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Bilan de l'exercice des compétences transférées par la Communauté française

Courrier hebdomadaire n° 1783-1784,
par R. Born, 91 p., 2002

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Référence : CH1783-1784


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Un refinancement de la Communauté française a été organisé en 1993, sur la base de l’accord de la Saint-Michel, par le transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Cocof, accompagné d'un transfert partiel des moyens financiers affectés par la Communauté française à la gestion de ces matières. Neuf ans après, quelles différences observe-t-on dans les politiques menées par la Région wallonne et la Cocof ? À quelles difficultés ces politiques ont-elles donné lieu ? Quel est l’état de la solidarité intrafrancophone, dont la Communauté française était censée être le pivot ? Pour répondre à ces questions, Raphaël Born examine, pour chaque matière transférée, les initiatives prises par la Région wallonne et par la Cocof et dresse un bilan en demi-teinte. Certes les deux collectivités wallonne et bruxelloise ont redynamisé des législations laissées en l’état par la Communauté française depuis de nombreuses années, faute de moyens pour suivre correctement l’évolution des problématiques. Mais des découpages de compétences hautement artificiels se sont souvent révélés contre-productifs et ont contribué à complexifier inutilement certaines matières, à retarder l’élaboration de certaines dispositions et à introduire des incohérences entre les politiques menées entre les différents niveaux de pouvoir. Une difficulté concerne plus particulièrement la Cocof. Celle-ci doit en effet coordonner ses initiatives avec celles de la Région de Bruxelles-Capitale et doit dès lors tenir compte des partenaires régionaux flamands dans la mise en œuvre de ses propres politiques. C’est aussi le sentiment d’une solidarité intrafrancophone fortement atténuée qui se dégage de la nouvelle configuration des compétences communautaires. La Cocof est souvent laissée à l’écart des accords de coopération auxquels elle devrait participer. Quant à la Communauté française, elle sort régulièrement affaiblie des négociations, ayant renoncé à des prérogatives qu’elle n’était pourtant pas autorisée à abandonner.
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