La loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe

Le 30 janvier 2003, la Chambre des représentants a adopté, à une large majorité, le projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe. Dès son entrée en vigueur, les couples de même sexe pourront accéder au mariage et se voir, de facto, accorder les droits et devoirs y afférents. Ce principe ne souffre qu’une exception : celle de la filiation et de l’adoption, réservées aux couples de sexe différent. Dès l’annonce de l’adoption de l’avant-projet de loi par le Conseil des ministres, le gouvernement s’est vu adresser de nombreux reproches. Une partie de la société civile, le Conseil d’État ensuite, certains experts enfin ont critiqué le choix de la majorité, tantôt pour préserver la cohérence juridique, tantôt au nom de l’opportunité politique, mais aussi pour des raisons éthiques et sociales. Néanmoins, la majorité en place a réaffirmé sa volonté de porter le débat devant le Parlement et a déposé le projet de loi. Le processus législatif qui sous-tend cette loi suscite certaines questions auxquelles ce Courrier hebdomadaire tente d’apporter des éléments de réponse. Dans quel contexte l’émergence du projet de loi s’inscrit-il ? Pourquoi la Belgique s’est-elle engagée dans cette voie ? Comment le consensus a-t-il été trouvé au sein du gouvernement et quelle a été sa motivation ? Pourquoi l’avis négatif du Conseil d’État n’a-t-il pas été suivi ? Comment s’explique la controverse doctrinale sur la question juridique de l’ouverture du mariage à des personnes de même sexe ? Comment se sont positionnés les parlementaires des groupes politiques au Sénat et à la Chambre des représentants ? La prochaine législature s’orientera-t-elle vers l’ouverture du droit à l’adoption et à la filiation pour les couples homosexuels ? La première partie de ce Courrier hebdomadaire est consacrée à l’émergence de la volonté politique en vue d’accorder une reconnaissance aux couples homosexuels, sous l’ancienne législature avec la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, et, sous la présente coalition avec les initiatives parlementaires et l’avant-projet de loi du gouvernement. La deuxième partie examine les réflexions juridiques émises par le Conseil d’État et par la doctrine autour de trois axes : la question de la discrimination envers les couples homosexuels, la question du contenu de la figure juridique du mariage et la question du droit international privé. Enfin, la troisième partie relate les déclarations significatives des parlementaires. Les votes émis au Sénat et à la Chambre des représentants montrent des différences sensibles de comportement dans les familles libérale et sociale-chrétienne au Nord et au Sud du pays.