Depuis plus de trente ans, l’évolution du système électoral belge tend à une division croissante entre deux zones : l’une francophone et l’autre flamande. Plusieurs acteurs et observateurs de la vie politique belge considèrent que, en raison de cette situation, le modèle fédéral actuel souffre de problèmes de légitimité et d’efficacité. Les responsables politiques fédéraux sont élus, non par la population de l’ensemble du pays, mais uniquement par les citoyens de leur communauté linguistique. Le système incite les candidats à une surenchère communautaire, ce qui complique la conclusion de compromis entre francophones et néerlandophones. C’est pour contrer ces effets que, à la fin des années 1970, est apparue l’idée de réserver quelques sièges à la Chambre des représentants à des députés élus au sein d’une circonscription électorale fédérale. Lentement mais sûrement, cette proposition s’est forgé une place dans le débat politique et dans les négociations portant sur la réforme de l’État. Deux parties structurent l’exposé. La première met en lumière l’originalité du projet de circonscription électorale fédérale. La seconde retrace le cheminement de l’idée de créer une telle circonscription, de son émergence à nos jours. Pour ce faire, elle parcourt les principales prises de position des responsables politiques et de divers représentants de la société civile, dont les médias et les chercheurs universitaires. Sont à cette occasion examinés les obstacles auxquels le projet s’est heurté et se heurte encore actuellement.

Un seuil électoral de 5% a été introduit sans grand débat dans le système électoral pour lutter contre la fragmentation des forces politiques. Les petits partis, auxquels cette mesure est préjudiciable, ont saisi la Cour d’arbitrage à maintes reprises afin d’obtenir l’annulation du seuil, qu’ils considèrent comme une entorse au principe, constitutionnalisé, de représentation proportionnelle. François Onclin expose l’origine de l’adoption du seuil électoral. Il examine les intérêts stratégiques et les motivations qui ont amené les acteurs politiques à le soutenir ou à le contester. Il analyse ensuite les arguments des partisans et des opposants du seuil électoral, ainsi que le raisonnement de la Cour d’arbitrage qui a validé le seuil. Au-delà des stratégies et des discours, quels ont été les effets précis du seuil électoral de 5% ? Ils apparaissent au premier abord relativement limités. Quelques sièges ont été attribués différemment à la Chambre et au Sénat en 2003 et dans le groupe linguistique français du Parlement bruxellois en 2009 en raison du seuil légal de 5%. Le comportement des électeurs ne s’en est pas trouvé modifié. Mais l’anticipation par les partis des effets potentiels du seuil de 5% est une conséquence indirecte du seuil, en particulier la création de cartels en Flandre, qui a diminué la lisibilité du jeu politique et s’est révélée être, pour partie, à la base de la crise politique aiguë de 2007-2008.

Pour la première fois en 2006, les élections locales ont été organisées par les régions. Cette compétence, obtenue suite à la réforme institutionnelle de 2001, ne s’est pas exercée sans difficultés, notamment en ce qui concerne la limitation et le contrôle des dépenses électorales. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire Laurent Rea Fuente rappelle les règles contenues dans la loi du 7 juillet 1994. La régionalisation de cette matière a fait l’objet d’une interprétation différente par les trois régions : alors que la Flandre estimait que la compétence lui revenait entièrement, les Régions wallonne et bruxelloise se sont approprié uniquement le contrôle des dépenses effectuées en campagne, laissant à l’Autorité fédérale le soin de fixer les montants à ne pas dépasser. Ces interprétations divergentes sont analysées dans les deuxième et troisième parties. Dans ce domaine sensible, les divergences entre les régions étaient de nature à compromettre fortement le bon déroulement du scrutin. Un compromis, auquel est consacrée la quatrième partie, fut trouvé avant les élections. De nombreuses questions restent cependant en suspens. L’organisation des partis politiques traditionnels dépasse le territoire d’une région, et se prête dès lors difficilement à une régionalisation complète de la législation sur les dépenses électorales telle que voulue par la Flandre. Afin de ramener la sécurité juridique, il est indispensable qu’une solution durable soit trouvée en prévision des prochains scrutins. L’auteur en propose quelques-unes dans la cinquième partie.

Le 8 octobre 2006 ont lieu dans les 589 communes belges les élections pour le renouvellement des conseils communaux et, pour la deuxième fois, les élections pour la désignation des membres des conseils de district de la commune d’Anvers. Le même jour ont lieu les élections provinciales, couplées avec les élections communales depuis 1994. Les élections de 2006 seront organisées pour la première fois par les régions, suite à la régionalisation de la loi communale, de la loi provinciale et de la législation connexe en 2001. Les règles en vigueur dans chacune des trois régions varient désormais sur un certain nombre de points. Ce Courrier hebdomadaire rappelle sur quoi a porté la régionalisation puis présente les réformes de la législation électorale qui sont intervenues. Ces réformes portent sur le droit de vote des étrangers, l’éligibilité, la parité hommes-femmes, et les opérations liées à l’organisation du scrutin. Une troisième partie porte sur les réformes intervenues dans les procédures post-électorales, notamment dans le système de dévolution des sièges et dans l’installation des collèges communaux, y compris les nouveaux modes de désignation des bourgmestres.

Le 13 juin 2004, quelque sept millions trois cent mille électeurs participeront au renouvellement des assemblées législatives régionales et communautaires ainsi qu’au renouvellement de la représentation belge au Parlement européen. Un nombre particulièrement élevé de changements sont intervenus dans les règles électorales pour l’organisation de ce scrutin. La première partie du présent Courrier hebdomadaire fait le tour de l’ensemble des règles adoptées depuis 1999 et reprend les règles plus anciennes qu’il importe d’avoir à l’esprit pour bien saisir les mécanismes et les enjeux des élections à venir. La seconde partie est consacrée à un rappel des résultats des élections antérieures dans les assemblées concernées : hiérarchie des partis à l’issue des élections précédentes et situation de force ou de faiblesse des formations politiques par rapport à leur propre évolution et aux formations concurrentes. Le rappel des résultats des élections législatives fédérales qui se sont déroulées en mai 2003 a semblé utile comme élément d’interprétation des résultats des futures élections.

Les élections législatives fédérales du 18 mai 2003 verront la première application d’un nombre important de nouvelles règles électorales décidées sous la législature 1999-2003. Certaines ont déjà été mises en œuvre lors des élections communales et provinciales du 8 octobre 2000. Les innovations ne sont pas rares, et portent sur des enjeux non négligeables. Les réformes issues de l’accord politique du 26 avril 2002 ont suscité des mouvements divers. La réintroduction des candidats suppléants sur les listes électorales annule, pour plusieurs niveaux de pouvoir, une réforme adoptée par la même majorité deux ans auparavant. La transformation des circonscriptions de l’ancienne province de Brabant a été suspendue par la Cour d’arbitrage, et ne sera pas d’application le 18 mai 2003. En conséquence, le seuil électoral de 5% ne s’appliquera pas dans trois circonscriptions de la Chambre sur onze. L’élargissement de la taille des circonscriptions électorales, qui s’inscrit dans une évolution profonde des démocraties contemporaines, a été contesté au sein même de la majorité parce qu’il accroît le rôle des présidents de parti et le star system. Le renouveau politique voulu par la majorité est plus large que le train de réformes issu de l’accord d’avril 2002. La nouvelle loi sur le vote des Belges de l’étranger et le vote par procuration devrait élargir le corps électoral de quelque 115 000 unités. La diminution de 50% de l’effet dévolutif du vote en case de tête augmente le pouvoir de décision de l’électeur, puisqu’elle accélère considérablement le moment où les votes de préférence déterminent seuls la désignation des élus. La parité hommes-femmes dans les listes électorales est une contrainte que le monde politique s’impose à lui-même pour accélérer sensiblement le processus d’équilibrage entre les sexes dans la composition des assemblées. Si l’accord de gouvernement plaçait l’annonce de réformes électorales sous un objectif commun, rendre du pouvoir au citoyen, les réformes adoptées répondent à des préoccupations plus larges et complexes, marquées par la nature de la coalition au pouvoir.

Lors des débats communautaires, les négociateurs ont toujours prudemment écarté le problème de la scission de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, un casus belli pour les francophones. La question est pourtant revenue dans les débats sous l’actuelle législature : les négociations du « Renouveau politique » ont abouti, en matière électorale, à calquer les circonscriptions électorales sur le ressort des provinces, sauf en ce qui concerne la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, qui devient ainsi l’exception à la règle. Jacques Brassinne de la Buissière met à jour les enjeux de la réforme électorale dans cette circonscription en partant des résultats électoraux de 1995 et 1999, analysés sous l’angle des rapports de forces linguistiques. Concernant la présence francophone dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde, il propose une estimation du nombre d’habitants belges francophones sur la base des résultats électoraux et de critères démographiques, qui conclut à l’augmentation de cette présence dans la périphérie bruxelloise. Dans la deuxième partie, l’auteur étudie l’impact de la suppression des listes bilingues dans cette circonscription, du maintien de l’apparentement pour les seules listes francophones (avec les listes de la province de Brabant wallon) et du dépôt de listes flamandes identiques dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et dans la circonscription de Louvain. Dans la troisième partie, l’auteur revient sur les motivations qui ont poussé les partis flamands à promouvoir une réforme qui leur fait perdre un siège dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, même dans l’hypothèse la plus favorable pour les listes flamandes. Il suggère que la réforme électorale ne doit être considérée que comme une étape car les problèmes communautaires seront à coup sûr remis à l’ordre du jour lors des négociations gouvernementales qui suivront le scrutin du 18 mai 2003.

M. Swyngedouw, E. Meersseman et J. Billiet présentent les résultats d’un sondage réalisé à la sortie des bureaux de vote dans les cantons flamands le 13 juillet 1999. Ils éclairent ainsi les changements intervenus ce jour-là dans les rapports de forces entre partis. Le verzuiling tend à disparaître comme motivation explicite de vote. Parmi les motivations classiques, celles qui se rapportent au clivage philosophique ne sont plus guère présentes que chez les électeurs du CVP. Le nationalisme flamand est une motivation en baisse pour le parti traditionnellement le plus concerné par elle, l’ex-VU. Contrairement aux idées reçues, cette motivation reste faible parmi les électeurs du Vlaams Blok. Quant à l’opposition gauche-droite, elle semble disparaître comme motivation de vote, même au sein de l’électorat du SP et du VLD. Les programmes de partis et les questions politiques d’actualité motivent davantage les électeurs des partis qui étaient dans l’opposition. Alors que l’on pense généralement que les partis de la coalition sortante sont fortement sanctionnés, le sondage révèle qu’une part importante de l’électorat du CVP continue à créditer le parti d’une opinion favorable pour sa gestion au gouvernement. La problématique de la sécurité sociale reste une motivation de vote pour le SP et ne semble plus l’être pour le VLD. Le sondage confirme par ailleurs l’interprétation des résultats d’Agalev faite par les médias au lendemain du scrutin : la crise de la dioxine compte bien parmi les motivations de vote pour ce parti. Au-delà de ces motivations classiques, les auteurs apportent des précisions très nuancées sur d’autres motivations, telles que l’identification à une tendance, l’image d’un parti, les effets induits par les candidats, la défense d’intérêts catégoriels, l’antipolitisme, etc. Un des résultats frappants de ce sondage est la dépendance électorale de la VU à l’égard d’un de ses leaders, Bert Anciaux. Cette étude permet de dresser le profil des partis en mettant en avant leur principaux arguments de ventes (selling points). C’est à ce titre qu’elle a beaucoup circulé dans les états-majors des partis flamands qui participent au mouvement actuel de recomposition du paysage politique. C’est pourquoi le CRISP a jugé important de mettre sa traduction complète à la disposition des lecteurs francophones.

De récentes recherches indiquent que les circonstances dans lesquelles un gouvernement a démissionné déterminent en partie la formation du suivant. D’où l’intérêt de connaître les causes de démission. C’est l’objet de la première partie de ce Courrier hebdomadaire . En Belgique, on constate que la plupart des démissions de gouvernements ne sont pas liées à des événements extérieurs critiques ni à la fin normale de la législature, ni même au contrôle parlementaire, mais bien à des conflits internes à la coalition sur les deux clivages les plus pertinents depuis 1946, le communautaire et le socio-économique. Dans la deuxième partie, l’analyse des 102 démissions individuelles de ministres et secrétaires d’État de la période permet de faire le lien entre facteurs d’instabilité gouvernementale et d’instabilité ministérielle. La troisième partie est consacrée aux performances électorales des partis qui ont participé à un gouvernement. Les auteurs mettent en lumière l’impact la plupart du temps négatif d’une participation gouvernementale sur les résultats électoraux des partis. Cet impact négatif n’est pas le même pour tous les partis, la famille sociale-chrétienne souffrant plus d’une participation au pouvoir que la famille socialiste et celle-ci plus que la famille libérale. Les partis régionalistes ont quant à eux beaucoup souffert de leur participation ponctuelle à un gouvernement. Mais la perspective électorale souvent peu attrayante d’une participation au pouvoir n’empêche cependant pas les partis qui en ont fait l’expérience de garder une vocation gouvernementale.

Une loi du 15 juin 2000 a modifié la dévolution des sièges pour les élections du Parlement européen et des conseils communaux et provinciaux. Le nouveau système, qui réduit de 50% l’effet dévolutif de la case de tête, est d’application au scrutin communal et provincial du 8 octobre 2000. La même modification est prévue pour les élections législatives fédérales, communautaires et régionales. Pierre André et Philippe Lausier ont procédé à une comparaison des résultats en termes d’élus des élections législatives et européennes de juin 1999 avec les résultats tels qu’ils auraient été si la loi réduisant à 50% l’effet dévolutif de la case de tête avait déjà été d’application. Il leur a, dès l’abord, paru intéressant de comparer aussi ces résultats avec ce qu’ils auraient été si l’hypothèse maximaliste – défendue par les familles libérale et sociale-chrétienne – à savoir la suppression totale de l’effet dévolutif de la case de tête, s’était concrétisée. Une hypothèse d’effet dévolutif variable selon le comportement des électorats des partis a été également prise en compte. Les calculs tiennent également compte de la suppression de la présentation séparée de candidats suppléants et de candidats titulaires. La première partie du Courrier hebdomadaire est consacrée à un rappel des mécanismes en vigueur en 1999. L’effet de l’application fictive de la loi du 15 juin 2000 à ces élections est ensuite examiné, ainsi que les hypothèses d’une suppression totale de l’effet dévolutif et d’un vote à effet dévolutif variable que nous suggérons. La seconde partie est consacrée à un rappel des positions politiques en présence concernant l’effet dévolutif de vote en case de tête. La troisième partie est une simulation de l’application du système mis en vigueur par la loi du 15 juin 2000, ainsi que des deux hypothèses (suppression totale de l’effet dévolutif et vote à effet dévolutif variable) aux résultats des élections du 13 juin 1999 du Parlement européen, du Sénat, de la Chambre, du Parlement wallon, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et du Parlement flamand. Seuls les élus des quatre principaux partis francophones sont pris en compte.

La transposition de la directive européenne en matière de droit de vote des étrangers aux élections communales a été la source d’un vaste débat dans le courant des deux dernières années. Bien que cette question fasse en réalité l’objet de discussions au niveau national depuis la fin des années 1960, la transposition des obligations dérivées du Traité de Maastricht continuait à susciter d’importantes divergences de vues. Ce sont ces difficultés qui expliquent que le gouvernement belge a été amené à postposer la transposition de cette norme européenne bien au delà du délai du 1er janvier 1996, officiellement imposé par l’article 8 du Traité de Maastricht. En fait, les difficultés ne concernaient pas uniquement le cœur même du débat, à savoir l’octroi du droit de vote aux étrangers européens – a fortiori aux non-Européens –, mais également la modification des équilibres que cette mesure risquait de provoquer dans la représentation politique des francophones et des néerlandophones en région bruxelloise et dans sa périphérie. Hassan Bousetta et Marc Swyngedouw analysent le débat politique intervenu en Belgique sur l’octroi du droit de vote aux étrangers. Dans une première partie, ils font le point sur le débat politique concernant le droit de vote des étrangers depuis la fin des années 1960. Ils examinent dans quelle mesure le Traité de Maastricht modifie les paramètres de la discussion. Ils rappellent la politique menée en matière d’accès à la nationalité et dégagent les imbrications entre ces deux thèmes. Ils montrent comment les positionnements des différents acteurs politiques ont eu plus récemment pour effet l’inscription des débats relatifs au droit de vote dans le contexte du conflit communautaire belge, alors que tel n’avait pas été le cas pour le débat sur l’accès à la nationalité. Dans une deuxième partie, ils tentent, au moyen des données démographiques disponibles, de ramener à ses véritables proportions l’impact prévisible du droit de vote des ressortissants européens, lequel devra être effectivement mis en oeuvre lors des élections communales de l’an 2000.