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Depuis deux ans, les États membres de l’Union européenne, et en particulier ceux de la zone euro, sont confrontés à une crise économique qui, précédée d’une crise bancaire et financière en 2008, provoque un accroissement quasi généralisé des déficits budgétaires et des dettes publiques. Tout au long de l’année 2011 et du premier semestre de 2012, l’Europe a mis en place de multiples mesures de sauvetage. La principale d’entre elles consiste en un ensemble de règles, de procédures et d’institutions appelé « nouvelle gouvernance économique européenne ». Selon ses concepteurs, ce dispositif vise à renforcer la stabilité de la zone euro par l’instauration de nouveaux mécanismes de surveillance, de sanction et de coordination, et peut-être à l’avenir de solidarité. Le premier chapitre du présent Courrier hebdomadaire est consacré à l’analyse des faiblesses de l’Union économique et monétaire telle qu’elle a été conçue par le Traité de Maastricht en 1992. Le deuxième chapitre examine les raisons de la mise en place de la nouvelle gouvernance économique européenne et étudie sa mise en œuvre progressive  : renforcement du Pacte de stabilité et de croissance, élargissement du champ de la surveillance multilatérale, nouveaux traités et nouveaux instruments. Il est accompagné d’une chronologie détaillée des principaux événements qui ont marqué la crise de l’euro, de janvier 2010 à juin 2012. Le troisième chapitre livre diverses réflexions de fond sur l’orientation prise par cette nouvelle gouvernance, ainsi que sur des options alternatives qui ont été évoquées. Christophe Degryse s’y interroge sur la pertinence du diagnostic posé durant la crise, sur la pertinence des remèdes apportés et sur les implications en termes de politiques sociales et d’enjeux démocratiques.

En 2009, le monde a été confronté à la menace d’une pandémie de grippe A(H1N1). Comme la plupart des États européens, la Belgique a conclu un contrat de fourniture de vaccins avec une firme pharmaceutique. Son choix s’est porté sur GlaxoSmithKline (GSK), à laquelle elle a commandé 12,6 millions de doses de « Pandemrix » pour un montant total de plus de 110 millions d’euros. Rendue publique par la presse quelques mois plus tard, la convention a été largement critiquée, parce qu’elle semblait rejeter toute la responsabilité sur l’État belge en cas de problème. Ce Courrier hebdomadaire analyse la manière dont le gouvernement a pris les décisions relatives à la santé publique, alors qu’il était confronté à un contexte d’urgence et d’incertitude. Après avoir étudié les clauses du contrat, les auteurs montrent comment le gouvernement belge a géré la crise : évaluation et prise en compte des effets secondaires du Pandemrix, autorisation de mise sur le marché, échec relatif de la campagne de vaccination, etc. En particulier, ils dévoilent les motifs qui ont conduit la Belgique à accepter les conditions posées par le groupe pharmaceutique.

En 1923 naît la Sabena. La Belgique entend alors jouer un rôle clé dans le secteur européen de l’aviation civile. Force est pourtant de constater qu’elle n’y parviendra pas, malgré les politiques centralisées mises en œuvre dans ce but. La dynamique des activités aériennes a par ailleurs changé : la compagnie nationale n’est plus qu’un souvenir, et Bruxelles-National un aéroport parmi d’autres. Expliquer ce changement de configuration constitue le fil rouge de l’étude. Les auteurs retracent l’évolution des mesures de régulation depuis le XIXe siècle. Ils distinguent six grandes phases, de 1899 à aujourd’hui : pré-aéronautique, développement de l’aéronautique en Belgique, essor de l’aviation comme levier de développement économique, prise de conscience européenne et adaptations législatives nationales, régionalisation et libéralisation européenne, Ciel unique européen. Pour chaque phase, sont analysées les logiques qui sous-tendent les politiques publiques, les implications en termes de droit de propriété et les conséquences sur les fonctions et les acteurs impliqués dans cette régulation. Les conclusions mettent en lumière l’ampleur des changements provoqués par la libéralisation du secteur aérien civil, qui s’incarnent entre autres dans une nouvelle logique de développement et de gestion.

La présidence belge du Conseil de l’Union européenne a pris place au deuxième semestre de 2010, alors que se déroulaient en Belgique les tractations pour un accord institutionnel. C’est donc un gouvernement en affaires courantes qui était aux commandes. Le paysage européen avait changé, le traité de Lisbonne ayant enlevé à la présidence tournante les principales fonctions de leadership, à savoir la présidence du Conseil européen et celle du Conseil Affaires étrangères. De ce fait, le Premier ministre belge et son ministre des Affaires étrangères ont dû trouver leur place dans ce nouveau contexte institutionnel. Christian Franck examine les principaux chantiers menés par la présidence belge et en dresse un bilan. Il met à son crédit la sortie de crise sur le budget 2011 ainsi que la détermination à organiser une initiative citoyenne européenne, à conduire à terme la procédure législative sur la surveillance financière et à créer le brevet européen unitaire. Les Belges ont lancé l’exercice du « semestre européen » de gouvernance économique dès janvier 2011. Ils ont promu une représentation unique de l’Union aux conférences internationales sur l’environnement (Cancún et Nagoya). Par-delà ces résultats sectoriels, le discours de la méthode sur le nouveau régime de présidence tournante et l’expérimentation de ses bonnes pratiques forment le legs principal du semestre belge. Les présidences suivantes n’emploieront pas toutes la rhétorique de la modestie cultivée par Y. Leterme et S. Vanackere, mais aucune n’aura la latitude de s’écarter fortement du mode d’emploi proposé par la XIIe présidence belge.

La première ligne de chemin de fer belge a été inaugurée en 1835. Aujourd’hui, le réseau de la Belgique est l’un des plus denses au monde, avec quelque 3 500 kilomètres de voies. Afin notamment de garantir sa durabilité, il est indispensable qu’une telle infrastructure soit l’objet d’une stricte régulation. David Aubin et Stéphane Moyson retracent l’évolution des mesures de régulation, d’origine belge et internationale, en particulier européenne, depuis 1832. Ils distinguent cinq grandes phases : la création du réseau national (1832-1872), la prise en main du secteur par l’État (1873-1926), la création de la SNCB et son autonomisation (1926-1979), la rationalisation de l’activité ferroviaire et sa relance (1980-1996) et la libéralisation des chemins de fer (depuis 1997). Pour chacune d’entre elles, ils analysent les logiques qui sous-tendent les politiques publiques, les implications en termes de droits de propriété et les conséquences sur les fonctions et les acteurs concernés. Parmi les facteurs d’évolution, la volonté de lutter contre les déficits de gestion et d’exploitation du rail ressort nettement. Cette volonté est bien au cœur de la récente libéralisation du secteur ferroviaire européen (qui, contrairement aux apparences, ne constitue pas un réel retrait de l’État en faveur du secteur privé). Le plan d’économie récemment approuvé par la SNCB, visant à atteindre un équilibre financier d’ici 2015, s’inscrit dans ce mouvement.

La flexicurité a fait une entrée fracassante dans les débats européens sur le marché du travail. Quel écho trouve-t-elle en Belgique  ? Réussit-elle à inspirer des accords et des réformes du marché du travail  ? Bernard Conter fait d’abord un état des lieux des deux composantes antagonistes, la flexibilité et de la sécurité, dans la législation et dans les indicateurs de flexicurité, tels qu’ils sont construits par l’Union européenne. La Belgique se caractérise par un haut niveau de flexibilité. Les choix collectifs y ont cependant conduit à privilégier des flexibilités internes à l’entreprise et fortement encadrées par la négociation sociale. L’auteur examine ensuite la position des acteurs et constate que la flexicurité est peu présente dans les revendications et les programmes des interlocuteurs sociaux et des partis en Belgique. Lorsqu’elle l’est, c’est en général pour défendre les propositions relativement traditionnelles de ces acteurs. Quant aux indicateurs européens de flexicurité, ils ont une apparente neutralité technique, mais sont marqués par une forte dimension normative. Il n’est pas sûr qu’ils puissent servir au développement d’approches intégrées et négociées aux différents niveaux de pouvoir. Bernard Conter ne trouve pas d’indice montrant que la notion de flexicurité puisse contribuer à forger des compromis sur des réformes des politiques belges de l’emploi ou du marché du travail. En revanche, de nombreuses réformes en ces matières sont valorisées comme « pratiques de flexicurité » dans le programme national de réforme. Les notions européennes sont alors utilisées comme des moyens de mettre en forme a posteriori des politiques, nouvelles ou anciennes, sans nécessairement être à l’origine de transformations de fond.

Le vieillissement de la population est à l’origine de réformes des systèmes de retraite. La politique menée s’est progressivement orientée vers la prolongation des carrières. On parle alors de l’emploi des seniors ou, plus globalement, de vieillissement actif, le terme « actif » sous-entendant, mais pas toujours, l’emploi. En 2005, la Belgique a ainsi élaboré un Pacte de solidarité entre les générations, basé explicitement sur les idées promues par le niveau européen. Alors que les objectifs fixés à l’horizon 2010 n’ont pas été atteints, la Commission européenne s’apprête à organiser l’année européenne du vieillissement actif en 2012. La Stratégie Europe 2020, qui remplace la Stratégie de Lisbonne, proclame à nouveau la nécessité d’une plus grande participation des travailleurs âgés au marché du travail et fixe le nouvel objectif de 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans en emploi. D’où vient l’idée de vieillissement actif  ? Thibauld Moulaert et Dimitri Léonard montrent le rôle  majeur de l’OCDE et des instances européennes dans la promotion du vieillissement actif en emploi. Depuis la fin des années 1990, le discours normatif européen en faveur du vieillissement actif s’est progressivement invité au cœur des politiques nationales.

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est mis en place par l’Union européenne en 2005. Il s’agit de la politique phare de l’Union pour ralentir le réchauffement climatique. Le système implique des transferts de milliards d’euros, non seulement entre les entreprises, mais aussi entre secteur privé et secteur public, et entre riches et pauvres. Que sait-on aujourd’hui des effets du plus grand marché de quotas environnementaux au monde  ? Frank Venmans présente la synthèse d’une centaine d’articles scientifiques consacrés à l’efficacité économique et environnementale du marché de quotas de CO2. Après un bref historique du marché européen, l’auteur en présente les enjeux les plus porteurs de controverses, aussi bien économiques que politiques  : la sur-allocation des quotas et la diminution des émissions de CO2 par les entreprises. Il synthétise les conclusions des scientifiques sur les conséquences, non anticipées à l’époque, du système mis en place  : la fuite de carbone, les effets néfastes des allocations gratuites, la difficulté des mesures d’ajustement aux frontières, l’impact du marché carbone sur l’innovation et son effet sur la distribution des revenus. Il recadre ainsi le débat sur le choix entre taxe carbone ou système de quotas échangeables. Enfin, l’équilibre des prix, la question de la réglementation directe et le rôle des responsables politiques sont discutés dans le cadre d’une vision de long terme, fondée sur la nécessité d’en finir avec les émissions de carbone sans attendre l’épuisement des énergies fossiles.

Depuis l’émergence de la stratégie européenne pour l’emploi en 1997, les États de l’Union européenne se fixent des objectifs communs en matière d’emploi. C’est dans ce contexte qu’est apparue la notion de « flexicurité » qui vise à concilier flexibilité du travail et sécurisation de celui-ci, deux dimensions jugées jusque-là contradictoires. La sécurité de l’emploi n’est plus liée à des protections juridiques ou conventionnelles, mais relève du renforcement de l’employabilité et de la capacité des individus à gérer les transitions professionnelles. Bernard Conter remonte aux origines de la flexicurité en Hollande et au Danemark et à sa réception dans les forums internationaux. Dans une première partie, il identifie les acteurs, les arguments, les outils mobilisés dans des contextes nationaux et ensuite sur la scène européenne. À côté des interactions entre États, il met en évidence les discussions des partenaires sociaux européens, particulièrement concernés par la question. Dans la seconde partie, l’auteur examine la pertinence scientifique de la notion, revient sur la simplification du modèle danois dont elle procède, et s’interroge sur la capacité des modèles concrets de flexicurité à surmonter la récession des années 2008-2009.

Selon le catastrophisme ambiant, la Belgique devrait bientôt se trouver dans l’incapacité de payer les pensions. Contre cette idée reçue, Paul Palsterman rappelle que le financement des pensions est indissociable du financement global de la sécurité sociale, qui lui-même ne peut être isolé du financement des pouvoirs publics. C’est une conséquence de la façon dont la sécurité sociale belge est conçue, mais aussi de l’interdépendance fondamentale des différents secteurs de la protection sociale. L’auteur présente l’essentiel du cadre légal, les principaux enjeux de fond,les principaux chiffres. Il conteste la pertinence des projections à très long terme et relativise l’importance, dans ce contexte, des éléments démographiques. Sans sous-estimer ceux-ci, il conclut que la question essentielle reste plus que jamais celle des priorités dans les dépenses et de l’équité dans les recettes, question qui a agité la sécurité sociale tout au long de son histoire.

Le Conseil de l’éducation et de la formation de la Communauté française a vingt ans. Les partenaires de la communauté éducative et les interlocuteurs sociaux y ont rendu à ce jour plus d’une centaine d’avis. Le CEF œuvre pour un enseignement plus équitable et plus efficace. Il recommande de se départir de la culture de l’échec, ce qui implique, par exemple, de viser la maîtrise de la langue de l’enseignement par tous les enfants dès la maternelle, d’entamer les réformes par l’enseignement fondamental, de pratiquer une orientation plus égalitaire des élèves, ou encore de revoir la formation initiale et continuée des enseignants. En assignant des objectifs à l’enseignement et en insistant sur la nécessité de l’évaluer et de le piloter, le CEF a fait œuvre de précurseur. Dans le domaine de la formation professionnelle, le CEF se préoccupe de la réduction des inégalités devant l’emploi et de l’adaptation de la qualification de la main-d’œuvre aux évolutions du travail. Il porte son attention sur les recommandations européennes en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications et sur les objectifs d’enseignement et de formation professionnelle continus. Nathalie Ryelandt décrit l’évolution des relations du CEF tant avec le gouvernement de la Communauté française qu’avec le Parlement, et confronte le rôle qu’il remplit dans la pratique avec les missions que le législateur lui a confiées par décret. Elle s’interroge aussi sur le rôle et l’organisation de la démocratie participative en Communauté française, qui repose sur de très nombreuses instances consultatives.

La présidence de l’Union européenne est une occasion pour un État membre de se mettre en avant sur la scène européenne et internationale. La Belgique assure la présidence du deuxième semestre 2010 dans un nouveau contexte institutionnel au niveau européen et dans un contexte particulier au niveau national. Le traité de Lisbonne limite le rôle et les fonctions de la présidence tournante de l’Union européenne. Au plus haut niveau politique, il crée un poste de président permanent du Conseil européen. Ce Conseil gagne en pouvoir stratégique et son rôle d’impulsion politique a augmenté au détriment des présidences tournantes. Par ailleurs, la présidence tournante n’a plus la responsabilité du Conseil de relations extérieures, désormais présidé par le haut représentant pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Sur le plan national, la Belgique entame la présidence du Conseil avec un gouvernement en affaires courantes. Si cette situation entame quelque peu l’image et la crédibilité de la Belgique aux yeux de ses partenaires européens et internationaux, elle a un impact limité sur le programme de la présidence car les aspects pratiques comme l’agenda, les budgets ou la logistique ont déjà été convenus avant la chute du gouvernement Leterme II. De plus, l’organisation institutionnelle de la Belgique permettra aux ministres régionaux et communautaires d’exercer pleinement la présidence dans leurs propres compétences.

Dans le jargon européen, le terme de comitologie désigne les procédures utilisées pour l’exercice des compétences d’exécution accordées par le Conseil des ministres à la Commission européenne. Celle-ci se fait assister dans cet exercice par un « comité comitologique ». Le choix entre plusieurs procédures existantes est effectué dans l’acte législatif de base, le plus souvent une directive ou un règlement, qui comporte des mesures d’exécution à adopter. Les procédures se différencient par l’autonomie plus ou moins grande qu’elles laissent à la Commission par rapport aux avis des comités, ce qui touche à l’équilibre entre les trois grandes institutions, Commission, Conseil et Parlement européen. Olivier Maiscocq expose d’abord en quoi consistent les procédures comitologiques et comment elles ont évolué. Il repère ensuite les enjeux qu’elles représentent pour l’équilibre institutionnel européen. Dans un troisième temps, il dresse le bilan des relations entre la Commission et le Parlement européen d’une part, et les comités comitologiques d’autre part. Il conclut sur les conséquences de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de la comitologie.