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La Constitution belge comporte depuis 1831, au chapitre II - Du Roi et des ministres du Titre III - Des pouvoirs - une section 1ère - Du Roi. Dans le processus d’élaboration de ce texte, une étape importante fut la présentation au Congrès national, en sa séance du 7 janvier 1831, du rapport de Raikem faisant la synthèse des travaux des sections - y compris la section centrale - du Congrès. Cette présentation se situa donc entre le vote de cette assemblée décidant le 22 novembre 1830 par 174 voix contre 13 que la Belgique serait une monarchie constitutionnelle et représentative sous un chef héréditaire et son vote du 3 février 1831, élisant le duc de Nemours roi des Belges par 97 voix contre 74 au duc de Leuchtenberg et 21 à l’archiduc Charles D’Autriche. Ce choix d’un premier roi ne pouvant trouver d’application effective, le Congrès national pourvut à la régence, son choix se portant sur le baron Surlet de Chokier, élu par 108 voix contre 43 au comte Felix de Merode et 5 au baron de Gerlache. Enfin, le 4 juin 1831, le prince Léopold de Saxe-Cobourg-Gotha fut élu roi des Belges par le Congrès national, par 152 voix sur 196. En moins de six mois, le Congrès national avait fait le choix d’un régime et celui d’une dynastie. Le premier de ces choix doit être interprété en rappelant la présence au sein du Congrès national de nombreux membres d’opinion républicaine et la pression des représentants des puissances européennes réunies en conférence à Londres depuis le 4 novembre 1831 pour statuer sur le cas de la Belgique : il était inconcevable, dans l’hypothèse où ils accepteraient la scission du royaume des Pays-Bas, qu’ils admettent en outre l’avènement d’une république ; aussi seuls les républicains les plus convaincus du Congrès national votèrent-ils contre la forme monarchique de l’Etat. L’élection du duc de Nemours comme roi des Belges témoignait d’un sentiment pro-français largement répandu parmi les membres du Congrès national mais se heurtait à une décision préalable de la conférence de Londres prévoyant ’qu’au cas que la souveraineté de la Belgique fût offerte à des princes des familles qui règnent en Autriche, en France, dans la Grande Bretagne, en Prusse et en Russie, cette offre serait invariablement rejetée’. L’élection de Léopold de Saxe-Cobourg-Gotha apparut comme réunissant les conditions d’un compromis acceptable par les diverses parties

Les préoccupations budgétaires sont au coeur des politiques gouvernementales depuis de nombreuses années. Elles constituaient la priorité des gouvernements sociaux-chrétiens-libéraux (de 1981 à 1987) et les coalitions sociales-chrétiennes-socialistes (avec la Volksunie jusqu’en 1991) qui leur succèdent continuent à leur donner un caractère central parallèlement aux questions institutionnelles […]

Le gouvernement Dehaene, comme le précédent, s’est donné comme priorités la poursuite de la réforme des institutions et l’assainissement des finances publiques. Contrairement au gouvernement précédent, les négociations entre partis pour constituer l’actuelle coalition gouvernementale (CVP, PS, SP, PSC) n’ont pas abouti à la rédaction d’un accord général et précis en matière de réformes institutionnelles. L’accord de gouvernement renvoie à une procédure utilisée à plusieurs reprises dans le passé, celle d’un ’dialogue de communauté à communauté sur la problématique institutionnelle globale’ à engager entre les partis politiques francophones et néerlandophones à l’initiative du gouvernement. L’objectif de ce dialogue est de trouver parmi les partis de l’opposition ceux qui permettraient à la coalition d’atteindre la majorité des deux tiers au Parlement et la majorité dans chaque groupe linguistique nécessaires au vote de certaines dispositions constitutionnelles et législatives. Ce dialogue a eu lieu d’avril à juillet 1992. Nouvel état des lieux des positions des partis, ses résultats sont relativement maigres, les principaux points de tension entre les formations politiques ne s’étant pas aplanis. Une autre procédure a alors été choisie par le Premier ministre. Elle consiste d’abord à dégager un accord entre les partis de la coalition gouvernementale et ensuite à chercher, sur cette base, à rallier des partis de l’opposition. Un accord est trouvé et est finalisé dans la révision de plus de quarante articles de la Constitution et dans la rédaction

Le 31 décembre 1992 s’est achevé le mandat de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations Unies. La Belgique aura donc siégé vingt-quatre mois au sein d’une des instances mondiales les plus importantes. On mesure mieux l’importance de l’événement en l’inscrivant dans une perspective historique et en prenant en considération les bouleversements internationaux qui ont placé l’Organisation des Nations Unies à la croisée de la diplomatie mondiale. Le 1er janvier 1991, lorsque la Belgique fait son entrée au Conseil de sécurité au titre de membre non permanent, elle retrouve une instance où elle n’avait plus siégé depuis exactement vingt ans et ce en raison du système d’élection des membres non permanents et du respect des équilibres régionaux. La présence de la Belgique au Conseil de sécurité a revêtu une importance supplémentaire de par les circonstances internationales qui ont prévalu durant la période de participation belge aux travaux du Conseil. Longtemps paralysé par l’affrontement Est/Ouest, l’organe suprême des Nations Unies s’est trouvé brusquement sorti de sa léthargie par la fin de la guerre froide. En très peu de temps, l’ensemble de l’Organisation des Nations Unies a vu son rythme de fonctionnement s’accroître considérablement. La quantité des demandes adressées à l’organisation a pris des proportions qui n’ont pas tardé à saturer ses capacités administratives et financières. B. Boutros-Ghali, secrétaire général de l’ONU, déclara même que son organisation ’souffre d’un excès de crédibilité’. Ces évolutions ont concerné au premier chef le Conseil de sécurité. Débarrassé des blocages inhérents à la confrontation Est/Ouest, celui-ci a pu exploiter les potentialités offertes par la Charte des Nations Unies. Le surcroît de travail auquel le Conseil a dû faire face n’a pas manqué d’induire des adaptations dans ses méthodes de travail. La caractère inédit des situations rencontrées a engendré une diversification des moyens d’action mis en oeuvre. Au cours des vingt-quatre mois de présence au Conseil de sécurité et particulièrement des deux mois (avril 1991 et juin 1992) au cours desquels elle en a assumé la présidence, la Belgique a mené une action politique et diplomatique caractérisée par le souci de ’défendre en priorité l’intérêt commun’, à savoir, dans ce cas, celui de l’Organisation des Nations Unies. C’est à cette action qu’est consacré ce numéro du Courrier hebdomadaire . Avant d’en esquisser les grands traits, les deux premiers chapitres retracent l’évolution de l’Organisation des Nations Unies au cours de ces dernières années et présentent les compétences, les méthodes et les moyens d’action du Conseil de sécurité.

L’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), dont le rôle institutionnel d’interlocuteur social est, à l’instar de celui de la Confédération européenne des syndicats-CES, de mieux en mieux établi, est cependant moins connue que son interlocuteur syndical. L’organisation patronale européenne a fait l’objet d’une étude qui reste classique, notamment parce que, relativement ancienne, elle permet de mesurer le chemin parcouru par l’organisation mais aussi d’observer les constantes dans son mode de fonctionnement. Plus récemment une brève monographie de l’UNICE est parue dans une étude publiée par le Comité économique et social. La première partie du présent Courrier hebdomadaire aborde les structures et le fonctionnement de l’UNICE. L’Acte unique européen et les perspectives de l’application du Traité de Maastricht ont renforcé le rôle de l’organisation patronale européenne tant par rapport à ses membres que par rapport à ses interlocuteurs, les institutions de la Communauté européenne et la CES. Cette évolution se répercute sur les structures et le fonctionnement de l’organisation. La deuxième partie est consacrée aux positions de l’organisation en matière sociale. On se penchera sur la conception générale de l’UNICE en matière de politique sociale européenne ainsi que sur sa position en matière d’information et de consultation des travailleurs. Cette dernière apparaît comme significative de l’attitude générale de l’UNICE en matière sociale et révélatrice du type de relations qu’elle entend entretenir avec son interlocuteur syndical.

Contrairement aux phénomènes syndicaliste et partisan également présents sur la scène communautaire, le phénomène de l’influence de la décision par les groupes de pression est relativement souterrain, et par conséquent plus malaisé à cerner. Cela s’explique aisément, au moins si l’on veut bien considérer que le travail d’influence est généralement compris, dans le cadre des Communautés européennes, comme la pratique consistant pour des groupes d’intérêt à influencer les processus de législation et d’adjudication communautaires en vue de l’avancement de leurs intérêts propres, ces intérêts propres étant considérés par hypothèse comme distincts des intérêts communautaires plus généraux. Si l’on part d’une définition idéalisée de l’intérêt général comme étant ce qui serait défini comme tel en l’absence de toute pression non institutionnalisée sur les acteurs de la décision, l’exercice d’une influence par des groupes de pression se présente à l’observateur comme ayant un caractère dérogatoire par rapport à l’intérêt général. C’est cette conception idéalisée de l’intérêt général – supposé devoir résulter nécessairement de l’exercice inentravé de leurs compétences juridiques par les acteurs officiels présents sur la scène institutionnelle des Communautés – qui rend suspecte la technique d’influence : le résultat de la technique d’influence serait, d’après cette conception, de biaiser le processus de décision politique en un sens favorable aux agents qui en sont responsables, elle serait donc a priori condamnable. Et sans doute la relative occultation du phénomène des groupes de pression en Communauté européenne est-elle liée à cette compréhension naïve de ce qui serait requis pour que la décision politique traduise effectivement l’intérêt général (le strict respect des formes juridiques prévues pour la décision, sans aucune intervention extérieure ou parasitaire), et de ce que, par rapport à cet idéal, le travail des groupes de pression serait l’incarnation (une forme de dérogation en faveur d’intérêts particuliers). C’est pourtant cette technique d’influence, que l’on définit de manière très vaste comme recouvrant toute action émanant d’acteurs non institutionnels visant à modifier le résultat de la décision communautaire, qui constitue l’objet de l’analyse présentée dans ce numéro du Courrier hebdomadaire . L’étude passe en revue les moyens dont disposent les groupes d’intérêt dans le système institutionnel des Communautés et indique quelques-uns des obstacles principaux rencontrés par eux. Elle distingue deux plans principaux : le plan législatif proprement dit d’une part, c’est-à-dire l’influence qu’il est possible d’exercer dans la prise de décision communautaire au niveau de la Commission, du Conseil des ministres et du Parlement ; le plan juridictionnel de l’autre, c’est-à-dire la possibilité d’influencer le contenu de la législation communautaire par le biais, notamment, de recours intentés devant la Cour de Justice des Communautés européennes contre certains instruments communautaires. Avant d’entrer dans cet examen des moyens, il s’impose d’introduire une distinction qui traversera l’ensemble de l’exposé : elle est relative à la différence qui sépare les groupes de pression visant à la défense d’intérêts diffus, qu’on qualifiera de groupes de promotion, d’un côté, et les groupes de pression visant à la défense des intérêts exclusifs de leurs membres, auxquels on réservera l’appellation de groupes d’intérêt, de l’autre. Cette distinction n’est pas neuve dans la doctrine sur le droit institutionnel des Communautés européennes. Si elle est utile à l’exposé, c’est que cette différence – qui, d’une différence dans les objectifs, conduit à une discrimination dans les moyens – a des conséquences précises sur la stratégie du groupe de pression, stratégie que nous tenterons de mieux cerner.

L’agriculture européenne ne se conçoit plus aujourd’hui sans référence à la politique agricole commune mise en oeuvre par la Communauté européenne. La politique agricole commune (PAC) a été élaborée dans le contexte de l’après-guerre à partir des caractéristiques des agricultures nationales et sur base des objectifs généraux de la Communauté européenne définis dans le Traité de Rome. Un premier chapitre rappelle les principales étapes de l’élaboration de la politique agricole commune. Après près de trente ans d’existence, une évaluation des trois volets principaux de la PAC – à savoir une politique des marchés, une politique de structure et une politique de financement – peut être esquissée. Les résultats de la politique agricole commune sont mitigés : si la PAC a répondu à trois des objectifs fixés en permettant de fournir aux consommateurs européens des produits alimentaires à des prix raisonnables, d’accroître la productivité et d’assurer la sécurité d’approvisionnement dans beaucoup de domaines, elle n’a pas atteint les objectifs de stabilisation des marchés et d’amélioration des revenus des agriculteurs. De plus, le coût de cette politique a amené la Commission et le Conseil à prendre des mesures d’ajustement. On ne peut aborder l’analyse de la réforme de la politique agricole commune sans la replacer dans le contexte international et sans évoquer le GATT et l’impact des politiques menées dans ce secteur par les Etats-Unis. Ces aspects font l’objet du troisième chapitre. En 1992, la Commission des Communautés européennes décide d’opérer une réforme générale de la politique agricole commune, tandis que, parallèlement, des négociations sont menées au niveau du GATT. La quatrième partie de cette étude présente successivement les propositions de réforme de la Commission, celles qui furent discutées au Parlement européen ainsi que les décisions prises par le Conseil des ministres. Un accord bilatéral a été conclu entre les Etats-Unis et la Communauté européenne le 20 novembre 1992 ; il donne un cadre nouveau à la réforme de la politique agricole commune. Par rapport à cette évolution, certains groupes, notamment d’agriculteurs, cherchent à défendre une réforme de l’agriculture européenne qui l’inclut dans une vision globale intégrant les aspects sociaux et environnementaux. Les manifestations paysannes et les remous autour de la PAC et du GATT ont relancé le débat sur ce que devrait être une politique agricole durable et cohérente au sein de la Communauté européenne.

Le principe de la représentation proportionnelle repose sur un rapport aussi proportionnel que possible entre une population et ses mandataires pour parvenir au Parlement ou dans toute assemblée législative à une ’copie’ la plus exacte possible de l’électorat. Il s’agit de répartir un certain nombre de délégués entre des unités géographiques ou de distribuer des sièges entre différentes listes de candidats ou entre différents candidats proportionnellement aux scores obtenus lors de l’élection. Les scrutins proportionnels varient selon les règles retenues pour le découpage des circonscriptions (unités géographiques électorales qui peuvent être de taille différente), la présentation des candidatures (individuelles ou de liste), le scrutin proprement dit (uninominal, plurinominal) et la procédure de décompte des voix. Aucun système n’est semblable à un autre ;les modalités de mise en application de ces méthodes sont très nombreuses, ces dernières peuvent avoir des effets pratiques très importants. Les variables les plus importantes pour les effets propres à chaque système électoral figurent dans les modes de décompte des voix. A la suite de la description des principales méthodes utilisées de décompte des voix, avec une attention particuliere accordée au système en application en Belgique, un nouveau systeme bidimensionnel est présenté. Ce système - appelé de délégations biproponionnelles - permet que le rappon entre le nombre des voix et des sièges soit plus équitable, dans le sens évoqué ci-dessus, que celui résultant des modes de repartition actuellement en vigueur.

Après le sommet de Maastricht, la Belgique – à l’instar d’autres pays européens – a entrepris le processus de ratification de la convention d’application de l’accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. Comment cette convention intergouvernementale a-t-elle été décidée ? Quels en sont les buts ? Où se situe le groupe Schengen parmi les travaux communautaires et les autres enceintes européennes ? La Communauté européenne n’aurait-elle pas pu avoir compétence dans les matières abordées par la convention ? Après Maastricht que devient Schengen ? C’est à ces questions que cette étude tente de répondre, laissant apparaître Schengen comme un processus, mêlant le politique et le juridique dans un contexte social. L’étude se divise en trois parties. Les première et deuxième parties explicitent la genèse de l’accord de Schengen et de la convention d’application. Pour saisir le sens de la convention d’application, il convient de relater brièvement l’historique de la concertation de Schengen. La troisième partie analyse les questions de fond qui ont été soulevées dans l’examen des textes. A ce titre, il est intéressant de considérer trois séries de documents : - l’avis du Conseil d’Etat néerlandais émis le 8 avril 1991 qui exprime de sévères réserves à l’égard de la convention d’application de l’accord de Schengen ; - le rapport fait au nom de la commission de contrôle chargée d’examiner en France la mise en place et le fonctionnement de la convention d’application de l’accord de Schengen. Le Sénat français avait en effet décidé le 28 juin 1991 la création d’une commission de contrôle de manière à apporter ’la plus grande vigilance dans la mise en place des procédures’.

Alors qu’il est abondamment question d’éveil des nationalités et du problème des minorités ethniques et que, de manière plus générale, la question nationale est au-devant de la scène internationale depuis bientôt un siècle, il a paru opportun de s’interroger sur l’essence du mouvement wallon non pas tel qu’il se profile aujourd’hui – même si le sujet ne manque pas d’intérêt et il y sera d’ailleurs incidemment fait allusion – mais à une époque importante de son histoire où il sort de la marginalité qu’il a connue avant la guerre 1914-1918 et où il va être amené à opérer des choix stratégiques qui constituent encore à l’heure actuelle la base du militantisme wallon. Une telle recherche ne manque pas d’écueils : comment en effet éviter de tomber dans le piège, à la lumière de la situation actuelle, d’une mise en perspective de la Wallonie en tant que minorité historique ? Comment éviter l’anachronisme dans l’étude du passé d’une entité géographique qui ne se concevait pas sur le plan politique, mais où émergent des hommes et un courant qui font aujourd’hui figures, de précurseurs puisque lhistoire leur a (ou aurait) donné raison’ ? Dans le cadre d’une Belgique politiquement unitaire – elle le demeure jusqu’en 1970 – et linguistiquement plurielle – les premières lois linguistiques datent de 1873 -, nous nous interrogerons sur les objectifs défendus par le mouvement wallon tant sur le plan politique, linguistique, qu’institutionnel. Peut-on considérer que le mouvement wallon a sa place parmi les courants minoritaires qui émergent dans de nombreux Etats d’Europe à la charnière des 19ème et 20ème siècles ? Quels termes choisir pour identifier ce mouvement : s’agit-il d’un mouvement national et quelle définition peut-on retenir pour définir une nation ? S’agit-il d’un courant régional, d’un mouvement fédéraliste ou d’un mouvement attaché à un ’unitarisme désuet’, symbolisé par l’image de la ’Belgique française’ de 1830 ? La réponse est tout en nuances : le mouvement ne se présente pas comme un bloc monolithique ni dans le temps ni dans l’espace. Comme le soulignait Jean Beaufays, ’une véritable méthodologie de la minorité reste à élaborer’. Par ailleurs, ces termes sont eux-mêmes utilisés dans des sens extrêmement distincts selon les auteurs. Que dire dès lors de l’usage qu’en font ceux qui sont engagés dans la lutte et qui, selon les circonstances, utilisent un terme pour l’autre ?Pour asseoir l’existence d’un mouvement dit national, la définition d’un cadre géographique précis est un des préalables essentiels. La Wallonie existe-t-elle en tant qu’entité ? Ne s’agit-il pas d’un concept générique qui recouvrirait un ’particularisme de clochers’ ? Que l’on prenne en considération des critères économiques, culturels ou politiques, la Wallonie n’apparaît pas comme un ensemble homogène. Au-delà de cette absence d’unité, notre intérêt portera sur des hommes qui agirent au nom de la Wallonie, prise dans sa globalité, les ’Wallingants’ comme allaient rapidement les appeler leurs détracteurs par analogie avec les ’Flamingants’. Wallingants et flamingants étaient tout autant haïs par les défenseurs du nationalisme belge, qui popularisèrent ces deux termes. Pour ces militants wallons, la Wallonie existait bel et bien même si elle n’avait pas pour tous le même visage. Il s’agit donc de l’étude d’un groupe très restreint qui n’a, jusqu’à la seconde guerre mondiale au moins, aucune influence sur une large part de la population vivant sur le territoire dont se revendique le mouvement. Si le terme de ’nation wallonne’ demeure équivoque, voire suscite des réactions ironiques, il n’en va pas de même avec celui de ’nation flamande’, une ’nation en devenir’ disait à son propos le journaliste Manu Ruys. Mouvement wallon et flamand se profilèrent, dès leurs origines, de manière différente, alors qu’ils seront souvent étudiés de manière parallèle, ou feront l’objet de comparaison. Au fil des ans, le mouvement flamand a acquis une légitimité politique et sur le plan historiographique non seulement en Belgique mais aussi sur le plan international. Les ouvrages scientifiques consacrés à la question nationale contiennent de longs développements sur le mouvement flamand alors que son homologue wallon demeure largement absent. L’intérêt porté au mouvement wallon a souvent été le fait soit de militants, soit de ’chercheurs engagés’. Ce n’est que récemment – l’évolution institutionnelle de la Belgique n’y est sans doute pas étrangère – que l’étude du mouvement wallon est sortie des balbutiements hagiographiques. Longtemps marginal, celui-ci a été confondu avec le nationalisme belge dans la mesure où il s’est longtemps investi dans la défense de la Belgique francophone de 1830. Dès lors, la question qui s’impose est de savoir s’il est bien légitime de comparer mouvement wallon et mouvement flamand. Si le concept de ’nation’ apparaît dès l’abord comme légitime lorsque l’on parle d’un processus de prise de conscience de la Flandre, en quoi ce concept peut-il être considéré comme opérationnel dans le chef de la Wallonie ? Aujourd’hui, la Wallonie existe sur le plan institutionnel en tant que région. Faut-il y voir les germes d’une nation à l’heure où l’Etat belge se transforme en profondeur ? Sur un plan strictement institutionnel, le concept de nation suppose un stade plus abouti de l’évolution que ne le serait la région. En quoi le pouvoir politique en place à la région wallonne peut-il apparaître comme l’héritier d’un mouvement wallon qui s’est, au fil de ce siècle, cherché un projet politique cohérent pouvant lui offrir une véritable légitimité et surtout sécréter un dynamisme rassembleur ? En d’autres termes, peut-on parler de continuité dans l’évolution du mouvement wallon, continuité dont l’aboutissement ultime se ferait sous la forme de la constitution d’une nation ?

La présente étude est une analyse de quelques séries statistiques relatives à la région de Bruxelles-capitale. On tentera de mettre en lumière les composantes de certains phénomènes connus, à savoir la diminution de la population d’une part, et la diminution de l’assiette de l’impôt sur les personnes physiques d’autre part. On examinera les différents mouvements de la démographie bruxelloise, de manière à cerner le profil de ceux qui quittent la ville. De même, on examinera les différents mouvements de l’assiette de l’impôt sur le revenu de manière à déceler quelles tranches de revenus entraînent l’appauvrissement relatif de la région. Par ailleurs, étant donné que la démographie montre que les bruxellois adultes qui quittent la ville se situent dans les tranches d’âge de la population active, on examinera les quelques données disponibles à ce sujet.

Depuis 1986, les interlocuteurs sociaux ont renoué avec la pratique des accords interprofessionnels. Conclus pour une durée de deux ans, ceux-ci constituent l’aboutissement de négociations au cours desquelles ils examinent un ensemble de dossiers en cours et de demandes nouvelles. Chaque négociation s’effectue cependant dans un contexte différent qui affecte son déroulement. Fin 1990, la ’crise du Golfe’ formait une toile de fond, qualifiée d’incertaine par d’aucuns, et a pesé lourdement sur les négociations. En 1992, la dégradation de la situation économique et les objectifs budgétaires du gouvernement ont failli compromettre non seulement la conclusion d’un accord central, mais déjà l’engagement d’une discussion à son sujet. Pourtant, fin décembre 1992, l’accord interprofessionnel venait à échéance. A défaut d’une reconduction ou d’un renouvellement de ses dispositions, plusieurs d’entre elles comme les efforts menés en vue de la formation et de l’emploi des plus défavorisés sur le marché du travail financés par une cotisation patronale et le paiement pour tous les salariés du double pécule de vacances pour une journée supplémentaire seraient suspendues. Des mesures comme l’augmentation des indemnités des chômeurs âgés, le relèvement des bas salaires, le rapprochement du statut social des ouvriers et des employés, etc. n’auraient pas l’opportunité d’être adoptées. Certains signes (manifestations, arrêts de travail), pouvant être interprétés comme des marques d’attachement des travailleurs aux accords interprofessionnels, semblaient également indiquer qu’en l’absence d’un nouvel accord, la paix sociale pourrait être compromise, l’échec des négociations ou le refus de les engager pouvant conduire à un climat social tendu. La situation économique en régression et la politique gouvernementale d’austérité (inspirée par la dégradation des finances publiques et par les objectifs fixés au niveau européen) ont conduit le gouvernement à être un acteur de la négociation interprofessionnelle. Présent indirectement par les mesures qu’il adopte et auxquelles les interlocuteurs sociaux font constamment référence (mesures budgétaires affectant les coûts du travail ou les charges des entreprises), il intervient aussi directement en prenant l’initiative de réunir les interlocuteurs sociaux en sa présence, en encourageant la conclusion d’un accord interprofessionnel et en formulant des recommandations à propos d’objectifs qu’il considère comme urgents : la sauvegarde de la compétitivité des entreprises et la promotion de l’emploi. La présente livraison du Courrier hebdomadaire , qui s’inscrit dans la ligne des précédentes consacrées aux accords interprofessionnels, propose une analyse des négociations menées en 1992, du contexte dans lequel elles se déroulent, du destin des revendications, du contenu de la convention, en accordant une attention particulière à ce qui donne un caractère spécifique à cette négociation mais aussi en montrant en quoi elle se situe dans le prolongement de celles qui l’ont précédées. En conclusion, on s’interroge sur l’évolution des relations collectives du travail ’au sommet’ et sur l’avenir des accords interprofessionnels, alors que leur aboutissement semble de plus en plus ardu.

Après quarante années de croissance et de progrès technique, le transport aérien connaît, ces dernières années, une crise. Effets concurrentiels de la ’dérégulation’ américaine, ralentissement des taux de croissance de la demande, progression importante des coûts (fuel, charges de personnel, contrôle aérien, droits d’atterrissage,...) et effets de la politique de la Communauté européenne sont autant de facteurs exogènes et de contraintes qui pèsent sur les compagnies aériennes européennes. Ce secteur à rentabilité peu élevée a longtemps bénéficié d’aides publiques désormais interdites par la législation européenne. Dans ce contexte, les compagnies aériennes européennes cherchent à développer des partenariats tandis que des projets de privatisation sont à l’étude. La Sabena se trouve concernée par ces mouvements comme les autres compagnies aériennes, mais avec des particularités qui tiennent à la fois à son statut hybride et aux difficultés inhérentes au financement de ses activités. C’est principalement autour de ces deux grandes questions que les débats ont porté au cours de la dernière décennie. Depuis 1982, la Sabena a connu deux restructurations importantes, la première en 1982-1983, la seconde en 1991-1992. Ce numéro du Courrier hebdomadaire replace ces deux moments de restructuration dans l’évolution générale des activités et des résultats de la compagnie aérienne nationale.

Le CRISP poursuit la publication de l’estimation du taux de syndicalisation en Belgique. La dernière livraison du Courrier hebdomadaire consacrée à ce sujet couvrait la période allant de 1972 à 1981. Le présent Courrier couvre les dix années suivantes. Comme l’étude précédente, celle-ci comprend un examen de l’évolution de l’implantation syndicale. Les variations des effectifs syndicaux par centrale, par catégorie (ouvriers, employés, services publics) et par province sont analysées. Ensuite, pour le calcul des taux de syndicalisation, la méthodologie utilisée est celle mise au point dès les origines du CRISP par Jean Neuville. C’est ainsi que, dans la continuité des études précédentes, nous avons donné à la notion de syndicables, dénominateur des taux, le même contenu qu’auparavant. Les mêmes rectifications ont été apportées aux chiffres de l’ONSS pour tenir compte des doubles emplois dans l’enseignement. L’estimation des travailleurs frontaliers est celle publiée par le Ministère de l’Emploi et du Travail dans la série ’Estimation de la population active au 30 juin’. Les travailleurs frontaliers sont, comme auparavant, considérés comme appartenant à la catégorie des ouvriers. A partir de 1985, les statistiques des chômeurs complets indemnisés ne comprennent plus les chômeurs âgés. Nous les avons cependant ajoutés pour assurer la continuité de la rubrique chômeurs. Comme auparavant également, les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics sont considérés comme appartenant à la catégorie des ouvriers. Cette rubrique disparaît à partir de 1988. Pour le numérateur des taux, les syndiqués, les sources utilisées sont, comme auparavant, les chiffres d’effectifs publiés par les organisations syndicales. Les chiffres publiés par la FGTB et la CSC permettent des ventilations géographiques et par catégories (ouvriers, employés, services publics), tandis que la CGSLB ne fait pas connaître ces répartitions. C’est pourquoi les taux par catégorie ne tiennent pas compte du syndicat libéral. Enfin l’étude est complétée par une comparaison des taux récemment publiés par l’OCDE avec les taux publiés par le CRISP. Cette comparaison débouche sur une confrontation des méthodologies, qui renvoient elles-mêmes aux conceptions du mouvement syndical qui sont sous-jacentes aux choix opérés dans les données prises en compte dans les calculs.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 1992

Les changements intervenus en Europe centrale et orientale ces trois dernières années ont modifié profondément la perception de la ’menace Est-Ouest’. Aux évolutions internes de l’ancienne Union soviétique (décomposition de l’armée soviétique, mesures de désarmement partiel, désengagement d’une présence militaire en Afrique, en Asie et en Amérique latine, retrait des troupes et des armes nucléaires soviétiques de Tchécoslovaquie, de Hongrie et de Pologne,...), à la fin du Pacte de Varsovie et à la réunification allemande s’ajoutèrent la signature des traités START-1 et FCE et en janvier 1993 START-2. Avec le traité sur les forces armées conventionnelles (FCE-1) signé le 19 novembre 1990 à Paris par les 22 pays de l’Alliance atlantique et du Pacte de Varsovie, il est prévu une réduction de cinq types d’équipements – chars, véhicules blindés de combat (VBC), artillerie, hélicoptères de combat et aviation de combat – dans la zone ATTU. Néanmoins, les plafonds imposés par chaque ’bloc’ – 20.000 chars, 20.000 pièces d’artillerie, 30.000 véhicules blindés, 6.800 avions de combat et 2.000 hélicoptères – sont déjà en partie dépassés par les faits, suite à la désintégration du Pacte de Varsovie et l’édification d’armées nationales dans certaines républiques de l’ex-URSS. L’accord de Tachkent du 15 mai 1992 concernant la répartition des limitations prévues pour l’ancienne Union soviétique dans le traité FCE et les transferts de troupes entre les différentes républiques, comme les difficultés budgétaires, ont abouti à des plafonds inférieurs à ceux imposés par le traité entré en vigueur le 17 juillet 1992. Par ailleurs, les négociations FCE-1A qui ont débuté en décembre 1990 à Vienne et qui traitent de la question de la réduction des effectifs nationaux hors du cadre ’bloc à bloc’ ont abouti à la signature d’un document présenté en marge du sommet de la CSCE des 9 et 10 juillet derniers à Helsinki. Parallèlement se sont ouvertes de nouvelles négociations dans le cadre du Forum de sécurité de la CSCE (ex-FCE-2) qui intègrent cette fois les pays neutres et non-alignés dans de nouvelles réductions d’équipements, l’approfondissement des mesures de confiance, de sécurité et de désarmement, en articulation avec le régime des ’Cieux ouverts’ (Open skies) signé à Helsinki le 24 mars dernier. Ce texte, adopté après deux ans de négociations ouvre l’espace aérien, de Vancouver à Vladivostok, à des vols d’observation des activités militaires. Aujourd’hui, tous les euromissiles américains et soviétiques ont été détruits par explosion, démantèlement et par lancement. Le traité START-1 sur les armements nucléaires stratégiques, officialisé à Moscou le 31 juillet 1991, devrait avoir des répercussions sur le niveau de surcapacité nucléaire et la réduction du ciblage d’objectifs en Europe. Ce traité est partiellement dépassé par les propositions et mesures unilatérales de désarmement nucléaire stratégique qui prirent la forme d’un traité START-2 signé en janvier 1993 entre les présidents américain G. Busch et russe B. Eltsine. Enfin, alors que la Russie et la France ont décidé un moratoire sur les essais nucléaires en 1992, prolongé jusque mi-1993, le président américain G. Bush a signé le 2 octobre dernier la loi votée par le Congrès concernant une suppression des essais pendant neuf mois prenant fin le 1er juillet 1993 et l’arrêt complet des expérimentations dès le 30 septembre 1996. Avec les décisions relatives à la réduction des SNF, l’arrêt des programmes de missiles nucléaires air-sol et la dénucléarisation navale, les potentiels nucléaires substratégiques et tactiques sont en voie de disparaître quasi totalement dans un paysage nucléaire européen en mutation. Le 2 juillet dernier, le président G. Bush annonçait que les Etats-Unis avaient achevé, comme cela avait été convenu le 27 septembre 1991, le retrait de toutes les armes nucléaires tactiques terrestres et navales basées à l’étranger et qu’ils entameraient bientôt leur destruction quasi totale. Ils suivaient en cela les mesures prises par l’ex-URSS où le 6 mai 1992, le dernier convoi de munitions nucléaires tactiques stationnées dans certaines républiques de la CEI fut transféré en Russie afin que ces armes soient démantelées dans les complexes Arzamas-16, Tcheliabinsk-70 et Sverdlovsk-45. D’une manière générale, la fin de la ’menace soviétique’ entraîne une redéfinition des évaluations militaires et la mise en évidence du concept de risque. De nombreux Etats se sont engagés à des niveaux différents, dans des restructurations internes de leurs forces armées allant dans le sens d’une rationalisation des appareils de défense et d’une réduction des budgets militaires. Au niveau national, ces mesures s’expriment au travers de la diminution de la période de conscription, de la révision à la baisse des manoeuvres et exercices, de la diminution des productions des matériels de défense et de la réduction du budget, des effectifs et des achats militaires. Les dispositifs opérationnels et stratégiques multinationaux subissent également des bouleversements avec la fermeture d’installations militaires alliées en Europe, la révision des grandes manoeuvres multinationales et l’allègement des grands commandements inter-forces. Les changements survenus en Europe ces trois dernières années ont également modifié en profondeur les points de référence couramment utilisés depuis une quarantaine d’années pour dessiner la carte politique du continent et assurer les principes de sécurité et de défense. La Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) se trouve à la veille d’une nouvelle phase de son existence en devenant un système régional de sécurité collective articulé avec les Nations Unies. Au moment où l’OTAN, qui tente une mutation progressive d’un bloc militaire constitué pour faire face au Pacte de Varsovie en une installation à vocation paneuropéenne, cherche à s’imposer comme un instrument pouvant servir de noyau à des forces de maintien de la paix de la CSCE. Par ailleurs, sous l’initiative américaine, l’Alliance atlantique a mis en place le Conseil de coopération nord-atlantique-CCNA le 20 décembre 1991, permettant d’assister et de coopérer entre autres avec les dix-neuf Etats issus de l’ancien Pacte de Varsovie. A partir des objectifs collectifs et nationaux définis au sein des organisations de défense et de sécurité paneuropéenne et transatlantique, une nouvelle articulation des forces est en voie de s’édifier en Europe en intégrant la défense territoriale, la défense nationale et internationale, avec l’avènement, au niveau le plus élevé, de structures de forces multinationales et de réaction rapide. L’étude de ces nouvelles orientations en matière de planification militaire à l’échelle de la Belgique devrait permettre à terme de déterminer les axes principaux de ces politiques, leur argumentation doctrinale et militaire, ainsi que les niveaux à atteindre dans la réduction des potentiels de combat et dans les diminutions budgétaires. Depuis cinq ans, plusieurs plans de restructuration et de redimentionnement des forces armées se sont succédés en se chevauchant en Belgique : étude Gysemberg, plan Charlier 1, plan Charlier bis, plan Delcroix. Cette étude a pour objet de présenter et de comparer ces différents plans et les positions des différents acteurs politiques, militaires et syndicaux qui y ont participé directement ou indirectement. Elle a également pour but de déterminer les lignes de forces qui permettraient de définir plus précisément les caractéristiques et les missions de l’armée belge à l’horizon 2000.

Aborder la discrimination des travailleurs d’origine étrangère dans l’entreprise pour des raisons d’appartenance raciale ou nationale pose des questions difficiles et complexes, à plus d’un titre. Dans ce premier chapitre, la perspective est générale et la référence à des expériences étrangères est la règle ; ce faisant, nous voulons mettre en évidence les conditions socio-historiques sur lesquelles se fondent et s’élaborent les référents tant juridiques que sociologiques qui constituent la problématique abordée. Dans un premier temps, nous abordons la notion de discrimination, ce qui la fonde juridiquement, ce qu’il en advient selon les contextes socio-politiques, notamment, quand il s’agit des décisions concernant les travailleurs étrangers.

La Communauté française exerce des compétences en région de langue française et en région bilingue de Bruxelles-capitale. Le problème des moyens financiers dont dispose la Communauté française pour le financement de ses compétences, en particulier pour l’enseignement, est au centre de débats institutionnels et budgétaires. Un des aspects de ceux-ci porte sur les relations entre la Wallonie et Bruxelles au sein de la Communauté française. Les flux financiers entre ces régions et communauté, organisés à la suite de différents accords, ne constituent qu’une partie des enjeux actuels. Pour certains, l’équité entre la Wallonie et Bruxelles ne serait pas respectée car la Wallonie apporterait proportionnellement davantage que Bruxelles de moyens financiers à la Communauté française. La localisation géographique, c’est-à-dire en région de langue française et en région bilingue de Bruxelles-capitale pour les francophones, des ressources et des dépenses de la Communauté française n’est pas aisée à réaliser. Des données de base font défaut. De multiples critères peuvent être utilisés, notamment selon les effets de débordements que l’on veut prendre en compte. Nous avons choisi, pour établir une évaluation géographique des recettes et des dépenses de la Communauté française, de procéder par hypothèses. Elles sont présentées dans les deux premières parties de ce Courrier hebdomadaire . Les projets de réformes institutionnelles en cours de négociation comprennent un volet transfert de compétences. A partir des informations contenues dans l’accord politique conclu le 31 octobre 1992 entre le PS, le PSC et Ecolo, des scénarios sont présentés dans la troisième partie de ce Courrier hebdomadaire . La comparaison, en termes de localisation géographique, des flux des recettes et des dépenses demanderait l’établissement d’une méthodologie appropriée, qui, au premier chef, se devrait de combler des lacunes importantes de l’appareil statistique. Le CRISP se propose néanmoins de publier l’état actuel d’une recherche qui doit être considérée comme un apport pour un débat qu’il n’entend pas trancher définitivement. 1. Les recettes L’entrée en vigueur de la loi spéciale de financement des communautés et des régions du 16 janvier 1989 permet aux communautés et aux régions d’exercer des compétences nouvelles qui leur ont été transférées par l’article 59bis de la Constitution révisé le 15 juillet 1988 et par la loi spéciale du 8 août 1988. Les compétences actuelles sont les matières culturelles, les matières personnalisables et l’enseignement (à l’exception de la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire, des conditions minimales pour la délivrance des diplômes et du régime des pensions). Les communautés disposent pour le financement de leur budget du produit d’impôts partagés, de recettes non fiscales et d’emprunts. En matière d’impôts partagés, les moyens des communautés sont constitués annuellement par des parties attribuées du produit de l’impôt des personnes physiques (IPP), du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de la redevance radio-télévision. La partie attribuée de la taxe sur la valeur ajoutée correspond aux crédits pour l’enseignement. Comme pour les régions, la loi de financement prévoit des mécanismes de transition ; ils s’appliquent aux parties attribuées du produit de la TVA et de l’IPP. L’impôt des personnes physiques et la redevance radio-télévision sont localisables en fonction du domicile du contribuable, ce n’est pas le cas pour la TVA. Le tableau 1 présente une répartition de la population, du rendement de l’impôt des personnes physiques et de la redevance radio-télévision selon les régions et communautés. Pour la population francophone et néerlandophone de Bruxelles, qu’il n’est pas possible de connaître depuis la suppression du volet linguistique du recensement de la population, nous avons choisi de nous référer, par hypothèse, aux résultats des élections de la Région de Bruxelles-capitale de juin 1989. Les listes francophones recueillaient alors 85% des suffrages des électeurs bruxellois et les listes néerlandophones 15%. Le nombre de francophones ayant voté pour des listes néerlandophones est estimé équivalent à celui des néerlandophones ayant voté pour des listes francophones.

En Belgique, le système électoral se caractérise pour l’électeur par le suffrage universel et le vote obligatoire et secret. La procédure d’attribution des sièges entre les listes des partis en présence se fait selon un système de représentation proportionnelle (depuis 1899) complété par l’apparentement (depuis le lendemain de la première guerre mondiale).[...] Les « propositions visant à achever la structure fédérale de l’Etat » approuvées par les partis de la coalition gouvernementale le 28 septembre 1992 contiennent d’importantes modifications institutionnelles parmi lesquelles figurent une réforme du système bicaméral et l’élection directe des conseils de communauté et de région. Dans ce Courrier hebdomadaire , nous nous attacherons aux aspects de cette réforme qui concernent la composition des assemblées législatives.