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La réforme de l’État en préparation pourrait avoir des répercussions importantes pour Bruxelles, notamment sur le plan fiscal et financier. De plus, la crise économique actuelle pourrait affecter de manière particulièrement importante les recettes de la Région et de ses communes. Il importe donc de bien connaître la situation des finances publiques bruxelloises avant de s’engager dans une réforme. Le présent Courrier hebdomadaire porte sur la Région, les commissions communautaires et les 19 communes. Les difficultés budgétaires de ces institutions sont souvent évoquées, mais on en offre rarement, comme ici, un panorama systématique et synthétique, accompagné point par point de pistes de solutions possibles indépendantes de tout slogan politique. Si l’analyse aborde en priorité les questions de financement et de fiscalité, elle touche aussi à certaines questions relatives aux dépenses publiques et à la gouvernance. La solidarité intrarégionale est prise en compte, de même que la solidarité avec les deux autres régions. Les conclusions soulignent les défis et les avancées possibles ou souhaitables, dans les domaines de finances publics examinés.

Pol Zimmer analyse les évolutions essentielles de la démographie, du logement, du développement économique et de l’emploi, quatre domaines qui influencent la situation budgétaire de la Région bruxelloise. Si la population bruxelloise s’accroît depuis les années 1990, elle s’appauvrit en même temps. Cet appauvrissement relatif pose un problème d’accessibilité au logement, car on observe une forte croissance des prix tant à la vente qu’à la location. D’un autre côté l’activité du marché immobilier génère également des recettes. La région connaît un développement économique faiblement créateur d’emplois. Centré très majoritairement sur les services, marchands et non-marchands, il crée des emplois en moyenne plus qualifiés que dans les deux autres régions. Si la région attire de nombreuses entreprises, sa population profite peu des emplois ainsi créés sur son sol. Pol Zimmer conclut que la Région bruxelloise se trouve dans un triangle peu vertueux articulant des surcoûts financiers importants, des évolutions socio-démographiques problématiques et une avancée affirmée vers l’autonomie financière, alors qu’elle est la région dont les assiettes fiscales permettent le moins de marge de manœuvre. Cette situation plaide pour une gestion financière prudente. Elle donne aussi à penser qu’on se trouve face à deux dynamiques conflictuelles : l’une, initiée par la Flandre, porte sur la conception du fédéralisme belge et réserve une place instrumentalisée à Bruxelles ; l’autre, portée par les partis francophones, a pour enjeu le leadership politique francophone.

Le régime de financement des régions est-il adapté à la situation de la Région de Bruxelles-Capitale ? La question a été posée dès sa naissance comme une condition particulièrement importante du développement régional. Les réflexions se sont développées à ce sujet parce que certaines lectures ont conforté l’idée d’un sous-financement structurel de la région. De plus les accords du Lambermont de 2001 ont modifié le système de financement instauré en 1989 dans un sens qui n’a pas résolu la question. Pol Zimmer met en perspective l’évolution de la situation budgétaire bruxelloise durant la période 1990-2005. Après avoir rappelé succinctement les mécanismes de financement actuels, il examine l’évolution des recettes de la région et les compare avec celles des deux autres régions. Il reprend enfin l’évolution des dépenses en mettant en exergue l’influence de la position institutionnelle spécifique de la région. Ce parcours suggère que la Région bruxelloise est à la croisée de deux dynamiques : d’une part, la réforme du Lambermont a mis les régions, et singulièrement la Région de Bruxelles-Capitale, sur le chemin d’une plus grande autonomie financière, d’autre part, elle est confrontée à la prise en charge de surcoûts structurels importants vu sa centralité et la multiplicité de ses statuts.

La politique de l’habitat est à la croisée des enjeux financiers et sociaux de la Région de Bruxelles-capitale. Comment concilier le droit au logement, y compris pour la part importante de la population bruxelloise fragilisée dans l’exercice concret de ce droit, et la maîtrise des finances régionales, qui suggère d’attirer les contribuables qui peuvent augmenter la contribution de la Région à la production de l’IPP ? Le développement régional est sous-tendu par ces deux défis, qui ont chacun leurs défenseurs politiques, mais qui se trouvent forcément solidaires : la réalisation de l’un conditionne, de fait la matérialisation de l’autre. Pour comprendre comment la Région bruxelloise tente de rencontrer ces deux défis, Pol Zimmer passe au crible les évolutions législatives, les dépenses budgétaires et les réalisations des opérateurs privés et publics présents dans la Région depuis la création de ses institutions en 1989. Le bilan qu’il établit représente une synthèse unique des données disponibles. Loin d’être un exercice purement comptable, le travail de Pol Zimmer débouche sur l’analyse des pratiques politiques. Il constate sans complaisance les effets de la fragmentation de la politique de l’habitat, de l’absence des moyens réclamés par l’ambitieux Plan régional de développement et de la tendance au lotissement des moyens régionaux par les communes.

Au cours de la première législature régionale (1989-1995) qui a matérialisé l’existence de la Région de Bruxelles-capitale, l’habitat et le logement ont fait l’objet de décisions politiques. La question de l’accès au logement ou de la fixation d’habitants se trouve au centre des questions relatives au financement de la nouvelle région en vertu des modalités organisées par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. Elle concerne aussi la capacité pour les Bruxelloises et les Bruxellois d’exercer leur droit au logement dans une ville-région où interviennent aussi des enjeux nationaux et transnationaux. Le secteur du logement social bruxellois, qui fait l’objet de ce numéro du Courrier hebdomadaire constitue un des axes essentiels de la politique régionale du logement. Le vote de l’ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du code du logement pour la Région de Bruxelles-capitale et relative au secteur du logement social constitue à ce jour la seule réforme législative importante dans ce secteur dans une des trois régions de la Belgique fédérale. Cette réforme a permis de mettre en place un cadre législatif et administratif plus adapté aux enjeux spécifiques que la Région de Bruxelles-capitale doit affronter dans ce secteur d’action publique. Et comme telle, elle constitue en quelque sorte un premier aboutissement qui a été précédé ou accompagné, depuis la première évocation de la scission de la Société nationale du logement dans le cadre de la régionalisation provisoire en 1976, de plusieurs décisions dont nous rappellerons les principales en ce qu’elles ont progressivement élaboré le cadre général tel qu’il existe aujourd’hui dans le secteur. Si le contexte institutionnel et législatif du secteur du logement social bruxellois a connu une mutation profonde depuis la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes publics et qui, à son article 7, a créé la personnalité juridique de la Société du logement de la Région bruxelloise-SLRB, cette évolution est à analyser à la fois en fonction de la situation réelle de ce secteur à la fin des années quatre-vingts et de ses caractéristiques en tant que secteur d’action publique. Un de ses aspects est financier : relance des investissements, financement des investissements des sociétés de logement social, gestion de la dette du logement social. C’est à partir de cette double approche que la déclaration de politique du gouvernement bruxellois et les orientations prises au cours de la première législature bruxelloise sont évoquées.