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Le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS) est un collectif interdisciplinaire ayant pour objectif l’étude des principaux mouvements de grève et autres éléments de la conflictualité sociale qui jalonnent chaque année civile. Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux conflits qui ont marqué l’actualité belge en 2024. Au niveau interprofessionnel, les syndicats ont poursuivi leur mobilisation contre les perspectives de renforcement des politiques d’austérité. Après les élections du 9 juin, ils se sont opposés aux projets socio-économiques des gouvernements wallon et francophone nouvellement formés et du gouvernement fédéral De Wever en cours de formation. L’expression de la colère des agriculteurs a principalement ciblé les politiques européennes qu’ils jugent inadaptées aux réalités du terrain ou susceptibles de mettre en péril la viabilité et la rentabilité de leurs exploitations : PAC, Green Deal, produits ukrainiens, traité avec le Mercosur, etc. L’annonce de la fermeture de l’usine d’Audi Brussels, à Forest, a constitué un véritable séisme social. Elle a signifié une perte d’emploi massive, qui a touché tant les travailleurs de ce site industriel que ceux des entreprises sous-traitantes. La négociation du plan social a duré plusieurs mois, dans un climat de grandes tensions allant jusqu’à un lock-out . Les coursiers travaillant pour la plateforme Uber Eats ont mené une grève de deux jours. Elle a permis de faire entendre la voix des nombreux travailleurs sans papiers actifs dans le secteur de la livraison de repas à domicile, dont la mobilisation est par nature malaisée. La grève de quatre semaines intervenue au sein de l’asbl AVJ Liège, service d’aide à domicile pour adultes en situation de handicap, s’est distinguée par son issue relativement favorable pour le personnel, mais aussi par le recours à la justice et aux réquisitions de travailleurs de la part de la direction. Une annexe statistique fournit un aperçu quantitatif du phénomène des grèves en Belgique en 2024. Cette étude a été rédigée par B. Conter, A. Dufresne, A. Dupuis, J. Faniel, G. Lambert, E. Martinez, L. Mélon, A. Orban, P. Reman, M. Strale, K. Vandaele et Z. Vitali.

En Europe, l’éolien au large des côtes maritimes (« éolien en mer » ou « éolien offshore  ») est jusqu’à présent essentiellement cantonné à la mer du Nord. Pourtant, il est appelé à jouer un rôle de première importance pour que l’Union européenne puisse atteindre l’objectif de neutralité climatique qu’elle s’est fixé à l’horizon 2050. Pour cela, le secteur de l’éolien offshore peut compter sur plusieurs atouts. Mais son développement se heurte aussi à diverses difficultés, qui expliquent en partie le retard que présente aujourd’hui l’éolien en mer sur l’éolien terrestre. S’agissant de la Belgique, le gouvernement De Croo a validé en octobre 2021 un nouvel objectif ambitieux, dans un contexte de relance post-Covid, de Pacte vert européen ( European Green Deal ) et d’abandon programmé de l’énergie nucléaire. Une nouvelle zone offshore sera exploitée d’ici 2030 en mer du Nord : la zone Princesse Élisabeth. L’électricité ainsi produite sera acheminée vers la terre ferme via une « île artificielle ». Cependant, en juin 2025, le gouvernement De Wever a suspendu la partie de ce projet qui devait assurer les interconnexions avec les réseaux électriques et parcs offshore d’autres pays européens. Il s’est agi par là de réduire les coûts, qui avaient entre-temps augmenté considérablement en raison du contexte géopolitique. Ce Courrier hebdomadaire compare l’énergie éolienne offshore avec d’autres technologies, avant de proposer une cartographie de son développement actuel à l’échelon mondial et européen. Il aborde la situation belge, en s’intéressant notamment au poids du secteur éolien offshore dans la production d’électricité, ainsi qu’aux investisseurs qui exploitent les parcs déjà existants au large des côtes belges, situés dans la première zone développée à cet effet (la « zone orientale »). F. Collard détaille le projet de mise en place d’une nouvelle zone, la zone Princesse Élisabeth, ainsi que les difficultés qui l’entourent.

Au cours de son riche parcours professionnel de haut fonctionnaire de l’État belge, H. Bogaert a exercé de multiples responsabilités. En particulier, de 1992 à 2014, il a dirigé le Bureau fédéral du Plan, qui est l’organisme belge d’intérêt public chargé de la planification économique. H. Bogaert entre au Bureau du Plan en 1973, en tant qu’expert des analyses macro-économiques et des prévisions. Il est notamment l’un des concepteurs du modèle Maribel, l’un des élaborateurs du plan de dévaluation du franc belge de 1982, et l’inventeur du concept économique d’« effet boule de neige ». Au début des années 1990, il est chef de cabinet adjoint du Premier ministre, successivement Wilfried Martens et Jean-Luc Dehaene. Dans ce cadre, il œuvre entre autres à la préparation du plan de réduction du déficit public belge. De 1992 à 2014, H. Bogaert est commissaire au Plan. Durant deux décennies, il prend une part active à l’élaboration des politiques économiques de la Belgique, notamment celles visant à répondre aux crises de 1993 et de 2008. Il développe aussi une stratégie à long terme de lutte contre l’accroissement du coût budgétaire lié au vieillissement de la population. Par ailleurs, il préside les comités de politique économique de l’Union européenne et de l’OCDE. Sous la direction de H. Bogaert, le Bureau fédéral du Plan connaît de multiples évolutions : réforme de ses missions (il est chargé désormais d’un rôle de prévision, de diagnostic et de mesure d’impact des décisions gouvernementales, à destination des décideurs politiques et des interlocuteurs sociaux), affermissement de sa reconnaissance scientifique et technique, accroissement de son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, développement de ses outils de modélisation, intégration de la problématique du développement durable, etc. À travers ses mémoires, publiées dans ce Courrier hebdomadaire à titre de document inédit, c’est donc le témoignage d’un important observateur et acteur de la vie économique belge et européenne que livre H. Bogaert. Spécialement, ses souvenirs constituent une source de premier plan pour retracer l’histoire des métamorphoses de la planification en Belgique.

Le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS) est un collectif interdisciplinaire ayant pour objectif l’étude des principaux mouvements de grève et autres éléments de la conflictualité sociale qui jalonnent chaque année civile. Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux conflits qui ont marqué l’actualité belge en 2023. Particulièrement significatifs par rapport à l’histoire sociale et aux enjeux futurs, ceux-ci sont regroupés en deux volumes. Ce premier volume s’ouvre avec l’analyse de la conflictualité sociale interprofessionnelle. Le quasi-blocage salarial imposé par le gouvernement fédéral a empêché la négociation d’un accord interprofessionnel (AIP) en bonne et due forme ; un accord social a tout de même été conclu, qui contient toutefois essentiellement la confirmation de décisions antérieures. À la fin de l’année, les syndicats ont vivement critiqué la décision gouvernementale d’élargir le régime des flexi-jobs et ont dénoncé les nouvelles règles budgétaires européennes. Une mobilisation syndicale et associative majeure s’est tenue en réaction au projet de loi dit « anti-casseurs » porté par le ministre de la Justice. Si cette contestation a abouti au retrait des dispositions litigieuses, celles-ci ont cependant été remplacées par d’autres mesures susceptibles de menacer le recours à des actions de protestation ou de désobéissance civile. Le mouvement Code Rouge a mené plusieurs actions transversales, articulant dimension écologiste et lutte syndicale. Révélatrices des liens qui peuvent se tisser entre le mouvement climatique et le mouvement syndical, elles montrent aussi les limites de tels rapprochements. Le principal conflit social de 2023 a fait suite à la décision du groupe Delhaize de franchiser l’ensemble de ses 128 supermarchés. Il a été fait de nombreuses actions de grève et d’une absence de réelles négociations, a été marqué par plusieurs décisions de justice défavorables aux syndicats et par des interventions policières, et s’est finalement conclu par un passage en force de la direction de Delhaize. Le secteur de la grande distribution a été affecté également par la faillite de Makro, la disparition des enseignes Match et Smatch, les restructurations chez Cora et Mestdagh, et le conflit social au sein de Lidl. Son actualité a aussi été faite de la négociation sectorielle salariale.

Loin de se réduire à des questions d’équilibre comptable, les finances publiques représentent un champ de lutte de pouvoir par excellence. Des questions telles que la conception des politiques budgétaires et des instruments déployés pour régir les finances publiques ont un caractère éminemment politique et, dès lors, controversé. Dans ce cadre, L. Gathy et D. Piron se penchent sur deux instruments que la Région wallonne a déployés pour questionner ses dépenses : d’une part, l’expérience de « budget base zéro » (BBZ), menée entre 2020 et 2022, et, d’autre part, l’institutionnalisation de la pratique des revues de dépenses («  spending reviews  »), décidée en 2024. Pour examiner cette problématique, ainsi que le contexte politico-administratif dans lequel elle s’inscrit, ce Courrier hebdomadaire retrace l’évolution de la gouvernance budgétaire européenne, souligne l’influence grandissante de la Commission européenne et d’Eurostat sur la gestion des finances publiques des gouvernements nationaux et régionaux, et analyse l’impact de cette gouvernance budgétaire renforcée sur les finances régionales wallonnes. Après avoir exposé la controverse entre Eurostat et le gouvernement wallon autour de la dette wallonne (2013-2014), il aborde tour à tour la politique budgétaire des gouvernements Magnette (2014-2017), Borsus (2017-2019) et Di Rupo III (2019-2024). Il examine alors l’expérience de BBZ – en présentant cet instrument et en étudiant sa mise en œuvre au sein de l’administration wallonne – puis la récente institutionnalisation de la pratique des revues de dépenses. À titre de mise en perspective, il opère un détour par la situation flamande.

En Belgique, la production d’énergie réside essentiellement dans la production d’électricité. Ce secteur est dominé par un acteur de premier plan, non seulement parce qu’il est l’opérateur historique sur le marché, mais aussi parce qu’il est l’exploitant des centrales nucléaires de Doel et de Tihange : Electrabel. Aujourd’hui, cette société est une filiale du groupe français Engie. Comprendre la production d’énergie en Belgique implique donc de s’intéresser à cet énergéticien de première importance : à l’histoire des entreprises qui lui ont donné naissance en 1990, aux étapes de son implantation, aux multiples évolutions de son actionnariat (au fil de mouvements qui ont vu intervenir Tractebel, la Société générale de Belgique, le Groupe Bruxelles Lambert…), et aux relations souvent houleuses qu’il entretient avec les pouvoirs politiques belges (notamment, sur la question de la gestion des centrales nucléaires). Ce Courrier hebdomadaire se concentre sur les différentes époques traversées par Electrabel et sur les grands dossiers qui l’ont occupé : la concentration progressive du secteur de l’énergie, l’évolution des liens avec les intercommunales, l’avènement du nucléaire, l’arrivée de la Compagnie financière de Suez, les conséquences de la libéralisation, la réorganisation du paysage énergétique à la suite de la fusion de GDF et de Suez, la taxation de la rente nucléaire, la prolongation de certains réacteurs, etc. Sont également étudiées les connexions annexes qui lient l’énergéticien aux autres opérateurs historiques, la SPE (actuelle société Luminus, filiale du groupe français EDF) et Distrigaz, ainsi qu’aux gestionnaires de réseaux de transport, issus de la libéralisation du secteur, Elia et Fluxys. Ainsi, en retraçant l’histoire d’Electrabel, Fabienne Collard offre une vue d’ensemble de la problématique de la production d’électricité en Belgique.

Par un arrêt retentissant du 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande ( Bundesverfassungsgericht ) siégeant à Karlsruhe s’est pour la première fois opposée ouvertement à l’Union européenne et à sa plus haute juridiction, la Cour de justice (CJUE), sur la question éminemment politique de la gestion de la crise des dettes souveraines par la Banque centrale européenne (BCE). D’emblée, cet épisode s’est avéré fondamental pour l’avenir de l’intégration européenne. À partir d’une discussion de cette décision et des controverses qu’elle a soulevées, ce Courrier hebdomadaire vise à mettre en évidence, au-delà de la cohérence juridique des critiques formulées par les juges constitutionnels allemands, le référentiel économique qui sous-tend les raisonnements et argumentations de la prestigieuse et puissante Cour de Karlsruhe. Idéologiquement situé, car imprégné des théories du libéralisme néo-classique, ce référentiel économique entre manifestement en contradiction avec le principe de « neutralité économique » de la Loi fondamentale allemande, pourtant jurisprudentiellement consacré par la haute juridiction constitutionnelle depuis les premiers temps de la République fédérale d’Allemagne. Associant étude juridique, analyse de discours et mise en perspective théorique et historique des débats en cause, cette recherche menée par Guillaume Grégoire invite plus largement à interroger le processus de dépolitisation que connaissent certaines des questions économiques les plus fondamentales pour nos démocraties européennes, désormais constitutionnalisées et confiées à l’autorité tutélaire des juges suprêmes.

En Belgique, la période de confinement décidée par les autorités publiques pour lutter contre les effets de la pandémie de Covid-19 s’est étendue, au sens strict, du 18 mars au 4 mai 2020. A priori , cette période n’était guère propice aux mobilisations des citoyens, en particulier puisqu’il leur était interdit de se réunir. Pourtant, s’est alors manifestée une importante effervescence intellectuelle et militante, qui s’est traduite par de multiples prises de position de la société civile. Il s’est agi, d’une part, de répondre aux défis suscités par la crise sanitaire et, d’autre part, de préparer la période « post-corona ». Ces initiatives ont essentiellement pris la forme de cartes blanches publiées dans la presse (et relayées sur les réseaux sociaux) et de lettres ouvertes adressées aux responsables politiques. Des débats en ligne, des enquêtes participatives, des manifestations virtuelles, etc. ont aussi pris place, de même que quelques actions dans l’espace public malgré leur interdiction. Ce Courrier hebdomadaire donne un aperçu aussi large que possible des interventions collectives qui se sont manifestées et entrecroisées au cours de ces sept semaines de confinement. Partant, il recense autant que faire se peut les mobilisations qui ont accompagné ces interventions et éclaire les constellations d’acteurs qui les ont organisées ou y ont souscrit. Les revendications exprimées par la société civile sont présentées selon neuf pôles : le financement des services publics (et, en particulier, celui du système de soins de santé) ; la culture et le sport ; l’enseignement ; la pauvreté et les inégalités sociales ; la place et le sens du travail ; les urgences sanitaire et écologique ; le capitalisme et la mondialisation ; les libertés fondamentales ; le renouvellement démocratique et la participation citoyenne.

Créé en 2007, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient les États membres de l’Union européenne dans la mise en œuvre de mesures d’accompagnement pour les travailleurs licenciés collectivement en raison d’événements économiques liés à la mondialisation (par exemple, lorsqu’une grande entreprise ferme ou délocalise sa production en dehors de l’Union) ou du fait de la crise financière et économique mondiale. Disposant d’un budget de 150 millions d’euros par an, le FEM cofinance des projets et mesures destinés à aider les personnes ayant perdu leur emploi à retrouver du travail ou à créer leur propre entreprise : aide à la recherche d’emploi, orientation professionnelle, études ou formation, reconversion, accompagnement ou encadrement, entrepreneuriat, création d’emplois. Il peut également octroyer des aides, telles que des allocations de formation, des allocations de mobilité ou de réinstallation et des indemnités journalières. En revanche, ses fonds ne sont pas destinés au financement de mesures de protection sociale (retraite, prépension, chômage, etc.). D’une durée de deux ans, les projets du FEM sont gérés et mis en œuvre par les autorités nationales ou régionales. Depuis sa création, le FEM a soutenu la réinsertion et la reconversion professionnelle de près de 150 000 travailleurs dans une vingtaine de pays de l’Union européenne. La Belgique est l’un des pays ayant connu le plus grand nombre d’interventions du FEM (huit en Wallonie et cinq en Flandre) : elles ont contribué à la prise en charge des travailleurs licenciés lors des fermetures et restructurations survenues dans des entreprises telles qu’Arcelor, Carsid, Caterpillar, Ford Genk, Opel Anvers ou Saint-Gobain.

Le 26 juillet 2017, le gouvernement fédéral Michel (N-VA/MR/CD&V/Open VLD) est parvenu à une décision dans un dossier vieux de près de dix années : le dossier Arco, du nom de son principal protagoniste. Source de nombreux conflits mais aussi d’accords plus ou moins discrets, objet de divergences d’interprétation et, par ailleurs, révélateur de ce qui persiste de l’impact des clivages traditionnels dans la société et la politique belges, ce dossier est à la croisée d’enjeux financiers, économiques, judiciaires et politiques d’une ampleur non négligeable. Le Conseil des ministres a tranché : les détenteurs de parts de la société coopérative Arco, en liquidation depuis fin 2011, seront partiellement indemnisés des pertes subies suite à l’effondrement et au démantèlement du holding Dexia SA, dont Arco était l’un des actionnaires avec une participation de l’ordre de 16%. Cette solution prendrait la forme de la constitution d’un fonds alimenté par trois sources : la vente de participations de l’État dans Belfius Banque (qui a succédé à Dexia Banque Belgique), les sommes dégagées à l’issue de la liquidation de trois coopératives du groupe Arco (Arcoplus, Arcofin et Arcopar), et un apport de la composante flamande du mouvement ouvrier chrétien, beweging.net (anciennement Algemeen Christelijk Werknemersverbond, ACW). Quelle que soit la portée de cet accord gouvernemental (et sa légitimité, voire sa conformité avec le droit, notamment européen), il clôt à ce stade une longue période d’incertitudes, d’atermoiements et surtout de recherche d’une solution entre des acteurs multiples aux intérêts divergents. Ce dossier éclaire plusieurs facettes de la prise de décision économique et politique en Belgique. Ce Courrier hebdomadaire en dégage l’historique et les enjeux et précise les positions de ses principaux acteurs.

En Belgique, les règles comptables européennes sont régulièrement accusées par les mandataires politiques d’empêcher les pouvoirs publics d’encore mener de grands investissements en matière d’infrastructures. Par là, est visé plus précisément le système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC), dont une nouvelle version, le SEC 2010, est en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Les normes budgétaires sont devenues plus strictes et, surtout, s’appliquent à un cadre d’acteurs plus large. De nombreux organismes sont dorénavant considérés comme appartenant au secteur des administrations publiques, ce qui implique que leurs dettes sont intégrées aux comptes des pouvoirs publics dont ils dépendent. Cela réduit sensiblement l’intérêt offert par les partenariats public-privé (PPP), traditionnellement utilisés pour limiter les déficits publics. Eurostat est également sous le feu des critiques. Certes, l’office statistique de l’Union européenne n’établit pas les règles. Mais la manière dont il interprète certaines dépenses est pointée comme problématique. Dès lors, certains estiment qu’il devient progressivement impossible de concilier investissement public et respect de la trajectoire budgétaire édictée par l’Europe. Mais d’autres rétorquent que cette critique est infondée, les entraves dénoncées découlant en réalité d’une mauvaise interprétation de la réglementation, voire d’une volonté de déroger à celle-ci. Afin d’y voir plus clair, ce Courrier hebdomadaire étudie trois cas concrets  : la construction d’une ligne de tram à Liège, la création avortée de CITEO (filiale de la STIB) à Bruxelles et le bouclage du ring d’Anvers par la jonction Oosterweel. Ces trois dossiers ont en commun de s’être heurtés aux règles comptables européennes, à savoir qu’Eurostat a contraint chacune des trois Régions à placer l’ensemble des dépenses dans son périmètre de consolidation. Or, dans chaque cas, la Région concernée a jugé qu’il lui serait trop difficile de supporter les conséquences financières de cette obligation, eu égard à l’impact direct que cela aurait sur son niveau d’endettement. Dans le cas de CITEO, la décision d’Eurostat a conduit à un abandon pur et simple du projet. Dans les deux autres cas, les gouvernements respectifs ont tenu bon et ont modifié leur montage financier. Ainsi, après trois refus, le projet du tram de Liège a, finalement, été accepté par Eurostat au printemps 2017.

Depuis plus de vingt-cinq ans, l’Union européenne œuvre à développer la coopération transfrontalière entre ses membres. Touchant près d’un tiers de la population européenne, cette politique constitue un enjeu important. En effet, compte tenu de leur éloignement des lieux de décision, les territoires frontaliers sont souvent négligés par les États. Surtout, ils sont freinés dans leur développement par les multiples obstacles qui découlent de la présence d’une frontière  : différences linguistiques, juridiques, administratives, socio-économiques ou culturelles, problèmes d’accessibilité, etc. La coopération transfrontalière européenne a dès lors pour but de permettre à ces régions d’exploiter au mieux leurs potentialités. Elle concerne des domaines aussi variés que la formation professionnelle, la création d’emplois, l’éducation, les soins de santé, l’énergie, les transports et la sécurité. En outre, elle vise à développer le sentiment d’appartenance européenne. La coopération transfrontalière européenne se décline au travers de périodes pluriannuelles de programmation  : les programmes Interreg. La cinquième édition de cet instrument financier couvre la période 2014-2020. Le présent Courrier hebdomadaire étudie l’évolution de la coopération transfrontalière européenne sous le prisme du programme France-Wallonie-Vlaanderen. Couvrant un territoire grand comme deux fois la Belgique et comptant autant d’habitants que celle-ci, ce programme est axé sur quatre thèmes  : recherche et innovation, compétitivité des PME, patrimoine et ressources naturelles, cohésion sociale et emploi. L’étude présente les acteurs du programme, leurs rôles et leurs missions. Elle identifie les dynamiques à l’œuvre entre ces acteurs et met en évidence les principes qui régissent la mise en œuvre du programme. Une attention particulière est réservée aux outils de gouvernance et de pilotage.

En avril 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation par laquelle tous les États membres sont incités à établir une garantie pour la jeunesse. Concrètement, tous les jeunes Européens de moins de 25 ans doivent se voir proposer « un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage » dans les quatre mois qui suivent leur sortie de l’enseignement ou la perte de leur emploi. Selon les instances européennes, cette initiative serait par excellence la voie à suivre pour résorber le chômage des jeunes de manière profonde et durable. Depuis plus de deux ans, le principe de la garantie pour la jeunesse est d’ailleurs mis en avant dès qu’il est question de l’emploi des jeunes, tant par les institutions européennes que par les États membres, le monde syndical, les associations de jeunes ou les think tanks européens. Ce Courrier hebdomadaire tente de déterminer dans quelle mesure et sous quelles conditions la garantie pour la jeunesse est susceptible de permettre aux quelque 5 millions de jeunes chômeurs européens de s’insérer dans le marché du travail. L’auteure pointe huit variables qui seront déterminantes sur le long terme, parmi lesquelles un financement suffisant et durable de la mesure et la création de nouveaux emplois. L’étude conduit notamment à s’interroger sur les effets de la nouvelle gouvernance économique européenne  : axée presque exclusivement sur la discipline et la surveillance budgétaires, celle-ci risque de constituer un obstacle à une mise en œuvre efficace de la garantie pour la jeunesse. S. Can questionne aussi la tendance des instances européennes à se focaliser sur l’amélioration de l’« employabilité » des jeunes plutôt qu’à s’attaquer au problème du manque d’emplois disponibles.