La consultation populaire et le référendum sont deux mécanismes de démocratie directe. Dans un cas comme dans l’autre, la population est invitée à voter directement sur une ou plusieurs questions bien déterminées afin d’exprimer sa volonté, et les résultats se mesurent en nombre de voix émises en faveur de chaque option. En revanche, la portée juridique de la réponse apportée par la population diffère sensiblement selon le mécanisme envisagé. Lors d’une consultation populaire, la population est simplement amenée à marquer sa préférence entre deux ou plusieurs décisions possibles sur un sujet donné ; le résultat consiste en un simple avis, que les autorités sont ensuite libres de suivre ou non. À l’inverse, lors d’un référendum, il est demandé à la population d’exercer un pouvoir décisionnel sur un sujet donné ; le choix de la population s’impose ensuite aux autorités. En Belgique, la doctrine juridique considère majoritairement que le référendum est inconstitutionnel, et cela quel que soit le niveau de pouvoir concerné, puisqu’il n’est pas prévu par la Constitution belge. En revanche, au terme de longs débats et en dépit de résistances tant politiques que juridiques, le principe de la consultation populaire a intégré le droit belge : d’abord au niveau local dans la seconde moitié des années 1990, puis également au niveau régional en 2014 (dans le cadre de la sixième réforme de l’État). Par contre, la pratique de la consultation populaire au niveau fédéral reste largement considérée comme inconstitutionnelle en Belgique, de même qu’elle est exclue au niveau des Communautés. Ce Courrier hebdomadaire étudie l’évolution des différents cadres normatifs qui aujourd’hui permettent (ou interdisent) l’organisation de consultations populaires ou de référendums en Belgique, que ce soit au niveau fédéral, au niveau fédéré ou au niveau local (province, commune, etc.).

Depuis 1986, la législation belge impose aux abattoirs de mettre à mort les animaux « suivant la méthode la moins douloureuse », c’est-à-dire après étourdissement ou anesthésie. Cependant, elle prévoit une exception pour les animaux « faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage requises par certains rites religieux ». En effet, le judaïsme et l’islam édictent diverses prescriptions alimentaires visant à rendre la viande propre à la consommation par les fidèles de l’une ou l’autre religion. Pour que sa viande soit casher , un animal doit être abattu selon les règles de la shehita  ; pour qu’elle soit halal , il doit l’être selon les règles du dhakât . Ces deux méthodes d’abattage réclament que l’animal soit conscient lors de sa mise à mort par tranchage du cou. Sont concernés le bétail (bovins, ovins et caprins) et la volaille. C’est l’abattage destiné à produire de la viande halal, répondant aux besoins d’une population musulmane européenne en croissance, qui fait l’objet de la plus forte visibilité médiatique, particulièrement lors de la célébration de l’Aïd el-Kébir (ou Aïd el-Adha) : la « fête du Sacrifice ». Au nom du bien-être animal, la Wallonie et la Flandre ont mis fin, à partir de 2019, à l’exception relative aux abattages prescrits par un rite religieux. Désormais, tout animal mis à mort dans un abattoir doit être préalablement étourdi ou anesthésié. Au nom des droits fondamentaux, diverses organisations issues des communautés juive et musulmane ont déposé un recours contre ces mesures auprès de la Cour constitutionnelle, dont le Consistoire central israélite de Belgique (CCIB) et l’Exécutif des musulmans de Belgique (EMB). En Région bruxelloise, de vifs débats sont en cours depuis plusieurs années, tant au sujet de la question des lieux d’abattage qu’au sujet de celle des méthodes d’abattage.

Le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS) est un collectif interdisciplinaire ayant pour objectif l’étude des principaux mouvements de grève et autres éléments de la conflictualité sociale qui jalonnent l’actualité de chaque année civile. Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux conflits qui ont marqué l’actualité belge en 2017. Particulièrement significatifs par rapport à l’histoire sociale et aux enjeux futurs, ceux-ci sont regroupés en sept chapitres : la conflictualité sociale interprofessionnelle – marquée, cette année, par la conclusion d’un accord interprofessionnel (AIP), la contestation de l’« accord de l’été » du gouvernement Michel et une manifestation nationale contre la réforme des pensions –, la conflictualité fédérale et régionale dans les services publics, les tensions suite à l’instauration du « service garanti » dans le secteur du rail, les mobilisations du Collectif des coursier.e.s contre Deliveroo, les deux grèves survenues au sein de la FN Herstal, la grève avec occupation d’usine chez Truck Technic, ainsi que le conflit social dans l’institution pour autistes adultes Mistral. À travers ces différents cas, c’est plus globalement l’évolution des relations collectives de travail et de la concertation sociale qui est questionnée. L’étude se clôt par une annexe statistique fournissant un aperçu quantitatif de l’évolution du phénomène des grèves en Belgique entre 2013 et 2017. Le GRACOS se compose actuellement de seize membres : B. Bauraind, A. Bingen, M. Brodersen, J. Buelens, B. Conter, V. Demertzis, A. Dufresne, J. Faniel, C. Gobin, N. Hirtz, C. Leterme, E. Martinez, L. Mélon, K. Vandaele, J. Vandewattyne et C. Vanroelen. La présente étude a été rédigée avec la collaboration de R. Poriaux et M.-C. Trionfetti.

Le 14 octobre 2018 ont lieu les élections communales et provinciales. Elles amènent au renouvellement de plusieurs centaines d’organes locaux : l’ensemble des conseils communaux et des collèges communaux (ou collèges des bourgmestre et échevins) du pays, l’ensemble des conseils provinciaux et collèges provinciaux (ou députations) de Wallonie et de Flandre, et l’ensemble des conseils et collèges de district de la commune d’Anvers. Le même jour, se déroule également l’élection directe du conseil du CPAS dans huit communes à facilités – les autres étant renouvelés dans la foulée du scrutin communal, à l’instar d’autres institutions telles que les organes dirigeants des zones de police ou ceux des intercommunales. Ce Courrier hebdomadaire passe en revue la situation politique issue des élections du 14 octobre 2012, en commençant par les communes. Le poids des partis tel qu’il apparaissait au lendemain de ce scrutin est rappelé, ainsi que les majorités dans les grandes villes de Wallonie et de Flandre. Une approche globale des stratégies de dépôt des listes est proposée, l’analyse étant plus fouillée pour la Région bruxelloise et pour les grandes villes. Une attention particulière est accordée aux communes à statut linguistique spécial situées dans la périphérie bruxelloise et le long de la frontière linguistique. La situation dans la grande périphérie flamande de Bruxelles est également prise en compte de manière spécifique. La même analyse est réalisée pour les provinces : rappel de la situation politique et analyse de la stratégie de dépôt des listes. Comme en 2006 et en 2012, ces élections sont organisées par les Régions, auxquelles s’ajoute désormais la Communauté germanophone. Les modalités d’application différant dès lors partiellement, les principales règles en vigueur et leurs modifications récentes sont rappelées.

La complexité institutionnelle de la Région bruxelloise est une réalité reconnue par tous. Sur ce territoire relativement réduit, les compétences sont réparties entre des instances particulièrement nombreuses  : l’Autorité fédérale, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté flamande, les trois Commissions communautaires (COCOM, COCOF et VGC) et les 19 communes. Surtout, le découpage des compétences entre ces multiples instances est spécialement complexe (il est parfois qualifié de « dentelle institutionnelle ») et obéit à une logique de superposition et non d’exclusivité (on a pu parler de « lasagne institutionnelle »). Dès lors, le modèle bruxellois est peu lisible pour le citoyen lambda. De plus, il amène souvent plusieurs niveaux de pouvoir à intervenir dans un même domaine tout en y menant des politiques, non pas complémentaires, mais concurrentes, voire contradictoires. La conviction de la nécessité d’une simplification des institutions bruxelloises est largement partagée par les différentes forces politiques de la Région-Capitale. Cependant, les remèdes proposés diffèrent sensiblement selon les communautés linguistiques et selon les partis. Après avoir été mis en veille quelque temps, le débat est revenu à l’avant-scène politique depuis septembre 2016. Des personnalités issues de divers partis se sont exprimées à ce sujet par voie de presse  : le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort (PS), le ministre bruxellois Pascal Smet (SP.A) et son président de parti John Crombez, et la co-présidente d’Écolo Zakia Khattabi. Les projets de réformes ainsi avancés ont suscité des réactions de la part des autres formations politiques, essentiellement le MR, Défi et le CDH. Trois grandes thématiques ressortent de ces différents échanges de vues, qui pourraient déboucher sur de nouveaux aménagements institutionnels  : le rôle des communes, la régionalisation de compétences communautaires et la composition du Parlement bruxellois.

Depuis le 1er septembre 2013, on nomme directeurs généraux et directeurs financiers les agents des administrations provinciales, communales et des centres publics d’action sociale (CPAS) auparavant désignés secrétaires, greffiers ou receveurs (provinciaux, communaux ou du CPAS). Ces hauts fonctionnaires constituent ce que l’on appelle les « grades légaux ». Ils disposent d’un statut particulier qui règle leur stage, leur nomination, leur mobilité, leur traitement, leur mise à la retraite, leur statut disciplinaire, les incompatibilités et les conflits d’intérêts. En 2009, le gouvernement wallon Demotte II (PS/Écolo/CDH) a convenu de la nécessité d’accroître la bonne gouvernance au niveau local, en s’appuyant entre autres sur un accroissement du contrôle externe et interne des communes. Dans ce cadre, il a décidé de procéder au renforcement du rôle et de l’indépendance des grades légaux, ainsi qu’à la modernisation du statut de ceux-ci par le développement de leur fonction managériale et par la mise en place d’un système d’évaluation. Cette réforme a pris la forme de deux décrets datés du 18 avril 2013, modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Les changements ont consisté en la mise en place de nouveaux outils de gestion, en une modification du statut et des missions des grades légaux, et en une révision des conditions d’accès à la profession. Suite à une évaluation des effets de la réforme, un projet de modification de certains de ses aspects est actuellement en préparation au sein du gouvernement wallon Borsus (MR/CDH). G. Grandjean et J. Sorce étudient le processus décisionnel ayant conduit à la réforme des grades légaux en Wallonie et examinent les résultats de l’évaluation menée. Leur analyse montre que la réforme n’a pas renforcé l’autonomie des grades légaux au niveau local.