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La conférence sur la fin de carrière annoncée par le Conseil des ministres extraordinaire de Gembloux en janvier 2004 a été plusieurs fois reportée. Elle a finalement été réouverte le 13 juin 2005 avec la remise aux interlocuteurs sociaux d’une note gouvernementale destinée à la concertation sociale des mois à venir. Thibauld Moulaert remonte aux origines du débat en donnant un aperçu diachronique des différentes situations de travail/hors-travail au-delà de 50 ans. Il poursuit en situant le débat actuel dans la lignée de la Stratégie européenne pour l’emploi et de l’activation de l’État social, qui s’est traduite en Belgique par la notion d’État social actif. Il décrit ensuite, de manière critique, le diagnostic posé par le gouvernement belge, le patronat et les syndicats, et les solutions qu’ils envisagent. Véritable pierre angulaire du débat, le rapport 2004 du Conseil supérieur de l’emploi sert de base à l’analyse et au diagnostic du gouvernement ; de leur côté, les partenaires sociaux s’en inspireront ou s’en écarteront en fonction de leurs priorités. En conclusion, l’auteur suggère de se pencher sur l’entreprise d’aujourd’hui pour mieux comprendre la complexité de la problématique de la fin de carrière.

L’étude du Cevipol sur l’accès aux mandats représentatifs lors du scrutin de 2003 pour l’élection de la Chambre et du Sénat a permis de vérifier un constat récurrent des démocraties représentatives, à savoir le caractère élitaire de la classe politique. En étudiant les profils sociologiques des candidats en présence sur les listes des cinq partis francophones à représentation parlementaire, les auteurs mettent à jour les critères de sélection formels et informels mis en œuvre par les partis lors de la confection des listes, avec une sélectivité croissante pour les places éligibles. L’analyse du profil des candidats de 2004 confirme en grande partie les enseignements de 2003. Élitisme et renforcement de cet élitisme pour les places éligibles et les élus (effet d’entonnoir) se vérifient pour l’ensemble des variables considérées. Cependant, certaines différences entre les trois élections (régionale wallonne, régionale bruxelloise et européenne) sont à noter. C’est au Parlement européen que les barrières à l’entrée sont les plus fortes. À l’inverse, les élections régionales semblent à certains égards plus ouvertes, à tout le moins au niveau des candidatures.

Le Contrat pour l’école adopté le 31 mai 2005 par le gouvernement de la Communauté française est le fruit d’une large consultation Il prévoit des mesures planifiées dans certains domaines jusqu’à 2013 et définit les budgets réservés à chacune des mesures envisagées. La plupart de ces mesures doivent encore être coulées en textes législatifs ou réglementaires après avoir été soumises au préalable à une nouvelle consultation des acteurs. Un « comité stratégique » où se retrouvent ces acteurs est appelé à assurer le suivi et l’évaluation de la réforme. Bernard De Commer remonte à la genèse du Contrat pour l’école. Avec le choc des enquêtes PISA de 2000 et 2003, sous la législature précédente, il n’était plus possible d’ignorer les lacunes du système éducatif en Communauté française. Les premières réponses politiques à cette situation ont été données sous la législature précédente et les partis politiques y ont réagi de leur côté en confectionnant leurs programmes à la veille des élections de 2004. Le nouveau gouvernement a choisi d’associer les principaux acteurs concernés à l’analyse de la problématique de l’enseignement et à la définition des grands objectifs à poursuivre. Ce sera l’objet d’une Déclaration commune signée le 29 novembre 2004. Le processus lancé déboucha alors sur un Projet de contrat stratégique pour l’éducation, rendu public par le gouvernement le 21 janvier 2005 et analysé en détail dans la deuxième partie. Les positions exprimées par les principaux acteurs sont analysées dans la troisième partie. Enfin, la quatrième partie est consacrée au Contrat pour l’école, le texte final adopté par le gouvernement après avoir procédé aux arbitrages entre les positions des acteurs consultés. Dans la conclusion, Bernard De Commer évalue les acquis du mode nouveau de « gouvernance » instauré par le gouvernement de la Communauté française et situe le projet de réforme dans la lignée des précédentes par rapport aux enjeux fondamentaux que sont la liberté de l’enseignement d’une part, l’équité du système d’enseignement financé par la Communauté française d’autre part.

Le 18 janvier 2005, plus de quatre mois après que les premiers contacts aient été pris pour baliser la négociation, les interlocuteurs sociaux concluaient un préaccord interprofessionnel pour les années 2005-2006. Ce projet d’accord ne fut cependant pas avalisé par l’ensemble des organisations représentées, la FGTB le refusant à une courte majorité. Le gouvernement fit alors sien l’ensemble du texte et s’engagea à mettre en œuvre les mesures qui demandaient son intervention, aussi bien sur le plan législatif que sur le plan financier. Il respectait la volonté des négociateurs syndicaux et patronaux de fixer à 4,5% la norme maximale d’augmentation salariale pour les deux années à venir, cette norme ayant une valeur indicative. Il fixait ainsi le cadre minimum des négociations salariales sectorielles qui devaient débuter après l’accord interprofessionnel. Étienne Arcq retrace les différentes phases du processus de négociation. Il remonte aux premières prises de position des organisations patronales au début de l’été 2004, soit longtemps avant le début officiel des pourparlers bipartites, et achève son analyse avec les décisions gouvernementales rendues nécessaires par le refus de la FGTB d’entériner l’accord. Le choix a été fait de donner une large place aux positions exprimées par les acteurs patronaux et syndicaux tout au long du processus. L’autonomie des interlocuteurs sociaux étant limitée, une place a aussi été faite aux projets gouvernementaux en matière sociale. Ainsi peut apparaître la frontière entre la négociation bipartite, dont le champ semble se réduire toujours davantage, et la concertation tripartite, où les relations collectives du travail se diluent dans le champ plus vaste de la politique sociale.

La démocratie représentative fonctionne avec un écart entre la composition sociologique des assemblées et celle de la population. Des revendications déjà anciennes et non spécifiques à la Belgique tendent à réduire cet écart en vue de rendre les assemblées moins élitistes. L’étude menée par le Centre d’étude de la vie politique (Cevipol) de l’Université libre de Bruxelles aborde cette question en se focalisant sur l’accès aux mandats représentatifs lors du scrutin de 2003 pour l’élection de la Chambre et du Sénat. Sont analysés les profils sociologiques des candidats en présence sur les listes des cinq partis francophones à représentation parlementaire, ainsi que les profils des candidats en place éligible, des élus, et enfin des députés et des sénateurs siégeant effectivement après le jeu des suppléances. Avant cela les auteurs rappellent le cadre dans lequel s’opère la sélection des candidats : les conditions légales d’éligibilité et les modifications récentes de la législation électorale ayant eu un effet sur les candidatures aux élections fédérales, ainsi que les règles propres aux partis en matière de confection des listes.

La Communauté française vient de réformer entièrement le système de l’aide directe à la presse. En vertu d’un décret adopté le 31 mars 2004, il sera entièrement financé par son budget à partir de 2008. La contribution communautaire augmentera progressivement au cours des trois prochaines années, à mesure que les éditeurs de radiotélévision se retireront d’un système né il y a une quinzaine d’années et qui les obligeait à transférer une partie de leurs recettes publicitaires aux éditeurs de la presse écrite quotidienne. Michel Gassée rappelle les origines du système d’aide directe à la presse quotidienne mis en place en 1974. Depuis lors le paysage de la presse écrite quotidienne francophone s’est profondément modifié. En dépit de l’aide publique, de nombreux titres ont disparu, singulièrement dans la mouvance progressiste, mais pas uniquement. Au point qu’à l’heure actuelle, il ne subsiste plus que six rédactions autonomes regroupées au sein de trois groupes de presse quotidienne en Communauté française. Apparemment les différents mécanismes d’aide directe à la presse écrite quotidienne n’ont pas réussi à insuffler suffisamment d’énergie aux éditeurs francophones. Michel Gassée s’interroge sur les raisons qui poussent les pouvoirs publics à préserver en l’état un dispositif d’aide directe à la presse écrite à la fois coûteux, inefficace et pratiquement inconditionnel. Selon lui les enjeux devant lesquels se trouve la presse écrite dépassent de loin les potentialités des mécanismes contenus dans le décret de mars 2004.

La conférence de révision du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires aura lieu du 2 au 27 mai 2005 à New York (ONU). C’est l’occasion pour le Courrier hebdomadaire de faire le point sur la position de la Belgique par rapport aux armes nucléaires. André Dumoulin et Quentin Michel se penchent tout d’abord sur la dimension militaire : présence d’armes nucléaires américaines en Belgique et position du gouvernement sur la mission nucléaire de la composante aérienne de l’armée. Ils analysent ensuite la position de la Belgique dans les grands dossiers du désarmement nucléaire et plus particulièrement les aspects de non-prolifération. Vu la permanence de zones d’ombre, d’informations parfois incertaines et non vérifiables, mais aussi parce que les informations utilisées reposent uniquement sur des sources ouvertes, les données présentées doivent être interprétées avec précaution. La position actuelle de la Belgique devient d’autant plus délicate que le discours de la dissuasion nucléaire de l’OTAN est en train d’évoluer sous l’influence des États-Unis vers une doctrine de contre-prolifération et de frappe préventive vers des objectifs Sud.

Dans une première livraison du Courrier hebdomadaire A. Demoustiez et B. Bayot avaient constaté que la notion d’investissement socialement responsable, tant au niveau international qu’au niveau belge, évolue, se précise et concerne un nombre croissant d’acteurs au sein de la société (épargnants, intermédiaires financiers, pouvoirs publics, secteur associatif, milieu académique, entreprises…). Mais que représente en termes chiffrés l’investissement socialement responsable en Belgique ? C’est à cette question clé qu’ils tenteront de répondre dans la présente livraison. Pour ce faire une série d’indicateurs financiers, d’indicateurs éthiques et d’indicateurs solidaires ont été définis afin d’évaluer le marché de l’ISR, de proposer des éléments de comparaison internationale et pouvoir ainsi dégager les tendances à venir. Les chiffres présentés concernent pour l’essentiel le marché belge au 31 décembre 2003, secteurs retail et institutionnel. En fonction de la disponibilité des données et de leur pertinence, quelques éléments de comparaison internationale seront à chaque fois évoqués.

Pour retracer l’histoire d’un parti, de multiples points de vue sont possibles. Xavier Mabille, fidèle à la tradition d’analyse du CRISP, a choisi de sélectionner parmi la multitude des faits ceux qui sont pertinents d’un point de vue politique : comment une organisation hiérachisée et décentralisée en compétition et en coalition avec d’autres organisations semblables pour l’exercice du pouvoir politique a-t-elle traversé la période 1978-2005 ? Ces faits ne sont pas toujours ceux qu’attendraient les tenants d’une histoire plus anecdotique, voire investigatrice, axée sur une conception plus subjective de « l’actualité ». Il va de soi que ce point de vue n’épuise pas la réalité et que d’autres disciplines sont appelées à retravailler la période. La création en 1978 du Parti socialiste en tant que composante francophone autonome de la famille socialiste s’inscrit dans le processus quasiment continu de réformes institutionnelles de l’État. Le PS en a été un acteur essentiel. Il s’est trouvé ainsi en compétition pour l’exercice du pouvoir dans un nombre croissant d’entités politiques. Mais la période a aussi été celle d’une réorientation complète des grands axes d’équilibre qui fondaient l’action publique. Le parti a dû notamment s’adapter à la montée en puissance d’un pouvoir supranational européen d’inspiration très différente de l’esprit keynésien qui avait animé l’immédiat après guerre. La période étudiée revue est aussi celle qui a vu la plus longue participation du parti au pouvoir, ce qui lui a donné la possibilité de faire aboutir certains points de son programme tout en le conduisant à avaliser des compromis parfois douloureux.

Le concept de « finance éthique et solidaire » recouvre des pratiques financières qui traitent l’argent non pas sous l’angle de la stricte rentabilité mais en y adjoignant des considérations d’éthique et de solidarité. Ces pratiques s’inscrivent dans le contexte de l’émergence du secteur de l’économie sociale et de la responsabilité sociale des entreprises, tout autant que de la problématique du développement durable. Ce type d’activité financière ne bénéficie pas d’un statut légal particulier. Il est cependant évoqué dans un nombre sans cesse croissant de documents politiques et dans divers lieux de réflexion au sein des institutions nationales et internationales ainsi que dans le monde financier. Cette absence de statut n’empêche pas la finance éthique et solidaire d’être dotée d’outils et de mécanismes spécifiques, comme en témoigne la création en 2003 du Fonds de l’économie sociale et durable. Par ailleurs des incitants fiscaux ont été mis en place et en 2004 a été créé le premier mécanisme dit d’évitement, qui interdit aux organismes de placement collectif d’acquérir des titres d’une société dont l’activité consiste en la fabrication, l’utilisation et la détention de mines antipersonnel. Dans le domaine de la gestion de l’argent public ou à caractère public, une avancée significative récente a été la création en 2003 du Fonds flamand d’assurance soins qui, à l’instar de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO), a annoncé une gestion socialement responsable de ses capitaux. Un enjeu particulièrement sensible est celui de la transparence et de son corollaire, l’information des consommateurs-investisseurs. Cette question a connu une avancée significative avec deux nouvelles lois parues en 2003 et 2004.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 2004

Les journaux télévisés des différentes chaînes belges ne sont identiques qu’en apparence. Leurs lignes éditoriales ne sont pas pareilles et chacune opère des choix selon sa perspective : flamande ou francophone et publique ou privée. Mais la définition de ces termes peut varier selon la chaîne et la communauté. De plus, les adaptations et les restructurations entamées depuis la fin des années 1980 ont eu une influence non négligeable sur les profils des journaux télévisés. Une ligne partage les tenants d’une conception traditionnelle d’une chaîne publique – basée sur les principes de John Reith, le premier directeur général de la BBC et père fondateur de l’esprit de service public audiovisuel dans quasiment toute l’Europe de l’Ouest – et une conception plus actuelle orientée vers le marché. Dave Sinardet, Knut De Swert et Régis Dandoy étudient les différences dans l’offre d’information des journaux télévisés de la VRT, la RTBF, VTM et RTL-TVI sur la période 1993-2000. Cette période couvre l’importante réorientation qu’a connue dans ce domaine la chaîne publique flamande. La richesse et l’ampleur des données disponibles ont rendu possible l’étude longitudinale de l’attention prêtée à certains thèmes par les quatre médias et des éventuelles évolutions apparues dans la période considérée. Les évolutions observées montrent un profil de la RTBF assez différent des trois autres chaînes. Elle se démarque en effet de la chaîne publique flamande, qui se rapproche tendanciellement des deux chaînes privées.

La Belgique a été à l’origine d’une initiative originale prise en commun avec l’Allemagne, la France et le Luxembourg en matière de Défense européenne en avril 2003. L’initiative des Quatre met en avant la question des coopérations renforcées et des coopérations structurées, qui se pose particulièrement dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) de l’Union européenne. En principe, ces coopérations sont considérées comme transitoires et doivent servir l’intégration européenne. Mais elles pourraient aussi être à l’avenir le mode de fonctionnement courant de l’Union, car la Convention, reprenant l’idée, les a codifiées davantage que ne l’avaient fait les Traités d’Amsterdam et de Nice. Sauf échec de la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, des coopérations renforcées et structurées vont pouvoir être organisées par des États qui souhaitent aller plus vite et plus loin dans le domaine de la sécurité et de la défense, mais toujours dans le cadre de l’Union. Dans le cas contraire ou sous peine d’insatisfaction des politiques sectorielles, une Europe à plusieurs vitesses pourrait surgir qui verrait certains États s’organiser entre eux, via un traité spécifique ou de manière ad hoc. André Dumoulin rappelle l’origine des coopérations renforcées, analyse le contenu de la proposition des Quatre et le poids militaire qu’ils représentent. Il examine enfin les scénarios plausibles dans le domaine des coopérations structurées en matière de sécurité et de défense au sein, transversalement ou hors de l’Union européenne.

Toute société développe un mode de gestion des sexualités. Pour comprendre les évolutions rapides que l’on a connues depuis une quinzaine d’années, David Paternotte se penche sur les documents des associations gays et lesbiennes qui ont revendiqué la reconnaissance de légale des couples de même sexe et sur les débats parlementaires préalable à l’adoption des lois sur la cohabitation légale et sur l’ouverture du mariage aux homosexuels. Il décortique les argumentations et les représentations des acteurs et met en lumière les normes et les chaînes de valeurs qui les sous-tendent. Au-delà de la diversité des positions, il s’attache à comprendre comment des arguments, comme par exemple le droit à la différence ou l’égalité de traitement, ont été combinés différemment selon les acteurs, voire au service de positions assez opposées. De même des arguments qui paraissaient à première vue similaires, par exemple sur la valeur du mariage, ont pris un sens extrêmement différent selon les représentations et les normes dans lesquelles ils ont été inscrits. La reconnaissance légale des couples de même sexe est loin d’avoir constitué le seul enjeu. Cette question a entraîné des débats beaucoup plus larges, et qui touchent à des aspects fondamentaux de la vie en société : l’organisation de l’intimité et de la vie relationnelle, la division public/privé, la conception, la place et la fonction de la famille, la définition de la laïcité, les limites posées à l’action du législateur et le rôle social du droit.

Les politiques publiques de lutte contre les changements climatiques sont devenues l’un des principaux volets de la politique de l’environnement à tous les niveaux de pouvoir et dans un contexte de plus en plus internationalisé. Les enjeux de ces politiques touchent à tous les aspects du développement durable. Marc Pallemaerts analyse successivement les origines du débat scientifique et politique international qui sous-tend la lutte contre les changements climatiques, les principaux instruments juridiques internationaux (la Convention-cadre des Nations unies, le Protocole de Kyoto et leurs dispositions d’application) et finalement la politique de l’Union européenne en matière de changement climatique et les principales mesures communautaires qui ont été adoptées dans ce cadre. La communauté internationale est composée d’une multitude d’États souverains aux intérêts divergents. L’élaboration de tout régime multilatéral dépend de la règle du consensus. Ces deux constats expliquent largement l’extrême lenteur du processus intergouvernemental. Les maigres résultats de la Conférence de Buenos Aires en décembre 2004 confirment ce diagnostic. De nombreux États sont en effet réticents à envisager des réductions d’émissions beaucoup plus importantes que celles prévues par le Protocole de Kyoto d’ici 2012, alors que des mesures seront nécessaires dans les décennies à venir pour réaliser l’objectif ultime de la Convention-cadre des Nations unies qui est d’empêcher toute perturbation dangereuse du système climatique. Atteindre cet objectif ne sera possible que moyennant la participation de tous les pays industrialisés, y compris les États-Unis, ainsi que celle des grands pays émergents, à un effort concerté de « décarbonisation » graduelle de leurs économies.

Les télécommunications jouent un rôle essentiel dans le développement de la société de l’information. En Europe, ce développement dépend avant tout des initiatives prises par l’Union européenne. Ces éléments expliquent l’intérêt d’un examen du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques entré en vigueur en 2003. Ce cadre va renforcer à divers égards la concurrence. Il vise à réduire les obligations administratives pesant sur les entreprises, et spécialement les nouveaux entrants sur le marché. Du point de vue institutionnel, il accroît sensiblement le rôle des institutions européennes, et spécialement de la Commission. Le nouveau cadre réglementaire intervient aussi à un moment où la libéralisation du secteur est en voie d’achèvement. Elle a concerné surtout des opérateurs traditionnels travaillant sur des réseaux amortis parfois depuis des décennies. L’édification de nouveaux réseaux va réclamer des moyens considérables. Cette édification n’interviendra pas si les opérateurs ne disposent pas de garanties au sujet de leur rentabilisation. Dans ce contexte, l’ouverture complète de la concurrence ne sera-t-elle pas remise en question ? Enfin, au fur et à mesure que les nouveaux services se développent se pose la question d’une extension du service universel, notamment à la téléphonie mobile et surtout aux connexions internet. Naguère, dans la téléphonie fixe, l’établissement du service universel a été favorisé par l’existence de monopoles. La nécessité de garantir une approche dynamique du service universel constituera certainement un des grands débats des prochaines années. Le retard de l’Europe par rapport aux États-Unis dans l’exploitation des potentialités des nouvelles technologies de l’information et de la communication apparaît de plus en plus comme un facteur essentiel du lent décrochage de l’économie européenne.

Les établissements scientifiques fédéraux sont certainement la branche la moins bien connue de la fonction publique fédérale. C’est pourtant une des plus anciennes puisque la création des Archives générales du Royaume remonte à 1796. Les établissements scientifiques fédéraux rassemblent des institutions muséales comme les Musées royaux des beaux-arts de Belgique, des instituts ou laboratoires de recherche comme l’Institut scientifique de santé publique et des établissements mixtes (assumant donc à la fois la mission de musée et d’institut de recherche à part entière) comme l’Institut royal des sciences naturelles de Belgique. Ces établissements sont des services d’État à gestion séparée, c’est-à-dire des services qui ont un régime statutaire propre. Leur gestion est confiée à des agents de l’État soumis à une situation statutaire particulière et non contractuelle. De plus, les biens qui leur sont affectés pour la réalisation de leur mission d’intérêt général font partie du patrimoine de l’État. Parmi ces biens, une large partie bénéficie d’une protection réglementée au niveau européen dans le cadre de la lutte contre le transfert illicite de biens culturels. L’étude se termine par une présentation succincte des quinze établissements scientifiques fédéraux.

Le scrutin du 13 juin 2004 était un scrutin complexe, à effets multiples. Il a notamment bouleversé les rapports de force politiques issus des élections fédérales qui avaient eu lieu treize mois plus tôt. La première partie du présent Courrier hebdomadaire est consacrée à un examen de ces changements dans les rapports de force politiques à l’issue du scrutin du 13 juin 2004 en référence au scrutin législatif fédéral de 2003. Ces changements sont replacés dans la perspective de l’évolution à long terme des résultats des partis regroupés par « famille » politique. Dans les parties suivantes prend place une analyse des résultats du scrutin pour chaque assemblée nouvellement élue. Les mouvements électoraux sont étudiés par région et communauté, au niveau général et par circonscription. Les changements remarquables au niveau des cantons sont également pris en compte. L’analyse des mouvements de voix est complétée par celle des mouvements de sièges et du renouvellement de la composition des assemblées. L’analyse des évolutions prend essentiellement pour point de comparaison les élections précédentes de même nature, c’est-à-dire les élections régionales et communautaires de 1999 et de 1995 (et même de 1989 pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale). Une brève confrontation des résultats de 2004 est néanmoins faite, pour les principales listes, avec leurs résultats au scrutin législatif fédéral de 2003.

La Commission européenne a rendu, en février dernier, sa décision finale concernant les avantages octroyés à Ryanair lors de son installation à Charleroi. Toutes les faveurs consenties à la compagnie aérienne y sont bien jugées comme étant des aides d’État au sens du traité CE ; cependant, une partie seulement de ces aides devront être récupérées par la Région wallonne. L’annonce de l’ouverture de la procédure par la Commission, une année plus tôt, laissait pourtant augurer un refus total. En effet, aucune des dérogations classiquement admises à l’interdiction des aides ne paraissait pas pouvoir profiter à la société irlandaise. La décision finale innove cependant et pose comme principe que des aides aux compagnies aériennes sont possibles si elles incitent celles-ci à ouvrir de nouvelles liaisons au départ d’aéroports régionaux, les aides devant être limitées à une période de cinq années. Julien De Beys procède à une analyse critique de l’argumentaire de la Commission qui a abouti à cette conclusion inédite. Dans un premier temps, il détaille les mesures suspectées d’être des aides (première partie), il vérifie ensuite si elles le sont vraiment (deuxième partie), et enfin, il apprécie si des dérogations sont possibles (troisième partie).

Thierry Coosemans présente le Parlement européen dans sa nouvelle configuration : 732 députés élus au suffrage universel direct, issus de 25 États membres, et pour la plupart répartis dans sept groupes politiques. Après avoir évoqué les principales modifications intervenues dans la configuration du Parlement européen au cours de la législature sortante (y compris l’arrivée de 162 observateurs des dix États candidats), l’auteur s’attache à décrire la constitution des groupes politiques pour la nouvelle législature. L’analyse de leur composition et de leur force respective rappelle que le Parlement européen reste une institution traversée par des clivages complexes, une caractéristique qui fonde son originalité. Pour illustrer les nouveaux rapports de forces issus des élections, l’auteur évoque le premier test que constitua l’élection du président du Parlement européen et la répartition des différents postes à responsabilités.

Le Fonds des communes représente aujourd’hui en Région wallonne une masse budgétaire de 0,9 milliard €, soit près d’un cinquième du budget wallon. Il constitue en moyenne de 20 à 25% des recettes ordinaires des communes. Sa répartition entre les communes s’opère sur la base de critères définis par un décret de 1989, dont la révision est annoncée. Sous la législature 1999-2004, la réforme proposée par le ministre MR Charles Michel n’a pu être menée à bien suite au blocage qu’elle a connu de la part de ses partenaires PS et Écolo du gouvernement. Elle figure à nouveau en bonne place dans l’accord de gouvernement wallon pour 2004-2009. La première partie du Courrier hebdomadaire aborde le rôle rempli par un système de transfert tel que le Fonds des communes et son importance pour les finances communales ; le cadre international est brièvement rappelé. La deuxième partie présente l’évolution de la répartition entre les communes wallonnes, jusqu’aux propositions du ministre Michel en 2003-2004. L’évolution connue en Région wallonne est alors comparée avec les orientations prises par la Région flamande et par la Région de Bruxelles-Capitale (troisième partie). La dernière partie analyse les positions des acteurs sur la base desquelles la réforme devra se négocier, à savoir les partis politiques et l’Union des villes et communes de Wallonie. La conclusion revient sur les problèmes-clés auxquels devra répondre tout nouveau projet de mode de répartition.

Le développement du marché du crédit à la consommation remplit une série de fonctions sociales et économiques. Cependant il contribue à générer un phénomène de surendettement qui, à son tour, est source d’exclusion sociale. Des réponses sont venues depuis le début des années 1990 avec la réglementation relative au crédit à la consommation, ainsi qu’avec les législations fédérales et régionales relatives au règlement collectif de dettes et à la création d’organismes spécialisés dans la médiation de dettes. Des réponses à l’inadéquation entre l’offre et la demande de crédit sont aussi venues du monde associatif, avec le développement d’initiatives pilotes en matière de crédit social, ainsi qu’avec la multiplication d’associations actives dans le domaine de l’éducation des consommateurs. D’un autre côté le secteur financier s’est vu reconnaître une responsabilité sociale en matière de services bancaires et d’accès au crédit. La première partie du présent Courrier hebdomadaire est consacrée à un examen de l’évolution récente du marché du crédit et de ses conséquences sociales. La deuxième partie est consacrée à la problématique du surendettement des ménages à travers l’application de la loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes et une approche comparative des législations communautaires et régionales sur la médiation de dettes. Dans la troisième partie sont examinées les tentatives de réponses apportées aux problèmes de l’exclusion sociale et la problématique de la responsabilité sociale et publique des dispensateurs de crédit.

Le 18 juin 2004, les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, réunis à Bruxelles, ont conclu les négociations sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il a paru d’un grand intérêt d’évaluer les résultats de la Conférence intergouvernementale à la lumière du projet qui avait été établi par la Convention européenne. La première partie de l’étude esquisse le processus ayant mené à l’accord sur le Traité constitutionnel. Les trois parties suivantes comparent l’accord final avec le projet de la Convention en ce qui concerne successivement la structure institutionnelle, les différentes politiques et les dispositions budgétaires. La conclusion est consacrée à une évaluation synthétique du Traité, notamment au regard de la complexité du système institutionnel et de l’efficacité des politiques de l’Union. Les auteurs s’interrogent enfin sur l’avenir de la procédure de révision. Le souci des auteurs a été de centrer l’analyse sur l’essentiel et de rendre intelligible une réflexion qui demande l’examen de centaines de pages inaccessibles à un public de non-spécialistes.