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Courrier hebdomadaire

Le budget de l’Union européenne face au défi de l’élargissement

Courrier hebdomadaire n° 1619, par Franklin Dehousse, Clarisse Lewalle, 44 p., 1998

Le budget de l’Union européenne se retrouve au coeur de controverses qu’il n’avait plus connues depuis longtemps. En 1997, la Commission a présenté Agenda 2000 aux États membres pour entamer la préparation de l’Union européenne à l’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Ce programme d’action envisageait une série de réformes touchant la politique agricole et la politique structurelle européennes. Des propositions détaillées ont ultérieurement été présentées en 1998. Ce programme reposait sur un postulat budgétaire : la nécessité de ne pas élever le plafond des ressources propres de 1,27%. La perspective d’un élargissement aussi ambitieux dans un cadre financier aussi étriqué devait nécessairement provoquer un débat sur le budget européen. Ce débat a été avivé par les revendications de plusieurs États membres (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Suède) visant à réduire leur contribution nette au budget communautaire. Ceci met en cause le mécanisme spécial de compensation budgétaire dont bénéficie depuis 1984 le Royaume-Uni. Selon les perspectives financières de 1994-1999, la Commission devait déposer un rapport sur le fonctionnement et la révision éventuelle du système des ressources propres. Elle a présenté ce rapport en 1998 en abordant la question des contributions nettes. Le contexte politique du débat sur le budget européen est encore plus complexe. La perspective de l’élargissement fait craindre aux États membres un accroissement de leurs contributions à moyen terme. Les critères de convergence établis par le Traité de Maastricht et renforcés par le pacte de stabilité leur laissent par ailleurs une marge de manoeuvre budgétaire plus étroite. De façon latente, la perte de popularité de la construction européenne auprès des populations engendre une remise en cause plus fondamentale de ses actions, de sa gestion et de son financement. Ce débat budgétaire souffre de plusieurs difficultés. D’une part, il ne prend aucunement en considération les objectifs à long terme de l’Union européenne, qu’il s’agisse de la monnaie unique ou de l’élargissement. D’autre part, il n’accorde pratiquement aucune attention à l’efficacité des dépenses européennes. La plupart des discours se soucient exclusivement du volume des dépenses, et absolument pas de leur effet. Le présent Courrier hebdomadaire vise à présenter les antécédents et les alternatives du débat budgétaire actuel, en mettant en lumière ses implications stratégiques. Pour comprendre les enjeux, il convient d’abord de rappeler les éléments essentiels des dépenses, des recettes et des règles de décision budgétaire de l’Union européenne. Ce rappel sera l’objet des trois premières parties du Courrier . Il sera alors possible d’évaluer la portée des propositions de la Commission européenne (quatrième partie) et d’évoquer leurs implications à long terme (cinquième partie).

Courrier hebdomadaire

La réforme des fonds structurels européens

Courrier hebdomadaire n° 1605-1606, par Luc Vandendorpe, 66 p., 1998

Si l’unification européenne devient chaque jour une réalité plus concrète, notamment à travers la mise en place progressive de la monnaie unique, les institutions et mécanismes de décision politique européenne restent encore peu connus. C’est ainsi qu’en 1994, la Wallonie, le Hainaut en particulier, se découvrit avec surprise « éligible à l’Objectif n° 1 ». En 1996, le CRISP publiait, un Courrier hebdomadaire consacré à l’Objectif n° 1 en Hainaut. Avec l’Objectif n01, la politique régionale de l’Union européenne est entrée dans la vie quotidienne des citoyens du Hainaut comme dans celle des citoyens de nombreuses régions d’Europe. Aujourd’hui se déroulent, de, sommet en sommet, les négociations entre États membres sur l’avenir des grandes politiques de l’Union européenne : politique agricole commune, politique régionale, élargissement. Autant la politique agricole a su « médiatiser » sa problématique, à travers les « marathons agricoles » et les prises de position publiques des acteurs du secteur, autant la politique régionale est restée discrète sur ses mécanismes, procédures et objectifs. Au moment où se dessinent les perspectives financières et opérationnelles de cette politique, il a semblé utile de consacrer un Courrier hebdomadaire à l’évolution de la politique régionale européenne depuis 1975 ainsi qu’à l’analyse de quelques enjeux de la réforme en cours, qui doit décider des grandes orientations pour la période 2000-2006. La politique régionale européenne finance de nombreux programmes de développement et de reconversion en Europe au moyen d’instruments financiers appelées fonds structurels. Les fonds structurels désignent les enveloppes budgétaires que l’Union européenne réserve à la politique visant à adapter les structures économiques des régions fragiles ou défavorisées d’Europe. Ces fonds sont aujourd’hui au nombre de quatre : - le Fonds européen de développement régional - FEDER, dont le champ d’intervention couvre principalement les infrastructures, les investissements productifs et le développement des PME ; - le Fonds social européen - FSE, dont l’action est centrée sur la formation professionnelle et l’insertion sur le marché du travail ; - le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section orientation - FEOGA-O, qui soutient le développement rural ; - depuis 1993, l’instrument financier d’orientation de la pêche - IFOP soutient l’adaptation des structures de ce secteur. À côté des quatre fonds structurels, l’Union européenne a institué en 1992 le Fonds de cohésion, destiné à financer le développement des infrastructures de transport et l’amélioration de l’environnement dans les quatre pays les plus pauvres d’Europe (Espagne, Portugal, Irlande et Grèce). La Commission européenne a également proposé en 1997 la création d’un instrument financier spécifique visant à aider l’adhésion de nouveaux États membres. La politique structurelle de l’Europe et ses instruments est donc en perpétuelle évolution, au fil des négociations financières pluriannuelles de l’Union. Initiée en 1975, la politique régionale de l’Union européenne a connu plusieurs réformes successives et représente aujourd’hui le deuxième poste budgétaire de l’Union, après la politique agricole commune - PAC. Un tiers du budget européen est consacré à la politique régionale. Pour 1997, sur un budget total de 81.754 millions d’écus, la PAC représentait 47,2%, les interventions des fonds structurels et du Fonds de cohésion, 33,6%, la politique interne, 6,2%, la politique externe, 6,1% l’administration, 4,8% et les réserves 2,1%. L’évolution des fonds structurels peut être interprétée en référence aux élargissements successifs de l’Union européenne et des nouvelles préoccupations que chaque nouveau pays imposait à l’ensemble. Ainsi, la création du FEDER en 1975 suit-elle l’entrée du Royaume Uni et de l’Irlande dans la Communauté. Le Royaume Uni, en effet, n’est que faiblement bénéficiaire de la Politique agricole commune - PAC mise en place par les six pays fondateurs de la Communauté. Le FEDER vise ainsi notamment à soutenir les zones industrielles en déclin, en particulier au Royaume Uni. La réforme de 1984 vise à répondre aux défis posés par l’adhésion de la Grèce (1981), puis de l’Espagne et du Portugal (1986). La réforme de 1988, qui voit doubler la dotation budgétaire des fonds, suit l’Acte unique de 1987 et vise à éviter une aggravation des déséquilibres régionaux dans le cadre du marché unique. La réforme de 1993, quant à elle, se situe dans la perspective de l’Union économique et monétaire (Traité de Maastricht). Pour éviter que l’UEM ne provoque la marginalisation des pays du Sud est mis en place le Fonds de cohésion, destiné à aider les quatre pays les plus pauvres d’Europe (Espagne, Portugal, Grèce, Irlande) à rencontrer les conditions de convergence fixées dans le Traité de Maastricht. À côté de leur double rôle économique de redistribution et de croissance, les fonds structurels exercent également une influence politique considérable, d’une double façon : d’une part, les programmes structurels étant négociés entre la Commission et l’État membre, celle-ci influence le choix des axes prioritaires et des actions cofinancées ; d’autre part, la mise en œuvre des programmes structurels nécessite une adaptation de l’appareil politico-administratif des pays et régions bénéficiaires (suivi, évaluation, programmation,... ).

Courrier hebdomadaire

Les résultats de la Conférence intergouvernementale

Courrier hebdomadaire n° 1565-1566, par Franklin Dehousse, 53 p., 1997

La complexité du traité d’Amsterdam résulte de plusieurs facteurs. A la différence de l’Acte unique de 1986 ou du traité de Maastricht de 1992, il n’existait pas un objectif politique clairement défini par une large majorité d’Etats membres. La Conférence intergouvernementale - CIG avait été réclamée en 1992 par certains d’entre eux pour compléter le traité de Maastricht, alors que d’autres ne souhaitaient pas voir se répéter les débats de ratification. Pour certains Etats membres, les négociations concernaient surtout les deuxième et troisième piliers. Pour d’autres, elles avaient essentiellement un objectif institutionnel, à savoir la réforme des institutions communautaires avant les prochains élargissements. Pour d’autres encore, comme la Belgique, elles visaient d’abord l’approfondissement de la construction européenne, à commencer par ses aspects économiques et sociaux. A ces revendications s’ajoutaient encore les appels multiples et souvent contradictoires des groupes de pression. Dans pareil contexte, atteindre l’unanimité des Etats membres, toujours exigée pour la révision des traités européens, constituait déjà un exploit. De plus, les négociations ont été compliquées par le maintien de la structure des piliers. Depuis le traité de Maastricht, l’Union européenne se compose de trois piliers. Le premier, de nature supranationale, regroupe les trois Communautés européennes (CECA, CE, CEEA). Les deux autres, de nature intergouvernementale, couvrent la politique étrangère et la sécurité intérieure (immigration, asile, coopération policière et judiciaire). Ne pas remettre en cause ce système a engendré de nombreux problèmes. Des matières parfois étroitement liées se trouvaient séparées de façon artificielle entre des systèmes administratifs différents. La structure des piliers stimule, en outre, les conflits bureaucratiques. Enfin, ce débat s’intégrait dans un ensemble de trois négociations : le lancement de la troisième phase de la monnaie unique, héritage du traité de Maastricht, la CIG elle-même, et les nouveaux élargissements aux pays d’Europe centrale et orientale. Si ces trois négociations se déroulaient dans des cadres distincts, elles avaient indéniablement des répercussions les unes sur les autres. Cette superposition explique également une volonté largement répandue d’achever rapidement la CIG, afin d’entamer sans engorgement les négociations concernant la monnaie unique et les nouveaux élargissements. En raison de tous ces éléments, le traité d’Amsterdam est fort modeste. S’il prévoit de nombreux changements, il ne réalise pas les réformes institutionnelles annoncées depuis longtemps. Dès lors, tout nouvel élargissement sans réforme institutionnelle préalable aboutira à l’abandon du projet politique européen lancé après la deuxième guerre mondiale. Par ailleurs, le traité d’Amsterdam est difficile à analyser. Pour donner ,une vision aussi structurée que possible de ses dispositions, nous évoquerons successivement les questions économiques et sociales, les problèmes de sécurité intérieure, la politique étrangère et les institutions. Nous tenterons alors d’envisager les conséquences à long terme du sommet européen d’Amsterdam.

Courrier hebdomadaire

L’Objectif 1 en Hainaut

Courrier hebdomadaire n° 1534-1535, par Anne Vincent, 52 p., 1996

Au cours de la période 1994-1999, la province belge de Hainaut bénéficie dans le cadre de lObjectif 1’ d’aides européennes importantes (quelque BEF 30 milliards), appelées à atténuer son retard de développement par rapport à la moyenne européenne. Représentant aujourd’hui plus d’un tiers du budget de l’Union européenne, la politique d’aides au développement régional de l’Union européenne se présente comme une correction des mécanismes de concurrence mis en place à l’intérieur de l’Union. Elle a connu plusieurs phases et a pris de l’ampleur avec l’élargissement de l’Union européenne aux pays du bassin méditerranéen et la création du marché unique. A mi-parcours du programme d’aide ’Objectif 1’ en Hainaut, le présent Courrier hebdomadaire se propose de présenter les enjeux et le rôle des différents acteurs européens, régionaux et locaux intéressés aux différentes étapes de la décision et de sa mise en oeuvre. Un premier chapitre replace le programme d’aideau Hainaut dans la politique d’aides régionales de l’Union européenne. Il est suivi d’un rappel de l’intervention des fonds structurels européens en Hainaut au cours de la période 1990-1993 et du contexte de la décision d’éligibilité du Hainaut au bénéfice de l’Objectif 1 pour la période 1994-1999. Les deux chapitres suivants sont consacrés aux différents axes du programme d’aide consignés dans le Document unique de programmation-Docup approuvé par la Commission européenne, aux modalités d’application du programme et aux premières évaluations et perspectives suggérées par la mise en pratique des différentes mesures.

Courrier hebdomadaire

Les enjeux de la Conférence intergouvernementale de 1995

Courrier hebdomadaire n° 1499, par Franklin Dehousse, 40 p., 1995

La construction européenne arrive à une heure décisive. Pendant des décennies, l’Europe a favorisé la paix, la prospérité économique, et le développement des contacts entre les peuples. Toutefois, au fil du temps, des problèmes sont apparus dans la société : le chômage, l’exclusion sociale, la détérioration de l’environnement, le retour de la guerre, l’insécurité, la montée des migrations, la complexité croissante des mécanismes bureaucratiques. Ces problèmes entraînent maintenant une véritable crise de confiance dans l’Europe. Cette crise de confiance européenne a trois causes essentielles. Deux d’entre elles n’ont rien de spécifique. Il s’agit du malaise du modèle économique et du système représentatif dans les pays développés. Une cause, en revanche, est propre à la construction européenne. Il s’agit de la paralysie progressive provoquée par la multiplication du nombre des Etats membres et des activités communautaires. D’une part, le modèle de croissance économique connu depuis 1945 fonctionne de moins en moins bien. A l’heure actuelle, la croissance ne crée plus beaucoup d’emplois. Elle n’engendre plus une hausse généralisée des revenus. Elle ne protège pas suffisamment le cadre de vie. Cette crise structurelle se manifeste partout. L’Union européenne, dont les responsabilités ont augmenté depuis les années 1980, la subit de plein fouet. Elle la subit d’autant plus que les principes classiques de la Communauté (la concurrence, le libre-échange, la primauté à l’économie) ne bénéficient plus de la même façon aux différentes catégories de la population. Ils deviennent par conséquent plus controversées. D’autre part, le système représentatif des pays développés connaît aussi des problèmes. La déstabilisation des mécanismes de production, la désagrégation sociale, la complexité des mécanismes engendrent une désaffection grandissante de l’opinion publique. Cette crise, ressentie partout, frappe fortement l’Union européenne, où ces symptômes sont manifestes. De plus, les structures européennes connaissent un malaise spécifique. Conçues après 1945, elles souffrent d’une double révolution du nombre : la multiplication des Etats membres et la multiplication des responsabilités. L’impact de ces deux mutations sur la construction européenne a encore été accru par leur simultanéité. Dans pareil contexte de déstabilisation, la perspective de nouveaux élargissements joue le rôle d’un détonateur. Ces élargissements ne peuvent en effet qu’accentuer la crise actuelle. En allant jusqu’à quadrupler le nombre des Etats fondateurs, ils menacent la Communauté européenne d’une paralysie généralisée sur le plan institutionnel, et peut-être d’une dégénérescence sur le plan politique. D’où le caractère décisif des prochaines années. Au cours de celles-ci les caractéristiques de la construction européenne au XXIème siècle devront être définies. L’Union européenne va devoir affronter cinq défis majeurs en même temps. Elle doit chercher des réponses à une révolution technologique planétaire, qui remet en jeu les équilibres économiques et sociaux. Elle doit procurer au citoyen un plus grand sentiment de sécurité. Elle doit définir un nouveau système de sécurité européen suite à la fin de la guerre froide. Elle doit se réformer pour atteindre plus de démocratie, plus de transparence, plus d’efficacité. Enfin, l’Union européenne doit préparer son élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Chacun de ces défis est complexe. Les deux derniers le sont tout particulièrement. L’amélioration du fonctionnement des institutions met en jeu la signification politique même de l’Union européenne. Il implique la redéfinition du projet de société sur lequel elle repose. Quant à l’élargissement, il constituera le véritable moment de vérité de la construction européenne, parce qu’il implique une révision complète des institutions et des mécanismes de décision mis en place pendant les années 1950. Lorsqu’elle se composera de 25 ou de 30 Etats membres, l’Union européenne ne pourra survivre dans sa forme actuelle. En 1992, dans le traité de Maastricht, les Etats membres de la Communauté européenne avaient décidé de convoquer en 1996 une nouvelle Conférence intergouvernementale, chargée d’améliorer les politiques et les institutions de la Communauté. Depuis lors, la décision d’accepter les nouveaux élargissements a rendu cette réforme encore plus nécessaire. Même si elle ne constituera sans doute pas le stade final de la construction européenne, la Conférence intergouvernementale aura une importance fondamentale, selon qu’elle permettra ou non aux Etats européens de répondre aux défis de cette nouvelle période. En introduction, nous rappellerons les raisons qui expliquent la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 1996. Ensuite, nous examinerons les différents problèmes qu’elle devra aborder, ainsi que les principales solutions proposées.

Courrier hebdomadaire

L’Union européenne et la présidence belge – Juillet⁠-⁠décembre 1993

Courrier hebdomadaire n° 1432-1433, par Tanguy de Wilde d’Estmael, Christian Franck, 66 p., 1994

Lorsque la Belgique prend la présidence du Conseil des Communautés au 1er juillet 1993, la construction européenne se trouve engagée depuis quelques mois dans un retournement de conjoncture. De juin 1984 à février 1992, elle avait progressé sur la voie de la stabilité budgétaire, de la formation d’un grand marché unique, d’une union économique et monétaire et d’une politique étrangère et de sécurité commune, le tout constituant l’Union européenne. Le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, avait trouvé une solution au problème de la contribution britannique posé depuis 1979 par le Premier ministre britannique Margaret Thatcher. Un an plus tard, celui de Milan convoquait la conférence intergouvernementale qui aboutissait à l’Acte unique européen signé en février 1986, alors que la Communauté s’élargit à l’Espagne et au Portugal. Un Conseil européen extraordinaire en février 1988 assure la sécurité budgétaire jusqu’à fin 1992. En juin 1989, c’est la marche vers l’union économique et monétaire qui prend son départ au Conseil européen de Madrid. A Strasbourg, en décembre 1989, les chefs d’Etats et de gouvernement lient le soutien à la réunification allemande à un approfondissement qui aurait pour élément substantiel un engagement allemand envers l’union économique et monétaire. A la mi-décembre 1990, le Conseil européen de Rome marque l’ouverture des conférences intergouvernementales sur l’union économique et monétaire et l’union politique qui aboutit au traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992. Pour la fin de l’année, le grand marché doit être réalisé et le traité de Maastricht entré en vigueur. Ainsi la période 1984-1992 apparaît comme la troisième période de relance et d’avancée de la construction européenne, après les années 1955-1957 (relance de Messine, négociations de Val Duchesse) qui conduisent à la signature des traités de Rome et celles, 1969-1972, qui sont marquées par les sommets de La Haye (décembre 1969), où l’on convient du tryptique ’achèvement, approfondissement, élargissement’, et par le Sommet de Paris (octobre 1972) qui programme l’Union européenne et l’union économique et monétaire pour 1980. Le débat sur la ratification du traité de Maastricht marque un retournement de tendance qui met un terme aux avancées successives de la période 1984-1992. Le référendum danois du 2 juin 1992 (50,7% de ’non’) et la courte majorité du ’oui’ (51,1%) au référendum français du 20 septembre manifestent le décalage entre de larges fractions de l’opinion publique, lorsque celle-ci est directement consultée, et les objectifs et implications de l’Union européenne. Le long débat et le vote serré à la Chambre des communes ainsi que les recours contre le traité auprès de la Cour constitutionnelle allemande confirment les interrogations et réticences que les approbations par voie parlementaire relativement aisées dans les autres pays ne suffisent pas à dissiper. Le désenchantement au sein de l’Union doit sans doute beaucoup à l’irrépressible avancée du chômage et à une faible croissance. Celle-ci stagne autour des 2%, celui-là atteint près de 17 millions de personnes. Préoccupée de maîtriser l’effet inflatoire des coûts de la réunification, l’Allemagne pratique une orthodoxie monétariste de taux d’intérêts élevés. Elle entretient aussi une pression spéculative qui anticipe une baisse des taux et une politique de relance chez les partenaires de l’Allemagne. Fin juillet 1993, la rigidité, ou la fermeté, de la Bundesbank, qui maintient son taux d’escompte, déclenche une fièvre spéculative qui oblige à élargir de 2,25 à 15% les marges de fluctuation au sein du Système monétaire européen, hypothéquant d’emblée l’avènement de la monnaie unique prévu au plus tôt pour 1997. Au chômage et à la fragilité monétaire s’ajoute l’impuissance de la future Union européenne à peser sur le cours de la guerre entre les républiques issues de l’ex-fédération yougoslave. Les divergences internes au sein des Douze quant à la reconnaissance de ces républiques et au recours à la force pour faire respecter les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU manifestent que cette ’grande puissance en train de naître’, selon l’expression du président F. Mitterrand à Maastricht en décembre 1991 à propos de l’Union européenne, dispose d’une influence limitée à l’égard d’un conflit qui se déroule à sa frontière et qui provoque une crise de conscience de la civilisation européenne elle-même. En juillet 1993, lorsque la Belgique prend la présidence du Conseil des Communautés, on peut se demander si le traité de Maastricht, qui attend encore d’entrer en vigueur, ne tient pas surtout de la superstructure institutionnelle sans prise significative sur les réalités économiques et monétaires ou sur les crises politiques d’un voisinage immédiat. Tel est ’l’état de l’Union’ au début du second semestre 1993. Six mois plus tard, après le Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre, il apparaît sous un jour moins sombre. Les causes du désenchantement n’ont pas disparu. Mais la volonté politique de les affronter en mettant en oeuvre les moyens du traité de Maastricht a retrouvé une crédibilité. La présidence belge s’était donné deux objectifs majeurs et une règle de méthode : mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du traité, accentuer la coordination et l’action communautaire pour relancer la croissance et juguler le chômage, d’une part

Courrier hebdomadaire

La fonction des groupes de pression dans la Communauté européenne

Courrier hebdomadaire n° 1398-1399, par Olivier De Schutter, 53 p., 1993

Contrairement aux phénomènes syndicaliste et partisan également présents sur la scène communautaire, le phénomène de l’influence de la décision par les groupes de pression est relativement souterrain, et par conséquent plus malaisé à cerner. Cela s’explique aisément, au moins si l’on veut bien considérer que le travail d’influence est généralement compris, dans le cadre des Communautés européennes, comme la pratique consistant pour des groupes d’intérêt à influencer les processus de législation et d’adjudication communautaires en vue de l’avancement de leurs intérêts propres, ces intérêts propres étant considérés par hypothèse comme distincts des intérêts communautaires plus généraux. Si l’on part d’une définition idéalisée de l’intérêt général comme étant ce qui serait défini comme tel en l’absence de toute pression non institutionnalisée sur les acteurs de la décision, l’exercice d’une influence par des groupes de pression se présente à l’observateur comme ayant un caractère dérogatoire par rapport à l’intérêt général. C’est cette conception idéalisée de l’intérêt général – supposé devoir résulter nécessairement de l’exercice inentravé de leurs compétences juridiques par les acteurs officiels présents sur la scène institutionnelle des Communautés – qui rend suspecte la technique d’influence : le résultat de la technique d’influence serait, d’après cette conception, de biaiser le processus de décision politique en un sens favorable aux agents qui en sont responsables, elle serait donc a priori condamnable. Et sans doute la relative occultation du phénomène des groupes de pression en Communauté européenne est-elle liée à cette compréhension naïve de ce qui serait requis pour que la décision politique traduise effectivement l’intérêt général (le strict respect des formes juridiques prévues pour la décision, sans aucune intervention extérieure ou parasitaire), et de ce que, par rapport à cet idéal, le travail des groupes de pression serait l’incarnation (une forme de dérogation en faveur d’intérêts particuliers). C’est pourtant cette technique d’influence, que l’on définit de manière très vaste comme recouvrant toute action émanant d’acteurs non institutionnels visant à modifier le résultat de la décision communautaire, qui constitue l’objet de l’analyse présentée dans ce numéro du Courrier hebdomadaire . L’étude passe en revue les moyens dont disposent les groupes d’intérêt dans le système institutionnel des Communautés et indique quelques-uns des obstacles principaux rencontrés par eux. Elle distingue deux plans principaux : le plan législatif proprement dit d’une part, c’est-à-dire l’influence qu’il est possible d’exercer dans la prise de décision communautaire au niveau de la Commission, du Conseil des ministres et du Parlement ; le plan juridictionnel de l’autre, c’est-à-dire la possibilité d’influencer le contenu de la législation communautaire par le biais, notamment, de recours intentés devant la Cour de Justice des Communautés européennes contre certains instruments communautaires. Avant d’entrer dans cet examen des moyens, il s’impose d’introduire une distinction qui traversera l’ensemble de l’exposé : elle est relative à la différence qui sépare les groupes de pression visant à la défense d’intérêts diffus, qu’on qualifiera de groupes de promotion, d’un côté, et les groupes de pression visant à la défense des intérêts exclusifs de leurs membres, auxquels on réservera l’appellation de groupes d’intérêt, de l’autre. Cette distinction n’est pas neuve dans la doctrine sur le droit institutionnel des Communautés européennes. Si elle est utile à l’exposé, c’est que cette différence – qui, d’une différence dans les objectifs, conduit à une discrimination dans les moyens – a des conséquences précises sur la stratégie du groupe de pression, stratégie que nous tenterons de mieux cerner.

Courrier hebdomadaire

Le système budgétaire des Communautés européennes

Courrier hebdomadaire n° 1257-1258, par Herman Matthijs, 49 p., 1989

Le budget des Communautés européennes pour l’exercice 1989 dépasse 45 milliards d’écus, soit près de 2.000 milliards de BEF. Cette somme – qui équivaut au budget de la Belgique (c’est-à-dire le budget national et les budgets des Communautés et des Régions) – est modique eu égard au produit national brut additionné des douze Etats membres. Les moyens financiers dont disposent les Communautés et le système de financement donnent la mesure du degré d’autonomie que les Etats membres réservent à ces institutions supranationales. Depuis la signature du Traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et des traités de Rome instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, les aspects budgétaires et financiers n’ont cessé de soulever controverses ou revendications. A chaque étape importante du processus de décision qui a marqué ces institutions (élargissement, Acte unique européen,...), de nouvelles dispositions sont venues compléter ou modifier l’arsenal législatif et réglementaire européen. Ce Courrier hebdomadaire retrace les principaux moments de ce processus de décision en les considérant sous le seul angle du dispositif juridique concernant le budget général des Commmunautés européennes.

Courrier hebdomadaire

Le Parlement européen à la veille des élections de juin 1989

Courrier hebdomadaire n° 1239, par Évelyne Lentzen, Xavier Mabille, 47 p., 1989

Le traité de Paris du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et les traités de Rome du 25 mars 1957 instituant l’un la Communauté économique européenne, l’autre la Communauté européenne de l’énergie atomique, ont prévu, parmi d’autres institutions, des assemblées parlementaires composées de délégués désignés par les Parlements des Etats membres, choisis au sein de ces Parlements et selon la procédure décrétée par chaque Etat membre. Il y eut unification dès 1958 et l’Assemblée qui en fut issue s’attribua elle-même l’appellation de Parlement européen, qui ne fut que très inégalement reprise par les médias des divers pays. Le mode de désignation des membres est resté indirect jusqu’en 1979, où eut lieu la première élection au suffrage universel direct d’un Parlement de 410 membres. Ce nombre fut porté à 434 en 1981 du fait de l’adhésion de la Grèce et à 518 en 1986 du fait de celle de l’Espagne et du Portugal. Dans le système de décision politique des Communautés européennes, c’est le Conseil qui possède les attributs du pouvoir législatif et la Commission ceux, dans certaines limites, du pouvoir exécutif. Le Parlement européen est donc loin d’exercer toutes les fonctions d’un véritable Parlement : il n’investit pas de gouvernement ; il ne peut contrôler que la Commission et non le Conseil ; s’il peut adopter une motion de censure, obligeant la Commission à démissionner, il n’a aucune possibilité d’influer sur la composition d’une nouvelle Commission ; ses pouvoirs directs dans le domaine normatif sont également limités : s’il est consulté par l’organe de décision législatif – c’est-à-dire le Conseil – sur toutes les affaires importantes (même dans les cas non prévus par les traités), son avis ne lie toutefois pas le Conseil. Le Parlement a des pouvoirs plus étendus en matière budgétaire.

Courrier hebdomadaire

6 mois de présidence européenne – janvier⁠-⁠juin 1987

Courrier hebdomadaire n° 1175, par François Jongen, 42 p., 1987

Le traité de Bruxelles du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes prévoit en son article 2 que ’la présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil pour une durée de six mois’. Succédant au Royaume-Uni et précédant le Danemark (la charge est dévolue successivement à chacun des Etats membres selon l’ordre alphabétique), la Belgique a occupé la présidence du 1er janvier au 30 juin 1987. Les hasards du calendrier faisaient que l’existence de la Communauté européenne devait être affectée, au cours de ce semestre, de deux événements importants le trentième anniversaire du traité de Rome et l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, première modification fondamentale dudit Traité depuis sa signature le 25 mars 1957. L’entrée en vigueur de l’Acte unique a finalement été retardée au 1er juillet 1987, contrariant une partie des souhaits émis en début de mandat par la Belgique. Ces six mois de présidence ont néanmoins été l’occasion d’un certain nombre de rendez-vous – un mot qui fait recette dans le jargon européen – plus ou moins réussis ou manqués selon les cas. Si l’on mentionne encore l’élection en janvier d’un nouveau président du Parlement européen, le discours du Roi à Strasbourg en avril, les Festivités européennes et le Sommet des douze chefs d’Etat et de gouvernement à Bruxelles fin juin, on comprendra pourquoi, au cours des six premiers mois de l’année 1987, les médias belges ont réservé à l’Europe une place qu’elle n’avait plus occupée depuis longtemps. Le présent Courrier hebdomadaire tentera de confronter les objectifs dressés en janvier par la présidence belge et les résultats atteints à la fin du mois de juin, tout en s’interrogeant sur les causes et les conséquences d’éventuelles distorsions. Trois domaines seront successivement abordés qui correspondent aux trois lignes de force proposées en début de mandat par le ministre des Relations extérieures : la mise en oeuvre de l’Acte unique, les réformes de structure de la Communauté, et les questions de relations extérieures et de coopération politique.

Courrier hebdomadaire

Le Conseil européen

Courrier hebdomadaire n° 1072, par François Jongen, 55 p., 1985

Institué lors du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement à Paris en décembre 1974, le Conseil européen s’est réuni pour la première fois à Dublin les 10 et 11 mars 1975. La session de Bruxelles des 30 et 31 mars offre l’occasion de faire, après dix ans de fonctionnement, le bilan de la plus récente des institutions européennes. Sans avoir été prévues dans le mécanisme initial des Communautés européennes, les réunions au sommet se sont peu à peu imposées de facto. Institutionnalisées en marge des Traités sous le vocable de ’Conseil européen, elles sont aujourd’hui légitimées par une série de textes, à tel point que nul ne semble plus remettre leur existence en question. Pourtant, le bilan des trente réunions du Conseil européen est de loin d’être entièrement positif. S’il a parfois permis de débloquer certains problèmes, il a le plus souvent été synonyme de piétinements, de frustrations, voire d’échecs. Le statut de ses membres vaut au Conseil européen d’être la plus suivie des institutions européennes. Et cette couverture médiatique, qui en fait une vitrine de l’Europe, a pour effet de transformer en tempête le moindre éternuement. On peut également se demander dans quelle mesure le Conseil européen répond aujourd’hui aux objectifs qui lui avaient été assignés il y a un peu plus de dix ans.’

Hors collection
Illustration de la ressource

Belgien in der Europaïschen gemeinschaft

23 p., 1979

Arbeitschefte des CRISP n° 8, co-édition VolksHochschule der Ostkantone (VHS), 1979

Courrier hebdomadaire

L’opinion publique face à l’intégration européenne. Essai de vérification par les modèles mathématiques de causalité

Courrier hebdomadaire n° 567, par Anne Jaumin-Ponsar, 31 p., 1972