Catalogus

Depuis le milieu des années 1970 et en application du programme d’action de 1974, des directives européennes ont, pour la première fois, pris en compte l’information et la consultation des travailleurs dans certaines circonstances et sous certaines conditions. Ces directives portent sur les licenciements collectifs, les transferts et les fusions d’entreprise. L’information et la consultation prévues dans ces directives s’effectuent par l’intermédiaire des représentants des travailleurs dans les organes existant au sein de l’entreprise concernée par une de ces circonstances. Ces textes procèdent d’une logique commune, qui peut être résumée en l’énoncé de quatre principes : - l’information et la consultation des : travailleurs sont obligatoires ; - elles doivent/être effectuées en temps utile, c’est-à-dire avant l’événement sur lequel portent les directives ; - la responsabilité en incombe à la direction de l’entreprise ; - il s’agit d’information et de consultation et non de participation à la décision ; Une proposition de (cinquième) directive visant au rapprochement des législations nationales relative à la structure des sociétés anonymes et aux pouvoirs et aux obligations de leurs organes, déposée en 1972, prévoit la création, à côté du conseil d’administration, d’un conseil de surveillance dans lequel les représentants des travailleurs seraient présents. Elle a été modifiée dix ans plus tard pour laisser la possibilité aux Etats d’opter entre plusieurs formes de participation des travailleurs dans un organe de supervision. Le projet de comité d’entreprise européen apparaît, quant à lui, dans le cadre d’une modification apportée en 1975 par la Commission des Communautés européennes à une proposition de directive, déposée en 1970, relative à l’établissement d’un statut particulier pour des entreprises dont les activités s’exercent dans plusieurs Etats membres, celui de société anonyme européenne. Selon ce texte, un comité d’entreprise européen doit être institué dans les entreprises adoptant le nouveau statut et possédant au moins deux établissements comptant au moins 50 travailleurs dans deux Etats membres différents. Composé de représentants des travailleurs de ces établissements, il doit être consulté, avant la prise de décision, sur des questions relatives à la durée du travail et à la protection des travailleurs. Sa compétence se limite à des questions qui ne peuvent être résolues au niveau des établissements eux-mêmes. Toutefois l’avis du comité est requis en matière de régime des salaires, de fermeture ou de déplacement d’un établissement ou de modifications intervenant dans l’activité de l’entreprise. La proposition, longuement discutée entre 1975 et 1982, n’a pas été retenue.

Au cours des dix dernières années, la coopération internationale dans le domaine policier a suscité un grand intérêt dans les pays européens. Plusieurs évolutions expliquent cet intérêt. D’abord, de nouvelles formes de criminalité, qui présentent souvent des aspects internationaux, se développent. Ensuite, la réalisation du marché unique dans la Communauté européenne a entraîné une réduction importante des contrôles aux frontières intérieures. Enfin, la chute des régimes communistes en Europe de l’Est a entraîné des flux migratoires importants, qui semblent appeler de nouveaux contrôles. En 1992, le traité de Maastricht a organisé la coopération judiciaire et policière (Justice et Affaires intérieures) dans ce qu’on appelle désormais le troisième pilier de l’Union européenne. Ce troisième pilier organise une coopération intergouvernementale, complétée par quelques mécanismes inspirés de la Communauté européenne. Jusqu’ici, les réalisations dans ce domaine sont peu nombreuses. Néanmoins, quelques initiatives ont été prises. La plus importante d’entre elles est sans doute la création d’Europol. La Convention Europol a été signée en 1995, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur, n’ayant pas encore été ratifiée par les Etats signataires. Europol a néanmoins déjà commencé ses activités qui ont été plusieurs fois étendues depuis lors. Pour comprendre l’importance de cette nouvelle structure, il faut d’abord rappeler rapidement le lent développement de la coopération internationale policière. Dans cette perspective, les deux stades essentiels sont la création d’Interpol et la Convention de Schengen. Ensuite, après avoir rappelé les caractéristiques essentielles de la coopération policière et judiciaire dans le traité de Maastricht, il devient possible d’examiner plus en détail la nature juridique, les fonctions et le fonctionnement d’Europol, et les difficultés de sa mise en oeuvre. La comparaison avec les structures plus anciennes permet d’apprécier les changements opérés. Enfin, il convient de souligner les modifications importantes apportées par le traité d’Amsterdam. L’analyse de la Convention Europol met plusieurs réalités en évidence. La coopération policière européenne se trouve menacée par une confusion administrative grandissante. Elle souffre également de l’ambiguïté des gouvernements dans leur volonté de renforcer la lutte contre la criminalité sans toujours accepter les moyens institutionnels nécessaires. Les mécanismes du troisième pilier de l’Union européenne sont trop pesants. Buropol possède sans doute la capacité à long terme de dépasser ce handicap, car cette institution a été affranchie de façon discrète d’une série de mécanismes de contrôle. A ce titre, elle invite à s’interroger sur l’évolution à long terme des institutions européennes.

La complexité du traité d’Amsterdam résulte de plusieurs facteurs. A la différence de l’Acte unique de 1986 ou du traité de Maastricht de 1992, il n’existait pas un objectif politique clairement défini par une large majorité d’Etats membres. La Conférence intergouvernementale - CIG avait été réclamée en 1992 par certains d’entre eux pour compléter le traité de Maastricht, alors que d’autres ne souhaitaient pas voir se répéter les débats de ratification. Pour certains Etats membres, les négociations concernaient surtout les deuxième et troisième piliers. Pour d’autres, elles avaient essentiellement un objectif institutionnel, à savoir la réforme des institutions communautaires avant les prochains élargissements. Pour d’autres encore, comme la Belgique, elles visaient d’abord l’approfondissement de la construction européenne, à commencer par ses aspects économiques et sociaux. A ces revendications s’ajoutaient encore les appels multiples et souvent contradictoires des groupes de pression. Dans pareil contexte, atteindre l’unanimité des Etats membres, toujours exigée pour la révision des traités européens, constituait déjà un exploit. De plus, les négociations ont été compliquées par le maintien de la structure des piliers. Depuis le traité de Maastricht, l’Union européenne se compose de trois piliers. Le premier, de nature supranationale, regroupe les trois Communautés européennes (CECA, CE, CEEA). Les deux autres, de nature intergouvernementale, couvrent la politique étrangère et la sécurité intérieure (immigration, asile, coopération policière et judiciaire). Ne pas remettre en cause ce système a engendré de nombreux problèmes. Des matières parfois étroitement liées se trouvaient séparées de façon artificielle entre des systèmes administratifs différents. La structure des piliers stimule, en outre, les conflits bureaucratiques. Enfin, ce débat s’intégrait dans un ensemble de trois négociations : le lancement de la troisième phase de la monnaie unique, héritage du traité de Maastricht, la CIG elle-même, et les nouveaux élargissements aux pays d’Europe centrale et orientale. Si ces trois négociations se déroulaient dans des cadres distincts, elles avaient indéniablement des répercussions les unes sur les autres. Cette superposition explique également une volonté largement répandue d’achever rapidement la CIG, afin d’entamer sans engorgement les négociations concernant la monnaie unique et les nouveaux élargissements. En raison de tous ces éléments, le traité d’Amsterdam est fort modeste. S’il prévoit de nombreux changements, il ne réalise pas les réformes institutionnelles annoncées depuis longtemps. Dès lors, tout nouvel élargissement sans réforme institutionnelle préalable aboutira à l’abandon du projet politique européen lancé après la deuxième guerre mondiale. Par ailleurs, le traité d’Amsterdam est difficile à analyser. Pour donner ,une vision aussi structurée que possible de ses dispositions, nous évoquerons successivement les questions économiques et sociales, les problèmes de sécurité intérieure, la politique étrangère et les institutions. Nous tenterons alors d’envisager les conséquences à long terme du sommet européen d’Amsterdam.

Du 1er juillet au 31 décembre 1996, la Belgique a exercé la présidence du Conseil de l’Union de l’Europe occidentale. Le semestre présidentiel belge survient au moment où l’organisation européenne de défense issue du Traité de Bruxelles de mars 1948, des accords de Paris d’octobre 1954 et réactivée depuis la Déclaration de Rome d’octobre 1984, se trouve dans une phase évolutive dont les déterminants lui sont très largement exogènes. D’une part, l’avenir de l’UEO dépend des orientations que doit fixer la Conférence intergouvernementale chargée de réviser le Traité de Maastricht. Cette révision concerne notamment la définition d’une politique de défense de l’Union européenne qui doit naître du rapprochement de l’UEO avec l’UE voire de son intégration à celle-ci. D’autre part, l’UEO est aussi destinée à remplir la fonction de ’pilier européen’ au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Elle représente une des configurations du concept de Groupement de forces interarmées multinationales - GFIM (ou CJTF pour Combined Joint Task Forces), qui peut agir de façon ’séparable’ de l’ensemble des forces de l’OTAN et de son commandement intégré, mais ’non séparée’ de l’OTAN et de son appui logistique. Le concept des GFIM a été lancé par le sommet atlantique de janvier 1994 à Bruxelles ; il a fait l’objet de précisions apportées par la session ministérielle du Conseil atlantique de Berlin en juin 1996. Depuis la réactivation de l’UEO en 1984, jamais son agenda n’a été autant déterminé par des évolutions structurelles qui se jouent en dehors d’elle. Pour une période de deux ans au moins, du premier semestre 1996 sous présidence britannique au second semestre 1997 sous présidence allemande, l’UEO est engagée dans un processus d’adaptation aux nouvelles données de la construction de l’Union européenne et de la nouvelle architecture de sécurité européenne dont l’OTAN, elle-même en voie d’être réformée, reste la pièce-maîtresse. Dans pareil contexte, la présidence belge du second semestre 1996 ne pouvait que prendre acte de la phase d’attente où se trouve l’UEO et se devait surtout de travailler sur les données endogènes de son évolution. L’acquisition d’une capacité opérationnelle permettant de réaliser les missions que l’organisation s’assigne ou qui lui sont confiées par l’Union européenne est pour l’heure le principal facteur endogène. Le développement opérationnel de l’UEO implique une mise à disposition de forces, une structuration de la chaîne de commandement, des moyens d’observation et de renseignement, l’entraînement à des opérations communes. La présidence belge se donnera pour tâche principale de faire progresser ce développement. Celui-ci, ainsi, que la création d’une Organisation d’armement de l’Europe occidentale - OAEO, forment la substance de la Déclaration d’Ostende qui clôture la réunion ministérielle des 18 et 19 novembre. Mais cette déclaration exprime aussi deux autres préoccupations marquantes de la présidence belge : le rôle de l’UEO en matière de lutte contre les mines terrestres et le soutien de l’UEO à une force de maintien de la paix des Nations Unies en Afrique centrale. Outre l’implication de l’UEO dans la révision du Traité de Maastricht et son insertion, à titre de pilier européen, dans la restructuration en cours de l’OTAN, c’est bien la crise en Afrique centrale liée à la migration massive des réfugiés Rwandais dans l’Est du Zaïre qui aura constitué le principal dossier d’actualité politique immédiate de la présidence belge. On verra qu’en cette affaire, comme en d’autres, l’UEO a davantage confirmé sa capacité d’existence virtuelle qu’elle ne s’est manifestée comme un acteur politico-militaire d’envergure. L’analyse de la présidence belge doit être située dans une perspective historique, celle de la relance de l’UEO qui réactive une organisation qui tomba en léthargie dès qu’elle eût servi en 1954 de sas d’entrée pour l’Allemagne fédérale dans l’Alliance atlantique et l’OTAN. On présentera aussi les organes, groupes de travail et organismes subsidiaires. Quant à la présidence belge dont on rappellera les conceptions tant sur le rapport entre l’UEO et l’Union européenne que sur le rapport UEO-OTAN, on la verra s’activer à faire progresser le développement opérationnel de l’UEO. Elle s’efforcera aussi de susciter une participation à une force multinationale qui aurait dû se déployer, à des fins humanitaires dans l’Est du Zaïre. Cette initiative échouera toutefois devant les réticences britannique, portugaise et néerlandaise. La présidence belge sera davantage suivie sur le dossier de la prohibition des mines anti-personnel et de l’action humanitaire de déminage de ces armes qui causent de cruels dommages aux populations civiles.

A l’heure actuelle, il n’existe pas une politique européenne de l’emploi. Pourtant, le chômage est le défi le plus important des autorités politiques en Europe à l’heure actuelle. Le caractère inquiétant de la situation réside non seulement dans son niveau élevé, mais aussi dans sa persistance malgré la croissance économique. Si la capacité des gouvernements européens à transformer la croissance économique en emploi ne s’améliore pas, le chômage dans l’Union européenne risque de se stabiliser à un niveau encore plus élevé. Ceci nourrit la perception que l’Union européenne et les Etats membres n’arrivent pas à tenir leurs promesses dans ce domaine. Actuellement, les principaux instruments de lutte contre le chômage dépendent des Etats membres. Cependant, en raison de la situation alarmante et de l’interdépendance économique accrue, il existe un besoin grandissant de coordination de leurs efforts. Cela a d’ailleurs été souligné à de nombreuses reprises par le Conseil européen ces dernières années. Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale - CIG, de nombreux Etats souhaitent qu’une révision des traités renforce à long terme la capacité de lutte de l’Union contre le chômage. Cette conférence offre ainsi une opportunité de restaurer la confiance de l’opinion publique dans la construction européenne, notamment en s’attaquant aux problèmes de l’emploi. En premier lieu, nous rappellerons quelques éléments essentiels de la situation de l’emploi en Europe. Des changements structurels importants, tels que le développement technique, la concurrence internationale accrue et la dérégulation ont un impact décisif dans ce domaine. Ensuite, nous examinerons les mesures prises par la Communauté européenne dans le domaine de l’emploi au cours des dernières années. Les dispositions du Traité de Rome liées à l’emploi seront analysées, ainsi que les grandes lignes de la ’politique’ de l’emploi menée à l’heure actuelle. Il sera alors possible d’aborder le débat relatif à l’accroissement des compétences et des pouvoirs de la Communauté européenne. Dans ce contexte, la mise en oeuvre des concepts de ’subsidiarité’ et de ’flexibilité’ sera évoquée. Enfin, nous résumerons les propositions faites dans ce domaine à la Conférence intergouvernementale. A l’examen, ces propositions apparaissent en général fort superficielles. Au mieux, elles auront un effet limité à long terme. Au pire, elles n’auront aucun effet. Les gouvernements européens détournent ainsi l’attention du problème essentiel des négociations : comment mieux utiliser les compétences existantes ? Or, cela est impossible sans abandon du veto dans plusieurs matières essentielles. Les gouvernements nationaux devraient, par conséquent, soit effectuer des réformes plus importantes dans les compétences communautaires actuelles, soit faire preuve d’une grande modestie avant d’accorder de grandes responsabilités à la Communauté européenne sans lui conférer les moyens de les assumer.

La réglementation des télécommunications en Belgique connaissait naguère une stabilité extraordinaire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. La loi sur les entreprises publiques économiques de 1991 a connu plusieurs modifications en quelques années. A la fin de 1996, trois arrêtés royaux essentiels ont déjà fortement changé le paysage de télécommunications en Belgique. D’autres arrêtés devront encore être adoptés rapidement. Le droit belge des télécommunications connaît ainsi une révolution sous la pression de trois mutations accélérées : le progrès technologique, la libéralisation européenne, et l’internationalisation du marché des télécommunications. Ces trois mutations sont liées les unes aux autres, et, se renforcent réciproquement. Confrontées à cette marée de nouveautés de tous ordres les autorités politiques belges tentent d’assurer simultanément plusieurs objectifs : la protection des services assurés à la population, l’établissement d’un réseau moderne afin de stimuler l’investissement et le développement de nouvelles activités, le maintien de la compétitivité de Belgacom dans le nouvel environnement et la préservation de l’emploi. A certains moments, la réalisation simultanée de ces objectifs peut apparaître comme la quadrature du cercle. Néanmoins, il faut souligner que la Belgique est parvenue, au cours des dernières années, à résorber une bonne partie d’un retard important dans le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services. Du point de vue réglementaire, elle est un des premiers Etats membres de l’Union européenne à avoir établi des bases précises concernant la définition du service universel des télécommunications, notion encore inconnue en Europe voici quelques années. Elle est même le seul Etat membre, à l’heure actuelle, à avoir donné un contenu aussi large et évolutif au service universel. Du point de vue économique, le secteur des télécommunications à une importance croissante. En 1995, la production belge correspondait à peu près à 140 milliards pour les équipements, 250 milliards pour les opérateurs de réseaux et 60 milliards pour les services à haute valeur ajoutée. De plus, l’amélioration des télécommunications constitue un facteur de compétitivité essentiel. Enfin, elle a des implications sociologiques multiples. Pour comprendre les récentes réformes et tenter d’évaluer les possibilités ouvertes dans l’avenir, il convient néanmoins de retourner dans le passé. La Belgique a connu un régime concurrentiel à la naissance du téléphone. Elle a connu un régime de monopole privé, au moins partiel. Celui-ci a été transformé par la suite en régime de monopole public de l’Etat. La gestion de ce monopole public a été assouplie par la loi de 1930, qui a établi la RIT. En 1991, sous la pression des autorités européennes, le législateur belge a instauré une libéralisation partielle. C’est ce nouveau régime qui doit maintenant être complété et corrigé pour préparer l’échéance européenne de la libéralisation totale de 1998. Le présent rapport à été réalisé en exécution du programme d’appui scientifique à la diffusion des télé-communications pour le compte de l’Etat belge/Services du Premier ministre, Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles.

Depuis 1993, la Belgique fédérale a mis au point un système tout à fait original de gestion de ses relations internationales, laissant aux entités fédérées une place inconnue ailleurs. C’est à dessein que le mot ’système’ est utilisé. Il renvoie, en effet à un ’ensemble de pratiques, de méthodes et d’institutions formant à la fois une construction théorique et une méthode pratique’. Or c’est bien d’e cela qu’il s’agit : dans la foulée des compromis politiques de 1991 et 1992, des textes constitutionnels, légaux et des accords de coopération ont construit au fil des années un ensemble coordonné d’institutions et donné naissance à des pratiques, quand ils ne confirmaient pas des ’procédures préexistantes. Il en résulte toute une architecture à la fois diversifiée et harmonisée, dont la clé de voûte est le Comité de concertation gouvernement fédéral - gouvernements fédérés. L’objet de ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP est le système des relations internationales au sens restreint du terme, excluant ces autres formes de ’projection vers l’étranger’ que sont le commerce extérieur et la promotion du tourisme. Sans doute, chaque Etat a-t-il intérêt à concevoir ses relations avec l’étranger de façon globale et coordonnée. Il n’en demeure pas moins que ces deux derniers domaines se différencient des relations internationales proprement dites sous plusieurs angles de vue : ils visent d’autres interlocuteurs tant au plan interne qu’externe ; ils poursuivent des objectifs d’une autre nature et sont régis, de ce fait, par d’autres logiques d’organisation. II n’est donc pas surprenant que dans bon nombre de pays, la politique des relations internationales, secteur d’autorité par excellence, relève de structures distinctes du commerce et du tourisme, lesquels prolongent l’action des milieux économiques. Sans nier les interrelations souhaitables entre ces trois secteurs, I’on a préféré, vu les limites de cette publication, se concentrer sur celui qui illustre par excellence l’originalité du fédéralisrne belge.

Avec la signature du traité de Maastricht, la construction européenne a franchi une étape supplémentaire s’inscrivant dans la logique initiée en 1951 au moment de la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier-CECA et de la signature à Rome en 1957 des traités Communauté économique européenne et Euratom qui ont bâti les fondements de l’édifice communautaire. Des trois textes, le traité CEE dit traité de Rome, a été et est toujours le noyau central de l’intégration européenne. En 1987, l’entrée en vigueur de l’acte unique européen constitue l’application de la première révision des traités. Il s’agissait de doter la Communauté des instruments juridiques nécessaires à la réalisation dû marché intérieur dans lequel serait assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, connue comme les ’quatre libertés’ liées à la concrétisation du marché intérieur. La perspective de l’échéance fixée par l’acte unique (31 décembre 1992 repoussée au 1er janvier 1993), a débouché, sur la convocation de deux conférences intergouvernementales dont les travaux ont produit le traité sur l’Union européenne. En plus des modifications apportées à la Communauté européenne, le traité a introduit deux domaines de coopération entre Etats membres de l’Union, celui de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC, deuxième pilier du traité) et celui de la coopération dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (JAI ou troisième pilier du traité). Traduisant les compromis parfois scabreux atteints à Maastricht, l’une des particularités du nouveau traité réside dans le fait qu’il prévoyait pour l’année 1996 la convocation d’une conférence intergouvernementale (CIG) chargée de revoir son fonctionnement. Dans la perspective de la CIG, les institutions (le Conseil, la Commission, le Parlement européen) ont été invitées par le Conseil européen de Corfou (juin 1994) à présenter des rapports sur le fonctionnement du traité sur l’Union européenne avant le début des travaux du ’groupe de réflexion’ chargé de préparer la CIG. Celle-ci a officiellement été lancée par le Conseil européen de Turin, le 29 mars 1996 et devrait se clôturer fin 1997. Cependant, au moment où les travaux de révision sont en cours, des entraves à la libre circulation subsistent. La suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union implique leur transfert aux frontières extérieures de l’Union. L’organisation de ce transfert est régi non pas par les règles prévalant dans la Communauté européenne mais par celles du troisième pilier de l’Union européenne, dominé par l’intergouvernemental. Faute d’accord unanime à Quinze sur les conventions concernées, la convention d’application de l’accord de Schengen constitue le seul instrument en vigueur en matière de libre circulation des personnes. Les dispositions de cette convention sont partiellement appliquées depuis mars 1995 entre certains des Etats membres de l’Union. Les mécanismes du troisième pilier du traité se sont révélés inopérants ainsi que l’ont constaté les rapports d’évaluation transmis au groupe de réflexion par les institutions (voir en annexe). Au moment où les négociations sont entrées dans une phase concrète, le consensus semble difficile à réunir tant sur les adaptations possibles que sur les objectifs à atteindre. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP qui ne se veut pas un relevé exhaustif du développement du troisième pilier du traité de Maastricht présente une ’grille d’interprétation de ses dysfonctionnements’. En effet, de par l’organisation du traité, les mesures adoptées dans le cadre du premier ou du troisième pilier du traité le sont suivant des procédures qui varient considérablement. Dans le but de donner au lecteur les repères nécessaires à la compréhension de situations souvent complexes, l’annexe 1 présente un bref récapitulatif du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’une définition communément admise des personnes concernées par la libre circulation, deux types d’approche prévalent en la matière. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente la législation concernant les bénéficiaires de la libre circulation en droit européen, d’une part, et les développements de type intergouvernemental régis par les dispositions du troisième pilier du traité sur l’Union européenne et par les principes organisant les relations des pays de lEspace Schengen’, de l’autre. Ces aspects concernent directement les droits du citoyen européen mais aussi les droits de l’homme en général. Ces derniers subissent l’influence des règles du franchissement des frontières extérieures qui se répercutent sur les conditions d’octroi de l’asile et sur l’immigration. Ces éléments sont abordés dans la deuxième partie. La troisième partie de ce Courrier hebdomadaire rappelle comment s’est organisée la coopération policière et judiciaire à l’échelle européenne en tant que complément de la libre circulation des personnes. En ce domaine, les règles fixées par le traité n’ont pas changé la situation sauf à prévoir la création d’un Office européen de police, Europol. Les deux conventions importantes conclues dans le cadre du troisième pilier sont examinées, celle sur Europol d’une part, celle sur l’extradition d’autre part.

La politique européenne du rail se caractérise par une série de paradoxes. Depuis 1957, le traité de Rome a prévu une politique commune des transports. Celle-ci concernait en priorité les transports terrestres. Par la suite, des mesures en matière de transports aériens et maritimes se Sont multipliées, tandis que les mesures concernant les transports ferroviaires demeuraient parcellaires et de portée limitée. Elles restent, en plus, relativement mal appliquées. Depuis le début des années 1990, la Commission insiste sur les liens étroits à établir entre la politique commune des transports et l’environnement. A cet égard, les transports ferroviaires jouent un rôle essentiel. Mais cela n’a pas suffi pour lancer une politique européenne du rail. En 1995, la Commission européenne a multiplié les prises de position dans le domaine des transports. En 1996, enfin, elle a présenté un Livre blanc qui annonce une restructuration importante du secteur des chemins de fer. Pour décrire la portée de ce document, nous rappellerons d’abord les traits essentiels de l’économie des transports ferroviaires et l’évolution des initiatives communautaires depuis 1957. Nous examinerons ensuite les réglementations existantes concernant l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, la mise en oeuvre des règles de concurrence, l’harmonisation des règles et les infrastructures. Le caractère ambitieux du Livre blanc de 1996 apparaît alors clairement. La Commission propose de procéder à des réformes qui, pour des raisons à la fois économiques, politiques et juridiques, ont toujours été repoussées jusqu’ici. Mais elles sont à mettre en parallèle avec des mesures portant sur d’autres secteurs qui peuvent entrer en contradiction avec elles ; ainsi, le blocage des négociations européennes sur la fiscalité a un effet de déséquilibre en faveur des transports routiers et au désavantage des transports ferroviaires.

La politique de redressement des finances publiques et le problème de la dette publique sont devenus des thèmes politiques récurrents en Belgique ; ils sont depuis de nombreuses années la justification des efforts demandés aux différents secteurs de la société. Depuis la signature à Maastricht en 1992 du traité sur l’Union européenne, le processus de construction européenne prévoit une nouvelle étape, celle de l’Union économique et monétaire. Les dispositions de ce traité, et en particulier les normes de convergence prévues pour le passage à l’Union économique et monétaire, ont progressivement fait leur entrée dans les débats au sein de tous les pays de l’Union européenne. La Belgique n’a pas fait exception à cette évolution, et les normes du traité sont devenues parties intégrantes, à un degré sans cesse croissant, de la définition des politiques gouvernementales depuis 1993. Avec l’avènement de la monnaie unique, un pan entier de la souveraineté des Etats, la politique monétaire, sera transféré à une institution supranationale, la Banque centrale européenne. Dans le processus en cours, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver, ni de distinguer les aspects à court terme (préparation de l’Union économique et monétaire) des aspects à long terme (l’objectif de l’unification européenne) ; les interactions entre les différents aspects de la vie en société et des acteurs qui y participent sont nombreuses et forment un écheveau complexe, où sont nettement impliqués : - le politique : application du traité de Maastricht, rôle du Conseil des ministres, rôle des gouvernements nationaux, positions respectives des Etats ; - l’économique et le financier : mise en place du Système européen des banques centrales, de la Banque centrale européenne et de sa politique monétaire, rôle des marchés financiers, stratégie des entreprises, position de la monnaie unique face au dollar et au yen ; - le social : effets de l’Union économique et monétaire sur l’emploi, les salaires, le bien être en général, les procédures en négociation sociale ; - le droit : interprétation et application du traité de Maastricht, innombrables réglementations prises ou à prendre concernant la monnaie unique et ses conséquences ; - le symbolique : introduction d’une nouvelle unité monétaire commune, son nom, sa présentation, sa signification. Le but du présent Courrier hebdomadaire est double. Il s’agit de situer la préparation de l’U ni on économique et monétaire dans le contexte européen (passé récent et situation actuelle), en expliquant les différentes étapes décidées pour accéder à la monnaie unique, de même qu’en rappelant la philosophie sous-jacente au processus en cours et les débats que celui-ci provoque. Il s’agit ensuite de présenter les différentes étapes de la préparation de la Belgique à sa participation à l’Union économique et monétaire, et en particulier les politiques budgétaires des gouvernements Dehaene, tout en les situant dans leur contexte politique, économique et social, d’une part, et tout en indiquant certaines conséquences pour la société belge du passage à la monnaie unique, d’autre part.

Au cours de la période 1994-1999, la province belge de Hainaut bénéficie dans le cadre de lObjectif 1’ d’aides européennes importantes (quelque BEF 30 milliards), appelées à atténuer son retard de développement par rapport à la moyenne européenne. Représentant aujourd’hui plus d’un tiers du budget de l’Union européenne, la politique d’aides au développement régional de l’Union européenne se présente comme une correction des mécanismes de concurrence mis en place à l’intérieur de l’Union. Elle a connu plusieurs phases et a pris de l’ampleur avec l’élargissement de l’Union européenne aux pays du bassin méditerranéen et la création du marché unique. A mi-parcours du programme d’aide ’Objectif 1’ en Hainaut, le présent Courrier hebdomadaire se propose de présenter les enjeux et le rôle des différents acteurs européens, régionaux et locaux intéressés aux différentes étapes de la décision et de sa mise en oeuvre. Un premier chapitre replace le programme d’aideau Hainaut dans la politique d’aides régionales de l’Union européenne. Il est suivi d’un rappel de l’intervention des fonds structurels européens en Hainaut au cours de la période 1990-1993 et du contexte de la décision d’éligibilité du Hainaut au bénéfice de l’Objectif 1 pour la période 1994-1999. Les deux chapitres suivants sont consacrés aux différents axes du programme d’aide consignés dans le Document unique de programmation-Docup approuvé par la Commission européenne, aux modalités d’application du programme et aux premières évaluations et perspectives suggérées par la mise en pratique des différentes mesures.

L’audiovisuel constitue un secteur dont le poids économique a augmenté, et dont les enjeux sociologiques et culturels sont très importants. Pour une part substantielle de la population, il constitue la première occupation quotidienne, et souvent la seule source d’informations régulières. Pourtant, pendant longtemps, les interventions de la Communauté européenne sont restées marginales dans ce secteur. Pour comprendre ce paradoxe, nous rappellerons les principes généraux du traité de Rome et la jurisprudence de la Cour de Justice applicable aux services audiovisuels. Nous examinerons les dispositions de la directive 89/552 CEE sur la libéralisation de ces services, les règles de concurrence, les aides communautaires visant à développer les programmes, le programme sur la télévision haute définition, et l’harmonisation des règles applicables à la propriété intellectuelle. Il deviendra alors possible de tenter une évaluation des résultats de l’Uruguay Round dans cette matière très controversée. Au cours des dernières années, deux changements participent à la modification du paysage audiovisuel dans l’Union européenne. D’une part, le développement technologique offre la possibilité d’accroître fortement le nombre de programmes diffusés notamment par satellite. D’autre part, l’ouverture aux réseaux de câble du marché des télécommunications annonce une symbiose croissante entre ce marché et celui de l’audiovisuel. Ces évolutions accroîtront fortement l’importance des principes de concurrence établis par le traité de Rome. Elles stimuleront le recours à de nouvelles technologies, qu’il importe de maîtriser. Enfin, elles pourraient entraîner une augmentation de la demande de programmes. Or, dans ce domaine, l’Europe accuse un retard de plus en plus important. Ces mutations attirent ainsi l’attention sur les faibles résultats obtenus jusqu’ici par la politique européenne de l’audiovisuel. Au cours des dix dernières années, la dépendance vis-à-vis des programmes américains s’est accentuée. Les technologies américaines ont pris de l’avance, notamment dans le secteur digital. La qualité culturelle des programmes européens ne semble guère s’être améliorée. Les défis de l’avenir imposent de réfléchir à de nouveaux instruments.

Signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a connu récemment plusieurs réformes de son mécanisme de contrôle. Les plus importantes d’entre elles résultent de l’adoption des Protocoles n° 9 et n° 11, le premier seulement de ces protocoles étant pour l’instant entré en vigueur. La première partie de l’étude décrit le contenu de ces réformes. Elle les situe dans le développement d’ensemble de la convention. Partant d’une présentation du régime classique de contrôle et des évolutions qu’il a connues, elle s’attarde sur le Protocole n° 9 et, plus longuement, sur le Protocole n° 11, qui est aussi celui dont la portée est la plus grande. Les critiques que se sont attirées les réformes actuelles sont de deux ordres. Les unes sont internes aux modifications apportées au mécanisme de contrôle de la convention : elles en contestent la cohérence, l’utilité, ou l’opportunité. Ces critiques sont intégrées, au sein de la première partie de l’étude, à la description du contenu des réformes. D’autres critiques peuvent être qualifiées d’externes : elles indiquent les limites des réformes actuelles, et aboutissent à faire des propositions, parfois audacieuses, visant à améliorer le mécanisme de contrôle au-delà des solutions actuelles. Ces critiques font l’objet d’un développement séparé dans la deuxième partie de l’étude. On y adopte l’ordre suggéré par la chronologie même que suit l’examen de la requête portée devant les organes de contrôle de la convention. On examinera ainsi, d’abord, les propositions portant sur le déclenchement du mécanisme de contrôle, en étudiant en particulier la requête d’intérêt collectif et la possibilité du déclenchement d’office du mécanisme de contrôle. On s’attardera ensuite sur le traitement de l’affaire et la procédure du jugement, où retiennent spécialement l’attention la question des mesures provisoires et celle de la tierce intervention. Enfin, on examinera les problèmes que posent le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et le suivi de son exécution. En conclusion, on cherchera à comparer deux perspectives l’une par rapport à l’autre : d’une part, celle adoptée par les auteurs des réformes commentées ; d’autre part, celle des propositions qui, détaillées dans la deuxième partie de l’étude, tendent à améliorer l’effectivité de la protection assurée par la Convention européenne des droits de l’homme. On aboutit ainsi à mettre en lumière deux philosophies opposées, axées respectivement sur la perspective de la réparation de la violation et sur la perspective de sa prévention.

La construction européenne arrive à une heure décisive. Pendant des décennies, l’Europe a favorisé la paix, la prospérité économique, et le développement des contacts entre les peuples. Toutefois, au fil du temps, des problèmes sont apparus dans la société : le chômage, l’exclusion sociale, la détérioration de l’environnement, le retour de la guerre, l’insécurité, la montée des migrations, la complexité croissante des mécanismes bureaucratiques. Ces problèmes entraînent maintenant une véritable crise de confiance dans l’Europe. Cette crise de confiance européenne a trois causes essentielles. Deux d’entre elles n’ont rien de spécifique. Il s’agit du malaise du modèle économique et du système représentatif dans les pays développés. Une cause, en revanche, est propre à la construction européenne. Il s’agit de la paralysie progressive provoquée par la multiplication du nombre des Etats membres et des activités communautaires. D’une part, le modèle de croissance économique connu depuis 1945 fonctionne de moins en moins bien. A l’heure actuelle, la croissance ne crée plus beaucoup d’emplois. Elle n’engendre plus une hausse généralisée des revenus. Elle ne protège pas suffisamment le cadre de vie. Cette crise structurelle se manifeste partout. L’Union européenne, dont les responsabilités ont augmenté depuis les années 1980, la subit de plein fouet. Elle la subit d’autant plus que les principes classiques de la Communauté (la concurrence, le libre-échange, la primauté à l’économie) ne bénéficient plus de la même façon aux différentes catégories de la population. Ils deviennent par conséquent plus controversées. D’autre part, le système représentatif des pays développés connaît aussi des problèmes. La déstabilisation des mécanismes de production, la désagrégation sociale, la complexité des mécanismes engendrent une désaffection grandissante de l’opinion publique. Cette crise, ressentie partout, frappe fortement l’Union européenne, où ces symptômes sont manifestes. De plus, les structures européennes connaissent un malaise spécifique. Conçues après 1945, elles souffrent d’une double révolution du nombre : la multiplication des Etats membres et la multiplication des responsabilités. L’impact de ces deux mutations sur la construction européenne a encore été accru par leur simultanéité. Dans pareil contexte de déstabilisation, la perspective de nouveaux élargissements joue le rôle d’un détonateur. Ces élargissements ne peuvent en effet qu’accentuer la crise actuelle. En allant jusqu’à quadrupler le nombre des Etats fondateurs, ils menacent la Communauté européenne d’une paralysie généralisée sur le plan institutionnel, et peut-être d’une dégénérescence sur le plan politique. D’où le caractère décisif des prochaines années. Au cours de celles-ci les caractéristiques de la construction européenne au XXIème siècle devront être définies. L’Union européenne va devoir affronter cinq défis majeurs en même temps. Elle doit chercher des réponses à une révolution technologique planétaire, qui remet en jeu les équilibres économiques et sociaux. Elle doit procurer au citoyen un plus grand sentiment de sécurité. Elle doit définir un nouveau système de sécurité européen suite à la fin de la guerre froide. Elle doit se réformer pour atteindre plus de démocratie, plus de transparence, plus d’efficacité. Enfin, l’Union européenne doit préparer son élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Chacun de ces défis est complexe. Les deux derniers le sont tout particulièrement. L’amélioration du fonctionnement des institutions met en jeu la signification politique même de l’Union européenne. Il implique la redéfinition du projet de société sur lequel elle repose. Quant à l’élargissement, il constituera le véritable moment de vérité de la construction européenne, parce qu’il implique une révision complète des institutions et des mécanismes de décision mis en place pendant les années 1950. Lorsqu’elle se composera de 25 ou de 30 Etats membres, l’Union européenne ne pourra survivre dans sa forme actuelle. En 1992, dans le traité de Maastricht, les Etats membres de la Communauté européenne avaient décidé de convoquer en 1996 une nouvelle Conférence intergouvernementale, chargée d’améliorer les politiques et les institutions de la Communauté. Depuis lors, la décision d’accepter les nouveaux élargissements a rendu cette réforme encore plus nécessaire. Même si elle ne constituera sans doute pas le stade final de la construction européenne, la Conférence intergouvernementale aura une importance fondamentale, selon qu’elle permettra ou non aux Etats européens de répondre aux défis de cette nouvelle période. En introduction, nous rappellerons les raisons qui expliquent la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 1996. Ensuite, nous examinerons les différents problèmes qu’elle devra aborder, ainsi que les principales solutions proposées.

Il ne faut plus insister longuement sur l’importance du secteur des télécommunications. D’abord, il s’agit d’un des secteurs économiques les plus importants en Europe occidentale. A la fin du siècle, il devrait représenter quelque 7% du PIB communautaire. Ensuite, la qualité des télécommunications devient un des critères déterminants de la compétitivité des Etats modernes. Enfin, les retombées en matière de haute technologie présentent une importance considérable pour la Communauté européenne, qui entretient des retards dans plusieurs autres secteurs de pointe par rapport aux Etats-Unis et au Japon. Ces considérations expliquent l’ampleur des restructurations économiques et sociales annoncées dans le cadre de la ’société de l’information’. A cet égard, la Communauté européenne se heurte à plusieurs handicaps : le cloisonnement des marchés nationaux, le manque de cohérence entre les réglementations des Etats membres, la persistance de monopoles publics entravant le développement rapide de nouveaux services. La politique poursuivie par les institutions communautaires depuis l’adoption de l’Acte unique tend à remédier de façon progressive à ces handicaps. Elle rencontre toutefois des résistances substantielles. Après un rappel des dispositions du traité de Rome applicables dans ce domaine (chapitre 1), ainsi que de l’évolution intervenue dans la réglementation communautaire de 1957 à 1987 (chapitre 2), nous examinerons les grandes lignes du programme de ’libéralisation’ mené depuis le Livre vert de 1987 (chapitre 3). Nous décrirons alors les mesures adoptées pendant les dernières années dans les secteurs les plus importants : les terminaux (chapitre 4), les équipements de réseaux (chapitre 5), les principes généraux applicables aux services (chapitre 6), les variétés particulières de services (chapitre 7), les services de téléphonie vocale (chapitre 8) et les communications par satellite (chapitre 9). En guise de conclusion, nous examinerons les résultats obtenus depuis le Livre vert de 1987 et les perspectives ouvertes par les nouvelles orientations de 1994 concernant la ’société de l’information’. Si les mutations intervenues depuis 1987 apparaissent considérables, elles ne constituent en réalité que le prologue d’une véritable révolution économique et sociale. Il convient par conséquent de suivre les nouveaux débats réglementaires avec une très grande attention.

L’Union économique et monétaire-UEM constitue un des plus audacieux paris économiques et politiques du XXème siècle. Pourtant, ce projet demeure mal connu. Une analyse synthétique est nécessaire. Elle présente toutefois des risques, dans la mesure où elle apparaîtra très superficielle aux spécialistes. Heureusement, des bibliothèques ont été consacrées à l’intégration monétaire européenne ; des références à de nombreux ouvrages figurent en note. Le traité de Maastricht a suscité des oppositions, qui déforment la réalité. La création de l’UEM présentera des coûts parfois douloureux. Il faut le reconnaître, et chercher comment les atténuer. Néanmoins, l’UEM présentera aussi des bénéfices, notamment extérieurs. De plus, il n’existe guère d’alternatives faciles. L’Europe traverse des mutations considérables. Ces mutations imposent des charges accrues et, comme la répétition des crises monétaires le montre, elles rendent impossible le maintien du Système monétaire européen-SME dans sa forme actuelle. C’est dire combien l’abandon de l’UEM présenterait également des coûts importants. D’abord, nous rappellerons la définition d’une union économique et monétaire (chapitre 1). Le premier objectif du projet consiste à préserver la stabilité monétaire. Nous expliquerons les raisons de ce choix, en examinant les mérites comparés des changes fixes et des changes flottants (chapitre 2). Nous analyserons les dispositions originelles du traité de Rome (chapitre 3), les progrès réalisés dans le cadre du Système monétaire européen (chapitre 4), et les grands principes du projet monétaire défini par le traité de Maastricht (chapitre 5). Un commentaire plus détaillé suivra sur le système européen de banques centrales (chapitre 6), le cadre institutionnel de la politique économique communautaire (chapitre 7), les règles de la politique extérieure de change (chapitre 8) et la phase transitoire (chapitre 9). Nous terminerons par un aperçu des enseignements apportés par les crises monétaires de 1992 à 1995 (chapitre 10), des perspectives (chapitre 11) et des implications politiques du projet (chapitre 12). Ces perspectives, on le verra, sont relativement simples. La Communauté européenne s’est engagée dans une restructuration économique de grande ampleur. Depuis lors, cette restructuration a été fortement compliquée par des changements planétaires, tant économiques que géopolitiques. Mettre un terme à l’opération sera douloureux, mais la mener à bien imposera des efforts supplémentaires. La politique est, dit-on souvent, l’art de choisir entre des solutions insatisfaisantes. Rarement un débat a autant répondu à cette description.

La Commission des Communautés européennes a présenté le 17 novembre 1993 un Livre vert sur la politique sociale. Dans la pratique communautaire, un Livre vert est un document de réflexion, précédant généralement un Livre blanc qui contient, lui, des propositions d’action. Ce Livre blanc a été publié le 27 juillet 1994. Si le Conseil en donne mandat à la Commission, il appartient ensuite à l’ensemble des institutions communautaires de traduire en actes les propositions du Livre blanc. En publiant un Livre vert, Padraig Flynn, commissaire en charge de la politique sociale, engage une consultation sur les fondements et les buts de la politique sociale européenne. Cet ouvrage comporte de nombreuses analyses et pas moins de soixante-cinq questions que la Commission adresse à l’opinion publique et aux structures concernées par la politique sociale. Le Livre blanc est un peu plus concis et définit l’attitude de la Commission après l’analyse des réactions à son Livre vert. Afin de mettre ces deux Livres en perspective, ce Courrier hebdomadaire du CRISP rappelle les principales étapes de la politique sociale européenne. Nous analysons ensuite le contexte économique dans lequel se situe cette actualisation de la politique sociale et nous cherchons à voir comment elle s’articule avec le Livre blanc du président J. Delors ’Croissance, compétitivité et emploi’. Nous voyons enfin, en analysant le Livre blanc, comment les idées avancées par l’équipe du commissaire Flynn peuvent impulser les actions communautaires en matière de politique sociale.

Il est à peine question de sécurité sociale dans le traité de Rome de 1957. L’intégration européenne était considérée comme une intégration économique, cette dernière devant contribuer au progrès social. Le traité se bornait à offrir une base juridique permettant l’intervention de la Communauté dans le domaine de la sécurité sociale pour autant que celle-ci se rapporte à l’unification économique, en ce compris la libre circulation des travailleurs. L’article 118 du traité CEE limite la tâche de la Commission en matière de sécurité sociale à promouvoir une collaboration étroite entre les Etats membres. A cet effet, la Commission réalise des études et émet des avis. Les Etats membres conservent donc leur souveraineté en matière de sécurité sociale. L’article 118 n’est pas le seul à mentionner la sécurité sociale : c’est aussi le cas de l’article 51. Afin de réaliser la libre circulation des travailleurs, l’article 51 permet à la Communauté européenne de prendre des mesures pour coordonner les différents systèmes nationaux de sécurité sociale. Cette coordination est nécessaire afin de préserver la protection sociale des travailleurs qui occuperaient un emploi dans un autre Etat membre. C’est dans les années septante seulement que s’est dessinée une politique sociale de la Communauté européenne. Le Conseil a élaboré, en 1974, un premier ’Programme d’action sociale’. Ce programme d’action plaidait pour un renforcement de l’égalité entre travailleurs masculins et féminins. Mais l’égalité de traitement entre hommes et femmes ne pouvait se limiter à réaliser le seul principe ’A travail égal, salaire égal’ prévu à l’article 119 du traité CEE. En exécution de ce programme d’action une directive a été prise en 1978 qui avait pour but de supprimer les inégalités entre hommes et femmes dans les régimes légaux de sécurité sociale. L’Acte unique européen de 1986 a renforcé les fondements juridiques de l’intervention de la Communauté européenne dans les matières sociales, mais il ne fait pas mention de la sécurité sociale qui reste donc extérieure aux attributions de la Communauté. Il a fallu attendre 1989 et l’adoption de la ’Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs’ pour que soit reconnue l’importance d’une intervention de la Communauté européenne en matière de sécurité sociale. En vertu de son article 10, tous les travailleurs ont droit à une protection sociale adéquate et à des prestations de sécurité sociale d’un niveau suffisant. Le programme d’action sociale pris en exécution de cette charte prévoyait l’élaboration de deux instruments. Ces deux instruments devenus des recommandations, adoptées à la mi-1992, concernent la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale ainsi que le niveau suffisant des revenus et des prestations dans les systèmes de protection sociale. Bien qu’il s’agisse, pour les Etats membres, d’instruments non contraignants, ils constituent, à ce jour, les principales réalisations de la Communauté européenne en matière de sécurité sociale. Le Livre vert du commissaire Flynn et le Livre blanc s’appuient sur les nouvelles voies qu’ouvre, en matière d’actions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale, le traité de Maastricht. L’accord relatif à la politique sociale (qui, avec l’élargissement de l’Union, lie quatorze Etats membres) reconnaît, pour la première fois, la compétence du Conseil des ministres à intervenir en matière de sécurité sociale

La politique sociale constitue un des aspects les plus complexes et les plus discutés des politiques communautaires. Cette situation n’est pas une nouveauté. Des affrontements sur la directive Vredeling à l’âpre négociation de la Charte sociale, les rapports entre la construction européenne et la politique sociale ont toujours suscité des controverses. Les débats sur le Livre blanc de 1993 doivent par conséquent être éclairés par un rappel des réalisations antérieures (chapitre 1). Après avoir examiné les modifications introduites par l’Acte unique de 1986 (chapitre 2), les différentes initiatives prises depuis lors par les institutions communautaires sont analysées : les mesures relatives à la santé et à la sécurité (chapitre 3), la Charte sociale européenne de 1989 (chapitre 4), les mesures prises en application de cette Charte sociale (chapitre 5). Un commentaire particulier est consacré à la question de la consultation et la participation des travailleurs dans la gestion des entreprises (chapitre 6). L’année 1993 a constitué une année importante dans l’évolution de la politique sociale communautaire. D’une part, le traité de Maastricht a fortement compliqué cette matière en intégrant un protocole et un accord spécifique conclu par onze Etats membres (chapitre 7). D’autre part, le dérapage du chômage et des finances publiques dans l’ensemble des Etats membres a mis en évidence la nécessité d’une révision des mécanismes de la protection sociale. A la fin de l’année 1993, la Commission a présenté une série de questions dans le Livre vert sur la politique sociale (chapitre 8). Elle a ensuite esquissé des réponses de manière indirecte dans le Livre blanc de 1993 sur la croissance, la compétitivité et l’emploi et de manière directe dans le Livre blanc de 1994 sur la politique sociale (chapitre 9). La comparaison entre les deux documents de 1993 mène à des constatations étonnantes. En effet, certaines mesures suggérées ne répondent pas aux menaces sociales existantes. Par ailleurs, une mise en perspective historique indique que d’autres mesures remettent implicitement en cause des initiatives communautaires antérieures. Nous entrons ainsi dans une période de refonte de ce qui est appelé communément le ’modèle social européen’.

Face à une concurrence mondiale grandissante, à la crise économique et au chômage massif et de longue durée, à de nouveaux défis technologiques et aux évolutions du marché du travail (élévation du niveau des compétences et mise en valeur du potentiel humain, destruction d’emplois dans les secteurs traditionnels, déficits de qualifications dans d’autres secteurs et exclusions sociales,...), la Communauté européenne (CE ci-après) a conçu et soutenu, depuis le milieu des années 1980, une multitude de programmes dans le domaine de l’éducation et de la formation. Si la Communauté européenne en a élaboré le cadre, les objectifs et les procédures de gestion, les Etats membres ont été chargés, pour les actions décentralisées, de mettre en oeuvre ces programmes au plan national, de les promouvoir auprès des publics bénéficiaires et de gérer les dossiers de candidature. Par ailleurs, en jetant pour la première fois les bases d’une politique communautaire d’éducation (art. 126) et de la culture (art. 128) et en conceptualisant davantage concrètement le champ d’action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle (art. 127) par rapport au traité instituant la Communauté économique européenne (art. 128), le traité de Maastricht montre les enjeux que constituent l’éducation, la formation et la culture dans la construction européenne. Toutefois l’action communautaire est strictement conditionnée par le principe de subsidiarité (art. 3B du traité), selon lequel, la Communauté européenne n’intervient, par exemple dans les domaines précités, ’(...) que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés d’une manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire’.

Les 9 et 12 juin 1994, 240 millions d’électeurs européens étaient invités à renouveler le Parlement européen. Depuis sa première élection au suffrage universel, le nombre de membres du Parlement européen a augmenté. De 410 membres en juin 1979, le nombre de députés européens a été porté à 434 en 1981 du fait de l’adhésion de la Grèce, à 512 en 1986 du fait de celle de l’Espagne et du Portugal, et à 567 en juin 1994. En raison de l’unification allemande, le poids à accorder aux différents Etats membres a été revu ; huit autres pays que l’Allemagne voient leur représentation au Parlement européen s’accroître : l’Allemagne a élu, en juin 1994, 99 députés européens, la France, le Royaume-Uni et l’Italie chacun 87 députés, l’Espagne 64 députés, les Pays-Bas 31 députés, le Portugal, la Grèce et la Belgique 25 députés. Le statu quo est maintenu pour les représentations danoise (16 députés), irlandaise (15 députés) et luxembourgeoise (6 députés). Cette disposition a été adoptée par le Conseil le 1er février 1993 (JO L 33 du 9 février 1993). Les enjeux de ce scrutin européen doivent être principalement perçus au niveau européen. Depuis sa première élection au suffrage universel, le Parlement européen a vu ses pouvoirs s’accroître par étapes. La dernière étape en date est l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne le 1er novembre 1993 qui a modifié la structure de décision au sein de l’Union. Mais le processus de réformes institutionnelles est loin d’être achevé et sera poursuivi conjointement avec l’élargissement de l’Union européenne à des Etats d’Europe centrale et du Nord. Les rapports de force entre les principales institutions européennes et en leur sein auront des effets sur des choix de politiques qui concernent l’ensemble des habitants de l’Union. L’élection européenne de juin 1994 permet à cet égard de mesurer l’audience et la représentation des grands courants politiques transnationaux. Un des enjeux de l’élection du Parlement européen est constitué par l’adhésion des électeurs, telle qu’elle est mesurée par le taux de participation dans les pays où le vote n’est pas obligatoire. Cette question fait l’objet de la première partie de ce Courrier hebdomadaire . Ce scrutin européen s’inscrit dans un cycle électoral propre à chaque Etat et est conditionné par un ensemble de facteurs nationaux. Les résultats de ce scrutin sont présentés pays par pays, en tenant compte des caractéristiques et des conjonctures politiques nationales. Le cas de la Belgique fait l’objet d’un examen particulier, compte tenu de l’existence de trois collèges électoraux et de quatre circonscriptions électorales.

La politique fiscale est une composante importante de la politique économique. Elle intervient dans le financement de la production de biens et de services publics, dans la redistribution des revenus et dans la recherche d’équilibres budgétaires. Aussi est-il important, et ce sera l’objet de ce numéro du Courrier hebdomadaire , d’examiner dans quelle mesure l’intégration européenne modifie les conditions dans lesquelles elle s’exerce. Cet examen est structuré en quatre parties. Un premier chapitre examine dans quelle mesure, pour la conduite de la politique fiscale, ont été prises en compte les incidences de la libre circulation des capitaux et des biens et services, de l’union économique et monétaire, des mesures contenues dans le Livre blanc et du principe de subsidiarité. Le deuxième chapitre relève les principales différences maintenues dans les systèmes fiscaux des Etats membres dans quatre domaines : la taxation du travail en tant que facteur de production, celle des revenus de l’épargne, celle de l’investissement et celle de la consommation. Le troisième chapitre aborde la question de la convergence des politiques fiscales. Le maintien de fiscalités différenciées dans un espace économique intégré a des effets dont peuvent découler des politiques de coordination ou des politiques de compétition. C’est sur cette triple base que sont formulés, dans un quatrième et dernier chapitre, quelques éléments pour une meilleure coordination des politiques fiscales. Ces éléments ont trait aux limites actuelles du cadre institutionnel de l’Union européenne, à la fiscalité de l’épargne et à l’impôt des sociétés.

L’adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un thème récurrent depuis environ vingt ans. A deux reprises, par un mémorandum de 1979 et par sa communication du 19 novembre 1990, la Commission européenne s’est déclarée en faveur de l’adhésion, et a demandé au Conseil qu’il lui donne mandat d’en négocier les modalités avec le Conseil de l’Europe. Le Parlement européen a régulièrement pris position dans le même sens (3 jusqu’à, dernièrement, l’adoption d’une résolution nuancée sur la question, par laquelle il exprime son souhait que l’adhésion soit négociée moyennant un certain nombre de réserves. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a également, eu l’occasion d’étudier l’opportunité de l’adhésion. La présidence belge du Conseil du second semestre 1993 a pris l’initiative de redonner vie au dossier. A cette fin, elle a constitué, dès le début de sa présidence , un Groupe ad hoc à haut niveau pour étudier la suite à donner à la communication précitée de la Commission. Ce Groupe a tenu sa première réunion les 16 et 17 septembre 1993, et s’est réuni plusieurs fois jusqu’à la fin de la présidence. Il n’a pas été en mesure, cependant, de surmonter les oppositions qui se sont manifestées à l’encontre de la proposition de donner à la Commission le mandat demandé afin de négocier avec le Conseil de l’Europe les modalités de l’adhésion des Communautés à la Convention européenne des droits de l’homme. Un compromis a finalement été trouvé qui consiste à demander à la Cour de Justice un avis portant sur la compatibilité de l’adhésion dans les modalités envisagées avec le droit communautaire, conformément à la procédure prévue par l’article 228 du traité CE. C’est alors que la question est pendante devant les juges qu’on tente une présentation du débat. Les opposants à l’adhésion se répartissent en deux camps, aux thèses contradictoires. Pour certains, au vu de la protection dont bénéficient actuellement les droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire, l’adhésion des Communautés à la Convention européenne de sauvegarde serait inutile parce que superflue. Pour d’autres, au contraire, l’adhésion impliquerait des bouleversements importants de l’équilibre existant actuellement entre les deux ordres juridiques des Communautés européennes d’une part, de la Convention européenne des droits de l’homme d’autre part : l’adhésion serait à écarter parce qu’emportant des conséquences trop radicales, et difficilement prévisibles. L’examen de la protection des droits de l’homme dans l’ordre juridique communautaire conduit à constater l’alignement de la jurisprudence communautaire dans le domaine des droits fondamentaux sur la jurisprudence des organes de Strasbourg. En dépit de cet alignement, des insuffisances subsistent dans le système communautaire de protection des droits fondamentaux. L’adhésion des Communautés à la Convention européenne de sauvegarde est donc utile. Est-elle réaliste ? On tâchera de répondre à cette question à partir de l’examen des arguments avancés lors des réunions du Groupe Ad hoc institué auprès du COREPER sur l’opportunité de l’adhésion et les moyens d’y parvenir.

Les 9 et 12 juin 1994, 240 millions d’électeurs sont invités à renouveler le Parlement européen. Elu au suffrage universel depuis juin 1979, il comprenait alors 410 membres. Ce nombre fut porté à 434 en 1981 du fait de l’adhésion de la Grèce et à 518 en 1986 du fait de celle de l’Espagne et du Portugal. En raison de l’unification allemande, ce nombre sera porté à 567 à l’issue du scrutin de juin 1994. En effet, au sommet européen d’Edimbourg (11-12 décembre 1992), le poids à accorder à la représentation allemande au Parlement européen a trouvé une solution. Pour maintenir des équilibres entre les représentations des Etats membres, huit autres pays que l’Allemagne voient leur représentation au Parlement européen s’accroître : l’Allemagne élira 99 députés européens ; la France, le Royaume-Uni et l’Italie chacun 87 députés ; l’Espagne : 64 députés ; les Pays-Bas : 31 députés ; le Portugal, la Grèce et la Belgique : 25 députés. Le statu quo est maintenu pour les représentations danoise (16 députés), irlandaise (15 députés) et luxembourgeoise (6 députés). Cette disposition a été adoptée par le Conseil le 1er février 1993 (JO L 33 du 9 février 1993). Depuis son élection au suffrage universel en 1979, le Parlement européen a vu ses pouvoirs s’accroître par étapes. Deux de ces étapes importantes résident dans l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen d’une part, dans celle du traité de l’Union européenne d’autre part.

Lorsque la Belgique prend la présidence du Conseil des Communautés au 1er juillet 1993, la construction européenne se trouve engagée depuis quelques mois dans un retournement de conjoncture. De juin 1984 à février 1992, elle avait progressé sur la voie de la stabilité budgétaire, de la formation d’un grand marché unique, d’une union économique et monétaire et d’une politique étrangère et de sécurité commune, le tout constituant l’Union européenne. Le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, avait trouvé une solution au problème de la contribution britannique posé depuis 1979 par le Premier ministre britannique Margaret Thatcher. Un an plus tard, celui de Milan convoquait la conférence intergouvernementale qui aboutissait à l’Acte unique européen signé en février 1986, alors que la Communauté s’élargit à l’Espagne et au Portugal. Un Conseil européen extraordinaire en février 1988 assure la sécurité budgétaire jusqu’à fin 1992. En juin 1989, c’est la marche vers l’union économique et monétaire qui prend son départ au Conseil européen de Madrid. A Strasbourg, en décembre 1989, les chefs d’Etats et de gouvernement lient le soutien à la réunification allemande à un approfondissement qui aurait pour élément substantiel un engagement allemand envers l’union économique et monétaire. A la mi-décembre 1990, le Conseil européen de Rome marque l’ouverture des conférences intergouvernementales sur l’union économique et monétaire et l’union politique qui aboutit au traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992. Pour la fin de l’année, le grand marché doit être réalisé et le traité de Maastricht entré en vigueur. Ainsi la période 1984-1992 apparaît comme la troisième période de relance et d’avancée de la construction européenne, après les années 1955-1957 (relance de Messine, négociations de Val Duchesse) qui conduisent à la signature des traités de Rome et celles, 1969-1972, qui sont marquées par les sommets de La Haye (décembre 1969), où l’on convient du tryptique ’achèvement, approfondissement, élargissement’, et par le Sommet de Paris (octobre 1972) qui programme l’Union européenne et l’union économique et monétaire pour 1980. Le débat sur la ratification du traité de Maastricht marque un retournement de tendance qui met un terme aux avancées successives de la période 1984-1992. Le référendum danois du 2 juin 1992 (50,7% de ’non’) et la courte majorité du ’oui’ (51,1%) au référendum français du 20 septembre manifestent le décalage entre de larges fractions de l’opinion publique, lorsque celle-ci est directement consultée, et les objectifs et implications de l’Union européenne. Le long débat et le vote serré à la Chambre des communes ainsi que les recours contre le traité auprès de la Cour constitutionnelle allemande confirment les interrogations et réticences que les approbations par voie parlementaire relativement aisées dans les autres pays ne suffisent pas à dissiper. Le désenchantement au sein de l’Union doit sans doute beaucoup à l’irrépressible avancée du chômage et à une faible croissance. Celle-ci stagne autour des 2%, celui-là atteint près de 17 millions de personnes. Préoccupée de maîtriser l’effet inflatoire des coûts de la réunification, l’Allemagne pratique une orthodoxie monétariste de taux d’intérêts élevés. Elle entretient aussi une pression spéculative qui anticipe une baisse des taux et une politique de relance chez les partenaires de l’Allemagne. Fin juillet 1993, la rigidité, ou la fermeté, de la Bundesbank, qui maintient son taux d’escompte, déclenche une fièvre spéculative qui oblige à élargir de 2,25 à 15% les marges de fluctuation au sein du Système monétaire européen, hypothéquant d’emblée l’avènement de la monnaie unique prévu au plus tôt pour 1997. Au chômage et à la fragilité monétaire s’ajoute l’impuissance de la future Union européenne à peser sur le cours de la guerre entre les républiques issues de l’ex-fédération yougoslave. Les divergences internes au sein des Douze quant à la reconnaissance de ces républiques et au recours à la force pour faire respecter les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU manifestent que cette ’grande puissance en train de naître’, selon l’expression du président F. Mitterrand à Maastricht en décembre 1991 à propos de l’Union européenne, dispose d’une influence limitée à l’égard d’un conflit qui se déroule à sa frontière et qui provoque une crise de conscience de la civilisation européenne elle-même. En juillet 1993, lorsque la Belgique prend la présidence du Conseil des Communautés, on peut se demander si le traité de Maastricht, qui attend encore d’entrer en vigueur, ne tient pas surtout de la superstructure institutionnelle sans prise significative sur les réalités économiques et monétaires ou sur les crises politiques d’un voisinage immédiat. Tel est ’l’état de l’Union’ au début du second semestre 1993. Six mois plus tard, après le Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre, il apparaît sous un jour moins sombre. Les causes du désenchantement n’ont pas disparu. Mais la volonté politique de les affronter en mettant en oeuvre les moyens du traité de Maastricht a retrouvé une crédibilité. La présidence belge s’était donné deux objectifs majeurs et une règle de méthode : mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du traité, accentuer la coordination et l’action communautaire pour relancer la croissance et juguler le chômage, d’une part