Catalogue

Le présent Courrier hebdomadaire a pour objectif de présenter les structures du monde juif, c’est-à-dire de dresser un portrait des groupes qui se réclament de la judaïté en Belgique. Il ne s’agit donc pas uniquement d’une étude consacrée aux adeptes du judaïsme en tant que religion, même si cet aspect sera lui aussi présenté. Il ne s’agit pas non plus de consacrer une étude aux Juifs de Belgique, qui seraient considérés comme un groupe ethnique particulier. Considérant ces deux approches comme réductrices - elles sont liées puisque la loi religieuse juive (Halakha) prévoit la transmission héréditaire et automatique de la qualité de Juif par filiation matriarcale -, le présent Courrier hebdomadaire s’attachera aux organisations qui se réclament de la judaïté, plutôt qu’à leurs membres. Ainsi, cette étude n’abordera pas les croyances religieuses juives, et cette introduction s’abstiendra de définir le terme ‘juif’ parce qu’il n’en existe pas d’acception universelle. Historiquement, les aspects religieux, ethnique et culturel d’une définition éventuelle ne pouvaient que se confondre. C’est de l’émancipation des Juifs au dix-neuvième siècle que sont nées les controverses au sujet de l’identité juive. Les organisations traitées dans le présent Courrier hebdomadaire , qui peuvent être religieuses ou non, constituent les structures apparentes de la communauté juive de Belgique. Mais elles sont aussi le reflet d’une certaine structuration préexistante au sein des membres de cette communauté. Celle-ci s’opère en fonction de différents paramètres, tels l’origine familiale, la profession, la situation géographique du lieu de résidence, etc. Ces dimensions-là échappent pour une large part au spectre de notre analyse. L’un des paramètres de structuration apparents est la pratique religieuse ou son absence, qui détermine l’affiliation ou non à une communauté religieuse. D’autre part, il faut remarquer qu’une composante essentielle de cette structuration est l’opinion politique. Deux courants essentiels ont traversé le champ intellectuel des communautés juives de l’Occident depuis un siècle : le marxisme et le sionisme. Les structures apparentes de la communauté correspondent fréquemment au positionnement, fût-il plus historique qu’actuel, de leurs membres par rapport à ces deux idéologies. Les structures du monde juif de Belgique à la fin du vingtième siècle sont ainsi les héritières des expériences vécues par la communauté juive belge ; ce Courrier débutera donc par une courte présentation de son histoire.

Au cours du premier semestre de 1998, la Société générale de Belgique et la Générale de banque ont franchi une étape décisive dans leur dissociation. Depuis sa création en 1822 jusqu’en 1934, la Société générale de Belgique avait été une banque mixte, alliant les activités de banque (et dans un premier temps, d’institut d’émission) à celles de société à portefeuille. À partir de 1934 jusqu’en juin 1998, la Banque de la Société générale de Belgique, devenue entre-temps la Société générale de banque, puis la Générale de banque, fut une filiale de la Société générale de Belgique, manifestant toutefois une certaine indépendance de vues par rapport à son actionnaire. Son actionnariat stable comprenait en outre la Mutuelle Solvay et l’Union financière Boël. La prise de contrôle en 1988 de la Société générale de Belgique par le groupe Suez ne modifia guère cette situation, du moins jusqu’à la fusion de la Compagnie de Suez avec la Lyonnaise des eaux en juin 1997. Un an plus tard, la Générale de banque est devenue une filiale du groupe belgo-néerlandais Fortis. Le groupe Suez Lyonnaise reste toutefois le premier actionnaire de l’une des deux sociétés de tête du groupe Fortis, la société de droit belge Fortis AG. Cette sortie de la Générale de banque du groupe Suez Lyonnaise a été décidée parallèlement à la montée à 100% de Suez Lyonnaise des eaux dans le capital de la Société générale de Belgique, cette montée permettant au groupe français de s’assurer une participation majoritaire dans le capital de Tractebel, dans le contexte d’un éventuel rapprochement de cette dernière et de sa filiale Electrabel. Tractebel, qui est l’héritière de holdings électriques dans lesquels la Société générale de Belgique était majoritaire depuis plus ou moins longtemps, constituait avec ses propres filiales, comme la Générale de banque, un ensemble doté d’une certaine autonomie par rapport à la Société générale de Belgique. Depuis le rachat par celle-ci de la participation minoritaire de Groupe Bruxelles Lambert - GBL dans Tractebel, et surtout depuis la constitution du groupe Suez Lyonnaise des eaux, Tractebel apparaît comme une pièce centrale de la stratégie de ce nouveau groupe. Au terme d’une expansion rapide à la fin des années 1980, avec la prise de contrôle de la Société générale de Belgique suivie du rachat des groupes d’assurances Victoire et Baltica, le groupe Suez avait entamé une série de recentrages afin d’améliorer la rentabilité de ses actifs. Il s’était dégagé du secteur de l’assurance, ses acquisitions s’étant révélées plus difficiles à gérer que prévu, ainsi que de son pôle immobilier, durement touché par la crise du secteur en France et enfin de la Banque Indosuez en 1996, l’un des piliers historiques du groupe. En l’absence d’une stratégie claire pour le groupe, plusieurs projets de rapprochement furent envisagés par les dirigeants et les actionnaires du groupe, jusqu’à l’approbation en avril 1997 d’une fusion par absorption de la Compagnie de Suez par la Lyonnaise des eaux. Le nouveau groupe annonça son recentrage sur quatre « métiers centraux » : l’énergie, l’eau, la propreté et la communication. Les autres activités, notamment les services financiers, devenaient des « activités d’appui », intervenant peut-être pour une part, notable dans le bénéfice du groupe, mais considérées comme étrangères à sa stratégie. De son côté, le groupe Fortis s’était constitué fin 1990 par la mise en commun, sur une base paritaire, de l’essentiel des intérêts de deux groupes d’assurances chapeautés par la société belge Groupe AG et par la société néerlandaise Amev. Comme celle de la Société générale de Belgique, l’histoire du groupe AG remonte, avant la création de l’Etat belge, à la constitution en 1824 de la Compagnie d’assurances générales sur la vie, Un certain nombre de familles et la Société générale de Belgique figuraient parmi les principaux actionnaires des AG , détenant cependant de faibles pourcentages du capital, très dispersé dans le public. Alors que depuis 1987, Groupe AG avait renforcé ses liens avec la Société générale de Belgique, la prise de contrôle de celle-ci par le groupe Suez pouvait menacer sa relative autonomie par la mainmise sur la Société générale de Belgique d’un actionnaire nouveau. Maurice Lippens, président de Groupe AG, noua donc rapidement une alliance avec le groupe Suez, Groupe AG apparaissant dans un premier temps, en coalition avec d’autres actionnaires belges, comme lancrage belge’ de la Société générale de Belgique. La conclusion en décembre 1990 d’une alliance avec le groupe d’assurances néerlandais Amev, ainsi que l’internationalisation de son actionnariat confortaient l’autonomie du groupe AG, dans le secteur d’activités qui était le sien, les services financiers. Le groupe Amev, en effet, avait racheté en 1990 la première caisse d’épargne néerlandaise, la Verenigde Spaarbank, et le groupe AG étendait ses activités bancaires à partir de la Metropolitan Bank. Le nouveau groupe Fortis s’orienta vers une stratégie de bancassurance. Les étapes de son développement passèrent en Belgique par le rachat à l’État, en 1993, de la moitié du capital de la CGER (participation portée à 74,9% en novembre 1997), puis de la SNCI en 1995. Le groupe se développa aux Pays-Bas par le rachat de la banque d’affaires MeesPierson en 1997, et en dehors du Benelux, par diverses acquisitions en Espagne, en Grande-Bretagne, en France, aux États-Unis, en Australie et à Singapour. Les deux opérations menées à terme au cours du premier semestre de 1998 s’inscrivent dans les stratégies annoncées tant par le nouveau groupe Suez Lyonnaise des eaux que par Fortis. Pour le premier, il s’agit d’un recentrage sur les activités de services aux collectivités, et donc en Belgique, sur Tractebel. Pour le second, il s’agit de la poursuite d’une expansion dans le secteur des services financiers, le groupe étant jusque-là plus présent dans les assurances que dans les activités bancaires, La conjonction de l’intérêt des deux groupes a toutefois fait l’objet de remises en cause, notamment dans le cas du rachat de la Générale de banque par Fortis, avec la tentative d’intervention du groupe bancaire néerlandais ABN Amro. Enfin, les deux opérations se sont faites à la veille du retournement conjoncturel de l’été 1998. Les deux opérations concernent des activités considérées comme stratégiques pour l’économie belge : banque d’une part, électricité et gaz d’autre part, et par là même, relevant de secteurs faisant l’objet d’une réglementation et d’une concertation particulières. Les secteurs concernés font toutefois l’objet de mouvements de concentration importants dans le contexte européen du passage à la monnaie unique et de la libéralisation en cours des secteurs de l’électricité et du gaz. Ce numéro du Courrier hebdomadaire est consacré à ces opérations qui, d’une certaine façon, mettent un terme à la longue histoire de la Société générale de Belgique, avec la radiation des titres tant de la Société générale de Belgique que de la Générale de banque de la bourse de Bruxelles à la fin de l’année 1998. Il rappelle le contexte de chacune de ces deux opérations, leur déroulement, leurs enjeux et les réactions qu’elles ont suscitées.

Les structures et les règles institutionnelles représentent une des dimensions de là réalité scolaire. Elles sont le produit de rapports sociaux, de délibérations, de conflits et de compromis. Elles font partie de l’environnement scolaire et elles contribuent à ordonner cet environnement. Leur analyse permet d’identifier et de comprendre la toile institutionnelle sur le fond de laquelle les acteurs agissent et se positionnent. Si les règles sont des repères, par ailleurs provisoires, qui orientent les acteurs, elles ne peuvent cependant pas prédire ce que font les acteurs. Car ceux-ci sont susceptibles de contourner les règles, de les utiliser comme ressources en fonction de stratégies collectives ou individuelles, ou encore de les transformer. C’est davantage à comprendre les attitudes et les stratégies des acteurs qui peut aider la connaissance du prescrit juridique. Plus précisément, l’analyse du cadre juridique de l’enseignement permet d’identifier le degré d’autonomie des différents acteurs du monde de l’école, les mécanismes de régulation à l’œuvre dans le système scolaire et les représentations de l’école et de sa mission véhiculées par ce cadre juridique. Face à la profusion des textes juridiques quadrillant le système scolaire, l’analyse sera limitée à certains domaines qui, bien qu’éloignés des orientations éducatives générales, semblent cruciaux pour la compréhension de l’origine et de l’élaboration, par les acteurs concernés, des pratiques scolaires concrètes : les règles relatives aux statuts des acteurs et aux ressources qu’ils sont susceptibles de mobiliser. Ces domaines sont le recrutement et la carrière du personnel enseignant, le statut de l’élève, la définition de l’offre éducative et les subventions octroyées aux écoles et aux personnels. Dans le paysage politique et administratif de la Communauté française de Belgique, il est nécessaire d’identifier non pas un, mais plusieurs panoramas institutionnels, en veillant à différencier la situation des différents réseaux d’enseignement et, à certains moments, celle des niveaux d’enseignement fondamental et secondaire. Bien que l’analyse soit axée sur la situation actuelle, un bref regard rétrospectif contribue à mettre en évidence les évolutions qui se sont fait jour depuis le Pacte scolaire (1958). Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire , on rappellera quelques repères clés du cadre juridique général qui permettent de comprendre le système scolaire en Communauté française. La deuxième partie est consacrée à une analyse thématique de chacun des quatre domaines cités ci-dessus. Enfin, dans la troisième partie, une analyse transversale tente d’identifier, au-delà de chaque domaine particulier, les lieux et acteurs stratégiques, les mécanismes formels de régulation à l’œuvre dans le champ scolaire ainsi que les représentations de l’école et de sa mission véhiculées par ces données juridiques. Cette étude présente les résultats d’une recherche financée par la convention « Actions de recherches concertées » n° 97/ 02-209 du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de la Communauté française de Belgique. Les auteurs de ce travail ont bénéficié des conseils scientifiques du Professeur Michel Bonami.

Le crédit fait partie intégrante du mode de vie moderne. Du côté des consommateurs, le crédit favorise l’accès à la consommation. Du côté des prêteurs, on constate une extension du marché à des domaines de plus en plus diversifiés : les biens durables, les services et, phénomène nouveau, les produits de première nécessité par le biais de cartes de crédit proposées par la grande distribution. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente un état des lieux de la nature et du niveau d’endettement des ménages belges. Un rappel succinct de la législation met en lumière les principaux instruments permettant de protéger les intérêts des consommateurs et de prévenir l’excès d’endettement. La production de crédit peut avoir des conséquences sociales négatives. Lorsque l’endettement d’un ménage devient excessif, les difficultés financières sont source d’exclusion sociale. Le surendettement est apparu depuis quelques années comme un véritable problème de société. La pratique de la médiation de dettes, de façon amiable et, en cas d’échec, dans un cadre judiciaire, offre une réponse permettant d’enrayer le processus. Le surendettement et les modalités selon lesquelles s’exerce la médiation de dettes sont pris en compte dans la deuxième partie de ce Courrier hebdomadaire Enfin, dans la troisième partie, les rôles et les responsabilités des acteurs concernés par l’endettement sont examinés. Les normes sociales de consommation modèlent les comportements et une éducation économique de base fait largement défaut, de sorte que les consommateurs restent très réceptifs aux pressions commerciales. Par ailleurs, une responsabilité sociale accrue des prêteurs apparaît comme une nécessité dans la mesure où ils souhaitent une croissance de leur production de crédit qui soit soutenable. En aval des problèmes liés au surendettement, créanciers, médiateurs et juges sont appelés à s’inscrire dans une dynamique commune, animée d’un même objectif, le rétablissement d’un équilibre entre prêteurs et consommateurs et d’un processus d’intervention du consommateur dans son environnement socio-économique.

La politique agricole commune - PAC a longtemps été considérée comme le symbole de la Communauté européenne. Elle continue à l’heure actuelle à absorber plus de 50% du budget communautaire. La permanence de la PAC est étonnante. Depuis sa création, son environnement a complètement changé. La Communauté européenne, naguère en déficit de production agricole, connaît maintenant un surplus endémique. La part de l’agriculture dans l’emploi a diminué de manière massive. Le contrôle des marchés par la puissance publique est contesté de toute part. La libéralisation des échanges commerciaux a énormément progressé. Depuis 1988, la PAC a d’ailleurs connu plusieurs réformes. Néanmoins, en 1998, elle subsiste largement telle qu’elle avait été conçue à la Conférence de Stresa de 1958. Ceci démontre la puissance non seulement des lobbies agricoles, mais de l’idée d’une spécificité agricole dans la société européenne. À l’heure actuelle, une nouvelle réforme se profile à l’horizon. Elle résulte à la fois du prochain élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale, et de la prochaine négociation commerciale au sein de l’Uruguay Round. En 1957, dans l’esprit des rédacteurs du Traité de Rome, l’agriculture occupait une place essentielle dans l’économie européenne. Chacun avait en mémoire les privations alimentaires de la deuxième guerre mondiale. La sécurité alimentaire constituait un souci important. Or, la Communauté européenne demeurait importatrice nette pour de nombreux produits agricoles. Par ailleurs, l’agriculture absorbait encore une partie importante de l’emploi (allant de 9% en Belgique à 35% en Italie). Par conséquent, une partie importante du Traité de Rome avait été consacrée à la mise en place d’une politique agricole commune - PAC. L’article 39 du Traité de Rome (CE) assigne à la politique agricole commune cinq buts distincts : l’accroissement de la productivité agricole, l’assurance de maintenir un niveau de vie équitable à la population agricole, la stabilisation des marchés, la garantie de la sécurité des approvisionnements et l’offre de prix raisonnables aux consommateurs. La variété de ces objectifs laissait apparaître leur caractère contradictoire. L’accroissement de la productivité agricole implique une augmentation de l’offre et par conséquent une baisse des prix, peu compatible avec la stabilisation des marchés. Le maintien d’un niveau de vie équitable à la population agricole est en contradiction avec l’offre de produits agricoles à des prix raisonnables aux consommateurs. Toute modification des prix, dans un sens ou dans l’autre, a effectivement des répercussions inverses sur les deux catégories d’acteurs. À partir des années 1960, la PAC a été organisée en prenant d’abord en compte l’accroissement de la productivité, le maintien d’un niveau de vie équitable des agriculteurs et la sécurité des approvisionnements. Ceci passait par une stabilisation du marché communautaire, qui a en fait exporté les facteurs d’instabilité sur les marchés internationaux. Le caractère « raisonnable » des prix a été purement et simplement sacrifié au bénéfice des autres objectifs. Cette politique a été remarquablement efficace. La capacité productive a augmenté, grâce à la montée des investissements. Le niveau de vie du monde agricole a augmenté. Néanmoins, ces mesures ont provoqué des dommages importants chez les partenaires commerciaux de la Communauté européenne. Elle a également engendré des déséquilibres grandissants dans la production. Enfin, les intérêts des consommateurs, et particulièrement des consommateurs à revenus modestes, ont été négligés. Depuis les années 1970, la politique agricole a connu plusieurs réformes. Celles-ci n’ont pas remédié à la plupart des problèmes mentionnés. A l’heure actuelle, la PAC se trouve à l’orée d’une nouvelle réforme. D’une part, de nouvelles négociations commerciales doivent s’ouvrir dans le cadre de l’OMC. D’autre part, les négociations d’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale à l’Union européenne impliquent une remise en cause des mécanismes d’assistance au monde agricole. Le présent Courrier hebdomadaire vise à éclaircir les enjeux de ces doubles négociations.

Les modes de financement des partis politiques et de leurs organisations connexes sont aussi nombreux que variés. Le financement des partis politiques peut être d’origine publique ou privée, nationale ou internationale. Il peut être direct ou indirect. Il est conforme aux règles légales ou les transgresse. Ces caractéristiques se croisent et se superposent, multipliant d’autant les circuits financiers possibles. Au cours des dernières années, un financement direct émanant des pouvoirs publics a été organisé au bénéfice des partis politiques dans la plupart des pays européens. Cette instauration progressive d’un financement public direct avait pour objet, notamment, de permettre « la survie des petits partis politiques, qui, de toute, évidence, se débattent dans des difficultés économiques majeures ». Jusqu’à la fin des années 1960, mis à part le cas de la Grande-Bretagne, la réglementation de cet aspect de la vie politique était soit totalement inexistante, soit extrêmement succincte. C’est en Allemagne, en 1967, que le premier système d’octroi de subventions publiques directes aux partis politiques a été adopté. En Belgique, durant ces dix dernières années, le système financier et comptable des partis politiques a connu différentes phases d’un développement significatif. D’un mélange de financement privé et public indirect sans réglementation comptable particulière, on est passé à un financement essentiellement public avec la mise en place d’un contrôle de la comptabilité des partis politiques et une limitation de leurs dépenses électorales. Le 4 juillet 1989, après plus de vingt ans d’atermoiement, le système juridique belge s’enrichissait d’une loi réglementant les campagnes électorales législatives et assurant un financement public direct aux partis politiques. Jusqu’à cette date, l’intervention financière de l’État se faisait uniquement de manière indirecte. Parmi ces différentes aides indirectes aux partis politiques, on peut citer l’indemnité parlementaire, qui n’est pas destinée à alimenter les caisses du parti politique mais qui consiste en versement de fonds publics à une personne qui exerce un mandat politique, les aides individuelles aux parlementaires, les aides plus spécifiques aux membres du bureau et aux présidents de groupe, la dotation aux groupes parlementaires, qui date de 1971, ou encore certaines facilités accordées à l’occasion des campagnes électorales. Notons que les dispositions réglementant le financement public indirect ont peu évolué, le financement public indirect coexiste aujourd’hui avec le financement public direct. En 1989, la problématique du financement et du contrôle des partis politiques n’était pas neuve. En effet, la première proposition de loi date du 22 octobre 1968 ; elle visait à contrôler et limiter les dépenses électorales. Quelque dix propositions de loi vont ainsi, de 1968 à 1983 être déposées soit à la Chambre, soit au Sénat. L’objectif de ces différentes propositions était d’assurer une plus grande indépendance des partis politiques et des candidats en évitant qu’indirectement, ils soient dépendants de personnes physiques ou morales auxquelles ils devraient le financement de leur campagne électorale, L’idée était également de faire en sorte que l’électeur se prononce en faveur de l’un, ou/de l’autre parti politique ou candidat en fonction de leur valeur respective et de leur projet politique et non en raison du caractère plus ou moins tapageur, voire racoleur, de la publicité qui leur était faite. Si, à la lecture des textes de l’époque, on peut constater que les partis politiques, toutes tendances confondues, sont d’accord sur la nécessité de légiférer en la matière, aucun ne consent de concessions sur les modalités ou le contenu de cette réglementation, Un consensus ne se dégagera qu’avec l’instauration parallèle d’un financement public direct. Ainsi, ce n’est que lorsque les forces politiques en présence s’arrogeront la possibilité de recevoir des sommes importantes de la part de l’État qu’elles accepteront de limiter leurs dépenses de propagande et d’ouvrir à la publicité une partie de leurs comptes.

Si l’unification européenne devient chaque jour une réalité plus concrète, notamment à travers la mise en place progressive de la monnaie unique, les institutions et mécanismes de décision politique européenne restent encore peu connus. C’est ainsi qu’en 1994, la Wallonie, le Hainaut en particulier, se découvrit avec surprise « éligible à l’Objectif n° 1 ». En 1996, le CRISP publiait, un Courrier hebdomadaire consacré à l’Objectif n° 1 en Hainaut. Avec l’Objectif n01, la politique régionale de l’Union européenne est entrée dans la vie quotidienne des citoyens du Hainaut comme dans celle des citoyens de nombreuses régions d’Europe. Aujourd’hui se déroulent, de, sommet en sommet, les négociations entre États membres sur l’avenir des grandes politiques de l’Union européenne : politique agricole commune, politique régionale, élargissement. Autant la politique agricole a su « médiatiser » sa problématique, à travers les « marathons agricoles » et les prises de position publiques des acteurs du secteur, autant la politique régionale est restée discrète sur ses mécanismes, procédures et objectifs. Au moment où se dessinent les perspectives financières et opérationnelles de cette politique, il a semblé utile de consacrer un Courrier hebdomadaire à l’évolution de la politique régionale européenne depuis 1975 ainsi qu’à l’analyse de quelques enjeux de la réforme en cours, qui doit décider des grandes orientations pour la période 2000-2006. La politique régionale européenne finance de nombreux programmes de développement et de reconversion en Europe au moyen d’instruments financiers appelées fonds structurels. Les fonds structurels désignent les enveloppes budgétaires que l’Union européenne réserve à la politique visant à adapter les structures économiques des régions fragiles ou défavorisées d’Europe. Ces fonds sont aujourd’hui au nombre de quatre : - le Fonds européen de développement régional - FEDER, dont le champ d’intervention couvre principalement les infrastructures, les investissements productifs et le développement des PME ; - le Fonds social européen - FSE, dont l’action est centrée sur la formation professionnelle et l’insertion sur le marché du travail ; - le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section orientation - FEOGA-O, qui soutient le développement rural ; - depuis 1993, l’instrument financier d’orientation de la pêche - IFOP soutient l’adaptation des structures de ce secteur. À côté des quatre fonds structurels, l’Union européenne a institué en 1992 le Fonds de cohésion, destiné à financer le développement des infrastructures de transport et l’amélioration de l’environnement dans les quatre pays les plus pauvres d’Europe (Espagne, Portugal, Irlande et Grèce). La Commission européenne a également proposé en 1997 la création d’un instrument financier spécifique visant à aider l’adhésion de nouveaux États membres. La politique structurelle de l’Europe et ses instruments est donc en perpétuelle évolution, au fil des négociations financières pluriannuelles de l’Union. Initiée en 1975, la politique régionale de l’Union européenne a connu plusieurs réformes successives et représente aujourd’hui le deuxième poste budgétaire de l’Union, après la politique agricole commune - PAC. Un tiers du budget européen est consacré à la politique régionale. Pour 1997, sur un budget total de 81.754 millions d’écus, la PAC représentait 47,2%, les interventions des fonds structurels et du Fonds de cohésion, 33,6%, la politique interne, 6,2%, la politique externe, 6,1% l’administration, 4,8% et les réserves 2,1%. L’évolution des fonds structurels peut être interprétée en référence aux élargissements successifs de l’Union européenne et des nouvelles préoccupations que chaque nouveau pays imposait à l’ensemble. Ainsi, la création du FEDER en 1975 suit-elle l’entrée du Royaume Uni et de l’Irlande dans la Communauté. Le Royaume Uni, en effet, n’est que faiblement bénéficiaire de la Politique agricole commune - PAC mise en place par les six pays fondateurs de la Communauté. Le FEDER vise ainsi notamment à soutenir les zones industrielles en déclin, en particulier au Royaume Uni. La réforme de 1984 vise à répondre aux défis posés par l’adhésion de la Grèce (1981), puis de l’Espagne et du Portugal (1986). La réforme de 1988, qui voit doubler la dotation budgétaire des fonds, suit l’Acte unique de 1987 et vise à éviter une aggravation des déséquilibres régionaux dans le cadre du marché unique. La réforme de 1993, quant à elle, se situe dans la perspective de l’Union économique et monétaire (Traité de Maastricht). Pour éviter que l’UEM ne provoque la marginalisation des pays du Sud est mis en place le Fonds de cohésion, destiné à aider les quatre pays les plus pauvres d’Europe (Espagne, Portugal, Grèce, Irlande) à rencontrer les conditions de convergence fixées dans le Traité de Maastricht. À côté de leur double rôle économique de redistribution et de croissance, les fonds structurels exercent également une influence politique considérable, d’une double façon : d’une part, les programmes structurels étant négociés entre la Commission et l’État membre, celle-ci influence le choix des axes prioritaires et des actions cofinancées ; d’autre part, la mise en œuvre des programmes structurels nécessite une adaptation de l’appareil politico-administratif des pays et régions bénéficiaires (suivi, évaluation, programmation,... ).

L’année 1999 devrait être celle d’élections simultanées, si le scénario se déroule comme il a été prévu par le gouvernement. Le même jour les électeurs seront appelés à participer au renouvellement de sept assemblées : le Parlement européen, la Chambre des représentants, le Sénat, le Parlement wallon, le Vlaams Parlement, le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. Les règles électorales sont définies par la Constitution et par la loi. Les modalités sont semblables pour toutes les élections. Des réformes de système électoral sont proposées par des partis et des parlementaires déposent des propositions de réforme destinées à les mettre en œuvre. Les changements envisagés sont d’importance variée. Ceux qui pourraient avoir les plus importantes conséquences sont ceux pour lesquels des partis envisagent de transformer le système d’élection proportionnel en un système majoritaire. Ils n’ont cependant pas fait l’objet de dépôt de propositions de loi. Les changements qui en ont fait l’objet concernent principalement le vote des étrangers installés en Belgique, le vote des Belges résidant à l’étranger, l’obligation de vote et la suppression de l’effet dévolutif de la case de tête. Ces thèmes ont tous fait l’objet de plusieurs propositions de réforme. D’autres thèmes ne sont traduits que par une seule formation politique en proposition de loi. La première partie de ce Courrier hebdomadaire est consacrée à un rappel du mode de fonctionnement des systèmes électoraux majoritaires et proportionnels. Les résultats des élections législatives de 1995 sont convertis selon des systèmes majoritaires de calcul de distribution des sièges en vue d’évaluer dans quelle mesure on assisterait à une diminution de la fragmentation politique. La seconde partie est consacrée à un inventaire thématique des propositions de réforme du système électoral faites au Parlement fédéral au cours de la présente législature.

Au début des années 1980 a été instauré un régime fiscal particulier, destiné à favoriser l’implantation en Belgique de sociétés ayant pour but de coordonner les activités administratives et financières de grands groupes d’entreprises multinationaux : les centres de coordination. Ce régime, mis en place au niveau fédéral par le biais d’avantages fiscaux et sociaux, a connu, depuis son adoption, un succès considérable, dont témoigne l’ampleur/des montants en jeu : fin 1997, le total des actifs des sociétés agréées comme centres de coordination s’élevait à plus de 3.500 milliards de francs belges. Le Courrier hebdomadaire a déjà abordé le sujet, après la période de lancement de la législation tout d’abord, quelques années plus tard ensuite. Le présent Courrier hebdomadaire rappelle et complète les multiples modifications législatives, aborde les perspectives de démantèlement du régime et évalue l’importance économique actuelle de ces sociétés mal connues. Cette législation s’inscrit dans le cadre plus général de l’encouragement fiscal d’activités liées à la nature même des groupes d’entreprises multinationaux. Ainsi, dans un contexte d’une autre nature et par le biais d’avantages fiscaux radicalement différents, des circulaires administratives du Ministère des Finances ont prévu, depuis 1989, des régimes spéciaux d’imposition applicables à des sociétés reconnues comme centres de distribution ou de services qui s’établissent en Belgique. Ce Courrier hebdomadaire présentera, dans un premier temps, le contexte, le contenu et l’évolution du cadre légal s’appliquant aux centres de coordination. Dans un second temps, l’analyse des centres de coordination agréés depuis 1983 et celle des centres encore actifs aujourd’hui seront abordées.

À la fin du second conflit mondial, se sont développées des organisations financières internationales « publiques », c’est-à-dire des institutions financières dont les actionnaires sont des États ou des banques centrales. La crise financière et monétaire des années trente avait déjà donné naissance à la Banque des règlements internationaux - BRI. Ce même souci d’éviter une répétition des problèmes qu’avait engendrés le réflexe protectionniste des gouvernements de l’époque présidera à la création des institutions issues des accords de Bretton Woods (novembre 1944) : le Fonds monétaire international FMI et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement BIRD, plus connue sous le nom de Banque mondiale. L’autre grand défi de l’après-guerre, la reconstruction de l’économie des pays ex-belligérants, sera également, quoique partiellement, pris en charge par ces institutions. Graduellement, l’aide au développement des pays décolonisés deviendra une autre préoccupation dominante chez les gouvernements des grands pays. Ce double objectif, stabilisation monétaire et développement économique, conditionnera l’activité des organisations financières BRI, FMI et BIRD. D’autres institutions seront ultérieurement créées pour répondre à l’un ou à l’autre de ces objectifs ou aux deux simultanément : parmi les plus récentes, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - BERD, créée en 1991 pour accompagner la transition des anciens pays communistes d’Europe centrale et orientale vers une économie de marché, répondait d’avantage à l’objectif de développement. C’était vrai également de la Banque interaméricaine de développement - BID (1959), de la Banque asiatique de développement - BAD (1965), ou de la Banque africaine de développement BAfD (1966), etc. D’autre part, la Banque centrale européenne - BCE qui est mise en place depuis le 1er juin 1998 et commencera à fonctionner le 1er janvier 1999 répond, elle, à un objectif de politique purement monétaire : il s’agit de prendre la tête du système européen des banques centrales, dans leurs fonctions principales, concurremment à l’introduction de l’euro. Il faut la considérer davantage comme une institution financière supranationale plutôt qu’internationale. Outre le fait qu’elles répondent à au moins l’un ou l’autre de ces deux objectifs, les organisations financières auxquelles ce Courrier hebdomadaire est consacré ont également en commun de connaître un grand développement dans les dernières années de ce siècle, et d’être généralement méconnues. Ainsi, des compétences nouvelles en matière économique et financière sont transférées à des organismes internationaux, et certains commentateurs soulignent à ce propos que ce faisant, elles échappent au contrôle démocratique direct. Le présent Courrier a pour objectifs d’expliquer le rôle et le fonctionnement des organisations financières internationales, de décrire la participation belge et de considérer les influences réciproques qui peuvent apparaître entre ces organisations et la Belgique. Feront l’objet d’une description détaillée la Banque des règlements internationaux - BRI, les organisations dites de Bretton Woods - FMI/Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - BERD, la Banque européenne d’investissement BEI, et l’Institut monétaire européen – lME ; future Banque centrale européenne - BCE. D’autres organisations financières internationales dont fait partie la Belgique mais qui exercent leur activité ailleurs qu’en Europe seront plus rapidement présentées : il s’agit des banques de développement africaine, asiatique et interaméricaine. Enfin, sans prétendre à l’exhaustivité, ce Courrier présentera quelques organisations financières dont la Belgique n’est pas membre, mais qui peuvent jouer un rôle sur la scène économique et financière internationale. Rassembler ces organisations dans un Courrier hebdomadaire procède essentiellement d’une volonté d’information ; c’est ainsi que l’on trouvera une bibliographie succincte permettant d’approfondir le sujet, une table des sigles utilisés et une liste d’adresses. S’il est particulièrement intéressant de décrire les organismes financiers internationaux d’un point de vue socio-politique, au terme d’un demi-siècle d’existence et de fonctionnement du concept même de coopération financière internationale, c’est également parce que cette dernière se transforme pour devenir partie intégrante de ce qu’il est convenu d’appeler la « mondialisation », Selon l’analyse de l’économiste Peter B. Kenen, les organisations financières qui ont été créées essentiellement pour établir le libre-échange et la libre-circulation des capitaux ont réalisé leurs objectifs jusqu’à un certain point. En effet, grâce à l’état très fermé de l’économie dans les années trente et pendant la guerre, tous les États ont disposé d’une marge de manoeuvre suffisante pour satisfaire à leurs engagements internationaux à libéraliser et à ouvrir leurs frontières, tout en conservant des mesures keynésiennes (comme la politique de plein emploi). Aujourd’hui, la situation s’est modifiée, et, selon Kenen, il risque de devenir de plus en plus difficile pour les États de l’Europe occidentale de concilier la libéralisation accrue des échanges recommandée par des organismes financiers tel le FMI, mais aussi par l’Organisation mondiale du commerce - OMC ou l’Organisation de coopération et de développement économique - OCDE et le maintien du modèle d’État social européen.

En 1989, les régimes communistes de l’Europe centrale et orientale ont connu un effondrement soudain. Cet événement, tout à fait inattendu, a provoqué une grande surprise dans les États d’Europe occidentale. Il a également modifié de façon fondamentale le débat sur l’élargissement de la Communauté européenne. Rapidement, celle-ci a lancé un programme de développement des relations commerciales avec les pays d’Europe centrale et orientale (PECO). Elle a également organisé un programme d’assistance financière (PHARE). Toutefois, pendant plusieurs années, son projet politique est resté obscur. De façon révélatrice, dans les accords d’association conclus à partir de 1991 avec les PECO, l’élargissement de la Communauté européenne apparaissait comme un objectif des Etats associés, et non des Etats membres de la Communauté. Cette position a changé au Conseil européen de Copenhague en 1993. La légitimité des demandes d’adhésion des PECO a été reconnue. En même temps, les conditions de leur adhésion ont été énoncées. Depuis lors, l’Union européenne s’est engagée dans un des projets les plus ambitieux de toute son histoire. En 1997, le Conseil européen d’Amsterdam a déclaré que les négociations d’adhésion s’ouvriraient en 1998. Le Conseil européen de Luxembourg a accepté la candidature de dix pays candidats. Les négociations ont commencé en 1998 avec une première vague de six pays : Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovénie. Cinq pays devraient suivre dans une seconde vague : la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la République Slovaque, et la Roumanie. Ce nouvel élargissement de l’Union européenne représente un défi considérable, pour les Etats candidats, mais aussi pour les Etats membres. Il obligera ceux-ci à réformer les institutions, les politiques et les mécanismes financiers de l’Union européenne. Il obligera aussi les États candidats à poursuivre des réformes économiques et sociales très profondes. À l’avenir, l’Union européenne va acquérir des traits fort différents. Du point de vue géographique, elle couvrira une très grande partie du continent. Du point de vue économique, elle rassemblera des populations d’un niveau de richesse extrêmement varié. Du point de vue géopolitique, elle deviendra une voisine directe de la Russie. À cet égard, l’élargissement de l’Union européenne se trouve étroitement lié à celui de l’OTAN. Du point de vue institutionnel, elle rassemblera presque autant d’États membres que le Conseil de l’Europe en 1989. La préparation de l’élargissement va par conséquent être longue, compliquée, et novatrice. Pour comprendre l’ampleur des problèmes, il convient de revenir sur le contexte politique, et les objectifs parfois variés poursuivis par les États membres. Nous aborderons alors la stratégie de préparation .entamée depuis 1991. Il sera alors possible d’examiner le programme présenté par la Commission européenne dans Agenda 2000 et les implications de l’élargissement pour les États candidats comme pour l’Union européenne.

Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux normes internationales de protection sociale, Ce dernier terme doit s’entendre dans un sens restrictif : il s’applique à la sécurité sociale exclusivement, dans les six branches qui la composent traditionnellement en Belgique : l’assurance chômage, l’assurance maladie-invalidité, l’indemnisation des maladies professionnelles, les accidents du travail, les allocations familiales et les pensions (nous laissons de côté les vacances annuelles). Durant les cinquante dernières années, parallèlement à la mise en place, au développement puis à l’évolution de systèmes nationaux de sécurité sociale, s’est développée, tant sur le plan européen que sur le plan mondial, la coopération internationale. Celle-ci a donné le jour ou une nouvelle impulsion à des organisations internationales munies de compétences en matière économique, financière, politique, de défense mais aussi sociale. Le développement de l’État providence et l’accroissement de la coopération internationale avec transfert de souveraineté aux instances internationales semblent s’être déroulés de manière indépendante l’un de l’autre. Mais de nombreuses normes en matière de protection sociale sont produites au niveau international : les conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail, les recommandations et les études de l’Organisation de coopération et de développement économique, les instruments élaborés au sein du Conseil de l’Europe, les directives, règlements et recommandations de l’Union européenne, etc. D’emblée, il faut noter qu’il serait erroné de ramener la problématique à l’étude de l’influence d’une norme internationale sur notre système de protection nationale. Le processus se révèle en effet plus dynamique, une nonne internationale n’étant susceptible d’être appliquée dans notre pays que si elle est issue d’une organisation dont fait partie, ou à laquelle est associée à un degré quelconque, la Belgique. Ainsi, cet angle d’approche conduit-il à tenter d’apporter quelques éléments de réponses aux questions suivantes : quelle est, dans chaque organisme, l’importance de la participation belge ? Quel est, pour chaque norme, l’impact de l’influence belge dans son adoption ? Les modalités, en ce compris la rapidité, de la transposition d’une norme sur le plan national varient-elles en fonction, précisément, de ces paramètres ? Et en tentant d’épuiser les possibilités du questionnement, la Belgique - dans la majorité des cas, son gouvernement qui la représente dans les organisations intergouvernementales - adopte-t-elle la même attitude face à des problématiques de sécurité sociale sur le plan national et sur le plan international ? Le présent Courrier hebdomadaire présente des éléments de réponses à ces questions, dégagés au terme d’une recherche qui a tenté une approche sociopolitique de l’activité d’organismes d’ordinaire analysés du seul point de vue juridique.

L’objet du présent Courrier hebdomadaire est de cerner les représentations de la citoyenneté politique des femmes, véhiculées par les forces politiques lorsqu’elles s’expriment dans les débats parlementaires ayant trait au suffrage féminin au niveau communal (1920) et au niveau législatif et provincial (1948) et dans ceux portant sur la répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections (1994). Il ne s’agit donc pas de rendre compte des arguments échangés en faveur ou en défaveur de l’acquisition et de l’exercice de cette citoyenneté, mais plutôt de saisir, à travers ces arguments, les représentations de la citoyenneté lorsqu’elles s’appliquent aux femmes. Cette notion possède trois sens : la citoyenneté est un statut (un ensemble de droits et de devoirs) ; elle est aussi une identité (un sentiment d’appartenance à la communauté politique) ; elle est une pratique qui s’exerce à travers la représentation et la participation politiques. La citoyenneté comme pratique renvoie à une pratique fondée sur la capacité de l’individu à peser sur l’espace public, le droit d’avoir des droits, le droit de réclamer des droits. Selon le célèbre essai de T.H. Marshall « Social Class and Citizenship » pour être membre à part entière de la société, il faut non seulement jouir de la protection de la loi, mais aussi être en mesure de façonner celle-ci par l’exercice de ses droits démocratiques. Au 20è siècle, la notion de citoyenneté en est venue à inclure divers droits sociaux tels que le droit à l’instruction, les soins de santé, l’assurance chômage et la retraite. C’est dire qu’une personne ne peut être membre à part entière et participer à la vie en société que si ses besoins fondamentaux sont satisfaits. L’élargissement de la citoyenneté recouvre ainsi deux sens : d’une part, l’extension des droits existants à de nouvelles catégories de personnes (exemple : le passage du suffrage censitaire au suffrage universel) et d’autre part, la reconnaissance de nouveaux éléments définissant la citoyenneté (exemple : l’introduction de nouveaux types de droits tels que les droits sociaux qui assurent la reproduction des individus malgré les risques que sont le chômage, l’accident de travail, etc.), Par conséquent, selon T.H. Marshall, la pleine expression de la citoyenneté nécessite l’existence d’un État-providence démocratique et libéral ; en garantissant les droits civils, politiques et sociaux, l’État providence fait en sorte que chaque membre de la société ait le sentiment d’être un citoyen à part entière capable de participer à la vie en société et d’y être intégré. En tant que droits de l’individu dans la communauté de l’État-nation, ils sont en dernière instance garantis par l’État. Mais ce n’est pas là la seule caractéristique des droits de la citoyenneté. D’une part, ils comprennent des devoirs pour toute personne qui les exerce. D’autre part, ils imposent une contrainte à l’État. En effet, les droits de la citoyenneté sont conditionnés par des devoirs. Ainsi, en Europe occidentale, la citoyenneté sociale est celle d’une participation aux droits sociaux qui requiert une solidarité générale des salariés : les chômeurs, les retraités, les malades voient leurs droits conditionnés par les devoirs des travailleurs, des actifs, des bien portants, droits et devoirs garantis par l’État. D’autre part, les droits de la citoyenneté imposent différents types de contraintes à l’Etat. Si les droits civils et politiques sont des droits-libertés dont l’individu jouit face à l’Etat qui voit son autorité souveraine limitée, les droits sociaux, eux, sont des droits-créances de l’individu sur l’État, des prestations en monnaie ou en nature que l’individu consomme, dans la mesure où elles sont garanties par la mise en œuvre de politiques. C’est dans ce cadre que la notion d’égalité a évolué de l’égalité devant la loi et l’égalité de statut vers l’égalité des résultats en passant par l’égalité de traitement, l’égalité des chances et la discrimination positive. Cette évolution pose le problème du rôle régulateur de l’État. L’égalité devant la loi et l’égalité de statut prennent place dans un cadre de justice procédurale qui a, de fait, permis les discriminations envers les femmes et la mise de celles-ci sous tutelle. C’est l’égalité de traitement, c’est-à-dire l’égalité dans le traitement de la loi qui a interdit les discriminations au motif du sexe et permis à la personne discriminée d’invoquer la discrimination. L’égalité de traitement implique ainsi le droit à l’accès à la justice pour faire valoir ses droits. C’est la personne discriminée qui a la charge de la preuve et la personne attaquée pour discrimination a le droit de faire valoir l’existence des raisons objectives justifiant celle-ci. L’égalité des chances substitue à l’idée d’égalité de traitement celle d’égalisation des chances, des conditions. Elle est manifestement sous-tendue par une idéologie de la libre concurrence et de la méritocratie dans le cadre d’une justice distributive, mais n’aboutit pas nécessairement à l’égalité de résultats. La mise en oeuvre de l’égalité de résultats s’est fondée sur l’idée de proportionnalité auxquelles les discriminations positives ont donné consistance.

La récente grève des transporteurs de fonds, déclenchée à la suite de deux attaques sanglantes de fourgons et qui a duré six semaines, a rappelé au public les conditions particulières de fonctionnement de cette activité et notamment le rôle joué par le Ministère de l’Intérieur et par la gendarmerie. Le transport protégé de valeurs n’est toutefois qu’un segment du secteur du gardiennage. Les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage d’entreprises ou d’organismes ayant d’autres activités, ainsi que les entreprises de sécurité forment un secteur dont les activités sont soumises à autorisation et encadrées, car dérogeant à des activités interdites par la loi : la constitution de milices privées et le port d’armes à feu. Comme d’autres ’secteurs d’activités, ce secteur est caractérisé par des intérêts souvent antagonistes entre travailleurs, entreprises du secteur et clients de celles-ci, banques et entreprises de distribution principalement, sans parler des entreprises d’assurances, dont les décisions en matière de couverture des risques interviennent indirectement. De dimensions et de formes très diverses (personnes physiques, sociétés), elles comprennent toutefois quelques entreprises qui pèsent d’un poids déterminant et dont certaines ne sont que des parties, plus ou moins importantes, de groupes d’entreprises aux activités spécialisées ou variées. Le présent Courrier hebdomadaire se propose de présenter l’environnement légal et réglementaire du secteur du gardiennage et de la sécurité et de resituer les principales entreprises concernées dans les groupes d’entreprises auxquels elles appartiennent.

Le présent Courrier hebdomadaire examine comment certains aspects de la politique de défense sont perçus par l’opinion publique belge. Lorsque les données possèdent une dimension chronologique, on analysera également les évolutions éventuelles de ces perceptions. Dans la mesure où les données de sondage en matière de politique de défense sont relativement rares en Belgique (en partie parce que, comme on le verra, ces problèmes ne sont centraux ni pour l’opinion publique, ni pour les élites politiques), l’étude se limitera à l’analyse de cinq aspects de la politique de défense, à savoir l’évolution des perceptions de la situation internationale, l’évolution du soutien envers l’Otan, l’évolution du soutien envers une politique étrangère et de sécurité commune - PESC, les o,pinions envers quelques problèmes belges de défense et les opinions de différents segments du public belge à l’égard de leurs forces années. Ces sujets sont ceux pour lesquels on dispose de données de sondages. Il convient de noter qu’à l’exception des opinions à l’égard de l’année belge, ces données ont été récoltées à l’initiative d’institutions étrangères, à savoir essentiellement la Commission européenne et l’US Information Agency. L’étude est donc loin de couvrir les différents aspects de la politique de défense belge. Les aspects strictement nationaux de cette politique notamment le budget, le personnel, les matériels et les structures) ne sont pas abordés. Malgré l’importante restructuration de la politique de défense et des forces armées entamée au début des années 1990, ces sujets n’ont en effet jamais attiré l’attention des sondeurs belges ou de leurs clients. On ne sait donc pas quelles sont les opinions des Belges à ce propos. La relation entre l’opinion publique et les acteurs politiques est pourtant fondamentale pour comprendre comment une démocratie fonctionne. D’un point de vue normatif, il est important que, dans un système politique démocratique, l’écart entre la décision politique et les attitudes du public soit aussi faible que possible. C’est également vrai pour la politique de défense : une politique de défense crédible exige en effet non seulement la capacité d’organiser et de maintenir les préalables militaires pour se défendre, mais aussi un degré d’acceptation de ces mesures par le public. Comme le note Dalton, la perception du public définit généralement les limites acceptables des politiques, à l’intérieur desquelles les élites politiques doivent résoudre les différents dossiers. Quoique la marge de manoeuvre des dirigeants politiques soit probablement plus importante dans le domaine de la défense, la politique de sécurité, ces dernières années, est surtout de plus en plus influencée par les pressions des médias et de l’opinion publique, tout au moins lors de situations de crise, comme les exemples de la Somalie et de l’ex-Yougoslavie le montrent clairement. Contrairement à ce que certains pensent, la politique étrangère et de défense n’a pas une place privilégiée. Tout au plus, existe-t-il, selon Shapiro, deux différences entre ce domaine et les autres : - la politique étrangère et de sécurité tend à être moins centrale dans l’opinion des gens. Bien que cela soit dû en partie à la nature plutôt complexe de ces problèmes, c’est également parce que, en l’absence de crises, ceux-ci ont généralement un degré de visibilité plus faible dans les médias ; - d’une manière générale, les crises internationales ont tendance à apparaître et à disparaître des médias beaucoup plus vite que les problèmes politiques nationaux, ce qui explique qu’on trouve plus de changements brusques d’opinion dans ce domaine.

En matière d’environnement, la question de l’élimination des déchets est d’une importance cruciale. Lorsque le secteur industriel est en cause, des impératifs de production (et d’autres considérations de nature économique : emploi, etc.) doivent coexister avec un souci de protection de l’environnement - de la faune et de la flore, mais aussi des ressources naturelles, et en premier lieu de l’air et de l’eau. Les conflits auxquels peut donner lieu cette contradiction potentielle ont notamment trouvé à s’exprimer lors du débat sur les écotaxes. Une contradiction de même ordre existe dans le domaine agricole. Les déchets à éliminer sont ici d’origine animale : il s’agit des déjections des bovins, des porcins et de la volaille. Ce « lisier » est déversé comme engrais sur les terres cultivées ; mais il contient des quantités importantes de phosphates et de nitrates qui sont nuisibles à l’environnement. Ces substances sont source de pollution des sols, des eaux de surface et des nappes phréatiques, de l’air, de pollution olfactive. L’émission d’ammoniaque, en particulier, entraîne une acidification qui a des effets dommageables sur l’environnement, mais aussi sur la santé (la présence de nitrates dans l’eau potable peut notamment provoquer des méthémoglobinémies, touchant en particulier les nourrissons, voire favoriser l’apparition dans l’estomac de composés cancérigènes) […]

Le 5 juin 1997, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi du ministre de la Justice, S. De Clerck, relatif aux organisations criminelles. Ce projet, qui prévoyait l’adoption de nouveaux articles du Code pénal (articles 342 à 346), a pour but de renforcer les moyens de lutte contre la criminalité organisée. Voté à une large majorité (seuls les représentants de la Volksunie et d’Ecolo-Agalev émirent un vote négatif), ce projet a rapidement déclenché une véritable levée de boucliers auprès de syndicats, de partis politiques et de diverses associations dont la Ligue des droits de l’homme, protestations auxquelles la presse donna écho. Parmi les reproches adressés à ce projet de loi se trouvait la définition trop large de l’organisation criminelle donnée par l’article 342, susceptible selon ses détracteurs ’d’englober des associations ou des syndicats dont les buts pourraient être considérés comme visant à « détourner le fonctionnement d’autorités publiques » (selon les termes du projet). Se constituèrent aussi des associations demandant le retrait de cet article. Fut incriminé également l’article 343 qui sanctionnait l’appartenance à l’association criminelle même en l’absence de toute infraction commise, et la participation à des activités licites d’une organisation dont on devrait savoir que ses buts sont criminels. Enfin, la possibilité donnée d’effectuer des recherches « proactives » à propos de personnes qui n’ont commis aucun délit fut également considérée comme une dérive dangereuse. Le Sénat usa de son droit d’évocation, et transmit le projet à la commission de la Justice, où plusieurs amendements, influencés par les réactions que le texte voté à la Chambre avait suscitées, furent déposés. D’autre part, la commission sénatoriale d’enquête sur la criminalité organisée déposa un premier rapport, dans lequel le projet de loi sur les organisations criminelles était sévèrement critiqué. Les avatars de ce projet de loi suscitent quelques questions, auxquelles ce Courrier hebdomadaire tentera d’apporter des éléments de réponse. Quelles étaient les intentions du gouvernement en présentant ce projet de loi et dans quel contexte s’inscrit-il ? Pourquoi et comment ce texte, qui avait fait l’objet d’un avis sévère du Conseil d’État et de longues discussions en commission de la Justice fut-il néanmoins voté, très rapidement, par la Chambre ? Comment expliquer l’ampleur mais aussi le caractère tardif des réactions suscitées par le texte ? Également, le destin de ce projet de loi illustre peut-être le bon fonctionnement de notre système démocratique, puisque la pression de la société civile aura finalement contribué au rejet du texte de la Chambre par le Sénat. Incidemment, cela renforce la crédibilité et l’utilité de la haute assemblée que d’aucuns auraient été tentés de ranger parmi les « institutions décoratives » après la dernière réforme constitutionnelle.

Depuis le mois d’août 1996, avec le déclenchement de l’affaire Dutroux et consorts, la Belgique est le théâtre de mobilisations d’une ampleur et d’un nombre jamais vus. Une crise de confiance nettement plus profonde que durant les années précédentes s’est développée entre les citoyens et de nombreuses institutions. Depuis l’été 1996, l’on a également assisté à des rebondissements multiples en relation avec des affaires d’enlèvements d’enfants, de pédophilie ou de maltraitance, Il s’est passé peu de semaines se sont passées sans qu’un développement ou une hypothèse ne fasse la une des médias. Développements et hypothèses qui sont depuis des mois au coeur des conversations quotidiennes, dans un contexte marqué par l’émotion, certes légitime, vu la nature des affaires en question. Au moment, donc, où les affaires de disparition d’enfants et de pédophilie continuent de défrayer la chronique dans le pays, comment s’engager dans une démarche de recherche politologique ou sociologique de ces phénomènes ? Malgré le temps écoulé depuis les événements d’août 1996 et des mois qui ont suivi, la difficulté de maintenir le recul nécessaire demeure grande à cause de la charge émotive qui leur reste attachée. De plus, les dossiers et les enjeux soulevés restent d’actualité, notamment parce que les procès n’ont pas encore eu lieu et que différentes investigations (instruction judiciaire, mais aussi commission parlementaire) sont encore en cours. L’objet du présent Courrier hebdomadaire est l’analyse des nouveaux acteurs qui ont émergé sur la scène publique à l’occasion de ces affaires. C’est donc au niveau de ces acteurs individuels ou collectifs que l’on se placera, dans le prolongement d’une publication précédente. Non pas que l’analyse des réformes du système judiciaire ou des enquêtes en cours soient inintéressantes, mais parce que ces réformes et enquêtes n’auraient pas été possibles sans l’émergence de nouveaux acteurs défiant le système politico-institutionnel. D’autre part, pour mieux comprendre les enjeux qui traversent le pays depuis près de deux années, il importe de mieux identifier les logiques de construction et d’évolution de ces différents acteurs. Ces acteurs sont nombreux et se sont affirmés avec plus ou moins de vigueur. La plupart sont apparus au cours des années 1990, voire plus récemment dans le fil des événements de 1995-1996. Parmi les acteurs collectifs, l’on peut citer : - les associations flamandes Ouders van een vermoord kind - OVK, créée en 1993 par les parents de Joris Viville, et Hulpfonds voor Vermiste en Ontvoerde Kinderen - HOVK, créée dès 1991 à l’initiative de Eric Gijsbregts, le père de Nathalie Gijsbregts ; - l’asbl Marc et Corine, créée par Jean-Pierre Malmendier (le père de Corine Malmendier) et François Kistemann (le père de Marc Kistemann) en 1992 ; - l’asbl Opérations Marie-France Botte créée en 1995 ; - les « comités blancs » lancés en décembre 1996. Au fil des événements, des acteurs individuels se sont également affirmés, et, en premier lieu, des parents d’enfants disparus et/ou assassinés, plus médiatisés comme les Russe et les Lejeune, Marie-Noëlle Bouzet (la mère d’Elisabeth Brichet), Paul Marchal, les Benaïssa, Tiny Mast (la mère de Kim et de Ken Heyrman) ou moins médiatisés dans de nombreux autres cas. Dans la très grande majorité des cas, des groupements de fait se sont formés autour de chaque parent ou famille. Parfois, ces groupements ont pris la forme d’asbl, telle l’asbl Julie et Mélissa N’oubliez pas ! autour des parents Russe-Lejeune, mais également autour de Marie-Noëlle Bouzet, des Marchal (Het Huis van An),... Outre ces nouveaux acteurs ayant acquis une visibilité plus importante, il existe également dans le pays de nombreuses associations plus ou moins développées, à caractère national ou plus local, et qui se centrent sur les problèmes de l’enfance, de la maltraitance et de la pédophilie : les associations Parents-Secours, SOS Enfants, Écoute Enfants, Missing Children International Network, SOS Inceste Belgique, SOS Enfants-Parents, Fondation Nathalie, Ajade, Enfance Maltraitée, Enfance en Danger, etc. S’y ajoutent d’autres acteurs préexistants mais qui, de par leurs préoccupations, se sont particulièrement préoccupés de ces enieux : la Ligue des Familles, la Ligue des Droits de I’Homme, le CRASC, etc. A un autre niveau, il faut également citer différents acteurs de la sphère publique qui sont intervenus également de manière active et qui, le cas échéant, sont également porteurs de revendications : l’ONE, les Services d’Aide à là Jeunesse, la Délégation générale aux droits de l’enfant et de la jeunesse,...

Lorsque le Grand-duché prend des Pays-Bas le bâton-relais de la présidence, l’Union européenne n’affiche pas la meilleure des formes. Le Conseil européen d’Amsterdam a été, au mieux un demi-succès, puisque la crise franco-allemande qui menaçait à propos du Pacte de stabilité a été évitée. Mais le Traité d’Amsterdam adopté a cette occasion est très loin de constituer un chef-d’oeuvre. En dépit de deux ans de négociations, de plusieurs Conseils européens, le nouveau traité ne remplit pas le mandat ambitieux que l’on s’était donné dès Maastricht : fin 1991. La Conférence intergouvernementale, commencée en mars 1996 à Turin, avait en effet un objectif triple : avancer de façon décisive dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), instaurer progressivement un espace judiciaire et policier commun, aménager les institutions communautaires dans la perspective de l’élargissement de l’Union. En matière de PESC, les Quinze adoptent quelques aménagements qui ne sont pas négligeables - mais non décisifs - comme par exemple, les nouvelles responsabilités qui incombent au secrétaire général du Conseil ou la création d’une « cellule d’analyse » associant Commission et Conseil. En matière de justice et de sécurité intérieure, les progrès semblent plus visibles, avec l’intégration de l’acquis de la Convention de Schengen dans le Traité ; or dans l’ensemble, la règle de l’unanimité prévaut. Sur un plan institutionnel, le bilan est très décevant. Les chefs d’État et de gouvernement ne sont pas parvenus à s’entendre sur des objectifs minimaux pour adapter les institutions à une Europe à vingt, comme la réduction du nombre des commissaires, une nouvelle pondération des votes au sein du Conseil plus respectueuse du poids démographique des différents États membres et surtout l’extension du champ des décisions prises à la majorité qualifiée. Les seules réformes qui subsistent dans le domaine institutionnel ont trait d’une part, à l’accroissement des pouvoirs du Parlement européen (par l’extension de la procédure de la « codécision » ) et d’autre part à l’introduction du mécanisme « de coopérations renforcées » qui permet à quelques pays d’avancer ou d’anticiper dans certains domaines sans que les retardataires s’y opposent. Toutefois ce mécanisme qui pourrait conduire à une Europe à plusieurs vitesses est assorti de garde-fous qui en réduisent fortement la portée. En fait, l’adoption du Traité a seulement été rendue possible par la décision des Quinze de renvoyer à plus tard l’essentiel du chapitre institutionnel. De plus, des tiraillements importants sont apparus sous présidence néerlandaise sur la façon de procéder en ce qui concerne l’Union monétaire, voire en ce qui concerne l’architecture de celle-ci, ainsi que l’élargissement en direction de l’Est et du Sud de l’Europe. La montée inexorable du chômage depuis le début des années 1990 est devenue un casse-tête ; elle menace la crédibilité de l’action politique et la crédibilité et l’adhésion populaire à l’intégration européenne. L’incapacité des États membres à se mettre d’accord sur des projets plus ambitieux ou au minimum sur des procédures plus efficaces faite naître une morosité ambiante, nourrie qui plus est par un contexte économique peu encourageant. Cette situation inspire par exemple à Alexandre Adler le titre suivant : « Heureusement qu’il y a l’euro... », façon de dire que seule la monnaie unique semble capable d’éviter la dislocation du projet européen. La présidence luxembourgeoise hérite donc du sommet d’Amsterdam d’un double mandat lourd à ’assumer. D’une part, elle est chargée d’organiser un sommet spécial sur l’emploi, tout en évitant de consacrer des moyens budgétaires supplémentaires aux politiques afférentes. De l’autre, il lui revient de mettre sur les rails le processus d’élargissement et d’amener les Quinze à s’accorder sur la méthode à suivre. Mais il convient, de façon plus générale, de raviver quelque peu la foi européenne en préparant le lancement de la monnaie unique et en calmant certaines tensions entre États membres. Aussi est-ce un discours-programme structuré autour de ces trois thèmes et sans véritable surprise que prononce le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jacques Poos, en tant que président du Conseil « Affaires générales » devant le Parlement européen le 16 juillet à Strasbourg.

La libre circulation des personnes est un vieux rêve européen. En tant que postulat du futur marché unique européen, elle fut inscrite par les auteurs du Traité de Rome dans une vocation essentiellement économique : les individus étaient, alors perçus comme des « facteurs de production ». Le 3 février 1958, soit moins d’un an après la signature du Traité de Rome, les chefs de gouvernement de la Belgique, des Pays-Bas et du Grand-duché de Luxembourg, forts d’un accord monétaire conclu en 1921 et d’une union douanière Benelux appliquée dès 1948, se retrouvaient pour signer le Traité instituant l’Union économique Benelux, Ce dernier devait entrer en vigueur le 1er novembre 1960. L’article premier instituait une « …union économique comportant la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services ». L’objectif du Traité Benelux était identique à l’accord instituant la CEE, mais la différence résidait dans « la plus grande rapidité d’intégration prévue par le Traité Benelux ». Si la libre circulation des personnes était également envisagée dans une perspective économique, l’intention des auteurs était toutefois d’ouvrir dès que possible les frontières intérieures et de transférer le contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’espace Benelux. Des conventions additionnelles durent être adoptées en vue de dicter des règles concrètes en la matière. Une première convention concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures fut signée à Bruxelles le 11 avril 1960 et devait entrer en vigueur la même année. En vue de pallier l’ouverture des frontières et les dangers que cela pouvait comporter en matière de sécurité, les partenaires adoptèrent le 27 juin 1962 le Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire. Ce dernier fut d’une importance capitale car il constituait le fondement d’une véritable coopération policière et judiciaire entre les trois États. Au niveau européen, par contre, on ne se sentait pas prêt à appliquer la libre circulation des individus. Tout au plus, l’internationalisation de la criminalité organisée apparue au milieu des années 1970 avait fait prendre conscience aux Etats européens de la nécessité d’établir, au-delà des frontières, des relations de coopération entre les différents services douaniers, policiers et judiciaires. Différentes enceintes avaient alors été créées successivement en fonction des problèmes rencontrés mais en dehors du cadre institutionnel européen et sans grande cohérence d’ensemble . Il fallut attendre le printemps 1984 pour que la paralysie des points de passage frontaliers européens provoquée par les chauffeurs de poids lourds, exaspérés par les lenteurs administratives, amène certains Etats membres à envisager des mesures tangibles en matière de contrôles frontaliers. Le 13 juillet de la même année, un premier accord était conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la France, qui prévoyait la suppression graduelle des contrôles d identité à la frontière franco-allemande. Un autre accord négocié entre les Pays-Bas et la RFA, auquel allaient s’associer les ministres belges et luxembourgeois, était appelé à limiter le plus possible les entraves aux frontières Pour les transports de marchandises. À la fin de l’année 1984, le Comité des ministres Benelux prit l’initiative d’adresser à Paris et à Bonn un mémorandum sollicitant d’oeuvrer ensemble à la suppression graduelle des contrôles aux frontières pour la circulation entre les cinq pays . Moins d’un an après l’accord franco-allemand, la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la France, le Grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas signèrent le 14 juin 1985 à Schengen, petite ville luxembourgeoise située aux confins des pays partenaires, un accord visant « (.... ) le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des États membres et (.... ) la libre circulation des marchandises et des services ».

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 1997

Le secteur des produits pharmaceutiques dans l’Union européenne se trouve à l’heure actuelle face à un double paradoxe. D’une part, le marché unique demeure incomplet dans ce domaine. D’autre part, la protection de la santé a jusqu’ici peu retenu l’attention de la réglementation communautaire, alors que la Communauté dispose depuis 1992 de compétences dans cette matière (nous nous soucierons d’abord ici des médicaments à usage humain, et non vétérinaires). La faiblesse du marché unique n’apparaît pas à première vue. Un grand nombre de réglementations communautaires ont été adoptées. Pourtant, la libre circulation des produits demeure soumise à des restrictions importantes. Ceci s’explique par la fonction particulière de l’Etat dans ce secteur. La puissance publique a toujours joué un rôle important dans le marché des médicaments. La répétition d’accidents de santé publique l’ont amenée à intervenir pour protéger le consommateur. Par ailleurs, en tant que garant des systèmes de sécurité sociale, il constitue de façon directe ou indirecte le principal client. Ces considérations, ainsi qu’un enthousiasme modéré des producteurs, expliquent la lente intégration du marché européen. Naguère, l’harmonisation des règles sur la mise en vente remettait en cause la compétence sanitaire des Etats membres. Aujourd’hui les Etats affrontent le déficit structurel des assurances de santé, et entendent dès lors exercer une influence déterminante sur les prix. La faiblesse de la politique européenne de santé apparaît encore plus évidente. Les considérations de financement et d’efficacité des soins de santé n’interviennent pratiquement pas dans la définition de la politique européenne du médicament. Or, les médicaments constituent un poste financier important de ces soins. Il paraît anormal que ces objectifs n’entrent pas davantage en considération dans la réglementation européenne. Dans une première partie, nous rappellerons les origines du régime communautaire actuel : les dispositions du Traité CE, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice, les premières initiatives de la Commission, rarement couronnées de succès, l’élargissement du champ de la réglementation communautaire avec l’Acte unique de 1986. Dans une deuxième partie, nous aborderons les grands principes du marché unique du médicament : la procédure communautaire d’autorisation de mise sur le marché largement renforcée, la protection étendue des brevets, l’harmonisation des conditions de vente, et la portée limitée des règles concernant les prix. Dans une troisième partie, enfin, nous examinerons les enjeux actuels du secteur pharmaceutique européen : la situation du marché, les initiatives limitées de la Communauté européenne et les inadaptations du régime actuel.

Parce que, selon leur doctrine, la libération du prolétariat ne pouvait qu’être internationale, les partis se réclamant du socialisme se constituèrent d’emblée en organisations d’ambition mondiale. L’Association internationale des travailleurs - AIT fondée à Londres en 1864, dont Marx rédigea le programme, donna ainsi la première au terme Internationale la charge symbolique, exaltante ou terrorisante selon les camps, qui lui resta attachée. Morte de la crise qui suivit la défaite de la Commune de Paris, elle fut qualifiée de première quand se créa à Paris en 1889, la Deuxième Internationale, agissant en fait comme organe de coordination des partis sociaux démocrates nationaux qui avaient pris solidement racine dans l’Europe de la révolution industrielle, C’est l’incapacité de cette Internationale d’empêcher la guerre et l’engagement des partis qui la composaient au service des gouvernements d’union sacrée qui en sonna le glas et laissa le champ libre aux partis et fractions de partis demeurés fidèles à leur programme révolutionnaire. Accusant la Deuxième Internationale de faillite, les Bolcheviks au pouvoir après 1917 en appelèrent avec espoir à la révolution mondiale. En mars 1919, ils créaient ce qui devait en constituer l’instrument : la Troisième Internationale ou Internationale communiste - IC désignée très souvent sous son acronyme russe, Comintern. Voulant briser à tout jamais avec le réformisme et les compromissions attribuées à la social-démocratie, ne voulant rassembler que des soldats et des détachements de la révolution mondiale qu’il pensait en cours, le IIe congrès de l’IC adopta en 1920 vingt et une conditions pour être admis en son sein. Ces conditions façonnaient un instrument de subversion et de conquête du pouvoir, par la lutte de classe, politique ou au besoin armée, faisant de chaque parti national admis un attachement de l’armée mondiale du prolétariat, régentée par une stricte discipline, à la fois nationale et internationale. Si les premières années connurent débats et divergences, la mort de Lénine ouvrit le cycle de la glaciation d’un appareil international qui s’identifia bien aux intérêts d’Etat soviétiques, y compris quand l’IC s’identifia aux grands combats populaires de l’antifascisme et de la résistance. Sa disparition officielle en 1943 pour les besoins de l’alliance de guerre fut relayée par la théorie du soutien inconditionnel à l’URSS qui persista avec des aléas jusqu’aux années soixante. Pratiquant, souvent avec succès, la tactique de l’occupation totale de l’espace social et culturel, le Comintern développa des structures internationales qui chapeautaient autant de sections nationales sur des terrains particuliers. Ainsi, dès 1921, le Secours ouvrier international - SOI assuma la défense des victimes de la guerre de classes, tandis que naissait l’année suivante le Secours rouge international - SRI, Croix rouge du prolétariat combattant, qui organisait la solidarité internationale en mobilisant de nombreux non-communistes. Autre organisation de masse servant de courroie de transmission, le Comité mondial contre la guerre et le fascisme (appelé aussi Mouvement Amsterdam Pleyel) utilisa le rayonnement de ses deux porte-parole, Henri Barbusse et Romain Rolland. Ces mouvements regroupaient souvent des forces qui dépassaient de loin les effectifs communistes. En matière syndicale, l’Internationale syndicale rouge - ISR ou Profintern mène la bataille contre les syndicats conformistes soit par des fractions en leur sein, soit par la création de syndicats concurrents. Enfin, l’Internationale communiste des jeunes - ICJ ou KIM organise sur le plan mondial les organisations nationales de jeunesse. Ceci trace le cadre dans lequel sont nés et se sont développés les partis communistes, en particulier ouest-européens. Leur histoire épouse évidemment celle de l’IC, mais chacun d’eux s’est construit sur une base sociétale spécifique, façonnant dans un concert général, une partition particulière qui leur fit connaître succès ou échec selon qu’ils aient pu ou non se couler et agir dans des réalités spécifiques, selon qu’ils aient pu assumer ou non une fonction particulière au sein des formations sociales nationales. Sections française (SFIC) ou belge (SBIC) de l’IC, comme le rappelait leur désignation officielle jusqu’en 1943, leur parcours de parti minoritaire dans des régimes parlementaires, peu ou jamais au pouvoir, les a différenciées de la pratique étatique soviétique. En un mot, l’historien et le politologue s’interdisent de comprendre ce qu’a pu signifier le communisme en Europe occidentale entre 1920 et 1989 - et il y a occupé une place significative - s’ils s’en tiennent aux seules références à Staline et au goulag. A plus forte raison en Belgique, si le PCB a signifié quelque chose à quelque moment de l’histoire, on verra que ses succès passagers comme son échec fondamental relèvent des spécificités de la société belge et en particulier de celles de son mouvement ouvrier. L’étude du communisme doit donc prendre en compte aussi bien la stratégie du communisme mondial que les communistes eux-mêmes campés dans leur terreau culturel et social en résonance directe aux mondes qu’ils affrontent. Deux circonstances facilitent aujourd’hui cette approche adulte de l’histoire communiste, loin de la médiatisation commerciale et inquisitoriale. Depuis plusieurs années, des équipes universitaires occidentales travaillant en réseau ont défini des problématiques qui permettent la double approche décrite plus haut. D’autre part, initiée par Gorbatchev, l’ouverture des archives du Comintern et, plus problématique, celles du Parti soviétique, ont à la fois restitué les documents systématiquement envoyés à la maison-mère et disparus de nos archives, et permis d’accéder aux délibérations des instances multiples de l’IC les concernant. La conjonction des bonnes questions à poser aux documents et l’accès enfin possible à ceux-ci tracent la perspective d’une approche scientifique du sujet. Soulignons cependant que les archives de Moscou ne bouleversent en rien les hypothèses globales élaborées avant leur ouverture. Mais ce qui n’était que supposition ou approximations est devenu certitude et peut être affiné et nuancé. Ce qui n’était que récit, très souvent idéologisé, acquiert la profondeur de l’histoire. Elles permettent de tenter une première synthèse globale.