Catalogue

En 1978, l’arrivée des premières radios libres marque la fin du monopole du service public. Très vite, de nouveaux acteurs apparaissent, des réseaux se forment, trouvant des ressources dans la publicité commerciale. D’où la nécessité de réglementer et l’installation d’un organe de régulation – le Conseil supérieur de l’audiovisuel – dont les pouvoirs se renforcent progressivement. Dans cette saga, l’établissement d’un cadastre des fréquences et l’attribution de ces fréquences aux opérateurs figurent parmi les principales sources de conflit, non seulement entre le secteur public et le secteur privé, mais aussi entre la Communauté française et la Communauté flamande. Philippe Caufriez et Évelyne Lentzen retracent l’évolution des stratégies des différents acteurs privés et de l’acteur public, des dispositions décrétales, de la question des plans de fréquences, sans oublier le développement des investissements publicitaires, les mesures d’audience, la création radiophonique ou la régulation de la diversité des contenus. Ils mettent en évidence l’arrière-plan économique et financier du secteur privé en donnant un aperçu de la structure de propriété des réseaux, des recettes publicitaires et des parts d’audience. Enfin, le déploiement d’internet et de la numérisation tant de la production que de la diffusion les amènent à situer les enjeux d’avenir du média radiophonique. Pour la première fois, l’annexe rend publique la liste – établie par province et par localité – des autorisations de radiodiffusion et des fréquences FM octroyées aux radios privées en Communauté française respectivement en 1994-1995 et en 2008.

Face aux événements plus ou moins médiatisés et aux péripéties graves ou anecdotiques qui ne cessent d’émailler la vie judiciaire de ces dernières années et compte tenu des insuffisances d’une lecture purement événementielle, il convient de se garder de confondre les symptômes avec les causes du malaise. Si l’on peut s’autoriser une métaphore empruntée à la géophysique, il est souhaitable qu’au-delà de l’émoi que suscitent légitimement les conséquences souvent dramatiques d’une secousse tellurique, et des interventions urgentes et de première nécessité qu’elle justifie, les observateurs et les responsables puissent reprendre et intensifier la recherche et la compréhension des mouvements profonds du globe, l’étude et l’analyse de la tectonique des plaques et des lignes sismales, des transformations plus ou moins lentes de l’écorce sous l’influence et la pression du magma. Seule cette démarche d’observation rigoureuse et approfondie, appliquée à la problématique judiciaire, permettra de mesurer l’exacte ampleur des phénomènes en cours et de mettre en oeuvre les meilleures mesures, tant préventives que réparatrices, tout en améliorant les prévisions à plus ou moins long terme et en construisant mieux et plus solidement pour l’avenir. L’on se propose ici d’esquisser une réflexion de ce type. Le fil conducteur de cette réflexion s’articule autour des interrogations suivantes : la juridisation et la judiciarisation croissantes de la vie publique et privée prennent-elles le pas sur les modes d’exercice ’traditionnels’ du politique (compris dans le sens de l’organisation de la société) ? Transforment-elles radicalement les domaines d’intervention des pouvoirs, en affaiblissant le pôle politique (compris dans un sens restreint) ? Reflètent-elles un transfert de légitimité du politique vers le judiciaire ? Pourrons-nous conclure, avec Antoine Garapon, que la montée en puissance de la justice ’cache deux phénomènes en apparence très différents, voire contradictoires, dont les effets se con jugent et se renforcent : l’affaiblissement de l’Etat sous la pression du marché d’une part, l’effondrement symbolique de l’homme et de la société démocratique d’autre part’ ? Ou l’actuelle référence à une crise de confiance à l’égard du politique affecte-t-elle aussi désormais le pôle judiciaire ? Ces dernières semaines, avec l’expression publique des rapports de force qui se jouent en son sein, le pôle judiciaire est nettement apparu comme un pouvoir qui, à l’instar des autres, reste fragile, eu égard notamment aux relations complexes qui se nouent entre lui et les autres instances qui participent, en amont ou en aval, à l’exercice de la fonction de juger, et ce en particulier dans les cas d’enquêtes judiciaires récentes et très médiatisées. Se proposant d’offrir une grille de lecture de cette complexité, le présent Courrier hebdomadaire est structuré en trois grandes parties. Dans la première, l’évolution des domaines d’intervention des pouvoirs est abordée en explicitant les mouvements de grande amplitude qui les affectent et les prééminences qui s’y exercent. La deuxième partie décrit l’actuelle ’crise de confiance’ en isolant certains de ses traits principaux et en s’appuyant pour ce faire sur les événements qui ont marqué l’actualité de ces dernières semaines. La troisième partie est consacrée au destin du pôle judiciaire, dont on précise d’abord les limites et les caractéristiques, pour esquisser ensuite les principales évolutions internes, avant de faire référence aux débats actuels et aux différents projets ou revendications de réformes qui l’animent.

La presse hebdomadaire constitue un univers beaucoup moins homogène que la presse quotidienne. Le critère de périodicité ne suffit pas à définir une unité à des titres dont les contenus et les présentations sont très différents. Pour approcher cette réalité multiforme, le choix a été fait de présenter d’une part les titres en langue française affiliés à la Fédération nationale des hebdomadaires d’information, d’autre part des titres francophones dont la diffusion et l’audience sont estimées par les enquêtes du Centre d’information sur les médias (CIM). A ceux-ci sont ajoutés quelques titres qui ne répondent aux critères d’aucune de ces catégories mais qui ont une audience relative, notamment parce qu’ils sont régulièrement évoqués dans les revues de presse. Aucune analyse globale n’est possible, en raison du fait que certains hebdomadaires – leur nombre même est difficile à estimer – sont édités par des institutions ou des organisations à destination de leurs membres. Les statuts de la Fédération nationale des hebdomadaires d’information prévoient que les titres affiliés doivent offrir une ’information nationale, régionale et internationale (...) touchant les domaines politiques, économiques, sociaux, culturels et sportifs’. Les sociétés éditrices de ces titres disposent de plus d’un statut commercial et les rédactions occupent des journalistes professionnels. La Fédération nationale des hebdomadaires d’information compte 32 titres affiliés, dont neuf sont des hebdomadaires en langue française. Elle regroupe seize entreprises dont cinq sont localisées à Bruxelles et deux ont leur siège social en région wallonne. En 1994, les 33 titres affiliés à la fédération (La Cité a arrêté sa publication fin 1995) atteignaient 5.392.400 lecteurs et mettaient sur le marché 3,4 millions d’exemplaires. Les titres en langue française représentent un peu plus de la moitié de l’audience globale. Le chiffre d’affaires global des seize entreprises s’élevait à 11,4 milliards en 1993 dont 40% étaient réalisés par la publicité. Les autres titres ’contrôlés’ par le CIM ne présentent pas cette unité relative. Dix hebdomadaires – dont la diffusion et l’audience sont estimées mais qui ne sont pas affiliés à l’organisation professionnelle des hebdomadaires d’information – ont été sélectionnés. Ensemble ils dépassaient les 3 millions de lecteurs. Le marché des hebdomadaires ne connaît pas les mêmes cloisonnements que celui des quotidiens : édition dans les deux langues, publication pendant longtemps de titres en français en Flandre. Ces deux marchés ne sont toutefois pas étanches. En effet, quelques hebdomadaires sont insérés dans des groupes de presse quotidienne, cette dernière ayant par ailleurs multiplié la publication de suppléments hebdomadaires à leurs éditions quotidiennes. Les mouvements de concentration dans la presse hebdomadaire ont dégagé d’importants pôles, dont les centres de décision se situent principalement en Flandre et à l’étranger. Une présentation des principaux groupes présents sur ce marché suit une description de l’évolution de la diffusion et de l’audience des titres francophones et un aperçu de la situation financière et de l’emploi des entreprises éditoriales. L’accent est mis sur les opérations récentes qui ont concerné les groupes de presse et qui, pour certains d’entre eux, ont modifié leur configuration.

La presse quotidienne en Belgique, c’est 33 titres, 1,6 million d’exemplaires vendus par jour en moyenne, un peu plus de 4.200 emplois, 7,6 milliards d’investissements publicitaires, 23 milliards de chiffre d’affaires. Il n’y a pas un marché mais deux marchés de la presse quotidienne en Belgique ; ils se différencient selon la langue d’édition. C’est le marché flamand qui est le plus important. En Communauté française, pour une population d’un peu plus de 4 millions d’habitants, dix-huit titres quotidiens sont édités par treize entreprises. Ils sont imprimés par huit sociétés. Ils font partie de sept groupes de presse avec participations croisées. Les quelque 593.200 exemplaires vendus chaque jour en Communauté française représentent 37,6% de l’ensemble de la diffusion payante de la presse quotidienne en Belgique. Les entreprises éditoriales réalisent ensemble un chiffre d’affaires de 8,6 milliards (37% du chiffre d’affaires total de la presse quotidienne en Belgique) ; elles occupent 1.711 personnes (40% du total de l’emploi). Trois des sept groupes de presse représentent ensemble plus de 90% du tirage, de la diffusion payante et du lectorat des quotidiens en langue française. Ils totalisent aussi près de 90% du chiffre d’affaires de cette presse. En Communauté française, comme en Communauté flamande mais avec des caractéristiques un peu différentes et des rythmes propres, la presse quotidienne connaît une lente mais constante érosion de son lectorat tandis que la situation financière des entreprises éditoriales reste fragile. La concentration économique dans ce secteur est un mouvement long et multiforme. Le ’vieillissement’ des titres, leur absorption et/ou leur dilution progressive dans d’autres titres dont le nombre se réduit progressivement, la disparition pure et simple de titres ou d’éditions, leur impression sur de mêmes presses, ou le partage de pages rédactionnelles et publicitaires sont autant d’étapes de ce mouvement. C’est à ces différents aspects que sont consacrés les premiers chapitres de ce Courrier hebdomadaire . Une présentation de chacun des groupes de presse quotidienne en langue française suit cette description. L’accent y est mis sur les opérations récentes qui les ont concernées et qui, pour certains d’entre eux, ont modifié leur configuration. Un aperçu des intérêts partagés par des entreprises de presse quotidienne en langue française montre leur diversification sectorielle et leur insertion dans des enjeux qui touchent l’ensemble des médias. La presse quotidienne reçoit des aides publiques directes dans le cadre de la loi du 27 décembre 1974 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d’opinion et des dispositions communautaires qui lui ont succédé, et dans le cadre des ’mécanismes de solidarité’ instaurés consécutivement à l’octroi de la publicité commerciale à l’institut public de radio et télédiffusion, la RTBF. Elle bénéficie aussi d’aides indirectes. Un rappel de ces aides précède une interrogation sur la concentration et le pluralisme de la presse.

Les textes publiés dans le Courrier hebdomadaire présentent pour la plupart une approche approfondie d’une problématique bien délimitée. La diversité des sujets abordés peut apparaître très grande. Il y a néanmoins une unité dans le thème central des recherches du CRISP : le système de la décision politique en Belgique. L’examen de ce système s’opère sous divers angles : les mécanismes de la décision et le rôle des groupes-acteurs, mais aussi la dimension temporelle du cheminement de la décision, depuis le seuil de politisation qui marque l’entrée de la problématique dans la sphère politique jusqu’aux stades de l’adoption et de l’application et, de façon plus générale, du destin de la décision. Le système de décision dont le CRISP poursuit l’analyse depuis 1959 a évolué en devenant plus complexe. Cette complexité croissante s’est traduite en une multiplication et une imbrication des niveaux de décision. Le processus de réformes institutionnelles en Belgique a donc requis une attention particulière, puisque non seulement il constituait une modification importante du cadre dans lequel se joue la décision politique, mais aussi parce qu’il comportait ses propres enjeux. L’évolution institutionnelle qui a mené à l’Union européenne dans sa configuration actuelle appelle des observations d’ordre comparable. Mais la complexité croissante du système de décision, c’est aussi la multiplication des groupes-acteurs, c’est aussi la multiplication des enjeux. Il serait vain de vouloir consigner, ou même synthétiser, dans un seul texte la totalité des enseignements qui peuvent se dégager de la lecture de la collection du Courrier hebdomadaire et des autres publications du CRISP. Le propos du présent Courrier hebdomadaire est de présenter, dans les dimensions d’une seule livraison, des observations sur quelques évolutions majeures du système depuis une quinzaine d’années. Une première série d’observations concernent le rythme de ces évolutions. Des découpages chronologiques sont proposés à partir de repères de nature différente, parfois conventionnelle, parfois événementielle. Ces cycles ou découpages se chevauchent dans le temps et trouvent après coup une cohérence plus ou moins grande. Une seconde série d’observations concernent l’évolution des clivages caractéristiques de la société belge. Il y a tout particulièrement lieu de ce point de vue de s’interroger sur la persistance des cloisonnements qui en ont procédé ou sur des formes diverses de décloisonnements. Enfin, il s’est imposé de prendre en compte une hypothèse à double branche : l’évolution du système va-t-elle vers l’accentuation des formes duelles ou vers le maintien de formes mixtes ? La démarche ainsi entreprise est sans doute loin d’apporter des réponses simples à chacune des questions posées, mais permet peut-être, au lecteur, sans que lui soit imposé quelque schéma simplificateur que ce soit, de disposer d’éléments d’appréciation d’un système dont la complexité est incontestable.

Les téléspectateurs belges peuvent capter un grand nombre de chaînes de télévision, entre 24 et 35 chaînes selon le réseau de télédistribution. Le nombre de programmes s’accroît régulièrement et devrait s’élargir encore en fonction de l’avenir des chaînes diffusées par satellite. Six d’entre elles seulement – dont quatre en langue française – ont une audience proche ou supérieure à un million de téléspectateurs. Les raisons de cette efflorescence télévisuelle sont nombreuses. Elles tiennent à l’ouverture du marché télévisuel permise par la fin des monopoles d’Etat décidée par les pouvoirs publics des différents pays européens, soutenus dans cette démarche par les directives européennes. Elles tiennent aussi à l’engouement du secteur privé généré par un niveau de rentabilité et un effet de pouvoir escomptés. Elles tiennent aussi certainement à l’existence d’un réseau dense de câblo-diffusion. En dix ans, la situation de la télévision a radicalement changé dans l’ensemble des pays européens. De manière générale, après une vague d’investissements voyant des groupes privés non spécialisés dans les media prendre des participations – souvent minoritaires – dans ce secteur et les groupes de communication se redéployer dans un environnement modifié, on a assisté à une période de relative stabilisation des intérêts des uns et des autres. Parallèlement à ces mouvements, les pouvoirs publics ont édicté de nouvelles règles légales, s’inscrivant pour partie dans les dispositions prises au niveau européen. L’ensemble des chaînes publiques européennes traverse une crise dont le trait commun est une confrontation – plus ou moins récente selon les pays – à une concurrence de chaînes privées. Celle-ci affecte leur audience et érode leurs moyens financiers tandis que sont maintenues des exigences spécifiques, inhérentes à leur statut de service public (notamment en matière de programmation, y compris de la publicité) et que les mécanismes complexes de décision politique dont elles dépendent sont restés largement inchangés. Toutefois, les situations politiques et institutionnelles qui prévalent dans les pays européens et les choix que les différents gouvernements ont opérés en matière audiovisuelle sont loin d’être réductibles à un seul modèle. L’objectif de ce numéro du Courrier hebdomadaire est de faire le point sur le secteur télévisuel en Communauté française à la veille de changements importants. Des éléments d’information sur les situations particulières des principales télévisions diffusées en Communauté française et sur les stratégies que les groupes propriétaires déclarent privilégier peuvent permettre de saisir la place réservée à un petit pays, bénéficiant depuis de longues années d’un réseau dense de câblo-diffusion. Les chaînes publiques ont, elles, évolué dans ce contexte modifié et dans une situation financière fragilisée. Les caractéristiques institutionnelles et les choix publics font également partie des éléments qui interviennent dans la situation actuelle du secteur. C’est à ces deux volets – groupes et chaînes de télévision d’une part, structures et décisions institutionnelles d’autre part – que sont consacrés les deux premiers chapitres de ce Courrier hebdomadaire . Cette approche binaire ne doit pas laisser croire que nous sommes en présence de situations contrastées, mais plutôt d’interférences. Les niveaux d’interdépendance sont nombreux et importants à souligner ; certains, construits dans le passé, sont dénoncés, d’autres sont recherchés. Actuellement, de nouveaux investissements coûteux sont nécessaires pour franchir de nouvelles étapes technologiques, celles du numérique et de la diffusion satellitaire. Une nouvelle période de concurrence et de concentration économique s’ouvre. Des rapports de force se jouent entre les logiques prévalant et les acteurs présents dans les secteurs de la télévision et ceux du secteur des télécommunications. La question de la production de programmes ne manquera pas de se reposer. Ce sont à ces aspects qu’est consacré le dernier chapitre de cette étude.

Le 21 mai 1995, les Belges âgés de 18 ans et plus inscrits sur une liste électorale, ont chacun été invités à participer à trois élections (quatre pour les habitants des cantons d’Eupen et de Saint-Vith) destinées à renouveler la composition de sept assemblées législatives. Ces premières élections de la Belgique fédérale inaugurent l’élection directe des membres d’un conseil régional (wallon) et d’un conseil de communauté (flamand). Au niveau fédéral, quelque 7.199.000 électeurs devaient désigner 150 députés dans vingt circonscriptions électorales à la géographie remodelée depuis les dernières élections législatives du 24 novembre 1991. Ils devaient aussi désigner directement quarante sénateurs, membres d’un Sénat à la composition et aux compétences profondément modifiées. A ces quarante sénateurs élus directement dans trois circonscriptions (wallonne, bruxelloise et flamande) mais sur des listes déposées exclusivement dans l’un ou l’autre collège électoral (français ou néerlandais), s’ajoutent vingt et un sénateurs de communauté (dix membres du Conseil de la Communauté française, dix du Conseil flamand ou Vlaamse Raad, et un du Conseil de la Communauté germanophone) ainsi que dix sénateurs cooptés. Un peu moins de 2.300.000 Wallons devaient élire pour la première fois au suffrage universel direct leurs septante-cinq représentants au Conseil régional qui s’appellera désormais Parlement wallon. 540.000 Bruxellois étaient pour leur part invités à renouveler leur conseil régional, élu une première fois au scrutin direct en juin 1989. De leur côté, 4.400.000 électeurs domiciliés en région flamande devaient pour la première fois élire directement 118 membres du Conseil flamand (Vlaamse Raad), six autres membres étant désignés indirectement : il s’agit des six premiers élus flamands au Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. Quant au Conseil de la Communauté française, ses membres sont tous désignés indirectement puisqu’il regroupe les septante-cinq membres du Conseil régional wallon et dix-neuf élus, choisis à la proportionnelle parmi les membres francophones du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. La septième assemblée élue le 21 mai est le Conseil de la Communauté germanophone. Les vingt-cinq membres qui le composent sont élus au scrutin direct depuis 1986. Pour quelque quarante mille habitants des cantons d’Eupen et de Saint-Vith, il s’agissait de la troisième élection directe de l’assemblée communautaire. L’élection des chambres fédérales - anticipée de quelques mois par rapport au terme normal de la législature -, n’est pas marquée par des bouleversements importants : les mouvements observés sont en effet de faible amplitude mais sont néanmoins porteurs de significations. Il importe de situer les résultats également par rapport aux élections intermédiaires (européennes et provinciales principalement) qui ont eu lieu en 1994. Le présent Courrier hebdomadaire fournit les données chiffrées relatives aux élections du 21 mai 1995 en effectuant, quand c’est possible, des comparaisons avec les scrutins antérieurs. Les regroupements et traitements des données et leur présentation sont effectués dans le prolongement de publications antérieures. Les élections régionales et communautaires font l’objet de la prochaine livraison du Courrier hebdomadaire . Dans les cas où il s’agissait d’une première élection (Conseil régional wallon et élus directs du Conseil flamand), aucune comparaison n’est rendue possible avec des scrutins antérieurs de même nature. Quand cela s’avère pertinent, les résultats sont mis en rapport avec les élections législatives de 1991 ou européennes de 1994 en attirant l’attention sur les différences d’enjeux, de nature, de composition de listes, de géographie électorale qui ne permettent pas de réelles comparaisons. L’élection du Conseil régional bruxellois et celle du Conseil de la Communauté germanophone sont analysées comparativement aux scrutins antérieurs organisés pour ces assemblées. Plusieurs élections simultanées ne conduisent pas nécessairement les électeurs à adopter un même comportement électoral pour chacune. C’est ce que l’on observe à l’occasion des différents scrutins du 21 mai 1995. Ce phénomène sera abordé dans une analyse transversale des six élections qui précédera l’examen des coalitions rendues possibles au terme de ces élections et des négociations destinées à constituer les gouvernements aux différents niveaux de pouvoir.

Quelque 7 millions d’électeurs sont convoqués pour participer le 21 mai 1995 au renouvellement des assemblées législatives, fédérales, régionales et communautaires. Ces élections ouvrent un nouveau cycle électoral, caractérisé par les modifications apportées aux règles de composition et de désignation des assemblées. Les électeurs qui émettront un vote valable éliront directement 150 députés et 40 sénateurs. Ils éliront pour la première fois directement 118 membres du Conseil flamand et 75 membres du Conseil de la Région wallonne. Il renouvelleront enfin les 75 conseillers régionaux bruxellois et les 25 membres du Conseil de la Communauté germanophone, déjà élus directement. A l’approche de ces élections, la présente livraison du Courrier hebdomadaire présente la composition des assemblées (Chambre, Sénat, conseils de région et de communauté) issues des élections précédentes ainsi que le poids respectif des formations politiques et l’évolution de leurs résultats. Les modifications apportées aux dispositions légales et réglementaires présidant au renouvellement des assemblées législatives sont particulièrement importantes en raison des réformes institutionnelles de 1993. Les règles de composition et de désignation des assemblées, celles qui prévoient une répartition équilibrée des femmes et des hommes, celles relatives au vote par procuration et aux dépenses électorales sont examinées dans la deuxième partie. Enfin, pour chacune des assemblées sont présentés l’ensemble des listes qui participent aux élections dans chaque circonscription séparément, ainsi que les candidats placés en ordre utile et les personnalités qui figurent sur ces listes. Au terme de cette présentation, des observations sont formulées à propos des stratégies de constitution des listes et des réflexions formulées sur le sens et l’ampleur des changements qui pourront être appréhendés.

La déclaration gouvernementale, lue à la Chambre et au Sénat le 9 mars 1992 par le Premier ministre Jean-Luc Dehaene, situe d’emblée l’action du gouvernement au sein d’une société complexe vivant dans une ’période très confuse’. Elle fait en premier lieu écho au malaise d’électeurs, à leur ’mécontentement face au manque d’efficacité de notre système politique’ que ’le niveau de vie élevé que nous connaissons en Europe et l’existence d’institutions élues et d’organes de concertation’ n’ont pu empêcher, et au sentiment d’impuissance, de vulnérabilité et de peur ressentis par de nombreux citoyens. Les traits paradoxaux des perceptions du politique par les citoyens et des capacités d’action des pouvoirs publics sont ensuite énoncés : ’Leur confiance dans les autorités faiblit, précisément au moment où celles-ci ont étendu leur terrain d’action à quasi tous les domaines de la vie en société et ce, souvent à la demande expresse de ces mêmes citoyens. Nous sommes emportés dans un étrange tourbillon. La prospérité et les processus de production économique ont un impact profond sur le comportement individuel et collectif des citoyens, ce qui impose sans cesse de nouvelles tâches aux autorités. (…) Chacun de ces problèmes a trait au comportement humain et ne peut dès lors être uniquement résolu par de simples interventions techniques, règlements, loi ou moyens techniques. Ils relèvent en effet aussi de l’éducation, de l’éthique et de la mentalité. Les pouvoirs publics – dont le Gouvernement et le Parlement ne constituent qu’une partie, et au sein desquels la magistrature, l’appareil administratif et tous les responsables régionaux et locaux ont également leur place – se heurtent très souvent aujourd’hui aux limites de leurs capacités techniques et financières. (…) (L’influence des pouvoirs publics) dans de nombreux domaines de la société est devenue telle que l’ensemble devient difficile à gérer, d’autant plus que le consensus social dans bien des domaines est plus difficile à réaliser. En tant que représentants politiques démocratiquement élus, nous assumons une large responsabilité dans la société. Au travers des débats que nous menons et des choix que nous opérons, nous devons être parmi les initiateurs de la rénovation sociale. Mais nous ne pouvons pas assumer cette tâche seuls. Au cours des dernières années, nous avons eu la tentation, et nous avons parfois été contraints, d’assumer toujours plus de responsabilités dans de très nombreux domaines. La politique doit pourtant éviter de donner l’impression qu’elle peut tout résoudre à la fois. Elle doit prendre des engagements clairs, créer le cadre nécessaire au développement de la vie économique, sociale et intellectuelle et essayer de formuler une réponse précise aux besoins et aspirations du citoyen’. Pour le gouvernement, ’apporter une réponse rapide et adéquate aux besoins de la société’ passe par la conclusion d’un contrat avec le citoyen – contrat portant sur ’cinq grands défis sociaux’ : ’la sécurité du citoyen’, ’plus d’équité par une meilleure administration de la justice’, ’une meilleure maîtrise de l’immigration’, ’une politique de l’environnement plus poussée’ et ’une société solidaire’ -, mais ’suppose aussi la poursuite de l’élaboration de la structure fédérale de l’Etat, d’une part, et l’assainissement des finances publiques, d’autre part’. L’achèvement de la réforme de l’Etat fédéral – ’thème qui fait l’objet d’un large consensus entre la quasi-totalité des partis’ – reste donc un des axes prioritaires de l’action du gouvernement social-chrétien/socialiste qui se met en place au printemps 1992. Cette coalition ne dispose pas de la majorité des deux-tiers requise par la révision d’articles de la Constitution ni des majorités spéciales requises pour l’adoption de certaines lois de réformes. La réalisation des intentions du gouvernement en matière institutionnelle exige donc des négociations avec des formations politiques appartenant à l’opposition. C’est à l’examen de ces réformes au cours de cette législature qu’est consacré le présent Courrier hebdomadaire . L’examen portera sur la présentation de projets et de propositions, sur l’engagement et le déroulement des négociations, sur les tensions qui les ont émaillées et sur les décisions auxquelles elles ont abouti dans un champ qui est celui des réformes institutionnelles au sens large. C’est-à-dire non seulement des réformes qui visent au règlement d’aspects des contentieux communautaires mais aussi, de façon générale, à l’aménagement et au fonctionnement de mécanismes institutionnels. La gamme des matières sur lesquelles portent ces réformes est très étendue, depuis le statut des parlementaires jusqu’au financement et à la comptabilité des partis politiques ou le contrôle des dépenses électorales. L’angle d’approche choisi privilégie les projets du gouvernement fédéral. De façon plus incidente, sont évoqués sans approfondissement, des problèmes sur des enjeux ayant des interférences avec le processus étudié, ainsi que des éléments de contexte ou encore des changements de structure ou des choix de stratégie décidés par les partis. Pour être complet, un bilan des décisions importantes qui ont marqué le déroulement de la législature doit comporter d’autres volets, qui feront l’objet d’une publication distincte.

Les prochaines élections législatives ouvrent un nouveau cycle électoral. Les règles de composition et de désignation des assemblées changent, en application des dispositions décidées en 1993 lors de la dernière réforme des institutions. Après la dissolution des Chambres actuelles, les électeurs belges de dix-huit ans et plus seront appelés à voter pour renouveler les assemblées fédérales – Chambre et Sénat – et les assemblées régionales et de communauté. Une des principales modifi-cations intervenues lors de la réforme des institutions de 1993 réside dans l’élection directe des conseils de région. Il s’agira d’une première élection de ce type pour le Conseil régional wallon et pour le Conseil flamand. Rappelons que le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale sont déjà composés de mandataires élus directement par leur corps électoral respectif (celui des cantons d’Eupen et de Saint-Vith pour le premier, celui des dix-neuf communes bruxelloises pour le second) et ce respectivement depuis 1986 et 1989. Les assemblées constituées à l’issue des prochaines élections seront des ’assem-blées de législature’, de même les gouvernements seront des gouvernements ’de législature’. Un terme de quatre ans est maintenu pour le renouvellement des institu-tions fédérales

Pour la première fois, les élections pour le renouvellement des conseils provinciaux se sont déroulées en même temps que les élections communales. Les majorités issues de ce scrutin sont mises en place pour six ans – et non plus pour la durée de la législature nationale (quatre ou moins) – ce qui leur assure une plus grande stabilité. Les institutions provinciales bénéficiaient déjà d’une stabilité relativement importante du fait du gouverneur dont la nomination et la durée du mandat ne sont pas liées au renouvellement périodique des conseils provinciaux, du fait de majorités souvent reconduites et du fait de la tradition de débats ’feutrés’ et discrets. Les pouvoirs et les moyens financiers des provinces sont importants, dans un champ d’action étendu : l’enseignement secondaire et supérieur non universitaire, l’infrastructure sociale et culturelle (centres de formation, maisons de la jeunesse, homes pour le troisième âge,...), la médecine préventive et les aides aux personnes, la protection de l’environnement, les routes et les cours d’eau. Dans les faits, le champ d’action de chacune des provinces n’est pas identique à celui de chacune des autres, des orientations différentes ayant été décidées. De plus, le gouverneur est chargé de veiller au maintien de la tranquillité et de l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens dans la province. Pour le moins méconnues, ayant aux yeux de certains perdu de leur crédibilité, les institutions provinciales figurent parmi les institutions dont la réforme, voire la suppression, a parfois été évoquée. La réforme des institutions réalisée en 1992-1993 a ouvert un nouveau cycle électoral pour les provinces et apporté d’autres modifications qui concernent ce niveau de décision. Le Sénat voit sa composition modifiée : il n’y a plus, comme précédemment, de sénateurs désignés par les conseils provinciaux. A partir du 1er janvier 1995, il n’y aura plus neuf mais dix provinces. La province de Brabant a été scindée entre la province de Brabant flamand et la province de Brabant wallon. Les institutions de la Région de Bruxelles-capitale (dont le renouvellement des assemblées aura lieu en même temps que les élections fédérales, régionales et de communauté) exerceront la plupart des compétences provinciales sur son territoire, les autres compétences étant désormais du ressort soit de l’Etat fédéral, soit des communautés. La répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux a été revue sur base des données du recensement général de la population au 1er mars 1991. Le conseil de la nouvelle province de Brabant wallon est composé de 56 membres, celui de la nouvelle province de Brabant flamand de 75 membres. Avant la réforme, le conseil provincial de la province de Brabant comptait 90 membres. Les provinces d’Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut voient le nombre de leurs conseillers passer de 90 à 84 unités

Le 9 octobre 1994 ont eu lieu des élections dans les 589 communes du pays pour le renouvellement des conseils communaux. Dans ce Courrier hebdomadaire et dans le suivant, la présentation des résultats de ce scrutin communal est établie par région : Wallonie, Bruxelles, Flandre. Des comparaisons avec le scrutin communal de 1988 sont opérées. Après un relevé de la participation au scrutin et du nombre de votes blancs et nuls, l’analyse privilégie à la fois le poids relatif des principales forces politiques en présence et le recensement des majorités locales. Pour la Wallonie et pour la Flandre, des cartes des zones d’implantation des principaux partis politiques et du premier parti de chaque commune regroupé par province ont été dressées. Le dépôt de listes sous numéro national est un indicateur du degré de politisation explicite du scrutin. C’est aussi une des mesures les plus ’visibles’ du poids électoral et de l’implantation locale des partis. Des tableaux établis par arrondissement reprennent, complétés par des commentaires, les premiers partis ou les premières listes (de cartel ou à appellation locale) en indiquant s’ils disposent d’une majorité absolue en voix et en sièges, d’une majorité absolue en sièges ou d’une majorité relative. Et ceci pour toutes les communes wallonnes et pour les communes flamandes de plus de 10.000 habitants. La situation des grandes entités urbaines fait l’objet d’analyses complémentaires. Des références sont faites pour les communes-cantons aux scrutins législatif de novembre 1991 et européen de juin 1994. Une attention particulière est accordée, dans un chapitre séparé, à la situation dans les communes à statut linguistique spécial de la périphérie bruxelloise et de la frontière linguistique, ainsi qu’à la représentation francophone dans des communes à statut linguistique ordinaire de la grande périphérie bruxelloise. Le scrutin communal de 1994 a été caractérisé par la présentation et l’élection d’un nombre plus élevé de femmes et de belges issus de l’immigration. Des données sont fournies sur ces deux catégories de candidats et d’élus. Les coalitions qui seront mises en place dans les communes et la composition des collèges des bourgmestres et échevins ne sont pas encore connues pour l’ensemble des communes du pays. Il n’en sera pas question ici. Par ailleurs, on ne peut préjuger, au moment de cette publication, du sort réservé aux nombreuses réclamations introduites à l’issue du scrutin du 9 octobre 1994.

Le 9 octobre 1994 ont lieu des élections dans les 589 communes du pays pour le renouvellement des conseils communaux. Les 7.213.118 électeurs belges inscrits sur les 2.963 listes d’électeurs clôturées le 1er août 1994 éliront 12.911 conseillers communaux. D’autres élections se dérouleront pour la première fois le même jour que les élections communales : en effet, la réforme des institutions intervenue en 1993 a modifié le calendrier électoral notamment en décidant que les élections provinciales auront dorénavant lieu en même temps que les élections communales, soit tous les six ans le deuxième dimanche d’octobre. Seront donc élus, le 9 octobre, 715 conseillers provinciaux. D’autres modifications importantes pour les niveaux de décision politique que sont les communes et les provinces ont été décidées lors de la réforme institutionnelle de 1993. A partir du 1er janvier 1995, il n’y aura plus neuf mais dix provinces. La province de Brabant est scindée entre la province de Brabant flamand et la province de Brabant wallon. Les électeurs des 19 communes bruxelloises ne voteront que pour les élections communales étant donné qu’à partir du 1er janvier 1995, les institutions de la Région de Bruxelles-capitale (dont le renouvellement des assemblées aura lieu en même temps que les élections fédérales, régionales et de communauté) exerceront la plupart des compétences provinciales sur son territoire, les autres compétences étant désormais du ressort soit de l’Etat fédéral, soit des Communautés. Si les enjeux sont locaux et provinciaux, une lecture politique globale des résultats du scrutin ne sera pas exclue. L’enjeu premier et immédiat est bien évidemment la composition des assemblées à élire : conseils communaux et conseils provinciaux, et les conditions de constitution de majorités (homogènes ou de coalition) pour la mise en place des collèges de bourgmestre et échevins et des députations permanentes. Il y a là un premier niveau d’analyse, où il convient de prendre en compte la spécificité de chaque cas : la nature et la configuration des listes en présence et les rapports de forces entre elles varient de commune à commune et de province à province. Les élections communales et provinciales fournissent aussi des indications plus générales sur l’état de l’opinion et la situation respective de chaque force politique. Ces indications ne peuvent cependant être dégagées avec une grande précision. En effet, les listes non exactement identifiables à un parti sont nombreuses. L’utilisation, dans un nombre variable de cas, d’un numéro national par les partis, constitue cependant un indicateur intéressant, auquel on a été particulièrement attentif. Chaque scrutin marque un moment du cycle électoral. La proximité est grande entre les élections du 9 octobre et les élections européennes de juin 1994. Dans des cas de succession aussi rapide de scrutins différents, on a souvent observé un renforcement lors de la seconde élection des tendances relevées lors de la première (exemples parmi d’autres : élections communales d’octobre 1958, élections législatives de mai 1965, élections européennes de juin 1979). Cet exercice ne sera que très partiellement praticable pour les élections d’octobre 1994. Une des raisons en est que l’accord de fédération PRL-FDF ne porte d’effet que pour les élections européennes, d’une part, et législatives, d’autre part, et non pour les élections communales et provinciales. Il n’en reste pas moins qu’il conviendra d’observer s’il y a amplification ou atténuation de tendances enregistrées en juin 1994, notamment en ce qui concerne le recul du PS (qui dispose de fortes implantations locales dans le sillon industriel wallon et les zones avoisinantes ; seul le CVP en Flandre dispose d’implantations encore plus importantes) et la relative percée de formations d’extrême droite. Il faut cependant noter que les grandes formations politiques – même celles se situant actuellement dans l’opposition – se gardent de prétendre, contrairement à ce qui s’est produit souvent dans le passé, que les élections communales et provinciales portent sur un enjeu plus général.

Les 9 et 12 juin 1994, 240 millions d’électeurs européens étaient invités à renouveler le Parlement européen. Depuis sa première élection au suffrage universel, le nombre de membres du Parlement européen a augmenté. De 410 membres en juin 1979, le nombre de députés européens a été porté à 434 en 1981 du fait de l’adhésion de la Grèce, à 512 en 1986 du fait de celle de l’Espagne et du Portugal, et à 567 en juin 1994. En raison de l’unification allemande, le poids à accorder aux différents Etats membres a été revu ; huit autres pays que l’Allemagne voient leur représentation au Parlement européen s’accroître : l’Allemagne a élu, en juin 1994, 99 députés européens, la France, le Royaume-Uni et l’Italie chacun 87 députés, l’Espagne 64 députés, les Pays-Bas 31 députés, le Portugal, la Grèce et la Belgique 25 députés. Le statu quo est maintenu pour les représentations danoise (16 députés), irlandaise (15 députés) et luxembourgeoise (6 députés). Cette disposition a été adoptée par le Conseil le 1er février 1993 (JO L 33 du 9 février 1993). Les enjeux de ce scrutin européen doivent être principalement perçus au niveau européen. Depuis sa première élection au suffrage universel, le Parlement européen a vu ses pouvoirs s’accroître par étapes. La dernière étape en date est l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne le 1er novembre 1993 qui a modifié la structure de décision au sein de l’Union. Mais le processus de réformes institutionnelles est loin d’être achevé et sera poursuivi conjointement avec l’élargissement de l’Union européenne à des Etats d’Europe centrale et du Nord. Les rapports de force entre les principales institutions européennes et en leur sein auront des effets sur des choix de politiques qui concernent l’ensemble des habitants de l’Union. L’élection européenne de juin 1994 permet à cet égard de mesurer l’audience et la représentation des grands courants politiques transnationaux. Un des enjeux de l’élection du Parlement européen est constitué par l’adhésion des électeurs, telle qu’elle est mesurée par le taux de participation dans les pays où le vote n’est pas obligatoire. Cette question fait l’objet de la première partie de ce Courrier hebdomadaire . Ce scrutin européen s’inscrit dans un cycle électoral propre à chaque Etat et est conditionné par un ensemble de facteurs nationaux. Les résultats de ce scrutin sont présentés pays par pays, en tenant compte des caractéristiques et des conjonctures politiques nationales. Le cas de la Belgique fait l’objet d’un examen particulier, compte tenu de l’existence de trois collèges électoraux et de quatre circonscriptions électorales.

Les 9 et 12 juin 1994, 240 millions d’électeurs sont invités à renouveler le Parlement européen. Elu au suffrage universel depuis juin 1979, il comprenait alors 410 membres. Ce nombre fut porté à 434 en 1981 du fait de l’adhésion de la Grèce et à 518 en 1986 du fait de celle de l’Espagne et du Portugal. En raison de l’unification allemande, ce nombre sera porté à 567 à l’issue du scrutin de juin 1994. En effet, au sommet européen d’Edimbourg (11-12 décembre 1992), le poids à accorder à la représentation allemande au Parlement européen a trouvé une solution. Pour maintenir des équilibres entre les représentations des Etats membres, huit autres pays que l’Allemagne voient leur représentation au Parlement européen s’accroître : l’Allemagne élira 99 députés européens ; la France, le Royaume-Uni et l’Italie chacun 87 députés ; l’Espagne : 64 députés ; les Pays-Bas : 31 députés ; le Portugal, la Grèce et la Belgique : 25 députés. Le statu quo est maintenu pour les représentations danoise (16 députés), irlandaise (15 députés) et luxembourgeoise (6 députés). Cette disposition a été adoptée par le Conseil le 1er février 1993 (JO L 33 du 9 février 1993). Depuis son élection au suffrage universel en 1979, le Parlement européen a vu ses pouvoirs s’accroître par étapes. Deux de ces étapes importantes résident dans l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen d’une part, dans celle du traité de l’Union européenne d’autre part.

Les préoccupations budgétaires sont au coeur des politiques gouvernementales depuis de nombreuses années. Elles constituaient la priorité des gouvernements sociaux-chrétiens-libéraux (de 1981 à 1987) et les coalitions sociales-chrétiennes-socialistes (avec la Volksunie jusqu’en 1991) qui leur succèdent continuent à leur donner un caractère central parallèlement aux questions institutionnelles […]

Le gouvernement Dehaene, comme le précédent, s’est donné comme priorités la poursuite de la réforme des institutions et l’assainissement des finances publiques. Contrairement au gouvernement précédent, les négociations entre partis pour constituer l’actuelle coalition gouvernementale (CVP, PS, SP, PSC) n’ont pas abouti à la rédaction d’un accord général et précis en matière de réformes institutionnelles. L’accord de gouvernement renvoie à une procédure utilisée à plusieurs reprises dans le passé, celle d’un ’dialogue de communauté à communauté sur la problématique institutionnelle globale’ à engager entre les partis politiques francophones et néerlandophones à l’initiative du gouvernement. L’objectif de ce dialogue est de trouver parmi les partis de l’opposition ceux qui permettraient à la coalition d’atteindre la majorité des deux tiers au Parlement et la majorité dans chaque groupe linguistique nécessaires au vote de certaines dispositions constitutionnelles et législatives. Ce dialogue a eu lieu d’avril à juillet 1992. Nouvel état des lieux des positions des partis, ses résultats sont relativement maigres, les principaux points de tension entre les formations politiques ne s’étant pas aplanis. Une autre procédure a alors été choisie par le Premier ministre. Elle consiste d’abord à dégager un accord entre les partis de la coalition gouvernementale et ensuite à chercher, sur cette base, à rallier des partis de l’opposition. Un accord est trouvé et est finalisé dans la révision de plus de quarante articles de la Constitution et dans la rédaction

En Belgique, le système électoral se caractérise pour l’électeur par le suffrage universel et le vote obligatoire et secret. La procédure d’attribution des sièges entre les listes des partis en présence se fait selon un système de représentation proportionnelle (depuis 1899) complété par l’apparentement (depuis le lendemain de la première guerre mondiale).[...] Les « propositions visant à achever la structure fédérale de l’Etat » approuvées par les partis de la coalition gouvernementale le 28 septembre 1992 contiennent d’importantes modifications institutionnelles parmi lesquelles figurent une réforme du système bicaméral et l’élection directe des conseils de communauté et de région. Dans ce Courrier hebdomadaire , nous nous attacherons aux aspects de cette réforme qui concernent la composition des assemblées législatives.

La Radio-télévision de la Communauté française-RTBF, institut chargé du service public de la radio-télévision, est régie par un décret organique du 12 décembre 1977 et par des arrêtés d’application pris par l’exécutif de la Communauté française. Des règles de fonctionnement de la RTBF figurent dans d’autres textes législatifs et réglementaires. Deux types d’évolution ont affecté la situation de la RTBF et ont donné lieu à réglementations : - la réforme des institutions : dès la réforme de la Constitution de 1970, l’audiovisuel est considéré comme une matière relevant de la compétence des communautés ; toutefois, une limite est maintenue à cette compétence : le gouvernement national conserve compétence pour les communications gouvernementales et pour la publicité commerciale. Cette situation est confirmée dans la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. La loi spéciale du 8 août 1988 transfère aux communautés la compétence en matière de publicité commerciale ; - les rapports entre les secteurs public et privé et l’imbrication des enjeux dans les secteurs de l’audiovisuel et de la presse. Même si l’audiovisuel est de la compétence des communautés, des dispositions nationales continuent d’exercer leurs effets sur l’institut public de radio-télévision. Particulièrement importants à cet égard sont les obligations et le contrôle qui découlent du classement de la RTBF parmi les organismes d’intérêt public (catégorie B) soumis à la loi du 16 mars 1954. La loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques s’applique également aux organes de gestion et d’administration de la RTBF. Les aspects techniques de la radiocommunication sont réglés par le législateur national. C’est un arrêté royal (21 mars 1989) qui met les fréquences nécessaires à la disposition de la RTBF. Par ailleurs, des règles de droit international trouvent également à s’appliquer. La loi spéciale du 8 août 1988 a supprimé l’assujetissement d’organismes qui dépendent des communautés et des régions à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public ; toutefois les dispositions de la loi de 1954 ’restent applicables aux organismes d’intérêt public qui dépendent de la Communauté ou de la Région aussi longtemps qu’elles ne sont pas modifiées par la Communauté ou la Région concernée’ (art. 96). La Communauté a compétence pour créer des services décentralisés, des établissements et des entreprises dont elle fixe par décret la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle (art. 9). A l’exception de la fixation du statut administratif et pécuniaire, les compétences attribuées par la loi du 16 mars 1954 au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont exercées par les organes correspondants de la communauté (art. 13 § 6). Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pris après avis des exécutifs, désigne ceux des principes généraux du statut administratif et pécuniaire du personnel de l’Etat qui seront applicables de plein droit au personnel des communautés et des régions, ainsi qu’à celui des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés et des régions (art. 87). Les règles relatives aux relations entre la RTBF et les organisations syndicales sont de la compétence de la Communauté française. L’accord de l’exécutif de la Communauté française du 7 janvier 1992 prévoit en ce qui concerne la RTBF : ’Plus que jamais, dans le contexte concurrentiel international de l’audiovisuel, le service public de radio et de télévision doit pouvoir constituer une référence de qualité. L’Exécutif se propose donc de réformer le statut de la RTBF sous une forme similaire à celle du statut des entreprises publiques. Le décret qui sera soumis au Conseil : - confirmera le statut public de la RTBF ; - renforcera l’autonomie de gestion de l’institut dans le cadre d’un contrôle de gestion et d’un cahier des charges ; - précisera le rôle des différents organes de gestion ; - prévoira un assouplissement du statut du personnel ; - jettera les bases d’une redynamisation des centres régionaux. Dans l’attente de ces nouvelles dispositions, l’Exécutif veillera à l’aboutissement du plan de gestion de la RTBF Objectif 93, au renforcement des collaborations avec les producteurs indépendants et les télévisions locales et communautaires, et à mieux clarifier les responsabilités de la RTBF lorsqu’elle participe à des consortiums et structures extérieures’. La loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à laquelle se réfère l’accord politique de l’exécutif de la Communauté française, institue un régime juridique distinct selon la nature des activités exercées par ces entreprises (activités en concurrence et missions de service public). Cette réforme est fondée sur un double objectif : d’une part assurer la compétitivité des entreprises publiques dans leurs activités en concurrence et d’autre part améliorer les conditions d’exercice de leurs missions de service public. Cette loi prévoit de plus la possibilité de transformation en société anonyme de droit public. Ce n’est certes pas le seul modèle que pourrait suivre la RTBF dans une réforme de son statut ou la seule référence dont elle pourrait s’inspirer. Il y a en effet une diversité d’organismes d’intérêt public et d’entreprises à capitaux publics dont les statuts particuliers combinent diversement des éléments de droit public et de droit privé. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente les différentes modifications du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la RTBF. Dans la seconde partie de ce Courrier hebdomadaire , les dispositions du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la RTBF sont mises en parallèle avec les dispositions contenues dans des propositions de décret déposées respectivement par D. Ducarme et consorts (PRL) le 26 juin 1990 et par H. Simons (Ecolo) le 21 février 1991 et avec celles de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. La comparaison est opérée sous différents aspects : les organes de gestion, le contrat de gestion, les filiales et les participations, les ressources, les formes de contrôle, les centres de production régionaux, les organes d’avis, les émissions et le personnel. D. Ducarme et consorts entendent par leur proposition de décret ’répondre aux difficultés notoires auxquelles l’Institut de Radiodiffusion belge de la Communauté française (RTBF) est confronté’, qu’ils résument en trois points : les ’limites du financement public’, le ’carcan statutaire’ et ’l’état de crise interne’. Pour ce faire, ils proposent de transférer les avoirs et le personnel de la RTBF à une société anonyme mixte unissant des capitaux publics et privés ; ils soulignent que la nouvelle société devra garantir le maintien des missions de service public. De son côté, le statut proposé par Ecolo ’organise un régime juridique (établissement public culturel de la Communauté française doté de la personnalité juridique) : c’est-à-dire parallèlement assurer le contrôle des missions culturelles assignées à la RTBF et permettre une gestion équilibrée de l’entreprise culturelle autonome, économiquement valable et libérée de l’interventionnisme politique’.

Intervenant près de quatre ans après le précédent scrutin, les élections du 24 novembre 1991 ont été marquées par d’importants changements : affaiblissement de la coalition sortante dont les deux partis flamands - le CVP et le SP - atteignent leur minimum historique ; poussée - d’ampleur comparable exprimée en pourcentage des votes valables - du Vlaams Blok en Flandre et d’Ecolo en Wallonie. L’asymétrie entre la situation des partis en Flandre et en Wallonie s’est accentuée. Le présent Courrier hebdomadaire fournit des données chiffrées relatives aux élections législatives du 24 novembre 1991 regroupées et traitées de façon à permettre des comparaisons avec des publications antérieures. L’observation du mouvement des voix des différentes formations politiques a été rendue difficile au cours de la soirée du 24 novembre 1991 par des ’déficiences’ du traitement informatique des données. Des rectifications, qui portaient principalement sur les résultats en région wallonne avec d’importantes distorsions portant sur les bulletins blancs et nuls et les résultats du PS, ont été effectuées le lendemain du scrutin. Nous avons été amenés à reconstituer les regroupements de résultats par région, notamment pour faire clairement apparaître, en voix et en pourcentages, les résultats du FN et d’autres listes d’extrême-droite, et surtout ceux des listes francophones présentes dans les cantons flamands de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Comme en 1987, on a choisi d’examiner d’abord la situation région par région, les enseignements nationaux du scrutin à la Chambre et au Sénat sont ensuite dégagés, notamment par des comparaisons entre régions. L’ampleur et le sens des changements sont analysés aux niveaux national, communautaire et régional, de même qu’en terme d’évolution du système des partis.

Après la crise politique la plus longue que la Belgique ait connue, un gouvernement CVP-PS-SP-PSC-VU est constitué en mai 1988. Son action est définie dans un accord de gouvernement qui aborde, avec des degrés différents de précision, un très grand nombre d’aspects de la politique gouvernementale à mener. Le programme gouvernemental est sous-tendu par une double priorité : une ’politique socio-économique novatrice’ et une réforme des institutions. Sous une législature constituante (déclaration de révision de la Constitution du 8 novembre 1987), l’accord de gouvernement prévoit d’engager une nouvelle étape de la réforme des institutions dont les grands traits sont une extension des compétences des communautés et des régions, un nouveau mécanisme de financement des communautés et des régions, le règlement du contentieux bruxellois par la création de la Région de Bruxelles-capitale, le règlement de certains problèmes posés dans des communes à statut linguistique spécial, une extension des modes de collaboration et de concertation entre les différents niveaux, la suppression du double mandat et la réforme du système bicaméral. En matière socio-économique, les principaux objectifs que s’assigne le gouvernement sont surtout la promotion de l’emploi et l’assainissement des finances publiques mais aussi la réforme fiscale et le renforcement de la structure économique. Quel que soit le jugement politique porté sur le bilan de gouvernements successifs, les coalitions à participation socialiste ou à participation libérale présentent des différences significatives dans leurs modes d’action. Les premières ont fréquemment - et cette observation se vérifie dans le cas de la dernière législature - une forte propension à agir par la voie de réforme ou de création d’institutions

Dans la première moitié des années 1980, le gouvernement Martens-Gol (CVP, PRL, PSC, PVV) a pris une série de mesures par arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres ou par des lois budgétaires ou de redressement économique qui visaient - par le biais de l’octroi d’avantages fiscaux - à encourager le capital à risque, les investissements et l’emploi. Ces mesures s’inscrivent dans l’évolution des mécanismes d’aides des pouvoirs publics aux entreprises privilégiant l’octroi d’avantages fiscaux et dans celle du régime d’imposition des sociétés qu’elles contribuent à modifier notamment par la création de sociétés à statuts fiscaux particuliers. Le transfert aux régions des compétences en matières d’expansion, d’innovation et de restructuration économique n’exclut pas le maintien d’une capacité d’intervention de l’Etat central par l’adoption de mesures fiscales. A l’exclusion des souscriptions aux mesures contenues dans les arrêtés royaux n° 15 et 150, les montants les plus importants ont été investis dans les centres de coordination. Ces derniers jouent un rôle d’intermédiaire financier dont témoigne l’ampleur des sommes qui y transitent : le total cumulé des actifs des centres de coordination dépasse BEF 1.200 milliards pour l’exercice 1989. L’importance acquise par les centres de coordination et l’incidence sur le budget de l’Etat des avantages fiscaux dont ils bénéficient justifie le fait que le Courrier hebdomadaire aborde à nouveau ce sujet. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente le contenu de la législation, les principales réactions qu’elle a suscitées et les multiples modifications législatives qui sont intervenues depuis son adoption jusqu’en 1991. L’identification des 250 centres de coordination agréés et la mesure de leur importance économique, sociale et financière telle qu’elle ressort des données bilantaires fait l’objet de la seconde partie de cette étude. La présente étude utilise certaines données collectées lors de l’élaboration de travaux consacrés à l’impact régional de mesures de relance, et tout particulièrement de la création de centres de coordination, et réalisés avec l’aide de la Région wallonne.

Offres publiques d’achat, cessions et fusions d’entreprises, ces expressions font désormais partie d’un langage qui n’est plus réservé à des financiers ou à des responsables de groupes d’entreprises, en raison de la portée médiatique et de l’ampleur de certaines opérations. En Belgique, la reprise de la Société générale de Belgique a fait office de révélateur pour un large public. Les mouvements de concentration, liés à la croissance des entreprises et qui fondent la structuration de l’économie en groupes d’entreprises, existent de longue date. Cependant, une accélération des opérations d’acquisition se marque, avec des effets de type ’boule de neige’ qui renforcent le facteur ’étranger’ (l’argument de l’ouverture prochaine du grand marché européen contribue à ce mouvement). Des exemples de l’accélération de ce processus sont donnés pour l’ensemble des pays industrialisés et pour les pays membres de la Communauté européenne, avant de constater qu’elle a atteint également la Belgique avec des caractéristiques qui lui sont propres. Les principales motivations de ces opérations de concentration et les effets qu’elles ont eus sur l’arsenal législatif belge et européen sont présentés ensuite. La seconde partie de ce Courrier hebdomadaire est consacrée à la structure de propriété et à la dépendance externe de l’économie belge d’abord, du tissu des entreprises wallonnes ensuite. Parmi les sources utilisées, une attention particulière est accordée aux informations publiées en application de la loi sur la transparence pour l’ensemble des sociétés cotées et à celles que fournit un fichier de plus de deux mille sociétés et succursales établies en région wallonne régulièrement mis à jour par le CRISP.