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En Europe, toute entreprise multinationale et tout groupe d’entreprises multinational dit « de dimension communautaire » est tenu d’instituer un comité d’entreprise européen (CEE). Il s’agit des entreprises et groupes qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans l’Espace économique européen, dont 150 travailleurs dans au moins deux États membres de l’Union européenne. L’objectif d’un CEE est de réunir les représentants des travailleurs des différents pays d’Europe dans lesquels opère une multinationale donnée, afin de les informer et de les consulter sur les questions transnationales qui touchent les travailleurs de l’entreprise ou du groupe. Les CEE constituent donc un rouage essentiel de la concertation sociale au niveau européen. Récemment, les réglementations européennes et nationales relatives aux CEE ont été profondément révisées. Au terme d’un processus de dix ans, la directive de 1994 a en effet été remplacée par une directive de 2009. Les principales modifications opérées concernent la création de nouveaux CEE et les droits des CEE déjà institués. Chaque État membre de l’Union européenne a ensuite transposé la nouvelle directive dans son droit national. En Belgique, les négociations menées à ce propos au sein du Conseil national du travail ont abouti à la convention collective de travail n°101 du 21 décembre 2010. Peter Kerckhofs retrace ces processus décisionnels européen et belge, analysant le contenu des débats et le jeu des acteurs. Il livre ensuite une étude statistique portant d’une part sur les multinationales belges concernées par la nouvelle directive européenne, et d’autre part sur les 91 CEE auxquels s’applique aujourd’hui la transposition en droit belge de celle-ci.

Depuis le milieu des années 1970 et en application du programme d’action de 1974, des directives européennes ont, pour la première fois, pris en compte l’information et la consultation des travailleurs dans certaines circonstances et sous certaines conditions. Ces directives portent sur les licenciements collectifs, les transferts et les fusions d’entreprise. L’information et la consultation prévues dans ces directives s’effectuent par l’intermédiaire des représentants des travailleurs dans les organes existant au sein de l’entreprise concernée par une de ces circonstances. Ces textes procèdent d’une logique commune, qui peut être résumée en l’énoncé de quatre principes : - l’information et la consultation des : travailleurs sont obligatoires ; - elles doivent/être effectuées en temps utile, c’est-à-dire avant l’événement sur lequel portent les directives ; - la responsabilité en incombe à la direction de l’entreprise ; - il s’agit d’information et de consultation et non de participation à la décision ; Une proposition de (cinquième) directive visant au rapprochement des législations nationales relative à la structure des sociétés anonymes et aux pouvoirs et aux obligations de leurs organes, déposée en 1972, prévoit la création, à côté du conseil d’administration, d’un conseil de surveillance dans lequel les représentants des travailleurs seraient présents. Elle a été modifiée dix ans plus tard pour laisser la possibilité aux Etats d’opter entre plusieurs formes de participation des travailleurs dans un organe de supervision. Le projet de comité d’entreprise européen apparaît, quant à lui, dans le cadre d’une modification apportée en 1975 par la Commission des Communautés européennes à une proposition de directive, déposée en 1970, relative à l’établissement d’un statut particulier pour des entreprises dont les activités s’exercent dans plusieurs Etats membres, celui de société anonyme européenne. Selon ce texte, un comité d’entreprise européen doit être institué dans les entreprises adoptant le nouveau statut et possédant au moins deux établissements comptant au moins 50 travailleurs dans deux Etats membres différents. Composé de représentants des travailleurs de ces établissements, il doit être consulté, avant la prise de décision, sur des questions relatives à la durée du travail et à la protection des travailleurs. Sa compétence se limite à des questions qui ne peuvent être résolues au niveau des établissements eux-mêmes. Toutefois l’avis du comité est requis en matière de régime des salaires, de fermeture ou de déplacement d’un établissement ou de modifications intervenant dans l’activité de l’entreprise. La proposition, longuement discutée entre 1975 et 1982, n’a pas été retenue.