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Les télécommunications jouent un rôle essentiel dans le développement de la société de l’information. En Europe, ce développement dépend avant tout des initiatives prises par l’Union européenne. Ces éléments expliquent l’intérêt d’un examen du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques entré en vigueur en 2003. Ce cadre va renforcer à divers égards la concurrence. Il vise à réduire les obligations administratives pesant sur les entreprises, et spécialement les nouveaux entrants sur le marché. Du point de vue institutionnel, il accroît sensiblement le rôle des institutions européennes, et spécialement de la Commission. Le nouveau cadre réglementaire intervient aussi à un moment où la libéralisation du secteur est en voie d’achèvement. Elle a concerné surtout des opérateurs traditionnels travaillant sur des réseaux amortis parfois depuis des décennies. L’édification de nouveaux réseaux va réclamer des moyens considérables. Cette édification n’interviendra pas si les opérateurs ne disposent pas de garanties au sujet de leur rentabilisation. Dans ce contexte, l’ouverture complète de la concurrence ne sera-t-elle pas remise en question ? Enfin, au fur et à mesure que les nouveaux services se développent se pose la question d’une extension du service universel, notamment à la téléphonie mobile et surtout aux connexions internet. Naguère, dans la téléphonie fixe, l’établissement du service universel a été favorisé par l’existence de monopoles. La nécessité de garantir une approche dynamique du service universel constituera certainement un des grands débats des prochaines années. Le retard de l’Europe par rapport aux États-Unis dans l’exploitation des potentialités des nouvelles technologies de l’information et de la communication apparaît de plus en plus comme un facteur essentiel du lent décrochage de l’économie européenne.

Le 18 juin 2004, les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, réunis à Bruxelles, ont conclu les négociations sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il a paru d’un grand intérêt d’évaluer les résultats de la Conférence intergouvernementale à la lumière du projet qui avait été établi par la Convention européenne. La première partie de l’étude esquisse le processus ayant mené à l’accord sur le Traité constitutionnel. Les trois parties suivantes comparent l’accord final avec le projet de la Convention en ce qui concerne successivement la structure institutionnelle, les différentes politiques et les dispositions budgétaires. La conclusion est consacrée à une évaluation synthétique du Traité, notamment au regard de la complexité du système institutionnel et de l’efficacité des politiques de l’Union. Les auteurs s’interrogent enfin sur l’avenir de la procédure de révision. Le souci des auteurs a été de centrer l’analyse sur l’essentiel et de rendre intelligible une réflexion qui demande l’examen de centaines de pages inaccessibles à un public de non-spécialistes.

Franklin Dehousse et Tania Zgajewski présentent un aperçu des nombreuses modifications apportées au cadre réglementaire des télécommunications depuis 1999. De nouveaux problèmes sont apparus tels que le lancement de la troisième génération du téléphone mobile (UMTS), la protection du public contre les émissions des antennes, la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d’opérateur. Il a également fallu transposer de nouvelles directives européennes. Le nouveau cadre réglementaire adopté par l’Union européenne en 2002 vise à établir un cadre unique applicable pour toutes les communications électroniques. Le retard de sa transposition en Belgique, pointé par la Commission européenne, constitue un handicap pour les entreprises concernées car il génère une incertitude juridique importante. Les auteurs évoquent les initiatives administratives prises pour compenser cette carence. Enfin, la loi du 17 janvier 2003 sur le statut du régulateur, complétée par une autre loi du même jour sur le recours et le traitement des litiges, a profondément modifié la position de l’IBPT dans la régulation des télécommunications. Les auteurs offrent également une synthèse des changements du marché. Ils examinent d’une part l’évolution des différents secteurs, en soulignant la croissance persistante de la téléphonie mobile et d’internet, et d’autre part l’évolution des principales entreprises.

Le projet de Constitution européenne élaboré par la Convention sur l’avenir de l’Europe constitue à plusieurs égards une innovation dans l’histoire des traités européens. La Convention, lancée en février 2002, apporte des changements substantiels au processus traditionnel de révision des traités européens, même si elle l’allonge davantage qu’elle le réforme. Dans une première partie, Franklin Dehousse et Wouter Coussens analysent le processus d’élaboration du Traité constitutionnel de la Convention. Ils reviennent sur le précédent de la Convention de 2000 sur les droits fondamentaux et examinent les différences avec la Convention sur l’avenir de l’Europe. Les auteurs se penchent dans une deuxième partie sur le contenu du projet de Traité constitutionnel, en indiquant les changements les plus importants dans les différents aspects institutionnels de l’Union européenne. Ceci leur permet de tirer, dans une troisième partie, les enseignements de la Convention, tant sur la méthode que sur son résultat. Ils concluent à un progrès global, mais plus modeste qu’on a pu le dire. Les changements, quoique limités, faciliteront néanmoins les réformes futures. Ces contradictions résultent des attitudes ambivalentes des gouvernements européens, qui disent leur intention de faire de l’Europe une superpuissance, mais veulent la diriger comme une organisation internationale.

Les chemins de fer ont longtemps échappé à la mise en œuvre des règles de base du Traité de Rome. Leurs missions de service public, la variété des normes nationales, le poids des fournisseurs traditionnels et les résistances des syndicats de la fonction publique ont longtemps conjugué leurs effets pour éviter l’ouverture à la concurrence. Cependant, depuis le début des années 1990, le développement du marché unique a commencé à exercer son influence.

L’ouverture du marché postal à la concurrence a rencontré, comme celle des chemins de fer, des résistances très importantes. Son impact a souvent été contesté : allait-elle permettre le maintien d’une couverture homogène du territoire, et n’allait-elle pas être néfaste pour l’emploi ? Aussi, l’établissement de la concurrence a été lent jusqu’ici. Depuis les années nonante, le débat a toutefois changé de sens, parce que les mutations de la société de l’information laissent prévoir des retombées contrastées pour le secteur des postes. D’un côté, le développement des échanges électroniques, surtout sécurisés, représente une menace pour le courrier traditionnel. De l’autre, le développement du commerce électronique laisse entrevoir de nouvelles opportunités. La conscience de ces mutations incite maintenant les monopoles traditionnels à accepter davantage la nécessité d’une adaptation. Franklin Dehousse et Carole Maczkovics rappellent les principes généraux du Traité de Rome, tels qu’ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Le secteur postal a en effet provoqué à plusieurs reprises des décisions importantes pour les services d’intérêt général. Ils abordent ensuite les développements progressifs de la politique européenne dans le secteur postal. Ils examinent la directive postale de 1997 et la proposition de nouvelle directive présentée par la Com-mission en 2000 et adoptée en octobre 2001. Pour conclure, ils abordent la réforme du secteur postal entamée en Belgique depuis 1991. La restructuration en cours de La Poste est examinée sur le plan de l’organisation de l’entreprise ainsi que sur le plan social.

Le Traité de Nice signé le 26 février 2001 a fait l’objet d’analyses particulièrement contradictoires quant à ses implications sur l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale. Le malaise qu’il a engendré a été mis en lumière par le lancement immédiat d’un débat nouveau, sur l’avenir de l’Europe, encouragé par la déclaration n° 23 annexée au Traité de Nice. Ce débat a mené à la fin de 2001 à l’adoption par le Conseil européen de la déclaration de Laeken. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire , Franklin Dehousse analyse le Traité de Nice. Il couvre le contexte du déroulement des négociations, les célèbres reliquats du Traité d’Amsterdam, le mécanisme de la coopération renforcée et le système des juridictions européennes, les droits de l’homme, les relations extérieures de l’Union européenne. Dans la seconde partie, l’auteur examine les premières orientations du débat sur l’avenir de l’Europe. Il rappelle les suites du Conseil européen de Nice, ainsi que la manière dont le traité a été présenté à l’opinion par les diverses autorités impliquées. Il se penche ensuite sur le débat sur l’avenir de l’Europe lancé par le traité. Il examine les thèmes prioritaires retenus dans la déclaration n° 23 : la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres, le rôle des parlements nationaux, la Charte des droits fondamentaux et la simplification des traités en y incluant les apports nouveaux de la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001, à la fin de la présidence belge. Sa tentative d’évaluation globale du traité et de la déclaration de Laeken doit se lire à la lumière de son rôle de conseiller juridique auprès de la présidence belge.

La brusque montée des prix du pétrole en 2000 a remis en évidence la dépendance énergétique des pays de l’Union européenne et l’absence d’une approche coordonnée dans ce domaine stratégique. Le secteur de l’énergie, qui est un des domaines d’intervention les plus anciens de la Communauté européenne, constitue un des seuls où le marché unique reste loin d’être achevé. Ce retard ne s’explique pas par le maintien du vote à l’unanimité. L’énergie suscite des controverses politiques importantes. D’abord, ce secteur économique fonctionne selon des règles souvent éloignées des principes classiques de la concurrence. Ensuite, les ressources et les politiques énergétiques des États membres sont extrêmement différentes. Enfin, aux intérêts financiers considérables en jeu s’ajoutent les questions liées à la politique de l’environnement, à la dépendance extérieure de l’Europe et à la compétitivité. Depuis des décennies, les propositions de la Commission n’ont recueilli qu’un appui limité. Après avoir tenté de mettre à profit les chocs pétroliers, elle a essayé d’utiliser le marché unique, puis la montée des préoccupations environnementales, pour relancer ses projets – avec un succès relatif. Ceci correspond maintenant à une sorte de cycle bien établi, que les événements de 2000 ont encore confirmé. Les spécificités du secteur, indispensables à la bonne compréhension des questions énergétiques communautaires, font l’objet de la première partie du Courrier hebdomadaire . Les différentes initiatives proposées dans le cadre de la Communauté sont présentées dans la deuxième partie. La troisième partie détaille les initiatives européennes dans les secteurs du gaz, de l’électricité, du pétrole et dans le secteur nucléaire. Enfin, la quatrième partie est consacrée à la dimension extérieure de la politique énergétique européenne.

Le débat sur les institutions européennes reprend, mais dans une grande confusion. Les gouvernements des États membres semblent ne plus avoir de projet institutionnel à long terme et risquent de limiter le débat de la nouvelle Conférence intergouvernementale essentiellement aux trois problèmes laissés pendants en 1997 dans la négociation du Traité d’Amsterdam (l’extension du vote à la majorité qualifiée, la réforme de la Commission et la repondération des voix au Conseil). Or, l’Union européenne a besoin d’un nouveau projet institutionnel. Les élargissements successifs de l’Union imposent une approche différente, pour prendre en compte l’ampleur des pesanteurs bureaucratiques et des dépenses dans une Europe qui acquiert désormais une dimension continentale. Plusieurs mécanismes institutionnels mis en place dans l’après-guerre cessent d’être d’application. Une des faiblesses du Traité d’Amsterdam a été précisément de ne pas prendre ces changements qualitatifs en considération. Le Conseil européen de Helsinki, à la fin de 1999, a encore accentué ce décalage entre les discours officiels et la réalité. L’accélération du rythme des négociations d’élargissement et l’acceptation de la candidature de la Turquie changent de manière essentielle la perspective des négociations institutionnelles. C’est d’une Europe de trente-cinq États ou davantage qu’il est maintenant question. Pour comprendre les enjeux de la nouvelle CIG, Franklin Dehousse rappelle d’abord les défis de la période actuelle : les insuffisances persistantes des institutions européennes, les défis de la monnaie unique et de l’élargissement. Dans ce cadre de référence à long terme, il examine ensuite les implications de la démocratisation des institutions et de la rationalisation des politiques européennes, et évalue le programme de la prochaine Conférence intergouvernementale.

Jusqu’en 1991, une structure administrative unique, la RTT, fournissait essentiellement un service de base, le téléphone. Aujourd’hui, il existe des dizaines d’entreprises fournissant des dizaines de services. Les progrès technologiques sont à l’origine du développement de nouveaux services. Ceux-ci à leur tour ont engendré une demande croissante des entreprises, des administrations et des particuliers. Parallèlement, l’ouverture du marché a été poussée par des initiatives réglementaires européennes. En Belgique, la nouvelle réglementation des télécommunications repose sur la loi du 19 décembre 1997. Elle constitue la plus importante réforme dans le secteur depuis 1930. Après plus d’un demi siècle, le marché est rouvert à la concurrence, mais dans un cadre réglementé : régulation de la concurrence, nouveau régime du service public, règles de protection du consommateur et renforcement du rôle du régulateur public. Franklin Dehousse et Tania Zgajewski décrivent le marché des télécommunications en Belgique et analysent la nouvelle réglementation imposée aux opérateurs. Ils examinent alors les enjeux fondamentaux de la réforme : le rôle des autorités belges dans le cadre européen, la forme donnée à la régulation du marché et l’avenir de la régulation dans le cadre de l’État fédéral belge.

Le budget de l’Union européenne se retrouve au coeur de controverses qu’il n’avait plus connues depuis longtemps. En 1997, la Commission a présenté Agenda 2000 aux États membres pour entamer la préparation de l’Union européenne à l’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Ce programme d’action envisageait une série de réformes touchant la politique agricole et la politique structurelle européennes. Des propositions détaillées ont ultérieurement été présentées en 1998. Ce programme reposait sur un postulat budgétaire : la nécessité de ne pas élever le plafond des ressources propres de 1,27%. La perspective d’un élargissement aussi ambitieux dans un cadre financier aussi étriqué devait nécessairement provoquer un débat sur le budget européen. Ce débat a été avivé par les revendications de plusieurs États membres (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Suède) visant à réduire leur contribution nette au budget communautaire. Ceci met en cause le mécanisme spécial de compensation budgétaire dont bénéficie depuis 1984 le Royaume-Uni. Selon les perspectives financières de 1994-1999, la Commission devait déposer un rapport sur le fonctionnement et la révision éventuelle du système des ressources propres. Elle a présenté ce rapport en 1998 en abordant la question des contributions nettes. Le contexte politique du débat sur le budget européen est encore plus complexe. La perspective de l’élargissement fait craindre aux États membres un accroissement de leurs contributions à moyen terme. Les critères de convergence établis par le Traité de Maastricht et renforcés par le pacte de stabilité leur laissent par ailleurs une marge de manoeuvre budgétaire plus étroite. De façon latente, la perte de popularité de la construction européenne auprès des populations engendre une remise en cause plus fondamentale de ses actions, de sa gestion et de son financement. Ce débat budgétaire souffre de plusieurs difficultés. D’une part, il ne prend aucunement en considération les objectifs à long terme de l’Union européenne, qu’il s’agisse de la monnaie unique ou de l’élargissement. D’autre part, il n’accorde pratiquement aucune attention à l’efficacité des dépenses européennes. La plupart des discours se soucient exclusivement du volume des dépenses, et absolument pas de leur effet. Le présent Courrier hebdomadaire vise à présenter les antécédents et les alternatives du débat budgétaire actuel, en mettant en lumière ses implications stratégiques. Pour comprendre les enjeux, il convient d’abord de rappeler les éléments essentiels des dépenses, des recettes et des règles de décision budgétaire de l’Union européenne. Ce rappel sera l’objet des trois premières parties du Courrier . Il sera alors possible d’évaluer la portée des propositions de la Commission européenne (quatrième partie) et d’évoquer leurs implications à long terme (cinquième partie).

La politique agricole commune - PAC a longtemps été considérée comme le symbole de la Communauté européenne. Elle continue à l’heure actuelle à absorber plus de 50% du budget communautaire. La permanence de la PAC est étonnante. Depuis sa création, son environnement a complètement changé. La Communauté européenne, naguère en déficit de production agricole, connaît maintenant un surplus endémique. La part de l’agriculture dans l’emploi a diminué de manière massive. Le contrôle des marchés par la puissance publique est contesté de toute part. La libéralisation des échanges commerciaux a énormément progressé. Depuis 1988, la PAC a d’ailleurs connu plusieurs réformes. Néanmoins, en 1998, elle subsiste largement telle qu’elle avait été conçue à la Conférence de Stresa de 1958. Ceci démontre la puissance non seulement des lobbies agricoles, mais de l’idée d’une spécificité agricole dans la société européenne. À l’heure actuelle, une nouvelle réforme se profile à l’horizon. Elle résulte à la fois du prochain élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale, et de la prochaine négociation commerciale au sein de l’Uruguay Round. En 1957, dans l’esprit des rédacteurs du Traité de Rome, l’agriculture occupait une place essentielle dans l’économie européenne. Chacun avait en mémoire les privations alimentaires de la deuxième guerre mondiale. La sécurité alimentaire constituait un souci important. Or, la Communauté européenne demeurait importatrice nette pour de nombreux produits agricoles. Par ailleurs, l’agriculture absorbait encore une partie importante de l’emploi (allant de 9% en Belgique à 35% en Italie). Par conséquent, une partie importante du Traité de Rome avait été consacrée à la mise en place d’une politique agricole commune - PAC. L’article 39 du Traité de Rome (CE) assigne à la politique agricole commune cinq buts distincts : l’accroissement de la productivité agricole, l’assurance de maintenir un niveau de vie équitable à la population agricole, la stabilisation des marchés, la garantie de la sécurité des approvisionnements et l’offre de prix raisonnables aux consommateurs. La variété de ces objectifs laissait apparaître leur caractère contradictoire. L’accroissement de la productivité agricole implique une augmentation de l’offre et par conséquent une baisse des prix, peu compatible avec la stabilisation des marchés. Le maintien d’un niveau de vie équitable à la population agricole est en contradiction avec l’offre de produits agricoles à des prix raisonnables aux consommateurs. Toute modification des prix, dans un sens ou dans l’autre, a effectivement des répercussions inverses sur les deux catégories d’acteurs. À partir des années 1960, la PAC a été organisée en prenant d’abord en compte l’accroissement de la productivité, le maintien d’un niveau de vie équitable des agriculteurs et la sécurité des approvisionnements. Ceci passait par une stabilisation du marché communautaire, qui a en fait exporté les facteurs d’instabilité sur les marchés internationaux. Le caractère « raisonnable » des prix a été purement et simplement sacrifié au bénéfice des autres objectifs. Cette politique a été remarquablement efficace. La capacité productive a augmenté, grâce à la montée des investissements. Le niveau de vie du monde agricole a augmenté. Néanmoins, ces mesures ont provoqué des dommages importants chez les partenaires commerciaux de la Communauté européenne. Elle a également engendré des déséquilibres grandissants dans la production. Enfin, les intérêts des consommateurs, et particulièrement des consommateurs à revenus modestes, ont été négligés. Depuis les années 1970, la politique agricole a connu plusieurs réformes. Celles-ci n’ont pas remédié à la plupart des problèmes mentionnés. A l’heure actuelle, la PAC se trouve à l’orée d’une nouvelle réforme. D’une part, de nouvelles négociations commerciales doivent s’ouvrir dans le cadre de l’OMC. D’autre part, les négociations d’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale à l’Union européenne impliquent une remise en cause des mécanismes d’assistance au monde agricole. Le présent Courrier hebdomadaire vise à éclaircir les enjeux de ces doubles négociations.

En 1989, les régimes communistes de l’Europe centrale et orientale ont connu un effondrement soudain. Cet événement, tout à fait inattendu, a provoqué une grande surprise dans les États d’Europe occidentale. Il a également modifié de façon fondamentale le débat sur l’élargissement de la Communauté européenne. Rapidement, celle-ci a lancé un programme de développement des relations commerciales avec les pays d’Europe centrale et orientale (PECO). Elle a également organisé un programme d’assistance financière (PHARE). Toutefois, pendant plusieurs années, son projet politique est resté obscur. De façon révélatrice, dans les accords d’association conclus à partir de 1991 avec les PECO, l’élargissement de la Communauté européenne apparaissait comme un objectif des Etats associés, et non des Etats membres de la Communauté. Cette position a changé au Conseil européen de Copenhague en 1993. La légitimité des demandes d’adhésion des PECO a été reconnue. En même temps, les conditions de leur adhésion ont été énoncées. Depuis lors, l’Union européenne s’est engagée dans un des projets les plus ambitieux de toute son histoire. En 1997, le Conseil européen d’Amsterdam a déclaré que les négociations d’adhésion s’ouvriraient en 1998. Le Conseil européen de Luxembourg a accepté la candidature de dix pays candidats. Les négociations ont commencé en 1998 avec une première vague de six pays : Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovénie. Cinq pays devraient suivre dans une seconde vague : la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la République Slovaque, et la Roumanie. Ce nouvel élargissement de l’Union européenne représente un défi considérable, pour les Etats candidats, mais aussi pour les Etats membres. Il obligera ceux-ci à réformer les institutions, les politiques et les mécanismes financiers de l’Union européenne. Il obligera aussi les États candidats à poursuivre des réformes économiques et sociales très profondes. À l’avenir, l’Union européenne va acquérir des traits fort différents. Du point de vue géographique, elle couvrira une très grande partie du continent. Du point de vue économique, elle rassemblera des populations d’un niveau de richesse extrêmement varié. Du point de vue géopolitique, elle deviendra une voisine directe de la Russie. À cet égard, l’élargissement de l’Union européenne se trouve étroitement lié à celui de l’OTAN. Du point de vue institutionnel, elle rassemblera presque autant d’États membres que le Conseil de l’Europe en 1989. La préparation de l’élargissement va par conséquent être longue, compliquée, et novatrice. Pour comprendre l’ampleur des problèmes, il convient de revenir sur le contexte politique, et les objectifs parfois variés poursuivis par les États membres. Nous aborderons alors la stratégie de préparation .entamée depuis 1991. Il sera alors possible d’examiner le programme présenté par la Commission européenne dans Agenda 2000 et les implications de l’élargissement pour les États candidats comme pour l’Union européenne.

Le secteur des produits pharmaceutiques dans l’Union européenne se trouve à l’heure actuelle face à un double paradoxe. D’une part, le marché unique demeure incomplet dans ce domaine. D’autre part, la protection de la santé a jusqu’ici peu retenu l’attention de la réglementation communautaire, alors que la Communauté dispose depuis 1992 de compétences dans cette matière (nous nous soucierons d’abord ici des médicaments à usage humain, et non vétérinaires). La faiblesse du marché unique n’apparaît pas à première vue. Un grand nombre de réglementations communautaires ont été adoptées. Pourtant, la libre circulation des produits demeure soumise à des restrictions importantes. Ceci s’explique par la fonction particulière de l’Etat dans ce secteur. La puissance publique a toujours joué un rôle important dans le marché des médicaments. La répétition d’accidents de santé publique l’ont amenée à intervenir pour protéger le consommateur. Par ailleurs, en tant que garant des systèmes de sécurité sociale, il constitue de façon directe ou indirecte le principal client. Ces considérations, ainsi qu’un enthousiasme modéré des producteurs, expliquent la lente intégration du marché européen. Naguère, l’harmonisation des règles sur la mise en vente remettait en cause la compétence sanitaire des Etats membres. Aujourd’hui les Etats affrontent le déficit structurel des assurances de santé, et entendent dès lors exercer une influence déterminante sur les prix. La faiblesse de la politique européenne de santé apparaît encore plus évidente. Les considérations de financement et d’efficacité des soins de santé n’interviennent pratiquement pas dans la définition de la politique européenne du médicament. Or, les médicaments constituent un poste financier important de ces soins. Il paraît anormal que ces objectifs n’entrent pas davantage en considération dans la réglementation européenne. Dans une première partie, nous rappellerons les origines du régime communautaire actuel : les dispositions du Traité CE, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice, les premières initiatives de la Commission, rarement couronnées de succès, l’élargissement du champ de la réglementation communautaire avec l’Acte unique de 1986. Dans une deuxième partie, nous aborderons les grands principes du marché unique du médicament : la procédure communautaire d’autorisation de mise sur le marché largement renforcée, la protection étendue des brevets, l’harmonisation des conditions de vente, et la portée limitée des règles concernant les prix. Dans une troisième partie, enfin, nous examinerons les enjeux actuels du secteur pharmaceutique européen : la situation du marché, les initiatives limitées de la Communauté européenne et les inadaptations du régime actuel.

Au cours des dix dernières années, la coopération internationale dans le domaine policier a suscité un grand intérêt dans les pays européens. Plusieurs évolutions expliquent cet intérêt. D’abord, de nouvelles formes de criminalité, qui présentent souvent des aspects internationaux, se développent. Ensuite, la réalisation du marché unique dans la Communauté européenne a entraîné une réduction importante des contrôles aux frontières intérieures. Enfin, la chute des régimes communistes en Europe de l’Est a entraîné des flux migratoires importants, qui semblent appeler de nouveaux contrôles. En 1992, le traité de Maastricht a organisé la coopération judiciaire et policière (Justice et Affaires intérieures) dans ce qu’on appelle désormais le troisième pilier de l’Union européenne. Ce troisième pilier organise une coopération intergouvernementale, complétée par quelques mécanismes inspirés de la Communauté européenne. Jusqu’ici, les réalisations dans ce domaine sont peu nombreuses. Néanmoins, quelques initiatives ont été prises. La plus importante d’entre elles est sans doute la création d’Europol. La Convention Europol a été signée en 1995, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur, n’ayant pas encore été ratifiée par les Etats signataires. Europol a néanmoins déjà commencé ses activités qui ont été plusieurs fois étendues depuis lors. Pour comprendre l’importance de cette nouvelle structure, il faut d’abord rappeler rapidement le lent développement de la coopération internationale policière. Dans cette perspective, les deux stades essentiels sont la création d’Interpol et la Convention de Schengen. Ensuite, après avoir rappelé les caractéristiques essentielles de la coopération policière et judiciaire dans le traité de Maastricht, il devient possible d’examiner plus en détail la nature juridique, les fonctions et le fonctionnement d’Europol, et les difficultés de sa mise en oeuvre. La comparaison avec les structures plus anciennes permet d’apprécier les changements opérés. Enfin, il convient de souligner les modifications importantes apportées par le traité d’Amsterdam. L’analyse de la Convention Europol met plusieurs réalités en évidence. La coopération policière européenne se trouve menacée par une confusion administrative grandissante. Elle souffre également de l’ambiguïté des gouvernements dans leur volonté de renforcer la lutte contre la criminalité sans toujours accepter les moyens institutionnels nécessaires. Les mécanismes du troisième pilier de l’Union européenne sont trop pesants. Buropol possède sans doute la capacité à long terme de dépasser ce handicap, car cette institution a été affranchie de façon discrète d’une série de mécanismes de contrôle. A ce titre, elle invite à s’interroger sur l’évolution à long terme des institutions européennes.

La complexité du traité d’Amsterdam résulte de plusieurs facteurs. A la différence de l’Acte unique de 1986 ou du traité de Maastricht de 1992, il n’existait pas un objectif politique clairement défini par une large majorité d’Etats membres. La Conférence intergouvernementale - CIG avait été réclamée en 1992 par certains d’entre eux pour compléter le traité de Maastricht, alors que d’autres ne souhaitaient pas voir se répéter les débats de ratification. Pour certains Etats membres, les négociations concernaient surtout les deuxième et troisième piliers. Pour d’autres, elles avaient essentiellement un objectif institutionnel, à savoir la réforme des institutions communautaires avant les prochains élargissements. Pour d’autres encore, comme la Belgique, elles visaient d’abord l’approfondissement de la construction européenne, à commencer par ses aspects économiques et sociaux. A ces revendications s’ajoutaient encore les appels multiples et souvent contradictoires des groupes de pression. Dans pareil contexte, atteindre l’unanimité des Etats membres, toujours exigée pour la révision des traités européens, constituait déjà un exploit. De plus, les négociations ont été compliquées par le maintien de la structure des piliers. Depuis le traité de Maastricht, l’Union européenne se compose de trois piliers. Le premier, de nature supranationale, regroupe les trois Communautés européennes (CECA, CE, CEEA). Les deux autres, de nature intergouvernementale, couvrent la politique étrangère et la sécurité intérieure (immigration, asile, coopération policière et judiciaire). Ne pas remettre en cause ce système a engendré de nombreux problèmes. Des matières parfois étroitement liées se trouvaient séparées de façon artificielle entre des systèmes administratifs différents. La structure des piliers stimule, en outre, les conflits bureaucratiques. Enfin, ce débat s’intégrait dans un ensemble de trois négociations : le lancement de la troisième phase de la monnaie unique, héritage du traité de Maastricht, la CIG elle-même, et les nouveaux élargissements aux pays d’Europe centrale et orientale. Si ces trois négociations se déroulaient dans des cadres distincts, elles avaient indéniablement des répercussions les unes sur les autres. Cette superposition explique également une volonté largement répandue d’achever rapidement la CIG, afin d’entamer sans engorgement les négociations concernant la monnaie unique et les nouveaux élargissements. En raison de tous ces éléments, le traité d’Amsterdam est fort modeste. S’il prévoit de nombreux changements, il ne réalise pas les réformes institutionnelles annoncées depuis longtemps. Dès lors, tout nouvel élargissement sans réforme institutionnelle préalable aboutira à l’abandon du projet politique européen lancé après la deuxième guerre mondiale. Par ailleurs, le traité d’Amsterdam est difficile à analyser. Pour donner ,une vision aussi structurée que possible de ses dispositions, nous évoquerons successivement les questions économiques et sociales, les problèmes de sécurité intérieure, la politique étrangère et les institutions. Nous tenterons alors d’envisager les conséquences à long terme du sommet européen d’Amsterdam.

A l’heure actuelle, il n’existe pas une politique européenne de l’emploi. Pourtant, le chômage est le défi le plus important des autorités politiques en Europe à l’heure actuelle. Le caractère inquiétant de la situation réside non seulement dans son niveau élevé, mais aussi dans sa persistance malgré la croissance économique. Si la capacité des gouvernements européens à transformer la croissance économique en emploi ne s’améliore pas, le chômage dans l’Union européenne risque de se stabiliser à un niveau encore plus élevé. Ceci nourrit la perception que l’Union européenne et les Etats membres n’arrivent pas à tenir leurs promesses dans ce domaine. Actuellement, les principaux instruments de lutte contre le chômage dépendent des Etats membres. Cependant, en raison de la situation alarmante et de l’interdépendance économique accrue, il existe un besoin grandissant de coordination de leurs efforts. Cela a d’ailleurs été souligné à de nombreuses reprises par le Conseil européen ces dernières années. Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale - CIG, de nombreux Etats souhaitent qu’une révision des traités renforce à long terme la capacité de lutte de l’Union contre le chômage. Cette conférence offre ainsi une opportunité de restaurer la confiance de l’opinion publique dans la construction européenne, notamment en s’attaquant aux problèmes de l’emploi. En premier lieu, nous rappellerons quelques éléments essentiels de la situation de l’emploi en Europe. Des changements structurels importants, tels que le développement technique, la concurrence internationale accrue et la dérégulation ont un impact décisif dans ce domaine. Ensuite, nous examinerons les mesures prises par la Communauté européenne dans le domaine de l’emploi au cours des dernières années. Les dispositions du Traité de Rome liées à l’emploi seront analysées, ainsi que les grandes lignes de la ’politique’ de l’emploi menée à l’heure actuelle. Il sera alors possible d’aborder le débat relatif à l’accroissement des compétences et des pouvoirs de la Communauté européenne. Dans ce contexte, la mise en oeuvre des concepts de ’subsidiarité’ et de ’flexibilité’ sera évoquée. Enfin, nous résumerons les propositions faites dans ce domaine à la Conférence intergouvernementale. A l’examen, ces propositions apparaissent en général fort superficielles. Au mieux, elles auront un effet limité à long terme. Au pire, elles n’auront aucun effet. Les gouvernements européens détournent ainsi l’attention du problème essentiel des négociations : comment mieux utiliser les compétences existantes ? Or, cela est impossible sans abandon du veto dans plusieurs matières essentielles. Les gouvernements nationaux devraient, par conséquent, soit effectuer des réformes plus importantes dans les compétences communautaires actuelles, soit faire preuve d’une grande modestie avant d’accorder de grandes responsabilités à la Communauté européenne sans lui conférer les moyens de les assumer.

La réglementation des télécommunications en Belgique connaissait naguère une stabilité extraordinaire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. La loi sur les entreprises publiques économiques de 1991 a connu plusieurs modifications en quelques années. A la fin de 1996, trois arrêtés royaux essentiels ont déjà fortement changé le paysage de télécommunications en Belgique. D’autres arrêtés devront encore être adoptés rapidement. Le droit belge des télécommunications connaît ainsi une révolution sous la pression de trois mutations accélérées : le progrès technologique, la libéralisation européenne, et l’internationalisation du marché des télécommunications. Ces trois mutations sont liées les unes aux autres, et, se renforcent réciproquement. Confrontées à cette marée de nouveautés de tous ordres les autorités politiques belges tentent d’assurer simultanément plusieurs objectifs : la protection des services assurés à la population, l’établissement d’un réseau moderne afin de stimuler l’investissement et le développement de nouvelles activités, le maintien de la compétitivité de Belgacom dans le nouvel environnement et la préservation de l’emploi. A certains moments, la réalisation simultanée de ces objectifs peut apparaître comme la quadrature du cercle. Néanmoins, il faut souligner que la Belgique est parvenue, au cours des dernières années, à résorber une bonne partie d’un retard important dans le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services. Du point de vue réglementaire, elle est un des premiers Etats membres de l’Union européenne à avoir établi des bases précises concernant la définition du service universel des télécommunications, notion encore inconnue en Europe voici quelques années. Elle est même le seul Etat membre, à l’heure actuelle, à avoir donné un contenu aussi large et évolutif au service universel. Du point de vue économique, le secteur des télécommunications à une importance croissante. En 1995, la production belge correspondait à peu près à 140 milliards pour les équipements, 250 milliards pour les opérateurs de réseaux et 60 milliards pour les services à haute valeur ajoutée. De plus, l’amélioration des télécommunications constitue un facteur de compétitivité essentiel. Enfin, elle a des implications sociologiques multiples. Pour comprendre les récentes réformes et tenter d’évaluer les possibilités ouvertes dans l’avenir, il convient néanmoins de retourner dans le passé. La Belgique a connu un régime concurrentiel à la naissance du téléphone. Elle a connu un régime de monopole privé, au moins partiel. Celui-ci a été transformé par la suite en régime de monopole public de l’Etat. La gestion de ce monopole public a été assouplie par la loi de 1930, qui a établi la RIT. En 1991, sous la pression des autorités européennes, le législateur belge a instauré une libéralisation partielle. C’est ce nouveau régime qui doit maintenant être complété et corrigé pour préparer l’échéance européenne de la libéralisation totale de 1998. Le présent rapport à été réalisé en exécution du programme d’appui scientifique à la diffusion des télé-communications pour le compte de l’Etat belge/Services du Premier ministre, Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles.

La politique européenne du rail se caractérise par une série de paradoxes. Depuis 1957, le traité de Rome a prévu une politique commune des transports. Celle-ci concernait en priorité les transports terrestres. Par la suite, des mesures en matière de transports aériens et maritimes se Sont multipliées, tandis que les mesures concernant les transports ferroviaires demeuraient parcellaires et de portée limitée. Elles restent, en plus, relativement mal appliquées. Depuis le début des années 1990, la Commission insiste sur les liens étroits à établir entre la politique commune des transports et l’environnement. A cet égard, les transports ferroviaires jouent un rôle essentiel. Mais cela n’a pas suffi pour lancer une politique européenne du rail. En 1995, la Commission européenne a multiplié les prises de position dans le domaine des transports. En 1996, enfin, elle a présenté un Livre blanc qui annonce une restructuration importante du secteur des chemins de fer. Pour décrire la portée de ce document, nous rappellerons d’abord les traits essentiels de l’économie des transports ferroviaires et l’évolution des initiatives communautaires depuis 1957. Nous examinerons ensuite les réglementations existantes concernant l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, la mise en oeuvre des règles de concurrence, l’harmonisation des règles et les infrastructures. Le caractère ambitieux du Livre blanc de 1996 apparaît alors clairement. La Commission propose de procéder à des réformes qui, pour des raisons à la fois économiques, politiques et juridiques, ont toujours été repoussées jusqu’ici. Mais elles sont à mettre en parallèle avec des mesures portant sur d’autres secteurs qui peuvent entrer en contradiction avec elles ; ainsi, le blocage des négociations européennes sur la fiscalité a un effet de déséquilibre en faveur des transports routiers et au désavantage des transports ferroviaires.

L’audiovisuel constitue un secteur dont le poids économique a augmenté, et dont les enjeux sociologiques et culturels sont très importants. Pour une part substantielle de la population, il constitue la première occupation quotidienne, et souvent la seule source d’informations régulières. Pourtant, pendant longtemps, les interventions de la Communauté européenne sont restées marginales dans ce secteur. Pour comprendre ce paradoxe, nous rappellerons les principes généraux du traité de Rome et la jurisprudence de la Cour de Justice applicable aux services audiovisuels. Nous examinerons les dispositions de la directive 89/552 CEE sur la libéralisation de ces services, les règles de concurrence, les aides communautaires visant à développer les programmes, le programme sur la télévision haute définition, et l’harmonisation des règles applicables à la propriété intellectuelle. Il deviendra alors possible de tenter une évaluation des résultats de l’Uruguay Round dans cette matière très controversée. Au cours des dernières années, deux changements participent à la modification du paysage audiovisuel dans l’Union européenne. D’une part, le développement technologique offre la possibilité d’accroître fortement le nombre de programmes diffusés notamment par satellite. D’autre part, l’ouverture aux réseaux de câble du marché des télécommunications annonce une symbiose croissante entre ce marché et celui de l’audiovisuel. Ces évolutions accroîtront fortement l’importance des principes de concurrence établis par le traité de Rome. Elles stimuleront le recours à de nouvelles technologies, qu’il importe de maîtriser. Enfin, elles pourraient entraîner une augmentation de la demande de programmes. Or, dans ce domaine, l’Europe accuse un retard de plus en plus important. Ces mutations attirent ainsi l’attention sur les faibles résultats obtenus jusqu’ici par la politique européenne de l’audiovisuel. Au cours des dix dernières années, la dépendance vis-à-vis des programmes américains s’est accentuée. Les technologies américaines ont pris de l’avance, notamment dans le secteur digital. La qualité culturelle des programmes européens ne semble guère s’être améliorée. Les défis de l’avenir imposent de réfléchir à de nouveaux instruments.

La construction européenne arrive à une heure décisive. Pendant des décennies, l’Europe a favorisé la paix, la prospérité économique, et le développement des contacts entre les peuples. Toutefois, au fil du temps, des problèmes sont apparus dans la société : le chômage, l’exclusion sociale, la détérioration de l’environnement, le retour de la guerre, l’insécurité, la montée des migrations, la complexité croissante des mécanismes bureaucratiques. Ces problèmes entraînent maintenant une véritable crise de confiance dans l’Europe. Cette crise de confiance européenne a trois causes essentielles. Deux d’entre elles n’ont rien de spécifique. Il s’agit du malaise du modèle économique et du système représentatif dans les pays développés. Une cause, en revanche, est propre à la construction européenne. Il s’agit de la paralysie progressive provoquée par la multiplication du nombre des Etats membres et des activités communautaires. D’une part, le modèle de croissance économique connu depuis 1945 fonctionne de moins en moins bien. A l’heure actuelle, la croissance ne crée plus beaucoup d’emplois. Elle n’engendre plus une hausse généralisée des revenus. Elle ne protège pas suffisamment le cadre de vie. Cette crise structurelle se manifeste partout. L’Union européenne, dont les responsabilités ont augmenté depuis les années 1980, la subit de plein fouet. Elle la subit d’autant plus que les principes classiques de la Communauté (la concurrence, le libre-échange, la primauté à l’économie) ne bénéficient plus de la même façon aux différentes catégories de la population. Ils deviennent par conséquent plus controversées. D’autre part, le système représentatif des pays développés connaît aussi des problèmes. La déstabilisation des mécanismes de production, la désagrégation sociale, la complexité des mécanismes engendrent une désaffection grandissante de l’opinion publique. Cette crise, ressentie partout, frappe fortement l’Union européenne, où ces symptômes sont manifestes. De plus, les structures européennes connaissent un malaise spécifique. Conçues après 1945, elles souffrent d’une double révolution du nombre : la multiplication des Etats membres et la multiplication des responsabilités. L’impact de ces deux mutations sur la construction européenne a encore été accru par leur simultanéité. Dans pareil contexte de déstabilisation, la perspective de nouveaux élargissements joue le rôle d’un détonateur. Ces élargissements ne peuvent en effet qu’accentuer la crise actuelle. En allant jusqu’à quadrupler le nombre des Etats fondateurs, ils menacent la Communauté européenne d’une paralysie généralisée sur le plan institutionnel, et peut-être d’une dégénérescence sur le plan politique. D’où le caractère décisif des prochaines années. Au cours de celles-ci les caractéristiques de la construction européenne au XXIème siècle devront être définies. L’Union européenne va devoir affronter cinq défis majeurs en même temps. Elle doit chercher des réponses à une révolution technologique planétaire, qui remet en jeu les équilibres économiques et sociaux. Elle doit procurer au citoyen un plus grand sentiment de sécurité. Elle doit définir un nouveau système de sécurité européen suite à la fin de la guerre froide. Elle doit se réformer pour atteindre plus de démocratie, plus de transparence, plus d’efficacité. Enfin, l’Union européenne doit préparer son élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Chacun de ces défis est complexe. Les deux derniers le sont tout particulièrement. L’amélioration du fonctionnement des institutions met en jeu la signification politique même de l’Union européenne. Il implique la redéfinition du projet de société sur lequel elle repose. Quant à l’élargissement, il constituera le véritable moment de vérité de la construction européenne, parce qu’il implique une révision complète des institutions et des mécanismes de décision mis en place pendant les années 1950. Lorsqu’elle se composera de 25 ou de 30 Etats membres, l’Union européenne ne pourra survivre dans sa forme actuelle. En 1992, dans le traité de Maastricht, les Etats membres de la Communauté européenne avaient décidé de convoquer en 1996 une nouvelle Conférence intergouvernementale, chargée d’améliorer les politiques et les institutions de la Communauté. Depuis lors, la décision d’accepter les nouveaux élargissements a rendu cette réforme encore plus nécessaire. Même si elle ne constituera sans doute pas le stade final de la construction européenne, la Conférence intergouvernementale aura une importance fondamentale, selon qu’elle permettra ou non aux Etats européens de répondre aux défis de cette nouvelle période. En introduction, nous rappellerons les raisons qui expliquent la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 1996. Ensuite, nous examinerons les différents problèmes qu’elle devra aborder, ainsi que les principales solutions proposées.

Il ne faut plus insister longuement sur l’importance du secteur des télécommunications. D’abord, il s’agit d’un des secteurs économiques les plus importants en Europe occidentale. A la fin du siècle, il devrait représenter quelque 7% du PIB communautaire. Ensuite, la qualité des télécommunications devient un des critères déterminants de la compétitivité des Etats modernes. Enfin, les retombées en matière de haute technologie présentent une importance considérable pour la Communauté européenne, qui entretient des retards dans plusieurs autres secteurs de pointe par rapport aux Etats-Unis et au Japon. Ces considérations expliquent l’ampleur des restructurations économiques et sociales annoncées dans le cadre de la ’société de l’information’. A cet égard, la Communauté européenne se heurte à plusieurs handicaps : le cloisonnement des marchés nationaux, le manque de cohérence entre les réglementations des Etats membres, la persistance de monopoles publics entravant le développement rapide de nouveaux services. La politique poursuivie par les institutions communautaires depuis l’adoption de l’Acte unique tend à remédier de façon progressive à ces handicaps. Elle rencontre toutefois des résistances substantielles. Après un rappel des dispositions du traité de Rome applicables dans ce domaine (chapitre 1), ainsi que de l’évolution intervenue dans la réglementation communautaire de 1957 à 1987 (chapitre 2), nous examinerons les grandes lignes du programme de ’libéralisation’ mené depuis le Livre vert de 1987 (chapitre 3). Nous décrirons alors les mesures adoptées pendant les dernières années dans les secteurs les plus importants : les terminaux (chapitre 4), les équipements de réseaux (chapitre 5), les principes généraux applicables aux services (chapitre 6), les variétés particulières de services (chapitre 7), les services de téléphonie vocale (chapitre 8) et les communications par satellite (chapitre 9). En guise de conclusion, nous examinerons les résultats obtenus depuis le Livre vert de 1987 et les perspectives ouvertes par les nouvelles orientations de 1994 concernant la ’société de l’information’. Si les mutations intervenues depuis 1987 apparaissent considérables, elles ne constituent en réalité que le prologue d’une véritable révolution économique et sociale. Il convient par conséquent de suivre les nouveaux débats réglementaires avec une très grande attention.

L’Union économique et monétaire-UEM constitue un des plus audacieux paris économiques et politiques du XXème siècle. Pourtant, ce projet demeure mal connu. Une analyse synthétique est nécessaire. Elle présente toutefois des risques, dans la mesure où elle apparaîtra très superficielle aux spécialistes. Heureusement, des bibliothèques ont été consacrées à l’intégration monétaire européenne ; des références à de nombreux ouvrages figurent en note. Le traité de Maastricht a suscité des oppositions, qui déforment la réalité. La création de l’UEM présentera des coûts parfois douloureux. Il faut le reconnaître, et chercher comment les atténuer. Néanmoins, l’UEM présentera aussi des bénéfices, notamment extérieurs. De plus, il n’existe guère d’alternatives faciles. L’Europe traverse des mutations considérables. Ces mutations imposent des charges accrues et, comme la répétition des crises monétaires le montre, elles rendent impossible le maintien du Système monétaire européen-SME dans sa forme actuelle. C’est dire combien l’abandon de l’UEM présenterait également des coûts importants. D’abord, nous rappellerons la définition d’une union économique et monétaire (chapitre 1). Le premier objectif du projet consiste à préserver la stabilité monétaire. Nous expliquerons les raisons de ce choix, en examinant les mérites comparés des changes fixes et des changes flottants (chapitre 2). Nous analyserons les dispositions originelles du traité de Rome (chapitre 3), les progrès réalisés dans le cadre du Système monétaire européen (chapitre 4), et les grands principes du projet monétaire défini par le traité de Maastricht (chapitre 5). Un commentaire plus détaillé suivra sur le système européen de banques centrales (chapitre 6), le cadre institutionnel de la politique économique communautaire (chapitre 7), les règles de la politique extérieure de change (chapitre 8) et la phase transitoire (chapitre 9). Nous terminerons par un aperçu des enseignements apportés par les crises monétaires de 1992 à 1995 (chapitre 10), des perspectives (chapitre 11) et des implications politiques du projet (chapitre 12). Ces perspectives, on le verra, sont relativement simples. La Communauté européenne s’est engagée dans une restructuration économique de grande ampleur. Depuis lors, cette restructuration a été fortement compliquée par des changements planétaires, tant économiques que géopolitiques. Mettre un terme à l’opération sera douloureux, mais la mener à bien imposera des efforts supplémentaires. La politique est, dit-on souvent, l’art de choisir entre des solutions insatisfaisantes. Rarement un débat a autant répondu à cette description.

La politique sociale constitue un des aspects les plus complexes et les plus discutés des politiques communautaires. Cette situation n’est pas une nouveauté. Des affrontements sur la directive Vredeling à l’âpre négociation de la Charte sociale, les rapports entre la construction européenne et la politique sociale ont toujours suscité des controverses. Les débats sur le Livre blanc de 1993 doivent par conséquent être éclairés par un rappel des réalisations antérieures (chapitre 1). Après avoir examiné les modifications introduites par l’Acte unique de 1986 (chapitre 2), les différentes initiatives prises depuis lors par les institutions communautaires sont analysées : les mesures relatives à la santé et à la sécurité (chapitre 3), la Charte sociale européenne de 1989 (chapitre 4), les mesures prises en application de cette Charte sociale (chapitre 5). Un commentaire particulier est consacré à la question de la consultation et la participation des travailleurs dans la gestion des entreprises (chapitre 6). L’année 1993 a constitué une année importante dans l’évolution de la politique sociale communautaire. D’une part, le traité de Maastricht a fortement compliqué cette matière en intégrant un protocole et un accord spécifique conclu par onze Etats membres (chapitre 7). D’autre part, le dérapage du chômage et des finances publiques dans l’ensemble des Etats membres a mis en évidence la nécessité d’une révision des mécanismes de la protection sociale. A la fin de l’année 1993, la Commission a présenté une série de questions dans le Livre vert sur la politique sociale (chapitre 8). Elle a ensuite esquissé des réponses de manière indirecte dans le Livre blanc de 1993 sur la croissance, la compétitivité et l’emploi et de manière directe dans le Livre blanc de 1994 sur la politique sociale (chapitre 9). La comparaison entre les deux documents de 1993 mène à des constatations étonnantes. En effet, certaines mesures suggérées ne répondent pas aux menaces sociales existantes. Par ailleurs, une mise en perspective historique indique que d’autres mesures remettent implicitement en cause des initiatives communautaires antérieures. Nous entrons ainsi dans une période de refonte de ce qui est appelé communément le ’modèle social européen’.

Le vote de la loi du 27 mars 1986 a suscité de longs échanges de vues au Parlement et de nombreux commentaires dans la presse. La mise en oeuvre de la loi n’a par contre guère retenu l’attention des mandataires publics et des observateurs politiques. Les trois débats parlementaires relatifs à la confirmation des arrêtés d’exécution se sont déroulés dans une indifférence marquée. Ce peu d’intérêt montre, mieux que tout autre indice, la banalisation croissante du recours aux pouvoirs spéciaux. Il met également en lumière le caractère superficiel des discours et des commentaires de la presse dans cette matière. Les questions théoriques font l’objet de longs développements, souvent répétitifs, alors que les mesures d’exécution bénéficient au mieux d’un intérêt poli. Néanmoins, cela ne doit pas laisser oublier les nouveaux enseignements apportés par la dernière loi de pouvoirs spéciaux. Les précédentes lois du 2 février 1982 et du 6 juillet 1983 avaient déjà apporté des changements importants. La loi du 27 mars 1986 a poursuivi sur cette lancée. On examinera successivement ici les problèmes posés par la rédaction de la loi d’habilitation, ceux posés par les arrêtés d’exécution, et les modifications intervenues dans les mécanismes de contrôle parlementaire. Sans effectuer une analyse systématique de toutes les mesures prises par le gouvernement, le contenu des arrêtés les plus marquants sera brièvement rappelé. Le rôle joué par la section de législation du Conseil d’Etat sera également examiné.