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Intervenant près de quatre ans après le précédent scrutin, les élections du 24 novembre 1991 ont été marquées par d’importants changements : affaiblissement de la coalition sortante dont les deux partis flamands - le CVP et le SP - atteignent leur minimum historique ; poussée - d’ampleur comparable exprimée en pourcentage des votes valables - du Vlaams Blok en Flandre et d’Ecolo en Wallonie. L’asymétrie entre la situation des partis en Flandre et en Wallonie s’est accentuée. Le présent Courrier hebdomadaire fournit des données chiffrées relatives aux élections législatives du 24 novembre 1991 regroupées et traitées de façon à permettre des comparaisons avec des publications antérieures. L’observation du mouvement des voix des différentes formations politiques a été rendue difficile au cours de la soirée du 24 novembre 1991 par des ’déficiences’ du traitement informatique des données. Des rectifications, qui portaient principalement sur les résultats en région wallonne avec d’importantes distorsions portant sur les bulletins blancs et nuls et les résultats du PS, ont été effectuées le lendemain du scrutin. Nous avons été amenés à reconstituer les regroupements de résultats par région, notamment pour faire clairement apparaître, en voix et en pourcentages, les résultats du FN et d’autres listes d’extrême-droite, et surtout ceux des listes francophones présentes dans les cantons flamands de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Comme en 1987, on a choisi d’examiner d’abord la situation région par région, les enseignements nationaux du scrutin à la Chambre et au Sénat sont ensuite dégagés, notamment par des comparaisons entre régions. L’ampleur et le sens des changements sont analysés aux niveaux national, communautaire et régional, de même qu’en terme d’évolution du système des partis.

Plusieurs propositions de loi furent déposées au cours de la décennie 1971-1980 en vue d’accorder le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique. Ces propositions se distinguaient les unes des autres sur divers points, selon qu’elles visaient le droit de vote seul ou les droits de vote et d’éligibilité, ou encore les seuls ressortissants des Etats de la Communauté européenne ou tous les étrangers sans distinction de nationalité. Toutes concernaient les élections locales (et éventuellement supra-locales : fédération de communes et agglomération). Toutes comportaient des conditions de durée de résidence. Ces propositions relayaient une revendication émise par de nombreuses organisations sociales et culturelles, ainsi que par des associations de défense des droits de l’homme et de lutte contre le racisme et la xénophobie. A la fin de la décennie, en 1979, un gouvernement reprend l’intention dans son programme, qui restera lettre morte sur ce point, mais un avis du Conseil d’Etat (non publié à la date où il est rendu) va freiner le processus à partir de 1980, en contestant la conformité des propositions de loi aux dispositions et à l’économie générale de la Constitution. Quelques propositions de loi sont encore (ré) introduites par la suite, mais la publication en 1986 de l’avis rendu par le Conseil d’Etat en 1980 va mettre fin à la présentation de propositions de loi et ouvrir une période où l’initiative parlementaire s’exprimera en la matière sous la forme de propositions de déclaration de révision de la Constitution. Le processus d’élaboration, l’adoption et l’entrée en application de la loi du 20 juin 1984 sur l’acquisition de la nationalité belge ont eu un impact sur l’évolution du débat. Une opinion largement répandue en la matière dans plusieurs partis consistait à considérer simultanément que le droit de vote (comme l’éligibilité) devait demeurer subordonné à la condition de nationalité et qu’il fallait faciliter l’accès à cette dernière. La première décennie a été caractérisée par la présentation de propositions de loi reflétant la position de parlementaires relativement isolés ou de groupes politiques de petite dimension, tandis qu’au cours des dernières années, c’est bien davantage à l’expression de positions de partis comme tels que l’on a assisté, notamment à travers des propositions de déclaration de révision de la Constitution. Enfin, le débat a débordé le cadre politique national pour acquérir une dimension européenne, particulièrement dans les perspectives ouvertes par la proposition de directive du Conseil du 22 juin 1988. Cet élargissement du cadre du débat a coïncidé avec un rétrécissement fréquent de l’enjeu (que l’on avait déjà observé sur le plan national) puisqu’il s’agit alors, dans le cas de la majorité des initiatives et des prises de position, du droit de vote réservé aux ressortissants des Etats membres aux élections municipales dans l’Etat membre de résidence.

La Chambre des représentants a adopté, le 29 mars 1990, le projet de loi relatif à l’interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code. Le Sénat avait adopté le même texte, à l’époque encore proposition de loi, le 6 novembre 1989. C’était là l’aboutissement, sur le plan parlementaire, d’un très long processus de politisation et de décision dont les étapes antérieures sont connues, de même que les enjeux. Après le vote des deux assemblées, le processus de décision comportait toutefois encore les étapes de la sanction, de la promulgation et de la publication de la loi. Le refus du roi Baudouin de signer la loi en vue de sa sanction et de sa promulgation et son souhait que soit trouvée une formule permettant à la fois de prendre en compte son problème de conscience et d’assurer le fonctionnement des institutions démocratiques ont posé un problème constitutionnel inédit, qui a trouvé les 4 et 5 avril 1990 un règlement juridiquement et politiquement controversé. On envisagera ici les rapports de force qui se sont dégagés lors des débats, ainsi que les problèmes qui ont surgi, en fin de processus, en matière d’exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Cette approche n’épuise évidemment pas la problématique de fond qui constituait l’enjeu de la décision.

Pour la première fois de son histoire, le corps électoral de la région bruxelloise a procédé le 18 juin 1989 à l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. Cette élection a eu lieu simultanément à la désignation des membres belges du Parlement européen. Le présent Courrier hebdomadaire fournit des données chiffrées relatives aux élections régionales, regroupées et traitées de manière à aborder divers aspects et enseignements de ce scrutin : l’importance de la non participation au vote, le poids respectif des listes en présence, la hiérarchie des partis, la géographie électorale de Bruxelles, l’importance des familles politiques. La composition du Conseil fait l’objet d’un examen particulier : sont successivement abordés les appartenances linguistiques et politiques de ses membres, les rapports de forces entre les listes, les groupes de listes et les familles politiques, le nombre de femmes élues. La formation de l’exécutif constituait un des enjeux majeurs du scrutin régional. Le dispositif prévu (majorités requises, répartition des matières et des budgets) est d’une grande complexité. Ce Courrier hebdomadaire se clôture sur l’analyse des négociations qui ont mené à la formation du ’gouvernement régional’ et présente un tableau de leur aboutissement : la désignation des membres de l’exécutif et l’attribution de leurs compétences.

Le traité de Paris du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et les traités de Rome du 25 mars 1957 instituant l’un la Communauté économique européenne, l’autre la Communauté européenne de l’énergie atomique, ont prévu, parmi d’autres institutions, des assemblées parlementaires composées de délégués désignés par les Parlements des Etats membres, choisis au sein de ces Parlements et selon la procédure décrétée par chaque Etat membre. Il y eut unification dès 1958 et l’Assemblée qui en fut issue s’attribua elle-même l’appellation de Parlement européen, qui ne fut que très inégalement reprise par les médias des divers pays. Le mode de désignation des membres est resté indirect jusqu’en 1979, où eut lieu la première élection au suffrage universel direct d’un Parlement de 410 membres. Ce nombre fut porté à 434 en 1981 du fait de l’adhésion de la Grèce et à 518 en 1986 du fait de celle de l’Espagne et du Portugal. Dans le système de décision politique des Communautés européennes, c’est le Conseil qui possède les attributs du pouvoir législatif et la Commission ceux, dans certaines limites, du pouvoir exécutif. Le Parlement européen est donc loin d’exercer toutes les fonctions d’un véritable Parlement : il n’investit pas de gouvernement ; il ne peut contrôler que la Commission et non le Conseil ; s’il peut adopter une motion de censure, obligeant la Commission à démissionner, il n’a aucune possibilité d’influer sur la composition d’une nouvelle Commission ; ses pouvoirs directs dans le domaine normatif sont également limités : s’il est consulté par l’organe de décision législatif – c’est-à-dire le Conseil – sur toutes les affaires importantes (même dans les cas non prévus par les traités), son avis ne lie toutefois pas le Conseil. Le Parlement a des pouvoirs plus étendus en matière budgétaire.

Le corps électoral de la Région de Bruxelles procédera le 18 juin 1989 à l’élection d’un Conseil régional. Les enjeux de ce scrutin, qui doivent être replacés dans leur encadrement institutionnel, se situent tant au niveau de la formation du futur exécutif (compte tenu de toute la complexité du dispositif prévu) qu’au niveau des partis présentant des listes. Dans le présent Courrier hebdomadaire , l’accent est volontairement mis, davantage que sur le contenu des programmes, sur la stratégie d’établissement des listes de candidats. Les facteurs qui sont essentiellement pris en compte sont les facteurs objectifs de conditionnement des stratégies ; ils sont privilégiés dans l’analyse par rapport aux stratégies intentionnelles. L’analyse structure des éléments d’information qui ont été portés à la connaissance du public. Elle se base également sur d’autres éléments, mais en veillant à respecter les impératifs éthiques de toute observation en sciences sociales, qui impose à l’observateur de se garder d’intervenir dans les faits observés. Le scrutin régional bruxellois du 18 juin 1989 ouvrira un cycle électoral propre, régi par un dispositif légal et réglementaire particulier. Si des partis représentant une très large majorité parlementaire ont récemment conclu un accord sur la limitation des dépenses électorales, la loi qui est en cours d’élaboration à ce propos ne sera d’application que lors des prochaines élections législatives.

Ce Courrier hebdomadaire hors série fait suite à la séance académique organisée le 24 février 1989 à l'occasion du 30 e anniversaire du CRISP. Il revient sur la genèse, la création et les premières productions du CRISP, puis sur l'évolution des travaux du CRISP, et il présente l'opinion de plusieurs personnalités sur le CRISP.

Le présent Courrier hebdomadaire fournit une comparaison des résultats des élections communales de 1988 et de 1982. La présentation est établie par région : Flandre, Wallonie, Bruxelles. L’analyse privilégie le recensement des majorités locales aux deux dates, plus particulièrement dans les communes de 10.000 habitants et plus, étant donné que les possibilités d’identification politique des listes y sont généralement plus élevées qu’ailleurs. Outre les régions précitées, une attention particulière est accordée à la situation dans les communes à statut linguistique spécial de la périphérie bruxelloise et de la frontière linguistique, ainsi qu’à la représentation francophone dans des communes à statut linguistique ordinaire de la grande périphérie bruxelloise. La politisation explicite des listes, mesurée à travers l’usage des numéros nationaux, a progressé en 1988 : 1.528 listes en ayant fait usage (dont 1.048 en Flandre, 399 en Wallonie, 81 à Bruxelles), par rapport à 1982 (1.045 listes seulement) et même par rapport au premier sommet de 1976. Le scrutin de 1988 a été caractérisé par l’élection d’un nombre plus important de femmes, dont la répartition varie selon les régions et les partis, ainsi qu’il ressort de l’examen que l’on trouvera ci-après. On en peut évidemment préjuger, au moment de la présente publication, du sort réservé aux nombreuses réclamations introduites ni de la conclusion effective et de la concrétisation des accords de coalition annoncés. Après l’application qui est faite ici du système de référence local, par comparaison des résultats d’élections communales successives, l’application du système de référence national, non généralisable à l’ensemble du territoire, relève d’autres méthodes, permettant d’étudier l’évolution de l’audience électorale des partis lors d’élections de nature différente (communales, législatives ou autres).

Pour les élections communales du 9 octobre 1988, comme ce fut déjà le cas pour les scrutins du 10 octobre 1976 et du 10 octobre 1982, les partis représentés au Parlement ont eu la faculté de déposer leurs sigles – six lettres au maximum –, d’en assurer ainsi la protection et d’utiliser un numéro national. Mais cette faculté a été limitée à la protection d’un seul sigle par chaque formation politique représentée dans l’une ou l’autre Chambre ; la loi du 2 août 1988, en son article 1er, a modifié en ce sens l’article 22bis de la loi électorale communale qui y avait été inséré par la loi du 5 juillet 1976. Les partis politiques peuvent toutefois faire interdire l’utilisation de sigles qui ont été utilisés dans le passé. En 1982, on avait observé le dépôt de sigles pour en empêcher l’utilisation par d’autres formations, ainsi que l’attribution de numéros nationaux à des listes de cartels présentes dans une seule commune ou dans un petit nombre de communes […]

La crise la plus longue que la Belgique ait connue s’est terminée par la formation du gouvernement Martens - Moureaux - Claes - Wathelet - Schiltz ; elle a duré 147 jours, du 14 décembre 1987, date à laquelle le Roi charge le gouvernement démissionnaire de l’expédition des affaires courantes, jusqu’au dimanche 8 mai 1988, veille de la prestation de serment du nouveau gouvernement. Ce qui frappe tout d’abord l’observateur, c’est à la fois la longueur inhabituelle de cette crise et la complexité des problèmes posés. Il faut remonter à 1968 et à 1978-1979 pour retrouver des crises d’une longueur, non pas égale, mais comparable. La complexité de la situation procède pour partie des causes qui ont provoqué la crise gouvernementale d’octobre 1987, avec la chute du gouvernement Martens VI, et pour partie de la diversité de tendances électorales observées le 13 décembre 1987. Au cours de cette crise, nombreux sont les éléments ou facteurs qui sont intervenus pour la première fois ou qui ont pris une importance plus grande que dans le passé. L’analyse à chaud des événements nécessite une évidente prudence car il est trop tôt pour pouvoir appréhender et apprécier le dessous des cartes ; il n’en reste pas moins que l’analyse brute des faits et des événements est déjà en elle-même très révélatrice. La relation qui en est fournie ici suit le déroulement de la crise, à travers les missions successives dont quatre personnalités politiques ont été chargées par le Roi, sans toutefois entrer dans un exposé du contenu des négociations et de leur évolution dans chacune des matières abordées. Les divers dossiers traités, surabondants en nombre et en volume, et souvent d’une grande complexité, ne se prêtent pas à un examen global et synthétique. Certains d’entre eux feront ultérieurement l’objet d’études spécifiques. Dans la mesure où ils ont été effectivement l’occasion de tensions se manifestant publiquement, les dossiers relatifs aux communes à statut linguistique spécial et à la région de Bruxelles font seuls l’objet d’un examen plus détaillé. C’est toutefois pour l’essentiel l’évolution des rapports de forces politiques que l’on s’est attaché à restituer, avec une attention particulière aux méthodes de négociation mises en oeuvre et aux situations et enjeux générateurs de tensions entre ou au sein des divers partis.

Intervenant deux ans après le précédent scrutin, les élections du 13 décembre 1987 ont été marquées par des changements importants : les tendances les plus nettes, recul du CVP en Flandre et progrès du PS en Wallonie et à Bruxelles, traduisent un vote-sanction de la gestion gouvernementale, même si les partis de la coalition sortante conservent ensemble la majorité des sièges au Parlement. Autre changement important : l’accession de la famille socialiste au premier rang sur le plan national. Le présent Courrier hebdomadaire fournit des données chiffrées relatives aux élections législatives du 13 décembre 1987 regroupées et traitées de façon à permettre des comparaisons avec des publications antérieures. Comme en 1981, on a choisi d’examiner d’abord la situation région par région, les enseignements nationaux du scrutin – à la Chambre et au Sénat – sont ensuite dégagés, notamment par des comparaisons entre régions. La composition des assemblées élues – Chambre, Sénat pour la partie élue directement, Conseil de la Communauté française, Vlaamse Raad et Conseil régional wallon – permet d’attirer l’attention sur les différences qui apparaissent entre les résultats en pourcentage des votes valables et en sièges. L’ampleur et le sens des changements sont analysés aux niveaux national, communautaire et régional, de même qu’en terme d’évolution du système des partis. Le jeu des alliances post-électorales s’inscrit dans cette observation.

7.039.250 électeurs figurent sur les listes électorales. Ceux d’entre eux qui participeront au vote et émettront un vote valable le 13 décembre 1987 éliront 212 députés, 106 sénateurs et 716 conseillers provinciaux. Cette élection déterminera la composition future des Chambres mais également des conseils de communautés et de régions. Les électeurs ont également à renouveler les neuf conseils provinciaux dont une des premières tâches sera d’élire les sénateurs provinciaux. Respectivement à la Chambre 2.129 candidats effectifs (dont 27,8% de femmes) et 1.448 candidats suppléants (dont 26,6% de femmes) et au Sénat 1.043 candidats effectifs (dont 26,3% de femmes) et 963 candidats suppléants (dont 25,4% de femmes), se sont présentés. Au delà des sommes que chacun des partis et des candidats consacrent à cette élection, un crédit de 116,1 millions de FB a été inscrit au budget du Ministère de l’Intérieur, dont près des trois quart consistent en frais de papier électoral, en paiement de jetons de présence et de prestations de la Régie des postes. Comme à la veille de chaque élection, le CRISP publie un certain nombre d’informations concernant la préparation de celle-ci : composition des assemblées dissoutes, dispositions légales qui définissent ou modifient les conditions ou le contexte du scrutin, présentation des listes de candidats,... Une dernière partie présente synthétiquement les principaux enjeux du scrutin tant au niveau national que régional et communautaire qu’au niveau des partis politiques se présentant au suffrage des électeurs.

Le passage de la législature 1981-1985 à la suivante est dominé par un véritable paradoxe : les graves dissensions internes de la coalition au pouvoir entraînent l’organisation d’élections anticipées et, néanmoins, les partis de la coalition se présentent à l’électorat en affirmant leur volonté de poursuivre leur association au gouvernement. Alors que la législature 1961-1965 avait été la dernière à avoir couvert une période entière de quatre ans, et que, depuis lors, toutes les élections législatives avaient été des élections anticipées, la législature ouverte après le scrutin de 1981 paraissait devoir aller à son terme normal. En un premier temps, il avait toutefois fallu lever des incertitudes quant à la date des élections. On se trouvait en effet devant deux textes différents : – d’une part, les articles 51 et 55 de la Constitution, disposant que les membres de la Chambre des représentants et les sénateurs sont élus pour quatre ans ; – d’autre part, l’article 105 du Code électoral, fixant au quatrième dimanche de mai la date de la ’réunion ordinaire des collèges électoraux pour pourvoir au remplacement des représentants et sénateurs sortants’. L’application de cette dernière disposition en 1985 risquait d’amputer la législature d’un semestre. La modification du Code électoral par la loi du 11 décembre 1984 (Moniteur belge, 8 janvier 1985) leva toute difficulté à ce propos en fixant ’la réunion ordinaire des collèges électoraux à l’effet de pourvoir au remplacement des représentants et sénateurs sortants’ au ’premier dimanche qui suit l’expiration d’un délai de quatre années, prenant cours à la date à laquelle il a été procédé à la désignation des sénateurs cooptés lors de l’élection ordinaire précédente’. La date des élections se trouvait ainsi fixée au 8 décembre 1985. En un second temps, les difficultés internes connues par la coalition gouvernementale au cours de l’été entraînèrent l’organisation d’élections le 13 octobre 1985. ’Du fait même de sa composition, la coalition fut traversée par deux tensions majeures, l’une opposant les familles politiques (sociaux-chrétiens d’une part, libéraux d’autre part), l’autre opposant les communautés (flamands d’une part, francophones d’autre part)’. C’est sur des enjeux qui peuvent être jugés mineurs ou dépourvus de réelle portée politique que vont s’esquisser, au printemps 1985, les ruptures qui apparaîtront irrémédiables au cours de l’été. Au lendemain des événements tragiques survenus au stade du Heysel, le 29 mai 1985, lors de la rencontre de football entre les équipes de Liverpool et de la Juventus de Turin, certaines personnalités libérales mettent en cause la responsabilité du ministre social-chrétien de l’Intérieur. […]

Entre le ’drame du Heysel’ (mai 1985) et la fin du Mondial (juin 1986), le pays connaît une période difficile dans les domaines politique et socio-économique. L’éclatement d’une coalition presque arrivée au terme de la législature, les élections anticipées de deux mois et la reconduction de la même coalition gouvernementale, la longue mise au point d’un accord de gouvernement, sa traduction en mesures budgétaires et le double refus de la CSC du plan gouvernemental et de ses modifications constituent les grands traits de cette période. Ces évènements s’inscrivent cependant dans le cadre plus large des évolutions liées au fonctionnement des coalitions gouvernementales, d’une part, et aux implications des positions des organisations syndicales, d’autre part. L’actualité invite à s’interroger sur le fonctionnement du gouvernement et à tenter de déceler les points de force des coalitions et ceux qui les affaiblissent. Elle inspire également une mise en perspective plus large pour appréhender l’évolution des différentes formules de coalition, des tendances qui en émergent en termes de collégialité, d’étendue de l’assise parlementaire, de rôle du Premier ministre et des dirigeants de partis. Ces observations conduisent à formuler quelques hypothèses pour un scénario à court ou à moyen terme […]

Si le présent Courrier hebdomadaire assure une certaine continuité avec des publications antérieures du CRISP, l’optique qui y est adoptée est toutefois légèrement différente, accordant davantage d’attention aux positions et aux considérations stratégiques des partis qu’aux mécanismes et aux résultats de la sélection des sénateurs provinciaux et cooptés. La stratégie des partis, tant en termes objectifs qu’en termes délibérés, s’exerce en effet dans des conditions et avec des orientations qui diffèrent selon les cas. Le conseil provincial, en tant qu’organe politique de la province, et le Sénat, avec les particularités de sa composition (élection indirecte des sénateurs provinciaux et cooptation) figurent par ailleurs parmi les institutions dont la réforme a été fréquemment évoquée au cours de la dernière décennie. Le pacte communautaire, dit ’pacte d’Egmont’, de mai 1977 avait ~prévu la suppression à terme de l’organe politique des provinces et la réforme du Sénat. L’article 53 de la Constitution, qui établit les règles de composition du Sénat et qui avait déjà été modifié lors des premières (1893) et deuxième (1921) révisions, avait été à nouveau repris dans les déclarations de révision du 14 novembre 1978 et du 5 octobre 1981. Il en fut de même de l’article 31, relatif notamment au règlement des intérêts purement provinciaux par les conseils provinciaux.

Le présent Courrier hebdomadaire fournit des données chiffrées relatives aux élections législatives du 13 octobre 1985 regroupées et traitées de façon à permettre des comparaisons avec des publications antérieures. Comme en 1981, on a choisi d’examiner d’abord la situation région par région, les partis se présentant ainsi à l’électeur ; les enseignements nationaux du scrutin sont ensuite dégagés, notamment par des comparaisons entre régions. En 1985, il n’y a pas eu d’accroissement sensible de l’électorat, comme en 1981 du fait de l’abaissement de l’âge de vote, mais le nombre d’électeurs inscrits a dépassé, pour la première fois, les 7 millions. La composition des assemblées élues - Chambre, Sénat pour la partie élue directement, Conseil de la Communauté française, Vlaamse Raad et Conseil régional wallon - permet d’attirer l’attention sur la différence, consécutive aux mécanismes du système électoral, qui apparaît entre les résultats en pourcentage des votes valables et en sièges. L’ampleur et le sens des changements sont analysés aux niveaux national, communautaire et régional, de même qu’en termes d’évolution du système des partis. Le jeu des alliances post-électorales s’inscrit dans cette observation. Enfin, du fait de l’éloignement dans le temps entre les 2 dernières élections législatives, les élections européennes de juin 1984 avaient été considérées comme révélatrices de changements dans le choix des électeurs. La référence aux élections européennes fait l’objet de l’annexe de ce Courrier hebdomadaire .

Le 13 octobre 1985, le corps électoral aura à élire 212 membres de la Chambre des représentants et 106 membres du sénat. On se trouve, à nouveau, en présence d’élections générales anticipées, la législature finissante n’ayant pas atteint le terme de 4 ans. Cependant sa durée est nettement supérieure à celle des dernières législatures (ainsi la précédente entamée le 17 décembre 1978 avait duré près de 3 ans). Cette élection déterminera la composition future des membres mais également celle des conseils de communauté et de région. Enfin, les électeurs auront également à renouveler les neuf conseils provinciaux dont une des premières taches sera d’élire les sénateurs provinciaux. Comme à la veille de chaque élection, le CRISP publie un certain nombre d’informations concernant la préparation de celle-ci : composition des assemblées dissoutes, dispositions légales qui définissent ou modifient les conditions ou le contexte du scrutin, présentation des listes de candidats… Les enjeux du scrutin du 13 octobre 1985 se situent non seulement au niveau de la formation des différents exécutifs (national, communautaires, régional) (la nouvelle phase de l’application des lois de réformes institutionnelles d’août 80 qui sera d’application pour la désignation des membres des exécutifs de communauté et de région en constitue un des aspects), mais également au niveau des partis se présentant au suffrage des électeurs.