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L’un des principaux acquis de la législature est le nouveau mode de financement des communautés et des régions mis en œuvre à la suite des accords de la Sainte-Thérèse et du Lambermont. Les auteurs dressent le bilan de l’accord du Lambermont pour son volet « Réforme de la loi de financement et autonomie fiscale » afin de mettre en lumière l’équilibre atteint par les différentes parties impliquées dans la négociation. Elles étudient successivement le refinancement des communautés, l’autonomie fiscale des régions en matière d’IPP, l’autonomie fiscale des régions en matière d’impôts régionaux et les moyens supplémentaires accompagnant le transfert de nouvelles compétences non fiscales. Les différentes sections comprennent un rappel historique des mécanismes de financement en vigueur jusqu’en 2001 et un résumé des circonstances ayant mené à une nouvelle négociation. Ensuite, elles décrivent le contenu des accords et en estiment les effets budgétaires pour toutes les entités concernées. En retraçant le déroulement de plusieurs phases précises de négociation, elles nuancent sensiblement les interprétations faites au lendemain des accords. Ainsi, au lieu du simple donnant-donnant entre l’autonomie fiscale demandée par la Région flamande et les moyens accordés à la Communauté française, elles distinguent un échange plus complexe entre, d’une part, un certain nombre de revendications francophones rencontrées mais limitées par la diminution proportionnelle des mécanismes de solidarité et, d’autre part, la satisfaction de plusieurs revendications flamandes limitée par des mesures visant à réduire les effets dommageables de la concurrence fiscale. Géraldine Van der Stichele et Magali Verdonck attirent également l’attention sur la situation préoccupante de la Région bruxelloise. Bruxelles sera incontestablement la région la plus exposée à la concurrence fiscale, en raison de sa position géographique centrale et de l’étroitesse de son territoire. De plus, la prise en compte des spécificités bruxelloises dans la réforme est une nouvelle fois largement insuffisante, notamment parce que le « filet de sécurité » conçu pour pallier les risques encourus par Bruxelles sera peu opérationnel. Elles pointent le prix, pour le pouvoir fédéral et pour le contribuable, d’un accord où systématiquement l’apport financier accordé à la partie demanderesse est complété par un apport financier équivalent à l’autre partie. Les écarts restent les mêmes entre les parties concernées mais l’État fédéral y perd.

Dans la nuit du 28 au 29 avril 2001, le groupe de travail sur le fonctionnement des institutions bruxelloises concluait l’accord dit du Lombard au terme d’une deuxième phase de travaux commencée le 23 mars. En veilleuse depuis mai 2000, les travaux avaient repris à un rythme accéléré après l’accord fédéral du Lambermont-bis conclu le 23 janvier 2001. La deuxième phase de réunions fut relativement brève, mais le débat institutionnel bruxellois ne s’était jamais tout à fait interrompu. Dès juin 2000 en effet, les partis flamands réaffirmaient leurs revendications relatives à une meilleure représentation au Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et menaçaient de bloquer, à partir de 2001, les moyens régionaux supplémentaires destinés à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire flamande si aucun progrès n’était enregistré à propos de leur exigence. Le lien entre une avancée sur la représentation flamande dans les institutions bruxelloises et la question du ralliement des voix de la Volksunie au vote des deux projets de lois spéciales concrétisant l’accord du Lambermont plaça un moment le groupe de travail bruxellois au centre du jeu politique belge. L’étude de Jean-Paul Nassaux s’ouvre sur l’été 2000, avec les premières polémiques visant le financement régional des matières communautaires, pour se clôturer en mai 2001 après l’accord dit du Lombard. L’auteur décrit les conséquences de l’accord du Lambermont sur les préoccupations francophones et flamandes liées au statut de la Région de Bruxelles-capitale, qui amenèrent les différents acteurs à redéfinir les positions qu’ils allaient défendre au groupe de travail. Jean-Paul Nassaux relate avec précision les divers épisodes de la négociation et présente le contenu de l’accord dans sa dimension politique.

À l’issue des élections du 13 juin 1999, la nouvelle coalition gouvernementale fédérale formée sans les sociaux-chrétiens et avec, pour la première fois, les écologistes, entendait marquer le changement par rapport aux gouvernements précédents présidés par des sociaux-chrétiens flamands. Sur le plan symbolique, la nouvelle équipe laissait entendre que sa cohésion interne reposerait autour d’un projet de société et non pas sur un programme de réformes institutionnelles. Elle pensait pouvoir aborder ces discussions dans une optique novatrice, dans le respect du point de vue des uns et des autres, pour une amélioration de la structure fédérale qui soit profitable à toutes les composantes de l’État fédéral. Le programme du gouvernement fédéral prévoyait en effet que les réformes institutionnelles seraient discutées au sein d’une instance étendue à toutes les formations démocratiques, tant de la majorité que de l’opposition, du niveau fédéral et des entités fédérées : la Conférence interparlementaire et intergouvernementale du renouveau institutionnel. La CIIRI (ou selon d’autres sigles en usage, la COREE ou la COSTA) était une nouveauté dans la mesure où l’accent était mis davantage sur la représentation de l’autorité fédérale et des entités fédérées que sur l’opposition entre les deux communautés. Mais elle a été amenée à travailler dans un contexte politique où les francophones refusaient toute réforme substantielle de la structure fédérale et dans la foulée de la législature précédente, où des poussées régionalistes ou communautaristes se sont manifestées en Flandre. Charles-Xavier Jacques et Charles Boromée livrent une description approfondie du contexte politique dans lequel la Conférence a été mise en place. Partant de l’ordre du jour qu’elle a suivi, ils rendent compte du déroulement des réunions. Les accords sur lesquels les travaux ont débouché (la régionalisation de l’agriculture et du commerce extérieur) sont analysés en détail. Ils sont resitués par rapport aux problèmes fondamentaux qui ont surgi au sujet du refinancement des communautés et à d’autres revendications flamandes, et qui ont été traités en dehors de la Conférence (les accords dits de la Saint-Éloi, de la Sainte Thérèse et de la Saint Polycarpe). Les auteurs ont été attentifs à montrer tant les difficultés pour les francophones d’établir une stratégie cohérente que le poids joué par la Volksunie, absente de la coalition fédérale mais indispensable à la formation et au maintien d’un gouvernement flamand sans les sociaux-chrétiens.

Le 1er décembre 1999, le Comité de concertation État fédéral - entités fédérées approuve un accord négocié la veille par la majorité gouvernementale et qui ouvre la voie à un premier refinancement des Communautés ainsi qu’à la mise en œuvre de réductions d’impôts voulues par les partis flamands. Cet accord, dit ‘de la Saint-Eloi’ en raison de la date de son approbation, est important à plusieurs titres. D’abord, concrètement, il fixe les conditions d’un allégement de l’impôt régional flamand et d’un refinancement, provisoire et limité mais non négligeable, des Communautés française et flamande, et, accessoirement, des Régions. Ainsi, pour la Communauté française, il représente quelque 2,5 milliards de recettes supplémentaires pour le budget 2000. Ensuite, institutionnellement, il forme la transition entre une période d’immobilité quasi totale, notamment en matière de financement, qui prévalait depuis 1993, et une autre série de réformes importantes, intervenues en octobre 2000, concernant une adaptation structurelle du mode de financement régional et communautaire, le transfert de nouvelles compétences aux entités fédérées et un pas supplémentaire vers l’autonomie fiscale. De ce fait, il forme, à côté des éléments engrangés par la Conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel (CIIRI), un élément du compromis communautaire gouvernemental. Une fois le contexte de l’accord précisé, les étapes de sa négociation et de sa mise en œuvre sont retracées. Sont évoquées enfin les modifications institutionnelles qui ont été convenues après l’accord de la Saint-Eloi, et qui, dans une certaine mesure, ont été rendues possibles par celui-ci.

Le 26 octobre 1999, un groupe de travail composé de représentants des diverses formations démocratiques bruxelloises était constitué et placé sous la présidence de François-Xavier de Donnéa. Ce groupe de travail était chargé par les signataires de l’accord gouvernemental de la Région de Bruxelles-capitale de mettre au point les solutions permettant « d’assurer le bon fonctionnement des composantes communautaires des institutions bruxelloises et d’éviter le blocage de celles-ci ». Ce groupe de travail était chargé de trouver des solutions entre Bruxellois pour sortir des difficultés éprouvées par les formations néerlandophones dans l’accomplissement de leur action parlementaire en raison de leur faible nombre d’élus et pour parer au danger de blocage des institutions bruxelloises au cas où le Vlaams Blok obtiendrait la majorité dans le groupe néerlandophone du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. Différentes méthodes permettent d’assurer une meilleure représentation néerlandophone au sein des assemblées bruxelloises. Juristes et politologues en ont proposées. Toutefois, l’équilibre institutionnel bruxellois est fragile. Certaines voies peuvent remettre en cause d’autres acquis flamands liés à la création de la Région bruxelloise. En outre, le fait de relancer une discussion institutionnelle bruxelloise peut amener les formations francophones – très attachées au principe ‘un homme une voix’ – à faire valoir, à leur tour, certaines insatisfactions. Le débat s’annonçait donc difficile. Et il le fut, puisque aucun accord n’y est encore intervenu. La perspective d’une solution est aujourd’hui reportée au-delà des élections communales d’octobre 2000, François-Xavier de Donnéa ayant annoncé en mai son intention de ne plus réunir le groupe de travail d’ici là. Jean-Paul Nassaux a opéré une analyse de cette première phase de négociations. Il rappelle les mécanismes de protection de la minorité flamande à Bruxelles et les préoccupations néerlandophones et francophones relatives au statut de la Région de Bruxelles-capitale. Il rappelle les conditions dans lesquelles le groupe de travail de Donnéa a été mis en place et l’état d’esprit dans lequel néerlandophones et francophones abordent cette négociation. Il donne une analyse des propositions qui y ont été avancées et des réactions qu’elles ont suscitées auprès des différentes familles politiques qui prennent part au débat.

Le 3 mars 1999, le Parlement flamand adoptait à une large majorité cinq résolutions reprenant des lignes de force pour une réforme de l’Etat. Ces résolutions préconisent des institutions, une répartition des compétences et un mode de financement qui impliquent un profond changement du modèle fédéral belge. Le modèle proposé repose sur deux composantes que les résolutions dénomment ‘Etats fédérés’ et qui correspondent aux actuelles Communautés flamande et française. Cette option pour un fédéralisme à deux n’est pas nouvelle, mais elle trouve ici une expression forte conduisant à faire de Bruxelles, pour partie, un condominium des deux autres Régions. Si le vote du Parlement flamand a eu un retentissement considérable en Flandre, et si la presse francophone en a largement traité, surtout sous l’angle critique, il n’est pas certain que les francophones en aient perçu la portée réelle. Les Parlements de la Communauté française et de la Région wallonne ont certes répondu par une fin de non-recevoir, sous la forme de deux brèves résolutions-répliques adoptées à l’unanimité, mais celles-ci ne suppriment ni l’existence de la proposition flamande, ni la volonté de ses auteurs de négocier la mise en œuvre au moins partielle des lignes de force qui y figurent. Alors que, depuis le 20 octobre 1999, se tient la Conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel, il est donc opportun de donner à un large public francophone une présentation objective et complète des résolutions flamandes. Dans la première partie, Giuseppe Pagano reprend l’historique des travaux qui ont conduit au vote du 3 mars 1999. Il expose ensuite les auditions multiples et les débats qui ont conduit à l’adoption des cinq résolutions du Parlement flamand consacrées, respectivement, aux principes et objectifs, à l’autonomie fiscale et financière, à Bruxelles, aux transferts de compétences et à la cohérence de leur répartition, et à diverses préoccupations particulières. La dernière partie du Courrier hebdomadaire reprend les réactions des francophones et l’évolution des perspectives, surtout depuis les élections de juin 1999. Dans la conclusion, Giuseppe Pagano évalue l’ampleur des changements institutionnels préconisés, notamment du point de vue du mode de solidarité entre entités fédérées que le modèle du Parlement flamand propose de mettre en place.

L’accord du gouvernement fédéral issu des élections du 13 juin 1999 prévoit la mise sur pied d’une conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel. Celle-ci aura notamment pour mission d’ « exécuter les solutions retenues par consensus entre les Bruxellois des deux communautés à travers leurs institutions pour améliorer la cohabitation harmonieuse et pour éviter les dangers de blocage de l’institution ». Dans cette perspective, Nicolas Lagasse fait le tour des positions des divers acteurs politiques au sujet du statut de la Région de Bruxelles-capitale. En Flandre, s’est développée une réflexion commune à l’ensemble des partis. Sous la précédente législature, les notes du gouvernement flamand et de son président avaient notamment pour objectif d’alimenter la discussion relative à la poursuite de la réforme de l’État qui se déroulait au Conseil flamand et ce, afin d’y parvenir à « un consensus aussi large que possible ». Du côté francophone, l’approche a été différente et n’a pas abouti à une vision commune de la même nature. La première partie du Courrier hebdomadaire est consacrée à l’examen des positions des acteurs concernant le territoire de la Région de Bruxelles-capitale. Les partis francophones ont des positions différentes sur la question d’un éventuel élargissement de ce territoire, question vis-à-vis de laquelle les partis flamands refusent unanimement le débat. Une deuxième partie traite de la protection des minorités en faisant le lien, que refusent par ailleurs de faire les partis flamands, entre la protection de la minorité néerlandophone à l’intérieur des limites régionales et la protection de la minorité francophone à l’extérieur de ce territoire, en région de langue néerlandaise. La question est examinée à la lumière des travaux du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales. La troisième partie traite de la position des acteurs concernant le statut de l’entité fédérée bruxelloise.

En 1996, cinq personnalités néerlandophones ont élaboré un ouvrage dont le titre est ’Essai de Constitution pour la Flandre’, celui-ci a été rendu public le 16 septembre 1996. Le CRISP a souhaité qu’une traduction française de ce texte puisse être disponible et les propositions portées à la connaissance des milieux francophones. Nos remerciements vont tout d’abord aux auteurs de la ’Proeve van Grondwet voor Vlaanderen’ pour avoir autorisé le CRISP à traduire leur texte. Ils estiment que leur document est un ’werkstuk’, document de travail qui est à la fois réaliste et juridique. Qui sont-ils ? Jan Clément (Halle, 1965), Wouter Pas (Antwerpen, 1968), Bruno Seutin (Elsene, 1957), Geert van Haegendoren (Brussel, 1961), Jeroem Van Nieuwenhove (Brussel, 1968) ; tous ont publié dans les domaines du droit constitutionnel et de la réforme de I’Etat. L’ouvrage ne donne aucune information sur leurs titres académiques, quatre d’entre eux ont fait partie de cabinets du gouvemement flamand. L’ouvrage, daté du 1er juillet 1996, a recu Ie prix de la Fondation Emiel Van de Gucht. Par sa relecture intelligente et approfondie de cette traduction, Serge Govaert a donné au texte français toute sa valeur ainsi que les nuances qu’il convenait d’y apporter. Ses suggestions ont permis à la fois d’en accroître la lisibilité et de mieux cerner un certain nombre de concepts et d’idées développés par les auteurs. Par ailleurs, c’est bien volontiers que Ie CRISP a donné l’opportunité aux auteurs de définir les principes généraux de leur projet constitutionnel ainsi que les limites qu’ils se sont fixées dans leur travail. Ci-apres, Ie lecteur trouvera Ie texte introductif qu’ils ont rédigé à cet effet.

Au terme des dernières réformes institutionnelles, l’agriculture est restée de compétence nationale ; toutefois des matières agricoles et les matières économiques, d’aménagement du territoire ou de protection de l’environnement qui ont une incidence sur l’agriculture ont été régionalisées. De plus, si les pouvoirs résiduaires sont maintenus au niveau national, l’association des régions de même qu’une concertation entre les régions et l’Etat central sont prévues dans toute une série de matières comme la gestion du Fonds agricole et du Fonds d’investissement agricole ou les négociations relatives à la politique agricole commune. Ces dernières années, plusieurs initiatives ont été prises visant à régionaliser l’agriculture. Cependant ce projet était souvent intégré dans une réforme plus large. Cette question a été débattue au cours des travaux de la Commission parlementaire mixte sur la réforme de l’Etat au cours des premiers mois de 1990 et a fait l’objet de revendications de plus en plus soutenues émanant de partis francophones au cours des discussions sur le contenu de la troisième phase de la réforme de l’Etat. Elle a fait ainsi partie des points de tension et de rupture entre partis francophones et flamands de la dernière coalition gouvernementale. La technicité des domaines concernés (droit, contrôle sanitaire,...) et l’importance de l’intégration de la politique agricole belge dans la politique agricole commune au niveau européen justifient pour certains le maintien d’un niveau de décision national. Le problème de la responsabilité de la Belgique en cas de manquement dans l’application de la législation européenne et celui de la capacité des régions à être représentées auprès des institutions européennes sont au centre des difficultés inhérentes à une plus ample régionalisation du secteur. Ce numéro du Courrier hebdomadaire synthétise les positions exprimées par les principaux partis francophones et flamands et par les organisations professionnelles agricoles sur la question de la régionalisation de l’agriculture. Des positions communes en Région wallonne se sont dégagées au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne et au sein du Conseil régional wallon, elles sont reprises également

Au cours de la troisième étape de la réforme de l’Etat, la question de la fédéralisation de la sécurité sociale gagne en importance. Certes, ce point ne figure ni dans la déclaration gouvernementale de mai 1988, ni dans les matières à traiter dans la troisième étape, mais il n’en constitue pas moins un des thèmes importants du débat politique actuel. Ce Courrier hebdomadaire n’a pas pour objet de prendre position, ni de venir en appui à l’une ou l’autre thèse en présence, il vise, après avoir décrit le fonctionnement de la sécurité sociale dans deux Etats fédéraux, à rendre compte des acteurs qui se sont prononcés sur cette question, des positions qu’ils ont prises à ce propos et des études réalisées. Ce Courrier hebdomadaire se terminera sur une analyse des répercussions de ce débat sur l’évolution de la réforme de la sécurité sociale en cours dans différents secteurs.

L’accord politique conclu en mai 1988 entre les partenaires du gouvernement Martens VIII qui est à l’origine de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises était attendu depuis le moment où, en 1970, le Parlement a introduit dans notre Constitution l’article 107quater créant trois régions, l’une d’entre elles étant la Région bruxelloise. Avec cette législation qui met en place des organes régionaux à Bruxelles, un des problèmes les plus difficiles de la réforme de l’Etat aura finalement trouvé une solution. Au moment où flamands et francophones ont enfin réussi à s’accorder sur le statut de leur capitale commune, dont l’importance symbolique et le rôle économique doivent être soulignés, il a paru opportun de délimiter les contours du compromis qui a vu le jour. Pour ce faire, l’auteur a choisi d’évoquer successivement les différents cadres institutionnels dans lesquels Bruxelles doit trouver sa place : ainsi seront abordés la Région et l’Agglomération ; de plus, malgré le fait que les Bruxellois ne constituent pas une des Communautés composant l’Etat belge, la manière dont les compétences communautaires sont exercées dans la région bilingue de Bruxelles-capitale fera l’objet d’un chapitre particulier afin de rendre compte de l’ensemble des institutions intervenant à Bruxelles. Cette approche permettra de resituer la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises dans son contexte politique, juridique et historique. Enfin, la conclusion sera l’occasion de cerner l’enjeu que représente pour le pays l’organisation d’une région à Bruxelles.

Il n’est pas dans les habitudes du CRISP de consacrer un Courrier hebdomadaire à une personnalité récemment décédée. Nous l’avons fait exceptionnellement en publiant à l’époque, des Inédits de Paul-Henri Spaak, en raison du rôle d’acteur important qui fut le sien, à des moments-clés de l’histoire de Belgique ultra-contemporaine. C’est le même souci qui nous inspire en retraçant ce que furent les actes politiques essentiels de Gaston Eyskens, ministre d’Etat, décédé ce dimanche 3 janvier 1988. La presse, quotidienne ou périodique, ainsi que les médias ont fourni déjà toutes les données biographiques et précisé les titres, diplômes et fonctions du défunt. Sans certes ignorer ces données, il nous a paru utile de retenir avant tout – par des textes de rappel ou des documents inédits – des périodes illustrant particulièrement ses exercices du pouvoir, certaines traversées du désert et ce qui suivit sa carrière politique.

Le 30 septembre 1986, le Conseil d’Etat annulait l’arrêté royal par lequel José Happart était nommé bourgmestre de la commune des Fourons. Cette décision contestée dans la partie francophone s’inscrivait dans la ligne jurisprudentielle de cette juridiction. En effet, depuis 1973, les chambres néerlandophones du Conseil d’Etat ont développé une jurisprudence destinée à imposer l’usage et partant la connaissance - du néerlandais à tous les mandataires publics de la périphérie bruxelloise. Cette jurisprudence est, depuis plus de dix ans, au cœur de notre contentieux communautaire. Critiquée au sud, elle est accueillie avec sympathie au nord du pays. On peut trouver une explication à cette fracture dans des conceptions divergentes de la notion d’Etat de droit. Selon les francophones, celui-ci suppose que le droit des personnes ait la primauté sur le droit du sol. Si, suite à un processus électoral démocratique, les organes politiques d’une commune étaient composés de mandataires qui ignorent, la langue de la région, il ne pourrait être question d’empêcher les intéressés d’exercer leurs fonctions. Ceux-ci ne pourraient être privés de leur mandat à raison de leur méconnaissance de la langue de la région que dans la mesure où un texte - légal ou constitutionnel - le prévoirait expressément. Selon la thèse flamande, par contre, le droit des personnes doit s’effacer devant le droit du sol. Il s’agirait là d’une conséquence de la disparition de l’Etat unitaire. En adoptant l’article 3 bis qui consacre l’existence de régions linguistiques - le Constituant aurait consacré l’existence de langues officielles et aurait implicitement modifié l’article 23 de la Constitution, qui consacre la liberté dans l’emploi des langues. Dès lors, comme l’indique le professeur Senelle, ’la simple application de l’article 3 bis rend juridiquement intolérable qu’un bourgmestre faisant partie de la région linguistique néerlandaise, refuse de s’exprimer dans la langue qui est officiellement celle de sa région’. Par ailleurs, les facilités - qui permettent aux francophones de certaines communes de la périphérie bruxelloise ou de la frontière linguistique d’utiliser le français dans leurs rapports avec l’administration - seraient prévues pour les administrés, et non pour les administrants, et seraient destinées à disparaître à moyenne échéance […]