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Après les rejets français et néerlandais, le traité constitutionnel européen n’a pu être appliqué comme prévu au 1er novembre 2006. Après une période de réflexion, la Conférence intergouvernementale de l’été 2007 négocie le traité de Lisbonne, qui reprend largement le contenu du traité constitutionnel. Le traité de Lisbonne doit être ratifié par l’ensemble des États membres selon leurs procédures constitutionnelles respectives. Aucun des pays de l’Union ne soumet le traité au référendum à l’exception de l’Irlande. En juin 2007, alors que 18 pays ont déjà terminé leur procédure de ratification parlementaire, une majorité d’Irlandais rejette le traité de Lisbonne. Le traité aurait dû être appliqué le 1er janvier 2009. En attendant les résultats d’un second référendum en Irlande, il est en tout cas certain que le traité n’entrera pas en vigueur avant les élections européennes de juin 2009. Le Conseil européen de décembre 2008 a paré au plus pressé. Ces élections seront organisées sur la base du traité de Nice. La désignation du président de la Commission européenne par le Conseil européen après les élections est un enjeu de ces élections. Les partis politiques seront-ils capables de désigner un candidat suffisamment consensuel pouvant être avalisé par le Conseil européen ? Pourront-ils se doter de programmes politiques européens permettant une confrontation au niveau national ? Ces enjeux induisent aussi des recompositions au sein des principaux groupes politiques du Parlement européen.

Le Traité de Rome fête ses 50 ans. À l’objectif initial de la réalisation du marché commun se sont progressivement ajoutés d’autres domaines d’actions publiques et politiques. Au gré des révisions successives, la décision européenne s’est tout à la fois démocratisée et complexifiée. La monnaie unique constitue le transfert de compétences le plus important jamais réalisé de manière volontaire entre différents pays. En octobre 2004, la conférence intergouvernementale adopte le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, préparé par la Convention européenne. En juin 2005, deux pays fondateurs, la France et les Pays-Bas, rejettent ce traité, plongeant l’Union dans une crise à la fois existentielle et de croissance. Le Conseil européen décrète alors une phase de réflexion. En juin 2006, il décide de la prolonger. Il confie à la future présidence allemande la tâche de préparer un rapport pour le Conseil européen de juin 2007, soit après les élections législatives néerlandaises de novembre 2006 et l’élection présidentielle française de mai 2007. De multiples scénarios de sortie de crise circulent. En attendant l’issue du débat constitutionnel, les règles de l’Union demeurent celles des traités en vigueur, dont les dernières modifications datent du Traité de Nice de 2000. Entretemps, les institutions de l’Union tentent de contrer l’apathie des citoyens européens perçue à l’occasion des élections. Parallèlement émerge une demande de citoyens de se saisir du débat et de participer davantage à l’élaboration des politiques de l’Union, notamment dans le domaine social.

En adoptant le Traité de Nice et la Déclaration sur l’avenir de l’Union européenne, les chefs d’État et de gouvernement avaient implicitement reconnu l’échec de la méthode intergouvernementale de production et de révision des traités européens, qui requiert l’accord unanime au sein de la Conférence intergouvernementale (CIG). La Déclaration sur l’avenir de l’Union invitait également à l’organisation d’un large débat, jusqu’ici esquivé, sur l’avenir de l’Europe après l’élargissement. Le Conseil européen de Nice avait isolé les points à partir desquels organiser ce débat. La Déclaration de Laeken élargit considérablement les questions à débattre et définit la nouvelle méthode à appliquer en vue de la préparation de la prochaine révision des traités : une « Convention » réunissant, en plus de représentants des gouvernements des États membres, des membres de la Commission européenne et du Parlement européen, des représentants des parlements nationaux mais aussi des gouvernements et des parlements de l’ensemble des pays candidats. Conçue dans le sillage de la Convention chargée d’élaborer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention sur l’avenir de l’Union européenne a pour ambition de rédiger un « traité constitutionnel », selon l’objectif que lui a assigné son président, Valéry Giscard d’Estaing, lors de la session inaugurale le 28 février 2002. Cécile Barbier revient sur le contexte qui a favorisé la mise en place de la Convention européenne dont certaines caractéristiques s’inspirent de la Convention chargée de rédiger la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et rend compte des premiers travaux de la Convention qui vient de terminer sa « phase d’écoute » et dont on connaît le résultat des dix premiers groupes de travail.

Cécile Barbier fait le point sur le rôle du Parlement européen depuis l’adoption du Traité de Maastricht. Elle retrace l’émergence puis le renforcement du Parlement dans un système en mutation continue. La première partie donne un aperçu du rôle du Parlement européen dans le système politique européen. L’objet de la deuxième partie est la transformation d’une assemblée consultative en un Parlement pourvu de réelles compétences budgétaires ainsi que de pouvoirs législatifs. En introduisant de nouveaux domaines de compétence tout en reconnaissant des dérogations à certains États, le Traité d’Amsterdam ne contribue pas à une plus grande visibilité des moyens d’action de la Communauté ou de l’Union. La troisième partie présente schématiquement la manière dont le Parlement s’inscrit dans la structure complexe de l’Union européenne après Amsterdam. La quatrième partie fait le point sur les relations entre le Parlement européen et les citoyens, les procédures législatives et autres moyens de contrôle prévalant dans le cadre communautaire. De l’organisation et du bon fonctionnement du Parlement européen dépend aussi sa capacité d’influence et d’expression. La cinquième partie leur est consacrée Sans faire un bilan complet de la dernière législature, la dernière partie se concentre de manière sélective sur les points forts de l’action du Parlement européen qui vont probablement marquer son évolution future. Il s’agit de l’action du Parlement européen dans le cadre de la conférence intergouvernementale de 1996, de son action à l’occasion de la crise de la vache folle et de son attitude lors de la décharge du budget 1996, qui a amené la démission, aussi inédite que spectaculaire, de la Commission européenne. Enfin, sont balisés les chantiers du futur : le parachèvement de l’Union économique et monétaire et le prochain élargissement de l’Union.

Avec la signature du traité de Maastricht, la construction européenne a franchi une étape supplémentaire s’inscrivant dans la logique initiée en 1951 au moment de la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier-CECA et de la signature à Rome en 1957 des traités Communauté économique européenne et Euratom qui ont bâti les fondements de l’édifice communautaire. Des trois textes, le traité CEE dit traité de Rome, a été et est toujours le noyau central de l’intégration européenne. En 1987, l’entrée en vigueur de l’acte unique européen constitue l’application de la première révision des traités. Il s’agissait de doter la Communauté des instruments juridiques nécessaires à la réalisation dû marché intérieur dans lequel serait assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, connue comme les ’quatre libertés’ liées à la concrétisation du marché intérieur. La perspective de l’échéance fixée par l’acte unique (31 décembre 1992 repoussée au 1er janvier 1993), a débouché, sur la convocation de deux conférences intergouvernementales dont les travaux ont produit le traité sur l’Union européenne. En plus des modifications apportées à la Communauté européenne, le traité a introduit deux domaines de coopération entre Etats membres de l’Union, celui de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC, deuxième pilier du traité) et celui de la coopération dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (JAI ou troisième pilier du traité). Traduisant les compromis parfois scabreux atteints à Maastricht, l’une des particularités du nouveau traité réside dans le fait qu’il prévoyait pour l’année 1996 la convocation d’une conférence intergouvernementale (CIG) chargée de revoir son fonctionnement. Dans la perspective de la CIG, les institutions (le Conseil, la Commission, le Parlement européen) ont été invitées par le Conseil européen de Corfou (juin 1994) à présenter des rapports sur le fonctionnement du traité sur l’Union européenne avant le début des travaux du ’groupe de réflexion’ chargé de préparer la CIG. Celle-ci a officiellement été lancée par le Conseil européen de Turin, le 29 mars 1996 et devrait se clôturer fin 1997. Cependant, au moment où les travaux de révision sont en cours, des entraves à la libre circulation subsistent. La suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union implique leur transfert aux frontières extérieures de l’Union. L’organisation de ce transfert est régi non pas par les règles prévalant dans la Communauté européenne mais par celles du troisième pilier de l’Union européenne, dominé par l’intergouvernemental. Faute d’accord unanime à Quinze sur les conventions concernées, la convention d’application de l’accord de Schengen constitue le seul instrument en vigueur en matière de libre circulation des personnes. Les dispositions de cette convention sont partiellement appliquées depuis mars 1995 entre certains des Etats membres de l’Union. Les mécanismes du troisième pilier du traité se sont révélés inopérants ainsi que l’ont constaté les rapports d’évaluation transmis au groupe de réflexion par les institutions (voir en annexe). Au moment où les négociations sont entrées dans une phase concrète, le consensus semble difficile à réunir tant sur les adaptations possibles que sur les objectifs à atteindre. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP qui ne se veut pas un relevé exhaustif du développement du troisième pilier du traité de Maastricht présente une ’grille d’interprétation de ses dysfonctionnements’. En effet, de par l’organisation du traité, les mesures adoptées dans le cadre du premier ou du troisième pilier du traité le sont suivant des procédures qui varient considérablement. Dans le but de donner au lecteur les repères nécessaires à la compréhension de situations souvent complexes, l’annexe 1 présente un bref récapitulatif du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’une définition communément admise des personnes concernées par la libre circulation, deux types d’approche prévalent en la matière. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente la législation concernant les bénéficiaires de la libre circulation en droit européen, d’une part, et les développements de type intergouvernemental régis par les dispositions du troisième pilier du traité sur l’Union européenne et par les principes organisant les relations des pays de lEspace Schengen’, de l’autre. Ces aspects concernent directement les droits du citoyen européen mais aussi les droits de l’homme en général. Ces derniers subissent l’influence des règles du franchissement des frontières extérieures qui se répercutent sur les conditions d’octroi de l’asile et sur l’immigration. Ces éléments sont abordés dans la deuxième partie. La troisième partie de ce Courrier hebdomadaire rappelle comment s’est organisée la coopération policière et judiciaire à l’échelle européenne en tant que complément de la libre circulation des personnes. En ce domaine, les règles fixées par le traité n’ont pas changé la situation sauf à prévoir la création d’un Office européen de police, Europol. Les deux conventions importantes conclues dans le cadre du troisième pilier sont examinées, celle sur Europol d’une part, celle sur l’extradition d’autre part.