Catalogus

Les nanotechnologies laissent entrevoir de très importantes possibilités de développement économique. Le marché mondial des nanotechnologies devrait s’élever entre 750 et 2 000 milliards d’euros d’ici 2015. On s’attend à ce que les nanotechnologies soient une source de progrès pour la société. Elles sont considérées comme les technologies clés du 21e siècle. Jusqu’à ce jour, le financement public dépasse le privé. Plus de soixante pays ont mis en place des programmes nationaux en matière de nanotechnologies et on assiste à une augmentation du nombre de brevets, dont la majorité vient de l’Union européenne, du Japon et des USA. Aida Ponce Del Castillo examine l’agenda européen en matière de nanotechnologies. Dans la première partie, elle discute les problèmes liés à la définition des nanotechnologies. Dans la seconde partie, elle analyse la dynamique du processus réglementaire en Europe et ses perspectives. Elle expose ensuite les avis des consommateurs, des groupes environnementaux et des syndicats. Dans la dernière partie, l’auteure donne quelques exemples d’initiatives nationales en matière de nanotechnologies.

En 1999, la Communauté française adhère à la déclaration de Bologne, qui engage les pays européens à faire converger leur enseignement supérieur. Cet engagement est concrétisé par le décret Bologne, voté en mars 2004. Jusqu’alors, la Communauté française comptait neuf institutions universitaires, mais des rapprochements ou des regroupements d’institutions étaient régulièrement discutés. Des initiatives non concertées avaient abouti en 2002 au regroupement des universités en trois « pôles », où prédominaient les clivages traditionnels entre enseignement confessionnel et non confessionnel et entre public et privé. L’espace européen donne une actualité nouvelle à ces questions en accroissant la concurrence entre les universités. Celles-ci vont accepter prudemment les projets de rationalisation des autorités politiques avec la création des académies, qui se calquent largement sur les profils des pôles de 2002. Michel Molitor retrace l’historique de l’évolution du paysage universitaire depuis les années 1960. Il met à jour les contradictions entre les logiques de rapprochement sur des bases philosophiques et les logiques de concurrence géographique. Il analyse en profondeur les processus engagés par le décret Bologne : intégration des hautes écoles à des universités, intégration ou fusion au sein même des académies. Il se fait l’écho du débat parlementaire qui dénonce souvent l’absence de pilotage politique du processus et qui reste très attaché au maintien des « grands équilibres » entre familles philosophiques, alors que les mouvements en cours semblent parfois les menacer.

Au cours des vingt dernières années, le dialogue social transnational s’est fortement développé au niveau interprofessionnel, sectoriel et de l’entreprise, tant dans le cadre européen qu’au niveau mondial. Mais quelles sont les interactions entre les différents lieux et les différents acteurs de ce dialogue social transnational ? De quelle manière le dialogue social transnational pèse-t-il sur les systèmes de concertation nationaux, eux-mêmes souvent caractérisés par une multiplicité de niveaux ? Ces ambitieuses questions sont examinées par André Sobczack et Évelyne Léonard à travers une revue minutieuse de la littérature sociologique récente à ce sujet ainsi qu’une enquête menée auprès des acteurs de terrain. Les auteurs montrent dans quels types de lieux surgissent les innovations qui serviront de modèles. Ils repèrent les acteurs qui leur ont donné naissance et dont l’expérience peut servir de point d’appui pour un enrichissement progressif du contenu des accords et de leurs procédures de mise en œuvre.

La crise qui a éclaté en 2008 dans les pays du Nord s’est répercutée sur tous les continents, l’Afrique en tête. La majorité des pays du Sud sont surendettés et leurs ressources financières, amputées à concurrence du remboursement de la dette, ne permettent toujours pas de satisfaire les besoins fondamentaux de leurs populations, malgré les promesses d’annulation de dette formulées par les grands bailleurs de fonds internationaux. Se pose alors la question de l’efficacité des différentes initiatives mises en place au niveau international pour traiter le problème de l’endettement du Sud, dont le FMI et la Banque mondiale sont les chefs d’orchestre. Dans quelle mesure les créanciers internationaux ont-ils changé de stratégie en matière d’allègement de dettes ? La controverse autour de la doctrine de la dette odieuse est placée au cœur du débat par les ONG. Mais les États et les organisations financières internationales comme la Banque mondiale tentent de les discréditer. En Belgique, la notion d’audit de la dette du Tiers Monde avait été au cœur d’une résolution adoptée par le Sénat le 29 mars 2007. Plus de deux ans après l’adoption de ce texte, le gouvernement, dont la composante libérale s’était abstenue lors du vote de la résolution, l’ignore entièrement et s’aligne sur les positions du Club de Paris. Quelle est la position défendue par la Belgique au sein du FMI et de la Banque mondiale, où son poids est relativement important ? Quelle est sa marge de manœuvre concernant ses créances bilatérales sur les pays en développement ? Renaud Vivien s’attache à éclairer les multiples enjeux de ces questions.

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement de la planète, l’un des instruments les plus célèbres mis en place par l’Europe est assurément le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce système couvre près de 40% des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. C’est la directive européenne emission trading de 2003 qui gouverne ce mécanisme dans l’industrie et les transports aériens. Sa technicité n’en facilite pas la compréhension. C’est à un travail d’explication et de clarification que s’est attelé Cédric Cheneviere. Pour faire le point de la question, l’auteur recense les gaz à effet de serre et les activités visées par la directive. Il retrace ensuite l’origine des quotas et la manière dont ils sont répartis entre les secteurs. Il se place enfin au niveau des entreprises en présentant leurs obligations et le fonctionnement du marché européen du carbone. La directive anticipe l’accord qui pourrait être conclu en décembre 2009 à Copenhague. Le système des quotas est exigeant pour les entreprises. Il comporte des risques de spéculation sur le marché des quotas et de délocalisation de certaines entreprises polluantes.

Du 4 au 7 juin 2009 s’est déroulée dans 27 États membres de l’Union européenne l’élection des 736 députés destinés à composer le Parlement européen pour la nouvelle législature 2009-2014. Ni le faible taux de participation, sans cesse déclinant, ni la médiocrité des campagnes électorales ne permettent, à ce jour, de dépasser le stade d’une élection dite « de second ordre » à laquelle, tous les cinq ans, les citoyens-électeurs n’accordent somme toute qu’un intérêt secondaire. Les élections européennes ont néanmoins constitué, dans chacun des États membres, un moment fort de la vie politique, les résultats et les enjeux du scrutin étant partout analysés en fonction de la conjoncture politique nationale. Thierry Coosemans reprend, pour chacun des 27 pays, l’évolution de la situation politique depuis l’élection européenne de juin 2004, et plus particulièrement les résultats des scrutins intervenus depuis lors. Les résultats de l’élection de juin 2009 sont comparés à ceux de 2004. Sont également précisés le nombre de sièges dévolus aux pays membres, et, pour chacun d’eux, sont rappelés les processus de ratification du traité constitutionnel et du traité de Lisbonne.

L’agenda « Mieux légiférer » de l’Union européenne poursuit un objectif a priori louable : celui de simplifier l’acquis communautaire et de contribuer à une meilleure qualité de la réglementation. Il résulte d’une initiative de la Commission Prodi qui a fait l’objet d’un accord inter- institutionnel équilibré entre Commission, Conseil et Parlement européen en 2003. Il a pris la forme, tour à tour, d’un « agenda », d’un « programme » et même d’un « plan d’action stratégique » avec des échéances et des objectifs chiffrés. Avec la Commission Barroso, on assiste à une réorientation de l’exercice. Aux objectifs initiaux de simplification de l’acquis et d’amélioration de la qualité de la législation, est venu se greffer un autre objectif, qui a progressivement dominé les autres : améliorer la compétitivité des entreprises et réduire la charge administrative qui pèse sur elles. L’agenda Mieux légiférer constitue-t-il une réelle opportunité d’améliorer la gouvernance de l’Union européenne ? Peut-il apporter une valeur ajoutée à l’action des institutions européennes et à celle des États membres ? Va-t-il modifier les relations entre les parties prenantes et les relations de celles-ci avec le citoyen ?

Le 7 juin 2009, quelque 7 700 000 électeurs participeront au renouvellement des parlements régionaux et communautaires ainsi qu’au renouvellement de la représentation belge au Parlement européen. Les électeurs vont ainsi élire 124 députés flamands, 89 députés bruxellois, 75 députés wallons, 25 députés germanophones et 22 députés européens. Le Courrier hebdomadaire rappelle les réformes intervenues dans les règles électorales ainsi que les résultats des élections de 2004, la composition des assemblées élues et les mouvements de sièges par rapport à la situation antérieure. Il rappelle également les résultats des partis à la Chambre en 2007, pour préparer la comparaison des résultats avec les assemblées régionales ou communautaires en 2009, et les résultats des partis au Sénat, pour permettre la comparaison avec les futurs résultats au Parlement européen. Enfin, les parties consacrées à la préparation des élections par les partis présentent des tableaux reprenant les candidatures déposées par ceux-ci. Le commentaire de ces candidatures attire l’attention sur les stratégies des partis dans la confection de leurs listes : présence de personnalités en ordre utile ou non, présence de mandataires ou d’élus locaux en vue de bénéficier de l’ancrage local du parti, etc.

Depuis 1979, tous les cinq ans, l’élection au suffrage universel du Parlement européen constitue un exercice démocratique particulier. Décrié par certains comme étant un scrutin de second ordre, il n’en constitue pas moins un moment majeur dans le processus de décision européen, le Parlement européen assumant le rôle de colégislateur dans un nombre croissant de thèmes. Il n’était donc pas inutile d’aborder dans le Courrier hebdomadaire les programmes, très mal connus par le public, des partis francophones belges ayant obtenu un ou plusieurs députés au Parlement européen en 2004. Thierry Coosemans présente en outre les programmes des partis transnationaux. Ces partis sont reconnus comme importants par le traité de Maastricht en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union et parce qu’ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. Le choix a été fait, comme par le passé, d’exposer les positions des partis sur un certain nombre de thématiques sélectionnées pour leur importance dans la définition des enjeux de l’élection. Parmi elles, on notera tout particulièrement l’environnement, l’immigration et l’asile, de même que la réponse à donner au niveau européen à la crise économique actuelle. + Addendum à la deuxième partie/T. Coosemans, 15, 2009.

Avec l’introduction des intérêts notionnels, la Belgique a innové et s’est singularisée au niveau international. La réforme est cependant critiquée pour son coût budgétaire et pour l’ampleur des avantages concédés à de grandes entreprises. D’un autre côté, elle a permis de repositionner la Belgique dans la short list des pays choisis par les entreprises multinationales investissant en Europe. Christian Valenduc propose une évaluation de cette réforme. Il décrit le nouveau système mis en œuvre, tel qu’il est présenté par le gouvernement. Il analyse les motifs économiques de la réforme. Il examine de manière critique les justifications officielles de la réforme : supprimer la discrimination à l’encontre du capital à risque, fournir une réponse au démantèlement des centres de coordination, se positionner plus favorablement dans un contexte de concurrence fiscale accrue. Il traite enfin des arbitrages qui ont été effectués. L’auteur met en évidence les choix politiques qui ont été faits et leurs conséquences. Comme toute décision politique, une réforme fiscale est un choix entre des objectifs multiples et souvent contradictoires. Toute réforme fiscale a un coût, qui est lui-même un élément de l’arbitrage.

Les marchés financiers sont aujourd’hui intégrés, et les grands conglomérats financiers se sont multipliés. En conséquence, le risque d’une contagion transfrontalière d’une crise est bien présent et, avec lui, la probabilité d’un effet systémique s’étendant au-delà des frontières belges. La stabilité du secteur bancaire et la protection des épargnants sont des pierres angulaires de tout système financier. La crise financière a mis en exergue l’urgence, pour la Belgique, de se doter d’un cadre juridique approprié pour y faire face. La première partie de ce Courrier hebdomadaire est consacrée à la gestion macroéconomique et à la prévention d’une crise financière. La deuxième partie est consacrée aux moyens dont disposent les pouvoirs publics pour circonscrire la crise financière aux seules banques touchées par une défaillance, en vue d’éviter tout effet de contagion et l’érosion de la confiance. La troisième partie traite de la portée des mesures étatiques au regard du droit communautaire de la concurrence.

Après les rejets français et néerlandais, le traité constitutionnel européen n’a pu être appliqué comme prévu au 1er novembre 2006. Après une période de réflexion, la Conférence intergouvernementale de l’été 2007 négocie le traité de Lisbonne, qui reprend largement le contenu du traité constitutionnel. Le traité de Lisbonne doit être ratifié par l’ensemble des États membres selon leurs procédures constitutionnelles respectives. Aucun des pays de l’Union ne soumet le traité au référendum à l’exception de l’Irlande. En juin 2007, alors que 18 pays ont déjà terminé leur procédure de ratification parlementaire, une majorité d’Irlandais rejette le traité de Lisbonne. Le traité aurait dû être appliqué le 1er janvier 2009. En attendant les résultats d’un second référendum en Irlande, il est en tout cas certain que le traité n’entrera pas en vigueur avant les élections européennes de juin 2009. Le Conseil européen de décembre 2008 a paré au plus pressé. Ces élections seront organisées sur la base du traité de Nice. La désignation du président de la Commission européenne par le Conseil européen après les élections est un enjeu de ces élections. Les partis politiques seront-ils capables de désigner un candidat suffisamment consensuel pouvant être avalisé par le Conseil européen ? Pourront-ils se doter de programmes politiques européens permettant une confrontation au niveau national ? Ces enjeux induisent aussi des recompositions au sein des principaux groupes politiques du Parlement européen.

La formation professionnelle continue fait l’objet de nombreuses recherches sur son accès, son contenu et son effet sur les trajectoires professionnelles. Elle semble toutefois encore échapper à un exercice de synthèse qui permettrait de comprendre son organisation, son mode de fonctionnement et de financement, la stratégie des acteurs qui participent à sa dynamique et surtout les initiatives qui sont prises en sa faveur et les résultats atteints. Marie Monville et Dimitri Léonard apportent un éclairage descriptif sur cet univers, de prime abord confus et éclaté. Les auteurs posent d’abord des balises historiques en montrant le passage d’un dispositif qui visait l’éducation des adultes au sens large à un dispositif cherchant à assurer aujourd’hui l’employabilité des individus. Parallèlement de compétence au départ fédérale, la formation est devenue principalement communautaire et régionale. Les sources statistiques qui permettent d’évaluer les efforts en matière de formation continue sont également présentées. La seconde partie se penche sur la question du financement de la formation continue. Les auteurs identifient les dispositifs, les objectifs, les engagements et les opérateurs publics et privés engagés dans le champ de la formation continue. Ils exploitent les sources disponibles pour décrire les résultats de ces engagements. La troisième partie analyse le développement des synergies entre les acteurs et souligne à quel point les collaborations spontanées sont précieuses et unificatrices, mais aussi sources d’inégalités.

Après les rejets français et néerlandais du traité établissant une Constitution pour l’Europe signé à Rome le 29 octobre 2004, l’Union européenne semblait être dans une impasse. Le Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 a choisi d’abandonner la voie du traité consolidé au profit d’une modification des traités existants. Amorcé sous la présidence allemande en 2007, le processus aboutit à la fin de l’année, sous la présidence portugaise. Le nouveau traité a été signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Mais est-ce vraiment un nouveau traité ? Est-il plutôt le traité simplifié, voire le mini-traité que le président Sarkozy suggérait ? Les annales le retiendront prudemment comme le traité de Lisbonne. Néanmoins, la polémique sur son intitulé officieux résume assez bien la controverse sur son véritable apport. Il reprend, dit-on couramment, plus de 90% du traité constitutionnel. Que dit-il vraiment ? Pour répondre à cette question, Pascal Gilliaux analyse le texte adopté et le compare aux traités actuellement en vigueur et au défunt traité constitutionnel.

La libéralisation des services portuaires fait partie du programme de la Stratégie de Lisbonne qui vise à éliminer les entraves aux marchés des services. La proposition de directive Bolkestein avait suscité un large débat de société et une opposition massive, tant dans le monde syndical qu’au sein de la société civile. La proposition de directive concernant l’accès au marché des services portuaires a suscité un conflit plus sectoriel. Elle a par deux fois été rejetée par le Parlement européen, ce qui constitue en tant que tel une première dans l’histoire de la construction européenne. Elle a suscité, en outre, une mobilisation des travailleurs portuaires à l’échelle européenne, principalement des dockers, qui par son ampleur peut être qualifiée de première du genre. Le parcours institutionnel de la première tentative de la Commission a duré près de trois ans, suivant toutes les étapes de la procédure de co-décision, avant d’être finalement rejetée par le Parlement européen. Pendant ces trois années, les oppositions entre acteurs institutionnels, patronaux et syndicaux se sont dessinées, creusées, puis cristallisées. Les travailleurs portuaires et leurs organisations syndicales ont développé une mobilisation européenne jusqu’alors inédite. Adopté très rapidement après le rejet de la première proposition de directive, la seconde proposition de directive a été rejetée dès la première lecture du Parlement européen. S’il a également suscité de larges mobilisations, celles-ci ont été le fruit de la réactivation de méthodes et de réseaux élaborés lors du premier conflit. Aurélie Decoene expose les origines et le contenu de la première proposition de directive et les premières réactions des principaux acteurs patronaux et syndicaux. Elle poursuit avec une explication des différents aspects de la mobilisation syndicale. La partie la plus conséquente de son étude s’attache à décortiquer les multiples étapes parcourues par la proposition lors de la procédure de co-décision. Enfin, dans la dernière partie, elle se concentre sur le rejet de la seconde proposition de directive.

Douze ans après l’ouverture du grand marché, constatait la Commission européenne début 2004, les marchés nationaux des services sont restés largement fragmentés. D’où le coup d’accélérateur qu’elle a voulu donner à l’intégration des services, vus comme le moteur de la croissance et de l’emploi, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Un numéro précédent du Courrier hebdomadaire a traité du dépôt de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, des réactions qu’elle a suscitées et des premiers débats qui se sont déroulés au Parlement européen. Le présent numéro prend le relais en abordant les évolutions de la proposition de directive depuis le vote des amendements par le Parlement européen le 16 février 2006, jusqu’aux modifications apportées par la Commission et finalement par le Conseil. Il montre comment la mise en oeuvre progressive de la directive pourrait amener la Commission à proposer de retoucher le texte dans un sens plus proche de son esprit originel que de celui voulu par les parlementaires européens. Olivier Derruine décrit pas à pas l’évolution des enjeux qui ont le plus suscité la polémique, à savoir le champ d’application de la directive et le principe du pays d’origine.

Avec le Traité d’Amsterdam, le développement durable est devenu l’un des objectifs fondamentaux de l’intégration européenne. En 2001, le Conseil européen adopte une orientation politique nommée stratégie en faveur du développement durable (SDD). La même année, le développement durable est cité dans la déclaration de Laeken sur l’avenir de l’Europe parmi les valeurs définissant l’identité et le rôle de l’Union européenne dans le monde. Le Traité constitutionnel en fait aussi l’un des objectifs de l’Union européenne. Marc Pallemaerts et Armelle Gouritin analysent l’émergence du thème de développement durable dans le discours européen. Ils analysent le contenu de la stratégie adoptée à Göteborg en 2001 et sa mise en oeuvre. Ils mettent en évidence la relation pour le moins ambiguë qu’entretient la SDD avec les autres orientations de la politique de l’Union européenne, dont la stratégie de Lisbonne portant sur la croissance, l’emploi et la compétitivité. Ils concluent en rendant compte des développements les plus récents, à savoir les interférences entre la relance de la stratégie de Lisbonne en 2005 et la révision différée de la SDD, et l’adoption en 2006, cinq ans après Göteborg, d’une nouvelle stratégie qualifiée d’ambitieuse et globale, mais qui se révèle peu audacieuse à l’examen.

Institution influente et inspiratrice pour certains, la Commission européenne ne serait plus, pour d’autres, qu’une simple chambre d’enregistrement des préférences nationales, voire un bureau d’études au service d’États qui ne l’écoutent pas. Elle a perdu le rôle moteur et le côté flamboyant des présidences Jenkins et Delors et cumule des difficultés de tou ordre. Son rôle d’exécutif est limité à la fois par les gouvernements nationaux, soucieux de garder un contrôle sur les politiques européennes, et par le Parlement européen, désireux d’utiliser les prérogatives qu’il a mis longtemps à conquérir. En 1999, la démission de la Commission Jacques Santer l’affaiblit tandis que l’ère Prodi ne la tire guère de sa relative léthargie. Après l’élargissement de 2004, le fonctionnement de la Commission devient encore plus malaisé. Et depuis la crise liée aux rejets français et néerlandais du Traité constitutionnel européen, l’institution ne parvient manifestement pas à reprendre l’initiative sur une scène européenne où se prolonge la période de réflexion décidée au Conseil européen de juin 2005. Sur une quinzaine d’années, la Commission européenne semble être passée d’un rôle de leadership à une position de retrait. Pourquoi ? La Commission est-elle victime de l’évolution des rapports de forces au sein du système politique et institutionnel européen ? L’institution a-t-elle été mise hors circuit ? Sandra Boldrini traite de la Commission européenne en tant qu’acteur du système politique européen à travers l’étude de ses pouvoirs, de sa structure et de son mode de fonctionnement. Elle examine le contexte dans lequel évolue la Commission aujourd’hui, de l’affaire Rocco Butiglione à la crise du Traité constitutionnel européen, et expose l’impact des mutations du système politico-institutionnel européen sur la Commission et la méthode communautaire en général.

Le Traité de Rome fête ses 50 ans. À l’objectif initial de la réalisation du marché commun se sont progressivement ajoutés d’autres domaines d’actions publiques et politiques. Au gré des révisions successives, la décision européenne s’est tout à la fois démocratisée et complexifiée. La monnaie unique constitue le transfert de compétences le plus important jamais réalisé de manière volontaire entre différents pays. En octobre 2004, la conférence intergouvernementale adopte le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, préparé par la Convention européenne. En juin 2005, deux pays fondateurs, la France et les Pays-Bas, rejettent ce traité, plongeant l’Union dans une crise à la fois existentielle et de croissance. Le Conseil européen décrète alors une phase de réflexion. En juin 2006, il décide de la prolonger. Il confie à la future présidence allemande la tâche de préparer un rapport pour le Conseil européen de juin 2007, soit après les élections législatives néerlandaises de novembre 2006 et l’élection présidentielle française de mai 2007. De multiples scénarios de sortie de crise circulent. En attendant l’issue du débat constitutionnel, les règles de l’Union demeurent celles des traités en vigueur, dont les dernières modifications datent du Traité de Nice de 2000. Entretemps, les institutions de l’Union tentent de contrer l’apathie des citoyens européens perçue à l’occasion des élections. Parallèlement émerge une demande de citoyens de se saisir du débat et de participer davantage à l’élaboration des politiques de l’Union, notamment dans le domaine social.

En octobre 2005, au terme d’un long et difficile processus, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’ouvrir des négociations avec la Turquie en vue de son adhésion à l’Union. La Turquie jouissait du statut officiel de pays candidat depuis le Conseil européen d’Helsinki en décembre 1999. Mais les premières démarches en vue de l’adhésion ont été faites en 1959. Aucun autre pays n’aura attendu si longtemps pour obtenir le statut de pays candidat ; aucun autre pays n’aura suscité de débat aussi intense chez des dirigeants européens comme au sein de leurs opinions publiques. Alors que les négociations avec la Turquie en vue d’une adhésion en 2015 sont en cours, l’opinion publique européenne reste semble-t-il majoritairement hostile à cette perspective. Du reste l’actualité récente est marquée par une pause dans les négociations. Après le refus de la Turquie d’appliquer pleinement le protocole d’Ankara de juillet 2005 par lequel elle étendait son union douanière avec l’Union européenne aux dix nouveaux membres de l’Union, y compris Chypre, le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a décidé de suspendre les discussions sur 8 des 35 chapitres de négociation. Chantal Kafieke rappelle les différentes étapes de la candidature turque et présente les principaux arguments du débat et les acteurs qui les défendent. Les raisons économiques, politiques ou stratégiques de souhaiter ou de refuser l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne sont analysées. Elle expose l’importance de certains acteurs-clés, tels que l’axe franco-allemand ou les États-Unis. Elle explique le rôle de catalyseur joué par la question chypriote. Enfin, dans une dernière partie, l’auteur s’interroge sur l’importance des facteurs religieux et culturels et des perceptions réciproques en cette matière.

Les services d’intérêt général sont essentiels au citoyen européen. Si la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont souligné leur importance pour la cohésion économique et sociale européenne, ils hésitent à leur conférer un statut juridique particulier. L’article 16, inséré dans le traité à Amsterdam en 1996, reconnaît certes la place de ce qu’il nomme les « services d’intérêt économique général » dans les « valeurs communes de l’Union ». Mais cette reconnaissance n’a pas été prolongée par la reconnaissance de droits positifs du citoyen à bénéficier de l’accès à de tels services sur l’ensemble du territoire et à un prix abordable. La polémique sur la proposition de directive Bolkestein a révélé cette lacune juridique et politique. Éric Van den Abeele expose le cadre juridique des services d’intérêt général et passe en revue l’activité politique des institutions européennes sur le sujet. Après avoir mesuré l’impact que la proposition de directive sur les services a pu avoir sur la problématique, il examine les enjeux d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général et les solutions alternatives, comme une Charte sur les services d’intérêt général, l’établissement d’un socle commun dans les services d’intérêt économique général et la méthode ouverte de coordination. Il pose aussi la question de savoir si les agences communautaires de régulation peuvent préfigurer une forme de « service public européen ». Au lendemain de la Conférence de l’OMC à Hong Kong, qui a traité de la question des services dans le cadre de l’AGCS, et à la veille du vote en première lecture au Parlement européen sur la proposition de directive Bolkestein, il est opportun de se poser cette question fondamentale : que fait l’Europe de ses services publics ? Les services d’intérêt général sont essentiels au citoyen européen. Si la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont souligné leur importance pour la cohésion économique et sociale européenne, ils hésitent à leur conférer un statut juridique particulier. L’article 16, inséré dans le traité à Amsterdam en 1996, reconnaît certes la place de ce qu’il nomme les « services d’intérêt économique général » dans les « valeurs communes de l’Union ». Mais cette reconnaissance n’a pas été prolongée par la reconnaissance de droits positifs du citoyen à bénéficier de l’accès à de tels services sur l’ensemble du territoire et à un prix abordable. La polémique sur la proposition de directive Bolkestein a révélé cette lacune juridique et politique. Éric Van den Abeele expose le cadre juridique des services d’intérêt général et passe en revue l’activité politique des institutions européennes sur le sujet. Après avoir mesuré l’impact que la proposition de directive sur les services a pu avoir sur la problématique, il examine les enjeux d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général et les solutions alternatives, comme une Charte sur les services d’intérêt général, l’établissement d’un socle commun dans les services d’intérêt économique général et la méthode ouverte de coordination. Il pose aussi la question de savoir si les agences communautaires de régulation peuvent préfigurer une forme de « service public européen ». Au lendemain de la Conférence de l’OMC à Hong Kong, qui a traité de la question des services dans le cadre de l’AGCS, et à la veille du vote en première lecture au Parlement européen sur la proposition de directive Bolkestein, il est opportun de se poser cette question fondamentale : que fait l’Europe de ses services publics ?

Il a fallu quatre ans à la Belgique pour transposer une directive européenne de 2001 régulant la dissémination volontaire et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés. Une durée qui s’explique partiellement par les débats voire la controverse que suscitent les OGM. Aucun consensus ne se dégage, pas même au sein de la communauté scientifique, ni sur les risques potentiels ni sur les bénéfices escomptés des OGM. Les décideurs politiques ont manifesté leur volonté de soutenir le secteur des biotechnologies tout en ménageant une opinion publique réactive à la problématique. Après une description des termes du débat public sur les OGM, Nathalie Schiffino et Frédéric Varone présentent les données chiffrées sur l’état de la technique et des produits. Ils abordent ensuite la politique menée depuis le développement des OGM dans les années 1970. Les phases marquantes de la régulation sont ainsi mises en évidence. La première forme de régulation générale a évolué vers une régulation spécifique et institutionnalisée. Ceci n’a pas permis d’éviter une controverse publique ouverte par des crises sanitaires, qui ont conduit à une législation actualisée en fonction des récentes décisions européennes. Les auteurs présentent enfin le dispositif actuel de régulation des OGM : les acteurs concernés par la nouvelle réglementation, leurs moyens d’action et les interactions qui se nouent entre eux, ainsi que les questions qu’il pose en matière de consultation et de participation du public.

La forêt est l’une des principales ressources naturelles de la Wallonie. Elle couvre près d’un tiers du territoire de la région. La population est porteuse d’attentes et de représentations particulières face à cet espace que d’aucuns considèrent comme un lieu « naturel », voire un bien public. La plupart des forêts appartenant à des collectivités publiques sont soumises au régime défini par le Code forestier. Les autres forêts, en majorité privées, n’y sont pas soumises. Selon le cas, les usages de la forêt et les conflits qui peuvent surgir entre les différentes catégories d’usagers sont différents. Et la régulation de ces conflits sera différente également. Comment la production de bois, la chasse, l’accueil des promeneurs et des sportifs, les exigences de protection de la faune et de la flore sont-ils pris en compte par les deux grandes catégories de propriétaires ? Olivier Filot dresse d’abord l’inventaire des différents acteurs : usagers, propriétaires et autorités publiques. Il analyse ensuite les interactions entre eux : d’une part, les conflits entre les différentes catégories d’usagers ; d’autre part, la prise en compte des différents usages par les propriétaires publics ou privés et la manière de réguler les conflits entre usagers.