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Le contrôle des dépenses électorales : une régionalisation non aboutie

Auteur(s) : Laurent Rea Fuente
Courrier hebdomadaire CH1969 • 2007
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Pour la première fois en 2006, les élections locales ont été organisées par les régions. Cette compétence, obtenue suite à la réforme institutionnelle de 2001, ne s’est pas exercée sans difficultés, notamment en ce qui concerne la limitation et le contrôle des dépenses électorales. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire Laurent Rea Fuente rappelle les règles contenues dans la loi du 7 juillet 1994. La régionalisation de cette matière a fait l’objet d’une interprétation différente par les trois régions : alors que la Flandre estimait que la compétence lui revenait entièrement, les Régions wallonne et bruxelloise se sont approprié uniquement le contrôle des dépenses effectuées en campagne, laissant à l’Autorité fédérale le soin de fixer les montants à ne pas dépasser. Ces interprétations divergentes sont analysées dans les deuxième et troisième parties. Dans ce domaine sensible, les divergences entre les régions étaient de nature à compromettre fortement le bon déroulement du scrutin. Un compromis, auquel est consacrée la quatrième partie, fut trouvé avant les élections. De nombreuses questions restent cependant en suspens. L’organisation des partis politiques traditionnels dépasse le territoire d’une région, et se prête dès lors difficilement à une régionalisation complète de la législation sur les dépenses électorales telle que voulue par la Flandre. Afin de ramener la sécurité juridique, il est indispensable qu’une solution durable soit trouvée en prévision des prochains scrutins. L’auteur en propose quelques-unes dans la cinquième partie.
Date de publication
2007
Nombre de pages
31 p.
Numérotation
n° 24
Éditeur
CRISP
Localisation
Bruxelles
ISSN
00089664 [papier]
Référence
CH1969
Pour citer la ressource
L. Rea Fuente, « Le contrôle des dépenses électorales : une régionalisation non aboutie », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1969, 2007.
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Thème(s)
Élections
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