Le 16 mai 2000, les interlocuteurs sociaux concluaient avec le gouvernement wallon un « Accord-cadre pour le secteur non marchand wallon 2000-2006 ». Cet accord concerne l’ensemble des bénéficiaires d’un subventionnement de la Région wallonne accordé en vue d’apporter une aide à caractère social aux personnes et à la collectivité, que l’employeur soit public ou privé. Le volet principal de cet accord harmonise les salaires des travailleurs avec ceux du secteur hospitalier. La Région wallonne entend dégager des moyens financiers importants après une très longue période d’austérité budgétaire. Michel Davagle replace tout d’abord l’accord non marchand wallon dans le contexte des accords semblables conclus aux autres niveaux de pouvoir à la même période. Il aborde ensuite l’harmonisation salariale de manière générale avant d’évoquer les particularités de chacun des secteurs concernés et les mesures propres aux travailleurs relevant des programmes de résorption du chômage. L’auteur étudie ensuite deux dispositifs complémentaires chargés d’une haute valeur symbolique : les mesures spécifiques d’aménagement de fin de carrière et les dispositions particulières en faveur de certaines catégories d’ouvriers, des aides familiales et des ouvriers de production des entreprises de travail adapté. La formation professionnelle est un thème qui s’inscrit en filigrane dans ces mesures et qui souligne la plus-value apportée par un travail de qualité. L’accord non marchand wallon comporte des enseignements : il met en lumière certaines carences réglementaires et institutionnelles, il induit ou renforce certaines attentes du pouvoir subsidiant envers le secteur non marchand, il contribue à clarifier la situation de l’emploi dans des secteurs où la transparence n’était pas toujours présente.

La problématique l’OMC en relation avec la santé publique a émergé au grand jour à l’occasion du procès intenté par des entreprises multinationales pharmaceutiques au gouvernement de l’Afrique du Sud en 2001. Lors de la Conférence ministérielle de Doha en novembre de la même année, une déclaration spécifique a été réservée à la problématique de l’accès des pays en voie de développement aux médicaments. L’enjeu fondamental est d’assurer aux PVD non producteurs de médicaments un accès bon marché aux médicaments essentiels par le recours aux génériques tout en rassurant les pays industrialisés sur le maintien de la protection des brevets. Jean-Marie Warêgne rappelle les enjeux commerciaux auxquels sont confrontés les responsables de la santé dans les PVD. Il retrace les négociations qui ont débuté après la conférence de Doha et qui ont abouti à un accord le 30 août 2003. Cet accord vise à créer une confiance mutuelle entre les pays qui produisent des médicaments brevetés et ceux qui développent une industrie de génériques. Mais il n’est qu’une toute petite pièce dans l’élaboration d’une solution à plus grande échelle et à plus long terme pour résoudre les défis majeurs de santé publique qui se posent dans le monde.

Le gouvernement arc-en-ciel avait fait de l’« État social actif » l’étendard de son action. Cette notion représente-t-elle une rupture avec le passé, comme le soutiennent aussi bien certains de ses promoteurs que certains de ses détracteurs ? Au delà des discours et des déclarations d’intention, Paul Palsterman interroge les textes réglementaires et leur application par l’administration et les tribunaux sur la période 1945-2003. Et, au-delà des changements, parfois considérables si on les mesure par la quantité de textes publiés au Moniteur belge, il y découvre plutôt une remarquable continuité dans les conceptions anthropologiques et politiques qui sous-tendent la notion de chômage involontaire et les politiques de promotion de l’emploi. Conception anthropologique de la responsabilité individuelle et collective, qui n’est ni celle du Code civil, basée sur une conception purement individualiste de la personne humaine, ni de celles qui voient dans les chômeurs de pures victimes de déterminismes qui les dépassent. Conception politique de la place du travail, et de la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine. Tout au long de la période, le système belge a refoulé dans une large mesure le débat sur le chômage involontaire en imposant en théorie diverses obligations d’insertion aux chômeurs, mais en renonçant à en contrôler systématiquement l’application. Paul Palsterman conclut en scrutant la déclaration du gouvernement issu des élections de juin 2003 qui se propose de reformuler le « contrat social » avec les chômeurs.

Contrairement à une opinion largement répandue, les programmes des partis sont loin d’être identiques. Certes, il est des propositions récurrentes (notamment en matière économique et d’emploi). Mais si on les ramène à l’essentiel, les programmes des partis peuvent tous trouver une place, à des endroits différents, sur les grandes lignes de démarcation de la politique belge : le clivage gauche/droite, le clivage philosophique et le clivage communautaire. Ce qui est exact, c’est que les rapprochements sont parfois étonnants. L’aperçu des programmes électoraux des partis flamands que présente Serge Govaert s’appuie sur les programmes de ces partis tels qu’ils sont disponibles sur internet. Seuls les partis actuellement représentés au Parlement fédéral sont concernés, y compris la Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) et Spirit, héritiers politiques de feu la Volksunie. La choix a été fait de travailler par thème pour permettre les comparaisons. Les thèmes sélectionnés sont : les réformes institutionnelles ; le renouveau politique ; les affaires étrangères et européennes ; la justice, l’intérieur et la sécurité ; l’environnement et la santé ; les affaires sociales et l’emploi ; la fiscalité, le budget et l’économie ; la mobilité et les transports ; l’intégration des étrangers ; l’éthique ; la fonction publique.

Le travail intérimaire est défini par une relation triangulaire entre trois acteurs : le travailleur est employé par une agence d’intérim, qui est elle-même liée par un contrat avec l’entreprise utilisatrice, qui utilise les services du travailleur. Il n’est, en Belgique, autorisé que dans certaines circonstances qui sont, dans les grandes lignes, le remplacement temporaire d’un travailleur permanent, le surcroît de travail et l’exécution d’un travail exceptionnel. Cependant, cette forme d’emploi telle qu’elle se pratique actuellement a évolué vers un assouplissement et un élargissement des possibilités légales. Cette évolution pose des questions sur ses fonctions sur le marché du travail. Dans quelle mesure le travail intérimaire constitue-t-il un moyen de flexibilité, un outil de sélection du personnel, un vecteur d’externalisation des coûts de gestion de la main-d’œuvre ? Ce type d’emploi représente-t-il une solution temporaire choisie par les personnes ou au contraire un choix « contraint », à défaut d’un emploi stable ? Le travail intérimaire représente-t-il une précarisation de la main-d’œuvre ou forme-t-il, au contraire un vecteur de transition sur le marché du travail permettant l’insertion dans un emploi stable ? Les opinions des acteurs – les employeurs, les agences de travail intérimaire ainsi que leur organisation représentative, Federgon, les organisations syndicales – divergent sur ces évolutions. Catherine Delbar et Évelyne Léonard examinent ces questions en étudiant successivement l’évolution du travail intérimaire et du marché de l’emploi au travers notamment de la réglementation du travail intérimaire (première partie) ; le rôle et les stratégies des acteurs dans le secteur (deuxième partie) et les conditions de travail et l’insertion professionnelle des travailleurs intérimaires (troisième partie).

Au moment où les interlocuteurs sociaux et le gouvernement reprennent contact pour baliser les négociations de l’accord interprofessionnel 2003-2004, il est intéressant de faire le point sur l’état de la concertation sociale. L’« État social actif » a-t-il la même conception de la concertation sociale que ses prédécesseurs ? Les interlocuteurs sociaux ont-ils dû s’adapter à une nouvelle politique ou ont-ils maintenu le cadre existant ? L’exercice est centré sur les mesures destinées à favoriser l’emploi, un thème qui est entré progressivement dans le champ du négociable depuis 1986 et qui est présenté par l’actuelle coalition gouvernementale comme son cheval de bataille. Dans une partie consacrée aux préliminaires de l’accord interprofessionnel, on s’attachera à replacer la dynamique de l’accord interprofessionnel dans l’ensemble de la politique de l’emploi du gouvernement, et on analysera les positions de départ des interlocuteurs sociaux avant la négociation de l’accord. Dans la partie consacrée à l’accord interprofessionnel 2001-2002 et à son application, l’exposé suivra les différents points de l’accord consacrés aux matières qui touchent directement ou indirectement l’emploi. Les trois étapes systématiquement suivies (contexte, contenu de l’accord et mise en application) mettent en évidence les pratiques (bipartisme ou tripartisme) auxquelles chaque mesure correspond. En conclusion, on évaluera le degré d’autonomie des interlocuteurs sociaux en matière de négociation collective sur l’emploi, ainsi que l’état de la coordination entre les niveaux de négociation.

L’émergence après la Seconde Guerre mondiale de l’État providence est à la base d’un modèle social généralisé en Europe occidentale. Les compromis sociaux reposaient sur une intervention publique étendue, notamment dans le domaine du chômage et de l’emploi. La crise de l’État-providence apparue dans les années 1970 recouvre au moins deux dimensions : crise de légitimité de l’intervention des pouvoirs publics et crise d’efficacité en lien avec des arguments de complexité technique et de difficultés pratiques. Depuis lors, des modifications profondes dans les interventions de l’État sont intervenues, en même temps que des changements dans les représentations sociales du travail et du chômage. Un nouveau courant de pensée a affirmé la possibilité d’une « Troisième voie » qui prétend transcender le clivage traditionnel entre la gauche sociale-démocrate et la droite néolibérale. Sa traduction en matière économique et sociale par le concept d’« État social actif » a largement été reprise au niveau européen, d’où elle a influencé de nombreux pays, dont la Belgique. Geoffroy Matagne propose une approche en termes de référentiel selon le cadre théorique proposé par Muller : avec l’ensemble des mesures proposées sous le label d’État social actif, est-on effectivement en présence d’un nouveau référentiel ? Quels sont ses spécificités et ses points de convergence avec les référentiels antérieurs ? La première partie est consacrée à un aperçu historique et une présentation des fondements théoriques de la Troisième voie et de l’État social actif. Dans quelle mesure la stratégie européenne pour l’emploi est-elle analysable selon le concept de l’État social actif ? Cette question fait l’objet de la deuxième partie. Une attention particulière est accordée aux éléments significatifs qui permettent une meilleure compréhension de la politique belge de l’emploi. Cette dernière est examinée dans la troisième partie sous le même angle du concept d’État social actif. Les continuités et ruptures entre les programmes politiques récents et ceux des gouvernements précédents y sont étudiées et la politique de l’emploi effectivement mise en œuvre par le présent gouvernement est confrontée aux principes supposés fonder un État social actif.

Le champ d’intervention des provinces est très différent d’une province à l’autre. Certaines privilégient l’enseignement, d’autres se sont engagées fortement en matière de santé, d’autres encore valorisent particulièrement la culture, le tourisme et les loisirs, etc. Des comparaisons entre les provinces wallonnes et les provinces flamandes révèlent d’autres différences. Ainsi, les dépenses concernant le personnel, le fonctionnement et la dette sont plus élevées en Wallonie qu’en Flandre. C’est l’inverse concernant les dépenses de transferts, ce qui signifie que les provinces flamandes accordent davantage de subventions. David Verhoeven fournit une étude des budgets provinciaux de 1995 à 2000. Sur les six exercices, il examine les dépenses et les recettes ordinaires des provinces. Pour les dépenses, après avoir examiné la ventilation économique, qui permet des comparaisons en termes de dépenses de personnel, de fonctionnement, de transferts et de dette, il analyse la ventilation fonctionnelle, où l’on découvre les choix et contraintes qui orientent les budgets provinciaux en matière d’administration et de sécurité, de communications, d’économie, d’enseignement, de culture, de loisirs et de cultes, d’aide sociale, d’environnement, etc. Ce faisant, il fournit un socle solide pour tous ceux qui veulent explorer davantage les politiques provinciales. L’auteur a eu également le souci de donner une image de la situation financière des provinces à travers leurs soldes budgétaires et comptables. Dans sa conclusion, David Verhoeven synthétise les principales différences qui ressortent des moyennes observées sur les six exercices pris en compte.

La réforme de la Justice a connu un coup d’accélérateur en mai 1998 avec l’accord octopartite sur une réforme de l’organisation judiciaire. Les juridictions du travail se sont trouvées impliquées dans ce processus à un double titre. Le premier concerne la réforme du ministère public par la loi du 22 décembre 1998 qui a entraîné la suppression de l’auditorat du travail comme corps autonome. Le deuxième concerne une réforme qui semble ne pas devoir aboutir. Il s’agit de l’institution du tribunal d’arrondissement, qui aurait entraîné la suppression des juridictions du travail comme entités distinctes. La profonde originalité des juridictions belges du travail, dont le bilan était considéré comme largement positif depuis la réforme des conseils de prud’hommes en 1971, a été mise en péril par l’accord octopartite. Il valait la peine de rappeler cette originalité en brossant les traits généraux de leur organisation, compétence et fonctionnement et en s’étendant sur le rôle particulier que jouait l’ancien auditorat du travail, c’est-à-dire le ministère public, dans la défense des intérêts des justiciables les plus faibles. Pour les deux volets de la réforme, Paul Palsterman fait œuvre à la fois de politologue et de juriste. Il part de l’accord octopartite, rend compte de la position des interlocuteurs sociaux, appuyés par la ministre de l’Emploi et du Travail, et de celle des milieux juridiques et des partis politiques, pour détailler et évaluer avec précision la portée de la nouvelle organisation. L’auteur a également recadré la réforme des juridictions du travail dans l’ensemble de la réforme de la Justice, notamment la réforme de la magistrature, la création d’un parquet fédéral et l’intégration verticale des parquets.

Dès la mise en place des institutions régionales bruxelloises en 1989, le gouvernement régional a décidé d’élaborer un ‘projet de ville’, qui a débouché sur le Plan régional de développement. Son fondement légal est l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme, qui confère aux indications du PRD une force impérative pour les pouvoirs publics : les investissements directs de la Région ou l’octroi d’aides à des tiers, ne peuvent s’effectuer que dans le respect des dispositions de ce plan stratégique. La Région de Bruxelles-capitale fut la première au plan belge à adopter cette démarche stratégique, et parmi les seules villes européennes à le faire à cette échelle de globalité. Elle est aussi parmi les premières à tenter d’évaluer périodiquement la mise en œuvre de son plan stratégique. Paul Vermeylen tente de mesurer et d’apprécier à la fois l’évolution générale de la Région et les politiques menées pendant près d’une décennie dans les champs économiques, sociaux et culturels qui font la vie d’une ville. La première partie abordait les éléments essentiels du phénomène urbain : les changements dans les structures urbaines, les évolutions de la population sur le plan démographique et de ses revenus, les ressources publiques. Elle traitait également des thèmes du PRD qui concernent le cadre de vie. L’attrait d’une ville dépend largement de facteurs tels que le parc de logement, la beauté du patrimoine, l’agrément de ses espaces publics et verts. Le ‘retour à la ville’ qui apparaît statistiquement guide l’exercice d’évaluation. La seconde partie, qui fait l’objet de la présente livraison, met l’usager de la ville au centre de l’analyse : d’une part, l’activité économique, dans ses divers aspects (notamment le commerce ou l’échange international) et son impact sur l’emploi, et d’autre part, la vie urbaine avec les thèmes du PRD qui concernent tout usager de la ville, tels que la sécurité, la mobilité, le développement social ou la culture.

Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux normes internationales de protection sociale, Ce dernier terme doit s’entendre dans un sens restrictif : il s’applique à la sécurité sociale exclusivement, dans les six branches qui la composent traditionnellement en Belgique : l’assurance chômage, l’assurance maladie-invalidité, l’indemnisation des maladies professionnelles, les accidents du travail, les allocations familiales et les pensions (nous laissons de côté les vacances annuelles). Durant les cinquante dernières années, parallèlement à la mise en place, au développement puis à l’évolution de systèmes nationaux de sécurité sociale, s’est développée, tant sur le plan européen que sur le plan mondial, la coopération internationale. Celle-ci a donné le jour ou une nouvelle impulsion à des organisations internationales munies de compétences en matière économique, financière, politique, de défense mais aussi sociale. Le développement de l’État providence et l’accroissement de la coopération internationale avec transfert de souveraineté aux instances internationales semblent s’être déroulés de manière indépendante l’un de l’autre. Mais de nombreuses normes en matière de protection sociale sont produites au niveau international : les conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail, les recommandations et les études de l’Organisation de coopération et de développement économique, les instruments élaborés au sein du Conseil de l’Europe, les directives, règlements et recommandations de l’Union européenne, etc. D’emblée, il faut noter qu’il serait erroné de ramener la problématique à l’étude de l’influence d’une norme internationale sur notre système de protection nationale. Le processus se révèle en effet plus dynamique, une nonne internationale n’étant susceptible d’être appliquée dans notre pays que si elle est issue d’une organisation dont fait partie, ou à laquelle est associée à un degré quelconque, la Belgique. Ainsi, cet angle d’approche conduit-il à tenter d’apporter quelques éléments de réponses aux questions suivantes : quelle est, dans chaque organisme, l’importance de la participation belge ? Quel est, pour chaque norme, l’impact de l’influence belge dans son adoption ? Les modalités, en ce compris la rapidité, de la transposition d’une norme sur le plan national varient-elles en fonction, précisément, de ces paramètres ? Et en tentant d’épuiser les possibilités du questionnement, la Belgique - dans la majorité des cas, son gouvernement qui la représente dans les organisations intergouvernementales - adopte-t-elle la même attitude face à des problématiques de sécurité sociale sur le plan national et sur le plan international ? Le présent Courrier hebdomadaire présente des éléments de réponses à ces questions, dégagés au terme d’une recherche qui a tenté une approche sociopolitique de l’activité d’organismes d’ordinaire analysés du seul point de vue juridique.

La sécurité sociale occupe une place centrale dans les politiques de redistribution des revenus en Belgique. Les transferts sociaux représentent près de 25% du revenu national. Elle revêt une importance considérable pour la garantie de ressources de larges franges de la population. Elle influence positivement la cohésion sociale face aux mutations économiques, technologiques, sociales et culturelles. Sous la législature précédente, la sécurité sociale a été, avec l’emploi et la compétitivité, au centre d’un débat préparatoire à un ’nouveau pacte social’. Devant l’échec des négociations, le gouvernement avait défini un ’plan global’. Les espoirs d’une réforme en profondeur se sont amenuisés et le plan global – même s’il imposait à la sécurité sociale des mesures structurelles à travers un plan pluriannuel de restauration de son équilibre financier – a été davantage perçu comme une ’opération budgétaire’. Celle-ci a rapidement montré son insuffisance du point de vue de la restructuration des équilibres budgétaires à long terme et il est apparu que la sécurité sociale serait un enjeu majeur de la législature suivante. La décision de provoquer des élections anticipées n’est pas – dans le chef du Premier ministre – sans relation avec la nécessité de ’passer à la vitesse supérieure’ dans les réformes à introduire dans un contexte politique renouvelé. La sécurité sociale a été au coeur de la campagne électorale de la plupart des partis. Les résultats du scrutin ont permis la reconduction de la coalition sortante. Le nouveau gouvernement définit un programme d’action en six chapitres dont l’un est consacré à ’Une sécurité sociale modernisée et axée sur le futur’. A comparer le contenu de l’accord de gouvernement avec les propositions du formateur, on constate qu’une importante négociation a déjà eu lieu sur la sécurité sociale au moment de la formation du gouvernement. Le premier chapitre au présent Courrier hebdomadaire s’attache à mettre en lumière les points de cette négociation. Le deuxième chapitre est consacré à une mise en perspective historique des grands principes qui sous-tendent l’accord de gouvernement. Il situe la ’modernisation’ proposée dans le droit fil de réformes déjà intervenues ou dont il est question depuis longtemps. Le point de vue des interlocuteurs sociaux est examiné dans le troisième chapitre. Leur comparaison permet de mettre à jour les convergences et les divergences non seulement entre eux mais également par rapport à la note du formateur et à l’accord de gouvernement.

La sécurité sociale est au coeur de bien des débats aujourd’hui. Les réformes et les propositions de réforme quant à son financement, à son organisation, à ses prestations font florès. Les partis politiques, les organisations sociales (syndicats et patronat, principalement), les organismes gérant des aspects de la sécurité sociale, les universités se relaient pour défendre leurs points de vue respectifs, chacun prétendant vouloir assainir et garantir l’avenir de la sécurité sociale. Les décisions gouvernementales, quant à elles, sont marquées par ces débats et sont à la source de nouvelles discussions. Il y a cinquante ans, le régime obligatoire voit le jour : l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 reprend et élargit les assurances mises en place avant la seconde guerre mondiale et les rend obligatoires pour l’ensemble des travailleurs salariés. A ce moment déjà, il apparaît que le système est établi provisoirement et qu’il devra faire l’objet de réformes prochaines. L’instauration du régime et les premières années de son fonctionnement suscitent de nombreuses prises de position dont les enjeux – et souvent dans des termes assez proches – se retrouvent dans les débats actuels. Le présent Courrier hebdomadaire s’attache à relever les positions rencontrées au cours des quinze premières années de la sécurité sociale obligatoire dans les analyses, déclarations, résolutions des gouvernements, des commissaires d’Etat, des professeurs d’université, des syndicats, du patronat, des partis et, parmi eux, de ceux qui ont le plus influencé la mise en place du système et son évolution. Ce relevé, précédé d’une brève évolution de la législation, est effectué d’abord au sujet de la sécurité sociale dans son ensemble en vue de faire apparaître les idées générales sur la protection sociale et sur les individus à protéger ; ensuite au sujet des cinq secteurs habituellement considérés comme faisant partie de la sécurité sociale au sens strict (chômage, maladie-invalidité, allocations familiales, pensions, vacances annuelles), en vue de faire apparaître les profils des bénéficiaires qui peuvent varier de secteur à secteur. Ces analyses mettent en lumière les conceptions idéologiques relatives aux modes de vie, à l’égalité et à la solidarité qui sous-tendent les décisions en matière de sécurité sociale.

Intéressé de près ou de loin par la chose publique, lecteur occasionnel ou régulier de la presse, épargnant ou emprunteur, contribuable effectif ou potentiel, le citoyen belge a appris à intégrer dans son univers mental le phénomène de la dette publique du pays. Certains n’hésitent pas à prédire périodiquement la faillite du pays, sur base du montant absolu de l’endettement public. En outre, les décisions prises par les différents niveaux de pouvoir contiennent de manière récurrente la justification de diminution du déficit public, et, selon le cas, de stabilisation, de diminution ou de faible niveau de l’endettement. Un Courrier hebdomadaire précédent a esquissé une présentation générale de la dette de l’ensemble des pouvoirs publics, avec un accent particulier sur la dette du pouvoir fédéral (à l’époque le pouvoir central). L’objectif du présent Courrier hebdomadaire est double : d’une part, actualiser des données statistiques et techniques, présenter l’évolution de la situation et du contexte depuis 1989, en matière de dette publique au sens large, c’est-à-dire contractée par les différents niveaux de pouvoir : pouvoir fédéral (Etat), régions/communautés, pouvoirs locaux, sécurité sociale ; d’autre part, mettre en évidence différents aspects dont certains sont parfois oubliés, tant l’accent a été mis sur l’effet boule de neige, sur la nécessité d’accroître le solde primaire, sur les critères de convergence prévus par le Traité de Maastricht ou sur une hypothétique régionalisation de la dette publique. Si ces derniers aspects sont certes dignes d’intérêt, il n’en demeure pas moins vrai que d’autres ne devraient pas être laissés de côté si l’on souhaite avoir une vue complète du sujet. Ainsi, il faut rappeler que l’endettement des pouvoirs publics n’est pas d’office un mal en soi, et que certains slogans ou images simplistes en la matière (’un million de francs de créances sur chaque habitant’, ’la Belgique en faillite’) sont tout simplement erronés. Le problème immédiat posé par l’endettement des pouvoirs publics belges est celui de leur marge de manoeuvre réduite en matière de politique budgétaire, avec toutes les conséquences sur le plan économique et social. La politique budgétaire devient avant tout une politique de solde normatif et relègue à l’arrière-plan la réflexion de fond sur ce que doit être le rôle des pouvoirs publics. Une question de fond posée – mais apparemment encore assez peu étudiée – par le phénomène de l’endettement public est celle de ses aspects redistributifs. A l’intérieur d’une même génération, mais surtout entre les générations, le fardeau de la dette provoque des redistributions de patrimoine, de charges d’emprunts à supporter, auxquelles s’ajoute la question du paiement futur des pensions des générations actives actuellement. Dernier aspect du sujet, celui des rapports entre la dette et les marchés financiers, celui de la gestion de la dette. La dette est souvent étudiée dans ses aspects macro-économiques ; l’aspect micro-économique et l’aspect institutionnel de la dette sont également importants et ont des conséquences multiples. Enfin, différents moyens pour réduire l’endettement public belge sont préconisés et/ou appliqués : plan de convergence, privatisations et meilleure gestion des actifs de I’Etat, régionalisation de la dette, opération de conversion, impôt spécial sur Ie capital, ... lIs seront envisagés dans la dernière partie de ce Courrier hebdomadaire .

La politique socio-économique a dans une large mesure été consacrée, de juillet à décembre 1993, aux négociations en vue d’un ’pacte social’ sur l’emploi, la compétitivité des entreprises et la sécurité sociale. L’échec des négociations tripartites a conduit le gouvernement à prendre lui-même les mesures qu’il proposait aux interlocuteurs sociaux. Ce processus illustre les difficultés que traverse le système des relations collectives du travail dans une période où une approche globale des problèmes socio-économiques impose des arbitrages parfois douloureux aux organisations représentatives. Le présent Courrier hebdomadaire traite d’un processus de décision en partie achevé et encore en cours pour une autre partie. Il couvre la période qui va de l’invitation à la négociation lancée aux interlocuteurs sociaux par le Premier ministre en juillet 1993 à la présentation par le gouvernement de son ’plan global’ le 17 novembre 1993. Dans une première partie sont évoqués les divers éléments qui ont amené le Premier ministre à lancer son invitation. Parmi ces éléments se trouvent notamment des revendications syndicales. Dans leurs réactions à l’invitation, les principaux acteurs affirment leurs priorités respectives en attendant les conclusions du groupe d’experts chargé de faire des propositions en vue des négociations. Celles-ci commencent en fait de manière informelle pendant la période des travaux du groupe d’experts. A un jour d’intervalle ont été rendus publics le rapport des experts et un avant-projet de pacte social élaboré par le Premier ministre. Les deux documents font l’objet de la deuxième partie. Les réactions des organisations syndicales conduisent rapidement à la rupture des négociations et à une radicalisation des positions en présence (quatrième partie). La cinquième partie est consacrée au plan global du gouvernement. Dans la dernière partie sont analysés l’ensemble du processus et le mode de fonctionnement du système des relations collectives pendant cette période. Des éléments d’observation permettent d’éclairer les raisons de l’échec d’un pacte social négocié et d’ébaucher des conclusions sur l’état actuel des relations sociales

Les préoccupations budgétaires sont au coeur des politiques gouvernementales depuis de nombreuses années. Elles constituaient la priorité des gouvernements sociaux-chrétiens-libéraux (de 1981 à 1987) et les coalitions sociales-chrétiennes-socialistes (avec la Volksunie jusqu’en 1991) qui leur succèdent continuent à leur donner un caractère central parallèlement aux questions institutionnelles […]

Au moment où la psychiatrie belge connaît des mutations importantes suite à la réforme instituée par l’arrêté royal du 10 juillet 1990 mettant en place de nouvelles structures, une étude descriptive de l’offre hospitalière psychiatrique bruxelloise est nécessaire. Le paysage psychiatrique bruxellois diffère nettement de celui des autres régions du pays, que ce soit par la diversité des institutions ou des sources de financement. Le nombre de lits psychiatriques est largement inférieur au chiffre prévu par la programmation hospitalière ; par contre le nombre de services de santé mentale par mille habitants est supérieur au reste du pays. Le présent Courrier hebdomadaire a pour objet à la fois l’analyse de l’évolution chiffrée de la psychiatrie bruxelloise et de ses caractéristiques comparées, soit à celles des autres régions soit à celles du pays. Les données présentées ici proviennent de l’Administration centrale du Ministère de la Santé publique et de l’INAMI. Ce sont des données détaillées mais regroupées par type d’institutions et de services. Les données permettent de connaître l’évolution de certaines caractéristiques à l’intérieur des mêmes catégories de services et des différences entre ces catégories. Après un rapide historique de la psychiatrie belge, nous décrivons les données globales relatives à l’offre, l’utilisation et les moyens financiers aux services psychiatriques avant de nous attacher plus spécifiquement à la structure hospitalière détaillée de Bruxelles. L’activité des hôpitaux fait l’objet d’un chapitre reprenant les journées d’hospitalisation, les taux moyens d’occupation des lits et la durée moyenne de séjour. Ensuite, sur base des chiffres fournis par l’INAMI, l’activité médicale des hôpitaux est analysée : cinq groupes d’hôpitaux ont été établis pour lesquels sont repris la description des prescriptions médicales et le coût global de l’hospitalisation. Enfin nous constatons à l’aide d’une étude de la clientèle des hôpitaux bruxellois que Bruxelles n’est pas une entité close sur elle-même : des Bruxellois sont pris en charge hors de Bruxelles et des non-bruxellois sont soignés à Bruxelles. De même le taux brut d’hospitalisation varie à Bruxelles de commune à commune. Une annexe examine l’évolution des prestations techniques en psychiatrie, leur coût et leur quantité.

Le pluralisme institutionnel est l’une des caractéristiques majeures du système socio-politique belge. Il se traduit par la coexistence de réseaux cloisonnés. C’est dans ce cadre que l’on peut parler d’un monde catholique, d’un monde socialiste et, à un degré moindre d’institutionnalisation, d’un monde libéral. Ce type de structuration, qui s’observe notamment dans le secteur des soins de santé et tout particulièrement dans le secteur hospitalier, s’est historiquement opéré sur des lignes d’opposition entre groupes porteurs de conceptions et d’intérêts. A l’instar de ce que l’on observe dans le secteur de l’enseignement, certains établissements privés ne sont affiliés à aucun des trois réseaux cités. La plupart d’entre eux sont néanmoins affiliés à des organisations indépendantes. Les institutions de santé, organisées en réseaux, se prêtent aussi à un autre type d’analyse, que l’on applique plus généralement aux entreprises. Il s’agit alors de définir la structure de propriété de l’entité étudiée. Le CRISP a de longue date mené des études en ce domaine. L’objectif poursuivi dans cette optique est de situer l’entité étudiée dans le contour d’un groupe, en précisant la nature du lien établi : l’appartenance à un groupe signifie que l’entité étudiée se trouve placée, au moins potentiellement, sous l’influence d’un centre de décision commun à l’ensemble du groupe (et qui est généralement représenté par ce qu’il est convenu d’appeler la société de tête du groupe). Le degré de dépendance à l’égard de ce centre de décision est différent selon les cas. Cette méthode d’analyse peut être appliquée aux situations qui sont observées dans le secteur des soins de santé. Il convient toutefois de transposer la méthode en prenant en compte les spécificités du secteur, notamment celles tenant à son histoire et à son évolution récente. Plus que d’autres secteurs, celui des soins de santé présente des caractéristiques propices à l’application de théories tendant à distinguer propriété et gestion. De telles théories ont été élaborées de longue date en ce qui concerne le pouvoir de décision dans les entreprises et ont été l’occasion de nombreux débats. Ce n’est certes pas le lieu ici de prolonger de tels débats mais il importe de tenir compte de certains enseignements qui s’en sont nettement dégagés. Il y a tout particulièrement lieu d’éviter tout dualisme, opposant propriété et gestion, et de distinguer les divers cas qui se présentent, notamment ceux caractérisés par la coexistence de propriétaires d’un patrimoine ancien et de gestionnaires devenant parfois progressivement propriétaires d’un patrimoine nouveau. S’agissant des institutions de santé, l’analyse de leur affiliation à des réseaux et celle de leur structure de propriété doivent être confrontées. Cette confrontation conduit à deux remarques importantes. D’une part, les ’groupes’ que l’on peut mettre à jour par l’analyse de la structure de propriété sont la plupart du temps des sous-ensembles d’établissements qui sont affiliés à un même réseau. D’autre part, en tant que sous-ensembles, les institutions formant un groupe pèsent d’un poids particulier sur les structures de représentation établies au niveau de leur réseau, les têtes de ces groupes représentant non seulement des pôles de pouvoir par rapport aux établissements qui leur sont liés mais également des pôles d’influence au sein des organisations représentatives des réseaux. Le secteur de la santé apparaît comme extrêmement vaste et les ’entreprises’ qui s’y situent sont nombreuses et très diverses. Le présent Courrier hebdomadaire les aborde en tenant compte d’une double limitation. D’une part ne seront pris en compte que les établissements du secteur privé. D’autre part, au sein de ce secteur privé seuls les établissements du domaine curatif, à l’exclusion du domaine préventif, sont envisagés : il s’agit essentiellement des hôpitaux, des maisons de repos et de soins, des polycliniques, des pharmacies et des laboratoires de biologie clinique. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire seront analysées les structures de propriété et de gestion des institutions de santé. Les notions de gestionnaire et de propriétaire seront utilisées en tenant compte de la législation propre au secteur de la santé, en particulier du secteur hospitalier. Dans la deuxième partie sont décrites les organisations représentatives des réseaux auxquels sont affiliées la plupart des institutions de santé. La conclusion fait un premier bilan des liens que l’on peut déceler entre les grands types de structures de propriété et les fonctions spécifiques des organismes de réseaux.

En vingt-neuf ans, la Belgique promulgua donc trois lois sur l’adoption centrées sur l’intérêt de l’enfant ; deux d’entre elles concernaient l’enfant abandonné. Pourtant si le nombre des parents candidats à l’adoption augmentait, celui des enfants abandonnés qui recevaient de leurs parents d’origine l’accord pour être adoptés restait très faible ; comme la procédure en refus abusif était rarement utilisée, beaucoup d’enfants étaient maintenus dans une situation précaire. Ces lois qui cherchaient à améliorer le sort des enfants sans famille ne concernèrent qu’un petit nombre d’entre eux. En général, ceux qui étaient « simplement assistes » et « oubliés » par leurs parents d’origine grandissaient dans les homes sans raison aucune d’en sortir. Il a fallu près de vingt ans pour qu’un nouvel « accord » puisse être dégagé sur l’adoption, l’abandon et l’adaptabilité, dont les termes font l’objet des deux lois de 1987, présentées dans ce numéro du Courrier hebdomadaire .

Le présent Courrier hebdomadaire est consacré au processus de décision politique qui a abouti à la création de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Cet organisme est un nouveau parastatal créé par la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Sa mission principale est de gérer le réseau informatique d’échange d’informations entre les institutions de sécurité sociale. Ce réseau fut mis en place en application d’un vaste plan d’informatisation de la sécurité sociale défini par J.-L. Dehaene, alors ministre des Affaires sociales. Parmi l’ensemble des acteurs qui sont intervenus, l’accent est mis sur le rôle spécifique qu’ont joué les interlocuteurs sociaux. Ceux-ci ont suivi le processus dès le départ non seulement au sein du Conseil national du travail, dont nous reprenons les avis, mais également au sein des comités de gestion des différentes branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Si le processus de décision analysé ici n’est pas exceptionnel par sa longueur – la réforme du droit des sociétés commerciales ou la réforme de la sécurité sociale sont des exemples de processus beaucoup plus lents – il est par contre exemplatif des relations qu’entretiennent les différents acteurs présents en matière sociale dans une conjoncture où les intérêts patronaux et syndicaux sont plus convergents qu’opposés. Au jeu tripartite (gouvernement, patrons, syndicats) de la concertation en matière sociale, se superpose ici un autre jeu tripartite, entre cabinets ministériels, administrations (en ce compris les parastataux de sécurité sociale) et interlocuteurs sociaux (présents comme acteurs unanimes). Comme dans le tripartisme de la concertation sociale, le Parlement fut mis en position de chambre d’entérinement d’une politique déjà largement mise en oeuvre.

En Belgique, la politique familiale est communautarisée à l’exception, entre autres, des allocations familiales qui visent à assurer un revenu de complément aux familles avec enfants en fonction de la situation professionnelle ou sociale de leur(s) parent(s). Pour les travailleurs salariés et les indépendants, les allocations familiales relèvent de la sécurité sociale. Pour les agents du secteur public, les allocations familiales sont intégrées dans les traitements. Il s’agit là d’une première difficulté à prendre en considération dans tout projet de réforme en cette matière. Actuellement, les projets de réforme des allocations familiales sont articulés autour du concept de droit de l’enfant. L’objectif est de généraliser les allocations familiales en détachant le droit à ces allocations du statut socio-professionnel des parents. Néanmoins, le droit de l’enfant ne fait pas l’unanimité. Ce Courrier hebdomadaire vise, dans une première partie, à préciser les éléments du débat en partant du fonctionnement du système des allocations familiales. Dans une deuxième partie, les finalités et les évolutions des prestations familiales, les enjeux sont situés dans une perspective historique. Enfin, dans une troisième partie, l’exposé des points de vue des acteurs sur les prestations familiales et le droit de l’enfant permet de déterminer les contours du débat politique sur l’ensemble des prestations familiales.