La fixation de la frontière linguistique en 1962-1963 est le résultat d’un long processus entamé dans les années 1870. Ses conséquences, quant à elles, se font encore sentir aujourd’hui, certains éléments de cette évolution — dont le statut des communes de la périphérie bruxelloise et de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde — continuant à diviser les deux communautés. Stéphane Rillaerts rend compte de ces mutations complexes en rassemblant tous les éléments de fait, et en exposant les positions en présence sans parti-pris. Pour chacune des lois portant sur l’emploi des langues en matière administrative, ainsi que pour les principaux projets qui ont précédé ces lois, l’auteur expose l’origine de la réforme et son contexte politique. Il présente les textes, les débats et les votes du parlement, y compris ceux portant sur des amendements controversés, relatifs aux Fourons par exemple. La montée en puissance des votes opposant les deux communautés apparaît ainsi clairement. Il s’avère également qu’au fil du temps, on a abandonné tout critère général décidant du sort des communes, ainsi que le lien avec les données issues des recensements de la population. L’auteur, qui a dépouillé toutes les sources parlementaires et les recensements de la population, compare systématiquement les données issues de ces derniers aux lois linguistiques et à leurs travaux préparatoires. Il présente en outre, en annexe, un tableau synthétisant l’évolution du statut de toutes les communes qui ont été concernées par les lois linguistiques, ce qui permet de reconstituer l’évolution de chaque commune en fonction des données des principaux recensements et des décisions politiques dont elle a fait l’objet. Cette reconstitution minutieuse, et sans précédent, fait ressortir des éléments inattendus. Ainsi, le volet linguistique du recensement a été réintroduit en 1866 à la demande de militants flamands. C’est la loi de 1921, et non celle de 1932, qui a créé les régions linguistiques. Il n’y a pas eu, en 1932, de proposition flamande de passer à un bilinguisme généralisé repoussé par les francophones. L’idée que 300 bourgmestres flamands ont refusé d’appliquer le volet linguistique du recensement de 1960 est également un mythe, de même que l’abandon des communes fouronnaises par les socialistes liégeois. La fixation de la frontière en 1962-1963 n’est pas le résultat d’un véritable compromis, en particulier en ce qui concerne la loi Gilson de 1962. Quant à la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, elle a été repoussée, en 1963, par la majorité des élus flamands, qui en redoutaient les conséquences pour leurs sièges bruxellois. Au moment où les questions linguistiques ont ranimé les tensions entre les communautés, ce Courrier hebdomadaire permet de comprendre pourquoi les Flamands et les Francophones ont des points de vue aussi divergents et aussi profondément enracinés en la matière. La longue conclusion qui achève l’étude aborde d’ailleurs plusieurs éléments du débat actuel, sans prendre parti, mais en apportant l’éclairage qu’enseigne l’Histoire.

Dans un précédent Courrier hebdomadaire , Serge Govaert a retracé, dans le cadre d’une analyse du dossier de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, l’évolution des discussions institutionnelles qui ont accompagné les tentatives de formation d’un gouvernement au lendemain des élections fédérales du 10 juin 2007. Depuis le 1er décembre 2007, date à laquelle le roi a accepté de décharger Yves Leterme de sa deuxième mission de formateur, et malgré les soubresauts économiques et financiers qui ont retenu prioritairement l’attention des acteurs politiques, ceux-ci n’ont cessé de se pencher sur des questions institutionnelles et linguistiques. Dans cette livraison du Courrier hebdomadaire , Serge Govaert fait l’inventaire de ces questions, des négociations qu’elles ont suscitées et des propositions de réformes auxquelles elles ont, le cas échéant, donné lieu entre le 1er décembre 2007 et le 15 avril 2009. L’auteur poursuit par ailleurs l’analyse des conflits d’intérêts successifs relatifs à Bruxelles-Hal-Vilvorde, et évoque en outre d’autres conflits d’intérêts dans la même période.

En septembre 2007, Marie Arena, ministre-présidente de la Communauté française, annonce la création d’une commission mixte, associant monde politique et société civile, qui doit définir un projet collectif pour les francophones. Sous le nom de Groupe Wallonie-Bruxelles, cette commission présidée par Philippe Busquin et par Antoinette Spaak travaillera de fin 2007 à fin 2008. Le contexte de cette initiative est double. Trois mois après les élections fédérales, la pression flamande est maximale pour obtenir une profonde réforme de l’État dont les francophones ne sont pas demandeurs. Par ailleurs, la complexité des institutions francophones fait l’objet de controverses lancinantes. D’où la volonté de mener une réflexion sans tabou sur la possibilité de réformer ces institutions et sur les politiques qu’elles impulsent. Les auditions d’experts et de représentants politiques, les échanges internes et les conclusions du Groupe Wallonie-Bruxelles sont consignées dans de très nombreux documents, dont une partie n’a jamais été rendue publique. L’auteur ayant eu accès à l’ensemble des sources, elle en livre l’essentiel, tout en replaçant les débats dans leur contexte politique et institutionnel. Elle élargit en outre l’analyse aux prises de position suscitées par les travaux du Groupe, qui ne sont pas étrangers au regain du régionalisme wallon et à l’émergence d’une perspective présentée sous le nom de Fédération Wallonie-Bruxelles. Nathalie Ryelandt rassemble ainsi la mémoire d’un an de travaux et de débats qui, à défaut de déboucher sur des conclusions opérationnelles, ont ouvert de nombreuses pistes et ont permis de dépasser, symboliquement, le conflit entre partisans du tout aux régions et partisans du tout à la communauté.

Le 7 novembre 2007, la commission de l’Intérieur de la Chambre a adopté à l’unanimité de ses membres flamands, moins une abstention écologiste, et en l’absence des commissaires francophones, une proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ce vote exceptionnel a opposé la communauté linguistique flamande majoritaire à la communauté minoritaire francophone. Serge Govaert rappelle l’origine historique du problème de Bruxelles-Hal-Vilvorde : les lois linguistiques de 1932, la fixation de la frontière linguistique en 1962, et ses conséquences sur les droits électoraux des francophones de la périphérie bruxelloise. Il rappelle les solutions imaginées lors du Pacte d’Egmont en 1977. Il retrace les débats et péripéties du passé récent, depuis l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 26 mai 2003 et le projet d’accord avorté de mai 2005. Il synthétise les positions des partis en matière institutionnelle durant la campagne électorale. Il reprend en détail les épisodes qui ont jalonné les négociations gouvernementales sous la pression constante des parlementaires flamands qui considèrent la scission comme un préalable indépendant des négociations institutionnelles, dans lesquelles s’enlisent les négociateurs d’une coalition orange bleue. En conséquence du vote du 7 novembre, une procédure en conflit d’intérêts est engagée par le Parlement de la Communauté française. Enfin Serge Govaert analyse le contenu des propositions de loi de scission et décrit les effets du vote de la commission : l’impact électoral de la scission est calculé sur la base des résultats des élections de 2007.

Le 8 octobre 2006 ont lieu dans les 589 communes belges les élections pour le renouvellement des conseils communaux et, pour la deuxième fois, les élections pour la désignation des membres des conseils de district de la commune d’Anvers. Le même jour ont lieu les élections provinciales, couplées avec les élections communales depuis 1994. Les élections de 2006 seront organisées pour la première fois par les régions, suite à la régionalisation de la loi communale, de la loi provinciale et de la législation connexe en 2001. Les règles en vigueur dans chacune des trois régions varient désormais sur un certain nombre de points. Ce Courrier hebdomadaire rappelle sur quoi a porté la régionalisation puis présente les réformes de la législation électorale qui sont intervenues. Ces réformes portent sur le droit de vote des étrangers, l’éligibilité, la parité hommes-femmes, et les opérations liées à l’organisation du scrutin. Une troisième partie porte sur les réformes intervenues dans les procédures post-électorales, notamment dans le système de dévolution des sièges et dans l’installation des collèges communaux, y compris les nouveaux modes de désignation des bourgmestres.

La seule réforme institutionnelle réalisée jusqu’à présent par le gouvernement Verhofstatd II est la régionalisation du commerce des armes, alors que le chantier qui attendait le Premier ministre à l’aube de son second mandat semblait immense. Et il y a peu de chances pour que la moindre négociation s’engage avant la fin de la législature. Pour comprendre cette situation il faut revenir sur le train de réformes initié sous la législature précédente. La liste des revendications flamandes appelant de nouveaux transferts de compétences est longue et régulièrement rappelée. Une partie minime des demandes flamandes a été satisfaite, les lois spéciales de 2001 concernant principalement le refinancement des communautés et l’extension des compétences fiscales des régions. Une réforme électorale avait tenté une scission « horizontale » de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, mais celle-ci avait été annulée par la Cour d’arbitrage. L’accord dit « du renouveau politique » de 2002 ne pouvait quant lui être mis en œuvre que moyennant la révision de plusieurs articles de la Constitution. Ces réformes n’ont pu être discutées au sein du Forum annoncé par l’accord du gouvernement fédéral en 2003, les discussions étant gelées par la question de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cette question, elle-même mise au frigo avant les élections de juin 2004, n’a pu être résolue car les partis flamands qui s’étaient formellement engagés sur la scission n’ont pu accepter toutes les contreparties demandées par les francophones. Des épisodes de fortes tensions communautaires ont marqué les deux premières années de la législature, avec notamment la menace constante de mise en action de la « sonnette d’alarme » par les francophones au cas où les partis flamands de la Chambre voteraient la réforme qu’ils voulaient sur Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ces tensions resteront dans les mémoires lors du prochain round de négociations institutionnelles qui devrait avoir lieu après les prochaines élections fédérales.

Le Fonds des communes représente aujourd’hui en Région wallonne une masse budgétaire de 0,9 milliard €, soit près d’un cinquième du budget wallon. Il constitue en moyenne de 20 à 25% des recettes ordinaires des communes. Sa répartition entre les communes s’opère sur la base de critères définis par un décret de 1989, dont la révision est annoncée. Sous la législature 1999-2004, la réforme proposée par le ministre MR Charles Michel n’a pu être menée à bien suite au blocage qu’elle a connu de la part de ses partenaires PS et Écolo du gouvernement. Elle figure à nouveau en bonne place dans l’accord de gouvernement wallon pour 2004-2009. La première partie du Courrier hebdomadaire aborde le rôle rempli par un système de transfert tel que le Fonds des communes et son importance pour les finances communales ; le cadre international est brièvement rappelé. La deuxième partie présente l’évolution de la répartition entre les communes wallonnes, jusqu’aux propositions du ministre Michel en 2003-2004. L’évolution connue en Région wallonne est alors comparée avec les orientations prises par la Région flamande et par la Région de Bruxelles-Capitale (troisième partie). La dernière partie analyse les positions des acteurs sur la base desquelles la réforme devra se négocier, à savoir les partis politiques et l’Union des villes et communes de Wallonie. La conclusion revient sur les problèmes-clés auxquels devra répondre tout nouveau projet de mode de répartition.

La révision de la Constitution de 1970-1971 a été précédée par de nombreux travaux, dont l’exercice de réflexion du groupe de travail politique mis sur pied par le gouvernement Lefèvre-Spaak en 1962. L’ambition du gouvernement était d’harmoniser les relations entre Flamands et Wallons et de moderniser l’État. Si l’objectif fixé par le gouvernement au groupe de travail politique n’a pas été atteint, celui-ci ne fut pas sans effet sur la voie de l’évolution institutionnelle quasi permanente du pays. Il précède de peu les travaux de la table ronde sur la réforme des institutions mise en place en janvier 1964. De 1970 à aujourd’hui, les débats institutionnels et les étapes de la réforme de l’État traitent de problèmes qui, dans de nombreux cas, furent déjà discutés il y a quarante ans dans le groupe de travail, par exemples la composition et le rôle du Sénat, ou la rénovation de l’institution provinciale. L’examen des travaux montre à quel point les propositions émanant de personnalités francophones ou wallonnes étaient aussi radicales, si pas davantage, que celles émanant des responsables politiques flamands. Alain Stenmans, témoin direct de l’exercice et dépositaire d’une partie des documents produits à l’époque, présente, pour la première fois, une synthèse des travaux du groupe, qui permet d’embrasser l’ensemble de la matière traitée sans se perdre dans les méandres du compte rendu.

La déclaration de révision de la Constitution du mois d’avril 2003 est longue de 61 dispositions sur les 198 articles que compte notre charte fondamentale. Le préconstituant a opté pour une approche minutieuse, se concentrant sur certains articles ou parties d’articles, balisant de manière précise la réforme à intervenir, limitant ainsi la marge de manœuvre du futur constituant. Une première série de dispositions regroupe les articles qui figuraient déjà dans la déclaration de révision de 1999 mais qui n’ont pas fait l’objet d’une modification au cours de la législature écoulée. Ensuite viennent une série de dispositions qui touchent aux droits et libertés fondamentaux, à l’organisation de la démocratie directe et indirecte (consultations populaires, âge du droit de vote) ainsi qu’à certaines institutions de contrôle nationales ou internationales comme la Cour des comptes, la Cour d’arbitrage ou la Cour pénale internationale. La troisième série de dispositions concerne la mise en œuvre de l’accord politique du 26 avril 2002 dit du « renouveau politique ». Elles portent notamment sur la réforme de la Chambre et du Sénat ainsi que sur la révision de l’article 195 de la Constitution relatif à la procédure de révision constitutionnelle, deux thèmes qui ont constitué des pierres d’achoppement de la négociation politique.

Contrairement à une opinion largement répandue, les programmes des partis sont loin d’être identiques. Certes, il est des propositions récurrentes (notamment en matière économique et d’emploi). Mais si on les ramène à l’essentiel, les programmes des partis peuvent tous trouver une place, à des endroits différents, sur les grandes lignes de démarcation de la politique belge : le clivage gauche/droite, le clivage philosophique et le clivage communautaire. Ce qui est exact, c’est que les rapprochements sont parfois étonnants. L’aperçu des programmes électoraux des partis flamands que présente Serge Govaert s’appuie sur les programmes de ces partis tels qu’ils sont disponibles sur internet. Seuls les partis actuellement représentés au Parlement fédéral sont concernés, y compris la Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) et Spirit, héritiers politiques de feu la Volksunie. La choix a été fait de travailler par thème pour permettre les comparaisons. Les thèmes sélectionnés sont : les réformes institutionnelles ; le renouveau politique ; les affaires étrangères et européennes ; la justice, l’intérieur et la sécurité ; l’environnement et la santé ; les affaires sociales et l’emploi ; la fiscalité, le budget et l’économie ; la mobilité et les transports ; l’intégration des étrangers ; l’éthique ; la fonction publique.

Un refinancement de la Communauté française a été organisé en 1993, sur la base de l’accord de la Saint-Michel, par le transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Cocof, accompagné d’un transfert partiel des moyens financiers affectés par la Communauté française à la gestion de ces matières. Neuf ans après, quelles différences observe-t-on dans les politiques menées par la Région wallonne et la Cocof ? À quelles difficultés ces politiques ont-elles donné lieu ? Quel est l’état de la solidarité intrafrancophone, dont la Communauté française était censée être le pivot ? Pour répondre à ces questions, Raphaël Born examine, pour chaque matière transférée, les initiatives prises par la Région wallonne et par la Cocof et dresse un bilan en demi-teinte. Certes les deux collectivités wallonne et bruxelloise ont redynamisé des législations laissées en l’état par la Communauté française depuis de nombreuses années, faute de moyens pour suivre correctement l’évolution des problématiques. Mais des découpages de compétences hautement artificiels se sont souvent révélés contre-productifs et ont contribué à complexifier inutilement certaines matières, à retarder l’élaboration de certaines dispositions et à introduire des incohérences entre les politiques menées entre les différents niveaux de pouvoir. Une difficulté concerne plus particulièrement la Cocof. Celle-ci doit en effet coordonner ses initiatives avec celles de la Région de Bruxelles-Capitale et doit dès lors tenir compte des partenaires régionaux flamands dans la mise en œuvre de ses propres politiques. C’est aussi le sentiment d’une solidarité intrafrancophone fortement atténuée qui se dégage de la nouvelle configuration des compétences communautaires. La Cocof est souvent laissée à l’écart des accords de coopération auxquels elle devrait participer. Quant à la Communauté française, elle sort régulièrement affaiblie des négociations, ayant renoncé à des prérogatives qu’elle n’était pourtant pas autorisée à abandonner.

La régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale est un élément important de la dernière réforme de l’État. On a beaucoup commenté le fait qu’il s’agissait là de la mise en œuvre d’un accord politique déjà ancien, l’accord de la Saint-Michel, et que cette exigence portée par le monde politique flamand avait suscité l’inquiétude des francophones des communes à statut linguistique spécial, et provoqué un débat sur la nécessité ou non de réviser au préalable l’article 162 de la Constitution. Le Courrier hebdomadaire de Jacques Brassinne examine en détail le contenu des compétences transférées qui concernent la composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions communales et provinciales. Les exceptions restées de la compétence fédérale sont répertoriées et analysées ainsi qu’une série de législations connexes, qui concernent notamment le financement général des pouvoirs locaux et le financement des missions qui leur sont dévolues par d’autres niveaux de pouvoir. Mais il montre surtout, en analysant pour la première fois toutes les composantes et toutes les conséquences de ce transfert de compétences, qu’il a des implications parfois inattendues pour les négociateurs eux-mêmes, et a fortiori pour les principaux pouvoirs intéressés, communes, provinces, régions et autorité fédérale. Par exemple, l’auteur explique pourquoi l’octroi du droit de vote aux étrangers non européens n’a pas été régionalisé, alors que les négociateurs de la réforme institutionnelle croyaient l’avoir fait. Il pointe les interprétations divergentes qui ont été apportées, selon les dossiers, sur la question de la révision préalable de la Constitution pour mettre certains volets de la réforme en œuvre (par exemple sur la consultation populaire locale ou sur les districts). Il détaille les conséquences, complexes et majeures, de la régionalisation de la loi communale sur les règles de tutelle et de financement des cultes reconnus – mais non de la laïcité organisée. Ou encore le fait que des règles électorales fondamentales, telles que l’obligation de vote, sont à présent de la compétence des régions pour les scrutins locaux.

L’un des principaux acquis de la législature est le nouveau mode de financement des communautés et des régions mis en œuvre à la suite des accords de la Sainte-Thérèse et du Lambermont. Les auteurs dressent le bilan de l’accord du Lambermont pour son volet « Réforme de la loi de financement et autonomie fiscale » afin de mettre en lumière l’équilibre atteint par les différentes parties impliquées dans la négociation. Elles étudient successivement le refinancement des communautés, l’autonomie fiscale des régions en matière d’IPP, l’autonomie fiscale des régions en matière d’impôts régionaux et les moyens supplémentaires accompagnant le transfert de nouvelles compétences non fiscales. Les différentes sections comprennent un rappel historique des mécanismes de financement en vigueur jusqu’en 2001 et un résumé des circonstances ayant mené à une nouvelle négociation. Ensuite, elles décrivent le contenu des accords et en estiment les effets budgétaires pour toutes les entités concernées. En retraçant le déroulement de plusieurs phases précises de négociation, elles nuancent sensiblement les interprétations faites au lendemain des accords. Ainsi, au lieu du simple donnant-donnant entre l’autonomie fiscale demandée par la Région flamande et les moyens accordés à la Communauté française, elles distinguent un échange plus complexe entre, d’une part, un certain nombre de revendications francophones rencontrées mais limitées par la diminution proportionnelle des mécanismes de solidarité et, d’autre part, la satisfaction de plusieurs revendications flamandes limitée par des mesures visant à réduire les effets dommageables de la concurrence fiscale. Géraldine Van der Stichele et Magali Verdonck attirent également l’attention sur la situation préoccupante de la Région bruxelloise. Bruxelles sera incontestablement la région la plus exposée à la concurrence fiscale, en raison de sa position géographique centrale et de l’étroitesse de son territoire. De plus, la prise en compte des spécificités bruxelloises dans la réforme est une nouvelle fois largement insuffisante, notamment parce que le « filet de sécurité » conçu pour pallier les risques encourus par Bruxelles sera peu opérationnel. Elles pointent le prix, pour le pouvoir fédéral et pour le contribuable, d’un accord où systématiquement l’apport financier accordé à la partie demanderesse est complété par un apport financier équivalent à l’autre partie. Les écarts restent les mêmes entre les parties concernées mais l’État fédéral y perd.

À l’issue des élections du 13 juin 1999, la nouvelle coalition gouvernementale fédérale formée sans les sociaux-chrétiens et avec, pour la première fois, les écologistes, entendait marquer le changement par rapport aux gouvernements précédents présidés par des sociaux-chrétiens flamands. Sur le plan symbolique, la nouvelle équipe laissait entendre que sa cohésion interne reposerait autour d’un projet de société et non pas sur un programme de réformes institutionnelles. Elle pensait pouvoir aborder ces discussions dans une optique novatrice, dans le respect du point de vue des uns et des autres, pour une amélioration de la structure fédérale qui soit profitable à toutes les composantes de l’État fédéral. Le programme du gouvernement fédéral prévoyait en effet que les réformes institutionnelles seraient discutées au sein d’une instance étendue à toutes les formations démocratiques, tant de la majorité que de l’opposition, du niveau fédéral et des entités fédérées : la Conférence interparlementaire et intergouvernementale du renouveau institutionnel. La CIIRI (ou selon d’autres sigles en usage, la COREE ou la COSTA) était une nouveauté dans la mesure où l’accent était mis davantage sur la représentation de l’autorité fédérale et des entités fédérées que sur l’opposition entre les deux communautés. Mais elle a été amenée à travailler dans un contexte politique où les francophones refusaient toute réforme substantielle de la structure fédérale et dans la foulée de la législature précédente, où des poussées régionalistes ou communautaristes se sont manifestées en Flandre. Charles-Xavier Jacques et Charles Boromée livrent une description approfondie du contexte politique dans lequel la Conférence a été mise en place. Partant de l’ordre du jour qu’elle a suivi, ils rendent compte du déroulement des réunions. Les accords sur lesquels les travaux ont débouché (la régionalisation de l’agriculture et du commerce extérieur) sont analysés en détail. Ils sont resitués par rapport aux problèmes fondamentaux qui ont surgi au sujet du refinancement des communautés et à d’autres revendications flamandes, et qui ont été traités en dehors de la Conférence (les accords dits de la Saint-Éloi, de la Sainte Thérèse et de la Saint Polycarpe). Les auteurs ont été attentifs à montrer tant les difficultés pour les francophones d’établir une stratégie cohérente que le poids joué par la Volksunie, absente de la coalition fédérale mais indispensable à la formation et au maintien d’un gouvernement flamand sans les sociaux-chrétiens.

Le 1er décembre 1999, le Comité de concertation État fédéral - entités fédérées approuve un accord négocié la veille par la majorité gouvernementale et qui ouvre la voie à un premier refinancement des Communautés ainsi qu’à la mise en œuvre de réductions d’impôts voulues par les partis flamands. Cet accord, dit ‘de la Saint-Eloi’ en raison de la date de son approbation, est important à plusieurs titres. D’abord, concrètement, il fixe les conditions d’un allégement de l’impôt régional flamand et d’un refinancement, provisoire et limité mais non négligeable, des Communautés française et flamande, et, accessoirement, des Régions. Ainsi, pour la Communauté française, il représente quelque 2,5 milliards de recettes supplémentaires pour le budget 2000. Ensuite, institutionnellement, il forme la transition entre une période d’immobilité quasi totale, notamment en matière de financement, qui prévalait depuis 1993, et une autre série de réformes importantes, intervenues en octobre 2000, concernant une adaptation structurelle du mode de financement régional et communautaire, le transfert de nouvelles compétences aux entités fédérées et un pas supplémentaire vers l’autonomie fiscale. De ce fait, il forme, à côté des éléments engrangés par la Conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel (CIIRI), un élément du compromis communautaire gouvernemental. Une fois le contexte de l’accord précisé, les étapes de sa négociation et de sa mise en œuvre sont retracées. Sont évoquées enfin les modifications institutionnelles qui ont été convenues après l’accord de la Saint-Eloi, et qui, dans une certaine mesure, ont été rendues possibles par celui-ci.

Depuis 1993, la Belgique fédérale a mis au point un système tout à fait original de gestion de ses relations internationales, laissant aux entités fédérées une place inconnue ailleurs. C’est à dessein que le mot ’système’ est utilisé. Il renvoie, en effet à un ’ensemble de pratiques, de méthodes et d’institutions formant à la fois une construction théorique et une méthode pratique’. Or c’est bien d’e cela qu’il s’agit : dans la foulée des compromis politiques de 1991 et 1992, des textes constitutionnels, légaux et des accords de coopération ont construit au fil des années un ensemble coordonné d’institutions et donné naissance à des pratiques, quand ils ne confirmaient pas des ’procédures préexistantes. Il en résulte toute une architecture à la fois diversifiée et harmonisée, dont la clé de voûte est le Comité de concertation gouvernement fédéral - gouvernements fédérés. L’objet de ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP est le système des relations internationales au sens restreint du terme, excluant ces autres formes de ’projection vers l’étranger’ que sont le commerce extérieur et la promotion du tourisme. Sans doute, chaque Etat a-t-il intérêt à concevoir ses relations avec l’étranger de façon globale et coordonnée. Il n’en demeure pas moins que ces deux derniers domaines se différencient des relations internationales proprement dites sous plusieurs angles de vue : ils visent d’autres interlocuteurs tant au plan interne qu’externe ; ils poursuivent des objectifs d’une autre nature et sont régis, de ce fait, par d’autres logiques d’organisation. II n’est donc pas surprenant que dans bon nombre de pays, la politique des relations internationales, secteur d’autorité par excellence, relève de structures distinctes du commerce et du tourisme, lesquels prolongent l’action des milieux économiques. Sans nier les interrelations souhaitables entre ces trois secteurs, I’on a préféré, vu les limites de cette publication, se concentrer sur celui qui illustre par excellence l’originalité du fédéralisrne belge.