Le 19 septembre 2013, les présidents des quatre principaux partis francophones ont présenté leur position commune sur l’architecture institutionnelle à mettre en place, en Wallonie et à Bruxelles, suite au transfert de compétences prévu par la sixième réforme de l’État. Dans certains domaines, leur projet accorde une place de choix à la Commission communautaire commune (COCOM). Fort peu connue du grand public, la COCOM était selon certains vouée à disparaître jusqu’à ce que l’accord institutionnel du 11 octobre 2011 prévoie de lui transférer la gestion, en région bruxelloise, de compétences importantes. Ce texte présente la COCOM et souligne les implications d’un tel transfert de compétences à cette institution.

Le 14 octobre 2012 se dérouleront les élections communales, provinciales et, à Anvers, de district. Ce scrutin est le premier depuis la longue crise politique de 2010-2011, depuis l’accord d’octobre 2011 dessinant les contours de la sixième réforme de l’État, mais aussi depuis le naufrage de Dexia et ses contrecoups pour les finances locales. Pour être pertinente, l’analyse des enjeux de ce scrutin doit explorer différentes facettes du champ politique et intégrer différents niveaux.

À bien des égards, l’accord de gouvernement paraît étonnant. Il y a beaucoup de zones de flou, ce qui laisse beaucoup de marges d’interprétation ; il n’est pas sûr que tout le monde comprenne la même chose dans cet accord. Cela peut être une opportunité mais aussi un risque, par exemple pour Bruxelles, car certains vont peut-être avancer dans des directions peu favorables à la Région de Bruxelles-Capitale.

L’accord sur la sixième réforme de l’État intervenu le 11 octobre 2011 met fin à la plus longue crise politique que la Belgique ait connue. Parmi ses points forts, qui ont été également des points de friction au cours de la négociation, figure une série d’importantes dispositions concernant Bruxelles. Cet article les détaille en les replaçant dans leur contexte et en les reliant aux autres dimensions essentielles de l’accord, qui ont trait aux transferts de compétences vers les entités fédérées et aux nouveaux mécanismes de financement des communautés et des régions.

Parmi les réformes inscrites dans l’accord de gouvernement figure la création d’une communauté métropolitaine comprenant Bruxelles et son hinterland. Si son périmètre est déjà connu (il s’agit de l’ancienne province de Brabant), des questions demeurent quant aux compétences dont elle serait dotée et à la forme qu’elle pourrait prendre. Qu’en sera-t-il, par exemple, de la mobilité ? Comment la communauté métropolitaine sera-t-elle organisée ? À quel point son fonctionnement sera-t-il démocratique ? Peut-on s’inspirer des communautés urbaines en place ailleurs en Europe ? Quel sera le rôle des autres entités fédérées et des communes ?

La Belgique traverse la plus longue crise politique de son histoire. La durée de formation du gouvernement fédéral a battu tous les records. Pourtant, le pays continue à fonctionner et les administrations tournent toujours. La décentralisation poussée, le rôle des Communautés et des Régions, à côté de celui de l’Autorité fédérale, expliquent en bonne partie cette situation. À la veille d’une réforme institutionnelle majeure, il est utile de brosser à grands traits les caractéristiques de l’État belge actuel. Un détour par l’histoire, et une attention particulière pour les clivages qui structurent la société belge, aident à y voir plus clair et permettent également de comprendre pourquoi revendications francophones et flamandes s’opposent de manière apparemment insoluble.

Il y a cinquante ans, la Belgique était secouée par la Grève du siècle, s’opposant à un vaste projet d’économie et de restrictions budgétaires. Soulignant les fractures de la société belge, le conflit de l’hiver 1960-1961 a joué un rôle important dans la transformation du pays en un État fédéral. La crise institutionnelle actuelle pourrait déboucher sur l’approfondissement de cette évolution, tandis que les conséquences de la crise économique pressent le monde politique de prendre des mesures d’austérité. Les tensions politiques et sociales accumulées ravivent une certaine mémoire du passé.

Depuis les élections du 13 juin 2010, les négociations communautaires ont occupé tout l’espace politique fédéral. Le communautaire n’a cependant pas forcément une telle importance par lui-même. Il recouvre, d’abord, différents types d’enjeux qu’il convient de bien distinguer. En outre, le positionnement des partis dans le domaine communautaire n’est pas sans rapport avec leur positionnement politique global. A ce titre, on peut se demander ce qui se cache derrière les motivations communautaires francophones. Pourquoi les partis francophones ne sont-ils pas davantage demandeurs d’une réforme de l’État ? Sont-ils aussi réticents que le craignent les partis flamands, et si oui, pourquoi ? Enfin, et surtout, peut-on parler « des » partis francophones comme s’ils formaient un front uni en cette matière ? A l’analyse, on observe des positionnements variables d’un parti à l’autre, voire une attitude complexe ou modulable au sein même de certains partis.

La loi de financement des communautés et des régions est un des principaux points de blocage des négociations institutionnelles, et ce depuis le mois d’août 2010. Cette matière est réputée très complexe, et accessible aux seuls spécialistes. Mais c’est précisément la raison pour laquelle il faut essayer d’en saisir les principaux enjeux : la démocratie entre en crise quand un débat reste confiné à quelques experts à cause de sa technicité. D’où l’objectif de cette analyse : exposer les principaux enjeux de la négociation sans citer un seul chiffre, car les chiffres font eux-mêmes l’objet de controverses entre spécialistes et entre négociateurs. Au terme de cet exercice, on comprend mieux l’origine des oppositions récurrentes entre partis, ainsi que les motifs d’inquiétude des francophones.

Les négociations institutionnelles butent sur le statut de Bruxelles. Sans en faire la cause unique des difficultés, la question de l’exercice de nouvelles compétences provenant du fédéral s’est avérée être une des plus difficiles à régler : à Bruxelles, faut-il attribuer ces compétences à la Région, aux deux grandes Communautés, à la Commission communautaire commune... ? Cette question nourrit des suspicions de grande ampleur, avec la crainte de voir se créer des sous-nationalités à Bruxelles, ou de rompre les liens entre les Flamands de Bruxelles et la Flandre. Pour comprendre ces controverses, il faut rappeler les raisons pour lesquelles la Belgique a opté pour un système, inédit, à deux types d’entités fédérées, les Communautés et les Régions, et pour la création d’entités supplémentaires à Bruxelles, les Commissions communautaires. La solution alternative et plus simple, une Belgique reposant sur quatre territoires distincts, n’a pas été ignorée pour autant, et connaît même un début de concrétisation au sein du système actuel, ce qui accroît sa complexité et son instabilité.

Lorsque les médias s’efforcent d’analyser les péripéties de la négociation institutionnelle en abordant le fond des dossiers, ils privilégient une approche communautaire. Il est vrai que, dans les moments de tension, les partis se réunissent par communauté, et que plus de quatre mois se sont écoulés sans dialogue direct entre les partis des deux communautés depuis leur dernière réunion plénière, le 3 septembre 2010. Pour autant, il serait trompeur de considérer que le clivage à l’œuvre est exclusivement communautaire. D’excellentes raisons donnent à penser que derrière le paravent des disputes communautaires se joue une tout autre partie, qui oppose les acteurs sur les grands enjeux socio-économiques, ce qui renvoie au clivage droite/gauche ou possédants/travailleurs. En changeant ainsi de clivage pour procéder à l’analyse des négociations, on se donne les moyens de comprendre pourquoi la ligne de partage entre négociateurs oppose cinq partis francophones ou flamands à deux partis flamands. Pour autant, on aurait tort d’en conclure qu’un clivage chasse l’autre : les négociations bloquent au contraire parce que deux clivages, communautaire et socio-économique, cumulent leurs effets et creusent un fossé entre certains partis, la N-VA constituant l’exemple type de parti régionaliste poursuivant des objectifs indépendantistes pour des motifs économiques autant que culturels ou linguistiques.

Le bilan politique de l’année 2010 débouche forcément sur un constat d’échec, ou au moins de surplace : des dossiers considérés comme majeurs n’ont pas été traités, l’année ayant été marquée par le communautaire. Pour autant, la Belgique ne se vit pas comme un pays en crise, pour divers motifs qui sont soulignés ici afin de faire ressortir, par contraste, la singularité de la journée du 22 avril 2010, qui a vu différents types de crises s’enchevêtrer dans un temps très court. D’autres moments forts de l’année sont analysés dans le but de décoder la stratégie des acteurs politiques et les contraintes qui pèsent sur ces stratégies, et qui expliquent que, par-delà les habiletés tactiques, très peu de voies alternatives aient été pratiquées. La politique belge apparaît ainsi prisonnière de son passé, en tout cas dans le domaine communautaire.

Cette tentative de bilan de l’année politique 2010 est forcément teintée d’alarmisme. Toute la politique fédérale a en effet été dominée, d’un bout de l’année à l’autre, par les dossiers communautaires, sur lesquels il y a d’abord eu un échec (la négociation sur BHV menée par Jean-Luc Dehaene), puis une crise majeure (la chute du gouvernement à l’initiative de l’Open VLD), puis un résultat électoral historique (la N-VA premier parti du pays), et enfin six mois de négociations qui n’ont pas encore permis de déboucher sur un véritable accord, même partiel. Il convient dès lors de recadrer ce bilan, de s’interroger sur les motifs des difficultés communautaires, et de ne pas s’illusionner sur le rôle des facteurs psychologiques dans les difficultés à s’entendre dans ces matières : les obstacles sont des obstacles de fond.

La note transmise par le clarificateur royal, Bart De Wever, aux sept partis négociant la réforme de l’État a suscité des réactions complexes. Les partis francophones l’ont d’abord accueillie très sévèrement, au point de prendre le risque de bloquer la suite des négociations avec la N-VA. Ils ont ensuite, en quelques jours, changé d’attitude et accepté de discuter de cette note (tout en exigeant de l’amender), ce qui est apparu comme une volte-face. Par ailleurs, ce texte a relancé le soupçon, jamais confirmé et jamais levé, selon lequel la N-VA cherche à provoquer l’échec des négociations pour faire imploser la Belgique. Pour répondre à toutes ces interrogations, Vincent de Coorebyter se reporte à une donnée objective : le texte même de Bart De Wever, considéré dans son ensemble et dans le détail.