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Diverses institutions sont financées par le Parlement fédéral, tout en étant situées hors des trois pouvoirs classiques – législatif, exécutif et judiciaire. Elles exercent des missions de contrôle, de médiation, de régulation, ou encore de protection des droits fondamentaux. Au fil des décennies, elles se sont multipliées, diversifiées et parfois superposées, et elles ont pris une place parfois majeure dans le système juridico-politique de la Belgique. Actuellement, les institutions à dotation du Parlement fédéral sont au nombre de treize : la Cour des comptes, la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la justice (CSJ), le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité R), le Médiateur fédéral, l’Autorité de protection des données (APD), les Commissions de nomination pour le notariat, la Commission administrative chargée du contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données (Commission BIM), l’Organe de contrôle de l’information policière (COC), la Commission fédérale de déontologie (CFD), le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH). Les trois premières d’entre elles sont créées par la Constitution, tandis que les dix autres le sont par la loi. Ce Courrier hebdomadaire propose une cartographie synthétique de ces treize institutions : fondement juridique, missions, composition, rapports avec le Parlement fédéral, articulation interinstitutionnelle, défis actuels. Chaque organe fait l’objet d’une présentation autonome, rédigée selon une grille homogène permettant comparaison et mise en perspective. À partir d’une analyse juridique, institutionnelle et fonctionnelle, S. Model éclaire les forces et les fragilités d’un paysage institutionnel souvent méconnu, fragmenté, parfois redondant, mais porteur de garanties essentielles pour l’État de droit.

Le dispositif des allocations d’études a pour objectif de soutenir financièrement les étudiants provenant de familles à faibles revenus. Ce dispositif, qui existe depuis plusieurs décennies, a été réformé à plusieurs reprises en Belgique francophone pour répondre aux changements socio-économiques et aux évolutions du système éducatif. Cependant, malgré ces ajustements, il fait l’objet de nombreuses critiques concernant sa cohérence et son efficacité. L’actuel gouvernement de la Communauté française (gouvernement Degryse, MR/Les Engagés) a pour projet de réformer le dispositif des allocations d’études. Tel était déjà le cas de son prédécesseur (gouvernement Jeholet, PS/MR/Écolo) ; c’est dans ce cadre que le cabinet de la ministre alors compétente pour l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny (MR), avait chargé le Centre de recherche en économie régionale et politique économique (CERPE) de l’UNamur de mener une analyse du dispositif actuel des allocations d’études en Communauté française. Remis en 2023, ce rapport de recherche a procédé à un examen des montants des allocations en regard des revenus et des coûts supportés par les bénéficiaires, avant d’évaluer l’adéquation des montants et des conditions d’attribution des allocations à la réalité socio-économique des bénéficiaires. Cette étude a largement nourri le processus de réflexion initié par la ministre V. Glatigny. Bien que s’appuyant sur des chiffres datant désormais de quelques années, le rapport de recherche du CERPE reste pleinement d’actualité. Il a donc semblé utile au CRISP de le porter à la connaissance du public, en sa qualité de document majeur pour un processus décisionnel en cours.

Le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS) est un collectif interdisciplinaire ayant pour objectif l’étude des principaux mouvements de grève et autres éléments de la conflictualité sociale qui jalonnent chaque année civile. Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux conflits qui ont marqué l’actualité belge en 2023. Particulièrement significatifs par rapport à l’histoire sociale et aux enjeux futurs, ceux-ci sont regroupés en deux volumes. Ce second volume est consacré aux conflits survenus dans trois champs de compétence de la Communauté française (ou Fédération Wallonie-Bruxelles). Dans l’enseignement obligatoire, un nouveau cycle revendicatif s’est enclenché en 2022, qui porte sur une série de mesures gouvernementales dont la plupart s’inscrivent dans la mise en œuvre du « Pacte pour un enseignement d’excellence ». Un désaccord partiel entre syndicats quant à la stratégie à déployer a fragilisé le rapport de force en leur défaveur. Pour sa part, la ministre de l’Éducation a fermement maintenu le cap des réformes, tout en étant amenée à faire preuve de souplesse quant au rythme d’application de celles-ci. Les mobilisations sont difficiles au sein du secteur non marchand, en raison notamment du souci de continuité de prise en charge des publics qui anime ses travailleurs. Toutefois, deux mouvements d’ampleur ont ponctué l’année 2023, dans les secteurs francophones de l’aide à la jeunesse et de l’accueil de la petite enfance. Chacun de ces conflits découle d’un manque structurel de financement et d’un engorgement des services consécutif à un manque de places d’accueil, ainsi que d’une augmentation de la pénibilité du travail et d’une dégradation de la qualité et de l’accessibilité des services. Une annexe statistique fournit un aperçu quantitatif du phénomène des grèves en Belgique en 2023. Les deux volumes de cette étude annuelle du GRACOS ont été rédigés par A. Bingen, B. Conter, V. De Greef, V. Demertzis, C. Dumont, I. Erdinç, J. Faniel, F.-X. Lievens, E. Martinez, L. Mélon, A. Orban, P. Reman, D. Sepulchre, M. Strale et K. Vandaele.

Apparu sur la scène politique belge en 1936, Rex en devient rapidement le « trublion ». D’emblée, le mouvement de Léon Degrelle se démarque des autres formations politiques par un mode de communication novateur, situé au croisement des techniques de la propagande et de la publicité. Son discours est basé sur la dénonciation de scandales politico-financiers, est porté par de grands meetings, s’appuie sur une presse propre (dont Le Pays réel), est incarné par des symboles (le balai), est fait de néologismes (« bankster ») et de slogans (« Rex vaincra ! », « Contre les pourris ! », « Rex ou Moscou »), et bénéficie du charisme du « chef ». En revanche, le mouvement est pour ainsi dire dépourvu de réel programme politique. Si Rex engrange un succès électoral initial en mai 1936, qui lui permet d’obtenir 33 sièges au Parlement, cette période est de courte durée. Rapidement, l’incurie politique des rexistes apparaît au grand jour. S’y ajoute l’absence de ligne idéologique claire, celle-ci étant essentiellement fixée par L. Degrelle au gré des circonstances. L’élection partielle de Bruxelles provoquée par Rex, qui voit le Premier ministre Paul van Zeeland battre sèchement L. Degrelle en avril 1937, constitue un tournant pour le mouvement. Désormais, pour tenter – en vain – de revenir au-devant de la scène, Rex se fait non seulement toujours plus agressif et outrancier, mais aussi antisémite, tandis que s’accroît son admiration pour les régimes fascistes étrangers. Les tensions internes fracturent alors le mouvement et se traduisent par de multiples défections. Ce Courrier hebdomadaire analyse la manière dont le discours rexiste s’est construit, a évolué entre 1936 et 1940, et a été perçu au sein de la société belge. Il souligne ses incohérences et ses contradictions, qui sont allées croissant au fur et à mesure que Rex opérait une radicalisation de sa rhétorique et s’ancrait à l’extrême droite.

Ce Courrier hebdomadaire retrace les principaux événements qui ont fait l’actualité politique en Communauté germanophone durant l’année 2022. Pour les institutions germanophones, 2022 a notamment été marquée par la démission du sénateur de Communauté, par la réduction du salaire des ministres, et par l’annonce de mesures d’austérité au sein de l’administration. En Communauté germanophone, l’année 2022 a également vu la tenue de deux assemblées citoyennes (dans le cadre du « permanenter Bürgerdialog »), la préparation d’une extension du REK (« Regionales Entwicklungskonzept », concept de développement régional), l’élargissement des possibilités de recours contre les autorités et institutions publiques, la création du Conseil consultatif pour les personnes handicapées, l’instauration de l’allocation de soins pour personnes âgées, le déploiement du réseau de fibre optique ou encore l’accueil de réfugiés ukrainiens. Des décisions ont également été prises dans les domaines de la garde d’enfants, de l’enseignement, de l’enfance et la jeunesse, de la culture, de la santé, du sport, de l’emploi, de l’économie, de l’aménagement du territoire, du logement, de l’énergie, du climat, de la tutelle sur les communes et de la défense des droits linguistiques des Belges germanophones.

Ce Courrier hebdomadaire retrace les principaux événements qui ont fait l’actualité politique en Communauté française (dite aussi Fédération Wallonie-Bruxelles) durant l’année 2022. Pour la Communauté française, l’année 2022 a été riche en réformes ou en applications de réformes précédemment décidées (notamment, dans le domaine de l’enseignement obligatoire et supérieur). Dans la plupart des cas, ces évolutions ont trait à des compétences que la Communauté française exerce en toute autonomie, ce qui suscite d’ailleurs parfois des interrogations au sein d’une partie de la population, en particulier lorsque les rythmes scolaires sont modifiés sans que les Communautés flamande et germanophone ne s’engagent dans la même voie. Dans certains cas, les réformes procèdent de la nécessité de s’accorder avec d’autres niveaux de pouvoir. Ainsi en va-t-il de l’instauration d’un concours d’entrée en médecine et en dentisterie, qui fait suite à un accord dégagé avec l’Autorité fédérale afin d’apporter une solution au problème des numéros Inami. Parmi les autres domaines passés en revue, figurent la gestion de la crise sanitaire, la recherche scientifique, la culture, les droits des femmes, l’accessibilité aux crèches, les médias, le sport ou encore les maisons de justice, ainsi que les finances de la Communauté française.

Ce Courrier hebdomadaire retrace les faits saillants de l’année 2022 qui ont concerné le gouvernement belge et qui ont alimenté l’actualité politique au niveau fédéral. Cette année devait être une année capitale pour le gouvernement De Croo, avant que l’échéance électorale prévue le 9 juin 2024 ne vienne entraver son action et sa capacité à dégager des accords. Cependant, une actualité internationale dramatique – la guerre en Ukraine – et ses conséquences – la flambée des prix de l’énergie et le retour d’une forte inflation – ont bouleversé le programme de l’exécutif et compliqué son action. En outre, l’hétérogénéité de l’équipe s’est avérée difficile à surmonter, et le gouvernement a été déclaré en danger à plusieurs reprises. Caroline Sägesser examine ici les modifications intervenues dans la composition du gouvernement De Croo, et passe en revue les principaux événements auxquels celui-ci a été confronté au cours de l’année 2022 (crise sanitaire, énergie, fiscalité, pensions, marché du travail, immigration, justice, budget, sécurité, concertation sociale, cultes…). Elle propose aussi un retour sur l’évolution de la cohésion de cette majorité singulière, qui se compose de plus de partis qu’aucune autre avant elle dans l’histoire de la Belgique.

Les personnes transgenres (ou « trans* ») sont les personnes qui ne s’identifient pas au sexe/genre (homme ou femme) qui leur a été assigné à la naissance. En Belgique, les droits de ces personnes ont connu diverses avancées notables en matière de modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil. La loi du 10 mai 2007 a mis fin au vide juridique qui prévalait jusqu’alors. Cependant, elle a conditionné le changement d’état civil à une approbation psychiatrique, au recours à une chirurgie génitale stérilisante et au suivi d’un traitement hormonal de substitution. La loi du 25 juin 2017 a aboli ces éléments, sans toutefois satisfaire pleinement les associations de défense des droits des personnes trans*. C’est à leur demande que, deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle a estimé que le législateur doit rendre le changement d’état civil révocable et supprimer l’alternative binaire relative à l’enregistrement de la mention du genre. Ce Courrier hebdomadaire étudie le processus d’adoption de la loi de 2017 et tente notamment de comprendre comment, de manière contre-intuitive, celle-ci a été proposée par un gouvernement fédéral de centre-droit. Pour ce faire, il se penche sur les développements internationaux, les mobilisations de la société civile et l’action des décideurs politiques.

Ce Courrier hebdomadaire dresse un état des lieux qualitatif et quantitatif de l’adoption en Communauté française. L’approche est centrée sur les acteurs et sur les dispositifs de l’adoption. En particulier, l’objectif est de déterminer si les candidats à l’adoption rencontrent plus ou moins de difficultés à voir aboutir leurs démarches selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (à savoir les couples de sexes différents, les couples de même sexe et les personnes célibataires) et, le cas échéant, de relever les mécanismes institutionnels ou sociétaux à l’origine des différences constatées. Notamment, il s’agit d’examiner dans quelle mesure la loi du 18 mai 2006 autorisant l’adoption par les couples de même sexe a effectivement contribué à ouvrir l’accès de ces profils conjugaux à la parentalité adoptive. L’étude présente le cadre institutionnel et légal de l’adoption en Communauté française, détaille la procédure d’adoption et livre quelques statistiques générales. Elle se complète par un bref regard sur la situation prévalant en Communauté flamande.

En Belgique, la période de confinement décidée par les autorités publiques pour lutter contre les effets de la pandémie de Covid-19 s’est étendue, au sens strict, du 18 mars au 4 mai 2020. A priori , cette période n’était guère propice aux mobilisations des citoyens, en particulier puisqu’il leur était interdit de se réunir. Pourtant, s’est alors manifestée une importante effervescence intellectuelle et militante, qui s’est traduite par de multiples prises de position de la société civile. Il s’est agi, d’une part, de répondre aux défis suscités par la crise sanitaire et, d’autre part, de préparer la période « post-corona ». Ces initiatives ont essentiellement pris la forme de cartes blanches publiées dans la presse (et relayées sur les réseaux sociaux) et de lettres ouvertes adressées aux responsables politiques. Des débats en ligne, des enquêtes participatives, des manifestations virtuelles, etc. ont aussi pris place, de même que quelques actions dans l’espace public malgré leur interdiction. Ce Courrier hebdomadaire donne un aperçu aussi large que possible des interventions collectives qui se sont manifestées et entrecroisées au cours de ces sept semaines de confinement. Partant, il recense autant que faire se peut les mobilisations qui ont accompagné ces interventions et éclaire les constellations d’acteurs qui les ont organisées ou y ont souscrit. Les revendications exprimées par la société civile sont présentées selon neuf pôles : le financement des services publics (et, en particulier, celui du système de soins de santé) ; la culture et le sport ; l’enseignement ; la pauvreté et les inégalités sociales ; la place et le sens du travail ; les urgences sanitaire et écologique ; le capitalisme et la mondialisation ; les libertés fondamentales ; le renouvellement démocratique et la participation citoyenne.

Le programme puis la politique du gouvernement fédéral Michel I (N-VA/MR/CD&V/Open VLD) ont provoqué une vague de contestations. Entre 2014 et 2019, les syndicats ont organisé nombre de manifestations de protestation. Parallèlement, au sein du monde associatif, de nouveaux mouvements sociaux et citoyens ont émergé, tels que Hart boven Hard (HBH), Tout autre chose (TAC), la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés (BxlRefugees), les Gilets jaunes ou les marches pour le climat. Craignant de voir la coalition fédérale au pouvoir être reconduite après les élections du 26 mai 2019, différents acteurs mobilisés contre le gouvernement Michel I ont œuvré, à partir du mois de janvier 2017, à mettre en place une campagne nationale d’information, de sensibilisation et de mobilisation en vue du scrutin à venir : la campagne TAM TAM (acronyme signifiant initialement « Un tout autre mouvement pour un tout autre monde »). Ce Courrier hebdomadaire propose une analyse détaillée de cette campagne. Il s’intéresse successivement à la genèse et à la mise en place de TAM TAM, au déroulement de la campagne (divisé en trois « saisons » entre février 2018 et mai 2019), à la nature et à l’objectif de TAM TAM, à l’organe central de TAM TAM qu’est le bureau (évolution de la composition, importance de la présence syndicaliste et mutuelliste, etc.), au financement de la campagne et à la communication de TAM TAM. Il n’est certes pas possible de mesurer l’influence que la campagne a eue in fine sur le cours et les résultats du scrutin du 26 mai 2019 – ni même de savoir si impact il y a eu. Il n’en reste pas moins que, tout au long de sa courte existence, TAM TAM a été l’un des acteurs de l’union des luttes menées au sein du milieu associatif et syndical pour la justice sociale, climatique et migratoire.

Dès sa création en 1921, la Ligue des familles repose sur deux fondements. D’une part, elle a pour objectif d’unir les familles, afin de contribuer à la défense de leurs intérêts moraux et matériels. D’autre part, elle a pour volonté d’être pluraliste, c’est-à-dire ouverte à toutes les familles, indépendamment de leurs convictions philosophiques ou politiques. Le premier aspect se traduit par un élargissement progressif de son recrutement. Alors que la Ligue ne s’adresse à l’origine qu’aux familles de quatre enfants et plus, elle intègre peu à peu les familles de trois enfants (1950), puis les jeunes foyers (1955) et enfin l’ensemble des familles (1971). Dans le même temps, elle offre à ses membres un nombre de services toujours croissant : aide au logement, fonds d’études, carte de réduction pour les transports en commun, timbres ristournes, périodique d’information (Le Ligueur), etc. Elle mène également quelques combats, visant notamment à l’instauration d’une allocation pour les mères au foyer et à la création d’un Ministère autonome de la Famille. Quant à elle, la volonté de pluralisme n’est guère simple à incarner. Dans les faits, la Ligue est longtemps proche du pilier chrétien, comme en témoignent les caractéristiques sociologiques de ses dirigeants, militants et membres, les réseaux de ses responsables, et les idéologies fondant ses revendications et son programme. Cette contradiction interne est la source de vives tensions au sein du mouvement et de sensibles problèmes quant à son image et à sa crédibilité. Des années 1950 aux années 1970, la Ligue œuvre résolument, en plusieurs étapes, à mettre en œuvre la perspective pluraliste dont elle se réclame. Toutefois, cela contraint le mouvement à perdre de son identité de groupe de pression. En effet, c’est au prix d’un abandon de sa capacité à adopter des positions fortes et à mobiliser ses membres que la Ligue parvient à devenir réellement un mouvement pluraliste. Une évolution qu’illustre par exemple l’histoire de ses positions en matière de dépénalisation de l’avortement.

Depuis son apparition, la biomédecine pose de nombreuses questions éthiques à la société. Au fil des années, ces problématiques deviennent même de plus en plus prégnantes et fondamentales, suite aux avancées sensibles et constantes réalisées par la science. Dès lors, les pouvoirs publics sont régulièrement amenés à s’interroger sur la manière la plus pertinente d’encadrer légalement les pratiques, notamment cliniques et médicales, qui en découlent. Ce Courrier hebdomadaire est consacré à trois des principaux domaines de la biomédecine  : la procréation médicalement assistée (PMA), la recherche sur des embryons in vitro et des cellules souches embryonnaires (question à laquelle est étroitement liée celle du clonage humain) et la gestation pour autrui (GPA). Il étudie dans quelle mesure et, le cas échéant, de quelle manière chacun d’entre eux fait l’objet d’une régulation publique en Belgique. En matière de biomédecine (et, plus largement, de « morality issues »), l’histoire de l’intervention publique oscille en Belgique entre un certain vide juridique et un contrôle au moins partiel. Alors que la PMA a fait l’objet d’une mise à l’agenda politique dès 1982, il a fallu attendre 2007 pour qu’une régulation publique spécifique soit réellement mise en place. De même, si la GPA est au centre de multiples initiatives parlementaires depuis 1992, aucune disposition légale n’a encore été adoptée dans ce domaine à ce jour. Pour sa part, la recherche sur des embryons et des cellules souches est davantage encadrée légalement. Outre aux positions respectives des partis politiques sur ces questions, cet état actuel de la législation apparaît être dû à l’autorégulation du secteur par les praticiens et chercheurs, à la faible mobilisation citoyenne et au manque d’injonctions supranationales.