Catalogue

Le 13 juin 1999, quelque sept millions trois cent mille électeurs participeront au renouvellement des assemblées législatives fédérales, régionales et communautaires. Le même jour, la représentation belge au Parlement européen sera également renouvelée. Les électeurs vont ainsi élire directement 150 députés fédéraux, 40 sénateurs, 118 députés flamands, 75 députés wallons, 75 membres du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale, 25 membres du Conseil de la Communauté germanophone et 25 députés européens. Le précédent numéro comprenait la première partie de cette étude, consacrée à une rappel des principaux enseignements du scrutin de 1995 et aux modifications apportées à la législation électorale. La présente livraison comprend la deuxième partie de l’étude, qui analyse les stratégies de confection des listes par les partis politiques. Après le déroulement et le résultat des opérations de protection des sigles et des tirages au sort des numéros attribués aux listes, seront présentés pour chaque assemblée l’ensemble des listes qui participent aux élections dans chaque circonscription. Les candidats placés en ordre utile ou à d’autres places importantes sur listes sont identifiés, de même que les personnalités qui y figurent. La préparation des élections européennes fera l’objet d’une livraison ultérieure du Courrier hebdomadaire .

Le 13 juin 1999, quelque sept millions trois cent mille électeurs participeront au renouvellement des assemblées législatives fédérales, régionales et communautaires. Le même jour, la représentation belge au Parlement européen sera également renouvelée. Les électeurs vont ainsi élire directement 150 députés fédéraux, 40 sénateurs, 118 députés flamands, 75 députés wallons, 75 membres du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale, 25 membres du Conseil de la Communauté germanophone et 25 députés européens. Le présent numéro comprend la première partie de cette étude, consacrée à un rappel des principaux enseignements du scrutin de 1995 et aux modifications apportées à la législation électorale. Le lecteur dispose ainsi d’une vue synthétique des principaux enjeux électoraux et d’une base directement utilisable pour la comparaison des résultats attendus. La prochaine livraison comprendra la deuxième partie de l’étude, qui analyse les stratégies de confection des listes par les partis politiques. Après le déroulement et le résultat des opérations de protection des sigles et des tirages au sort des numéros attribués aux listes, seront présentés pour chaque assemblée l’ensemble des listes qui participent aux élections dans chaque circonscription. Les candidats placés en ordre utile ou à d’autres places importantes sur listes sont identifiés, de même que les personnalités qui y figurent. La préparation des élections européennes fera l’objet d’une livraison ultérieure du Courrier hebdomadaire .

La vie privée se déroule dans les limites de l’espace que la société reconnaît à l’individu comme propre et inviolable. Le privé, et en particulier la cellule familiale, se vit ainsi dans un espace non pas d’absence de toute contrainte mais où les contraintes sont gérées de façon autonome et responsable, par l’individu qui y exerce, ou qui tente d’y exercer, sa souveraineté. Cette représentation de la cellule privée se soutient corollairement de l’idée que l’espace privé est un espace de non-interventionnisme public ou politique. Pourtant, depuis longtemps des décisions politiques pénètrent ce champ soit pour en délimiter les contours, soit pour faire en sorte que des contraintes - économiques, sanitaires, culturelles, etc. - soient allégées ou renforcées. Ce que l’on appelle la politique familiale est un ensemble de règles et de mesures qui permettent à la cellule familiale de se vivre comme autonome, même si cette autonomie est par ailleurs en grande partie ’normalisée’. Vue de cette manière, la politique familiale apparaît plutôt comme la dimension familiale de la politique. Son champ apparaît comme extrêmement large. A titre d’exemple et sans vouloir être exhaustif, citons la politique fiscale, qui à travers les abattements fiscaux, le quotient familial et les déductions fiscales des frais de garde des enfants, vise à alléger les charges familiales. Citons des mesures du même type en sécurité sociale : il s’agit d’abord des allocations familiales, dont certains contestent qu’elle doivent continuer à relever de la sécurité sociale, dans la mesure où l’on observe une tendance très nette à l’universalisation dans le secteur. Mais il s’agit ensuite d’autres aspects dont la dimension familialiste est très importante : tout le système des droits dérivés est éminemment familialiste, ainsi que des mesures comme par exemple le congé de maternité ou certaines interruptions de chômage, tandis que certaines mesures de sélectivité (notamment la définition des catégories de bénéficiaires de certaines prestations selon leur position dans le ménage) ont renforcé ce caractère familialiste. En droit du travail, citons le congé de paternité, les petits chômages (congés pour raisons impérieuses), la réglementation du travail des enfants, etc. La politique de santé a tout un pan explicitement familialiste. C’est dans ce cadre que sont nées les initiatives de protection de la mère et de l’enfant, qui font partie des missions de l’Office de la naissance et de l’enfance. Ce dernier a également pour mission d’agréer, de subventionner et de contrôler les institutions d’accueil des enfants en âge préscolaire. Dans la même ligne, la politique de l’emploi touche par bien des côtés à la vie familiale. La question de la conciliation de la vie de travail avec la vie familiale est devenue une préoccupation politique et, à l’inverse, les mesures qui, sans viser nécessairement ce but de façon explicite, ont pour effet de renvoyer les femmes travailleuses dans leur foyer constituent elles aussi indéniablement des mesures à caractère familialiste. Une mesure comme l’interruption de carrière touche également à certains problèmes posés aux travailleurs et aux travailleuses en tant que parents. Enfin, les programmes de résorption du chômage permettent à des institutions d’accueil de l’enfant de fonctionner : c’est dire que les choix politiques qui sont faits dans ce domaine, ainsi que les mesures propres à aider le secteur non marchand, mettent enjeu des conceptions de la famille. On voit donc que la politique familiale est loin d’être une compétence exclusive des communautés, comme le laisse supposer la formulation de la loi du 8 août 1980 qui dresse la liste des compétences des communautés et des régions : parmi les matières personnalisables, en matière d’aide aux personnes se range ’la politique familiale en ce compris toutes les formes d’aide et d’assistance aux familles et aux enfants’. Mais si cette compétence est, de fait, une compétence partagée, la ligne de partage du droit reste un enjeu politique où le clivage linguistique reste très structurant. Vue dans son ensemble - qui est certainement plus large que celui dont on vient d’esquisser les contours - la politique familiale apparaît encore comme non coordonnée et empreinte de contradictions. Faite d’une sédimentation de couches successives de mesures prises à différentes époques et selon les conceptions dominantes de ces époques, la politique familiale voit coexister les mesures qui peuvent avoir des objectifs très divers. Une mesure comme la mise sur pied d’infrastructures d’accueil de l’enfance, part non négligeable de la politique familiale et même si on peut lui donner des dimensions de politique sociale et de politique éducative, a pu viser au fil du temps des objectifs variés dont certains continuent de coexister. Un survol historique de l’implantation de ces services laisse apparaître successivement des préoccupations comme la santé publique (réduction de la mortalité infantile),l’amélioration de l’éducation de l’enfant, l’instauration d’une instruction publique qui comprendrait aussi la période du bas âge, l’aide à la mère qui travaille (les crèches ont à l’origine été considérées ’comme un mal rendu nécessaire pour des raisons sociales mais destinées à disparaître en même temps que le travail des mères’), la lutte contre le placement clandestin chez les nourrices, etc. Depuis la fin des années soixante, les changements dans la population faisant appel aux services d’accueil ont entraîné l’adoption de nouveaux objectifs il s’agit d’abord de favoriser, d’une part, l’égalité entre les hommes et les femmes dans un contexte de féminisation rapide du marché du travail et, d’autre part, la disponibilité et la flexibilité de la main-d’oeuvre, principalement féminine. Ces objectifs sont entrés en contradiction avec ceux que visaient d’autres mesures, destinées quant à elles à renforcer le rôle de la famille dans la garde des enfants. Parallèlement est apparu un courant d’idées qui a mis en avant les droits de l’enfant et ceux-ci servent également de base à la définition d’objectifs spécifiques dans le domaine de l’accueil des enfants. Ces objectifs visent davantage les aspects éducatifs et qualitatifs de l’accueil des enfants. Ces objectifs sont définis par des acteurs diversement situés sur la scène politique : divers niveaux de pouvoirs sont concernés et des groupes de pression d’importance inégale sont à l’oeuvre dans les rouages de la décision. Ils sont de plus à mettre en lien avec le caractère ’pilarisé’ du secteur des institutions d’accueil des enfants. Sont enjeu de ce point de vue des conceptions divergentes sur le rôle respectif des pouvoirs publics et du monde associatif dans le rôle d’initiateurs de projets d’institutions d’accueil. Comme dans l’enseignement, le clivage confessionnel est toujours opérant dans la lutte d’influence sur la décision en la matière. Le présent Courrier hebdomadaire , est axé sur la problématique de l’accueil des enfants dans la Communauté française. Il sera fait état des conceptions mises en oeuvre dans la Communauté flamande dans la mesure où elles sont l’enjeu de décisions ou qu’elles marquent un contraste particulier avec celles de la Communauté française. Il comprend trois parties. La première sera consacrée à l’analyse du rôle respectif des divers niveaux de pouvoirs dans le financement des institutions d’accueil des enfants. L’enjeu que constituent aujourd’hui le rôle et le financement du Fonds d’équipements et de services collectifs justifie qu’une place importante soit réservée à cet organisme, même s’il n’est pas, en terme de volume de subventionnement, la principale source de financement du secteur. La deuxième partie lui sera consacrée. La troisième partie comprend une analyse de la position des acteurs vis-à-vis de la politique d’accueil des enfants. On développera leurs conceptions au sujet des besoins à satisfaire dans le secteur, de leur financement, en particulier par le Fesc, et du type de partenariat qu’ils valorisent entre diverses sources possibles de financement.

La sécurité sociale occupe une place centrale dans les politiques de redistribution des revenus en Belgique. Les transferts sociaux représentent près de 25% du revenu national. Elle revêt une importance considérable pour la garantie de ressources de larges franges de la population. Elle influence positivement la cohésion sociale face aux mutations économiques, technologiques, sociales et culturelles. Sous la législature précédente, la sécurité sociale a été, avec l’emploi et la compétitivité, au centre d’un débat préparatoire à un ’nouveau pacte social’. Devant l’échec des négociations, le gouvernement avait défini un ’plan global’. Les espoirs d’une réforme en profondeur se sont amenuisés et le plan global – même s’il imposait à la sécurité sociale des mesures structurelles à travers un plan pluriannuel de restauration de son équilibre financier – a été davantage perçu comme une ’opération budgétaire’. Celle-ci a rapidement montré son insuffisance du point de vue de la restructuration des équilibres budgétaires à long terme et il est apparu que la sécurité sociale serait un enjeu majeur de la législature suivante. La décision de provoquer des élections anticipées n’est pas – dans le chef du Premier ministre – sans relation avec la nécessité de ’passer à la vitesse supérieure’ dans les réformes à introduire dans un contexte politique renouvelé. La sécurité sociale a été au coeur de la campagne électorale de la plupart des partis. Les résultats du scrutin ont permis la reconduction de la coalition sortante. Le nouveau gouvernement définit un programme d’action en six chapitres dont l’un est consacré à ’Une sécurité sociale modernisée et axée sur le futur’. A comparer le contenu de l’accord de gouvernement avec les propositions du formateur, on constate qu’une importante négociation a déjà eu lieu sur la sécurité sociale au moment de la formation du gouvernement. Le premier chapitre au présent Courrier hebdomadaire s’attache à mettre en lumière les points de cette négociation. Le deuxième chapitre est consacré à une mise en perspective historique des grands principes qui sous-tendent l’accord de gouvernement. Il situe la ’modernisation’ proposée dans le droit fil de réformes déjà intervenues ou dont il est question depuis longtemps. Le point de vue des interlocuteurs sociaux est examiné dans le troisième chapitre. Leur comparaison permet de mettre à jour les convergences et les divergences non seulement entre eux mais également par rapport à la note du formateur et à l’accord de gouvernement.

La sécurité sociale est au coeur de bien des débats aujourd’hui. Les réformes et les propositions de réforme quant à son financement, à son organisation, à ses prestations font florès. Les partis politiques, les organisations sociales (syndicats et patronat, principalement), les organismes gérant des aspects de la sécurité sociale, les universités se relaient pour défendre leurs points de vue respectifs, chacun prétendant vouloir assainir et garantir l’avenir de la sécurité sociale. Les décisions gouvernementales, quant à elles, sont marquées par ces débats et sont à la source de nouvelles discussions. Il y a cinquante ans, le régime obligatoire voit le jour : l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 reprend et élargit les assurances mises en place avant la seconde guerre mondiale et les rend obligatoires pour l’ensemble des travailleurs salariés. A ce moment déjà, il apparaît que le système est établi provisoirement et qu’il devra faire l’objet de réformes prochaines. L’instauration du régime et les premières années de son fonctionnement suscitent de nombreuses prises de position dont les enjeux – et souvent dans des termes assez proches – se retrouvent dans les débats actuels. Le présent Courrier hebdomadaire s’attache à relever les positions rencontrées au cours des quinze premières années de la sécurité sociale obligatoire dans les analyses, déclarations, résolutions des gouvernements, des commissaires d’Etat, des professeurs d’université, des syndicats, du patronat, des partis et, parmi eux, de ceux qui ont le plus influencé la mise en place du système et son évolution. Ce relevé, précédé d’une brève évolution de la législation, est effectué d’abord au sujet de la sécurité sociale dans son ensemble en vue de faire apparaître les idées générales sur la protection sociale et sur les individus à protéger ; ensuite au sujet des cinq secteurs habituellement considérés comme faisant partie de la sécurité sociale au sens strict (chômage, maladie-invalidité, allocations familiales, pensions, vacances annuelles), en vue de faire apparaître les profils des bénéficiaires qui peuvent varier de secteur à secteur. Ces analyses mettent en lumière les conceptions idéologiques relatives aux modes de vie, à l’égalité et à la solidarité qui sous-tendent les décisions en matière de sécurité sociale.

La politique socio-économique a dans une large mesure été consacrée, de juillet à décembre 1993, aux négociations en vue d’un ’pacte social’ sur l’emploi, la compétitivité des entreprises et la sécurité sociale. L’échec des négociations tripartites a conduit le gouvernement à prendre lui-même les mesures qu’il proposait aux interlocuteurs sociaux. Ce processus illustre les difficultés que traverse le système des relations collectives du travail dans une période où une approche globale des problèmes socio-économiques impose des arbitrages parfois douloureux aux organisations représentatives. Le présent Courrier hebdomadaire traite d’un processus de décision en partie achevé et encore en cours pour une autre partie. Il couvre la période qui va de l’invitation à la négociation lancée aux interlocuteurs sociaux par le Premier ministre en juillet 1993 à la présentation par le gouvernement de son ’plan global’ le 17 novembre 1993. Dans une première partie sont évoqués les divers éléments qui ont amené le Premier ministre à lancer son invitation. Parmi ces éléments se trouvent notamment des revendications syndicales. Dans leurs réactions à l’invitation, les principaux acteurs affirment leurs priorités respectives en attendant les conclusions du groupe d’experts chargé de faire des propositions en vue des négociations. Celles-ci commencent en fait de manière informelle pendant la période des travaux du groupe d’experts. A un jour d’intervalle ont été rendus publics le rapport des experts et un avant-projet de pacte social élaboré par le Premier ministre. Les deux documents font l’objet de la deuxième partie. Les réactions des organisations syndicales conduisent rapidement à la rupture des négociations et à une radicalisation des positions en présence (quatrième partie). La cinquième partie est consacrée au plan global du gouvernement. Dans la dernière partie sont analysés l’ensemble du processus et le mode de fonctionnement du système des relations collectives pendant cette période. Des éléments d’observation permettent d’éclairer les raisons de l’échec d’un pacte social négocié et d’ébaucher des conclusions sur l’état actuel des relations sociales

L’asymétrie entre les institutions politiques du nord et du sud du pays a été accentuée au terme de la deuxième révision de la Constitution. L’unité des institutions flamandes est instaurée depuis 1979, tandis que le dualisme des institutions régionale et communautaire a perduré du côté francophone. Les institutions bruxelloises créées en 1989 sont quant à elles empreintes d’une symétrie qui à certains égards fait davantage ressortir l’asymétrie des institutions : au lien de la Flandre, comme institution plus communautaire que régionale, avec les Flamands de Bruxelles fait pendant le seul lien entre les francophones que constitue la seule Communauté française, la Région wallonne insistant de plus en plus sur son identité régionale distincte d’une francophonie étendue à Bruxelles. La dernière réforme de l’Etat n’a fait que renforcer cette situation […]

L’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), dont le rôle institutionnel d’interlocuteur social est, à l’instar de celui de la Confédération européenne des syndicats-CES, de mieux en mieux établi, est cependant moins connue que son interlocuteur syndical. L’organisation patronale européenne a fait l’objet d’une étude qui reste classique, notamment parce que, relativement ancienne, elle permet de mesurer le chemin parcouru par l’organisation mais aussi d’observer les constantes dans son mode de fonctionnement. Plus récemment une brève monographie de l’UNICE est parue dans une étude publiée par le Comité économique et social. La première partie du présent Courrier hebdomadaire aborde les structures et le fonctionnement de l’UNICE. L’Acte unique européen et les perspectives de l’application du Traité de Maastricht ont renforcé le rôle de l’organisation patronale européenne tant par rapport à ses membres que par rapport à ses interlocuteurs, les institutions de la Communauté européenne et la CES. Cette évolution se répercute sur les structures et le fonctionnement de l’organisation. La deuxième partie est consacrée aux positions de l’organisation en matière sociale. On se penchera sur la conception générale de l’UNICE en matière de politique sociale européenne ainsi que sur sa position en matière d’information et de consultation des travailleurs. Cette dernière apparaît comme significative de l’attitude générale de l’UNICE en matière sociale et révélatrice du type de relations qu’elle entend entretenir avec son interlocuteur syndical.

Le CRISP poursuit la publication de l’estimation du taux de syndicalisation en Belgique. La dernière livraison du Courrier hebdomadaire consacrée à ce sujet couvrait la période allant de 1972 à 1981. Le présent Courrier couvre les dix années suivantes. Comme l’étude précédente, celle-ci comprend un examen de l’évolution de l’implantation syndicale. Les variations des effectifs syndicaux par centrale, par catégorie (ouvriers, employés, services publics) et par province sont analysées. Ensuite, pour le calcul des taux de syndicalisation, la méthodologie utilisée est celle mise au point dès les origines du CRISP par Jean Neuville. C’est ainsi que, dans la continuité des études précédentes, nous avons donné à la notion de syndicables, dénominateur des taux, le même contenu qu’auparavant. Les mêmes rectifications ont été apportées aux chiffres de l’ONSS pour tenir compte des doubles emplois dans l’enseignement. L’estimation des travailleurs frontaliers est celle publiée par le Ministère de l’Emploi et du Travail dans la série ’Estimation de la population active au 30 juin’. Les travailleurs frontaliers sont, comme auparavant, considérés comme appartenant à la catégorie des ouvriers. A partir de 1985, les statistiques des chômeurs complets indemnisés ne comprennent plus les chômeurs âgés. Nous les avons cependant ajoutés pour assurer la continuité de la rubrique chômeurs. Comme auparavant également, les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics sont considérés comme appartenant à la catégorie des ouvriers. Cette rubrique disparaît à partir de 1988. Pour le numérateur des taux, les syndiqués, les sources utilisées sont, comme auparavant, les chiffres d’effectifs publiés par les organisations syndicales. Les chiffres publiés par la FGTB et la CSC permettent des ventilations géographiques et par catégories (ouvriers, employés, services publics), tandis que la CGSLB ne fait pas connaître ces répartitions. C’est pourquoi les taux par catégorie ne tiennent pas compte du syndicat libéral. Enfin l’étude est complétée par une comparaison des taux récemment publiés par l’OCDE avec les taux publiés par le CRISP. Cette comparaison débouche sur une confrontation des méthodologies, qui renvoient elles-mêmes aux conceptions du mouvement syndical qui sont sous-jacentes aux choix opérés dans les données prises en compte dans les calculs.

Les phases successives de la réforme de l’Etat ont attribué davantage de compétences aux communautés et aux régions. Ces compétences sont exercées par des institutions qui disposent d’une large autonomie et qui, corollairement, sont amenées à coopérer entre elles et avec l’Etat national. Ces coopérations s’inscrivent cependant dans un contexte différent au Nord et au Sud du pays. La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 a en effet introduit une asymétrie entre les institutions flamandes et francophones en disposant que le Vlaamse Raad et l’exécutif flamand, organes de la Communauté flamande, sont compétents également pour les matières régionales. Lors des délibérations les élus de la Communauté flamande à Bruxelles qui siègent au Vlaamse Raad ne participent pas aux votes sur ces dernières manières. Ce qui est appelé improprement la ’fusion’ de la Communauté et de la Région flamande d’une part, et l’existence d’institutions communautaires et régionales distinctes du côté francophone d’autre part, entraînent des différences importantes dans la gestion de certaines matières, particulièrement celles qui ont entre elles des liens de connexité, les blocs de compétences transférés aux régions et aux communautés n’étant pas parfaitement homogènes. Du côté flamand, les matières connexes sont, comme l’ensemble des matières communautaires et régionales, gérées par un seul exécutif et un seul conseil. Tandis que du côté francophone, la Région wallonne et la Communauté française, toutes deux dotées d’un exécutif propre, ont, pour traiter les matières connexes, à mettre en oeuvre des mécanismes de collaboration spécifiques. La ’fusion’ éventuelle de la Communauté française et de la Région wallonne, c’est-à-dire l’exercice par les organes de la Communauté française des compétences de la Région wallonne, est envisagée par la Constitution (art.59bis) mais est conditionnée par un vote à la majorité des deux tiers au Conseil régional wallon et au Conseil de la Communauté française. Les partis politiques ont des positions divergentes concernant cette réforme, positions qui reflètent notamment leur poids respectif dans la Communauté française et dans les Régions wallonne et de Bruxelles-capitale. La création des institutions de la Région de Bruxelles-capitale par la loi du 12 janvier 1889 a contribué à reformuler le problème de l’avenir institutionnel de la Région wallonne et de la Communauté française. La possibilité pour les communautés de déléguer la gestion de certaines matières aux commissions communautaires française et flamande et l’usage qui a été fait de cette possibilité sont interprétés par certains comme la possibilité d’un transfert de compétences des communautés vers cette région. Les partis opposés à la ’fusion’ ont en effet trouvé de nouveaux arguments pour prôner le transfert de certaines compétences de la Communauté française vers les Régions wallonne et de Bruxelles-capitale. Le présent Courrier hebdomadaire est consacré à la mise en place de formes institutionnelles de coopération entre la Communauté française et les Régions wallonne et de Bruxelles-capitale dans différents secteurs : - en matière de formation professionnelle et de politique de l’emploi, des accords sont intervenus entre la Communauté française et la Région wallonne en vue de la création du FOREM et des comités subrégionaux de l’emploi et de la formation. La coordination des politiques de formation professionnelle et de l’emploi pose des problèmes particuliers sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale

Le projet de comité d’entreprise européen apparut pour la première fois en 1975, lorsque la Commission européenne présenta une proposition modifiée concernant le statut d’une société anonyme européenne. Un tel comité devait être institué dès que la société européenne possédait deux établissements d’au moins cinquante travailleurs dans deux Etats membres différents. Elus directement par les travailleurs, leurs représentants au comité avaient charge d’établir un rapport régulier à l’attention des travailleurs qui les avaient élus. Le comité disposait de droits d’information relativement étendus. Il devrait être consulté sur toute question relative notamment au temps de travail et à la protection du travail. L’avis du comité était requis avant la décision du chef d’entreprise et en cas de litige une procédure de conciliation était prévue. La proposition, longuement discutée entre 1975 et 1982, ne fut pas retenue. En 1980, la Commission présenta une proposition de directive relative à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises à structure complexe, en particulier transnationales. Le projet d’instituer au sein de ces entreprises un comité transnational représentatif des travailleurs était abandonné. L’obligation d’informer et de consulter les représentants des travailleurs sur les décisions pouvant avoir un impact sur les intérêts des travailleurs incombait aux directions locales des filiales des groupes d’entreprises. Un système de ’by pass’, permettant aux représentants des travailleurs de s’adresser directement à la direction de la société de tête du groupe s’ils n’obtenaient pas l’information adéquate était prévu. Il fut supprimé dans une version remaniée de la proposition de directive, suite à des amendements déposés par le Parlement européen. Même après avoir été profondément édulcorée par la Commission en vue de tenir compte de nombreuses objections patronales, la proposition de directive ne fut pas acceptée par le Conseil des ministres. Dans ses conclusions du 21 juillet 1986 ’relatives à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises à structure complexe’, le Conseil reconnaissait l’absence d’accord sur la proposition de directive, mais invitait la Commission à poursuivre ses travaux sur le sujet considérant ’que l’information et la consultation des travailleurs peuvent avoir un caractère transnational’ et ’qu’il est souhaitable d’impliquer les travailleurs dans les activités et le succès de l’entreprise dans laquelle ils travaillent’. Il proposait un délai de trois ans au terme duquel (1989) il reprendrait, sur la base des rapports de la Commission ainsi que des accords que les interlocuteurs sociaux auraient pu signer en la matière, ’l’examen soit de la proposition modifiée de la directive précitée, soit de toute autre proposition que la Commission pourrait lui soumettre en ce qui concerne l’information et la consultation des travailleurs’. La Commission fut soutenue dans la seconde moitié de 1988 par la présidence grecque et dans la première moitié de 1989 par la présidence espagnole, qui manifestaient un intérêt particulier pour la politique sociale. Par ailleurs, des procédures d’information et de consultation transnationales négociées par les représentants des travailleurs et la direction centrale des groupes comme BSN et Thomson Consumer Electronics créèrent des précédents qui furent abondamment mis en exergue par les partisans de la formule d’un comité européen d’entreprise. D’autres éléments intervinrent encore, parmi lesquels il faut citer l’avis conjoint adopté le 6 mars 1987, dans le cadre du dialogue social de Val Duchesse, par la CES, l’UNICE et le CEEP, concernant la formation et la motivation, l’information et la consultation. A un niveau plus général, il faut mentionner l’adoption en mai 1989 par la Commission d’un avant-projet de Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux. La Commission souhaitait que les chefs d’Etat et de gouvernement proclamassent le contenu de cette charte dans le cadre d’une déclaration solennelle. Un paragraphe de ce projet de charte traitait du droit à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs, notamment dans les groupes comportant des établissements situés dans plusieurs pays de la Communauté européenne. Lors du Sommet de Madrid (26-27 juin 1989), onze délégations sur douze actèrent le projet de conclusion préparé lors du Conseil des Affaires sociales réuni à Luxembourg le 12 juin 1989. La Charte sociale, non actée par la Grande-Bretagne, reste cependant un document auquel se référeront constamment dans leurs travaux la Commission, le Parlement européen et les organisations syndicales. Sur proposition Madame Papandreou, commissaire..., la Commission discuta un projet de ’proposition de directive relative à l’établissement de comités d’entreprises européens au niveau des entreprises ou groupes d’entreprises de dimension européenne pour l’information et la consultation des travailleurs’. Le calendrier proposé prévoyait l’adoption du projet par la Commission le 5 décembre 1990 et sa transmission immédiate au Conseil des ministres. L’avis du Parlement européen serait attendu pour le mois de mars 1991 et l’adoption par le Conseil des ministres en juin 1991.

Le pluralisme institutionnel est l’une des caractéristiques majeures du système socio-politique belge. Il se traduit par la coexistence de réseaux cloisonnés. C’est dans ce cadre que l’on peut parler d’un monde catholique, d’un monde socialiste et, à un degré moindre d’institutionnalisation, d’un monde libéral. Ce type de structuration, qui s’observe notamment dans le secteur des soins de santé et tout particulièrement dans le secteur hospitalier, s’est historiquement opéré sur des lignes d’opposition entre groupes porteurs de conceptions et d’intérêts. A l’instar de ce que l’on observe dans le secteur de l’enseignement, certains établissements privés ne sont affiliés à aucun des trois réseaux cités. La plupart d’entre eux sont néanmoins affiliés à des organisations indépendantes. Les institutions de santé, organisées en réseaux, se prêtent aussi à un autre type d’analyse, que l’on applique plus généralement aux entreprises. Il s’agit alors de définir la structure de propriété de l’entité étudiée. Le CRISP a de longue date mené des études en ce domaine. L’objectif poursuivi dans cette optique est de situer l’entité étudiée dans le contour d’un groupe, en précisant la nature du lien établi : l’appartenance à un groupe signifie que l’entité étudiée se trouve placée, au moins potentiellement, sous l’influence d’un centre de décision commun à l’ensemble du groupe (et qui est généralement représenté par ce qu’il est convenu d’appeler la société de tête du groupe). Le degré de dépendance à l’égard de ce centre de décision est différent selon les cas. Cette méthode d’analyse peut être appliquée aux situations qui sont observées dans le secteur des soins de santé. Il convient toutefois de transposer la méthode en prenant en compte les spécificités du secteur, notamment celles tenant à son histoire et à son évolution récente. Plus que d’autres secteurs, celui des soins de santé présente des caractéristiques propices à l’application de théories tendant à distinguer propriété et gestion. De telles théories ont été élaborées de longue date en ce qui concerne le pouvoir de décision dans les entreprises et ont été l’occasion de nombreux débats. Ce n’est certes pas le lieu ici de prolonger de tels débats mais il importe de tenir compte de certains enseignements qui s’en sont nettement dégagés. Il y a tout particulièrement lieu d’éviter tout dualisme, opposant propriété et gestion, et de distinguer les divers cas qui se présentent, notamment ceux caractérisés par la coexistence de propriétaires d’un patrimoine ancien et de gestionnaires devenant parfois progressivement propriétaires d’un patrimoine nouveau. S’agissant des institutions de santé, l’analyse de leur affiliation à des réseaux et celle de leur structure de propriété doivent être confrontées. Cette confrontation conduit à deux remarques importantes. D’une part, les ’groupes’ que l’on peut mettre à jour par l’analyse de la structure de propriété sont la plupart du temps des sous-ensembles d’établissements qui sont affiliés à un même réseau. D’autre part, en tant que sous-ensembles, les institutions formant un groupe pèsent d’un poids particulier sur les structures de représentation établies au niveau de leur réseau, les têtes de ces groupes représentant non seulement des pôles de pouvoir par rapport aux établissements qui leur sont liés mais également des pôles d’influence au sein des organisations représentatives des réseaux. Le secteur de la santé apparaît comme extrêmement vaste et les ’entreprises’ qui s’y situent sont nombreuses et très diverses. Le présent Courrier hebdomadaire les aborde en tenant compte d’une double limitation. D’une part ne seront pris en compte que les établissements du secteur privé. D’autre part, au sein de ce secteur privé seuls les établissements du domaine curatif, à l’exclusion du domaine préventif, sont envisagés : il s’agit essentiellement des hôpitaux, des maisons de repos et de soins, des polycliniques, des pharmacies et des laboratoires de biologie clinique. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire seront analysées les structures de propriété et de gestion des institutions de santé. Les notions de gestionnaire et de propriétaire seront utilisées en tenant compte de la législation propre au secteur de la santé, en particulier du secteur hospitalier. Dans la deuxième partie sont décrites les organisations représentatives des réseaux auxquels sont affiliées la plupart des institutions de santé. La conclusion fait un premier bilan des liens que l’on peut déceler entre les grands types de structures de propriété et les fonctions spécifiques des organismes de réseaux.

Après la crise politique la plus longue que la Belgique ait connue, un gouvernement CVP-PS-SP-PSC-VU est constitué en mai 1988. Son action est définie dans un accord de gouvernement qui aborde, avec des degrés différents de précision, un très grand nombre d’aspects de la politique gouvernementale à mener. Le programme gouvernemental est sous-tendu par une double priorité : une ’politique socio-économique novatrice’ et une réforme des institutions. Sous une législature constituante (déclaration de révision de la Constitution du 8 novembre 1987), l’accord de gouvernement prévoit d’engager une nouvelle étape de la réforme des institutions dont les grands traits sont une extension des compétences des communautés et des régions, un nouveau mécanisme de financement des communautés et des régions, le règlement du contentieux bruxellois par la création de la Région de Bruxelles-capitale, le règlement de certains problèmes posés dans des communes à statut linguistique spécial, une extension des modes de collaboration et de concertation entre les différents niveaux, la suppression du double mandat et la réforme du système bicaméral. En matière socio-économique, les principaux objectifs que s’assigne le gouvernement sont surtout la promotion de l’emploi et l’assainissement des finances publiques mais aussi la réforme fiscale et le renforcement de la structure économique. Quel que soit le jugement politique porté sur le bilan de gouvernements successifs, les coalitions à participation socialiste ou à participation libérale présentent des différences significatives dans leurs modes d’action. Les premières ont fréquemment - et cette observation se vérifie dans le cas de la dernière législature - une forte propension à agir par la voie de réforme ou de création d’institutions

Dans une société fragmentée notamment selon le clivage philosophique, la nomination d’un évêque diocésain est un fait politique dans la mesure où elle touche à l’exercice de l’autorité dans l’une des principales composantes de la société. Le mode de structuration du ’monde’ catholique recèle une particularité que n’ont pas les autres ’mondes’, celle de posséder, outre les divers pôles socio-politiques autour desquels gravitent des ensembles d’organisations, un pôle religieux. Les débats suscités à l’occasion d’une nomination importante dans la sphère religieuse et les effets d’une telle nomination ne sont pas sans avoir des répercussions sur l’ensemble du monde qui se réfère à la foi chrétienne, et même bien au-delà, car les changements d’équilibres au sein d’un des mondes est susceptible d’influencer l’équilibre des ’mondes’ entre eux. Si traditionnellement une large autonomie par rapport au pôle religieux existe dans la gestion des organismes laïcs chrétiens, l’évolution récente, dans la lignée des options doctrinales du Vatican et de la politique de nominations que celui-ci mène en soutien à ces options, éclaire d’un jour nouveau cette autonomie et a commencé d’en dévoiler certaines limites. C’est notamment sur cette toile de fond que le présent Courrier hebdomadaire se propose de décrire le processus de la nomination de l’abbé André Léonard comme évêque de Namur. Ordonné prêtre en 1964, André Léonard fut promu docteur en philosophie à l’Université catholique de Louvain en 1968. Il fut chargé de recherche au Fonds national de la recherche scientifique de 1970 à 1974, chargé de cours à l’Université catholique de Louvain de 1974 à 1976 puis professeur à partir de 1976. En 1980, il fut nommé professeur ordinaire à la même université. Son enseignement portait sur la philosophie morale, la métaphysique et l’explication d’auteurs modernes, en particulier les idéalistes allemands. Parallèlement à ses charges académiques, A. Léonard fut, de 1967 à 1978, membre de la direction du Séminaire Léon XIII à Louvain et depuis 1978 président du Séminaire Saint-Paul à Louvain-la-Neuve. Parmi les publications scientifiques d’A. Léonard, on compte La foi chez Hegel (1970), Commentaire littéral de la logique chez Hegel (1974), Pensées des hommes et foi en Jésus-Christ (1980), Les raisons de croire (1987) et Cohérence de la foi (1989). Il succéda le 14 février 1987 à Monseigneur Ph. Delhaye, professeur de théologie à l’Université catholique de Louvain, comme membre de la Commission théologique internationale (CTI), présidée par le cardinal J. Ratzinger, préfet de la Congrégation pour la doctrine de la foi. En 1986, A. Léonard se présenta, en même temps que d’autres candidats à la succession d’E. Massaux au rectorat de l’Université catholique de Louvain. Il ne fut pas désigné. En 1986 également, il fut proposé à l’épiscopat lors de la nomination du successeur de G.-M. van Zuylen, évêque de Liège. Le pape Jean Paul II avait alors rencontré les souhaits exprimés par la Conférence épiscopale belge et nommé A. Houssiau, ancien doyen de la Faculté de théologie de l’Université catholique de Louvain. Critiqué pour son orientation doctrinale, A. Léonard est contesté par la majorité des collaborateurs – clercs et laïcs – de l’évêque sortant, qui voient en lui le promoteur d’une tendance conservatrice actuellement dominante à la Curie romaine. Le Vatican imposa un évêque au diocèse en dépit de l’avis défavorable de nombreuses personnes actives dans les structures de l’Eglise diocésaine et belge. Les faits qui ont marqué le renouvellement de l’équipe dirigeante du diocèse de Namur sont l’occasion d’analyser non seulement le processus interne de décision de l’Eglise catholique mais également les rapports que celle-ci entretient avec les autres composantes de la société. Le présent Courrier hebdomadaire fait le point sur cette nomination et se propose d’éclairer ceux qui tenteraient d’en évaluer les conséquences dans le contexte socio-politique actuel. A cette fin sont décrits brièvement le statut et les pouvoirs de l’évêque dans l’Eglise catholique et l’organisation des diocèses, en particulier du diocèse de Namur. Ensuite sont examinés les étapes de la procédure de nomination et les modes d’intervention de divers groupes et personnes ayant réagi à l’intérieur et à l’extérieur du diocèse. Les premières décisions et la politique mise en oeuvre par le nouvel évêque sont enfin brièvement passées en revue.

Consensus, c’est-à-dire Consentement, consentir, signifiant accepter qu’une chose se passe, ne pas l’empêcher. Ne pas l’empêcher correspond à un consensus passif, voire à un non dissensus. Le consensus social, celui de l’ensemble des individus auquel une décision s’appliquera, est obtenu – ou supposé tel – par le biais du consensus des porte-paroles des groupes estimés représentatifs des intérêts de ces individus. On peut sans doute considérer que la recherche d’un consensus social est une manière d’exercice de la démocratie. D’aucuns s’interrogent cependant sur les mécanismes factuels ou formalisés qui entraîneraient un fractionnement de la démocratie différent de celui qu’avait prévu, il y a cent cinquante ans il est vrai, la Constitution’. Cette réflexion de Maurice Piraux, à la mémoire de qui cette étude est dédiée, nous servira de fil d’Ariane. Dans la série de consensus sociaux qui se sont succédé après la guerre, celui sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité des entreprises apparaît comme le dernier en date. Tous ces consensus (organisation de l’économie, productivité, expansion économique, planification,...) sont basés sur le pacte social – ou le compromis social démocrate – dont l’emblème est le projet d’accord de solidarité sociale de 1944. Ils ont pour caractéristique première d’être ambigus : les raisons qu’ont d’y souscrire les interlocuteurs sociaux ne concordent pas et les effets qu’ils en attendent ne sont que partiellement compatibles. La fonction première d’un consensus social ne serait donc jamais que d’atténuer les oppositions. L’objet du présent Courrier hebdomadaire est de mettre à jour les conditions d’émergence de la compétitivité comme thème central des relations industrielles depuis le début des années 80 jusqu’aujourd’hui. Après une sorte de ’faux départ’ en 1977, le thème réapparut en 1982 dans le contexte des pouvoirs spéciaux demandés par le gouvernement en vue de mettre rapidement en oeuvre une politique d’austérité. La loi de sauvegarde de la compétitivité du pays du 6 janvier 1989 institutionnalisa les pratiques des années précédentes en y ajoutant notamment le contrôle parlementaire. Son application donna lieu à des tensions entre les interlocuteurs sociaux mais dans un contexte général de conjoncture économique favorable. Le destin du consensus semble lié à l’utilisation qui sera faite de cette loi par le gouvernement. Tout au long du processus le Conseil central de l’économie se vit investir d’un rôle nouveau important, qui fut confirmé par la loi de sauvegarde, celui d’être un observatoire permanent de la position concurrentielle de notre économie. Il sera largement fait écho aux travaux et avis produits par cet organe consultatif.

Le présent Courrier hebdomadaire est consacré au processus de décision politique qui a abouti à la création de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Cet organisme est un nouveau parastatal créé par la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Sa mission principale est de gérer le réseau informatique d’échange d’informations entre les institutions de sécurité sociale. Ce réseau fut mis en place en application d’un vaste plan d’informatisation de la sécurité sociale défini par J.-L. Dehaene, alors ministre des Affaires sociales. Parmi l’ensemble des acteurs qui sont intervenus, l’accent est mis sur le rôle spécifique qu’ont joué les interlocuteurs sociaux. Ceux-ci ont suivi le processus dès le départ non seulement au sein du Conseil national du travail, dont nous reprenons les avis, mais également au sein des comités de gestion des différentes branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Si le processus de décision analysé ici n’est pas exceptionnel par sa longueur – la réforme du droit des sociétés commerciales ou la réforme de la sécurité sociale sont des exemples de processus beaucoup plus lents – il est par contre exemplatif des relations qu’entretiennent les différents acteurs présents en matière sociale dans une conjoncture où les intérêts patronaux et syndicaux sont plus convergents qu’opposés. Au jeu tripartite (gouvernement, patrons, syndicats) de la concertation en matière sociale, se superpose ici un autre jeu tripartite, entre cabinets ministériels, administrations (en ce compris les parastataux de sécurité sociale) et interlocuteurs sociaux (présents comme acteurs unanimes). Comme dans le tripartisme de la concertation sociale, le Parlement fut mis en position de chambre d’entérinement d’une politique déjà largement mise en oeuvre.

L’action syndicale est profondément marquée par le cadre formel et organisé dans lequel elle se déroule. On peut, très schématiquement, opposer la situation avant et après l’institutionnalisation des relations collectives du travail. Avant cette institutionnalisation, les relations de travail avaient plusieurs caractéristiques : elles se déroulaient en l’absence de toute règle de procédure ; elles mettaient en présence des interlocuteurs non structurés, des organisations de travailleurs ou d’employeurs clandestines, éphémères, dispersées ; l’action syndicale avait pour objet, essentiellement, la défense économique des travailleurs ; celle-ci était comprise dans un sens très large, visant essentiellement leur niveau de vie, mais également, dans la mesure où ces éléments avaient un impact direct sur le niveau de vie, l’autorité patronale sur l’embauche, l’organisation du travail, etc. La mise sur pied d’un système structuré de relations collectives du travail a d’abord correspondu à l’émergence d’acteurs patronaux et syndicaux stables, organisés et se reconnaissant mutuellement ; ensuite à la limitation d’un champ de la négociation aux matières dites ’sociales’ à l’exclusion des matières touchant au pouvoir de décision exclusif du chef d’entreprise ;enfin à la reconnaissance par les pouvoirs publics d’un champ de décision autonome par rapport au champ de la décision politique des institutions de la démocratie parlementaire mais étroitement intégré dans celui-ci.

Le mouvement de concentration qui touche le monde des entreprises connaît une accélération due, mais en partie seulement, à l’échéance de l’ouverture du grand marché européen. Cette échéance entraîne la définition de nouvelles dimensions aux marchés existants et incite les entreprises à se redéployer en vue d’atteindre de nouveaux seuils de rentabilité. Elle vient aussi ’surlégitimer’ des opérations de concentration dont l’origine a d’autres causes. C’est dans ce contexte que s’inscrit le conflit social qui a éclaté au début octobre 1989 dans différents sièges d’Interbrew Belgium, principale filiale belge du groupe Artois Piedboeuf Interbrew, et qui a duré jusqu’au 19 décembre. Ce conflit s’est déroulé dans la plus vaste entreprise d’un secteur déjà fortement concentré au regard de l’espace belge. Survenant dans un secteur où la paix sociale est de tradition, il a surpris tant la direction du groupe Interbrew et l’opinion publique, que les pouvoirs publics nationaux, régionaux et communaux concernés. L’étude replace d’abord l’entreprise dans le groupe auquel elle appartient et celui-ci dans le secteur brassicole belge. Ensuite le conflit est envisagé dans sa chronologie. Dans l’analyse qui termine l’étude, l’accent est mis sur les acteurs en présence et sur les logiques qu’ils ont mis en oeuvre du point de vue de l’extension du champ du négociable. L’importance et la nouveauté des mesures de reconversion prévues dans l’accord qui a mis fin à la grève ne doit pas masquer la dimension du groupe du conflit, à laquelle elles sont intimement liées. Cette dimension, qui a été peu perçue et peu répercutée par les médias, n’en a pas moins été au centre des motivations et au coeur de la solidarité des grévistes.

Parmi les acteurs de la décision politique en Belgique, les organisations patronales, groupes de pression aux ressources et aux capacités d’influence importantes, demeurent relativement peu connues. Le manque de matériaux historiques, l’apparente opacité des groupements due en partie à la difficulté d’accès à l’information et à la discrétion des organisations, l’absence de prise en compte dans le champ de la recherche académique, conduisent au constat d’une relative rareté tant des analyses théoriques que des études empiriques. Le CRISP, qui a déjà étudié divers aspects des organisations patronales et a consacré plusieurs numéros du Courrier hebdomadaire à des groupements patronaux sectoriels ou interprofessionnels, poursuit avec la présente livraison l’objectif de faire le point sur l’analyse en tant que telle des groupes de pression patronaux. Le besoin se fait en effet sentir d’effectuer une synthèse – certes pas définitive – entre d’une part l’acquis nécessairement provisoire et incomplet des études empiriques antérieures et d’autre part ce que ces travaux suggèrent comme hypothèses et comme modes d’approche. Cette étude s’inscrit toute entière dans la tradition de la problématique des groupes de pression telle qu’elle est abordée au CRISP. Dans cette perspective, le présent Courrier hebdomadaire s’organise autour de trois moments. Un premier, de nature davantage conceptuelle, consiste à mettre en évidence la nature et la spécificité des groupements patronaux en les situant en tant que groupes de pression acteurs dans le système de la décision économique et sociale par rapport aux organisations syndicales. Les rapports entre groupes d’entreprises et groupements patronaux y font l’objet d’un traitement particulier. Un deuxième s’attache à relever et à décrire les éléments constitutifs de la morphologie des groupements et en présente une typologie. Un troisième passe en revue le champ d’intervention et les moyens d’action des organisations patronales. Y sont successivement approchées la promotion des intérêts communs aux membres, les relations collectives de travail, l’influence sur la décision politique et les interventions à l’égard de l’opinion publique. Bien que l’organisation patronale sectorielle soit toujours, un peu involontairement, une référence explicite ou implicite, la présente étude tente d’inclure dans son champ les variétés les plus larges possibles d’associations patronales.

Lorsqu’on passe en revue les études consacrées aux groupes acteurs présents sur la scène de la décision politique, on est frappé d’emblée par la rareté de celles qui sont consacrées aux groupements patronaux. Comparativement, les organisations syndicales de travailleurs semblent bien davantage avoir été l’objet d’analyses. La Belgique n’échappe pas à cette règle, qui paraît générale. Le CRISP a déjà consacré plusieurs numéros du Courrier hebdomadaire à des organisations patronales sectorielles. Il poursuit avec l’étude de l’Association belge des banques (ABB). L’objectif du présent Courrier hebdomadaire est d’une part de donner une vue descriptive des structures de l’Association et d’autre part d’analyser son champ et ses modes d’action, en vue de percevoir les voies et moyens spécifiques de son influence au sein du système belge de la décision politique. Dans l’approche structurelle, le secteur bancaire sera situé dans le contexte plus large du secteur financier et quelques caractéristiques importantes des entreprises bancaires présentes en Belgique seront dégagées. Ces données ne sont en effet pas sans influencer l’organisation interne de l’Association, qui sera abordée à la fois dans une perspective évolutive et dans sa situation actuelle. On s’attachera par exemple à la description de certains rôles joués dans le passé par l’Association dans le but tant de faire apparaître les évolutions que de réunir des matériaux dans une perspective comparative avec d’autres organisations patronales. Dans l’analyse du champ et des modes d’action de l’Association, on distinguera d’une part les fonctions externes de relations avec les syndicats, les pouvoirs publics belges, les autorités européennes ainsi qu’avec d’autres secteurs économiques, et d’autre part la fonction interne d’organisation de la profession bancaire qui revêt des aspects conventionnels ou techniques très élaborés. Ces fonctions sont analysées ici en tant qu’elles contribuent à la défense des intérêts privés des banquiers et à la régulation des tensions concurrentielles qui existent en permanence entre les entreprises. Dans cette analyse, on sera amené à présenter les positions de l’Association sur un grand nombre de sujets. Le but n’est toutefois pas de rendre compte dans les détails de ces positions, ce qui supposerait une mise en perspective approfondie des enjeux qui traversent le secteur financier. Il s’agit plutôt de les aborder ici dans la mesure où elles permettent d’éclairer les lieux, les canaux, les moyens et les modalités d’intervention de l’organisation professionnelle des banques.

« Pour la plupart des travailleurs, l’employeur c’est une entreprise. Cette entreprise est leur seul interlocuteur : elle seule contracte des obligations et des droits à leur égard. Eux-mêmes ne contractent d’obligations et de droits qu’à l’égard de cette entreprise ». Ce qui est vrai pour la relation individuelle de travail se vérifie pour les relations collectives : celles-ci ont pour acteurs les organisations syndicales et patronales, du moins aux niveaux national et sectoriel ; au niveau de l’entreprise, c’est l’employeur qui est le premier acteur patronal, que ce soit face à la délégation syndicale ou au sein du conseil d’entreprise et du comité de sécurité et d’hygiène. « Et pourtant, des entreprises - qui emploient au total la majorite des travailleurs - ne sont en réalité que des petites parties d’ensembles plus grands : les groupes d’entreprises ». Les groupes d’entreprises sont quasiment ignorés par le droit des relations collectives du travail : ils ne sont interlocuteurs institutionnels dans aucun type de négociation, consultation ou concertation. lIs ne sont pris en compte que par quelques règles très ponctuelles qui concernent Ie fonctionnement du conseil d’entreprise, celles qui régissent la transmission à cet organe des informations sur les questions d’ emploi ainsi que les informations économiques et financières.