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Pour lutter contre la crise économique, l’Union européenne a placé la libéralisation du commerce international au cœur de sa stratégie « Europe 2020 ». La levée de toutes les barrières commerciales, à l’importation comme à l’exportation, qui risquent de freiner la compétitivité des entreprises européennes, est dès lors devenue l’une de ses principales préoccupations. L’Union européenne affirme vouloir concilier cette relance de son économie avec sa vocation de coopération au développement et avec l’éradication de la pauvreté dans les pays tiers. Selon elle, l’ouverture du commerce international est source de croissance et de bien-être pour tous. Or, un tel postulat ne va pas de soi pour tous les acteurs. Bien plus, il ignore les risques que comporte la libéralisation en cas d’échanges entre partenaires inégaux. Pour certains États moins avancés, notamment ceux d’Afrique, la conservation de droits de douane apparaît comme une nécessité vitale face à la politique commerciale offensive de l’Europe. Inès Trépant analyse la conviction qu’affiche la Commission européenne de pouvoir, par les mêmes mécanismes, respecter son agenda économique et œuvrer au développement des pays pauvres. Elle souligne les contradictions qui traversent la politique extérieure de l’Union européenne en termes de conciliation de ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Depuis deux ans, les États membres de l’Union européenne, et en particulier ceux de la zone euro, sont confrontés à une crise économique qui, précédée d’une crise bancaire et financière en 2008, provoque un accroissement quasi généralisé des déficits budgétaires et des dettes publiques. Tout au long de l’année 2011 et du premier semestre de 2012, l’Europe a mis en place de multiples mesures de sauvetage. La principale d’entre elles consiste en un ensemble de règles, de procédures et d’institutions appelé « nouvelle gouvernance économique européenne ». Selon ses concepteurs, ce dispositif vise à renforcer la stabilité de la zone euro par l’instauration de nouveaux mécanismes de surveillance, de sanction et de coordination, et peut-être à l’avenir de solidarité. Le premier chapitre du présent Courrier hebdomadaire est consacré à l’analyse des faiblesses de l’Union économique et monétaire telle qu’elle a été conçue par le Traité de Maastricht en 1992. Le deuxième chapitre examine les raisons de la mise en place de la nouvelle gouvernance économique européenne et étudie sa mise en œuvre progressive  : renforcement du Pacte de stabilité et de croissance, élargissement du champ de la surveillance multilatérale, nouveaux traités et nouveaux instruments. Il est accompagné d’une chronologie détaillée des principaux événements qui ont marqué la crise de l’euro, de janvier 2010 à juin 2012. Le troisième chapitre livre diverses réflexions de fond sur l’orientation prise par cette nouvelle gouvernance, ainsi que sur des options alternatives qui ont été évoquées. Christophe Degryse s’y interroge sur la pertinence du diagnostic posé durant la crise, sur la pertinence des remèdes apportés et sur les implications en termes de politiques sociales et d’enjeux démocratiques.

La flexicurité a fait une entrée fracassante dans les débats européens sur le marché du travail. Quel écho trouve-t-elle en Belgique  ? Réussit-elle à inspirer des accords et des réformes du marché du travail  ? Bernard Conter fait d’abord un état des lieux des deux composantes antagonistes, la flexibilité et de la sécurité, dans la législation et dans les indicateurs de flexicurité, tels qu’ils sont construits par l’Union européenne. La Belgique se caractérise par un haut niveau de flexibilité. Les choix collectifs y ont cependant conduit à privilégier des flexibilités internes à l’entreprise et fortement encadrées par la négociation sociale. L’auteur examine ensuite la position des acteurs et constate que la flexicurité est peu présente dans les revendications et les programmes des interlocuteurs sociaux et des partis en Belgique. Lorsqu’elle l’est, c’est en général pour défendre les propositions relativement traditionnelles de ces acteurs. Quant aux indicateurs européens de flexicurité, ils ont une apparente neutralité technique, mais sont marqués par une forte dimension normative. Il n’est pas sûr qu’ils puissent servir au développement d’approches intégrées et négociées aux différents niveaux de pouvoir. Bernard Conter ne trouve pas d’indice montrant que la notion de flexicurité puisse contribuer à forger des compromis sur des réformes des politiques belges de l’emploi ou du marché du travail. En revanche, de nombreuses réformes en ces matières sont valorisées comme « pratiques de flexicurité » dans le programme national de réforme. Les notions européennes sont alors utilisées comme des moyens de mettre en forme a posteriori des politiques, nouvelles ou anciennes, sans nécessairement être à l’origine de transformations de fond.

Le vieillissement de la population est à l’origine de réformes des systèmes de retraite. La politique menée s’est progressivement orientée vers la prolongation des carrières. On parle alors de l’emploi des seniors ou, plus globalement, de vieillissement actif, le terme « actif » sous-entendant, mais pas toujours, l’emploi. En 2005, la Belgique a ainsi élaboré un Pacte de solidarité entre les générations, basé explicitement sur les idées promues par le niveau européen. Alors que les objectifs fixés à l’horizon 2010 n’ont pas été atteints, la Commission européenne s’apprête à organiser l’année européenne du vieillissement actif en 2012. La Stratégie Europe 2020, qui remplace la Stratégie de Lisbonne, proclame à nouveau la nécessité d’une plus grande participation des travailleurs âgés au marché du travail et fixe le nouvel objectif de 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans en emploi. D’où vient l’idée de vieillissement actif  ? Thibauld Moulaert et Dimitri Léonard montrent le rôle  majeur de l’OCDE et des instances européennes dans la promotion du vieillissement actif en emploi. Depuis la fin des années 1990, le discours normatif européen en faveur du vieillissement actif s’est progressivement invité au cœur des politiques nationales.

Depuis l’émergence de la stratégie européenne pour l’emploi en 1997, les États de l’Union européenne se fixent des objectifs communs en matière d’emploi. C’est dans ce contexte qu’est apparue la notion de « flexicurité » qui vise à concilier flexibilité du travail et sécurisation de celui-ci, deux dimensions jugées jusque-là contradictoires. La sécurité de l’emploi n’est plus liée à des protections juridiques ou conventionnelles, mais relève du renforcement de l’employabilité et de la capacité des individus à gérer les transitions professionnelles. Bernard Conter remonte aux origines de la flexicurité en Hollande et au Danemark et à sa réception dans les forums internationaux. Dans une première partie, il identifie les acteurs, les arguments, les outils mobilisés dans des contextes nationaux et ensuite sur la scène européenne. À côté des interactions entre États, il met en évidence les discussions des partenaires sociaux européens, particulièrement concernés par la question. Dans la seconde partie, l’auteur examine la pertinence scientifique de la notion, revient sur la simplification du modèle danois dont elle procède, et s’interroge sur la capacité des modèles concrets de flexicurité à surmonter la récession des années 2008-2009.

Les nanotechnologies laissent entrevoir de très importantes possibilités de développement économique. Le marché mondial des nanotechnologies devrait s’élever entre 750 et 2 000 milliards d’euros d’ici 2015. On s’attend à ce que les nanotechnologies soient une source de progrès pour la société. Elles sont considérées comme les technologies clés du 21e siècle. Jusqu’à ce jour, le financement public dépasse le privé. Plus de soixante pays ont mis en place des programmes nationaux en matière de nanotechnologies et on assiste à une augmentation du nombre de brevets, dont la majorité vient de l’Union européenne, du Japon et des USA. Aida Ponce Del Castillo examine l’agenda européen en matière de nanotechnologies. Dans la première partie, elle discute les problèmes liés à la définition des nanotechnologies. Dans la seconde partie, elle analyse la dynamique du processus réglementaire en Europe et ses perspectives. Elle expose ensuite les avis des consommateurs, des groupes environnementaux et des syndicats. Dans la dernière partie, l’auteure donne quelques exemples d’initiatives nationales en matière de nanotechnologies.

La crise qui a éclaté en 2008 dans les pays du Nord s’est répercutée sur tous les continents, l’Afrique en tête. La majorité des pays du Sud sont surendettés et leurs ressources financières, amputées à concurrence du remboursement de la dette, ne permettent toujours pas de satisfaire les besoins fondamentaux de leurs populations, malgré les promesses d’annulation de dette formulées par les grands bailleurs de fonds internationaux. Se pose alors la question de l’efficacité des différentes initiatives mises en place au niveau international pour traiter le problème de l’endettement du Sud, dont le FMI et la Banque mondiale sont les chefs d’orchestre. Dans quelle mesure les créanciers internationaux ont-ils changé de stratégie en matière d’allègement de dettes ? La controverse autour de la doctrine de la dette odieuse est placée au cœur du débat par les ONG. Mais les États et les organisations financières internationales comme la Banque mondiale tentent de les discréditer. En Belgique, la notion d’audit de la dette du Tiers Monde avait été au cœur d’une résolution adoptée par le Sénat le 29 mars 2007. Plus de deux ans après l’adoption de ce texte, le gouvernement, dont la composante libérale s’était abstenue lors du vote de la résolution, l’ignore entièrement et s’aligne sur les positions du Club de Paris. Quelle est la position défendue par la Belgique au sein du FMI et de la Banque mondiale, où son poids est relativement important ? Quelle est sa marge de manœuvre concernant ses créances bilatérales sur les pays en développement ? Renaud Vivien s’attache à éclairer les multiples enjeux de ces questions.

L’agenda « Mieux légiférer » de l’Union européenne poursuit un objectif a priori louable : celui de simplifier l’acquis communautaire et de contribuer à une meilleure qualité de la réglementation. Il résulte d’une initiative de la Commission Prodi qui a fait l’objet d’un accord inter- institutionnel équilibré entre Commission, Conseil et Parlement européen en 2003. Il a pris la forme, tour à tour, d’un « agenda », d’un « programme » et même d’un « plan d’action stratégique » avec des échéances et des objectifs chiffrés. Avec la Commission Barroso, on assiste à une réorientation de l’exercice. Aux objectifs initiaux de simplification de l’acquis et d’amélioration de la qualité de la législation, est venu se greffer un autre objectif, qui a progressivement dominé les autres : améliorer la compétitivité des entreprises et réduire la charge administrative qui pèse sur elles. L’agenda Mieux légiférer constitue-t-il une réelle opportunité d’améliorer la gouvernance de l’Union européenne ? Peut-il apporter une valeur ajoutée à l’action des institutions européennes et à celle des États membres ? Va-t-il modifier les relations entre les parties prenantes et les relations de celles-ci avec le citoyen ?

Avec l’introduction des intérêts notionnels, la Belgique a innové et s’est singularisée au niveau international. La réforme est cependant critiquée pour son coût budgétaire et pour l’ampleur des avantages concédés à de grandes entreprises. D’un autre côté, elle a permis de repositionner la Belgique dans la short list des pays choisis par les entreprises multinationales investissant en Europe. Christian Valenduc propose une évaluation de cette réforme. Il décrit le nouveau système mis en œuvre, tel qu’il est présenté par le gouvernement. Il analyse les motifs économiques de la réforme. Il examine de manière critique les justifications officielles de la réforme : supprimer la discrimination à l’encontre du capital à risque, fournir une réponse au démantèlement des centres de coordination, se positionner plus favorablement dans un contexte de concurrence fiscale accrue. Il traite enfin des arbitrages qui ont été effectués. L’auteur met en évidence les choix politiques qui ont été faits et leurs conséquences. Comme toute décision politique, une réforme fiscale est un choix entre des objectifs multiples et souvent contradictoires. Toute réforme fiscale a un coût, qui est lui-même un élément de l’arbitrage.

La loi du 10 août 2001 portant réforme de l’impôt des personnes physiques était un des projets majeurs du gouvernement arc-en-ciel. Elle a occupé les devants de la scène politique et médiatique à plusieurs reprises, tant lors de sa mise en œuvre que lors des contrôles budgétaires. Luc Simar commence par présenter les principaux mécanismes de l’impôt des personnes physiques en vigueur avant la réforme et les priorités fiscales des partis politiques lors des élections de juin 1999. Il aborde ensuite l’accord de gouvernement de 1999 qui se borne à tracer les grandes lignes d’une réforme : neutralité à l’égard des choix de vie, relèvement du minimum imposable, réduction du nombre de tranches imposables, système de complément de revenu, limitation des déductions. Le projet préparé par le ministre des Finances un an plus tard suscite de nombreuses réactions, tantôt favorables, tantôt réservées, notamment concernant son impact budgétaire. Le projet modifié est présenté à la mi-octobre 2000, au lendemain des élections communales. Il y aura encore quelques modifications mais l’orientation et l’ampleur de la réforme sont définitivement fixées. Les réactions sont nettement plus mesurées, particulièrement de la part des partis de la majorité qui au départ avaient le plus vigoureusement réagi, à savoir le PS, Écolo et Agalev. La réforme sera finalement adoptée sans votes négatifs, l’ensemble de l’opposition s’étant abstenue tant à la Chambre qu’au Sénat. Luc Simar analyse la réforme sous différents aspects. Le premier est budgétaire. La mise en œuvre de la réforme a pu se faire jusqu’en 2003 en réduisant l’objectif de maîtrise budgétaire, compte tenu de la conjoncture. Vient ensuite l’aspect redistributif d’une réforme qui a augmenté la progressivité de l’impôt mais baissé le taux moyen d’imposition : ces deux mesures tendent à s’annuler du point de vue de la redistribution. Encore faut-il par la suite maintenir les dépenses sociales et d’éducation pour juger globalement de la redistribution. Le troisième aspect est l’impact sur l’emploi, d’ores et déjà estimé assez faible par le Bureau fédéral du plan. L’auteur compare enfin les six principales réformes fiscales qu’a connues la Belgique depuis 1977, ainsi que les réformes décidées récemment par les Pays-Bas, l’Allemagne et la France.

Le budget de l’Union européenne se retrouve au coeur de controverses qu’il n’avait plus connues depuis longtemps. En 1997, la Commission a présenté Agenda 2000 aux États membres pour entamer la préparation de l’Union européenne à l’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Ce programme d’action envisageait une série de réformes touchant la politique agricole et la politique structurelle européennes. Des propositions détaillées ont ultérieurement été présentées en 1998. Ce programme reposait sur un postulat budgétaire : la nécessité de ne pas élever le plafond des ressources propres de 1,27%. La perspective d’un élargissement aussi ambitieux dans un cadre financier aussi étriqué devait nécessairement provoquer un débat sur le budget européen. Ce débat a été avivé par les revendications de plusieurs États membres (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Suède) visant à réduire leur contribution nette au budget communautaire. Ceci met en cause le mécanisme spécial de compensation budgétaire dont bénéficie depuis 1984 le Royaume-Uni. Selon les perspectives financières de 1994-1999, la Commission devait déposer un rapport sur le fonctionnement et la révision éventuelle du système des ressources propres. Elle a présenté ce rapport en 1998 en abordant la question des contributions nettes. Le contexte politique du débat sur le budget européen est encore plus complexe. La perspective de l’élargissement fait craindre aux États membres un accroissement de leurs contributions à moyen terme. Les critères de convergence établis par le Traité de Maastricht et renforcés par le pacte de stabilité leur laissent par ailleurs une marge de manoeuvre budgétaire plus étroite. De façon latente, la perte de popularité de la construction européenne auprès des populations engendre une remise en cause plus fondamentale de ses actions, de sa gestion et de son financement. Ce débat budgétaire souffre de plusieurs difficultés. D’une part, il ne prend aucunement en considération les objectifs à long terme de l’Union européenne, qu’il s’agisse de la monnaie unique ou de l’élargissement. D’autre part, il n’accorde pratiquement aucune attention à l’efficacité des dépenses européennes. La plupart des discours se soucient exclusivement du volume des dépenses, et absolument pas de leur effet. Le présent Courrier hebdomadaire vise à présenter les antécédents et les alternatives du débat budgétaire actuel, en mettant en lumière ses implications stratégiques. Pour comprendre les enjeux, il convient d’abord de rappeler les éléments essentiels des dépenses, des recettes et des règles de décision budgétaire de l’Union européenne. Ce rappel sera l’objet des trois premières parties du Courrier . Il sera alors possible d’évaluer la portée des propositions de la Commission européenne (quatrième partie) et d’évoquer leurs implications à long terme (cinquième partie).

Si l’unification européenne devient chaque jour une réalité plus concrète, notamment à travers la mise en place progressive de la monnaie unique, les institutions et mécanismes de décision politique européenne restent encore peu connus. C’est ainsi qu’en 1994, la Wallonie, le Hainaut en particulier, se découvrit avec surprise « éligible à l’Objectif n° 1 ». En 1996, le CRISP publiait, un Courrier hebdomadaire consacré à l’Objectif n° 1 en Hainaut. Avec l’Objectif n01, la politique régionale de l’Union européenne est entrée dans la vie quotidienne des citoyens du Hainaut comme dans celle des citoyens de nombreuses régions d’Europe. Aujourd’hui se déroulent, de, sommet en sommet, les négociations entre États membres sur l’avenir des grandes politiques de l’Union européenne : politique agricole commune, politique régionale, élargissement. Autant la politique agricole a su « médiatiser » sa problématique, à travers les « marathons agricoles » et les prises de position publiques des acteurs du secteur, autant la politique régionale est restée discrète sur ses mécanismes, procédures et objectifs. Au moment où se dessinent les perspectives financières et opérationnelles de cette politique, il a semblé utile de consacrer un Courrier hebdomadaire à l’évolution de la politique régionale européenne depuis 1975 ainsi qu’à l’analyse de quelques enjeux de la réforme en cours, qui doit décider des grandes orientations pour la période 2000-2006. La politique régionale européenne finance de nombreux programmes de développement et de reconversion en Europe au moyen d’instruments financiers appelées fonds structurels. Les fonds structurels désignent les enveloppes budgétaires que l’Union européenne réserve à la politique visant à adapter les structures économiques des régions fragiles ou défavorisées d’Europe. Ces fonds sont aujourd’hui au nombre de quatre : - le Fonds européen de développement régional - FEDER, dont le champ d’intervention couvre principalement les infrastructures, les investissements productifs et le développement des PME ; - le Fonds social européen - FSE, dont l’action est centrée sur la formation professionnelle et l’insertion sur le marché du travail ; - le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section orientation - FEOGA-O, qui soutient le développement rural ; - depuis 1993, l’instrument financier d’orientation de la pêche - IFOP soutient l’adaptation des structures de ce secteur. À côté des quatre fonds structurels, l’Union européenne a institué en 1992 le Fonds de cohésion, destiné à financer le développement des infrastructures de transport et l’amélioration de l’environnement dans les quatre pays les plus pauvres d’Europe (Espagne, Portugal, Irlande et Grèce). La Commission européenne a également proposé en 1997 la création d’un instrument financier spécifique visant à aider l’adhésion de nouveaux États membres. La politique structurelle de l’Europe et ses instruments est donc en perpétuelle évolution, au fil des négociations financières pluriannuelles de l’Union. Initiée en 1975, la politique régionale de l’Union européenne a connu plusieurs réformes successives et représente aujourd’hui le deuxième poste budgétaire de l’Union, après la politique agricole commune - PAC. Un tiers du budget européen est consacré à la politique régionale. Pour 1997, sur un budget total de 81.754 millions d’écus, la PAC représentait 47,2%, les interventions des fonds structurels et du Fonds de cohésion, 33,6%, la politique interne, 6,2%, la politique externe, 6,1% l’administration, 4,8% et les réserves 2,1%. L’évolution des fonds structurels peut être interprétée en référence aux élargissements successifs de l’Union européenne et des nouvelles préoccupations que chaque nouveau pays imposait à l’ensemble. Ainsi, la création du FEDER en 1975 suit-elle l’entrée du Royaume Uni et de l’Irlande dans la Communauté. Le Royaume Uni, en effet, n’est que faiblement bénéficiaire de la Politique agricole commune - PAC mise en place par les six pays fondateurs de la Communauté. Le FEDER vise ainsi notamment à soutenir les zones industrielles en déclin, en particulier au Royaume Uni. La réforme de 1984 vise à répondre aux défis posés par l’adhésion de la Grèce (1981), puis de l’Espagne et du Portugal (1986). La réforme de 1988, qui voit doubler la dotation budgétaire des fonds, suit l’Acte unique de 1987 et vise à éviter une aggravation des déséquilibres régionaux dans le cadre du marché unique. La réforme de 1993, quant à elle, se situe dans la perspective de l’Union économique et monétaire (Traité de Maastricht). Pour éviter que l’UEM ne provoque la marginalisation des pays du Sud est mis en place le Fonds de cohésion, destiné à aider les quatre pays les plus pauvres d’Europe (Espagne, Portugal, Grèce, Irlande) à rencontrer les conditions de convergence fixées dans le Traité de Maastricht. À côté de leur double rôle économique de redistribution et de croissance, les fonds structurels exercent également une influence politique considérable, d’une double façon : d’une part, les programmes structurels étant négociés entre la Commission et l’État membre, celle-ci influence le choix des axes prioritaires et des actions cofinancées ; d’autre part, la mise en œuvre des programmes structurels nécessite une adaptation de l’appareil politico-administratif des pays et régions bénéficiaires (suivi, évaluation, programmation,... ).

Lorsque le Grand-duché prend des Pays-Bas le bâton-relais de la présidence, l’Union européenne n’affiche pas la meilleure des formes. Le Conseil européen d’Amsterdam a été, au mieux un demi-succès, puisque la crise franco-allemande qui menaçait à propos du Pacte de stabilité a été évitée. Mais le Traité d’Amsterdam adopté a cette occasion est très loin de constituer un chef-d’oeuvre. En dépit de deux ans de négociations, de plusieurs Conseils européens, le nouveau traité ne remplit pas le mandat ambitieux que l’on s’était donné dès Maastricht : fin 1991. La Conférence intergouvernementale, commencée en mars 1996 à Turin, avait en effet un objectif triple : avancer de façon décisive dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), instaurer progressivement un espace judiciaire et policier commun, aménager les institutions communautaires dans la perspective de l’élargissement de l’Union. En matière de PESC, les Quinze adoptent quelques aménagements qui ne sont pas négligeables - mais non décisifs - comme par exemple, les nouvelles responsabilités qui incombent au secrétaire général du Conseil ou la création d’une « cellule d’analyse » associant Commission et Conseil. En matière de justice et de sécurité intérieure, les progrès semblent plus visibles, avec l’intégration de l’acquis de la Convention de Schengen dans le Traité ; or dans l’ensemble, la règle de l’unanimité prévaut. Sur un plan institutionnel, le bilan est très décevant. Les chefs d’État et de gouvernement ne sont pas parvenus à s’entendre sur des objectifs minimaux pour adapter les institutions à une Europe à vingt, comme la réduction du nombre des commissaires, une nouvelle pondération des votes au sein du Conseil plus respectueuse du poids démographique des différents États membres et surtout l’extension du champ des décisions prises à la majorité qualifiée. Les seules réformes qui subsistent dans le domaine institutionnel ont trait d’une part, à l’accroissement des pouvoirs du Parlement européen (par l’extension de la procédure de la « codécision » ) et d’autre part à l’introduction du mécanisme « de coopérations renforcées » qui permet à quelques pays d’avancer ou d’anticiper dans certains domaines sans que les retardataires s’y opposent. Toutefois ce mécanisme qui pourrait conduire à une Europe à plusieurs vitesses est assorti de garde-fous qui en réduisent fortement la portée. En fait, l’adoption du Traité a seulement été rendue possible par la décision des Quinze de renvoyer à plus tard l’essentiel du chapitre institutionnel. De plus, des tiraillements importants sont apparus sous présidence néerlandaise sur la façon de procéder en ce qui concerne l’Union monétaire, voire en ce qui concerne l’architecture de celle-ci, ainsi que l’élargissement en direction de l’Est et du Sud de l’Europe. La montée inexorable du chômage depuis le début des années 1990 est devenue un casse-tête ; elle menace la crédibilité de l’action politique et la crédibilité et l’adhésion populaire à l’intégration européenne. L’incapacité des États membres à se mettre d’accord sur des projets plus ambitieux ou au minimum sur des procédures plus efficaces faite naître une morosité ambiante, nourrie qui plus est par un contexte économique peu encourageant. Cette situation inspire par exemple à Alexandre Adler le titre suivant : « Heureusement qu’il y a l’euro... », façon de dire que seule la monnaie unique semble capable d’éviter la dislocation du projet européen. La présidence luxembourgeoise hérite donc du sommet d’Amsterdam d’un double mandat lourd à ’assumer. D’une part, elle est chargée d’organiser un sommet spécial sur l’emploi, tout en évitant de consacrer des moyens budgétaires supplémentaires aux politiques afférentes. De l’autre, il lui revient de mettre sur les rails le processus d’élargissement et d’amener les Quinze à s’accorder sur la méthode à suivre. Mais il convient, de façon plus générale, de raviver quelque peu la foi européenne en préparant le lancement de la monnaie unique et en calmant certaines tensions entre États membres. Aussi est-ce un discours-programme structuré autour de ces trois thèmes et sans véritable surprise que prononce le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jacques Poos, en tant que président du Conseil « Affaires générales » devant le Parlement européen le 16 juillet à Strasbourg.

La politique de redressement des finances publiques et le problème de la dette publique sont devenus des thèmes politiques récurrents en Belgique ; ils sont depuis de nombreuses années la justification des efforts demandés aux différents secteurs de la société. Depuis la signature à Maastricht en 1992 du traité sur l’Union européenne, le processus de construction européenne prévoit une nouvelle étape, celle de l’Union économique et monétaire. Les dispositions de ce traité, et en particulier les normes de convergence prévues pour le passage à l’Union économique et monétaire, ont progressivement fait leur entrée dans les débats au sein de tous les pays de l’Union européenne. La Belgique n’a pas fait exception à cette évolution, et les normes du traité sont devenues parties intégrantes, à un degré sans cesse croissant, de la définition des politiques gouvernementales depuis 1993. Avec l’avènement de la monnaie unique, un pan entier de la souveraineté des Etats, la politique monétaire, sera transféré à une institution supranationale, la Banque centrale européenne. Dans le processus en cours, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver, ni de distinguer les aspects à court terme (préparation de l’Union économique et monétaire) des aspects à long terme (l’objectif de l’unification européenne) ; les interactions entre les différents aspects de la vie en société et des acteurs qui y participent sont nombreuses et forment un écheveau complexe, où sont nettement impliqués : - le politique : application du traité de Maastricht, rôle du Conseil des ministres, rôle des gouvernements nationaux, positions respectives des Etats ; - l’économique et le financier : mise en place du Système européen des banques centrales, de la Banque centrale européenne et de sa politique monétaire, rôle des marchés financiers, stratégie des entreprises, position de la monnaie unique face au dollar et au yen ; - le social : effets de l’Union économique et monétaire sur l’emploi, les salaires, le bien être en général, les procédures en négociation sociale ; - le droit : interprétation et application du traité de Maastricht, innombrables réglementations prises ou à prendre concernant la monnaie unique et ses conséquences ; - le symbolique : introduction d’une nouvelle unité monétaire commune, son nom, sa présentation, sa signification. Le but du présent Courrier hebdomadaire est double. Il s’agit de situer la préparation de l’U ni on économique et monétaire dans le contexte européen (passé récent et situation actuelle), en expliquant les différentes étapes décidées pour accéder à la monnaie unique, de même qu’en rappelant la philosophie sous-jacente au processus en cours et les débats que celui-ci provoque. Il s’agit ensuite de présenter les différentes étapes de la préparation de la Belgique à sa participation à l’Union économique et monétaire, et en particulier les politiques budgétaires des gouvernements Dehaene, tout en les situant dans leur contexte politique, économique et social, d’une part, et tout en indiquant certaines conséquences pour la société belge du passage à la monnaie unique, d’autre part.