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Lorsque le Grand-duché prend des Pays-Bas le bâton-relais de la présidence, l’Union européenne n’affiche pas la meilleure des formes. Le Conseil européen d’Amsterdam a été, au mieux un demi-succès, puisque la crise franco-allemande qui menaçait à propos du Pacte de stabilité a été évitée. Mais le Traité d’Amsterdam adopté a cette occasion est très loin de constituer un chef-d’oeuvre. En dépit de deux ans de négociations, de plusieurs Conseils européens, le nouveau traité ne remplit pas le mandat ambitieux que l’on s’était donné dès Maastricht : fin 1991. La Conférence intergouvernementale, commencée en mars 1996 à Turin, avait en effet un objectif triple : avancer de façon décisive dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), instaurer progressivement un espace judiciaire et policier commun, aménager les institutions communautaires dans la perspective de l’élargissement de l’Union. En matière de PESC, les Quinze adoptent quelques aménagements qui ne sont pas négligeables - mais non décisifs - comme par exemple, les nouvelles responsabilités qui incombent au secrétaire général du Conseil ou la création d’une « cellule d’analyse » associant Commission et Conseil. En matière de justice et de sécurité intérieure, les progrès semblent plus visibles, avec l’intégration de l’acquis de la Convention de Schengen dans le Traité ; or dans l’ensemble, la règle de l’unanimité prévaut. Sur un plan institutionnel, le bilan est très décevant. Les chefs d’État et de gouvernement ne sont pas parvenus à s’entendre sur des objectifs minimaux pour adapter les institutions à une Europe à vingt, comme la réduction du nombre des commissaires, une nouvelle pondération des votes au sein du Conseil plus respectueuse du poids démographique des différents États membres et surtout l’extension du champ des décisions prises à la majorité qualifiée. Les seules réformes qui subsistent dans le domaine institutionnel ont trait d’une part, à l’accroissement des pouvoirs du Parlement européen (par l’extension de la procédure de la « codécision » ) et d’autre part à l’introduction du mécanisme « de coopérations renforcées » qui permet à quelques pays d’avancer ou d’anticiper dans certains domaines sans que les retardataires s’y opposent. Toutefois ce mécanisme qui pourrait conduire à une Europe à plusieurs vitesses est assorti de garde-fous qui en réduisent fortement la portée. En fait, l’adoption du Traité a seulement été rendue possible par la décision des Quinze de renvoyer à plus tard l’essentiel du chapitre institutionnel. De plus, des tiraillements importants sont apparus sous présidence néerlandaise sur la façon de procéder en ce qui concerne l’Union monétaire, voire en ce qui concerne l’architecture de celle-ci, ainsi que l’élargissement en direction de l’Est et du Sud de l’Europe. La montée inexorable du chômage depuis le début des années 1990 est devenue un casse-tête ; elle menace la crédibilité de l’action politique et la crédibilité et l’adhésion populaire à l’intégration européenne. L’incapacité des États membres à se mettre d’accord sur des projets plus ambitieux ou au minimum sur des procédures plus efficaces faite naître une morosité ambiante, nourrie qui plus est par un contexte économique peu encourageant. Cette situation inspire par exemple à Alexandre Adler le titre suivant : « Heureusement qu’il y a l’euro... », façon de dire que seule la monnaie unique semble capable d’éviter la dislocation du projet européen. La présidence luxembourgeoise hérite donc du sommet d’Amsterdam d’un double mandat lourd à ’assumer. D’une part, elle est chargée d’organiser un sommet spécial sur l’emploi, tout en évitant de consacrer des moyens budgétaires supplémentaires aux politiques afférentes. De l’autre, il lui revient de mettre sur les rails le processus d’élargissement et d’amener les Quinze à s’accorder sur la méthode à suivre. Mais il convient, de façon plus générale, de raviver quelque peu la foi européenne en préparant le lancement de la monnaie unique et en calmant certaines tensions entre États membres. Aussi est-ce un discours-programme structuré autour de ces trois thèmes et sans véritable surprise que prononce le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jacques Poos, en tant que président du Conseil « Affaires générales » devant le Parlement européen le 16 juillet à Strasbourg.

Depuis le milieu des années 1970 et en application du programme d’action de 1974, des directives européennes ont, pour la première fois, pris en compte l’information et la consultation des travailleurs dans certaines circonstances et sous certaines conditions. Ces directives portent sur les licenciements collectifs, les transferts et les fusions d’entreprise. L’information et la consultation prévues dans ces directives s’effectuent par l’intermédiaire des représentants des travailleurs dans les organes existant au sein de l’entreprise concernée par une de ces circonstances. Ces textes procèdent d’une logique commune, qui peut être résumée en l’énoncé de quatre principes : - l’information et la consultation des : travailleurs sont obligatoires ; - elles doivent/être effectuées en temps utile, c’est-à-dire avant l’événement sur lequel portent les directives ; - la responsabilité en incombe à la direction de l’entreprise ; - il s’agit d’information et de consultation et non de participation à la décision ; Une proposition de (cinquième) directive visant au rapprochement des législations nationales relative à la structure des sociétés anonymes et aux pouvoirs et aux obligations de leurs organes, déposée en 1972, prévoit la création, à côté du conseil d’administration, d’un conseil de surveillance dans lequel les représentants des travailleurs seraient présents. Elle a été modifiée dix ans plus tard pour laisser la possibilité aux Etats d’opter entre plusieurs formes de participation des travailleurs dans un organe de supervision. Le projet de comité d’entreprise européen apparaît, quant à lui, dans le cadre d’une modification apportée en 1975 par la Commission des Communautés européennes à une proposition de directive, déposée en 1970, relative à l’établissement d’un statut particulier pour des entreprises dont les activités s’exercent dans plusieurs Etats membres, celui de société anonyme européenne. Selon ce texte, un comité d’entreprise européen doit être institué dans les entreprises adoptant le nouveau statut et possédant au moins deux établissements comptant au moins 50 travailleurs dans deux Etats membres différents. Composé de représentants des travailleurs de ces établissements, il doit être consulté, avant la prise de décision, sur des questions relatives à la durée du travail et à la protection des travailleurs. Sa compétence se limite à des questions qui ne peuvent être résolues au niveau des établissements eux-mêmes. Toutefois l’avis du comité est requis en matière de régime des salaires, de fermeture ou de déplacement d’un établissement ou de modifications intervenant dans l’activité de l’entreprise. La proposition, longuement discutée entre 1975 et 1982, n’a pas été retenue.

La complexité du traité d’Amsterdam résulte de plusieurs facteurs. A la différence de l’Acte unique de 1986 ou du traité de Maastricht de 1992, il n’existait pas un objectif politique clairement défini par une large majorité d’Etats membres. La Conférence intergouvernementale - CIG avait été réclamée en 1992 par certains d’entre eux pour compléter le traité de Maastricht, alors que d’autres ne souhaitaient pas voir se répéter les débats de ratification. Pour certains Etats membres, les négociations concernaient surtout les deuxième et troisième piliers. Pour d’autres, elles avaient essentiellement un objectif institutionnel, à savoir la réforme des institutions communautaires avant les prochains élargissements. Pour d’autres encore, comme la Belgique, elles visaient d’abord l’approfondissement de la construction européenne, à commencer par ses aspects économiques et sociaux. A ces revendications s’ajoutaient encore les appels multiples et souvent contradictoires des groupes de pression. Dans pareil contexte, atteindre l’unanimité des Etats membres, toujours exigée pour la révision des traités européens, constituait déjà un exploit. De plus, les négociations ont été compliquées par le maintien de la structure des piliers. Depuis le traité de Maastricht, l’Union européenne se compose de trois piliers. Le premier, de nature supranationale, regroupe les trois Communautés européennes (CECA, CE, CEEA). Les deux autres, de nature intergouvernementale, couvrent la politique étrangère et la sécurité intérieure (immigration, asile, coopération policière et judiciaire). Ne pas remettre en cause ce système a engendré de nombreux problèmes. Des matières parfois étroitement liées se trouvaient séparées de façon artificielle entre des systèmes administratifs différents. La structure des piliers stimule, en outre, les conflits bureaucratiques. Enfin, ce débat s’intégrait dans un ensemble de trois négociations : le lancement de la troisième phase de la monnaie unique, héritage du traité de Maastricht, la CIG elle-même, et les nouveaux élargissements aux pays d’Europe centrale et orientale. Si ces trois négociations se déroulaient dans des cadres distincts, elles avaient indéniablement des répercussions les unes sur les autres. Cette superposition explique également une volonté largement répandue d’achever rapidement la CIG, afin d’entamer sans engorgement les négociations concernant la monnaie unique et les nouveaux élargissements. En raison de tous ces éléments, le traité d’Amsterdam est fort modeste. S’il prévoit de nombreux changements, il ne réalise pas les réformes institutionnelles annoncées depuis longtemps. Dès lors, tout nouvel élargissement sans réforme institutionnelle préalable aboutira à l’abandon du projet politique européen lancé après la deuxième guerre mondiale. Par ailleurs, le traité d’Amsterdam est difficile à analyser. Pour donner ,une vision aussi structurée que possible de ses dispositions, nous évoquerons successivement les questions économiques et sociales, les problèmes de sécurité intérieure, la politique étrangère et les institutions. Nous tenterons alors d’envisager les conséquences à long terme du sommet européen d’Amsterdam.

La Commission des Communautés européennes a présenté le 17 novembre 1993 un Livre vert sur la politique sociale. Dans la pratique communautaire, un Livre vert est un document de réflexion, précédant généralement un Livre blanc qui contient, lui, des propositions d’action. Ce Livre blanc a été publié le 27 juillet 1994. Si le Conseil en donne mandat à la Commission, il appartient ensuite à l’ensemble des institutions communautaires de traduire en actes les propositions du Livre blanc. En publiant un Livre vert, Padraig Flynn, commissaire en charge de la politique sociale, engage une consultation sur les fondements et les buts de la politique sociale européenne. Cet ouvrage comporte de nombreuses analyses et pas moins de soixante-cinq questions que la Commission adresse à l’opinion publique et aux structures concernées par la politique sociale. Le Livre blanc est un peu plus concis et définit l’attitude de la Commission après l’analyse des réactions à son Livre vert. Afin de mettre ces deux Livres en perspective, ce Courrier hebdomadaire du CRISP rappelle les principales étapes de la politique sociale européenne. Nous analysons ensuite le contexte économique dans lequel se situe cette actualisation de la politique sociale et nous cherchons à voir comment elle s’articule avec le Livre blanc du président J. Delors ’Croissance, compétitivité et emploi’. Nous voyons enfin, en analysant le Livre blanc, comment les idées avancées par l’équipe du commissaire Flynn peuvent impulser les actions communautaires en matière de politique sociale.

Il est à peine question de sécurité sociale dans le traité de Rome de 1957. L’intégration européenne était considérée comme une intégration économique, cette dernière devant contribuer au progrès social. Le traité se bornait à offrir une base juridique permettant l’intervention de la Communauté dans le domaine de la sécurité sociale pour autant que celle-ci se rapporte à l’unification économique, en ce compris la libre circulation des travailleurs. L’article 118 du traité CEE limite la tâche de la Commission en matière de sécurité sociale à promouvoir une collaboration étroite entre les Etats membres. A cet effet, la Commission réalise des études et émet des avis. Les Etats membres conservent donc leur souveraineté en matière de sécurité sociale. L’article 118 n’est pas le seul à mentionner la sécurité sociale : c’est aussi le cas de l’article 51. Afin de réaliser la libre circulation des travailleurs, l’article 51 permet à la Communauté européenne de prendre des mesures pour coordonner les différents systèmes nationaux de sécurité sociale. Cette coordination est nécessaire afin de préserver la protection sociale des travailleurs qui occuperaient un emploi dans un autre Etat membre. C’est dans les années septante seulement que s’est dessinée une politique sociale de la Communauté européenne. Le Conseil a élaboré, en 1974, un premier ’Programme d’action sociale’. Ce programme d’action plaidait pour un renforcement de l’égalité entre travailleurs masculins et féminins. Mais l’égalité de traitement entre hommes et femmes ne pouvait se limiter à réaliser le seul principe ’A travail égal, salaire égal’ prévu à l’article 119 du traité CEE. En exécution de ce programme d’action une directive a été prise en 1978 qui avait pour but de supprimer les inégalités entre hommes et femmes dans les régimes légaux de sécurité sociale. L’Acte unique européen de 1986 a renforcé les fondements juridiques de l’intervention de la Communauté européenne dans les matières sociales, mais il ne fait pas mention de la sécurité sociale qui reste donc extérieure aux attributions de la Communauté. Il a fallu attendre 1989 et l’adoption de la ’Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs’ pour que soit reconnue l’importance d’une intervention de la Communauté européenne en matière de sécurité sociale. En vertu de son article 10, tous les travailleurs ont droit à une protection sociale adéquate et à des prestations de sécurité sociale d’un niveau suffisant. Le programme d’action sociale pris en exécution de cette charte prévoyait l’élaboration de deux instruments. Ces deux instruments devenus des recommandations, adoptées à la mi-1992, concernent la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale ainsi que le niveau suffisant des revenus et des prestations dans les systèmes de protection sociale. Bien qu’il s’agisse, pour les Etats membres, d’instruments non contraignants, ils constituent, à ce jour, les principales réalisations de la Communauté européenne en matière de sécurité sociale. Le Livre vert du commissaire Flynn et le Livre blanc s’appuient sur les nouvelles voies qu’ouvre, en matière d’actions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale, le traité de Maastricht. L’accord relatif à la politique sociale (qui, avec l’élargissement de l’Union, lie quatorze Etats membres) reconnaît, pour la première fois, la compétence du Conseil des ministres à intervenir en matière de sécurité sociale

La politique sociale constitue un des aspects les plus complexes et les plus discutés des politiques communautaires. Cette situation n’est pas une nouveauté. Des affrontements sur la directive Vredeling à l’âpre négociation de la Charte sociale, les rapports entre la construction européenne et la politique sociale ont toujours suscité des controverses. Les débats sur le Livre blanc de 1993 doivent par conséquent être éclairés par un rappel des réalisations antérieures (chapitre 1). Après avoir examiné les modifications introduites par l’Acte unique de 1986 (chapitre 2), les différentes initiatives prises depuis lors par les institutions communautaires sont analysées : les mesures relatives à la santé et à la sécurité (chapitre 3), la Charte sociale européenne de 1989 (chapitre 4), les mesures prises en application de cette Charte sociale (chapitre 5). Un commentaire particulier est consacré à la question de la consultation et la participation des travailleurs dans la gestion des entreprises (chapitre 6). L’année 1993 a constitué une année importante dans l’évolution de la politique sociale communautaire. D’une part, le traité de Maastricht a fortement compliqué cette matière en intégrant un protocole et un accord spécifique conclu par onze Etats membres (chapitre 7). D’autre part, le dérapage du chômage et des finances publiques dans l’ensemble des Etats membres a mis en évidence la nécessité d’une révision des mécanismes de la protection sociale. A la fin de l’année 1993, la Commission a présenté une série de questions dans le Livre vert sur la politique sociale (chapitre 8). Elle a ensuite esquissé des réponses de manière indirecte dans le Livre blanc de 1993 sur la croissance, la compétitivité et l’emploi et de manière directe dans le Livre blanc de 1994 sur la politique sociale (chapitre 9). La comparaison entre les deux documents de 1993 mène à des constatations étonnantes. En effet, certaines mesures suggérées ne répondent pas aux menaces sociales existantes. Par ailleurs, une mise en perspective historique indique que d’autres mesures remettent implicitement en cause des initiatives communautaires antérieures. Nous entrons ainsi dans une période de refonte de ce qui est appelé communément le ’modèle social européen’.

L’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), dont le rôle institutionnel d’interlocuteur social est, à l’instar de celui de la Confédération européenne des syndicats-CES, de mieux en mieux établi, est cependant moins connue que son interlocuteur syndical. L’organisation patronale européenne a fait l’objet d’une étude qui reste classique, notamment parce que, relativement ancienne, elle permet de mesurer le chemin parcouru par l’organisation mais aussi d’observer les constantes dans son mode de fonctionnement. Plus récemment une brève monographie de l’UNICE est parue dans une étude publiée par le Comité économique et social. La première partie du présent Courrier hebdomadaire aborde les structures et le fonctionnement de l’UNICE. L’Acte unique européen et les perspectives de l’application du Traité de Maastricht ont renforcé le rôle de l’organisation patronale européenne tant par rapport à ses membres que par rapport à ses interlocuteurs, les institutions de la Communauté européenne et la CES. Cette évolution se répercute sur les structures et le fonctionnement de l’organisation. La deuxième partie est consacrée aux positions de l’organisation en matière sociale. On se penchera sur la conception générale de l’UNICE en matière de politique sociale européenne ainsi que sur sa position en matière d’information et de consultation des travailleurs. Cette dernière apparaît comme significative de l’attitude générale de l’UNICE en matière sociale et révélatrice du type de relations qu’elle entend entretenir avec son interlocuteur syndical.

L’évolution de l’emploi et du chômage est un des sujets qui préoccupent les citoyens, les interlocuteurs sociaux et les responsables politiques des Etats membres de la Communauté européenne depuis que le ’plein emploi’ a cessé d’être une réalité. L’inquiétude à cet égard n’a fait que grandir avec la persistance et l’approfondissement de la crise de l’emploi. La faiblesse de la baisse du chômage qui a accompagné la nouvelle croissance de l’emploi, à la fin des années 1980, n’a que modérément rassuré. Le processus d’ouverture des frontières, entamé par le ’Livre blanc’ sur l’achèvement du marché intérieur de 1985, ravive les incertitudes, en dépit des déclarations et prévisions optimistes avancées, notamment pour justifier cet achèvement. Celui-ci est en effet l’occasion de transformations du mode de fonctionnement des économies des Etats membres, dont un aspect, le marché du travail, retient ici notre attention. A la veille de cette échéance, il nous a paru opportun de tenter de synthétiser les évolutions récentes du marché du travail dans la Communauté et de discerner les tendances qui les caractérisent. Nous avons privilégié un point de vue qui met l’accent sur la diversité de l’espace européen : les Etats membres de la Communauté ne constituent pas des ensembles homogènes, même s’ils ont bien-sûr de nombreux points communs. Le chômage est notre point de départ. Il s’agit en effet là d’un problème qui a pris aujourd’hui une grande importance dans presque tous les Etats membres

La Confédération européenne des syndicats n’est pas encore une organisation très connue du citoyen européen. Pourtant, elle existe depuis près de vingt ans. Elle regroupe actuellement quarante-six organisations syndicales présentes dans vingt-deux pays et près de 45 millions de travailleurs syndiqués. Bien que la CES ne se soit constituée sous sa forme actuelle qu’en 1973, une grande partie du mouvement syndical européen s’est intéressé au processus de construction européenne depuis beaucoup plus longtemps. Dès la fin des années 1940, de nombreux syndicalistes tant chrétiens que socialistes, commencent à militer en faveur d’une union politique européenne avec comme objectifs principaux de consolider les processus de paix et de démocratie à l’intérieur de la zone d’influence occidentale, d’éloigner de cette zone les dangers de renaissance des nationalismes qui alimentent les tensions guerrières et d’assurer, à travers une forte intégration économique, la prospérité économique des travailleurs. Cette option pour l’intégration de l’Europe occidentale est d’autant plus vive qu’elle se passe dans la déchirure : l’unité syndicale internationale éclate en 1949, notamment sur la question du soutien syndical au plan Marshall, le mouvement syndical communiste européen se retrouvant isolé dans son opposition à ce processus d’intégration. Depuis lors, la justification de l’adhésion syndicale à l’Europe, pour ce qui est des branches socialiste et chrétienne, s’est diversifiée : à côté de l’option politico-économique, pour laquelle la construction de l’Europe est une valeur en soi, une option plus syndicale est aussi représentée, pour laquelle l’Europe est surtout un niveau d’organisation syndicale obligatoire car c’est un lieu de concentration du pouvoir politique et économique important sur le plan mondial. Les syndicats socialistes des six pays de la Communauté européenne se regroupèrent très tôt, en janvier 1958, en une association – le Secrétariat syndical européen – chargée de suivre le développement du Marché commun et de l’Euratom. En avril 1969, le Secrétariat syndical européen est devenu la Confédération européenne des syndicats libres-CESL et ensuite la CES, en février 1973, dont les portes se sont ouvertes à l’ensemble des syndicats socialistes, tant des pays de la Communauté européenne que de ceux de l’Association européenne de libre échange-AELE. Les syndicats chrétiens s’organisent dès 1958 dans une organisation européenne - l’Organisation européenne de la Confédération internationale des syndicats chrétiens-OECISC devenue l’OE-CMT en 1968. Dès le milieu des années 1960, les prises de position de l’OE-CMT sont de plus en plus semblables à celles de son homologue socialiste ; après un assez long processus de négociation avec la CESL puis la CES, elle choisit de disparaître en 1974, la quasi-totalité de ses membres adhérant à la CES, afin de réaliser les prémisses d l’unité syndicale sur le plan européen. L’unité syndicale n’est aujourd’hui toujours pas complètement réalisée car quoique quelques syndicats communistes aient rejoint les rangs de la CES (la CGIL italienne et les CCOO espagnols), il manque encore d’autres organisations dont l’importante CGT française, ce qui handicape la CES en terme de possibilités d’actions syndicales en France. Aujourd’hui se pose le problème de l’entrée éventuelle des syndicats démocratiques en train de se constituer dans les pays d’Europe centrale et orientale : la CES doit-elle prétendre à être la seule organisation syndicale européenne, doit-elle se régionaliser pour éviter une perte de cohésion et une paralysie de fonctionnement sous l’effet de son imposante taille ? Autant de questions qu’elle n’a pas encore résolues bien qu’elle ait décidé d’offrir en décembre 1991 un statut d’observateur au syndicat polonais Solidarnosc et au syndicat tchèque et slovaque la CSKOS. Quoiqu’il en soit, le problème majeur qui se pose à la CES depuis sa constitution est celui de l’organisation d’un rapport de forces syndical : représentant au troisième degré les travailleurs (qui sont syndiqués d’abord à une centrale professionnelle, elle-même fédérée à un syndicat national, affilié à la CES), elle est en fait un colosse au pied d’argile car il est difficile pour elle de mobiliser directement les travailleurs syndiqués : sa force de 45 millions de travailleurs est donc surtout une force virtuelle. Cette situation pourrait néanmoins s’améliorer depuis qu’elle a décidé lors de son dernier congrès de mai 1991 d’intégrer en son sein comme membres à part entière les comités syndicaux européens. Ces structures qui regroupent les syndicats professionnels d’un secteur, souvent à l’échelle de la Communauté européenne, peuvent organiser plus facilement une action syndicale, au sein d’entreprises transnationales par exemple. Organisme de représentation plus que syndicat, la CES défend donc le point de vue syndical auprès des principales institutions européennes : la Communauté européenne bien sûr mais aussi l’AELE et le Conseil de l’Europe. Cependant, étant donné le poids numérique des affiliés issus des pays de la Communauté européenne (80% des effectifs affiliés à la CES, vu l’importance numérique notamment du syndicat allemand, le DGB, et du syndicat britannique, la TUC), la CES concentre son travail essentiellement auprès des institutions de la Communauté européenne. Entravée dans ses possibilités d’action par sa dimension supranationale, elle est avant tout un lieu où se construisent des prises de position communes, où commence aussi à se former une culture syndicale qui participe à l’homogénéisation de la réalité syndicale en Europe. La CES est donc à connaître avant tout par sa réflexion, par son programme : c’est pourquoi nous nous sommes employée dans ce travail à synthétiser l’ensemble des résolutions que la CES adopta lors de tous ses congrès. Pourquoi choisir la parole des congrès ? Parce qu’il s’agit de la parole la plus unanime et la plus riche de l’organisation : elle est en effet sanctionnée par les délégués réunis en assemblée plénière représentant l’ensemble des organisations affiliées. Parce que le congrès est aussi le lieu où sont adoptées les grandes orientations idéologiques du mouvement et où s’élaborent sa doctrine et sa stratégie d’action. Le congrès est aussi un acte rituel de l’organisation qui sert à montrer la force du mouvement vis-à-vis du monde extérieur et qui sert à affermir sa cohésion interne par la recherche d’une parole, d’une vision du monde unanime, ou du moins majoritaire. Ce rituel est aussi fondé sur une organisation du déroulement du temps du congrès qui se reproduit, à chaque fois, de manière identique : le président de la CES ouvre le congrès par un discours qui, bien souvent, va lui donner un ton, une atmosphère particulière en fixant les enjeux ; suivent les discours des invités de marque, ensuite le secrétaire général présente le rapport d’activité et le rapport financier des années antérieures, la discussion sur celui-ci s’ouvre, elle se termine par une intervention du secrétaire général et le vote final d’approbation ; les résolutions sont par la suite présentées une à une – présentation entrecoupée par un débat et un vote sur chacune d’entre elles -, s’ensuit un moment fort du congrès : le vote sur le renouvellement de l’équipe dirigeante et au terme du congrès, le nouveau président élu présente les lignes maîtresses de sa présidence. Ce rituel se répète tous les trois ans mais à partir de 1991, la durée entre deux congrès s’est allongée, elle sera dorénavant de cinq ans. Si à l’origine de la CES, le programme syndical contenu dans les résolutions de congrès avait surtout pour objectif de fixer une identité commune, peu à peu s’est développée la volonté d’harmoniser les revendications syndicales au niveau européen, à l’intérieur de chaque cadre national : ’Ce programme a non seulement la prétention d’être un cadre politique pour l’action syndicale européenne jusqu’au prochain Congrès, il représente en outre notre principe d’action européenne et influencera aussi la politique syndicale nationale’.

Le projet de comité d’entreprise européen apparut pour la première fois en 1975, lorsque la Commission européenne présenta une proposition modifiée concernant le statut d’une société anonyme européenne. Un tel comité devait être institué dès que la société européenne possédait deux établissements d’au moins cinquante travailleurs dans deux Etats membres différents. Elus directement par les travailleurs, leurs représentants au comité avaient charge d’établir un rapport régulier à l’attention des travailleurs qui les avaient élus. Le comité disposait de droits d’information relativement étendus. Il devrait être consulté sur toute question relative notamment au temps de travail et à la protection du travail. L’avis du comité était requis avant la décision du chef d’entreprise et en cas de litige une procédure de conciliation était prévue. La proposition, longuement discutée entre 1975 et 1982, ne fut pas retenue. En 1980, la Commission présenta une proposition de directive relative à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises à structure complexe, en particulier transnationales. Le projet d’instituer au sein de ces entreprises un comité transnational représentatif des travailleurs était abandonné. L’obligation d’informer et de consulter les représentants des travailleurs sur les décisions pouvant avoir un impact sur les intérêts des travailleurs incombait aux directions locales des filiales des groupes d’entreprises. Un système de ’by pass’, permettant aux représentants des travailleurs de s’adresser directement à la direction de la société de tête du groupe s’ils n’obtenaient pas l’information adéquate était prévu. Il fut supprimé dans une version remaniée de la proposition de directive, suite à des amendements déposés par le Parlement européen. Même après avoir été profondément édulcorée par la Commission en vue de tenir compte de nombreuses objections patronales, la proposition de directive ne fut pas acceptée par le Conseil des ministres. Dans ses conclusions du 21 juillet 1986 ’relatives à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises à structure complexe’, le Conseil reconnaissait l’absence d’accord sur la proposition de directive, mais invitait la Commission à poursuivre ses travaux sur le sujet considérant ’que l’information et la consultation des travailleurs peuvent avoir un caractère transnational’ et ’qu’il est souhaitable d’impliquer les travailleurs dans les activités et le succès de l’entreprise dans laquelle ils travaillent’. Il proposait un délai de trois ans au terme duquel (1989) il reprendrait, sur la base des rapports de la Commission ainsi que des accords que les interlocuteurs sociaux auraient pu signer en la matière, ’l’examen soit de la proposition modifiée de la directive précitée, soit de toute autre proposition que la Commission pourrait lui soumettre en ce qui concerne l’information et la consultation des travailleurs’. La Commission fut soutenue dans la seconde moitié de 1988 par la présidence grecque et dans la première moitié de 1989 par la présidence espagnole, qui manifestaient un intérêt particulier pour la politique sociale. Par ailleurs, des procédures d’information et de consultation transnationales négociées par les représentants des travailleurs et la direction centrale des groupes comme BSN et Thomson Consumer Electronics créèrent des précédents qui furent abondamment mis en exergue par les partisans de la formule d’un comité européen d’entreprise. D’autres éléments intervinrent encore, parmi lesquels il faut citer l’avis conjoint adopté le 6 mars 1987, dans le cadre du dialogue social de Val Duchesse, par la CES, l’UNICE et le CEEP, concernant la formation et la motivation, l’information et la consultation. A un niveau plus général, il faut mentionner l’adoption en mai 1989 par la Commission d’un avant-projet de Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux. La Commission souhaitait que les chefs d’Etat et de gouvernement proclamassent le contenu de cette charte dans le cadre d’une déclaration solennelle. Un paragraphe de ce projet de charte traitait du droit à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs, notamment dans les groupes comportant des établissements situés dans plusieurs pays de la Communauté européenne. Lors du Sommet de Madrid (26-27 juin 1989), onze délégations sur douze actèrent le projet de conclusion préparé lors du Conseil des Affaires sociales réuni à Luxembourg le 12 juin 1989. La Charte sociale, non actée par la Grande-Bretagne, reste cependant un document auquel se référeront constamment dans leurs travaux la Commission, le Parlement européen et les organisations syndicales. Sur proposition Madame Papandreou, commissaire..., la Commission discuta un projet de ’proposition de directive relative à l’établissement de comités d’entreprises européens au niveau des entreprises ou groupes d’entreprises de dimension européenne pour l’information et la consultation des travailleurs’. Le calendrier proposé prévoyait l’adoption du projet par la Commission le 5 décembre 1990 et sa transmission immédiate au Conseil des ministres. L’avis du Parlement européen serait attendu pour le mois de mars 1991 et l’adoption par le Conseil des ministres en juin 1991.

Ces deux dernières années, le débat communautaire en matière sociale s’est centré autour de l’idée d’une charte sociale des droits fondamentaux. Divers projets et propositions furent présentés. Le texte définitif adopté lors du Sommet de Strasbourg a pris la forme d’une déclaration solennelle. Dès lors, la charte sociale ne modifie pas les Traités et donc les compétences des Communautés européennes. La future politique sociale de la Communauté dérivant du programme d’action approuvé conjointement à la charte, s’inscrit ainsi dans le cadre juridique qui existait préalablement à l’adoption de la charte. Nous reprenons ci-dessous quelques éléments qui permettent de situer succinctement le contexte dans lequel se sont déroulés les débats autour de la charte sociale communautaire. Les lecteurs intéressés par une présentation approfondie de la politique sociale de la Communauté européenne jusqu’à ce jour se référeront à un Courrier hebdomadaire précédent. Depuis l’adoption, en 1985, du livre blanc sur le marché intérieur, un certain nombre d’acteurs de la scène communautaire ont fait savoir leur souhait d’une prise en compte de la dimension sociale du marché intérieur ; il en est ainsi de la Confédération européenne des syndicats (CES), mais aussi du Parlement européen. La réforme des Traités par l’adoption de l’Acte unique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a explicitement accru les compétences normatives des Communautés européennes en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail (art. 118A) et donne à la Commission la mission de favoriser le dialogue entre interlocuteurs sociaux (art. 118B). Sur cette base, la Commission a formulé de nouvelles propositions législatives en matière de santé et de sécurité, tout en poursuivant ses travaux dans les domaines qui sont de compétence communautaire depuis 1958, à savoir, pour l’essentiel, l’égalité de traitement, la libre-circulation des travailleurs et des personnes, la formation professionnelle, la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les champs couverts par ces propositions furent jugés rapidement insuffisants par la CES et le Parlement européen pour prendre en compte l’impact du marché unique européen sur les relations de travail. Fin 1987, et en 1988, la discussion autour de l’idée d’un socle des droits sociaux fondamentaux se développe ; le débat sur l’information-consultation des travailleurs dans les entreprises multinationales est également relancé via la proposition de création d’un statut de société anonyme de droit européen. En septembre 1988, la Commission adopte un document de synthèse intitulé ’La dimension sociale du marché intérieur’. Ce document contient une liste exhaustive des sujets sur lesquels la Commission travaille en matière sociale, mais il n’annonce aucune initiative nouvelle par rapport aux débats en cours. Au fur et à mesure de l’état d’avancement des discussions autour de la charte sociale et lorsqu’il est devenu clair pour tous qu’elle n’aurait pas le statut d’un acte juridique contraignant, il y eut des pressions politiques, pour que la charte sociale soit assortie d’un ’programme d’action relativement à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux’. Cette exigence fut satisfaite. C’est ainsi qu’en son article 28, la charte communautaire prescrit : ’le Conseil européen invite la Commission à présenter, le plus vite possible, les initiatives qui relèvent de ses compétences prévues aux Traités en vue de l’adoption des instruments juridiques pour la mise en oeuvre effective, au fur et à mesure de la réalisation du marché intérieur, de ceux des droits qui relèvent de la compétence de la Communauté’.

Le Traité de Rome a institué la Communauté économique européenne. C’est l’économie qui a été mise dès le départ au coeur du processus d’intégration. Le développement des échanges entre les pays du Benelux, dont l’union était amorcée en 1948, fondait l’hypothèse selon laquelle la suppression des frontières douanières et l’intensification des relations économiques qui en ont résulté, constituaient un facteur de croissance pour l’ensemble des pays partenaires. Le développement en commun de ces pays devait constituer la première étape d’un processus plus ambitieux d’union européenne. Selon la conception qui a présidé à l’élaboration du Traité, la croissance économique devait ’naturellement’ s’accompagner de progrès social et d’une répartition harmonieuse de ses fruits. L’objectif de la Communauté qui consiste à promouvoir ’un relèvement accéléré du niveau de vie’ (art. 2 du Traité), devait être réalisé essentiellement par l’établissement du marché commun. Or, davantage encore depuis la fin des années 1960 on est obligé de constater que l’application de l’instrument que constituent les lois du marché, ne produit pas les effets mécanistes escomptés. Les critiques relatives à l’absence d’une dimension sociale d’ensemble au marché commun ne sont pas nouvelles. La subordination du social à l’économie a justifié les résistances des organisations syndicales au processus d’intégration économique. Le ’social’ a cependant progressivement acquis droit de cité dans les politiques communautaires. Dès le début des années 1970, marquées par de forts taux d’inflation, l’instabilité monétaire et la hausse dramatique du taux de chômage, il devenait évident que la réalisation de l’union douanière et la libre circulation des travailleurs ne suffiraient pas à assurer une croissance équilibrée entre les pays de la Communauté. La Commission devait tirer argument de cette constatation, justifiant en 1971 la nécessité pour la Communauté d’intégrer les préoccupations sociales. Le développement de la politique sociale de la Communauté est donc récent. Notre objectif ici est d’en présenter le bilan à un moment où s’amorce une inflexion de la logique qui a présidé jusqu’ici à l’élaboration des politiques communautaires en la matière. Cette inflexion porte sur la nature du consensus politique relatif aux compétences juridiques de la Communauté en matière sociale. Nous l’examinons au premier chapitre, qui est aussi consacré à l’exposé des fondements de la légitimité de l’intervention communautaire dans ce domaine et qui décrit la construction programmatique de la politique sociale de la Communauté européenne. Le tournant constitué par l’adoption de l’Acte unique en 1986 est également exposé dans ce premier chapitre. Le deuxième chapitre traite des domaines pour lesquels la compétence communautaire est unanimement admise, puisqu’ils sont explicitement inscrits dans le Traité. Il s’agit de l’application des principes relatifs à la libre circulation des travailleurs et à l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est par le biais des compétences de la Communauté pour promouvoir la réalisation du marché commun qu’ont été adoptées quelques directives qui protègent individuellement et collectivement les travailleurs. Ce détour témoigne déjà du caractère conditionnel des compétences communautaires en la matière. L’unanimité des Etats sur la capacité de la Communauté à adopter des mesures relatives plus précisément aux conditions de santé et de sécurité du travail est toutefois acquise. Dans le chapitre suivant, relatif aux dispositions visant l’organisation des relations du travail, nous voyons que la confrontation entre les compétences de la Communauté et celles des Etats nationaux, s’est résolue par l’adoption, au cas par cas, de règles communautaires minimales, renvoyant aux législations nationales pour leur concrétisation. Il s’agit ici des droits des travailleurs, de la formation professionnelle et de la gestion prévisionnelle de l’emploi. La finalité des compétences attribuées à la Commission pour animer le dialogue social entre les interlocuteurs sociaux et en concrétiser les débouchés en terme de conventions collectives à l’échelon européen n’a pas jusqu’à présent fait l’objet d’un consensus. Les obstacles au développement de ce dialogue sont examinés au chapitre 5. L’avant-dernier chapitre de ce dossier aborde le problème de la sécurité sociale. Dans ce domaine, la Commission n’a que la compétence de favoriser la convergence des politiques des Etats membres par le biais de la concertation entre les représentants des différents pays. Sous l’égide de la Commission, cette convergence non négociée s’opère dès lors dans la façon dont les problèmes sont posés et entre les solutions qui sont adoptées. Enfin, nous traitons dans le dernier chapitre de ce que nous nommons les programmes subsidiaires de la Commission. Subsidiaires parce que marginaux, par leurs effets, à l’égard des objectifs de cohésion économique et sociale de la Communauté. Les moyens pour la réalisation de cette cohésion se trouvent peut-être davantage dans la concertation des politiques économique et sociale des pays membres que dans la capacité de la Commission à l’impulser. Le présent dossier vise à clarifier la logique de l’institution dans la hiérarchie des compétences qui lui sont reconnues en matière sociale. Cette démarche a une utilité pour expliciter les différentes modalités formelles d’intervention communautaire dans le champ du social. Une autre démarche, plus problématique, consisterait à s’interroger sur les effets structurants du marché commun dans le domaine social. De l’espace social qu’il a contribué à modeler, par exemple, à travers la politique agricole commune, ou par les interventions structurelles de la Communauté dans certains secteurs tels que la sidérurgie, les chantiers navals, le textile, la chimie ou l’automobile. Ou encore des effets d’une série de dispositions prévues ou déjà adoptées dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur qui contribueront à modifier les missions confiées jusqu’ici aux services publics, notamment dans le domaine des télécommunications. Simultanément, les priorités de la Communauté en matière de recherche et développement canalisent l’effort financier des entreprises et des Etats vers des innovations, en terme de produits et de procédés, qui modifieront les contenus du travail et les modes de consommation. Enfin la coordination entre les Etats de la Communauté de leurs politiques monétaires et macro-économiques et demain, de leurs politiques fiscales, ont un impact majeur sur leurs politiques redistributives. Une démarche de cet ordre, beaucoup plus ambitieuse, est cependant hors de portée du présent dossier.

En cent ans, le fait international s’est imposé à l’existence des collectivités et des individus. Qu’il s’agisse de la consommation quotidienne ou de décisions qui régissent une entité économique (une filiale de multinationale, par exemple) ou même politique (le règlement de la dette d’un pays), il semble quasi omniprésent au sein des sociétés contemporaines. D’aucuns s’accordent à reconnaître l’influence de plus en plus prégnante dès relations supranationales sur les économies nationales. En fait, les ’échanges’ économiques ou les transferts technologiques de pays à pays ne sont pas, en eux-mêmes, des phénomènes récents, pas plus que l’existence d’une ’division internationale du travail’. On observe cependant que des transformations assez profondes sont apparues au cours des deux dernières décennies qui ont pour effet de modifier les termes dans lesquels se posent certaines problématiques. Les organisations syndicales nationales n’ont pas tardé à prendre conscience du phénomène d’internationalisation de la vie économique et de ses implications et à essayer de structurer leurs efforts sur un plan plus large que celui limité aux frontières d’un pays. la seconde moitié du XIXe siècle a déjà vu naître les premières amorces d’un syndicalisme international voulant, à la fois, répondre à l’essor de l’industrialisation et réaliser le rêve de l’unité des travailleurs de tous pays. Aujourd’hui, le syndicalisme international est une réalité mais il est divisé. Le présent Courrier hebdomadaire envisage l’étude des principales organisations syndicales internationales, leurs structures, leurs orientations, leurs moyens, en les situant dans le mouvement historique dont elles sont issues et qui les a fortement déterminées. Ce faisant, on observera les relations que les syndicats belges entretiennent avec ces organisations et leurs influences mutuelles.