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Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est mis en place par l’Union européenne en 2005. Il s’agit de la politique phare de l’Union pour ralentir le réchauffement climatique. Le système implique des transferts de milliards d’euros, non seulement entre les entreprises, mais aussi entre secteur privé et secteur public, et entre riches et pauvres. Que sait-on aujourd’hui des effets du plus grand marché de quotas environnementaux au monde  ? Frank Venmans présente la synthèse d’une centaine d’articles scientifiques consacrés à l’efficacité économique et environnementale du marché de quotas de CO2. Après un bref historique du marché européen, l’auteur en présente les enjeux les plus porteurs de controverses, aussi bien économiques que politiques  : la sur-allocation des quotas et la diminution des émissions de CO2 par les entreprises. Il synthétise les conclusions des scientifiques sur les conséquences, non anticipées à l’époque, du système mis en place  : la fuite de carbone, les effets néfastes des allocations gratuites, la difficulté des mesures d’ajustement aux frontières, l’impact du marché carbone sur l’innovation et son effet sur la distribution des revenus. Il recadre ainsi le débat sur le choix entre taxe carbone ou système de quotas échangeables. Enfin, l’équilibre des prix, la question de la réglementation directe et le rôle des responsables politiques sont discutés dans le cadre d’une vision de long terme, fondée sur la nécessité d’en finir avec les émissions de carbone sans attendre l’épuisement des énergies fossiles.

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement de la planète, l’un des instruments les plus célèbres mis en place par l’Europe est assurément le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce système couvre près de 40% des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. C’est la directive européenne emission trading de 2003 qui gouverne ce mécanisme dans l’industrie et les transports aériens. Sa technicité n’en facilite pas la compréhension. C’est à un travail d’explication et de clarification que s’est attelé Cédric Cheneviere. Pour faire le point de la question, l’auteur recense les gaz à effet de serre et les activités visées par la directive. Il retrace ensuite l’origine des quotas et la manière dont ils sont répartis entre les secteurs. Il se place enfin au niveau des entreprises en présentant leurs obligations et le fonctionnement du marché européen du carbone. La directive anticipe l’accord qui pourrait être conclu en décembre 2009 à Copenhague. Le système des quotas est exigeant pour les entreprises. Il comporte des risques de spéculation sur le marché des quotas et de délocalisation de certaines entreprises polluantes.

Avec l’introduction des intérêts notionnels, la Belgique a innové et s’est singularisée au niveau international. La réforme est cependant critiquée pour son coût budgétaire et pour l’ampleur des avantages concédés à de grandes entreprises. D’un autre côté, elle a permis de repositionner la Belgique dans la short list des pays choisis par les entreprises multinationales investissant en Europe. Christian Valenduc propose une évaluation de cette réforme. Il décrit le nouveau système mis en œuvre, tel qu’il est présenté par le gouvernement. Il analyse les motifs économiques de la réforme. Il examine de manière critique les justifications officielles de la réforme : supprimer la discrimination à l’encontre du capital à risque, fournir une réponse au démantèlement des centres de coordination, se positionner plus favorablement dans un contexte de concurrence fiscale accrue. Il traite enfin des arbitrages qui ont été effectués. L’auteur met en évidence les choix politiques qui ont été faits et leurs conséquences. Comme toute décision politique, une réforme fiscale est un choix entre des objectifs multiples et souvent contradictoires. Toute réforme fiscale a un coût, qui est lui-même un élément de l’arbitrage.

Les marchés financiers sont aujourd’hui intégrés, et les grands conglomérats financiers se sont multipliés. En conséquence, le risque d’une contagion transfrontalière d’une crise est bien présent et, avec lui, la probabilité d’un effet systémique s’étendant au-delà des frontières belges. La stabilité du secteur bancaire et la protection des épargnants sont des pierres angulaires de tout système financier. La crise financière a mis en exergue l’urgence, pour la Belgique, de se doter d’un cadre juridique approprié pour y faire face. La première partie de ce Courrier hebdomadaire est consacrée à la gestion macroéconomique et à la prévention d’une crise financière. La deuxième partie est consacrée aux moyens dont disposent les pouvoirs publics pour circonscrire la crise financière aux seules banques touchées par une défaillance, en vue d’éviter tout effet de contagion et l’érosion de la confiance. La troisième partie traite de la portée des mesures étatiques au regard du droit communautaire de la concurrence.

La libéralisation des services portuaires fait partie du programme de la Stratégie de Lisbonne qui vise à éliminer les entraves aux marchés des services. La proposition de directive Bolkestein avait suscité un large débat de société et une opposition massive, tant dans le monde syndical qu’au sein de la société civile. La proposition de directive concernant l’accès au marché des services portuaires a suscité un conflit plus sectoriel. Elle a par deux fois été rejetée par le Parlement européen, ce qui constitue en tant que tel une première dans l’histoire de la construction européenne. Elle a suscité, en outre, une mobilisation des travailleurs portuaires à l’échelle européenne, principalement des dockers, qui par son ampleur peut être qualifiée de première du genre. Le parcours institutionnel de la première tentative de la Commission a duré près de trois ans, suivant toutes les étapes de la procédure de co-décision, avant d’être finalement rejetée par le Parlement européen. Pendant ces trois années, les oppositions entre acteurs institutionnels, patronaux et syndicaux se sont dessinées, creusées, puis cristallisées. Les travailleurs portuaires et leurs organisations syndicales ont développé une mobilisation européenne jusqu’alors inédite. Adopté très rapidement après le rejet de la première proposition de directive, la seconde proposition de directive a été rejetée dès la première lecture du Parlement européen. S’il a également suscité de larges mobilisations, celles-ci ont été le fruit de la réactivation de méthodes et de réseaux élaborés lors du premier conflit. Aurélie Decoene expose les origines et le contenu de la première proposition de directive et les premières réactions des principaux acteurs patronaux et syndicaux. Elle poursuit avec une explication des différents aspects de la mobilisation syndicale. La partie la plus conséquente de son étude s’attache à décortiquer les multiples étapes parcourues par la proposition lors de la procédure de co-décision. Enfin, dans la dernière partie, elle se concentre sur le rejet de la seconde proposition de directive.

Douze ans après l’ouverture du grand marché, constatait la Commission européenne début 2004, les marchés nationaux des services sont restés largement fragmentés. D’où le coup d’accélérateur qu’elle a voulu donner à l’intégration des services, vus comme le moteur de la croissance et de l’emploi, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Un numéro précédent du Courrier hebdomadaire a traité du dépôt de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, des réactions qu’elle a suscitées et des premiers débats qui se sont déroulés au Parlement européen. Le présent numéro prend le relais en abordant les évolutions de la proposition de directive depuis le vote des amendements par le Parlement européen le 16 février 2006, jusqu’aux modifications apportées par la Commission et finalement par le Conseil. Il montre comment la mise en oeuvre progressive de la directive pourrait amener la Commission à proposer de retoucher le texte dans un sens plus proche de son esprit originel que de celui voulu par les parlementaires européens. Olivier Derruine décrit pas à pas l’évolution des enjeux qui ont le plus suscité la polémique, à savoir le champ d’application de la directive et le principe du pays d’origine.

En octobre 2005, au terme d’un long et difficile processus, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’ouvrir des négociations avec la Turquie en vue de son adhésion à l’Union. La Turquie jouissait du statut officiel de pays candidat depuis le Conseil européen d’Helsinki en décembre 1999. Mais les premières démarches en vue de l’adhésion ont été faites en 1959. Aucun autre pays n’aura attendu si longtemps pour obtenir le statut de pays candidat ; aucun autre pays n’aura suscité de débat aussi intense chez des dirigeants européens comme au sein de leurs opinions publiques. Alors que les négociations avec la Turquie en vue d’une adhésion en 2015 sont en cours, l’opinion publique européenne reste semble-t-il majoritairement hostile à cette perspective. Du reste l’actualité récente est marquée par une pause dans les négociations. Après le refus de la Turquie d’appliquer pleinement le protocole d’Ankara de juillet 2005 par lequel elle étendait son union douanière avec l’Union européenne aux dix nouveaux membres de l’Union, y compris Chypre, le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a décidé de suspendre les discussions sur 8 des 35 chapitres de négociation. Chantal Kafieke rappelle les différentes étapes de la candidature turque et présente les principaux arguments du débat et les acteurs qui les défendent. Les raisons économiques, politiques ou stratégiques de souhaiter ou de refuser l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne sont analysées. Elle expose l’importance de certains acteurs-clés, tels que l’axe franco-allemand ou les États-Unis. Elle explique le rôle de catalyseur joué par la question chypriote. Enfin, dans une dernière partie, l’auteur s’interroge sur l’importance des facteurs religieux et culturels et des perceptions réciproques en cette matière.

Les services d’intérêt général sont essentiels au citoyen européen. Si la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont souligné leur importance pour la cohésion économique et sociale européenne, ils hésitent à leur conférer un statut juridique particulier. L’article 16, inséré dans le traité à Amsterdam en 1996, reconnaît certes la place de ce qu’il nomme les « services d’intérêt économique général » dans les « valeurs communes de l’Union ». Mais cette reconnaissance n’a pas été prolongée par la reconnaissance de droits positifs du citoyen à bénéficier de l’accès à de tels services sur l’ensemble du territoire et à un prix abordable. La polémique sur la proposition de directive Bolkestein a révélé cette lacune juridique et politique. Éric Van den Abeele expose le cadre juridique des services d’intérêt général et passe en revue l’activité politique des institutions européennes sur le sujet. Après avoir mesuré l’impact que la proposition de directive sur les services a pu avoir sur la problématique, il examine les enjeux d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général et les solutions alternatives, comme une Charte sur les services d’intérêt général, l’établissement d’un socle commun dans les services d’intérêt économique général et la méthode ouverte de coordination. Il pose aussi la question de savoir si les agences communautaires de régulation peuvent préfigurer une forme de « service public européen ». Au lendemain de la Conférence de l’OMC à Hong Kong, qui a traité de la question des services dans le cadre de l’AGCS, et à la veille du vote en première lecture au Parlement européen sur la proposition de directive Bolkestein, il est opportun de se poser cette question fondamentale : que fait l’Europe de ses services publics ? Les services d’intérêt général sont essentiels au citoyen européen. Si la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont souligné leur importance pour la cohésion économique et sociale européenne, ils hésitent à leur conférer un statut juridique particulier. L’article 16, inséré dans le traité à Amsterdam en 1996, reconnaît certes la place de ce qu’il nomme les « services d’intérêt économique général » dans les « valeurs communes de l’Union ». Mais cette reconnaissance n’a pas été prolongée par la reconnaissance de droits positifs du citoyen à bénéficier de l’accès à de tels services sur l’ensemble du territoire et à un prix abordable. La polémique sur la proposition de directive Bolkestein a révélé cette lacune juridique et politique. Éric Van den Abeele expose le cadre juridique des services d’intérêt général et passe en revue l’activité politique des institutions européennes sur le sujet. Après avoir mesuré l’impact que la proposition de directive sur les services a pu avoir sur la problématique, il examine les enjeux d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général et les solutions alternatives, comme une Charte sur les services d’intérêt général, l’établissement d’un socle commun dans les services d’intérêt économique général et la méthode ouverte de coordination. Il pose aussi la question de savoir si les agences communautaires de régulation peuvent préfigurer une forme de « service public européen ». Au lendemain de la Conférence de l’OMC à Hong Kong, qui a traité de la question des services dans le cadre de l’AGCS, et à la veille du vote en première lecture au Parlement européen sur la proposition de directive Bolkestein, il est opportun de se poser cette question fondamentale : que fait l’Europe de ses services publics ?

Le 13 janvier 2004, la Commission européenne approuvait la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur présentée par le commissaire Fritz Bolkestein. Selon la Commission, la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour européenne de justice ne suffisent pas pour instaurer une véritable concurrence transfrontalière dans les services. Elle propose donc d’éliminer les obstacles qui persistent. Seul le pays d’origine pourrait réglementer les activités des prestataires et surveiller leurs activités à l’étranger, tandis que le pays de destination ne conserverait que le droit d’opérer un contrôle rendu pratiquement inopérant par les limites qui lui sont imposées. L’opposition suscitée par la proposition de directive est sans précédent. Perçue comme une machine de guerre néo-libérale par les mouvements constitutifs du Forum social européen, la proposition de directive a cependant soulevé des critiques dans des milieux beaucoup plus larges. Après avoir rappelé la place des services dans les traités, Raoul Marc Jennar expose le contenu de la proposition de directive et les critiques qu’elle a suscitées en Belgique et au niveau européen. Il aborde ensuite son traitement politique par les conseils européens. Il examine les rapports des différentes commissions d’avis du Parlement européen et le projet de rapport d’Evelyne Gebhardt, qui propose de remplacer le principe du pays d’origine par le principe de reconnaissance mutuelle. L’auteur clôture son étude avec l’évocation des réponses données par la Commission tout au long de ce processus aux critiques adressées à son texte. La réception du rapport Gebhardt et la poursuite de la procédure législative, retardée par les divergences profondes qui se sont exprimées au sein du PPE et du PSE, feront l’objet d’une seconde étude qui couvrira les étapes ultérieures de la codécision.

Un nombre croissant de personnes vont se faire soigner à l’étranger. Face au refus de leur assurance maladie de les rembourser, elles ont très souvent obtenu gain de cause auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Les arrêts rendus par la CJCE transforment ainsi les conditions d’accès aux soins de santé dans l’Union européenne. Les avantages pour le citoyen européen sont perceptibles, comme le sont les conséquences à terme de la mise en concurrence des systèmes de santé nationaux, longtemps perçus comme une compétence exclusive des États membres. Pour faire le point sur la question, Tania Zgajewski rappelle d’abord le cadre général des traités européens en matière de soins de santé. Elle examine ensuite la portée des arrêts rendus par la CJCE. Ces arrêts ont entraîné une série d’initiatives du Conseil et de la Commission, dont la célèbre proposition de directive Bolkestein. En conclusion, l’auteur dégage une série d’enseignements de la jurisprudence de la Cour de justice sur le droit à la mobilité des patients, leur droit à l’accès à des soins médicaux plus rapides et à leur remboursement, l’accroissement des complémentarités dans l’offre sanitaire, etc. Mais cette jurisprudence dépasse la seule question des soins transfrontaliers. Elle touche inévitablement aux rapports entre les libertés économiques du marché intérieur et les fondements de la protection sociale organisée au niveau national. sur les prestations de santé. Cette jurisprudence éclaire enfin de façon très nette les équivoques du système des compétences de l’Union européenne.

Les télécommunications jouent un rôle essentiel dans le développement de la société de l’information. En Europe, ce développement dépend avant tout des initiatives prises par l’Union européenne. Ces éléments expliquent l’intérêt d’un examen du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques entré en vigueur en 2003. Ce cadre va renforcer à divers égards la concurrence. Il vise à réduire les obligations administratives pesant sur les entreprises, et spécialement les nouveaux entrants sur le marché. Du point de vue institutionnel, il accroît sensiblement le rôle des institutions européennes, et spécialement de la Commission. Le nouveau cadre réglementaire intervient aussi à un moment où la libéralisation du secteur est en voie d’achèvement. Elle a concerné surtout des opérateurs traditionnels travaillant sur des réseaux amortis parfois depuis des décennies. L’édification de nouveaux réseaux va réclamer des moyens considérables. Cette édification n’interviendra pas si les opérateurs ne disposent pas de garanties au sujet de leur rentabilisation. Dans ce contexte, l’ouverture complète de la concurrence ne sera-t-elle pas remise en question ? Enfin, au fur et à mesure que les nouveaux services se développent se pose la question d’une extension du service universel, notamment à la téléphonie mobile et surtout aux connexions internet. Naguère, dans la téléphonie fixe, l’établissement du service universel a été favorisé par l’existence de monopoles. La nécessité de garantir une approche dynamique du service universel constituera certainement un des grands débats des prochaines années. Le retard de l’Europe par rapport aux États-Unis dans l’exploitation des potentialités des nouvelles technologies de l’information et de la communication apparaît de plus en plus comme un facteur essentiel du lent décrochage de l’économie européenne.

La Commission européenne a rendu, en février dernier, sa décision finale concernant les avantages octroyés à Ryanair lors de son installation à Charleroi. Toutes les faveurs consenties à la compagnie aérienne y sont bien jugées comme étant des aides d’État au sens du traité CE ; cependant, une partie seulement de ces aides devront être récupérées par la Région wallonne. L’annonce de l’ouverture de la procédure par la Commission, une année plus tôt, laissait pourtant augurer un refus total. En effet, aucune des dérogations classiquement admises à l’interdiction des aides ne paraissait pas pouvoir profiter à la société irlandaise. La décision finale innove cependant et pose comme principe que des aides aux compagnies aériennes sont possibles si elles incitent celles-ci à ouvrir de nouvelles liaisons au départ d’aéroports régionaux, les aides devant être limitées à une période de cinq années. Julien De Beys procède à une analyse critique de l’argumentaire de la Commission qui a abouti à cette conclusion inédite. Dans un premier temps, il détaille les mesures suspectées d’être des aides (première partie), il vérifie ensuite si elles le sont vraiment (deuxième partie), et enfin, il apprécie si des dérogations sont possibles (troisième partie).

Franklin Dehousse et Tania Zgajewski présentent un aperçu des nombreuses modifications apportées au cadre réglementaire des télécommunications depuis 1999. De nouveaux problèmes sont apparus tels que le lancement de la troisième génération du téléphone mobile (UMTS), la protection du public contre les émissions des antennes, la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d’opérateur. Il a également fallu transposer de nouvelles directives européennes. Le nouveau cadre réglementaire adopté par l’Union européenne en 2002 vise à établir un cadre unique applicable pour toutes les communications électroniques. Le retard de sa transposition en Belgique, pointé par la Commission européenne, constitue un handicap pour les entreprises concernées car il génère une incertitude juridique importante. Les auteurs évoquent les initiatives administratives prises pour compenser cette carence. Enfin, la loi du 17 janvier 2003 sur le statut du régulateur, complétée par une autre loi du même jour sur le recours et le traitement des litiges, a profondément modifié la position de l’IBPT dans la régulation des télécommunications. Les auteurs offrent également une synthèse des changements du marché. Ils examinent d’une part l’évolution des différents secteurs, en soulignant la croissance persistante de la téléphonie mobile et d’internet, et d’autre part l’évolution des principales entreprises.

Les chemins de fer ont longtemps échappé à la mise en œuvre des règles de base du Traité de Rome. Leurs missions de service public, la variété des normes nationales, le poids des fournisseurs traditionnels et les résistances des syndicats de la fonction publique ont longtemps conjugué leurs effets pour éviter l’ouverture à la concurrence. Cependant, depuis le début des années 1990, le développement du marché unique a commencé à exercer son influence.

L’ouverture du marché postal à la concurrence a rencontré, comme celle des chemins de fer, des résistances très importantes. Son impact a souvent été contesté : allait-elle permettre le maintien d’une couverture homogène du territoire, et n’allait-elle pas être néfaste pour l’emploi ? Aussi, l’établissement de la concurrence a été lent jusqu’ici. Depuis les années nonante, le débat a toutefois changé de sens, parce que les mutations de la société de l’information laissent prévoir des retombées contrastées pour le secteur des postes. D’un côté, le développement des échanges électroniques, surtout sécurisés, représente une menace pour le courrier traditionnel. De l’autre, le développement du commerce électronique laisse entrevoir de nouvelles opportunités. La conscience de ces mutations incite maintenant les monopoles traditionnels à accepter davantage la nécessité d’une adaptation. Franklin Dehousse et Carole Maczkovics rappellent les principes généraux du Traité de Rome, tels qu’ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Le secteur postal a en effet provoqué à plusieurs reprises des décisions importantes pour les services d’intérêt général. Ils abordent ensuite les développements progressifs de la politique européenne dans le secteur postal. Ils examinent la directive postale de 1997 et la proposition de nouvelle directive présentée par la Com-mission en 2000 et adoptée en octobre 2001. Pour conclure, ils abordent la réforme du secteur postal entamée en Belgique depuis 1991. La restructuration en cours de La Poste est examinée sur le plan de l’organisation de l’entreprise ainsi que sur le plan social.

La brusque montée des prix du pétrole en 2000 a remis en évidence la dépendance énergétique des pays de l’Union européenne et l’absence d’une approche coordonnée dans ce domaine stratégique. Le secteur de l’énergie, qui est un des domaines d’intervention les plus anciens de la Communauté européenne, constitue un des seuls où le marché unique reste loin d’être achevé. Ce retard ne s’explique pas par le maintien du vote à l’unanimité. L’énergie suscite des controverses politiques importantes. D’abord, ce secteur économique fonctionne selon des règles souvent éloignées des principes classiques de la concurrence. Ensuite, les ressources et les politiques énergétiques des États membres sont extrêmement différentes. Enfin, aux intérêts financiers considérables en jeu s’ajoutent les questions liées à la politique de l’environnement, à la dépendance extérieure de l’Europe et à la compétitivité. Depuis des décennies, les propositions de la Commission n’ont recueilli qu’un appui limité. Après avoir tenté de mettre à profit les chocs pétroliers, elle a essayé d’utiliser le marché unique, puis la montée des préoccupations environnementales, pour relancer ses projets – avec un succès relatif. Ceci correspond maintenant à une sorte de cycle bien établi, que les événements de 2000 ont encore confirmé. Les spécificités du secteur, indispensables à la bonne compréhension des questions énergétiques communautaires, font l’objet de la première partie du Courrier hebdomadaire . Les différentes initiatives proposées dans le cadre de la Communauté sont présentées dans la deuxième partie. La troisième partie détaille les initiatives européennes dans les secteurs du gaz, de l’électricité, du pétrole et dans le secteur nucléaire. Enfin, la quatrième partie est consacrée à la dimension extérieure de la politique énergétique européenne.

Une série de trois Courrier hebdomadaire fait le point sur la transposition en droit belge de la directive européenne concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le premier était consacré à l’évolution du cadre institutionnel. Le deuxième présentait la nouvelle organisation mise en place. Dans le présent Courrier hebdomadaire , Anne Vincent et Christine Declercq se proposent de situer les différents acteurs présents dans le secteur et de faire le point sur leur stratégie. Ceux-ci sont essentiellement les entreprises du secteur, les consommateurs, les travailleurs et les acteurs publics. Dans la nouvelle structure des marchés, il faut aujourd’hui distinguer trois métiers de base : la production d’électricité ; la gestion des réseaux de transport et de distribution ; la vente de produits et la prestation de services aux différents types de clients : c’est le supply. La gestion des réseaux devient une activité à part entière, même en distribution. Quant à l’activité supply, elle se caractérise par une exigence de créativité et de renouvellement dans l’approche des clients par de nouveaux services, de nouvelles tarifications, etc. De leur côté, les autoproducteurs et producteurs autonomes ont des préoccupations qui les rapprochent tantôt des producteurs, tantôt des consommateurs industriels. Les travailleurs du secteur vont être confrontés dans un avenir plus ou moins immédiat aux conditions prévalant dans les pays voisins. Les différents acteurs présents sur le marché de l’électricité en cours de libéralisation en Belgique sont organisés à des degrés divers et font connaître leurs positions par divers canaux. Au niveau européen se mettent en place ou se restructurent divers lieux de discussion, de coopération ou de défense d’intérêts au fur et à mesure que se met en place un espace de décision européen. Après avoir présenté les structures et la stratégie de ces différents acteurs, ainsi que leur poids respectif, Anne Vincent et Christine Declercq rendent compte du rôle de leurs organisations représentatives et des positions qu’elles défendent.

Le premier Courrier hebdomadaire consacré à l’ouverture du marché de l’électricité dressait le cadre institutionnel du secteur. Il retraçait les étapes de la transposition en droit belge de la directive 96/92 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité par la loi du 29 avril 1999 relative à l’ouverture du marché de l’électricité ainsi que par les législations régionales adoptées ou en préparation. Il abordait également les instances de régulation fédérale et régionales mises sur pied en application de la directive. Dans le présent numéro, Christine Declercq se livre à une analyse approfondie de la nouvelle organisation du secteur de l’électricité telle qu’elle se dessine au lendemain de la réforme. Celle-ci touche tant la production que le transport et la distribution. La libéralisation n’a pas écarté un certain nombre de missions de service public : un chapitre fait le point sur les choix qui ont été faits en Belgique parmi les options que permettait la directive européenne. Le chapitre consacré aux prix comprend notamment une analyse de leurs différentes composantes dans le contexte particulier de la production et de la distribution propre au pays. Étant donné le contexte institutionnel de la Belgique, on ne s’étonnera pas que l’ensemble de la nouvelle organisation du secteur relève d’une étroite imbrication des législations fédérale et régionales.

La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaz se situe dans un mouvement général d’ouverture des marchés qui concerne déjà aujourd’hui les marchés financiers, des télécommunications, de la navigation intérieure et de l’aéronautique, en attendant la libéralisation complète du transport par le rail et les services postaux. L’évolution technologique, la globalisation de l’économie, la relative saturation des marchés nationaux ont entraîné le secteur de l’électricité dans le mouvement de libéralisation des industries dites de réseaux. La loi du 29 avril 1999 relative à l’ouverture du marché de l’électricité, qui transpose en droit belge une directive européenne de 1996, ne fait qu’entériner une situation de fait. Elle réorganise pour la première fois depuis 1925 le cadre du secteur de l’électricité. Compte tenu de la tendance à une ouverture plus rapide et plus importante du marché de l’électricité constatée dans la plupart des autres États membres que ce qu’avait prévu la Communauté européenne, le gouvernement Dehaene II a estimé ne pas devoir utiliser le délai supplémentaire accordé à la Belgique, dans la mesure où ce délai pourrait nuire tant à la compétitivité des entreprises belges consommatrices d’électricité qu’à celle du secteur belge de la production d’électricité. Le Courrier hebdomadaire se propose de faire le point, au début du second semestre 2000, sur l’évolution rapide que connaît le secteur de l’électricité en Belgique. Dans cette première livraison, il retrace les étapes de la transposition en droit belge de la directive européenne sur la libéralisation du secteur de l’électricité. Un deuxième Courrier hebdomadaire sera consacré au nouveau mode d’organisation du secteur en Belgique et mettra en évidence les principaux enjeux des transformations en cours. Un troisième présentera la stratégie mise en œuvre par les différents acteurs en présence.

Le secteur des produits pharmaceutiques dans l’Union européenne se trouve à l’heure actuelle face à un double paradoxe. D’une part, le marché unique demeure incomplet dans ce domaine. D’autre part, la protection de la santé a jusqu’ici peu retenu l’attention de la réglementation communautaire, alors que la Communauté dispose depuis 1992 de compétences dans cette matière (nous nous soucierons d’abord ici des médicaments à usage humain, et non vétérinaires). La faiblesse du marché unique n’apparaît pas à première vue. Un grand nombre de réglementations communautaires ont été adoptées. Pourtant, la libre circulation des produits demeure soumise à des restrictions importantes. Ceci s’explique par la fonction particulière de l’Etat dans ce secteur. La puissance publique a toujours joué un rôle important dans le marché des médicaments. La répétition d’accidents de santé publique l’ont amenée à intervenir pour protéger le consommateur. Par ailleurs, en tant que garant des systèmes de sécurité sociale, il constitue de façon directe ou indirecte le principal client. Ces considérations, ainsi qu’un enthousiasme modéré des producteurs, expliquent la lente intégration du marché européen. Naguère, l’harmonisation des règles sur la mise en vente remettait en cause la compétence sanitaire des Etats membres. Aujourd’hui les Etats affrontent le déficit structurel des assurances de santé, et entendent dès lors exercer une influence déterminante sur les prix. La faiblesse de la politique européenne de santé apparaît encore plus évidente. Les considérations de financement et d’efficacité des soins de santé n’interviennent pratiquement pas dans la définition de la politique européenne du médicament. Or, les médicaments constituent un poste financier important de ces soins. Il paraît anormal que ces objectifs n’entrent pas davantage en considération dans la réglementation européenne. Dans une première partie, nous rappellerons les origines du régime communautaire actuel : les dispositions du Traité CE, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice, les premières initiatives de la Commission, rarement couronnées de succès, l’élargissement du champ de la réglementation communautaire avec l’Acte unique de 1986. Dans une deuxième partie, nous aborderons les grands principes du marché unique du médicament : la procédure communautaire d’autorisation de mise sur le marché largement renforcée, la protection étendue des brevets, l’harmonisation des conditions de vente, et la portée limitée des règles concernant les prix. Dans une troisième partie, enfin, nous examinerons les enjeux actuels du secteur pharmaceutique européen : la situation du marché, les initiatives limitées de la Communauté européenne et les inadaptations du régime actuel.

La réglementation des télécommunications en Belgique connaissait naguère une stabilité extraordinaire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. La loi sur les entreprises publiques économiques de 1991 a connu plusieurs modifications en quelques années. A la fin de 1996, trois arrêtés royaux essentiels ont déjà fortement changé le paysage de télécommunications en Belgique. D’autres arrêtés devront encore être adoptés rapidement. Le droit belge des télécommunications connaît ainsi une révolution sous la pression de trois mutations accélérées : le progrès technologique, la libéralisation européenne, et l’internationalisation du marché des télécommunications. Ces trois mutations sont liées les unes aux autres, et, se renforcent réciproquement. Confrontées à cette marée de nouveautés de tous ordres les autorités politiques belges tentent d’assurer simultanément plusieurs objectifs : la protection des services assurés à la population, l’établissement d’un réseau moderne afin de stimuler l’investissement et le développement de nouvelles activités, le maintien de la compétitivité de Belgacom dans le nouvel environnement et la préservation de l’emploi. A certains moments, la réalisation simultanée de ces objectifs peut apparaître comme la quadrature du cercle. Néanmoins, il faut souligner que la Belgique est parvenue, au cours des dernières années, à résorber une bonne partie d’un retard important dans le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services. Du point de vue réglementaire, elle est un des premiers Etats membres de l’Union européenne à avoir établi des bases précises concernant la définition du service universel des télécommunications, notion encore inconnue en Europe voici quelques années. Elle est même le seul Etat membre, à l’heure actuelle, à avoir donné un contenu aussi large et évolutif au service universel. Du point de vue économique, le secteur des télécommunications à une importance croissante. En 1995, la production belge correspondait à peu près à 140 milliards pour les équipements, 250 milliards pour les opérateurs de réseaux et 60 milliards pour les services à haute valeur ajoutée. De plus, l’amélioration des télécommunications constitue un facteur de compétitivité essentiel. Enfin, elle a des implications sociologiques multiples. Pour comprendre les récentes réformes et tenter d’évaluer les possibilités ouvertes dans l’avenir, il convient néanmoins de retourner dans le passé. La Belgique a connu un régime concurrentiel à la naissance du téléphone. Elle a connu un régime de monopole privé, au moins partiel. Celui-ci a été transformé par la suite en régime de monopole public de l’Etat. La gestion de ce monopole public a été assouplie par la loi de 1930, qui a établi la RIT. En 1991, sous la pression des autorités européennes, le législateur belge a instauré une libéralisation partielle. C’est ce nouveau régime qui doit maintenant être complété et corrigé pour préparer l’échéance européenne de la libéralisation totale de 1998. Le présent rapport à été réalisé en exécution du programme d’appui scientifique à la diffusion des télé-communications pour le compte de l’Etat belge/Services du Premier ministre, Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles.

La politique européenne du rail se caractérise par une série de paradoxes. Depuis 1957, le traité de Rome a prévu une politique commune des transports. Celle-ci concernait en priorité les transports terrestres. Par la suite, des mesures en matière de transports aériens et maritimes se Sont multipliées, tandis que les mesures concernant les transports ferroviaires demeuraient parcellaires et de portée limitée. Elles restent, en plus, relativement mal appliquées. Depuis le début des années 1990, la Commission insiste sur les liens étroits à établir entre la politique commune des transports et l’environnement. A cet égard, les transports ferroviaires jouent un rôle essentiel. Mais cela n’a pas suffi pour lancer une politique européenne du rail. En 1995, la Commission européenne a multiplié les prises de position dans le domaine des transports. En 1996, enfin, elle a présenté un Livre blanc qui annonce une restructuration importante du secteur des chemins de fer. Pour décrire la portée de ce document, nous rappellerons d’abord les traits essentiels de l’économie des transports ferroviaires et l’évolution des initiatives communautaires depuis 1957. Nous examinerons ensuite les réglementations existantes concernant l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, la mise en oeuvre des règles de concurrence, l’harmonisation des règles et les infrastructures. Le caractère ambitieux du Livre blanc de 1996 apparaît alors clairement. La Commission propose de procéder à des réformes qui, pour des raisons à la fois économiques, politiques et juridiques, ont toujours été repoussées jusqu’ici. Mais elles sont à mettre en parallèle avec des mesures portant sur d’autres secteurs qui peuvent entrer en contradiction avec elles ; ainsi, le blocage des négociations européennes sur la fiscalité a un effet de déséquilibre en faveur des transports routiers et au désavantage des transports ferroviaires.

La politique fiscale est une composante importante de la politique économique. Elle intervient dans le financement de la production de biens et de services publics, dans la redistribution des revenus et dans la recherche d’équilibres budgétaires. Aussi est-il important, et ce sera l’objet de ce numéro du Courrier hebdomadaire , d’examiner dans quelle mesure l’intégration européenne modifie les conditions dans lesquelles elle s’exerce. Cet examen est structuré en quatre parties. Un premier chapitre examine dans quelle mesure, pour la conduite de la politique fiscale, ont été prises en compte les incidences de la libre circulation des capitaux et des biens et services, de l’union économique et monétaire, des mesures contenues dans le Livre blanc et du principe de subsidiarité. Le deuxième chapitre relève les principales différences maintenues dans les systèmes fiscaux des Etats membres dans quatre domaines : la taxation du travail en tant que facteur de production, celle des revenus de l’épargne, celle de l’investissement et celle de la consommation. Le troisième chapitre aborde la question de la convergence des politiques fiscales. Le maintien de fiscalités différenciées dans un espace économique intégré a des effets dont peuvent découler des politiques de coordination ou des politiques de compétition. C’est sur cette triple base que sont formulés, dans un quatrième et dernier chapitre, quelques éléments pour une meilleure coordination des politiques fiscales. Ces éléments ont trait aux limites actuelles du cadre institutionnel de l’Union européenne, à la fiscalité de l’épargne et à l’impôt des sociétés.

L’évolution de l’emploi et du chômage est un des sujets qui préoccupent les citoyens, les interlocuteurs sociaux et les responsables politiques des Etats membres de la Communauté européenne depuis que le ’plein emploi’ a cessé d’être une réalité. L’inquiétude à cet égard n’a fait que grandir avec la persistance et l’approfondissement de la crise de l’emploi. La faiblesse de la baisse du chômage qui a accompagné la nouvelle croissance de l’emploi, à la fin des années 1980, n’a que modérément rassuré. Le processus d’ouverture des frontières, entamé par le ’Livre blanc’ sur l’achèvement du marché intérieur de 1985, ravive les incertitudes, en dépit des déclarations et prévisions optimistes avancées, notamment pour justifier cet achèvement. Celui-ci est en effet l’occasion de transformations du mode de fonctionnement des économies des Etats membres, dont un aspect, le marché du travail, retient ici notre attention. A la veille de cette échéance, il nous a paru opportun de tenter de synthétiser les évolutions récentes du marché du travail dans la Communauté et de discerner les tendances qui les caractérisent. Nous avons privilégié un point de vue qui met l’accent sur la diversité de l’espace européen : les Etats membres de la Communauté ne constituent pas des ensembles homogènes, même s’ils ont bien-sûr de nombreux points communs. Le chômage est notre point de départ. Il s’agit en effet là d’un problème qui a pris aujourd’hui une grande importance dans presque tous les Etats membres