxquels répond un endettement d’une quinzaine de milliards localisé dans les 20% des ménages disposant des revenus les plus faibles. […]

La vie privée se déroule dans les limites de l’espace que la société reconnaît à l’individu comme propre et inviolable. Le privé, et en particulier la cellule familiale, se vit ainsi dans un espace non pas d’absence de toute contrainte mais où les contraintes sont gérées de façon autonome et responsable, par l’individu qui y exerce, ou qui tente d’y exercer, sa souveraineté. Cette représentation de la cellule privée se soutient corollairement de l’idée que l’espace privé est un espace de non-interventionnisme public ou politique. Pourtant, depuis longtemps des décisions politiques pénètrent ce champ soit pour en délimiter les contours, soit pour faire en sorte que des contraintes - économiques, sanitaires, culturelles, etc. - soient allégées ou renforcées. Ce que l’on appelle la politique familiale est un ensemble de règles et de mesures qui permettent à la cellule familiale de se vivre comme autonome, même si cette autonomie est par ailleurs en grande partie ’normalisée’. Vue de cette manière, la politique familiale apparaît plutôt comme la dimension familiale de la politique. Son champ apparaît comme extrêmement large. A titre d’exemple et sans vouloir être exhaustif, citons la politique fiscale, qui à travers les abattements fiscaux, le quotient familial et les déductions fiscales des frais de garde des enfants, vise à alléger les charges familiales. Citons des mesures du même type en sécurité sociale : il s’agit d’abord des allocations familiales, dont certains contestent qu’elle doivent continuer à relever de la sécurité sociale, dans la mesure où l’on observe une tendance très nette à l’universalisation dans le secteur. Mais il s’agit ensuite d’autres aspects dont la dimension familialiste est très importante : tout le système des droits dérivés est éminemment familialiste, ainsi que des mesures comme par exemple le congé de maternité ou certaines interruptions de chômage, tandis que certaines mesures de sélectivité (notamment la définition des catégories de bénéficiaires de certaines prestations selon leur position dans le ménage) ont renforcé ce caractère familialiste. En droit du travail, citons le congé de paternité, les petits chômages (congés pour raisons impérieuses), la réglementation du travail des enfants, etc. La politique de santé a tout un pan explicitement familialiste. C’est dans ce cadre que sont nées les initiatives de protection de la mère et de l’enfant, qui font partie des missions de l’Office de la naissance et de l’enfance. Ce dernier a également pour mission d’agréer, de subventionner et de contrôler les institutions d’accueil des enfants en âge préscolaire. Dans la même ligne, la politique de l’emploi touche par bien des côtés à la vie familiale. La question de la conciliation de la vie de travail avec la vie familiale est devenue une préoccupation politique et, à l’inverse, les mesures qui, sans viser nécessairement ce but de façon explicite, ont pour effet de renvoyer les femmes travailleuses dans leur foyer constituent elles aussi indéniablement des mesures à caractère familialiste. Une mesure comme l’interruption de carrière touche également à certains problèmes posés aux travailleurs et aux travailleuses en tant que parents. Enfin, les programmes de résorption du chômage permettent à des institutions d’accueil de l’enfant de fonctionner : c’est dire que les choix politiques qui sont faits dans ce domaine, ainsi que les mesures propres à aider le secteur non marchand, mettent enjeu des conceptions de la famille. On voit donc que la politique familiale est loin d’être une compétence exclusive des communautés, comme le laisse supposer la formulation de la loi du 8 août 1980 qui dresse la liste des compétences des communautés et des régions : parmi les matières personnalisables, en matière d’aide aux personnes se range ’la politique familiale en ce compris toutes les formes d’aide et d’assistance aux familles et aux enfants’. Mais si cette compétence est, de fait, une compétence partagée, la ligne de partage du droit reste un enjeu politique où le clivage linguistique reste très structurant. Vue dans son ensemble - qui est certainement plus large que celui dont on vient d’esquisser les contours - la politique familiale apparaît encore comme non coordonnée et empreinte de contradictions. Faite d’une sédimentation de couches successives de mesures prises à différentes époques et selon les conceptions dominantes de ces époques, la politique familiale voit coexister les mesures qui peuvent avoir des objectifs très divers. Une mesure comme la mise sur pied d’infrastructures d’accueil de l’enfance, part non négligeable de la politique familiale et même si on peut lui donner des dimensions de politique sociale et de politique éducative, a pu viser au fil du temps des objectifs variés dont certains continuent de coexister. Un survol historique de l’implantation de ces services laisse apparaître successivement des préoccupations comme la santé publique (réduction de la mortalité infantile),l’amélioration de l’éducation de l’enfant, l’instauration d’une instruction publique qui comprendrait aussi la période du bas âge, l’aide à la mère qui travaille (les crèches ont à l’origine été considérées ’comme un mal rendu nécessaire pour des raisons sociales mais destinées à disparaître en même temps que le travail des mères’), la lutte contre le placement clandestin chez les nourrices, etc. Depuis la fin des années soixante, les changements dans la population faisant appel aux services d’accueil ont entraîné l’adoption de nouveaux objectifs il s’agit d’abord de favoriser, d’une part, l’égalité entre les hommes et les femmes dans un contexte de féminisation rapide du marché du travail et, d’autre part, la disponibilité et la flexibilité de la main-d’oeuvre, principalement féminine. Ces objectifs sont entrés en contradiction avec ceux que visaient d’autres mesures, destinées quant à elles à renforcer le rôle de la famille dans la garde des enfants. Parallèlement est apparu un courant d’idées qui a mis en avant les droits de l’enfant et ceux-ci servent également de base à la définition d’objectifs spécifiques dans le domaine de l’accueil des enfants. Ces objectifs visent davantage les aspects éducatifs et qualitatifs de l’accueil des enfants. Ces objectifs sont définis par des acteurs diversement situés sur la scène politique : divers niveaux de pouvoirs sont concernés et des groupes de pression d’importance inégale sont à l’oeuvre dans les rouages de la décision. Ils sont de plus à mettre en lien avec le caractère ’pilarisé’ du secteur des institutions d’accueil des enfants. Sont enjeu de ce point de vue des conceptions divergentes sur le rôle respectif des pouvoirs publics et du monde associatif dans le rôle d’initiateurs de projets d’institutions d’accueil. Comme dans l’enseignement, le clivage confessionnel est toujours opérant dans la lutte d’influence sur la décision en la matière. Le présent Courrier hebdomadaire , est axé sur la problématique de l’accueil des enfants dans la Communauté française. Il sera fait état des conceptions mises en oeuvre dans la Communauté flamande dans la mesure où elles sont l’enjeu de décisions ou qu’elles marquent un contraste particulier avec celles de la Communauté française. Il comprend trois parties. La première sera consacrée à l’analyse du rôle respectif des divers niveaux de pouvoirs dans le financement des institutions d’accueil des enfants. L’enjeu que constituent aujourd’hui le rôle et le financement du Fonds d’équipements et de services collectifs justifie qu’une place importante soit réservée à cet organisme, même s’il n’est pas, en terme de volume de subventionnement, la principale source de financement du secteur. La deuxième partie lui sera consacrée. La troisième partie comprend une analyse de la position des acteurs vis-à-vis de la politique d’accueil des enfants. On développera leurs conceptions au sujet des besoins à satisfaire dans le secteur, de leur financement, en particulier par le Fesc, et du type de partenariat qu’ils valorisent entre diverses sources possibles de financement.

La Société régionale d’investissement de Wallonie - SRIW est une société anonyme d’intérêt public constituée en 1979. Elle a été constituée sur le modèle de la Société nationale d’investissement - SNI et figurait au nombre des outils d’intervention économique mis en place par le gouvernement belge. Depuis lors, la SRIW s’est imposée comme un instrument central de politique économique wallonne, notamment à la faveur de l’évolution institutionnelle. En effet, la réforme de l’Etat de 1988-1989 a assuré aux régions une très large autonomie en matière de politique économique dans le cadre de l’union économique et monétaire belge. Cette décision a contribué à hisser la SRIW au rang des premiers groupes d’entreprises wallons. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP s’attache, d’une part, à décrire le rôle important joué par la SRIW dans la politique économique wallonne conformément aux orientations tracées par l’actionnaire qu’est le gouvernement wallon (appelé antérieurement exécutif régional wallon) et, d’autre part, à déterminer la logique managériale qui prévaut au sein de ce groupe. Les informations utilisées pour ce faire proviennent principalement des déclarations de politique générale d’une part, des bilans et des rapports sociaux de la SRIW d’autre part, soit un ensemble de données qui présentent un caractère officiel et public. Une première partie est consacrée à la période qui s’étend de la création de la SRIW à la réforme de 1988-1989. Les enjeux économiques et les réponses politiques qui ont été apportés sont esquissés sous l’optique de l’outil SRIW. Les filiales ou opérateurs publics fonctionnellement liés à la SRIW qui sont créés au cours de cette période sont présentés. Les deuxième et troisième parties concernent la période de l’autonomie économique qui débute à partir de 1989. La deuxième retrace les orientations qu’assigne le gouvernement wallon à la SRIW dans les déclarations successives de politique régionale. Elle souligne le travail législatif opéré pour doter la SRIW des moyens adéquats et relève ponctuellement des éléments de débat développés au sein du Parlement wallon. La troisième procède à l’analyse des ratios financiers et décrit le développement du processus de filialisation et de participation. Elle met en exergue les diverses stratégies mises en oeuvre pour assurer une logique de groupe. De la sorte, un exercice de confrontation entre l’approche politique et l’approche managériale de la SRIW est tenté dans la dernière partie. Il fait ressortir les éléments d’adéquation entre ces deux approches, mais révèle aussi une relative autonomie du groupe SRIW. Cet exercice, se clôture au moment où le gouvernement wallon vient de rendre publique une note d’orientation économique qui confirme le rôle joué par la SRIW dans la politique économique wallonne.

En 1996, cinq personnalités néerlandophones ont élaboré un ouvrage dont le titre est ’Essai de Constitution pour la Flandre’, celui-ci a été rendu public le 16 septembre 1996. Le CRISP a souhaité qu’une traduction française de ce texte puisse être disponible et les propositions portées à la connaissance des milieux francophones. Nos remerciements vont tout d’abord aux auteurs de la ’Proeve van Grondwet voor Vlaanderen’ pour avoir autorisé le CRISP à traduire leur texte. Ils estiment que leur document est un ’werkstuk’, document de travail qui est à la fois réaliste et juridique. Qui sont-ils ? Jan Clément (Halle, 1965), Wouter Pas (Antwerpen, 1968), Bruno Seutin (Elsene, 1957), Geert van Haegendoren (Brussel, 1961), Jeroem Van Nieuwenhove (Brussel, 1968) ; tous ont publié dans les domaines du droit constitutionnel et de la réforme de I’Etat. L’ouvrage ne donne aucune information sur leurs titres académiques, quatre d’entre eux ont fait partie de cabinets du gouvemement flamand. L’ouvrage, daté du 1er juillet 1996, a recu Ie prix de la Fondation Emiel Van de Gucht. Par sa relecture intelligente et approfondie de cette traduction, Serge Govaert a donné au texte français toute sa valeur ainsi que les nuances qu’il convenait d’y apporter. Ses suggestions ont permis à la fois d’en accroître la lisibilité et de mieux cerner un certain nombre de concepts et d’idées développés par les auteurs. Par ailleurs, c’est bien volontiers que Ie CRISP a donné l’opportunité aux auteurs de définir les principes généraux de leur projet constitutionnel ainsi que les limites qu’ils se sont fixées dans leur travail. Ci-apres, Ie lecteur trouvera Ie texte introductif qu’ils ont rédigé à cet effet.

Ce numéro du Courrier hebdomadaire rassemble les données électorales - du conseil communal au Parlement européen - des différentes formations d’extrême droite depuis la fin des années 1970. Les définitions de l’extrême droite abondent mais aucune ne fait réellement l’unanimité. La difficulté est d’autant plus grande que dans la très grande majorité des cas, les formations qui sont désignées’ ainsi, soit par des observateurs soit par d’autres partis, récusent cette appellation. Au lieu de s’étendre ici sur ces problèmes de définition, on a choisi de baser le présent Courrier hebdomadaire sur les données relatives à trois partis (le Vlaams Blok, le Front national, Agir) que l’on s’accorde généralement à considérer comme étant d’extrême droite et qui disposent d’une représentation dans diverses assemblées élues. On a en outre étendu le champ d’observation à des formations qu’ont rallié à divers moments des éléments en provenance de ces trois partis. La première partie de ce numéro du Courrier hebdomadaire présente une brève radioscopie des partis d’extrême droite (ou assimilés) représentés dans des assemblées. L’histoire récente de la distribution des cartes entre les formations d’extrême droite francophone est retracée. La seconde partie est consacrée aux résultats électoraux de chacun de ces partis, présentés par assemblée. Successivement est abordée leur représentation au Parlement européen, à la Chambre, au Sénat, dans les conseils de région et de communauté, dans les conseils provinciaux et dans les conseils communaux. Le poids électoral croissant de ces formations politiques est un trait de la fin des années 1980 et des années 1990, celui du Vlaams Blok reste déterminant face à une extrême droite francophone divisée.

La complexité du traité d’Amsterdam résulte de plusieurs facteurs. A la différence de l’Acte unique de 1986 ou du traité de Maastricht de 1992, il n’existait pas un objectif politique clairement défini par une large majorité d’Etats membres. La Conférence intergouvernementale - CIG avait été réclamée en 1992 par certains d’entre eux pour compléter le traité de Maastricht, alors que d’autres ne souhaitaient pas voir se répéter les débats de ratification. Pour certains Etats membres, les négociations concernaient surtout les deuxième et troisième piliers. Pour d’autres, elles avaient essentiellement un objectif institutionnel, à savoir la réforme des institutions communautaires avant les prochains élargissements. Pour d’autres encore, comme la Belgique, elles visaient d’abord l’approfondissement de la construction européenne, à commencer par ses aspects économiques et sociaux. A ces revendications s’ajoutaient encore les appels multiples et souvent contradictoires des groupes de pression. Dans pareil contexte, atteindre l’unanimité des Etats membres, toujours exigée pour la révision des traités européens, constituait déjà un exploit. De plus, les négociations ont été compliquées par le maintien de la structure des piliers. Depuis le traité de Maastricht, l’Union européenne se compose de trois piliers. Le premier, de nature supranationale, regroupe les trois Communautés européennes (CECA, CE, CEEA). Les deux autres, de nature intergouvernementale, couvrent la politique étrangère et la sécurité intérieure (immigration, asile, coopération policière et judiciaire). Ne pas remettre en cause ce système a engendré de nombreux problèmes. Des matières parfois étroitement liées se trouvaient séparées de façon artificielle entre des systèmes administratifs différents. La structure des piliers stimule, en outre, les conflits bureaucratiques. Enfin, ce débat s’intégrait dans un ensemble de trois négociations : le lancement de la troisième phase de la monnaie unique, héritage du traité de Maastricht, la CIG elle-même, et les nouveaux élargissements aux pays d’Europe centrale et orientale. Si ces trois négociations se déroulaient dans des cadres distincts, elles avaient indéniablement des répercussions les unes sur les autres. Cette superposition explique également une volonté largement répandue d’achever rapidement la CIG, afin d’entamer sans engorgement les négociations concernant la monnaie unique et les nouveaux élargissements. En raison de tous ces éléments, le traité d’Amsterdam est fort modeste. S’il prévoit de nombreux changements, il ne réalise pas les réformes institutionnelles annoncées depuis longtemps. Dès lors, tout nouvel élargissement sans réforme institutionnelle préalable aboutira à l’abandon du projet politique européen lancé après la deuxième guerre mondiale. Par ailleurs, le traité d’Amsterdam est difficile à analyser. Pour donner ,une vision aussi structurée que possible de ses dispositions, nous évoquerons successivement les questions économiques et sociales, les problèmes de sécurité intérieure, la politique étrangère et les institutions. Nous tenterons alors d’envisager les conséquences à long terme du sommet européen d’Amsterdam.

Sous la plume de François Perin et de Paul Lewalle, le Courrier hebdomadaire du CRISP n° 1055 du 19 octobre 1984 faisait le point sur les circonstances historiques qui avaient précédé et entouré la création du Conseil d’Etat, ainsi que sur les trente-six premières années d’activité de cette institution. En 1988, le Conseil d’Etat aura cinquante années de fonctionnement. Un bilan s’indiquait. De 1946 à 1984, les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été modifiées à douze reprises. De décembre 1984 à aujourd’hui, elles l’ont été quinze fois. Parallèlement, l’arrêté dû Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat a été modifié plus souvent depuis 1984, que pendant toute la période précédant cette année. Par ailleurs, des arrêtés royaux supplémentaires d’exécution des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ont été pris en raison de l’attribution au Conseil d’Etat de compétences nouvelles : le référé administratif et l’astreinte. Les textes y relatifs mit été modifiés à plusieurs reprises. Créé à son origine par une simple loi, la loi du 23 décembre 1946, le Conseil d’Etat était une des grandes institutions du pays à ne pas figurer dans la Constitution. Il y a été inscrit lors des révisions constitutionnelles du 5 mai et du 18 juin 1993. L’article 160 de la Constitution dispose qu’il existe un Conseil d’Etat pour toute la Belgique, ’dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi’. Il est précisé que ’le Conseil d’Etat statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi’. Cette indication est importante, en ce qu’elle éclaire le lecteur sur la dualité de l’activité du Conseil. D’un côté, il intervient comme juridiction administrative et prononce des arrêts qui ont l’autorité de la chose jugée. D’un autre côté, il est un organe consultatif, chargé de donner des avis, non contraignants pour leurs destinataires, dans les cas prévus par la loi. Le Conseil d’Etat est composé d’une section de législation, qui est chargée de donner des avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires, et d’une section d’administration, dont la mission principale est de trancher les litiges, et qui est, en outre, chargée de donner des avis dans un certain nombre de cas. La bipartition du Conseil d’Eut et la double compétence qui lui est ainsi attribuée par la Constitution et la loi expliquent les nombreuses interrogations et les approximations - notamment lexicales - dont il est l’objet. L’extension de ses missions, comme la mosaïque des textes qui organisent l’exercice de celles-ci, témoignent de l’accroissement de l’activité du Conseil d’Eut, ainsi que de l’importance de l’institution dans l’organisation politico-administrative, ce qui justifie la parution d’un nouveau numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP.

Au cours de ce siècle, les conditions d’existence et de financement du spectacle vivant (théâtres, opéras, orchestres symphoniques, etc.) se sont profondément modifiées. Le mode de régulation économique des arts de la scène, qui repose essentiellement sur les ’lois du marché’ au 19ème siècle, se transforme progressivement en un mode de régulation publique (par la subvention). Plusieurs travaux de socio-économie de la culture se sont proposés de rendre compte des causes de cette mutation dans laquelle le secteur est de plus en plus ’poussé et attiré’ par la sphère publique, ainsi que de décrire les mécanismes qui alimentent cette trajectoire. Si les explications que ces recherches avancent ont le mérite dé mettre en lumière les ressorts économiques du phénomène, il convient de rappeler que la transformation tient aussi aux développements des politiques culturelles qui prennent leur pleine mesure dans le courant de la deuxième moitié du siècle : au nom d’objectifs de démocratisation culturelle et/ou de soutien à la création par exemple, elles contribuent de manière volontaire à extraire le spectacle vivant des seuls mécanismes du marché. Rares sont en effet les organismes qui subsistent structurellement et durablement aujourd’hui sans l’apport de ressources autres que celles de l’échange marchand traditionnel (billetterie et vente de représentations), et la plupart des entreprises ont recours à des moyens publics dont la part n’a cessé de croître au fil du temps. Le poids du financement des arts de la scène par des moyens collectifs devient d’ailleurs tel que les subventions ne constituent plus des compléments et des appoints, mais la ressource de base des entreprises et qu’elles placent très souvent les agents publics qui les allouent en position de régulateur final (tutelle). L’organisation des relations entre le ’prince’ (les pouvoirs publics) et lartiste’ (le gestionnaire culturel) emprunte ainsi des formes variées qui se concrétisent en ’dispositifs de subventionnement’. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP prend pour objet l’un de ces dispositifs. Il retrace l’histoire de sa formation, et étudie ses caractéristiques et les mécanismes qu’il a introduits, depuis 1980 jusqu’à aujourd’hui, dans le domaine des aides (subventions) structurelles attribuées au secteur des arts de la scène de la Communauté française de Belgique. Pour l’essentiel, le dispositif et son évolution se caractérisent par la mise en place de systèmes contractuels pluriannuels (conventions ou contrats-programme) entre la tutelle et les organismes. L’instauration de ce dispositif trouve son origine dans la branche des théâtres pour publics adultes et prend forme dans le courant de la première moitié de la décennie 1980. Elle résulte des tentatives, menées à la fin des années 1970, de dépasser les réglementations du subventionnement des théâtres mises en oeuvre en 1957. Elle reçoit une première configuration en 1981-1983, et connaît un important recadrage en 1989, à l’occasion du ’plan en dix mesures pour le théâtre’ et après un premier traitement de la question des déficits. Les principes de ce plan continuent encore à inspirer les politiques développées aujourd’hui. On exposera donc, étape par étape, le processus qui aboutit à la mise en place du dispositif contractuel dans le domaine du théâtre pour publics adultes. Il fait office de ’matrice’ qu’importeront les autres branches du secteur au début des années 1990 (théâtre de l’enfance et de la jeunesse, musique et danse) et qui imprègne aussi le secteur des centres culturels, depuis l’adoption du décret du 10 avril 1995, modifiant le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention desdits centres. Le dernier chapitre propose quelques observations sur les caractéristiques et les conditions de fonctionnement du dispositif contractuel. Au préalable, il convient d’apporter deux précisions qui tracent les limites de l’exposé. En premier lieu, le dispositif contractuel constitue l’un des versants (sans doute le plus important du ’point de vue budgétaire) des aides publiques attribuées au secteur des arts de la scène francophone (on peut le qualifier de soutien structurel). A côté de lui figurent des interventions de nature ponctuelle (aides aux projets) qui remplissent diverses fonctions. Le détail de ces dispositifs n’est pas examiné ici (dont le ’modus operandi’ s’appuie centralement sur les travaux d’instances d’avis) pas plus que le détail des aides attribuées aux pratiques amateurs, universitaires et semi-professionnelles, ou celui des aides à la diffusion. En second lieu, on n’a pas cherché à retracer les mouvements marquants et les dynamiques propres des acteurs culturels sauf lorsque leur rappel apparaissait indispensable à la bonne compréhension des prises de position ou attitudes des pouvoirs publics.

Du 1er juillet au 31 décembre 1996, la Belgique a exercé la présidence du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale. Le semestre présidentiel belge survient au moment où l’organisation européenne de défense issue du Traité de Bruxelles de mars 1948, des accords de Paris d’octobre 1954 et réactivée depuis la Déclaration de Rome d’octobre 1984, se trouve dans une phase évolutive dont les déterminants lui sont très largement exogènes. D’une part, l’avenir de l’UEO dépend des orientations que doit fixer la Conférence intergouvernementale chargée de réviser le Traité de Maastricht. Cette révision concerne notamment la définition d’une politique de défense de l’Union européenne qui doit naître du rapprochement de l’UEO avec l’UE voire de son intégration à celle-ci. D’autre part, l’UEO est aussi destinée à remplir la fonction de ’pilier européen’ au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Elle représente une des configurations du concept de Groupement de forces interarmées multinationales - GFIM (ou CJTF pour Combined Joint Task Forces), qui peut agir de façon ’séparable’ de l’ensemble des forces de l’OTAN et de son commandement intégré, mais ’non séparée’ de l’OTAN et de son appui logistique. Le concept des GFIM a été lancé par le sommet atlantique de janvier 1994 à Bruxelles ; il a fait l’objet de précisions apportées par la session ministérielle du Conseil atlantique de Berlin en juin 1996. Depuis la réactivation de l’UEO en 1984, jamais son agenda n’a été autant déterminé par des évolutions structurelles qui se jouent en dehors d’elle. Pour une période de deux ans au moins, du premier semestre 1996 sous présidence britannique au second semestre 1997 sous présidence allemande, l’UEO est engagée dans un processus d’adaptation aux nouvelles données de la construction de l’Union européenne et de la nouvelle architecture de sécurité européenne dont l’OTAN, elle-même en voie d’être réformée, reste la pièce-maîtresse. Dans pareil contexte, la présidence belge du second semestre 1996 ne pouvait que prendre acte de la phase d’attente où se trouve l’UEO et se devait surtout de travailler sur les données endogènes de son évolution. L’acquisition d’une capacité opérationnelle permettant de réaliser les missions que l’organisation s’assigne ou qui lui sont confiées par l’Union européenne est pour l’heure le principal facteur endogène. Le développement opérationnel de l’UEO implique une mise à disposition de forces, une structuration de la chaîne de commandement, des moyens d’observation et de renseignement, l’entraînement à des opérations communes. La présidence belge se donnera pour tâche principale de faire progresser ce développement. Celui-ci, ainsi, que la création d’une Organisation d’armement de l’Europe occidentale - OAEO, forment la substance de la Déclaration d’Ostende qui clôture la réunion ministérielle des 18 et 19 novembre. Mais cette déclaration exprime aussi deux autres préoccupations marquantes de la présidence belge : le rôle de l’UEO en matière de lutte contre les mines terrestres et le soutien de l’UEO à une force de maintien de la paix des Nations Unies en Afrique centrale. Outre l’implication de l’UEO dans la révision du Traité de Maastricht et son insertion, à titre de pilier européen, dans la restructuration en cours de l’OTAN, c’est bien la crise en Afrique centrale liée à la migration massive des réfugiés Rwandais dans l’Est du Zaïre qui aura constitué le principal dossier d’actualité politique immédiate de la présidence belge. On verra qu’en cette affaire, comme en d’autres, l’UEO a davantage confirmé sa capacité d’existence virtuelle qu’elle ne s’est manifestée comme un acteur politico-militaire d’envergure. L’analyse de la présidence belge doit être située dans une perspective historique, celle de la relance de l’UEO qui réactive une organisation qui tomba en léthargie dès qu’elle eût servi en 1954 de sas d’entrée pour l’Allemagne fédérale dans l’Alliance atlantique et l’OTAN. On présentera aussi les organes, groupes de travail et organismes subsidiaires. Quant à la présidence belge dont on rappellera les conceptions tant sur le rapport entre l’UEO et l’Union européenne que sur le rapport UEO-OTAN, on la verra s’activer à faire progresser le développement opérationnel de l’UEO. Elle s’efforcera aussi de susciter une participation à une force multinationale qui aurait dû se déployer, à des fins humanitaires dans l’Est du Zaïre. Cette initiative échouera toutefois devant les réticences britannique, portugaise et néerlandaise. La présidence belge sera davantage suivie sur le dossier de la prohibition des mines anti-personnel et de l’action humanitaire de déminage de ces armes qui causent de cruels dommages aux populations civiles.

A l’heure actuelle, il n’existe pas une politique européenne de l’emploi. Pourtant, le chômage est le défi le plus important des autorités politiques en Europe à l’heure actuelle. Le caractère inquiétant de la situation réside non seulement dans son niveau élevé, mais aussi dans sa persistance malgré la croissance économique. Si la capacité des gouvernements européens à transformer la croissance économique en emploi ne s’améliore pas, le chômage dans l’Union européenne risque de se stabiliser à un niveau encore plus élevé. Ceci nourrit la perception que l’Union européenne et les Etats membres n’arrivent pas à tenir leurs promesses dans ce domaine. Actuellement, les principaux instruments de lutte contre le chômage dépendent des Etats membres. Cependant, en raison de la situation alarmante et de l’interdépendance économique accrue, il existe un besoin grandissant de coordination de leurs efforts. Cela a d’ailleurs été souligné à de nombreuses reprises par le Conseil européen ces dernières années. Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale - CIG, de nombreux Etats souhaitent qu’une révision des traités renforce à long terme la capacité de lutte de l’Union contre le chômage. Cette conférence offre ainsi une opportunité de restaurer la confiance de l’opinion publique dans la construction européenne, notamment en s’attaquant aux problèmes de l’emploi. En premier lieu, nous rappellerons quelques éléments essentiels de la situation de l’emploi en Europe. Des changements structurels importants, tels que le développement technique, la concurrence internationale accrue et la dérégulation ont un impact décisif dans ce domaine. Ensuite, nous examinerons les mesures prises par la Communauté européenne dans le domaine de l’emploi au cours des dernières années. Les dispositions du Traité de Rome liées à l’emploi seront analysées, ainsi que les grandes lignes de la ’politique’ de l’emploi menée à l’heure actuelle. Il sera alors possible d’aborder le débat relatif à l’accroissement des compétences et des pouvoirs de la Communauté européenne. Dans ce contexte, la mise en oeuvre des concepts de ’subsidiarité’ et de ’flexibilité’ sera évoquée. Enfin, nous résumerons les propositions faites dans ce domaine à la Conférence intergouvernementale. A l’examen, ces propositions apparaissent en général fort superficielles. Au mieux, elles auront un effet limité à long terme. Au pire, elles n’auront aucun effet. Les gouvernements européens détournent ainsi l’attention du problème essentiel des négociations : comment mieux utiliser les compétences existantes ? Or, cela est impossible sans abandon du veto dans plusieurs matières essentielles. Les gouvernements nationaux devraient, par conséquent, soit effectuer des réformes plus importantes dans les compétences communautaires actuelles, soit faire preuve d’une grande modestie avant d’accorder de grandes responsabilités à la Communauté européenne sans lui conférer les moyens de les assumer.

A l’issue du scrutin du 21 mai 1995 pour le renouvellement de la Chambre des représentants, les résultats dans les cantons flamands ne laissaient pas apparaître de changements de grande ampleur par rapport au scrutin précédent. Aucun des partis qui présentaient des listes aux élections de 1995 et de 1991 n’a vu son résultat électoral profondément bouleversé, même si les rapports de force entre les formations politiques s’en sont trouvés modifiés, le VLD devenant la deuxième force politique dans les cantons flamands, devançant de peu le SP mais restant néanmoins loin derrière le premier parti, le CVP. L’écart maximal des voix entre les deux scrutins est de 2%, 2% en plus pour le VLD et le Vlaams Blok, 2% en moins pour la VU. La seule modification significative provient de la non-présentation en 1995 de la liste Rossem, gui avait recueilli 5,2% en 1991.

L’histoire du libéralisme belge, au cours de ces trente-cinq dernières années, se caractérise par une série de transformations dont la signification, l’ampleur et les conséquences électorales et politiques ont été souvent considérables. Certaines de ces transformations ont été délibérées et mûrement organisées, d’autres par contre ont été subies ; quelques-unes ont même donné lieu à de véritables coups de théâtre. L’origine de plusieurs de ces transformations s’inscrit dans un contexte national. Dans d’autres cas, c’est l’influence de facteurs propres à une communauté et/ou une région qui s’est avérée essentielle ; l’impact qu’ont pu avoir des évolutions constatées au plan européen ou international ne saurait lui-même être négligé. Mais toutes ces transformations ont convergé, pour remodeler profondément les structures, le discours, le profil, l’audience, l’identité même du libéralisme. Voici un peu plus d’un an, Serge Govaert a consacré un quadruple numéro, du Courrier hebdomadaire du CRISP à l’évolution du libéralisme flamand. Le présent Courrier hebdomadaire en constitue le pendant, puisqu’il s’attache à mettre en lumière les grandes étapes de l’évolution du libéralisme francophone depuis le début de la séparation linguistique, à la charnière des années 1960 et 1970, jusqu’aux premières semaines de l’année 1997. L’analyse séparée des chemins suivis par les libéraux Flamands et francophones, comme la postériorité de l’étude consacrée au PRL par rapport à celle du PVV-VLD résument en elles-mêmes l’histoire des deux formations. En effet, tandis que le PVV, bien qu’aile régionale’ du PLP-PVV toujours national, se construit dès 1971-1972 en parti flamand autonome, avec des références et un profil propres, le libéralisme francophone ne semble exister initialement que comme le contre-coup d’événements sur lesquels il a perdu prise. Les divisions et l’isolement dans lesquels vivent, plusieurs années durant, les libéraux bruxellois, l’emprise qu’exerce sur beaucoup d’entre eux l’expérience du FDF, le relatif effacement d’un libéralisme wallon aux contours imprécis, témoignent du désarroi qui caractérise ces premières années d’autonomie et de la difficulté des libéraux francophones à formuler des réponses décisives à la question de leur devenir commun. Ces réponses viendront plus tard, d’abord avec la création du PRLW en 1976-1977, puis avec celle du PRL en 1979. A partir de ce moment sont posés les jalons d’un véritable redéploiement du libéralisme francophone, qui renoue dès 1979 avec les succès électoraux et dès 1980 avec le pouvoir. La constitution, en septembre 1993, de la Fédération PRL FDF, marque une nouvelle phase de cette évolution, tout en confirmant le libéralisme francophone en tant que force politique et électorale. Légataire (francophone) du plus ancien parti politique belge - le Parti libéral -, héritier de l’expérience de pluralisme philosophique initiée par le PLP, le PRL se présente également désormais comme l’axe d’un projet communautaire spécifique. Le premier chapitre de ce Courrier hebdomadaire retrace sommairement l’évolution qui mène de la fondation du PLP-PVV à sa ’régionalisation’ en 1971-1972. Le deuxième chapitre est consacré aux itinéraires distincts suivis par les libéraux bruxellois et wallons au cours des années 1970. L’accent a été mis sur les causes, le déroulement et les répercussions d’une série d’événements intervenus entre 1970 et 1976. De manière révélatrice, bien de ces événements n’ont été envisagés, à, ce jour, que comme une sorte de ’parenthèse historique’ ; il s’imposait donc de leur restituer leur place et d’en souligner l’impact sur les développements ulterieurs. Le troisième chapitre analyse les circonstances de la création du PRL, les structures dont il se dote, sa « personnalité » et ses références doctrinales. Le quatrième chapitre traite des années de pouvoir du PRL (de 1981 à 1988) et de son retour dans l’opposition. Le second redéploiement, articulé sur la création du PRL FDF mais aussi sur ce qui se présente comme un « virage social », fait l’objet du cinquième chapitre.

La réglementation des télécommunications en Belgique connaissait naguère une stabilité extraordinaire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. La loi sur les entreprises publiques économiques de 1991 a connu plusieurs modifications en quelques années. A la fin de 1996, trois arrêtés royaux essentiels ont déjà fortement changé le paysage de télécommunications en Belgique. D’autres arrêtés devront encore être adoptés rapidement. Le droit belge des télécommunications connaît ainsi une révolution sous la pression de trois mutations accélérées : le progrès technologique, la libéralisation européenne, et l’internationalisation du marché des télécommunications. Ces trois mutations sont liées les unes aux autres, et, se renforcent réciproquement. Confrontées à cette marée de nouveautés de tous ordres les autorités politiques belges tentent d’assurer simultanément plusieurs objectifs : la protection des services assurés à la population, l’établissement d’un réseau moderne afin de stimuler l’investissement et le développement de nouvelles activités, le maintien de la compétitivité de Belgacom dans le nouvel environnement et la préservation de l’emploi. A certains moments, la réalisation simultanée de ces objectifs peut apparaître comme la quadrature du cercle. Néanmoins, il faut souligner que la Belgique est parvenue, au cours des dernières années, à résorber une bonne partie d’un retard important dans le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services. Du point de vue réglementaire, elle est un des premiers Etats membres de l’Union européenne à avoir établi des bases précises concernant la définition du service universel des télécommunications, notion encore inconnue en Europe voici quelques années. Elle est même le seul Etat membre, à l’heure actuelle, à avoir donné un contenu aussi large et évolutif au service universel. Du point de vue économique, le secteur des télécommunications à une importance croissante. En 1995, la production belge correspondait à peu près à 140 milliards pour les équipements, 250 milliards pour les opérateurs de réseaux et 60 milliards pour les services à haute valeur ajoutée. De plus, l’amélioration des télécommunications constitue un facteur de compétitivité essentiel. Enfin, elle a des implications sociologiques multiples. Pour comprendre les récentes réformes et tenter d’évaluer les possibilités ouvertes dans l’avenir, il convient néanmoins de retourner dans le passé. La Belgique a connu un régime concurrentiel à la naissance du téléphone. Elle a connu un régime de monopole privé, au moins partiel. Celui-ci a été transformé par la suite en régime de monopole public de l’Etat. La gestion de ce monopole public a été assouplie par la loi de 1930, qui a établi la RIT. En 1991, sous la pression des autorités européennes, le législateur belge a instauré une libéralisation partielle. C’est ce nouveau régime qui doit maintenant être complété et corrigé pour préparer l’échéance européenne de la libéralisation totale de 1998. Le présent rapport à été réalisé en exécution du programme d’appui scientifique à la diffusion des télé-communications pour le compte de l’Etat belge/Services du Premier ministre, Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles.

Longtemps, l’on a considéré distinctement les secteurs des télécommunications et de l’audiovisuel, estimant qu’ils s’inscrivaient dans des logiques profondément différentes. Mais cette distinction est aujourd’hui totalement remise en cause. Divers progrès technologiques notamment dans le domaine de la compression numérique - rendent désormais possible la diffusion de signaux, voire de services de télévision sur les réseaux de télécommunications. Et inversement, l’on peut envisager d’utiliser des réseaux affectés jusqu’ici quasi exclusivement à la diffusion de programmes TV à d’autres utilisations, y compris à l’offre des services téléphoniques vocaux. On assiste par ailleurs - parfois sous forme de joint-ventures, parfois sous forme de mouvements de fusion/acquisition - à de nombreux rapprochements entre les entreprises du secteur de l’audiovisuel et des télécommunications. La nature même des services proposés aux utilisateurs semble, en outre, devoir remettre en cause les distinctions jusqu’ici admises entre ces deux secteurs : ainsi sera-t-il à l’avenir délicat de vouloir classer des services comme le télé-achat, le télé-catalogue ou la vidéo à la demande parmi les services de télécommunications ou parmi les services audiovisuels. Enfin, diverses initiatives réglementaires prises au niveau de l’Union européenne, et les travaux en cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce-OMC remettent progressivement en question l’existence de régimes spécifiques et protégés. Le secteur du câble apparaît au centre des débats susceptibles d’être posés par la convergence croissante entre les secteurs des télécommunications et de l’audiovisuel. Il s’agit en effet de l’exemple le plus frappant d’une infrastructure jusqu’à présent pratiquement exclusivement dédiée à la transmission de services audiovisuels, qui, en raison de divers progrès technologiques, va désormais pouvoir servir de support à l’offre de services de télécommunications. Divers acteurs - au premier rang desquels la Commission européenne - voient d’ailleurs dans les réseaux câblés un des vecteurs majeurs de l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications. Mais, dans le même temps, les entreprises de câblo-distribution, jusqu’ici assez protégées, risquent d’être confrontées à l’arrivée de ’nouveaux entrants’ ou de technologies concurrentes. C’est donc une profonde modification de leur métier et des conditions dans lesquelles celui-ci est exercé, que les entreprises du câble vont connaître. Le présent numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP vise, dans un premier temps, à apprécier l’évolution du contexte concurrentiel du secteur du câble, et les stratégies développées, dans ce cadre, par ’les différents acteurs. Mais, si ces transformations interrogent les câblo-opérateurs, dans un pays où le taux de pénétration du câble est proche de 95%, elles ne peuvent manquer aussi de questionner les pouvoirs publics. Jusqu’à présent, en effet, c’est en s’appuyant sur l’existence des réseaux câblés, que les autorités publiques ont pu chercher à défendre ou à promouvoir la production audiovisuelle ’nationale’ et les services ’locaux’. Par ailleurs, les évolutions en cours amènent les autorités publiques à se prononcer sur les avantages respectifs d’une mise en concurrence ou d’une convergence, des réseaux de télécommunications, d’une part, et des réseaux câblés, de l’autre. Et si le choix porte sur une mise en concurrence des deux types de réseaux, se pose alors la question des conditions et des modalités de cette évolution. Après avoir examiné les modifications du contexte concurrentiel du secteur du câble, l’on cherchera donc à identifier les questions fondamentales que l’évolution des technologies et des comportements des acteurs pose aux pouvoirs publics belges.

Depuis 1993, la Belgique fédérale a mis au point un système tout à fait original de gestion de ses relations internationales, laissant aux entités fédérées une place inconnue ailleurs. C’est à dessein que le mot ’système’ est utilisé. Il renvoie, en effet à un ’ensemble de pratiques, de méthodes et d’institutions formant à la fois une construction théorique et une méthode pratique’. Or c’est bien d’e cela qu’il s’agit : dans la foulée des compromis politiques de 1991 et 1992, des textes constitutionnels, légaux et des accords de coopération ont construit au fil des années un ensemble coordonné d’institutions et donné naissance à des pratiques, quand ils ne confirmaient pas des ’procédures préexistantes. Il en résulte toute une architecture à la fois diversifiée et harmonisée, dont la clé de voûte est le Comité de concertation gouvernement fédéral - gouvernements fédérés. L’objet de ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP est le système des relations internationales au sens restreint du terme, excluant ces autres formes de ’projection vers l’étranger’ que sont le commerce extérieur et la promotion du tourisme. Sans doute, chaque Etat a-t-il intérêt à concevoir ses relations avec l’étranger de façon globale et coordonnée. Il n’en demeure pas moins que ces deux derniers domaines se différencient des relations internationales proprement dites sous plusieurs angles de vue : ils visent d’autres interlocuteurs tant au plan interne qu’externe ; ils poursuivent des objectifs d’une autre nature et sont régis, de ce fait, par d’autres logiques d’organisation. II n’est donc pas surprenant que dans bon nombre de pays, la politique des relations internationales, secteur d’autorité par excellence, relève de structures distinctes du commerce et du tourisme, lesquels prolongent l’action des milieux économiques. Sans nier les interrelations souhaitables entre ces trois secteurs, I’on a préféré, vu les limites de cette publication, se concentrer sur celui qui illustre par excellence l’originalité du fédéralisrne belge.