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Le concept d’« autonomie constitutive » désigne la compétence dont une entité fédérée dispose pour fixer elle-même – c’est-à-dire sans ingérence de l’Autorité fédérale – les règles relatives à l’organisation de ses pouvoirs, au statut de ses gouvernants et au statut de ses gouvernés. Il s’agit donc d’une faculté d’auto-organisation. Une autonomie constitutive a été octroyée à la Région wallonne, à la Communauté française et à la Communauté flamande en 1993, lors de la quatrième réforme de l’État. En 2012-2014, la sixième réforme de l’État a étendu quelque peu cette autonomie constitutive et, surtout, l’a attribuée également à la Région de Bruxelles-Capitale (moyennant quelques restrictions dictées par le respect des équilibres linguistiques) et à la Communauté germanophone. Si elle est importante sur le plan symbolique, l’autonomie constitutive des Régions et Communautés n’en demeure pas moins relativement modeste sur le plan matériel. En effet, elle est limitée par plusieurs éléments. D’une part, elle dépend strictement du cadre fixé, au niveau fédéral, par la Constitution et les lois de réformes institutionnelles. En l’occurrence, elle est cantonnée à des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement des parlements et des gouvernements (circonscriptions électorales, suppléants, effet dévolutif de la case de tête, incompatibilités, nombre de députés et de ministres, motion de méfiance constructive, affaires courantes, etc.). D’autre part, eu égard à l’imbrication partielle de certaines entités fédérées, l’architecture institutionnelle du pays impose de nombreuses limitations, ou du moins implique dans certains cas des accords préalables entre plusieurs entités. En Flandre et, dans une moindre mesure, en Wallonie, des voix s’élèvent depuis une vingtaine d’années pour que les Régions et Communautés disposent non seulement d’une autonomie constitutive plus large, mais également d’une « autonomie constitutionnelle », c’est-à-dire de la compétence d’adopter leur propre constitution.

Les parlementaires néerlandophones constituent-ils un microcosme représentatif de la société dont ils sont issus  ? Ou, à l’inverse, présentent-ils un caractère élitaire amenant à une surreprésentation de certaines catégories sociales et à une sous-représentation d’autres  ? Pour répondre à cette question, ce Courrier hebdomadaire étudie le profil des parlementaires néerlandophones, tel qu’il se présentait à l’automne 2015. Quatre assemblées sont passées en revue  : la Chambre des représentants, le Sénat, le Parlement flamand et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les critères pris en considération sont le genre, la classe d’âge, le niveau de formation, l’origine géographique, le milieu social d’origine, le statut de « professionnel de la politique » ou d’« employé politique », l’exercice d’un mandat local, et l’exercice d’un mandat européen, fédéral, régional ou communautaire avant le scrutin du 25 mai 2014. Pour chaque assemblée, un examen du profil sociologique propre à chaque parti politique est également réalisé. Les résultats de l’étude mettent en question le caractère représentatif des assemblées parlementaires, au sens de miroirs de la société. En effet, il s’avère que les parlementaires néerlandophones ne présentent pas les mêmes caractéristiques sociologiques que celles des corps électoraux dont ils émanent. Certains segments de la société (notamment au plan culturel, social ou professionnel) sont surreprésentés dans les hémicycles, alors que d’autres en sont totalement absents. L’auteur montre que les questions qu’une telle situation pose depuis longtemps déjà restent pleinement d’actualité. Réalisant la comparaison avec le Courrier hebdomadaire n° 2303, qui avait procédé au même exercice concernant les représentants francophones en fonction à la même période, J. Smulders montre en outre que le profil des parlementaires francophones et celui des parlementaires néerlandophones sont très largement similaires.

Pour marginal qu’il soit dans l’histoire politique du pays, le mouvement trotskyste belge n’en a pas moins une histoire riche et originale. Débutée en 1928, celle-ci est certes faite de résultats électoraux fort modestes et de multiples scissions entre tendances. Mais elle est aussi et surtout traversée par une implication marquée, soutenue et variée dans de nombreux aspects de la vie économique et sociale. Durant toutes les années 1970 et jusqu’au milieu des années 1980, le mouvement trotskyste belge s’incarne principalement dans la Ligue révolutionnaire des travailleurs (LRT, en néerlandais Revolutionaire Arbeiders Liga – RAL). À sa fondation, celle-ci est l’héritière d’une tradition déjà longue. Sa création résulte d’ailleurs de la fusion de plusieurs formations politiques. En outre, elle compte la Jeune Garde socialiste (JGS) parmi ses organisations constitutives. Avec la naissance de la LRT, le trotskysme belge sort de la clandestinité à laquelle il s’était jusqu’alors toujours astreint, pour mener désormais ses combats au grand jour. Aujourd’hui, le parti est toujours actif, sous le nom de Gauche Anticapitaliste (en néerlandais SAP-Antikapitalisten). Retracer l’histoire de la LRT durant ses quatorze années d’existence, de sa fondation en 1971 à sa transformation en Parti ouvrier socialiste (POS, en néerlandais Socialistische Arbeiderspartij – SAP) en 1984, c’est analyser la manière dont un mouvement révolutionnaire a perçu une période souvent considérée a posteriori comme un « âge d’or des luttes ». C’est étudier les moyens qu’il a mis en œuvre pour investir les conflits sociaux à une époque de profond renouvellement des cadres, types et modes de revendication. C’est examiner les thématiques portées et les changements de pratique opérés par les différentes générations de militants, chacune contribuant à perpétuer le parti tout en le refaçonnant.

Des élections sociales se sont déroulées du 9 au 22 mai 2016. Pour la dix-septième fois depuis la Seconde Guerre mondiale, les travailleurs du secteur privé ont été appelés à renouveler la représentation du personnel  : d’une part, dans les comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) pour les entreprises d’au moins 50 personnes et, d’autre part, dans les conseils d’entreprise (CE) pour celles de 100 personnes ou plus. Ce scrutin a concerné quelque 6 950 entreprises et 1 790 000 travailleurs. Les élections sociales constituent un moment particulier et emblématique de l’expression de la démocratie sociale dans les lieux de travail. Bien entendu, c’est avant tout au niveau des entreprises qu’elles trouvent leur signification. Mais elles sont également importantes à un niveau bien plus large  : les organisations interprofessionnelles orchestrent les campagnes électorales et les résultats du scrutin servent à définir la représentation syndicale dans différents organes de négociation ou de concertation. Par ailleurs, ces résultats sont utilisés pour évaluer la représentativité des organisations aux niveaux national, régional et sectoriel. Ce Courrier hebdomadaire présente et commente les principales données et tendances générales des élections sociales de mai 2016  : participation électorale, résultats nationaux et régionaux, variations selon le type d’entreprises, spécificités sectorielles. Une comparaison est effectuée avec les scrutins antérieurs. Les résultats relatifs aux différentes catégories de travailleurs sont abordés de manière spécifique  ; en particulier, sont étudiées les représentations respectives des travailleuses et des cadres. L’exposé est appuyé par de nombreux tableaux, graphiques et cartes en couleurs.

Par nature, tout gouvernement n’est mis en place que pour une durée limitée. Au terme de la législature au cours de laquelle il a été en fonction, il est amené à céder la place à un nouvel exécutif. Ce processus, inhérent au fonctionnement d’une démocratie, ne constitue cependant pas la seule modalité de sortie possible pour les membres d’un gouvernement. En cours de législature, il arrive qu’un ministre soit amené à quitter prématurément ses fonctions, que ce soit de manière consentie ou non. Les raisons d’un tel départ anticipé peuvent être multiples : changement de gouvernement, incompatibilité entre le poste ministériel et une autre fonction (par exemple, membre d’un autre gouvernement, bourgmestre ou président de parti), mise en cause de la responsabilité personnelle dans la gestion d’un dossier, scandale politique, désaccord gouvernemental, stratégie électorale du parti, problèmes de vie privée, etc. Loin d’être anecdotique, ce phénomène fait partie intégrante de la vie des gouvernements. En effet, rares sont les législatures qui ne sont pas marquées par l’un ou l’autre remaniement. Ce Courrier hebdomadaire étudie l’ensemble des démissions ministérielles – que celles-ci aient été le fait d’un ministre-président, d’un ministre ou d’un secrétaire d’État – qu’ont connues les différentes entités fédérées depuis les années 1980, époque à laquelle elles ont été dotées d’organes gouvernementaux propres : Wallonie, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté française, Flandre, Communauté germanophone. Il s’agit tout à la fois de déterminer les causes de ces départs, en les classant au sein d’une typologie, et de percevoir les modalités pratiques qui ont accompagné ceux-ci au niveau des gouvernements concernés. Au total, la recherche porte sur une centaine de cas concrets. Au préalable, on revient sur les règles qui, dans les Communautés et les Régions, président à la désignation des gouvernements et de leurs membres et à la cessation de leurs activités. En annexe, sous la forme de fiches individuelles, figure l’historique complet de la composition de tous les gouvernements d’entités fédérées depuis 1981.

Lors des élections multiples du 25 mai 2014, un électeur sur trois a voté pour deux ou trois partis différents en fonction des niveaux de pouvoir. Cela rejoint le constat que, en quelques décennies, les comportements et attitudes de vote des Belges se sont profondément modifiés. En particulier, la force du lien unissant chaque électeur à une formation politique donnée s’est sensiblement amoindrie. L’une des manifestations de cette évolution est l’augmentation de la volatilité électorale, c’est-à-dire le fait qu’un nombre croissant d’électeurs opèrent désormais des choix de vote différents d’une échéance électorale à une autre. Ce phénomène est bien connu des chercheurs. Mais aujourd’hui, ceux-ci observent en outre que la baisse de fidélité de l’électorat s’exprime également au cours d’un même rendez-vous électoral  : lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour, nombreux sont les électeurs qui, au lieu de se prononcer en faveur d’un seul parti sur tous leurs bulletins de vote, distribuent leurs suffrages. La majorité du corps électoral belge est constituée de citoyens ressentant des affinités pour plus d’une formation politique. Ce Courrier hebdomadaire se penche sur cette réalité des préférences partisanes multiples, en identifiant les électeurs concernés et en déterminant leurs caractéristiques et la manière dont ils perçoivent les formations politiques en lice. Cet exercice permet aussi de saisir les implications pour les partis eux-mêmes, notamment en établissant le potentiel électoral de chacun d’entre eux. L’étude s’intéresse ensuite au « vote fractionné », c’est-à-dire au fait de poser des choix électoraux distincts selon les niveaux de pouvoir lorsque plusieurs scrutins se tiennent le même jour. Après avoir examiné le profil des électeurs émettant un tel vote (les « ticket-splitters »), S. Willocq et C. Kelbel analysent, pour chacune des trois régions du pays, les transferts de voix qui se sont opérés entre formations politiques entre les différents scrutins du 25 mai 2014. Cet examen permet d’appréhender la structure des électorats de chacun des partis, en évaluant la proportion d’électeurs « loyaux » et celle d’électeurs occasionnels.

L’octroi du droit de vote aux Belges résidant à l’étranger fait régulièrement l’objet de vifs débats. Tout projet visant à instaurer, à étendre ou à réformer ce droit suscite des discussions multiples, à la fois symboliques (la question touchant aux principes de la participation démocratique) et stratégiques (les intérêts des partis politiques différant fortement). Depuis 1984, les Belges résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent voter pour l’élection des représentants belges au Parlement européen. Lors du scrutin européen de 2019, tel sera également le cas des expatriés vivant hors de l’Union. Pour le niveau fédéral, la première loi date de 1998. S’étant avérée inopérante, elle a été remplacée dès 2002 par de nouvelles règles, qui ont été révisées plusieurs fois depuis lors, encore en 2016. Actuellement, le débat porte sur les élections régionales et communautaires. Ce Courrier hebdomadaire retrace les processus de décision qui, depuis le début des années 1980, ont façonné la législation belge relative au droit de vote des Belges à l’étranger. Une attention particulière est réservée aux récents développements législatifs, ainsi qu’aux actuelles discussions concernant l’élection du Parlement wallon, du Parlement bruxellois, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. Notamment, il s’interroge sur les enjeux liés à l’extension du droit de vote aujourd’hui. L’étude permet également de prendre conscience de l’impact électoral que peut avoir le vote des expatriés belges. Étudiant les résultats des élections de la Chambre entre 2003 et 2014, elle indique l’importance numérique de cette catégorie d’électeurs, analyse l’évolution de leur participation aux élections et montre la répartition de leurs voix entre les différentes formations politiques. En l’occurrence, les Belges résidant à l’étranger votent d’une manière sensiblement différente que leurs compatriotes vivant en Belgique. Les réformes récemment adoptées ou en cours n’auront donc pas le même impact électoral pour tous les partis.