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CONDITIONS GÉNÉRALES

Les sites internet www.crisp.be, www.vocabulairepolitique.be et www.actionnariatwallon.be ainsi que les applications qui leur sont associées et les pages CRISP des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Linkedln) sont édités et gérés par le CRISP. Ces éléments sont ci-après regroupés sous l'appellation générique « services ».

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Acceptation des présentes conditions générales d'utilisation

L'utilisation des services du CRISP ainsi que de tous leurs sous-domaines est soumise au respect des conditions générales décrites ci-dessous.

2. Accessibilité des sites

Le CRISP s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services à tout instant.

Toutefois, le CRISP ne peut pas garantir que ses services seront à l'abri d'interruptions ou ne seront pas touché par d'autres problèmes techniques. Les services peuvent également devenir indisponibles temporairement ou définitivement, sans que cela fasse l'objet d'une annonce préalable ou d'une communication quelconque.

Le CRISP ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des interruptions mentionnées ci-dessus et des conséquences qui peuvent en découler pour l'usager ou tout autre tiers.

3. Contenu des sites

Le CRISP apporte le plus grand soin à la gestion de ses services et aux informations qu'ils contiennent. Néanmoins, le CRISP ne peut garantir que les informations mises à disposition sont complètes, correctes, exhaustives ou adaptées. Le contenu des services du CRISP (en ce compris les liens hypertextes) peut à tout moment être adapté, modifié, complété ou supprimé.

Les informations et les documents disponibles sur ou via les services du CRISP ne peuvent être considérés comme une reproduction authentique des textes adoptés officiellement. S'agissant d'informations et documents qui font l'objet d'une publication officielle, seuls font foi les textes publiés au Moniteur belge.

Les liens hypertextes présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent en aucune manière la responsabilité du CRISP. Les contenus de ces sites relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.

4. Limitation de responsabilité

Le CRISP décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite du contenu de ses services. Entre autres, le CRISP ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation de ses services ou des informations disponibles sur ou par le biais de ses services, en ce compris, sans limitation, toute perte, interruption de travail ou d'activités, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, ou du matériel et des logiciels de l'utilisateur, que ce soit en vertu d'un contrat, du droit civil ou de toute autre doctrine et que le CRISP soit ou non informé de l'éventualité de tels dommages. En particulier, le CRISP n'est pas responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de ses services.

5. Notification en cas d'erreur ou d'infraction

Si des erreurs, manquements, abus ou infractions sont constatés quant au contenu des services et aux informations qui y sont fournies, le CRISP mettra tout en œuvre pour rectifier la situation au plus vite dès qu'il aura pu en avoir connaissance.

Si l'usager constate des erreurs, manquements, abus ou infractions, il est invité à prendre contact avec le CRISP en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus. De même, si l'usager estime que ses droits ne sont pas respectés, il est invité à envoyer au CRISP une notification détaillant les droits dont il se prévaut et la raison pour laquelle ces derniers ne lui semblent pas respectés.

6. Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations, images, sons, chartes graphiques, applications informatiques et autres éléments constitutifs des services du CRISP ou accessibles sur ceux-ci sont protégés par le droit d'auteur ou, s'agissant de bases de données, par un droit spécifique.

Tous ces éléments constituent la propriété du CRISP ou, le cas échéant, de tiers auprès desquels le CRISP a obtenu les autorisations nécessaires lorsque la loi l'impose. Sauf stipulation contraire, toute reproduction de ce contenu, de même que toutes formes d'utilisation et de communication au public de ce dernier sont interdites sans autorisation préalable.

7. Création d'hyperliens vers le site

Le CRISP autorise la création sans demande préalable de liens qui renvoient à la page d'accueil de ses services ou à tout autre contenu. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie de ces services dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l'origine exacte de l'information ou pouvant prêter à confusion sur l'origine de l'information, telle que le framing ou l'in-lining, requiert une autorisation écrite.

8. Juridiction et loi applicable

Les dispositions des présentes conditions d'utilisation s'appliquent et, le cas échéant, s'interprètent de manière à être valides et applicables en vertu du droit applicable.

Si une disposition devait être jugée en totalité ou en partie invalide, illégale ou non exécutoire, le reste de la disposition et des conditions d'utilisation ne sera pas affecté et restera en vigueur et de plein effet. En outre, dans ce cas, la disposition concernée ou sa partie invalide, illégale ou non exécutoire sera remplacée par une nouvelle disposition valide dont les effets correspondent le plus possible aux objectifs de la disposition remplacée.

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la législation belge. Le CRISP se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement en vertu desquels ce site est proposé.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont compétents.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Pour être autorisé à passer commande via les services du CRISP, l'utilisateur doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente. En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que l'acheteur accepte, sans réserve, ces conditions générales ainsi que la politique de confidentialité du CRISP.

2. Produits et services disponibles

2.1 À destination des clients hors librairies ou agences d'abonnement

Le CRISP commercialise via ses services deux types de produits :

  1. l'achat en ligne d'une publication à l'unité,
  1. l'achat en ligne d'un abonnement papier au Courrier hebdomadaire avec accès aux versions numériques via le site partenaire Cairn.info.

La possibilité d'acheter une ressource est conditionnée à l'absence de contentieux sur des achats antérieurs (voir 9. Facturation).

Pour toute commande depuis l'étranger de l'un de ces produits, un paiement anticipé est demandé, soit via le catalogue en ligne, soit sur base d'une facture pro forma établie par le CRISP à la réception de la commande.

À l'achat d'au moins 25 exemplaires d'une même publication, une réduction peut être appliquée.

Par ailleurs, des offres promotionnelles sur ces produits peuvent être proposées (prix réduit sur un ensemble de titres donnés, frais d'expédition offerts, etc.). Elles ne sont toutefois pas cumulables avec d'autres éventuelles réductions ou promotions.

Toute personne, organisation ou société peut créer un compte sur les services du CRISP. Ce compte n'est toutefois pas obligatoire pour se procurer une publication: les commandes peuvent également être transmises par courrier postal, mail, fax ou téléphone (voir coordonnées sur la page Nous contacter du site principal du CRISP1 ). Pour se procurer une publication sans être enregistré comme client (soit via les services du CRISP, soit en base comptable) il est possible de l'obtenir en l'achetant, en espèces, dans les locaux du CRISP aux horaires d'ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou en s'adressant à un libraire.

2.2 À destination des librairies et des agences d'abonnement

Le CRISP commercialise via ses services deux types de produits :

  1. l'achat en ligne d'une publication à l'unité,
  1. l'achat en ligne d'un abonnement papier avec accès aux versions numériques via le site partenaire Cairn.info pour la collection Courrier hebdomadaire.

La possibilité d'acheter une ressource est conditionnée à l'absence de contentieux sur des achats antérieurs (voir 9. Facturation).

1 https://www.crisp.be/nous-contacter/

Pour toute commande depuis l'étranger de l'un de ces produits, un paiement anticipé est demandé, soit via le catalogue en ligne, soit sur base d'une facture pro forma établie par le CRISP à la réception de la commande.

En tant que librairie ou agence d'abonnement, une réduction d'un minimum de 20% est appliquée sur le prix hors TVA des publications. Cette remise dite 'libraire' ne s'applique pas aux frais d'expédition.

À l'achat d'au moins 25 exemplaires d'un même exemplaire d'une publication, une réduction peut être appliquée, en sus de la remise 'libraire'.

En revanche, les libraires et agences d'abonnement ne peuvent pas bénéficier des offres promotionnelles parfois proposées par le CRISP (prix réduit sur un ensemble de titres donnés, frais d'expédition offerts, etc.).

Les libraires et agences d'abonnement peuvent se créer un compte via les services du CRISP. Pour bénéficier directement de la remise libraire, elles doivent toutefois contacter le CRISP, avant toute première commande, pour que celui-ci puisse paramétrer leur compte en conséquence. La création d'un compte n'est pas obligatoire et les commandes peuvent être transmises par courrier postal, mail, Dilicom2 , fax ou téléphone (voir coordonnées sur la page Nous contacter du site principal du CRISP).

3. Offre et prix

Le CRISP ne sera tenu que par les prix et tarifs indiqués dans son catalogue de vente en ligne, toutes autres mentions de prix et tarifs le sont uniquement à titre indicatif. Tous les prix indiqués sont libellés en euros et, par défaut, comprennent la TVA de 6 %. II peut être possible pour un utilisateur assujetti ayant son siège social dans un autre pays de l'Union et souhaitant se faire livrer dans ce pays ou pour un utilisateur hors Union Européenne d'accéder aux prix hors taxe après création d'un compte conforme à ces conditions et en étant identifié lors de la consultation du catalogue.

Les commandes de ressource au format papier donneront lieu à des frais d'expédition dont le calcul est consultable au sein du catalogue. Le CRISP se réserve le droit d'ajouter les frais d'expédition s'il y a lieu pour les autres commandes, moyennant validation préalable de l'utilisateur sur le montant de ces frais.

4. Disponibilité

Les offres de produits et prix indiqués sur les services du CRISP sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un article, l'acheteur en est informé dans les plus brefs délais par courrier électronique. L'acheteur informé de l'indisponibilité d'un produit peut annuler sa commande. En tout état de cause, le CRISP ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité d'un article.

5. Processus de passation de commande

Tout achat d'une publication ou d'une partie de publication ou souscription à un abonnement, en version numérique et/ou papier effectué par le biais des services du CRISP est réputé définitif au terme des étapes successives lorsque l'utilisateur confirme sa commande.

2 Identifiant: 3012405002319 CRISP ASBL https://www.crisp.be/nous-contacter/

6. Exécution de la commande

En cas de commande d'une version numérique, le CRISP s'engage à octroyer un accès immédiat à la version html du produit et/ou à la version PDF téléchargeable dès réception du paiement. Si l'achat est payé en ligne, l'accès est débloqué dès validation de l'achat par le module intégré et sécurisé de paiement; si l'achat est payé par virement, à bonne réception du virement par le service Comptabilité du CRISP.

En cas de commande d'une version papier, le CRISP s'engage à mettre tout en œuvre pour livrer ses produits dans les délais, mais toute mention d'un délai n'est donnée qu'à titre indicatif et ne constitue en aucun cas une obligation de résultat. Le CRISP ne pourra être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison. Au cas où la commande n'aurait pas été honorée dans un délai de 30 jours après sa confirmation, il est possible pour l'acheteur de l'annuler, sans indemnités, pour autant qu'il le signifie par voie de courrier électronique, de fax ou de courrier recommandé. Les sommes que l'acheteur aurait déjà versées lui seraient alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de remboursement.

7. Dommages et pertes

Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection du consommateur, la charge des risques de dommages ou de pertes incombe au vendeur à distance. Ainsi, si le produit reçu ne correspond pas à l'article que l'acheteur aurait commandé ou s'il est endommagé, il est possible pour l'acheteur de le retourner au CRISP, dans un délai de 7 jours après réception. Le CRISP échangera le produit ou remboursera le montant de la commande ainsi que les frais d'envoi exposés, dans un délai de 30 jours après réception de l'article retourné. Le CRISP se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l'acheteur.

De façon générale, une commande sera réputée livrée dans les 5 jours ouvrables suivant la remise des articles au transporteur chargé de la livraison. Si, toutefois, un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne parvient pas à l'acheteur dans un délai de 30 jours après confirmation de la commande, à l'adresse de livraison communiquée, il appartiendrait à l'acheteur de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec le CRISP pour vérifier le statut de sa commande. Au cas où il s'avérerait que l'envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, le CRISP procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande (frais du premier envoi compris). Toutefois, si la commande est retournée au CRISP par le transporteur chargé de la livraison au motif d'adresse de livraison incomplète ou incorrecte, les frais de réexpédition seront facturés à l'acheteur. De même, pour la réexpédition de toute commande retournée au CRISP au motif de non réclamation après dépôt d'un avis de passage.

8. Droit de rétractation

En cas d'achat d'une publication papier à l'unité ou d'un abonnement papier et/ou numérique, l'acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier au CRISP sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique).

En cas de rétractation de l'acheteur du présent contrat, le CRISP remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison éventuels (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le CRISP est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le cas échéant, les frais de retour sont entièrement à la charge de l'acheteur. Le CRISP se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l'acheteur. Pour les achats d'abonnements numériques, le CRISP arrêtera les droits d'accès aux ressources concernées dès réception du souhait de rétractation.

9. Facturation

Pour tout achat réglé en ligne, une facture du CRISP est émise et mise à disposition de l'acheteur au moment du paiement. Pour les achats payés par virement, la facture du CRISP est émise et mise à disposition à bonne réception du virement par le service Comptabilité.

Pour les commandes de produits uniquement dans leur version papier, la facture est jointe à l'envoi et l'acheteur dispose de 30 jours pour effectuer le virement. Dans certaines circonstances, ce délai peut contractuellement être négocié à 60 jours. En cas de non paiement, et ce en dépit du 1 rappel adressé par courrier et/ou mail puis du 2° notifié par recommandé, à raison d'un mois d'intervalle entre chaque relance, il ne sera pas possible d'obtenir une commande sans le paiement préalable des factures en souffrance et du montant correspondant à la nouvelle commande.

10. Paiement

Les commandes de produits passées via les services du CRISP sont payables par virement bancaire ou à l'aide de services intermédiaires sécurisés (Paypal, Hipay). En cas d'utilisation de carte de crédit, une demande d'autorisation sera demandée, au moment de la commande, à l'organisme financier concerné.

II n'y a pas de majoration en fonction du mode de paiement choisi. Seuls les délais varient, les paiements par virement, en plus des délais d'opérations bancaires, devant être traités par le service Comptabilité du CRISP.

11. Litiges

En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont compétents.