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Le secteur des produits pharmaceutiques dans l’Union européenne se trouve à l’heure actuelle face à un double paradoxe. D’une part, le marché unique demeure incomplet dans ce domaine. D’autre part, la protection de la santé a jusqu’ici peu retenu l’attention de la réglementation communautaire, alors que la Communauté dispose depuis 1992 de compétences dans cette matière (nous nous soucierons d’abord ici des médicaments à usage humain, et non vétérinaires). La faiblesse du marché unique n’apparaît pas à première vue. Un grand nombre de réglementations communautaires ont été adoptées. Pourtant, la libre circulation des produits demeure soumise à des restrictions importantes. Ceci s’explique par la fonction particulière de l’Etat dans ce secteur. La puissance publique a toujours joué un rôle important dans le marché des médicaments. La répétition d’accidents de santé publique l’ont amenée à intervenir pour protéger le consommateur. Par ailleurs, en tant que garant des systèmes de sécurité sociale, il constitue de façon directe ou indirecte le principal client. Ces considérations, ainsi qu’un enthousiasme modéré des producteurs, expliquent la lente intégration du marché européen. Naguère, l’harmonisation des règles sur la mise en vente remettait en cause la compétence sanitaire des Etats membres. Aujourd’hui les Etats affrontent le déficit structurel des assurances de santé, et entendent dès lors exercer une influence déterminante sur les prix. La faiblesse de la politique européenne de santé apparaît encore plus évidente. Les considérations de financement et d’efficacité des soins de santé n’interviennent pratiquement pas dans la définition de la politique européenne du médicament. Or, les médicaments constituent un poste financier important de ces soins. Il paraît anormal que ces objectifs n’entrent pas davantage en considération dans la réglementation européenne. Dans une première partie, nous rappellerons les origines du régime communautaire actuel : les dispositions du Traité CE, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice, les premières initiatives de la Commission, rarement couronnées de succès, l’élargissement du champ de la réglementation communautaire avec l’Acte unique de 1986. Dans une deuxième partie, nous aborderons les grands principes du marché unique du médicament : la procédure communautaire d’autorisation de mise sur le marché largement renforcée, la protection étendue des brevets, l’harmonisation des conditions de vente, et la portée limitée des règles concernant les prix. Dans une troisième partie, enfin, nous examinerons les enjeux actuels du secteur pharmaceutique européen : la situation du marché, les initiatives limitées de la Communauté européenne et les inadaptations du régime actuel.

La complexité du traité d’Amsterdam résulte de plusieurs facteurs. A la différence de l’Acte unique de 1986 ou du traité de Maastricht de 1992, il n’existait pas un objectif politique clairement défini par une large majorité d’Etats membres. La Conférence intergouvernementale - CIG avait été réclamée en 1992 par certains d’entre eux pour compléter le traité de Maastricht, alors que d’autres ne souhaitaient pas voir se répéter les débats de ratification. Pour certains Etats membres, les négociations concernaient surtout les deuxième et troisième piliers. Pour d’autres, elles avaient essentiellement un objectif institutionnel, à savoir la réforme des institutions communautaires avant les prochains élargissements. Pour d’autres encore, comme la Belgique, elles visaient d’abord l’approfondissement de la construction européenne, à commencer par ses aspects économiques et sociaux. A ces revendications s’ajoutaient encore les appels multiples et souvent contradictoires des groupes de pression. Dans pareil contexte, atteindre l’unanimité des Etats membres, toujours exigée pour la révision des traités européens, constituait déjà un exploit. De plus, les négociations ont été compliquées par le maintien de la structure des piliers. Depuis le traité de Maastricht, l’Union européenne se compose de trois piliers. Le premier, de nature supranationale, regroupe les trois Communautés européennes (CECA, CE, CEEA). Les deux autres, de nature intergouvernementale, couvrent la politique étrangère et la sécurité intérieure (immigration, asile, coopération policière et judiciaire). Ne pas remettre en cause ce système a engendré de nombreux problèmes. Des matières parfois étroitement liées se trouvaient séparées de façon artificielle entre des systèmes administratifs différents. La structure des piliers stimule, en outre, les conflits bureaucratiques. Enfin, ce débat s’intégrait dans un ensemble de trois négociations : le lancement de la troisième phase de la monnaie unique, héritage du traité de Maastricht, la CIG elle-même, et les nouveaux élargissements aux pays d’Europe centrale et orientale. Si ces trois négociations se déroulaient dans des cadres distincts, elles avaient indéniablement des répercussions les unes sur les autres. Cette superposition explique également une volonté largement répandue d’achever rapidement la CIG, afin d’entamer sans engorgement les négociations concernant la monnaie unique et les nouveaux élargissements. En raison de tous ces éléments, le traité d’Amsterdam est fort modeste. S’il prévoit de nombreux changements, il ne réalise pas les réformes institutionnelles annoncées depuis longtemps. Dès lors, tout nouvel élargissement sans réforme institutionnelle préalable aboutira à l’abandon du projet politique européen lancé après la deuxième guerre mondiale. Par ailleurs, le traité d’Amsterdam est difficile à analyser. Pour donner ,une vision aussi structurée que possible de ses dispositions, nous évoquerons successivement les questions économiques et sociales, les problèmes de sécurité intérieure, la politique étrangère et les institutions. Nous tenterons alors d’envisager les conséquences à long terme du sommet européen d’Amsterdam.

A l’heure actuelle, il n’existe pas une politique européenne de l’emploi. Pourtant, le chômage est le défi le plus important des autorités politiques en Europe à l’heure actuelle. Le caractère inquiétant de la situation réside non seulement dans son niveau élevé, mais aussi dans sa persistance malgré la croissance économique. Si la capacité des gouvernements européens à transformer la croissance économique en emploi ne s’améliore pas, le chômage dans l’Union européenne risque de se stabiliser à un niveau encore plus élevé. Ceci nourrit la perception que l’Union européenne et les Etats membres n’arrivent pas à tenir leurs promesses dans ce domaine. Actuellement, les principaux instruments de lutte contre le chômage dépendent des Etats membres. Cependant, en raison de la situation alarmante et de l’interdépendance économique accrue, il existe un besoin grandissant de coordination de leurs efforts. Cela a d’ailleurs été souligné à de nombreuses reprises par le Conseil européen ces dernières années. Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale - CIG, de nombreux Etats souhaitent qu’une révision des traités renforce à long terme la capacité de lutte de l’Union contre le chômage. Cette conférence offre ainsi une opportunité de restaurer la confiance de l’opinion publique dans la construction européenne, notamment en s’attaquant aux problèmes de l’emploi. En premier lieu, nous rappellerons quelques éléments essentiels de la situation de l’emploi en Europe. Des changements structurels importants, tels que le développement technique, la concurrence internationale accrue et la dérégulation ont un impact décisif dans ce domaine. Ensuite, nous examinerons les mesures prises par la Communauté européenne dans le domaine de l’emploi au cours des dernières années. Les dispositions du Traité de Rome liées à l’emploi seront analysées, ainsi que les grandes lignes de la ’politique’ de l’emploi menée à l’heure actuelle. Il sera alors possible d’aborder le débat relatif à l’accroissement des compétences et des pouvoirs de la Communauté européenne. Dans ce contexte, la mise en oeuvre des concepts de ’subsidiarité’ et de ’flexibilité’ sera évoquée. Enfin, nous résumerons les propositions faites dans ce domaine à la Conférence intergouvernementale. A l’examen, ces propositions apparaissent en général fort superficielles. Au mieux, elles auront un effet limité à long terme. Au pire, elles n’auront aucun effet. Les gouvernements européens détournent ainsi l’attention du problème essentiel des négociations : comment mieux utiliser les compétences existantes ? Or, cela est impossible sans abandon du veto dans plusieurs matières essentielles. Les gouvernements nationaux devraient, par conséquent, soit effectuer des réformes plus importantes dans les compétences communautaires actuelles, soit faire preuve d’une grande modestie avant d’accorder de grandes responsabilités à la Communauté européenne sans lui conférer les moyens de les assumer.

Au cours de la période 1994-1999, la province belge de Hainaut bénéficie dans le cadre de lObjectif 1’ d’aides européennes importantes (quelque BEF 30 milliards), appelées à atténuer son retard de développement par rapport à la moyenne européenne. Représentant aujourd’hui plus d’un tiers du budget de l’Union européenne, la politique d’aides au développement régional de l’Union européenne se présente comme une correction des mécanismes de concurrence mis en place à l’intérieur de l’Union. Elle a connu plusieurs phases et a pris de l’ampleur avec l’élargissement de l’Union européenne aux pays du bassin méditerranéen et la création du marché unique. A mi-parcours du programme d’aide ’Objectif 1’ en Hainaut, le présent Courrier hebdomadaire se propose de présenter les enjeux et le rôle des différents acteurs européens, régionaux et locaux intéressés aux différentes étapes de la décision et de sa mise en oeuvre. Un premier chapitre replace le programme d’aideau Hainaut dans la politique d’aides régionales de l’Union européenne. Il est suivi d’un rappel de l’intervention des fonds structurels européens en Hainaut au cours de la période 1990-1993 et du contexte de la décision d’éligibilité du Hainaut au bénéfice de l’Objectif 1 pour la période 1994-1999. Les deux chapitres suivants sont consacrés aux différents axes du programme d’aide consignés dans le Document unique de programmation-Docup approuvé par la Commission européenne, aux modalités d’application du programme et aux premières évaluations et perspectives suggérées par la mise en pratique des différentes mesures.

L’audiovisuel constitue un secteur dont le poids économique a augmenté, et dont les enjeux sociologiques et culturels sont très importants. Pour une part substantielle de la population, il constitue la première occupation quotidienne, et souvent la seule source d’informations régulières. Pourtant, pendant longtemps, les interventions de la Communauté européenne sont restées marginales dans ce secteur. Pour comprendre ce paradoxe, nous rappellerons les principes généraux du traité de Rome et la jurisprudence de la Cour de Justice applicable aux services audiovisuels. Nous examinerons les dispositions de la directive 89/552 CEE sur la libéralisation de ces services, les règles de concurrence, les aides communautaires visant à développer les programmes, le programme sur la télévision haute définition, et l’harmonisation des règles applicables à la propriété intellectuelle. Il deviendra alors possible de tenter une évaluation des résultats de l’Uruguay Round dans cette matière très controversée. Au cours des dernières années, deux changements participent à la modification du paysage audiovisuel dans l’Union européenne. D’une part, le développement technologique offre la possibilité d’accroître fortement le nombre de programmes diffusés notamment par satellite. D’autre part, l’ouverture aux réseaux de câble du marché des télécommunications annonce une symbiose croissante entre ce marché et celui de l’audiovisuel. Ces évolutions accroîtront fortement l’importance des principes de concurrence établis par le traité de Rome. Elles stimuleront le recours à de nouvelles technologies, qu’il importe de maîtriser. Enfin, elles pourraient entraîner une augmentation de la demande de programmes. Or, dans ce domaine, l’Europe accuse un retard de plus en plus important. Ces mutations attirent ainsi l’attention sur les faibles résultats obtenus jusqu’ici par la politique européenne de l’audiovisuel. Au cours des dix dernières années, la dépendance vis-à-vis des programmes américains s’est accentuée. Les technologies américaines ont pris de l’avance, notamment dans le secteur digital. La qualité culturelle des programmes européens ne semble guère s’être améliorée. Les défis de l’avenir imposent de réfléchir à de nouveaux instruments.

Signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a connu récemment plusieurs réformes de son mécanisme de contrôle. Les plus importantes d’entre elles résultent de l’adoption des Protocoles n° 9 et n° 11, le premier seulement de ces protocoles étant pour l’instant entré en vigueur. La première partie de l’étude décrit le contenu de ces réformes. Elle les situe dans le développement d’ensemble de la convention. Partant d’une présentation du régime classique de contrôle et des évolutions qu’il a connues, elle s’attarde sur le Protocole n° 9 et, plus longuement, sur le Protocole n° 11, qui est aussi celui dont la portée est la plus grande. Les critiques que se sont attirées les réformes actuelles sont de deux ordres. Les unes sont internes aux modifications apportées au mécanisme de contrôle de la convention : elles en contestent la cohérence, l’utilité, ou l’opportunité. Ces critiques sont intégrées, au sein de la première partie de l’étude, à la description du contenu des réformes. D’autres critiques peuvent être qualifiées d’externes : elles indiquent les limites des réformes actuelles, et aboutissent à faire des propositions, parfois audacieuses, visant à améliorer le mécanisme de contrôle au-delà des solutions actuelles. Ces critiques font l’objet d’un développement séparé dans la deuxième partie de l’étude. On y adopte l’ordre suggéré par la chronologie même que suit l’examen de la requête portée devant les organes de contrôle de la convention. On examinera ainsi, d’abord, les propositions portant sur le déclenchement du mécanisme de contrôle, en étudiant en particulier la requête d’intérêt collectif et la possibilité du déclenchement d’office du mécanisme de contrôle. On s’attardera ensuite sur le traitement de l’affaire et la procédure du jugement, où retiennent spécialement l’attention la question des mesures provisoires et celle de la tierce intervention. Enfin, on examinera les problèmes que posent le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et le suivi de son exécution. En conclusion, on cherchera à comparer deux perspectives l’une par rapport à l’autre : d’une part, celle adoptée par les auteurs des réformes commentées ; d’autre part, celle des propositions qui, détaillées dans la deuxième partie de l’étude, tendent à améliorer l’effectivité de la protection assurée par la Convention européenne des droits de l’homme. On aboutit ainsi à mettre en lumière deux philosophies opposées, axées respectivement sur la perspective de la réparation de la violation et sur la perspective de sa prévention.

Il ne faut plus insister longuement sur l’importance du secteur des télécommunications. D’abord, il s’agit d’un des secteurs économiques les plus importants en Europe occidentale. A la fin du siècle, il devrait représenter quelque 7% du PIB communautaire. Ensuite, la qualité des télécommunications devient un des critères déterminants de la compétitivité des Etats modernes. Enfin, les retombées en matière de haute technologie présentent une importance considérable pour la Communauté européenne, qui entretient des retards dans plusieurs autres secteurs de pointe par rapport aux Etats-Unis et au Japon. Ces considérations expliquent l’ampleur des restructurations économiques et sociales annoncées dans le cadre de la ’société de l’information’. A cet égard, la Communauté européenne se heurte à plusieurs handicaps : le cloisonnement des marchés nationaux, le manque de cohérence entre les réglementations des Etats membres, la persistance de monopoles publics entravant le développement rapide de nouveaux services. La politique poursuivie par les institutions communautaires depuis l’adoption de l’Acte unique tend à remédier de façon progressive à ces handicaps. Elle rencontre toutefois des résistances substantielles. Après un rappel des dispositions du traité de Rome applicables dans ce domaine (chapitre 1), ainsi que de l’évolution intervenue dans la réglementation communautaire de 1957 à 1987 (chapitre 2), nous examinerons les grandes lignes du programme de ’libéralisation’ mené depuis le Livre vert de 1987 (chapitre 3). Nous décrirons alors les mesures adoptées pendant les dernières années dans les secteurs les plus importants : les terminaux (chapitre 4), les équipements de réseaux (chapitre 5), les principes généraux applicables aux services (chapitre 6), les variétés particulières de services (chapitre 7), les services de téléphonie vocale (chapitre 8) et les communications par satellite (chapitre 9). En guise de conclusion, nous examinerons les résultats obtenus depuis le Livre vert de 1987 et les perspectives ouvertes par les nouvelles orientations de 1994 concernant la ’société de l’information’. Si les mutations intervenues depuis 1987 apparaissent considérables, elles ne constituent en réalité que le prologue d’une véritable révolution économique et sociale. Il convient par conséquent de suivre les nouveaux débats réglementaires avec une très grande attention.

Face à une concurrence mondiale grandissante, à la crise économique et au chômage massif et de longue durée, à de nouveaux défis technologiques et aux évolutions du marché du travail (élévation du niveau des compétences et mise en valeur du potentiel humain, destruction d’emplois dans les secteurs traditionnels, déficits de qualifications dans d’autres secteurs et exclusions sociales,...), la Communauté européenne (CE ci-après) a conçu et soutenu, depuis le milieu des années 1980, une multitude de programmes dans le domaine de l’éducation et de la formation. Si la Communauté européenne en a élaboré le cadre, les objectifs et les procédures de gestion, les Etats membres ont été chargés, pour les actions décentralisées, de mettre en oeuvre ces programmes au plan national, de les promouvoir auprès des publics bénéficiaires et de gérer les dossiers de candidature. Par ailleurs, en jetant pour la première fois les bases d’une politique communautaire d’éducation (art. 126) et de la culture (art. 128) et en conceptualisant davantage concrètement le champ d’action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle (art. 127) par rapport au traité instituant la Communauté économique européenne (art. 128), le traité de Maastricht montre les enjeux que constituent l’éducation, la formation et la culture dans la construction européenne. Toutefois l’action communautaire est strictement conditionnée par le principe de subsidiarité (art. 3B du traité), selon lequel, la Communauté européenne n’intervient, par exemple dans les domaines précités, ’(...) que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés d’une manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire’.

L’adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un thème récurrent depuis environ vingt ans. A deux reprises, par un mémorandum de 1979 et par sa communication du 19 novembre 1990, la Commission européenne s’est déclarée en faveur de l’adhésion, et a demandé au Conseil qu’il lui donne mandat d’en négocier les modalités avec le Conseil de l’Europe. Le Parlement européen a régulièrement pris position dans le même sens (3 jusqu’à, dernièrement, l’adoption d’une résolution nuancée sur la question, par laquelle il exprime son souhait que l’adhésion soit négociée moyennant un certain nombre de réserves. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a également, eu l’occasion d’étudier l’opportunité de l’adhésion. La présidence belge du Conseil du second semestre 1993 a pris l’initiative de redonner vie au dossier. A cette fin, elle a constitué, dès le début de sa présidence , un Groupe ad hoc à haut niveau pour étudier la suite à donner à la communication précitée de la Commission. Ce Groupe a tenu sa première réunion les 16 et 17 septembre 1993, et s’est réuni plusieurs fois jusqu’à la fin de la présidence. Il n’a pas été en mesure, cependant, de surmonter les oppositions qui se sont manifestées à l’encontre de la proposition de donner à la Commission le mandat demandé afin de négocier avec le Conseil de l’Europe les modalités de l’adhésion des Communautés à la Convention européenne des droits de l’homme. Un compromis a finalement été trouvé qui consiste à demander à la Cour de Justice un avis portant sur la compatibilité de l’adhésion dans les modalités envisagées avec le droit communautaire, conformément à la procédure prévue par l’article 228 du traité CE. C’est alors que la question est pendante devant les juges qu’on tente une présentation du débat. Les opposants à l’adhésion se répartissent en deux camps, aux thèses contradictoires. Pour certains, au vu de la protection dont bénéficient actuellement les droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire, l’adhésion des Communautés à la Convention européenne de sauvegarde serait inutile parce que superflue. Pour d’autres, au contraire, l’adhésion impliquerait des bouleversements importants de l’équilibre existant actuellement entre les deux ordres juridiques des Communautés européennes d’une part, de la Convention européenne des droits de l’homme d’autre part : l’adhésion serait à écarter parce qu’emportant des conséquences trop radicales, et difficilement prévisibles. L’examen de la protection des droits de l’homme dans l’ordre juridique communautaire conduit à constater l’alignement de la jurisprudence communautaire dans le domaine des droits fondamentaux sur la jurisprudence des organes de Strasbourg. En dépit de cet alignement, des insuffisances subsistent dans le système communautaire de protection des droits fondamentaux. L’adhésion des Communautés à la Convention européenne de sauvegarde est donc utile. Est-elle réaliste ? On tâchera de répondre à cette question à partir de l’examen des arguments avancés lors des réunions du Groupe Ad hoc institué auprès du COREPER sur l’opportunité de l’adhésion et les moyens d’y parvenir.

La politique européenne des consommateurs a fait l’objet de beaucoup de publications ; on a l’impression que ce secteur de l’activité européenne est en plein développement. La réalité semble toutefois différente. Certes, le Conseil et la Commission ont pris un grand nombre de mesures qui ont des effets sur les consommateurs. Mais la plupart de ces décisions sont à considérer soit comme des mesures de régulation de la concurrence et des mouvements de capitaux dans la Communauté, soit comme des éléments de la politique agricole, soit comme des étapes de la levée des barrières techniques au commerce entre les Etats membres, et non comme le reflet d’une politique s’adressant comme telle aux consommateurs. L’objectif de ce Courrier hebdomadaire est de présenter les raisons de cet état de choses. Après un aperçu de la politique européenne des consommateurs au sens strict du terme, sont explicités les facteurs qui peuvent expliquer la lenteur du développement de cette politique. En troisième lieu, nous traitons du glissement important que l’on peut observer dans la politique de la Communauté européenne sur ces matières. Dans cette dernière partie, nous établissons un lien entre la pratique et certains enseignements de la sociologie du droit.

Le Traité instituant la Communauté économique européenne contient des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs (articles 48 et 49) et à la liberté d’établissement, c’est-à-dire à l’accès aux activités non salariées et à leur exercice (articles 52 à 58). Des politiques visant à améliorer les possibilités de déplacement des salariés et des indépendants ont ainsi été mises en oeuvre ; parmi celles-ci, des mesures ont cherché à harmoniser les conditions d’exercice des professions notamment sur le plan de la formation. Environ quatre-vingt directives, dites sectorielles, ont été adoptées ; elles concernent six professions du secteur de la santé (médecins, dentistes, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et vétérinaires), les transporteurs routiers, les ingénieurs, les architectes, les avocats,... Le 21 décembre 1988, le Conseil a adopté une directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans. Elle a été suivie par une proposition de directive s’attachant à la reconnaissance des diplômes d’études secondaires ou post-secondaires de type court. Parallèlement au processus de décision en matière de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur, la définition des équivalences ou des correspondances de qualification a fait l’objet d’une directive du Conseil en date du 16 juillet 1985. Cette définition implique des descriptions comparées des emplois qualifiés reconnus par les Etats membres et par les secteurs d’activités dans lesquels ce travail qualifié est exercé. C’est à l’analyse de ces directives et propositions de directive qu’est consacrée la première partie de ce Courrier hebdomadaire . La deuxième partie s’attache à relever les mesures prises ou envisagées en vue de mettre le système de qualification professionnelle en harmonie avec les autres systèmes de qualification au sein de la Communauté européenne, et principalement celles qui sont intervenues en Communauté française dans la mesure où les matières concernées par les directives sont communautarisées. La troisième partie envisage quelques-uns des effets qui découlent ou découleront à plus long terme des directives communautaires ainsi que des mesures d’application prises par la Communauté française ; elle vise aussi à mettre en évidence divers enjeux plus fondamentaux mis à jour au cours des discussions de ces directives et mesures. Cette étude a été réalisée dans le cadre de la Trans-European Policy Studies Association (TEPSA).