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Le régime de financement des régions est-il adapté à la situation de la Région de Bruxelles-Capitale ? La question a été posée dès sa naissance comme une condition particulièrement importante du développement régional. Les réflexions se sont développées à ce sujet parce que certaines lectures ont conforté l’idée d’un sous-financement structurel de la région. De plus les accords du Lambermont de 2001 ont modifié le système de financement instauré en 1989 dans un sens qui n’a pas résolu la question. Pol Zimmer met en perspective l’évolution de la situation budgétaire bruxelloise durant la période 1990-2005. Après avoir rappelé succinctement les mécanismes de financement actuels, il examine l’évolution des recettes de la région et les compare avec celles des deux autres régions. Il reprend enfin l’évolution des dépenses en mettant en exergue l’influence de la position institutionnelle spécifique de la région. Ce parcours suggère que la Région bruxelloise est à la croisée de deux dynamiques : d’une part, la réforme du Lambermont a mis les régions, et singulièrement la Région de Bruxelles-Capitale, sur le chemin d’une plus grande autonomie financière, d’autre part, elle est confrontée à la prise en charge de surcoûts structurels importants vu sa centralité et la multiplicité de ses statuts.

Le Fonds des communes représente aujourd’hui en Région wallonne une masse budgétaire de 0,9 milliard €, soit près d’un cinquième du budget wallon. Il constitue en moyenne de 20 à 25% des recettes ordinaires des communes. Sa répartition entre les communes s’opère sur la base de critères définis par un décret de 1989, dont la révision est annoncée. Sous la législature 1999-2004, la réforme proposée par le ministre MR Charles Michel n’a pu être menée à bien suite au blocage qu’elle a connu de la part de ses partenaires PS et Écolo du gouvernement. Elle figure à nouveau en bonne place dans l’accord de gouvernement wallon pour 2004-2009. La première partie du Courrier hebdomadaire aborde le rôle rempli par un système de transfert tel que le Fonds des communes et son importance pour les finances communales ; le cadre international est brièvement rappelé. La deuxième partie présente l’évolution de la répartition entre les communes wallonnes, jusqu’aux propositions du ministre Michel en 2003-2004. L’évolution connue en Région wallonne est alors comparée avec les orientations prises par la Région flamande et par la Région de Bruxelles-Capitale (troisième partie). La dernière partie analyse les positions des acteurs sur la base desquelles la réforme devra se négocier, à savoir les partis politiques et l’Union des villes et communes de Wallonie. La conclusion revient sur les problèmes-clés auxquels devra répondre tout nouveau projet de mode de répartition.

La Région de Bruxelles-Capitale occupe une place particulière dans l’édifice institutionnel belge. Elle doit concilier la défense des intérêts de sa population avec son rôle de capitale. Elle est en outre organisée sur la base de deux groupes linguistiques officiellement reconnus – le groupe français et le groupe néerlandais – qui participent à sa gestion. Les débats parlementaires bruxellois sont marqués par cette double spécificité. Les positions des partis à l’échelle bruxelloise ne sont pas toujours relayées avec le même degré de solidarité ou de cohérence par les mêmes partis à d’autres niveaux de pouvoir. À cela s’ajoute, au cours de la dernière législature, que l’absence d’Écolo au sein de la majorité francophone, alors qu’il avait participé aux négociations de l’accord de gouvernement, a rendu le rapport de forces défavorable au PS par rapport à son partenaire. Jean-Paul Nassaux a choisi d’analyser les débats politiques de la législature précédente en choisissant un nombre limité de problématiques de nature à éclairer les enjeux spécifiquement bruxellois : les relations communautaires, la fiscalité, la mobilité, qui seront traitées dans la présente livraison du Courrier hebdomadaire . Les nuisances sonores dues au survol aérien de Bruxelles ainsi que la politique de l’eau et la Cobru seront traitées dans une livraison ultérieure.

La loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises établit un cadre général organisant un système conventionnel qui s’adresse à tous les travailleurs de l’entreprise et qui implique les représentants des travailleurs dans sa mise sur pied. Avant cette loi, seules des mesures prises dans le cadre du droit fiscal et du droit des sociétés encadraient les pratiques mises en place dans les entreprises à l’initiative de leurs dirigeants. L’opposition de principe à la participation financière des travailleurs manifestée par les deux principaux syndicats, la FGTB et la CSC, a longtemps retardé une avancée législative en la matière, malgré la pression insistante des milieux patronaux. Étienne Arcq et Aurélie Van Melkebecke rappellent les conceptions des principaux intéressés, les travailleurs et les chefs d’entreprise, à travers les positions de leurs organisations représentatives dans le cadre de la concertation sociale. Ces prises de positions sont replacées dans le contexte du long processus de gestation de la loi du 21 mai 2001. Cette mise en parallèle d’un travail législatif et du débat tel qu’il se déroule au sein des organes de la concertation sociale permet de mesurer la capacité d’influence des interlocuteurs sociaux sur un processus proprement politique.

La loi du 10 août 2001 portant réforme de l’impôt des personnes physiques était un des projets majeurs du gouvernement arc-en-ciel. Elle a occupé les devants de la scène politique et médiatique à plusieurs reprises, tant lors de sa mise en œuvre que lors des contrôles budgétaires. Luc Simar commence par présenter les principaux mécanismes de l’impôt des personnes physiques en vigueur avant la réforme et les priorités fiscales des partis politiques lors des élections de juin 1999. Il aborde ensuite l’accord de gouvernement de 1999 qui se borne à tracer les grandes lignes d’une réforme : neutralité à l’égard des choix de vie, relèvement du minimum imposable, réduction du nombre de tranches imposables, système de complément de revenu, limitation des déductions. Le projet préparé par le ministre des Finances un an plus tard suscite de nombreuses réactions, tantôt favorables, tantôt réservées, notamment concernant son impact budgétaire. Le projet modifié est présenté à la mi-octobre 2000, au lendemain des élections communales. Il y aura encore quelques modifications mais l’orientation et l’ampleur de la réforme sont définitivement fixées. Les réactions sont nettement plus mesurées, particulièrement de la part des partis de la majorité qui au départ avaient le plus vigoureusement réagi, à savoir le PS, Écolo et Agalev. La réforme sera finalement adoptée sans votes négatifs, l’ensemble de l’opposition s’étant abstenue tant à la Chambre qu’au Sénat. Luc Simar analyse la réforme sous différents aspects. Le premier est budgétaire. La mise en œuvre de la réforme a pu se faire jusqu’en 2003 en réduisant l’objectif de maîtrise budgétaire, compte tenu de la conjoncture. Vient ensuite l’aspect redistributif d’une réforme qui a augmenté la progressivité de l’impôt mais baissé le taux moyen d’imposition : ces deux mesures tendent à s’annuler du point de vue de la redistribution. Encore faut-il par la suite maintenir les dépenses sociales et d’éducation pour juger globalement de la redistribution. Le troisième aspect est l’impact sur l’emploi, d’ores et déjà estimé assez faible par le Bureau fédéral du plan. L’auteur compare enfin les six principales réformes fiscales qu’a connues la Belgique depuis 1977, ainsi que les réformes décidées récemment par les Pays-Bas, l’Allemagne et la France.

Contrairement à une opinion largement répandue, les programmes des partis sont loin d’être identiques. Certes, il est des propositions récurrentes (notamment en matière économique et d’emploi). Mais si on les ramène à l’essentiel, les programmes des partis peuvent tous trouver une place, à des endroits différents, sur les grandes lignes de démarcation de la politique belge : le clivage gauche/droite, le clivage philosophique et le clivage communautaire. Ce qui est exact, c’est que les rapprochements sont parfois étonnants. L’aperçu des programmes électoraux des partis flamands que présente Serge Govaert s’appuie sur les programmes de ces partis tels qu’ils sont disponibles sur internet. Seuls les partis actuellement représentés au Parlement fédéral sont concernés, y compris la Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) et Spirit, héritiers politiques de feu la Volksunie. La choix a été fait de travailler par thème pour permettre les comparaisons. Les thèmes sélectionnés sont : les réformes institutionnelles ; le renouveau politique ; les affaires étrangères et européennes ; la justice, l’intérieur et la sécurité ; l’environnement et la santé ; les affaires sociales et l’emploi ; la fiscalité, le budget et l’économie ; la mobilité et les transports ; l’intégration des étrangers ; l’éthique ; la fonction publique.

Le champ d’intervention des provinces est très différent d’une province à l’autre. Certaines privilégient l’enseignement, d’autres se sont engagées fortement en matière de santé, d’autres encore valorisent particulièrement la culture, le tourisme et les loisirs, etc. Des comparaisons entre les provinces wallonnes et les provinces flamandes révèlent d’autres différences. Ainsi, les dépenses concernant le personnel, le fonctionnement et la dette sont plus élevées en Wallonie qu’en Flandre. C’est l’inverse concernant les dépenses de transferts, ce qui signifie que les provinces flamandes accordent davantage de subventions. David Verhoeven fournit une étude des budgets provinciaux de 1995 à 2000. Sur les six exercices, il examine les dépenses et les recettes ordinaires des provinces. Pour les dépenses, après avoir examiné la ventilation économique, qui permet des comparaisons en termes de dépenses de personnel, de fonctionnement, de transferts et de dette, il analyse la ventilation fonctionnelle, où l’on découvre les choix et contraintes qui orientent les budgets provinciaux en matière d’administration et de sécurité, de communications, d’économie, d’enseignement, de culture, de loisirs et de cultes, d’aide sociale, d’environnement, etc. Ce faisant, il fournit un socle solide pour tous ceux qui veulent explorer davantage les politiques provinciales. L’auteur a eu également le souci de donner une image de la situation financière des provinces à travers leurs soldes budgétaires et comptables. Dans sa conclusion, David Verhoeven synthétise les principales différences qui ressortent des moyennes observées sur les six exercices pris en compte.

L’évaluation de la fraude et de la sous-estimation fiscales parue en 1972 dans les Cahiers économiques de Bruxelles incita A. Vlerick, ministre des Finances, à constituer au sein du Ministère des Finances un ’Groupe de travail chargé de l’examen des travaux du professeur Frank en matière de sous-estimation et de fraude fiscales en Belgique’. Un premier rapport pour l’exercice d’imposition 1966 est daté de juin 1973, un deuxième rapport pour l’exercice d’imposition 1968 est daté de décembre 1975. Ces évaluations ont été prolongées pour 1970, 1974 et 1975, à l’intention des commissions des Finances de la Chambre des représentants et du Sénat (séance du 22 janvier 1975). On montrera plus loin que les rapports de 1973 et 1975 mettent en exergue des taux de fraude fiscale particulièrement élevés des professions libérales et des commerçants. Est-ce là la raison pour laquelle W. De Clercq, ministre des Finances (et successeur du ministre A. Vlerick) a considéré ces deux rapports comme ’confidentiels’ et leur publication comme inopportune ? Dans cet ordre d’idées, il convient de citer le passage ci-après de l’ouvrage de A. Van de Voorde, à l’époque secrétaire général du Ministère des Finances : « Il était bien connu que Vlerick prenait la fraude très au sérieux : il considérait de son devoir en sa qualité de Ministre des Finances ‘de doter les citoyens de son pays d’un esprit civique sur le plan de la fiscalité’. Certains fonctionnaires chevronnés prétendent encore à l’heure actuelle que tout cela - qui a fait que Vlerick a eu la réputation d’être un chasseur de la fraude - a été une des raisons principales pour lesquelles en 1973, après un an d’exercice de fonctions ministérielles, il n’a pas été reconduit comme Ministre des Finances par le Gouvernement Leburton – Tindemans – De Clercq. ». Il faut distinguer la fraude fiscale de la sous-estimation fiscale. Le concept de fraude fiscale vise le recours à des pratiques illégales en vue d’échapper en partie ou totalement à l’impôt. Ces pratiques sont susceptibles d’être sanctionnées par des peines administratives ou pénales. La sous-estimation fiscale résulte de la fixation par l’Administration de certaines composantes de la matière imposable à un niveau manifestement inférieur à ce qu’il devrait être et le plus souvent sous la pression de groupes d’intérêts (exemples : bases forfaitaires de taxation des revenus agricoles, revenus cadastraux, etc., et depuis 1984 le caractère libératoire du précompte mobilier). L’évasion fiscale est l’ensemble des procédés par lesquels les contribuables échappent en tout ou en partie à l’impôt sans manoeuvres frauduleuses, en tenant compte des lacunes ou imperfections des textes législatifs ou en recourant à la voie moins imposée à l’échelle nationale ou à l’échelle internationale. En raison de sa nature, l’évasion fiscale se heurte à toute tentative systématique de quantification. Précisons également que la ’fraude et la sous-estimation fiscales’ sont dénommées par certains auteurs ’économie souterraine’ ou ’économie informelle’ ou encore ’variables non observées’. Elles peuvent être estimées par plusieurs méthodes : - la méthode macro-économique ou fiscale qui consiste essentiellement à comparer la matière imposable déclarée avec les données correspondantes de la comptabilité nationale ou d’autres grandeurs macro-économiques après avoir opéré les redressements nécessaires ; - la ’currency method’ ou ’méthode monétaire’ qui consiste à analyser les différentes valeurs intervenant dans le recours, soit à la monnaie scripturale (opérations bancaires, taux d’intérêt, concurrence), soit au numéraire (billets de banque, etc.). On suppose que les opérations de l’économie informelle s’effectuent de préférence au moyen du numéraire, leque1 échappe davantage à tout contrôle, que les transactions en monnaie scripturale ; - la méthode des ’variables non observées’ consiste à établir un lien entre certaines données de l’économie souterraine (pression fiscale, morale civique, nombre d’étrangers) avec certains indicateurs de l’économie informelle (travail au noir). Les liens entre ces deux catégories de variables observables permettent d’estimer l’importance des ’variables non observées’ (économie souterraine). La méthode utilisée dans la présente étude est la méthode fiscale, complétée par une série d’enquêtes et de comparaisons particulières. En 1994, nous avons publié un article intitulé « Pour une mise à jour par le Ministère des Finances des évaluations relatives à la fraude et à la sous-estimation fiscales (perte d’impôt de 400 à 550 milliards en 1993 ?) ». Dans les considérations finales de cet article, nous avons entre autres préconisé : - une quantification périodique de la fraude et de la sous-estimation fiscales, non seulement au niveau global, mais également par nature des impôts, par classes de revenus et par groupes socioprofessionnels et une publication des résultats dans un document parlementaire ; - une quantification et une publication périodiques de l’impact des mesures antifraude spécifiques qui vont être prises et cela, suivant la même ventilation. De même, la publication périodique du nombre et de la nature des dossiers suspects de fraude qui ont été soumis à des fins pénales aux autorités judiciaires ou bien qui vont faire l’objet de redressements ou d’amendes par les administrations fiscales ; - une révision approfondie des chiffres des Comptes nationaux de la Belgique par les soins d’une commission royale comprenant des représentants de tous les mi1ieux intéressés. C’est l’impact budgétaire de la fraude et de la sous-estimation fiscales qui retient surtout l’attention des instances financières, économiques et sociales. Mais il importe également de mettre en évidence d’autres aspects de ces phénomènes, entres autres l’inégalité fiscale, le caractère biaisé des statistiques sur les revenus des particuliers et sur les bénéfices des sociétés, la collaboration insuffisante entre les administrations fiscales des pays de la Communauté européenne et enfin, la réticence du ministre des Finances à procéder à une quantification par classe de revenus, par groupes socioprofessionnels ou par branche d’activités. C’est l’objet de la présente étude d’aborder certains de ces aspects.

Au début des années 1980 a été instauré un régime fiscal particulier, destiné à favoriser l’implantation en Belgique de sociétés ayant pour but de coordonner les activités administratives et financières de grands groupes d’entreprises multinationaux : les centres de coordination. Ce régime, mis en place au niveau fédéral par le biais d’avantages fiscaux et sociaux, a connu, depuis son adoption, un succès considérable, dont témoigne l’ampleur/des montants en jeu : fin 1997, le total des actifs des sociétés agréées comme centres de coordination s’élevait à plus de 3.500 milliards de francs belges. Le Courrier hebdomadaire a déjà abordé le sujet, après la période de lancement de la législation tout d’abord, quelques années plus tard ensuite. Le présent Courrier hebdomadaire rappelle et complète les multiples modifications législatives, aborde les perspectives de démantèlement du régime et évalue l’importance économique actuelle de ces sociétés mal connues. Cette législation s’inscrit dans le cadre plus général de l’encouragement fiscal d’activités liées à la nature même des groupes d’entreprises multinationaux. Ainsi, dans un contexte d’une autre nature et par le biais d’avantages fiscaux radicalement différents, des circulaires administratives du Ministère des Finances ont prévu, depuis 1989, des régimes spéciaux d’imposition applicables à des sociétés reconnues comme centres de distribution ou de services qui s’établissent en Belgique. Ce Courrier hebdomadaire présentera, dans un premier temps, le contexte, le contenu et l’évolution du cadre légal s’appliquant aux centres de coordination. Dans un second temps, l’analyse des centres de coordination agréés depuis 1983 et celle des centres encore actifs aujourd’hui seront abordées.

Un débat est en cours sur l’hypothèse d’un impôt sur le patrimoine. Il a paru intéressant d’apporter à ce débat une contribution se présentant pour l’essentiel sous forme d’évaluations. Il ne faut pas cacher que l’exercice se heurte à de réelles difficultés. En la matière, tous les calculs ont nécessairement un caractère approximatif. Le degré d’imprécision de certaines estimations est encore accru du fait des incertitudes prévalant en ce qui concerne toutes les variations conjoncturelles. Il importe d’en tenir compte à la lecture. L’auteur a néanmoins pris le risque, compte tenu des choix (méthodologiques et autres) qui sont les siens, de procéder à une nouvelle approche du problème. Son propos ne fut pas de situer les positions et le jeu des acteurs en présence ni de se prononcer de façon définitive sur la faisabilité de telle ou telle réforme. Telle quelle, sa contribution au débat en cours – débat dont nul ne nie l’importance – revêt un intérêt d’une indéniable actualité.

La politique fiscale est une composante importante de la politique économique. Elle intervient dans le financement de la production de biens et de services publics, dans la redistribution des revenus et dans la recherche d’équilibres budgétaires. Aussi est-il important, et ce sera l’objet de ce numéro du Courrier hebdomadaire , d’examiner dans quelle mesure l’intégration européenne modifie les conditions dans lesquelles elle s’exerce. Cet examen est structuré en quatre parties. Un premier chapitre examine dans quelle mesure, pour la conduite de la politique fiscale, ont été prises en compte les incidences de la libre circulation des capitaux et des biens et services, de l’union économique et monétaire, des mesures contenues dans le Livre blanc et du principe de subsidiarité. Le deuxième chapitre relève les principales différences maintenues dans les systèmes fiscaux des Etats membres dans quatre domaines : la taxation du travail en tant que facteur de production, celle des revenus de l’épargne, celle de l’investissement et celle de la consommation. Le troisième chapitre aborde la question de la convergence des politiques fiscales. Le maintien de fiscalités différenciées dans un espace économique intégré a des effets dont peuvent découler des politiques de coordination ou des politiques de compétition. C’est sur cette triple base que sont formulés, dans un quatrième et dernier chapitre, quelques éléments pour une meilleure coordination des politiques fiscales. Ces éléments ont trait aux limites actuelles du cadre institutionnel de l’Union européenne, à la fiscalité de l’épargne et à l’impôt des sociétés.

Intéressé de près ou de loin par la chose publique, lecteur occasionnel ou régulier de la presse, épargnant ou emprunteur, contribuable effectif ou potentiel, le citoyen belge a appris à intégrer dans son univers mental le phénomène de la dette publique du pays. Certains n’hésitent pas à prédire périodiquement la faillite du pays, sur base du montant absolu de l’endettement public. En outre, les décisions prises par les différents niveaux de pouvoir contiennent de manière récurrente la justification de diminution du déficit public, et, selon le cas, de stabilisation, de diminution ou de faible niveau de l’endettement. Un Courrier hebdomadaire précédent a esquissé une présentation générale de la dette de l’ensemble des pouvoirs publics, avec un accent particulier sur la dette du pouvoir fédéral (à l’époque le pouvoir central). L’objectif du présent Courrier hebdomadaire est double : d’une part, actualiser des données statistiques et techniques, présenter l’évolution de la situation et du contexte depuis 1989, en matière de dette publique au sens large, c’est-à-dire contractée par les différents niveaux de pouvoir : pouvoir fédéral (Etat), régions/communautés, pouvoirs locaux, sécurité sociale ; d’autre part, mettre en évidence différents aspects dont certains sont parfois oubliés, tant l’accent a été mis sur l’effet boule de neige, sur la nécessité d’accroître le solde primaire, sur les critères de convergence prévus par le Traité de Maastricht ou sur une hypothétique régionalisation de la dette publique. Si ces derniers aspects sont certes dignes d’intérêt, il n’en demeure pas moins vrai que d’autres ne devraient pas être laissés de côté si l’on souhaite avoir une vue complète du sujet. Ainsi, il faut rappeler que l’endettement des pouvoirs publics n’est pas d’office un mal en soi, et que certains slogans ou images simplistes en la matière (’un million de francs de créances sur chaque habitant’, ’la Belgique en faillite’) sont tout simplement erronés. Le problème immédiat posé par l’endettement des pouvoirs publics belges est celui de leur marge de manoeuvre réduite en matière de politique budgétaire, avec toutes les conséquences sur le plan économique et social. La politique budgétaire devient avant tout une politique de solde normatif et relègue à l’arrière-plan la réflexion de fond sur ce que doit être le rôle des pouvoirs publics. Une question de fond posée – mais apparemment encore assez peu étudiée – par le phénomène de l’endettement public est celle de ses aspects redistributifs. A l’intérieur d’une même génération, mais surtout entre les générations, le fardeau de la dette provoque des redistributions de patrimoine, de charges d’emprunts à supporter, auxquelles s’ajoute la question du paiement futur des pensions des générations actives actuellement. Dernier aspect du sujet, celui des rapports entre la dette et les marchés financiers, celui de la gestion de la dette. La dette est souvent étudiée dans ses aspects macro-économiques ; l’aspect micro-économique et l’aspect institutionnel de la dette sont également importants et ont des conséquences multiples. Enfin, différents moyens pour réduire l’endettement public belge sont préconisés et/ou appliqués : plan de convergence, privatisations et meilleure gestion des actifs de I’Etat, régionalisation de la dette, opération de conversion, impôt spécial sur Ie capital, ... lIs seront envisagés dans la dernière partie de ce Courrier hebdomadaire .

La politique socio-économique a dans une large mesure été consacrée, de juillet à décembre 1993, aux négociations en vue d’un ’pacte social’ sur l’emploi, la compétitivité des entreprises et la sécurité sociale. L’échec des négociations tripartites a conduit le gouvernement à prendre lui-même les mesures qu’il proposait aux interlocuteurs sociaux. Ce processus illustre les difficultés que traverse le système des relations collectives du travail dans une période où une approche globale des problèmes socio-économiques impose des arbitrages parfois douloureux aux organisations représentatives. Le présent Courrier hebdomadaire traite d’un processus de décision en partie achevé et encore en cours pour une autre partie. Il couvre la période qui va de l’invitation à la négociation lancée aux interlocuteurs sociaux par le Premier ministre en juillet 1993 à la présentation par le gouvernement de son ’plan global’ le 17 novembre 1993. Dans une première partie sont évoqués les divers éléments qui ont amené le Premier ministre à lancer son invitation. Parmi ces éléments se trouvent notamment des revendications syndicales. Dans leurs réactions à l’invitation, les principaux acteurs affirment leurs priorités respectives en attendant les conclusions du groupe d’experts chargé de faire des propositions en vue des négociations. Celles-ci commencent en fait de manière informelle pendant la période des travaux du groupe d’experts. A un jour d’intervalle ont été rendus publics le rapport des experts et un avant-projet de pacte social élaboré par le Premier ministre. Les deux documents font l’objet de la deuxième partie. Les réactions des organisations syndicales conduisent rapidement à la rupture des négociations et à une radicalisation des positions en présence (quatrième partie). La cinquième partie est consacrée au plan global du gouvernement. Dans la dernière partie sont analysés l’ensemble du processus et le mode de fonctionnement du système des relations collectives pendant cette période. Des éléments d’observation permettent d’éclairer les raisons de l’échec d’un pacte social négocié et d’ébaucher des conclusions sur l’état actuel des relations sociales

La plupart des grandes villes des pays occidentaux connaissent des problèmes de circulation et certaines atteignent un niveau de saturation. Bruxelles n’échappe pas à cette évolution. Le choix d’un niveau de mobilité, et de façon dérivée, les différents modes pour y parvenir, s’impose alors aux régions concernées. Actuellement, le débat à Bruxelles se décline principalement sur le mode de cette seconde question. Faut-il, en d’autres termes, favoriser les transports privés ou publics ? et quels outils employer lorsque ce choix est opéré ? Le choix de mobilité s’inscrit également dans une vision de la ville qui devrait se traduire dans un plan régional de développement, actuellement en cours d’élaboration. Le plan régional de développement qui couvre l’ensemble du territoire de la région de Bruxelles-capitale indique notamment ’les objectifs et les priorités de développement, en ce compris d’aménagement du territoire, requis par les besoins économiques sociaux, culturels, de déplacement et d’environnement’ ainsi que ’les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définie’. Le plan régional de développement pourra également apporter des modifications en fonction des objectifs et des moyens ainsi précisés aux autres plans d’aménagement du territoire prévus par l’ordonnance. L’enjeu du choix de mobilité est plus large que la simple réponse à fournir en vue de satisfaire les différents flux présents et à venir. Il s’agit d’envisager à la fois un mode de vie à Bruxelles, ses relations avec les deux autres régions et vis-à-vis du reste du monde. Signalons d’emblée que sur ces deux derniers éléments la région n’a que peu de prise. Toutes ces questions sont d’autant plus essentielles que l’objectif fondamental reste pour la Région, au vu de la loi de financement, de maintenir voire d’attirer des habitants au sein de ses limites territoriales. Dans la suite du texte, il s’agira principalement des mouvements de personnes dans le cadre de leurs différents déplacements (hors de leur domicile et quel que soit le motif ou le mode). Après avoir dressé dans premier temps un bref état des lieux de la circulation à Bruxelles nous esquisserons dans un cadre juridique par le biais de la répartition des compétences, des mécanismes de collaboration facultatifs ou rendus obligatoires par la loi ou la géographie ainsi que des procédures de consultation, la marge de manoeuvre dont dispose l’exécutif en vue de mener une politique des déplacements. Dans un troisième temps nous examinerons l’action menée par l’exécutif par le prisme des ordonnances qu’il a présentée et fait voter au Conseil régional ainsi que par une analyse des budgets consacrés à la politique de déplacements. Cette partie fournira aussi l’occasion d’exposer les déclarations initiales de l’exécutif fixant le cadre de sa politique. Nous terminons par un relevé des principales réactions à la politique menée.